Code de commerce 2016
Marie-Jeanne Campana
LexisNexis®
Liste des abréviationsXI
Partie législative1
Livre premier - Du commerce en général Articles L. 110-1 à L. 146-43
Titre premier - De l'acte de commerce Articles L. 110-1 à L. 110-43
Titre II - Des commerçants Articles L. 121-1 à L. 129-117
Chapitre I - De la définition et du statut Articles L. 121-1 à L. 121-817
Section I - De la qualité de commerçant Articles L. 121-1 à L. 121-317
Section II - Du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité, travaillant dans l'entreprise familiale Articles L. 121-4 à L. 121-823
Chapitre II - Des commerçants étrangers Articles L. 122-1 à L. 122-425
Chapitre III - Des obligations générales des commerçants Articles L. 123-1 à L. 123-3125
Section I - Du registre du commerce et des sociétés Articles L. 123-12 à L. 123-11-825
Section II - De la comptabilité des commerçants Articles L. 123-12 à L. 123-2833
Section III - Des activités commerciales et artisanales ambulantes Articles L. 123-29 à L. 123-3137
Chapitre IV - Des sociétés coopératives de commerçants détaillants Articles L. 124-1 à L. 124-1637
Chapitre V - Des magasins collectifs de commerçants indépendants Articles L. 125-1 à L. 125-1942
Section I - De la constitution du magasin collectif Articles L. 125-1 à L. 125-942
Section II - De l'administration du magasin collectif Articles L. 125-10 et L. 125-1143
Section III - De l'agrément et de l'exclusion Articles L. 125-12 à L. 125-1844
Section IV - De la dissolution Article L. 125-1945
Chapitre VI - Des sociétés de caution mutuelle Article L. 126-145
Chapitre VII - Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique Articles L. 127-1 à L. 127-745
Chapitre VIII - Du fichier national des interdits de gérer Articles L. 128-1 à L. 128-646
Chapitre IX - Du tutorat rémunéré en entreprise Article L. 129-147
Titre III - Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux Articles L. 131-1 à L. 135-348
Chapitre I - Des courtiers Articles L. 131-1 à L. 131-3548
Section I - Des courtiers en général Articles L. 131-1 à L. 131-1148
Section II - Des courtiers de marchandises assermentés Articles L. 131-12 à L. 131-3550
Chapitre II - Des commissionnaires Articles L. 132-1 à L. 132-954
Section I - Des commissionnaires en général Articles L. 132-1 et L. 132-254
Section II - Des commissionnaires pour les transports Articles L. 132-3 à L. 132-962
Chapitre III - Des transporteurs Articles L. 133-1 à L. 133-974
Chapitre IV - Des agents commerciaux Articles L. 134-1 à L. 134-17101
Chapitre V - Des vendeurs à domicile indépendants Articles L. 135-1 à L. 135-3119
Titre IV - Du fonds de commerce Articles L. 141-1 à L. 146-4120
Chapitre I - De la vente du fonds de commerce Articles L. 141-1 à L. 141-32120
Section I - De l'acte de vente Articles L. 141-1 à L. 141-4120
Section II - Du privilège du vendeur Articles L. 141-5 à L. 141-32127
Chapitre II - Du nantissement du fonds de commerce Articles L. 142-1 à L. 142-5153
Chapitre III - Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce Articles L. 143-1 à L. 143-23160
Section I - De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites Articles L. 143-1 à L. 143-15160
Section II - Des formalités d'inscription et de radiation Articles L. 143-16 à L. 143-20176
Section III - Des intermédiaires et de la répartition du prix Articles L. 143-21 à L. 143-23177
Chapitre IV - De la location-gérance Articles L. 144-1 à L. 144-13178
Chapitre V - Du bail commercial Articles L. 145-1 à L. 145-60193
Section I - Du champ d'application Articles L. 145-1 à L. 145-3193
Section II - De la durée Articles L. 145-4 à L. 145-7-1217
Section III - Du renouvellement Articles L. 145-8 à L. 145-13222
Section IV - De refus de renouvellement Articles L. 145-14 à L. 145-30227
Section V - De la sous-location Articles L. 145-31 et L. 145-32231
Section VI - Du loyer Articles L. 145-33 à L. 145-40-2231
Section VII - De la résiliation Articles L. 145-41 à L. 145-46-1236
Section VIII - De la déspécialisation Articles L. 145-47 à L. 145-55238
Section IX - De la procédure Articles L. 145-56 à L. 145-60239
Chapitre VI - Des gérants-mandataires Articles L. 146-1 à L. 146-4240
Livre-deuxième - Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique Articles L. 210-1 à L. 252-13243
Titre premier - Dispositions préliminaires Articles L. 210-1 à L. 210-9243
Titre II - Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales Articles L. 221-1 à L. 229-15249
Chapitre I - Des sociétés en nom collectif Articles L. 221-1 à L. 221-17249
Chapitre II - Des sociétés en commandite simple Articles L. 222-1 à L. 222-12255
Chapitre III - Des sociétés à responsabilité limitée Articles L. 223-1 à L. 223-43256
Chapitre IV - Dispositions générales applicables aux sociétés par actions Articles L. 224-1 à L. 224-3278
Chapitre V - Des sociétés anonymes Articles L. 225-1 à L. 225-270280
Section I - De la constitution des sociétés anonymes Articles L. 225-2 à L. 225-16-1280
Section II - De la direction et de l'administration des sociétés anonymes Articles L. 225-17 à L. 225-95-1283
Section III - Des assemblées d'actionnaires Articles L. 225-96 à L. 225-126324
Section IV - Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés Articles L. 225-127 à L. 225-217344
Section V - Du contrôle des sociétés anonymes Articles L. 225-218 à L. 225-242368
Section VI - De la transformation des sociétés anonymes Articles L. 225-243 à L. 225-245-1371
Section VII - De la dissolution des sociétés anonymesArticles L. 225-246 à L. 225-248371
Section VIII - De la responsabilité civile Articles L. 225-249 à L. 225-257372
Section IX - Des sociétés anonymes à participation ouvrière Articles L. 225-258 à L. 225-270376
Chapitre VI - Des sociétés en commandite par actions Articles L. 226-1 à L. 226-14379
Chapitre VII - Sociétés par actions simplifiées Articles L. 227-1 à L. 227-20382
Chapitre VIII - Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions Articles L. 228-1 à L. 228-106391
Section I - Dispositions communes aux valeurs mobilières Articles L. 228-1 à L. 228-6-3391
Section II - Des actions Articles L. 228-7 à L. 228-29-7395
Section III - Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction Articles L. 228-29-8 à L. 228-35-11409
Section IV - Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance Articles L. 228-36-A à L. 228-90415
Section V - Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance Articles L. 228-91 à L. 228-106422
Chapitre IX - De la société européenne Articles L. 229-1 à L. 229-15427
Titre III - Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales Articles L. 231-1 à L. 23-10-12431
Chapitre I - Du capital variable Articles L. 231-1 à L. 231-8431
Chapitre II - Des comptes sociaux Articles L. 232-1 à L. 232-25432
Section I - Des documents comptables Articles L. 232-1 à L. 232-6432
Section II - Des documents propres aux sociétés faisant publiquement appel à l'épargne Articles L. 232-7 et L. 232-8434
Section III - Des amortissements et des provisions Article L. 232-9434
Section IV - Des bénéfices Articles L. 232-10 à L. 232-20435
Section V - De la publicité des comptes Articles L. 232-21 à L. 232-25438
Chapitre III - Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées Articles L. 233-1 à L. 233-40439
Section I - Définitions Articles L. 233-1 à L. 233-5-1440
Section II - Des notifications et des informations Articles L. 233-6 à L. 233-15443
Section III - Des comptes consolidés Articles L. 233-16 à L. 233-28449
Section IV - Des participations réciproques Articles L. 233-29 à L. 233-31452
Section V - Des offres publiques d'acquisition Articles L. 233-32 à L. 233-40453
Chapitre IV - De la procédure d'alerte Articles L. 234-1 à L. 234-4455
Chapitre V - Des nullités Articles L. 235-1 à L. 235-14456
Chapitre VI - De la fusion et de la scission Articles L. 236-1 à L. 236-32460
Section I - Dispositions générales Articles L. 236-1 à L. 236-7461
Section II - Dispositions relatives aux sociétés anonymes Articles L. 236-8 à L. 236-22466
Section III - Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée Articles L. 236-23 et L. 236-24471
Section IV - Dispositions particulières aux fusions transfrontalières Articles L. 236-25 à L. 236-32472
Chapitre VII - De la liquidation Articles L. 237-1 à L. 237-31473
Section I - Dispositions générales Articles L. 237-1 à L. 237-13474
Section II - Dispositions applicables sur décision judiciaire Articles L. 237-14 à L. 237-31476
Chapitre VIII - Des injonctions de faire Articles L. 238-1 à L. 238-6479
Chapitre IX - De la location d'actions et de parts sociales Articles L. 239-1 à L. 239-5481
Chapitre X - De l'information des salariés en cas de cession de leur société Articles L. 23-10-1 à L. 23-10-12482
Section 1 - De l'installation d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre de rachat des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés de moins de cinquante salariés Articles L. 23-10-1 à L. 23-10-6482
Section 2 - De l'information des salariés leur permettant de présenter une offre de rachat des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital, dans les entreprises employant de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés Articles L. 23-10-7 à L. 23-10-12483
Titre IV - Dispositions pénales Articles L. 241-1 à L. 249-1484
Chapitre I - Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée Articles L. 241-1 à L. 241-9485
Chapitre II - Des infractions concernant les sociétés anonymes Articles L. 242-1 à L. 242-31486
Section I - Des infractions relatives à la constitution Articles L. 242-1 à L. 242-5486
Section II - Des infractions relatives à la direction et à l'administration Articles L. 242-6 à L. 242-8487
Section III - Des infractions relatives aux assemblées d'actionnaires Articles L. 242-9 à L. 242-16495
Section IV - Des infractions relatives aux modifications du capital social Articles L. 242-17 à L. 242-24496
Section V - Des infractions relatives au contrôle Articles L. 242-25 à L. 242-28497
Section VI - Des infractions relatives à la dissolution Article L. 242-29497
Section VII - Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance Article L. 242-30497
Section VIII - Des infractions relatives aux sociétés anonymes à participation ouvrière Article L. 242-31497
Chapitre III - Des infractions concernant les sociétés en commande par actions Articles L. 243-1 et L. 243-2498
Chapitre IV - Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées Articles L. 244-1 à L. 244-4498
Chapitre IV bis - Des infractions concernant les sociétés européennes Article L. 244-5498
Chapitre V - Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions Articles L. 245-1 à L. 245-17499
Section I - Des infractions relatives aux actions Articles L. 245-1 à L. 245-5499
Section II - Des infractions relatives aux parts de fondateur Articles L. 245-6499
Section III - Des infractions relatives aux obligations Articles L. 245-7 à L. 245-15499
Section IV - Dispositions communes Article L. 245-16500
Section V - Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance Article L. 245-17500
Chapitre VI - Des infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions Articles L. 246-1 et L. 246-2500
Chapitre VII - Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales Articles L. 247-1 à 247-10501
Section I - Des infractions relatives aux filiales, aux participations et aux sociétés contrôlées Articles L. 247-1 à L. 247-3501
Section II - Des infractions relatives à la publicité Article L. 247-4502
Section III - Infractions relatives à la liquidation Articles L. 247-5 à L. 247-8502
Section IV - Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance Article L. 247-9502
Section V - Des infractions relatives aux sociétés à capital variable Article L. 247-10503
Chapitre VIII - Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ou des sociétés européennes Article L. 248-1503
Chapitre IX - Peines complémentaires applicables aux personnes physiques Article L. 249-1503
Titre V - Des groupements d'intérêt économique Articles L. 251-1 à L. 252-13503
Chapitre I - Du groupement d'intérêt économique de droit français Articles L. 251-1 à L. 251-23504
Chapitre II - Du groupement européen d'intérêt économique Articles L. 252-1 à L. 252-13510
Livre troisième - De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité Articles L. 310-1 à L. 330-3513
Titre premier - Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine Articles L. 310-1 à L. 310-7513
Titre II - Des ventes aux enchères publiques Articles L. 320-1 à L. 322-16518
Chapitre I - Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Articles L. 321-1 à L. 321-38519
Section I - Dispositions générales Articles L. 321-1 à L. 321-23519
Section II - Libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des États membres de l'Union européenne et des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen Articles L. 321-24 à L. 321-28529
Section III - Des experts intervenant dans les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Articles L. 321-29 à L. 321-35-1530
Section IV - Dispositions diverses Articles L. 321-36 à L. 321-38531
Chapitre II - Des autres ventes aux enchères Articles L. 322-1 à L. 322-16533
Titre III - Des clauses d'exclusivité Articles L. 330-1 à L. 330-3535
Livre quatrième - De la liberté des prix et de la concurrence Articles L. 410-1 à L. 470-8545
Titre premier - Dispositions générales Articles L. 410-1 à L. 410-5548
Titre II - Des pratiques anticoncurrentielles Articles L. 420-1 à L. 420-7562
Titre III - De la concentration économique Articles L. 430-1 à L. 430-10628
Titre IV - De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées Articles L. 440-1 à L. 443-3643
Chapitre préliminaire - Dispositions générales Article L. 440-1645
Chapitre I - De la transparence Articles L. 441-1 à L. 441-9646
Chapitre II - Des pratiques restrictives de concurrence Articles L. 442-1 à L. 442-10661
Chapitre III - Autres pratiques prohibées Articles L. 443-1 à L. 443-3697
Titre V - Des pouvoirs d'enquête Articles L. 450-1 à L. 450-8699
Titre VI - De l'autorité de la concurrence Articles L. 461-1 à L. 464-9724
Chapitre I - De l'organisation Articles L. 461-1 à L. 461-5724
Chapitre II - Des attributions Articles L. 462-1 à L. 462-9728
Chapitre III - De la procédure Articles L. 463-1 à L. 463-8741
Chapitre IV - Des décisions et des voies de recours Articles L. 464-1 à L. 464-9756
Titre VI bis - Des injonctions et sanctions administratives Articles L. 465-1 et L. 465-2795
Titre VII - Dispositions diverses Articles L. 470-1 à L. 470-8796
Livre cinquième - Des effets de commerce et des garanties Articles L. 511-1 à L. 527-11799
Titre premier - Des effets de commerce Articles L. 511-1 à L. 512-8799
Chapitre I - De la lettre de change Articles L. 511-1 à L. 511-81799
Section I - De la création et de la forme de la lettre de change Articles L. 511-1 à L. 511-6799
Section II - De la provision Article L. 511-7806
Section III - De l'endossement Articles L. 511-8 à L. 511-14813
Section IV - De l'acceptation Articles L. 511-15 à L. 511-20823
Section V - De l'aval Article L. 511-21829
Section VI - De l'échéance Articles L. 511-22 à L. 511-25836
Section VII - Du paiement Articles L. 511-26 à L. 511-37838
Section VIII - Du recours faute d'acceptation et faute de paiement Articles L. 511-38 à L. 511-51844
Section IX - Des protêts Articles L. 511-52 à L. 511-61853
Section X - Du rechange Articles L. 511-62 à L. 511-64854
Section XI - De l'intervention Articles L. 511-65 à L. 511-71855
Section XII - De la pluralité d'exemplaires et de copies Articles L. 511-72 à L. 511-76856
Section XIII - Des altérations Article L. 511-77857
Section XIV - De la prescription Article L. 511-78857
Section XV - Dispositions générales Articles L. 511-79 à L. 511-81860
Chapitre II - Du billet à ordre Articles L. 512-1 à L. 512-8861
Titre II - Des garanties Articles L. 521-1 à L. 527-11866
Chapitre I - Dispositions générales sur le gage commercial Articles L. 521-1 à L. 521-3866
Chapitre II - Des dépôts en magasins généraux Articles L. 522-1 à L. 522-40869
Section I - De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation Articles L. 522-1 à L. 522-13869
Section II - Des obligations, des responsabilités et des garanties Articles L. 522-14 à L. 522-19870
Section III - Du fonctionnement et du contrôle Articles L. 522-20 à L. 522-23871
Section IV - Des récépissés et des warrants Articles L. 522-24 à L. 522-37871
Section V - Des sanctions Articles L. 522-38 à L. 522-40873
Chapitre III - Du warrant hôtelier Articles L. 523-1 à L. 523-15874
Chapitre IV - Du warrant pétrolier Articles L. 524-1 à L. 524-21876
Chapitre V - Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement Articles L. 525-1 à L. 525-20879
Chapitre VI - De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint Articles L. 526-1 à L. 526-21886
Section I - De la déclaration d'insaisissabilité Articles L. 526-1 à L. 526-5886
Section II - De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée Articles L. 526-6 à L. 526-21889
Chapitre VII - Du gage des stocks Articles L. 527-1 à L. 527-11895
Livre sixième - Des difficultés des entreprises Articles L. 610-1 à L. 680-7897
Chapitre I - De la prévention des difficultés des entreprises, du mandatad hoc et de la procédure de conciliation Articles L. 611-1 à L. 611-16901
Chapitre II - Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique Articles L. 612-1 à L. 612-5907
Titre II - De la sauvegarde Articles L. 620-1 à L. 628-10909
Chapitre I - De l'ouverture de la procédure Articles L. 621-1 à L. 621-12913
Chapitre II - De l'entreprise au cours de la période d'observation Articles L. 622-1 à L. 622-33921
Chapitre III - De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental Articles L. 623-1 à L. 623-3976
Chapitre IV - De la détermination du patrimoine du débiteur Articles L. 624-1 à L. 624-20977
Section I - De la vérification et de l'admission des créances Articles L. 624-1 à L. 624-4977
Section II - Des droits du conjoint Articles L. 624-5 à L. 624-8983
Section III - Des droits du vendeur de meuble, des revendications et des restitutions Articles L. 624-9 à L. 624-18984
Section IV - Dispositions particulières au débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée Article L. 624-19997
Section V - Dispositions particulières aux sociétés Article L. 624-20997
Chapitre V - Du règlement des créances résultant du contrat de travail Articles L. 625-1 à L. 625-9997
Section I - De la vérification des créances Articles L. 625-1 à L. 625-6997
Section II - Du privilège des salariés Articles L. 625-7 et L. 625-81000
Section III - De la garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail Article L. 625-91001
Chapitre VI - Du plan de sauvegarde Articles L. 626-1 à L. 626-351001
Section I - De l'élaboration du projet de plan Articles L. 626-2 à L. 626-81002
Section II - Du jugement arrêtant le plan de l'exécution du plan Articles L. 626-9 à L. 626-281005
Section III - Des comités de créanciers Articles L. 626-29 à L. 626-351015
Chapitre VII - Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire Articles L. 627-1 à L. 627-41018
Chapitre VIII - De la sauvegarde accélérée Articles L. 628-1 à L. 628-101018
Section I - Dispositions générales Articles L. 628-1 à L. 628-81019
Section II - Dispositions propres à la sauvegarde financière accélérée Articles L. 628-9 et L. 628-101020
Titre III - Du redressement judiciaire Article L. 631-1 à L. 632-41020
Chapitre I - De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire Articles L. 631-1 à L. 631-221020
Chapitre II - De la nullité de certains actes Articles L. 632-1 à L. 632-41035
Titre IV - De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel Articles L. 640-1 à L. 645-12
1046
Chapitre préliminaire - Des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire Articles L. 640-1 à L. 640-61046
Chapitre I - Du jugement de liquidation judiciaire Articles L. 641-1 à L. 641-151047
Chapitre II - De la réalisation de l'actif Articles L. 642-1 à L. 642-251062
Section I - De la cession de l'entreprise Articles L. 642-1 à L. 642-171062
Section II - De la cession des actifs du débiteur Articles L. 642-18 à L. 642-211076
Section III - Dispositions communes Articles L. 642-22 à L. 642-251083
Chapitre III - De l'apurement du passif Articles L. 643-1 à L. 643-131084
Section I - Du règlement des créanciers Articles L. 643-1 à L. 643-81084
Section II - De la clôture des opérations de liquidation judiciaire Articles L. 643-9 à L. 643-131087
Chapitre IV - De la liquidation judiciaire simplifiée Articles L. 644-1 à L. 644-61092
Chapitre V - Du rétablissement professionnel Articles L. 645-1 à L. 645-121093
Titre V - Des responsabilités et des sanctions Articles L. 650-1 à L. 654-201094
Chapitre I - De la responsabilité pour insuffisance d'actif Articles L. 651-1 à L. 651-41096
Chapitre II - De l'obligation aux dettes sociales Articles L. 652-1 à L. 652-51106
Chapitre III - De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction Articles L. 653-1 à L. 653-111106
Chapitre IV - De la banqueroute et des autres infractions Articles L. 651-1 à L.654-201109
Section I - De la banqueroute Articles L. 654-1 à L. 654-71109
Section II - Des autres infractions Articles L. 654-8 à jL. 654-151114
Section III - Des règles de procédure Articles L. 654-16 à L. 654-201116
Titre VI - Des dispositions générales de procédure Articles L. 661-1 à L. 663-41117
Chapitre I - Des voies de recours Articles L. 661-1 à nL. 661-121117
Chapitre II - Autres dispositions Articles L. 662-1 à L. 662-81124
Chapitre III - Des frais de procédure Articles L. 663-1 à L. 663-41125
Titre VII - Dispositions applicables aux départements de la Moselle, du Bas-rhin et du Haut-rhin Articles L. 670-1 à L. 670-81127
Titre VIII - Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée Articles L. 680-1 à L. 680-71128
Livre septième - Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce Articles L. 710-1 à L. 773-31131
Titre premier - Du réseau des chambres de commerce et d'industrie Articles L. 710-1 à L. 713-181131
Chapitre I - De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie Articles L. 711-1 à L. 711-251132
Section I - Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Île-de-France Articles L. 711-1 à L. 711-51132
Section II - Les chambres régionales de commerce et d'industrie Articles L. 711-6 à L. 711-101134
Section III - L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie Articles L. 711-11 à L. 711-141136
Section IV - CCI France Articles L. 711-15 et L. 711-161137
Section V - Les écoles des chambres de commerce et d'industrie territoires et des chambres de commerce et d'industrie de région Articles L. 711-17 à L. 711-211138
Section VI - Les chambres de commerce et d'industrie locales des chambres de commerce et d'industrie de région Articles L. 711-22 à L. 711-251140
Chapitre II - De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie Articles L. 712-1 à L. 712-121140
Chapitre III - De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires Articles L. 713-1 à L. 713-181142
Section I - De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région Articles L. 713-1 à L. 713-51142
Section II - De l'élection des délégués consulaires Articles L. 713-6 à L. 713-101144
Section III - Dispositions communes Articles L. 713-11 à L. 713-181146
Titre II - Du tribunal de commerce Articles L. 721-1 à L. 724-71147
Chapitre I - De l'institution et de la compétence Articles L. 721-1 à L. 721-71147
Chapitre II - De l'organisation et du fonctionnement Articles L. 722-1 à L. 722-161159
Section I - De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce Articles L. 722-1 à L. 722-51159
Section II - Du mandat des juges des tribunaux de commerce Articles L. 722-6 à L. 722-161160
Chapitre III - De l'élection des juges des tribunaux de commerce Articles L. 723-1 à L. 723-141161
Section I - De l'électorat Articles L. 723-1 à L. 723-31161
Section II - De l'éligibilité Articles L. 723-4 à L. 723-81162
Section III - Du scrutin et des opérations électorales Articles L. 723-9 à L. 723-141162
Chapitre IV - De la discipline des juges des tribunaux de commerce Articles L. 724-1 à L. 724-71163
Titre III - Des juridictions commerciales particulières Articles L. 731-1 à L. 732-71164
Chapitre I - Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Articles L. 731-1 à L. 731-41164
Chapitre II - Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer Articles L. 732-1 à L. 732-71164
Titre IV - Du greffe du tribunal de commerce Articles L. 741-1 à L. 744-21165
Chapitre I - De l'institution et des missions Articles L. 741-1 à L. 741-21165
Chapitre II - Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques Articles L. 742-1 et L. 742-21165
Chapitre III - Des conditions d'exercice Articles L. 743-1 à L. 743-151166
Section I - De l'inspection et de la discipline Articles L. 743-1 à L. 743-111166
Section II - Des modes d'exercice Articles L. 743-12 et L. 743-12-11167
Section III - De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce Article L. 743-131168
Section IV - De la comptabilité Article L. 743-141168
Section V - De la formation professionnelle continue Article L. 743-151168
Chapitre IV - Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer Articles L. 744-1 et L. 744-21168
Titre V - De l'aménagement commercial Articles L. 750-1 à L. 752-271168
Chapitre I - Des commissions d'aménagement commercial Articles L. 751-1 à L. 751-91170
Section I - Des commissions départementales d'aménagement commercial Articles L. 751-1 à L. 751-41170
Section II - De la Commission nationale d'aménagement commercial Articles L. 751-5 à L. 751-81171
Section III - Des observatoires départementaux d'équipement commercial Article L. 751-91172
Chapitre II - De l'autorisation commerciale Articles L. 752-1 à L. 752-271172
Section I - Des projets soumis à autorisation Articles L. 752-1 à L. 752-51172
Section II - De la décision de la commission départementale Articles L. 752-6 à L. 752-161175
Section III - Du recours contre la décision de la commission départementale Articles L. 752-17 à L. 752-251177
Section IV - Du contrôle de l'Autorité de la concurrence en cas de position dominante Articles L. 752-26 et L. 752-271179
Titre VI - Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales Articles L. 761-1 à L. 762-31180
Chapitre I - Des marchés d'intérêt national Articles L. 761-1 à L. 761-111180
Chapitre II - Des manifestations commerciales Articles L. 762-1 à L. 762-31182
Titre VII - De la recherche d'un repreneur Articles L. 771-1 à L. 773-31182
Chapitre I - De la saisine du tribunal de commerce Article L. 771-11182
Chapitre II - De la procédure de vérification du tribunal de commerce Articles L. 772-1 et L. 772-21183
Chapitre III - Des sanctions en cas de non-respect des obligations de recherche d'un repreneur Articles L. 773-1 à L. 773-31183
Livre huitième - De quelques professions réglementées Articles L. 811-1 à L. 823-201185
Titre premier - Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise Articles L. 811-1 à L. 814-131185
Chapitre I - Des administrateurs judiciaires Articles L. 811-1 à L. 811-161185
Section I - De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités Articles L. 811-1 à L. 811-101185
Section II - De la surveillance, de l'inspection et de la discipline Articles L. 811-11 à L. 811-161189
Chapitre II - Des mandataires judiciaires Articles L. 812-1 à L. 812-101191
Section I - Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités Articles L. 812-1 à L. 812-81191
Section II - De la surveillance, de l'inspection et de la discipline Articles L. 812-9 et L. 812-101194
Chapitre III - Des experts en diagnostic d'entreprise Articles L. 813-1 et L. 813-21195
Chapitre IV - Dispositions communes Articles L. 814-1 à L. 814-131195
Section I - Des recours contre les décisions des commissions d'inscription et de la représentation auprès des pouvoirs publics Articles L. 814-1 et L. 814-21195
Section II - De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération Articles L. 814-3 à L. 814-71196
Section III - Dispositions diverses Articles L. 814-8 à L. 814-131197
Titre II - Des commissaires aux comptes Articles L. 820-1 à L. 823-201198
Chapitre préliminaire - Dispositions générales Articles L. 820-1 à L. 820-71198
Chapitre I - De l'organisation et du contrôle de la profession Articles L. 821-1 à L. 821-131200
Chapitre II - Du statut des commissaires aux comptes Articles L. 822-1 à L. 822-181204
Section I - De l'inscription et de la discipline Articles L. 822-1 à L. 822-81204
Section II - De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes Articles L. 822-9 à L. 822-161208
Section III - De la responsabilité civile Articles L. 822-17 et L. 822-181210
Chapitre III - De l'exercice du contrôle légal Articles L. 823-1 à L. 823-201211
Section I - De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes Articles L. 823-1 à L. 823-8-11211
Section II - De la mission du commissaire aux comptes Articles L. 823-9 à L. 823-121212
Section III - Des modalités d'exercice de la mission Articles 823-12-1 à L. 823-201213
Livre neuvième - Dispositions relatives à l'outre-mer Articles L. 910-1 A à L. 960-21217
Titre premier A - Observatoires des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer Articles L. 910-1 A à L. 960-21217
Titre premier - Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon Articles L. 910-1 à L. 917-51218
Chapitre I - Dispositions d'adaptation du livre premier Articles L. 911-1 à L. 911-141219
Chapitre II - Dispositions d'adaptation du livre deuxième Articles L. 912-2 à L. 912-71220
Chapitre III - Dispositions d'adaptation du livre troisième Article L. 913-11220
Chapitre IV - Dispositions d'adaptation du livre quatrième Articles L. 914-1 et L. 914-21221
Chapitre V - Dispositions d'adaptation du livre cinquième Articles L. 915-1 à L. 915-61221
Chapitre VI - Dispositions d'adaptation du livre sixième Article L. 916-11221
Chapitre VII - Dispositions d'adaptation du livre septième Articles L. 917-1 à L. 917-51221
Chapitre VIII - Dispositions d'adaptation du livre huitième1223
Titre II - Dispositions spécifiques au département de Mayotte Articles L. 9201- à L. 927-31223
Chapitre I - Dispositions d'adaptation du livre premier Articles L. 921-1 à L. 921-141224
Chapitre II - Dispositions d'adaptation du livre deuxième Articles L. 922-1 à L. 922-101225
Chapitre III - Dispositions d'adaptation du livre troisième Articles L. 923-1 et L. 923-21225
Chapitre IV - Dispositions d'adaptation du livre quatrième Articles L. 924-1 à L. 924-61225
Chapitre V - Dispositions d'adaptation du livre cinquième Articles L. 925-1 à L. 925-71226
Chapitre VI - Dispositions d'adaptation du livre sixième Articles L. 926-1 à L. 926-71226
Chapitre VII - Dispositions d'adaptation du livre septième Articles L. 927-1 à L. 927-31227
Chapitre VIII - Dispositions d'adaptation du livre huitième1227
Titre III - Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie Articles L. 930-1 à L. 938-11228
Chapitre I - Dispositions d'adaptation du livre premier Articles L. 931-1 à L. 931-191228
Chapitre II - Dispositions d'adaptation du livre deuxième Articles L. 932-1 à L. 932-171230
Chapitre III - Dispositions d'adaptation du livre troisième Articles L. 933-1 à L. 933-81231
Chapitre IV - Dispositions d'adaptation du livre quatrième Articles L. 934-1 à L. 934-51232
Chapitre V - Dispositions d'adaptation du livre cinquième Articles L. 935-1 à L. 935-101232
Chapitre VI - Dispositions d'adaptation du livre sixième Articles L. 936-1 à L. 936-131233
Chapitre VII - Dispositions d'adaptation du livre septième Articles L. 937-1 à L. 937-131234
Chapitre VIII - Dispositions d'adaptation du livre huitième Article L. 938-11237
Titre IV - Dispositions applicables en Polynésie française Articles L. 940-1 à L. 947-131237
Chapitre I - Dispositions d'adaptation du livre premier Articles L. 941-1 à L. 941-191238
Chapitre II - Dispositions d'adaptation du livre deuxième Articles L. 942-1 à L. 942-151240
Chapitre III - Dispositions d'adaptation du livre troisième Articles L. 943-1 à L. 943-81241
Chapitre IV - Dispositions d'adaptation du livre quatrième 1241
Chapitre V - Dispositions d'adaptation du livre cinquième Articles L. 945-1 à L. 945-91241
Chapitre VI - Dispositions d'adaptation du livre sixième Articles L. 946-1 à L. 946-131242
Chapitre VII - Dispositions d'adaptation du livre septième Articles L. 947-1 à L. 947-131243
Chapitre VIII - Dispositions d'adaptation du livre huitième1246
Titre V - Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna Articles L. 950-1 à L. 958-21246
Chapitre I - Dispositions d'adaptation du livre premier Articles L. 951-1 à L. 951-141247
Chapitre II - Dispositions d'adaptation du livre deuxième Articles L. 952-1 à L. 952-101249
Chapitre III - Dispositions d'adaptation du livre troisième Articles L. 953-1 à L. 953-31249
Chapitre IV - Dispositions d'adaptation du livre quatrième Articles L. 954-1 à L. 954-151249
Chapitre V - Dispositions d'adaptation du livre cinquième Articles L. 955-1 à L. 955-81252
Chapitre VI - Dispositions d'adaptation du livre sixième Articles L. 956-1 à L. 956-91253
Chapitre VII - Dispositions d'adaptation du livre septième Articles L. 957-1 à L. 957-31253
Chapitre VIII - Dispositions d'adaptation du livre huitième Articles L. 958-1 et L. 958-21254
Titre VI - Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin Articles L. 960-1 et L. 960-21254
Partie réglementaire1255
Livre premier - Du commerce en général Articles R. 121-1 à D. 146-21257
Titre premier - De l'acte de commerce
1257
Titre II - Des commerçants Articles R. 121-1 à R. 128-101257
Chapitre I - De la définition et du statut Articles R. 121-1 à R. 121-61257
Chapitre II - Des commerçants étrangers Articles D. 122-1 à D. 122-41258
Chapitre III - Des obligations générales des commerçants Articles R. 123-1 à R. 123-2381259
Section préliminaire - Des centres de formalités des entreprises Articles R. 123-1 à R. 123-301259
Section I - Du registre du commerce et des sociétés Articles R. 123-31 à R. 123-171-11269
Section II - De la comptabilité des commerçants Articles R. 123-172 à R. 123-208-81299
Section III - Dispositions diverses Articles R. 123-209 à R. 123-2381309
Chapitre IV - Des sociétés coopératives de commerçants détaillants1315
Chapitre V - Des magasins collectifs de commerçants indépendants1315
Chapitre VI - Des sociétés de caution mutuelle1315
Chapitre VII - Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique Articles R. 127-1 à R. 127-31315
Chapitre VIII - Du fichier national des interdits de gérer Articles R. 128-1 à R. 128-101316
Chapitre IX - Du tutorat en entreprise Articles 1319
Titre III - Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux Articles R. 131-1 à R. 134-171319
Chapitre I - Des courtiers Articles R. 131-1 à R. 131-401319
Section I - De l'inscription des courtiers de marchandises assermentés sur la liste de la cour d'appel Articles R. 131-1 à R. 131-61319
Section II - De l'assurance et du cautionnement des courtiers de marchandises assermentés Articles R. 131-7 à R. 131-131321
Section III - De l'examen d'aptitude aux fonctions de courtier de marchandises assermenté Articles D. 131-14 à R. 131-171322
Section IV - De la discipline des courtiers de marchandises assermentés Articles R. 131-18 à R. 131-231322
Section V - Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés Articles R. 131-24 à R. 131-401324
Chapitre II - Des commissionnaires Article R. 132-11236
Chapitre III - Des transporteur Articles R. 133-1 et R. 133-21326
Chapitre IV - Des agents commerciaux Articles R. 134-1 à R. 134-171326
Titre IV - Du fonds de commerce Article R. 141-1 à D. 146-21329
Chapitre I - De la vente du fonds de commerce Articles R. 141-1 à D. 141-51329
Chapitre II - Du nantissement du fonds de commerce1329
Chapitre III - Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce Articles R. 143-1 à R. 143-231330
Section I - De la réalisation du gage et de la purge des créations inscrites Articles R. 143-1 à R. 143-51330
Section II - Des formalités d'inscription et de radiation Articles R. 143-6 à R. 143-221330
Section III - Des intermédiaires et de la répartition du prix Article R. 143-231333
Chapitre IV - De la location-gérance Articles R. 144-1 à D. 144-51333
Section I - Des mesures de publicité Article R. 144-11333
Section II - Dispositions spécifiques pour les entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels Articles D. 144-2 à D. 144-51333
Chapitre V - Du bail commercial Articles R. 145-1 à D. 145-341334
Section I - Du renouvellement Articles R. 145-1 et R. 145-1-11334
Section II - Du loyer Articles R. 145-2 à R. 145-221335
Section III - De la procédure Articles R. 145-23 à R. 145-371337
Section IV - Annexe environnementale Article D. 145-341340
Chapitre VI - Des gérants-mandataires Articles D. 146-1 et D. 146-21341
Livre deuxième - Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique Articles R. 210-1 à R. 252-11343
Titre premier - Dispositions préliminaires Articles R. 210-1 à R. 210-201343
Section I - De la constitution de la société et de la modification de ses statuts Articles R. 210-1 à R. 210-131343
Section II - De la dissolution de la société Articles R. 210-14 et R. 210-151345
Section III - Des formalités de publicité Articles R. 210-16 à R. 210-201346
Titre II - Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales Articles R. 221-1 à R. 229-261346
Chapitre I - Des sociétés en nom collectif Articles R. 221-1 à R. 221-101346
Chapitre II - Des sociétés en commandité simple Articles R. 222-1 à R. 222-31348
Chapitre III - Des sociétés à responsabilité limitée Articles R. 223-1 à R. 223-361348
Chapitre IV - Dispositions générales applicables aux sociétés par actions Articles R. 224-1 à R. 224-31354
Chapitre V - Des sociétés anonymes Articles R. 225-1 à R. 225-1721355
Section I - De la constitution des sociétés anonymes Articles R. 225-1 à R. 225-14-11355
Section II - De la direction et de l'administration des sociétés anonymes Articles R. 225-15 à R. 225-60-21358
Section III - Des assemblées d'actionnaires Articles R. 225-61 à R. 225-1121364
Section IV - Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés Articles R. 225-113 à R. 225-160-41382
Section V - Du contrôle des sociétés anonymes Articles R. 225-161 à R. 225-1641392
Section VI - De la transformation des sociétés anonymes Article R. 225-1651393
Section VII - De la dissolution des sociétés anonymes Article R. 225-1661393
Section VIII - De la responsabilité civile Articles R. 225-167 à R. 225-1701393
Section IX - Des sociétés anonymes à participation ouvrière Articles R. 225-171 et R. 225-1721394
Chapitre VI - Des sociétés en commandite par actions Articles R. 226-1 à R. 226-31394
Chapitre VII - Des sociétés par actions simplifiées Articles R. 227-1 et R. 227-21395
Chapitre VIII - Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions Articles R. 228-1 à R. 228-961395
Section I - Dispositions communes Articles R. 228-1 à R. 228-141395
Section II - Des actions Articles R. 228-15 à R. 228-321397
Section III - Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction Articles R. 228-33 à R. 228-481400
Section IV - Des titres participatifs Articles R. 228-49 à D. 228-561402
Section V - Des obligations Articles R. 228-57 à R. 228-861403
Section VI - Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances Articles R. 228-87 à R. 228-961406
Chapitre IX - De la société européenne Articles R. 229-1 à R. 229-261409
Section I - Dispositions générales Articles R. 229-1 et R. 229-21409
Section II - Du transfert du siège social Articles R. 229-3 à R. 229-121409
Section III - De la constitution de la société européenne Articles D. 229-13 à R. 229-221411
Section IV - De l'administration de la société européenne Article R. 229-231413
Section V - De la transformation de la société européenne en société anonyme Articles R. 229-24 à R. 229-261413
Titre III - Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales Articles R. 232-1 à D. 23-10-31414
Chapitre I - Du capital variable1414
Chapitre II - Des comptes sociaux Articles R. 232-1 à R. 232-221414
Section I - Des documents comptables Articles R. 232-1 à R. 232-81414
Section II - Dispositions particulières aux sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et à certaines de leurs filiales Articles R. 232-9 à R. 232-161416
Section III - Des bénéfices Articles R. 232-17 et R. 232-181416
Section IV - De la publicité des comptes Articles R. 232-19 à R. 232-221416
Chapitre III - Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées Articles R. 233-1 à R. 233-191417
Section I - Des notifications et des informations Articles R. 233-1 à R. 233-21417
Section II - Des comptes consolidés Articles R. 233-3 à R. 233-161418
Section III - Des participations réciproques Articles R. 233-17 à R. 233-191422
Chapitre IV - De la procédure d'alerte Articles R. 234-1 à R. 234-71422
Chapitre V - Des nullités Articles R. 235-1 à R. 235-31424
Chapitre VI - De la fusion et de la scission Articles R. 236-1 à R. 236-121424
Section I - Dispositions générales Articles R. 236-1 à R. 236-121424
Section II - Dispositions particulières aux fusions transfrontalières Articles R. 236-13 à R. 236-201427
Chapitre VII - De la liquidation Articles R. 237-1 à R. 237-181429
Section I - Dispositions générales Articles R. 237-1 à R. 237-91429
Section II - Dispositions applicables sur décision judicaire Articles R. 237-10 à R. 237-181431
Chapitre VIII - Des injonctions de faire1431
Chapitre IX - De la location d'actions et de parts sociales Article R. 239-11432
Chapitre X - De l'information des salariés en cas de cession de leur société Articles D. 23-10-1 à D. 23-10-31432
Titre IV - Dispositions pénales Articles R. 247-1 à R. 247-41432
Chapitre I - Des infractions concernant les sociétés à responsabilité1432
Chapitre II - Des infractions concernant les sociétés anonymes1433
Chapitre III - Des infractions concernant les sociétés en commandite par actions1433
Chapitre IV - Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées1433
Chapitre V - Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions1433
Chapitre VI - Infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions1433
Chapitre VII - Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales Articles R. 247-1 à R. 247-41433
Chapitre VIII - Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ou des sociétés européennes1434
Titre V - Des groupements d'intérêt économique Articles R. 251-1 à R. 252-11434
Chapitre I - Des groupements d'intérêt économique de droit français Articles R. 251-1 à R. 251-31434
Chapitre II - Du groupement européen d'intérêt économique Article R. 252-11435
Livre troisième - de certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité Articles R. 310-1 à R. 330-21437
Titre premier - Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine Articles R. 310-1 à R. 310-191437
Section I - Des liquidations Articles R. 310-1 à R. 310-71437
Section II - Des ventes au déballage Articles R. 310-8 à R. 310-141438
Section III - Des soldes Articles R. 310-15 à R. 310-171439
Section IV - Des ventes en magasins ou dépôts d'usine Article R. 310-181440
Section V - Des sanctions Article R. 310-191441
Titre II - Des ventes aux enchères publiques Articles R. 321-1 à R. 322-151441
Chapitre I - Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Articles R. 321-1 à R. 321-741441
Section I - Dispositions générales Articles R. 321-1 à R. 321-55 1441
Section II - De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des États membres de l'Union européenne et des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen Articles R. 321-56 à R. 321-641450
Section III - De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen Articles R. 321-65 à R. 321-671452
Section IV - Des experts agréés par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Articles R. 321-68 à R. 321-731453
Section V - Dispositions diverses Article R. 321-741453
Chapitre II - Des autres ventes aux enchères Articles R. 322-1 à R. 322-151453
Titre III - Des clauses d'exclusivité Articles R. 330-1 et R. 330-21454
Livre quatrième - De la liberté des prix et de la concurrence Articles R. 420-1 à R. 470-71457
Titre premier - Dispositions générales
1457
Titre II - Des pratiques anticoncurrentielles Articles R. 420-1 à R. 420-51457
Titre III - De la concentration économique Articles R. 430-1 à R. 430-101459
Titre IV - De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées Articles D. 440-1 à D. 442-71463
Chapitre I - De la transparence Articles R. 441-1 à D. 441-71465
Chapitre II - Des pratiques restrictives de concurrence Articles R. 442-1 à D. 442-71466
Chapitre III - Autres pratiques prohibées1469
Titre V - Des pouvoirs d'enquête Articles R. 450-1 à D. 450-31469
Titre VI - De l'autorité de la concurrence Articles R. 461-1 à R. 465-21470
Chapitre I - De l'organisation Articles R. 461-1 à R. 461-91470
Chapitre II - Des attributions Articles R. 462-1 à R. 462-41472
Chapitre III - De la procédure Articles R. 463-1 à R. 463-161473
Section I - De la saisine Articles R. 463-1 et R. 463-21473
Section II - De l'instruction Articles R. 463-3 à R. 463-101473
Section III - De la notification des griefs et du rapport Articles R. 463-11 et R. 463-121474
Section IV - Du secret des affaires Articles R. 463-13 à R. 463-15-11475
Section V - De l'expertise Article R. 463-161476
Chapitre IV - Des décisions et des voies de recours Articles R. 464-1 à R. 465-21476
Section I - Des décisions Articles R. 464-1 à R. 465-21476
Section II - Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence Articles R. 464-10 à R. 465-21479
Titre VII - Dispositions diverses Articles R. 470-1 à R. 470-71484
Livre cinquième - Des effets de commerce et des garanties Articles R. 511-1 à R. 527-171487
Titre premier - Des effets de commerce Articles R. 511-1 à R. 512-11487
Chapitre I - De la lettre de charge Articles R. 511-1 à R. 511-111487
Section I - Du paiement Article R. 511-11487
Section II - Des protêts Articles R. 511-2 à R. 511-111487
Chapitre II - Du billet à ordre Article R. 512-11489
Titre II - Des garanties Articles R. 521-1 à R. 527-171489
Chapitre I - Dispositions générales sur le gage commercial Articles R. 521-1 à R. 527-171489
Chapitre II - Des dépôts en magasins généraux Articles R. 522-1 à R. 522-251489
Section I - De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation Articles R. 522-1 à R. 522-121489
Section II - Des obligations, des responsabilités et de garanties Articles R. 522-13 à R. 522-151490
Section III - Du fonctionnement et du contrôle Articles R. 522-16 à R. 522-191491
Section IV - Des récépissés et des warrants Articles R ; 522-20 à R. 522-241491
Section V - Des sanctions Article R. 522-251492
Chapitre III - Du warrant hôtelier Article R. 523-11492
Chapitre IV - Du warrant pétrolier Article R. 524-11492
Chapitre V - Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement Articles R. 525-1 à R. 525-81493
Chapitre VI - De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint Articles R. 526-1 à R. 526-241494
Section I - De la déclaration d'insaisissabilité Articles R. 526-1 et R. 526-21494
Section II - De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée Articles R. 526-3 à R. 526-241494
Chapitre VII - Du gage des stocks Articles R. 527-1 à R. 527-171498
Section I - Des formalités d'inscription Articles R 527-1 à R. 527-51498
Section II - Des formalités modificatives Articles R. 527-6 à R. 527-81499
Section III - Des effets de l'inscription Articles R. 527-9 à R. 527-101499
Section IV - De la radiation de l'inscription Article R. 527-111499
Section V - Des obligations des greffiers Articles R. 527-12 et R. 527-131499
Section VI - Des recours Articles R. 527-14 à R. 527-161500
Section VII - Dispositions diverses Article R. 527-171500
Livre sixième - Des difficultés des entreprises Articles R. 600-1 à R. 670-61501
Titre premier - De la prévention des difficultés des entreprises Articles D. 611-1 à R. 612-71512
Chapitre I - De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation Articles D. 611-1 à R. 611-521512
Section I - Des groupements de prévention agréés Articles D. 611-1 à D. 611-91512
Section II - De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal Articles R. 611-10 à R. 611-171513
Section III - Du mandat ad hoc Articles R. 611-18 à R. 611-21-11515
Section IV - De la procédure de conciliation Articles R. 611-22 à R. 611-46-11515
Section V - De la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur, du mandataire à l'exécution de l'accord et de l'expert Articles R. 611-47 à R. 611-521519
Chapitre II - Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique Articles R. 612-1 à R. 612-71520
Titre II - De la sauvegarde Articles R. 621-1 à R. 628-191522
Chapitre I - De l'ouverture de la procédure Articles R. 621-1 à R. 621-261522
Section I - De la saisine et de la décision du tribunal Articles R. 621-1 à R. 621-161522
Section II - Des organes de la procédure et des contrôleurs Articles R. 621-17 à R. 621-261526
Chapitre II - De l'entreprise au cours de la période d'observation Articles R. 622-1 à R. 622-261527
Section I - Des mesures conservatoires Articles R. 622-2 à R. 622-51528
Section II - De la gestion de l'entreprise Articles R. 622-6 à R. 622-81529
Section III - De la poursuite de l'activité Articles R. 622-9 à R. 622-201529
Section IV - De la déclaration de créances Articles R. 622-21 à R. 622-261531
Chapitre III - De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental Articles R. 623-1 et R. 623-21533
Chapitre IV - De la détermination du patrimoine du débiteur Articles R. 624-1 à R. 624-181533
Section I - De la vérification et de l'admission des créances Articles R. 624-1 à R. 624-111533
Section II - Des droits du conjoint Article R. 624-121536
Section III - Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions Articles R. 624-13 à R. 624-161536
Section IV - Dispositions particulières aux sociétés Articles R. 624-17 à R. 624-181538
Chapitre V - Du règlement des créances résultat du contrat de travail Articles R. 625-1 à R. 625-71538
Chapitre VI - Du plan de sauvegarde Articles R. 626-1 à R. 626-641539
Section I - De l'élaboration du projet de plan Articles R. 626-1 à R. 626-161539
Section II - Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan Articles R. 626-17 à 626-511542
Section III - Des comités de créanciers Articles R. 626-52 à R. 626-641547
Chapitre VII - Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire Article R. 627-11549
Chapitre VIII - De la sauvegarde accélérée Articles R. 628-1 à R. 628-191550
Section I - Dispositions générales Articles R. 628-1 à R. 628-121550
Section II - Dispositions propres à la sauvegarde financière accélérée Articles R. 628-13 à R. 628-191551
Titre III - Du redressement judiciaire Articles R. 631-1 à R. 631-43
1552
Chapitre I - De l'ouverture et du déroulement de la procédure Articles R. 631-1 à R. 631-431552
Section I - De l'ouverture de la procédure Articles R. 631-1 à R. 631-161552
Section II - Du déroulement de la procédure Articles R. 631-17 à R. 631-431555
Chapitre II - De la nullité de certains actes1559
Titre IV - De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel Articles R. 640-1 à R. 645-251559
Chapitre préliminaire - De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire Articles R. 640-1 à R. 645-251559
Chapitre I - Du jugement de liquidation judiciaire Articles R. 641-1 à R. 641-401560
Section I - De la saisine et de la décision du tribunal Articles R. 641-1 à R. 641-91560
Section II - Des conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée Article D. 641-101561
Section III - Des organes de la procédure et des contrôleurs Articles R. 641-11 à R. 641-131561
Section IV - Des mesures conservatoires Articles R. 641-14 à R. 641-171561
Section V - Du maintien de l'activité Articles R. 641-18 à R. 641-221562
Section VI - Des instances interrompues et des procédures d'ordre en cours Articles R. 641-23 et R. 641-241562
Section VII - De la déclaration des créances Articles R. 641-25 et R. 641-261562
Section VIII - De la vérification et de l'admission des créances Articles R.641-27 à R. 641-291563
Section IX - Des droits du conjoint du débiteur Article R. 641-301563
Section X - Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions Articles R. 641-31 à R. 641-32-11563
Section XI - Du règlement des créances résultant du contrat de travail Articles R. 641-33 et R. 641-341564
Section XII - Dispositions diverses Articles R. 641-35 à R. 641-401564
Chapitre II - De la réalisation de l'actif Articles R. 642-1 à R. 642-411565
Section I - De la cession de l'entreprise Articles R. 642-1 à R. 642-211565
Section II - De la cession des actifs du débiteur Articles R. 642-22 à R. 642-391568
Section III - Dispositions communes Articles R. 642-40 et R. 642-411572
Chapitre III - De l'apurement du passif Articles R. 643-1 à R. 643-241572
Section I - Du règlement des créanciers Articles R. 643-1 à R. 643-151572
Section II - De la clôture des opérations de liquidation judiciaire Articles R. 643-16 à R. 643-241575
Chapitre IV - De la liquidation judiciaire simplifiée Articles R. 644-1 à R. 644-41576
Chapitre V - Du rétablissement professionnel Articles R. 645-1 à R. 645-251577
Titre V - Des responsabilités et des sanctions Articles R. 651-1 à R. 654-11580
Chapitre I - De la responsabilité pour insuffisance d'actif Articles R. 651-1 à R. 651-61580
Chapitre II - De l'obligation aux dettes sociales1581
Chapitre III - De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction Articles R. 653-1 à R. 653-41581
Chapitre IV - De la banqueroute et des autres infractions Article R. 654-11582
Titre VI - Des dispositions générales de procédure Articles R661-1 à R. 663-501582
Chapitre I - Des voies de recours Articles R. 661-1 à R. 661-81582
Chapitre II - Autres dispositions Articles R. 662-1 à R. 662-211584
Chapitre III - Des frais de procédure Articles R. 663-1 à R. 663-501587
Section I - De la prise en charge de certains frais de justice par le Trésor public Article R. 663-21587
Section II - De la rémunération des l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur Articles R. 663-3 à R. 663-40-41588
Section III - De l'indemnisation des dossiers impécunieux Articles R. 663-41 à R. 663-501596
Titre VII - Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin Articles R. 670-1 à R. 670-61598
Livre septième - Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce Articles R. 711-1 à R. 762-141599
Titre premier - Du réseau des chambres de commerce et d'industrie Articles R. 711-1 à R. 713-711599
Chapitre I - De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie Articles R. 711-1 à R. 711-75-31599
Section I - Des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Île-de-France Articles R. 711-1 à R. 711-311599
Section II - Des chambres de commerce et d'industrie de région Articles R. 711-32 à R. 711-531604
Section III - De CCI France Articles R. 711-54 à R. 711-671612
Section IV - Dispositions communes Articles D. 711-67 à R. 711-75-31616
Chapitre II - De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie Articles R. 712-1 à R. 712-371619
Section I - Des modalités de la tutelle Articles R. 712-2 ancien à R. 712-11-11620
Section II - Des règles budgétaires Articles R. 712-12 à R. 712-261623
Section III - Des emprunts souscrits et des garanties accordées par les établissements du réseau Articles R. 712-27 à R. 712-341628
Section IV - Des équipements et services gérés par des établissements du réseau dans le cadre de délégations de service public Articles R. 712-35 à R. 712-371629
Chapitre III - De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires Articles R. 713-1 à R. 713-711630
Section I - De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région Articles R. 713-1 à R. 713-301630
Section II - De l'élection des délégués consulaires Articles R. 713-31 à R. 713-621638
Section III - Dispositions communes Articles R. 713-63 à R. 713-711642
Titre II - Du tribunal de commerce Articles R. 721-1 à R. 724-211644
Chapitre I - De l'institution et de la compétence Articles R. 721-1 à R. 721-181644
Section I - Dispositions générales Articles R. 721-1 à R. 721-41644
Section II - De la compétence Articles R. 721-5 et R. 721-61666
Section III - Du conseil national des tribunaux de commerce Articles R. 721-7 à R. 721-181667
Chapitre II - De l'organisation et du fonctionnement Articles R. 722-1 à R. 722-211668
Section I - De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce Articles R. 722-1 à R. 722-61668
Section II - Du mandat des juges des tribunaux de commerce Articles R. 722-7 à R. 722-211669
Chapitre III - De l'élection des juges des tribunaux de commerce Articles R. 723-1 à R. 723-311671
Section I - De l'électorat Articles R. 723-1 à R. 723-41671
Section II - Du scrutin et des opérations électorales Articles R. 723-5 à R. 723-311672
Chapitre IV - De la discipline des juges des tribunaux de commerce Articles R. 724-1 à R. 724-211675
Section I - De la Commission nationale de discipline Articles R. 724-1 à R. 724-101675
Section II - De la procédure disciplinaire Articles R. 724-11 à R. 724-211676
Titre III - Des juridictions commerciales particulières Articles D. 731-1 à R. 732-81978
Chapitre I - Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Articles D. 731-1 à R. 731-51678
Chapitre II - Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer Articles D. 732-1 à R. 732-81679
Titre IV - Du greffe du tribunal de commerce Articles R. 741-1 à R. 743-1821680
Chapitre I - De l'institution et des missions Articles R. 741-1 à D. 741-241680
Section I - Dispositions générales Articles R. 741-1 à R. 741-61680
Section II - De la modification du ressort des juridictions commerciales Articles R. 741-7 à R. 741-91682
Section III - Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce Articles R. 741-10 à D. 741-241682
Chapitre II - Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques Articles R. 742-1 à R. 742-401685
Section I - Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce Articles R. 742-1 à R. 742-321685
Section II - Des conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce Articles R. 742-33 à R. 742-381691
Section III - De la formation professionnelle continue des greffiers des tribunaux de commerce Articles R. 742-39 et R. 742-401692
Chapitre III - Des conditions d'exercice Articles R. 743-1 à R. 743-1821693
Section I - De l'inspection et de la discipline Articles R. 743-1 à R. 743-281693
Section II - Des modes d'exercice Articles R. 743-29 à R. 743-139-201697
Section II bis - Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce Articles R. 743-139-21 à R. 743-139-311715
Section III - De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce Articles R. 743-140 à R. 743-1571717
Section IV - De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires et du transfert du greffe des tribunaux mixtes de commerce Articles R. 743-158 à R. 743-1771734
Section V - Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers Articles R. 743-178 à R. 743-1821738
Titre V - De l'aménagement commercial Articles R. 751-1 à R. 752-481739
Chapitre I - Des commissions d'aménagement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial Articles R. 751-1 à R. 751-111739
Section I - Des commissions départementales d'aménagement commercial Articles R. 751-1 à R. 751-51739
Section II - De la Commission nationale d'aménagement commercial Articles R. 751-6 à R. 751-111740
Chapitre II - De l'autorisation commerciale Articles R. 752-1 à R. 752-481741
Section I - Des projets soumis à autorisation Articles R. 752-1 à R. 752-31741
Section II - De la décision ou avis de la commission départementale Articles R. 752-4 à R. 752-291741
Section III - Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale Articles R. 752-30 à R. 752-431747
Section IV - Du contrôle Articles R. 752-441750
Section V - De la fin de l'exploitation commerciale Articles R. 752-45 à R. 752-481750
Titre VI - Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales Articles R. 761-1 à R. 762-141751
Chapitre I - Des marchés d'intérêt national Articles R. 761-1 à R. 761-261751
Section I - Dispositions générales Articles R. 761-1 à R. 761-61751
Section II - Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre Articles R. 761-7 à R. 761-12-71752
Section III - De l'organisation générale des marchés d'intérêt national Articles R. 761-13 à R. 761-261754
Chapitre II - Des manifestations commerciales Articles R. 762-1 à R. 762-141757
Livre huitième - De quelques professions réglementées Articles R. 811-1 à R. 823-221759
Titre premier - Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise Articles R. 811-1 à R. 814-1691759
Chapitre I - Des administrateurs judiciaires Articles R. 811-1 à R. 811-591759
Section I - De l'accès à la profession Articles R. 811-1 à R. 811-391759
Section II - De la surveillance, de l'inspection et de la discipline Articles R. 811-40 à R. 811-571766
Section III - De la désignation d'un administrateur provisoire Articles R. 811-58 et R. 811-591768
Chapitre II - Des mandataires judiciaires Articles R. 812-1 à R. 812-231769
Section I - De l'accès à la profession Articles R. 812-1 à R. 812-201769
Section II - De la surveillance, de l'inspection et de la discipline Articles 812-21 à R. 812-231771
Chapitre III - Des experts en diagnostic d'entreprise1771
Chapitre IV - Dispositions communes Articles R.814-1 à R. 814-1691772
Section I - Des recours contre les décisions des commissions d'inscription et de discipline Articles 814-1 et R. 814-21772
Section II - De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics Articles R. 814-3 à R. 814-151772
Section III - De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération Articles R. 814-16 à R. 814-281775
Section IV - De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses Articles R. 814-29 à R. 814-581777
Section V - Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires Articles R. 814-59 à R. 814-1571781
Section VI - Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires Articles R. 814-158 à R. 814-1691792
Titre II - Des commissaires aux comptes Articles R. 821-1 à R. 823-221794
Chapitre I - De l'organisation et du contrôle de profession Articles R. 821-1 à R. 821-721794
Section I - Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Articles R. 821-1 à R. 821-221794
Section II - Des contrôles et inspections des commissaires aux comptes Articles R. 821-23 à R. 821-271803
Section III - De l'organisation professionnelle Articles R. 821-28 à R. 821-721804
Chapitre II - Du statut des commissaires aux comptes Articles R. 822-1 à R. 822-1621810
Section I - De l'inscription et de la discipline Articles R. 822-1 à R. 822-591810
Section II - De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes Articles R. 822-60 à R. 822-691821
Section III - De la responsabilité civile Articles R. 822-70 et R. 822-711823
Section IV - Des sociétés de commissaires aux comptes Articles R. 822-72 à R. 822-1621823
Chapitre III - De l'exercice du contrôle légal Articles R. 823-1 à R. 823-221833
Section I - De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes Articles R. 823-1 à R. 823-61833
Section II - De la mission du commissaire aux comptes Articles R. 823-7 à D. 823-7-11834
Section III - Des modalités d'exercice de la mission Articles R. 823-8 à R. 823-221834
Livre neuvième - Dispositions relatives à l'outre-mer Articles D. 910-1 C à R. 973-21847
Titre Ier A - Observatoires des prix et des revenus Article D. 910-1 C1847
Titre premier - Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon Articles R. 910-1 à R. 917-331849
Chapitre I - Dispositions d'adaptation du livre premier Articles R. 911-1 et R. 911-21850
Chapitre II - Dispositions d'adaptation du livre deuxième1850
Chapitre III - Dispositions d'adaptation du livre troisième Article R. 913-11850
Chapitre IV - Dispositions d'adaptation du livre quatrième Articles R. 914-1 à D. 914-31850
Chapitre V - Dispositions d'adaptation du livre cinquième1850
Chapitre VI - Dispositions d'adaptation du livre sixième Article R. 916-11851
Chapitre VII - Dispositions d'adaptation du livre septième Articles R. 917-1 à R. 917-331851
Chapitre VIII - Dispositions d'adaptation du livre huitième1855
Titre II - Dispositions applicables à Mayotte Articles R. 920-1 à R. 927-41855
Chapitre I - Dispositions d'adaptation du livre premier Articles R. 920-1 à R. 927-41856
Chapitre II - Dispositions d'adaptation du livre deuxième Article R. 922-11856
Chapitre III - Dispositions d'adaptation du livre troisième Article R. 923-11857
Chapitre IV - Dispositions d'adaptation du livre quatrième Articles R. 924-1 et D. 924-21857
Chapitre V - Dispositions d'adaptation du livre cinquième1857
Chapitre VI - Dispositions d'adaptation du livre sixième Article R. 926-11857
Chapitre VII - Dispositions d'adaptation du livre septième Articles R. 927-1 à R. 927-41857
Chapitre VIII - Dispositions d'adaptation du livre huitième1859
Titre III - Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie Articles R. 930-1 à R. 938-11859
Chapitre I - Dispositions d'adaptation du livre premier Articles R. 930-1 à R. 938-11859
Chapitre II - Dispositions d'adaptation du livre deuxième Article R. 932-11860
Chapitre III - Dispositions d'adaptation du livre troisième Article R. 933-11860
Chapitre IV - Dispositions d'adaptation du livre quatrième Article R. 934-11860
Chapitre V - Dispositions d'adaptation du livre cinquième1861
Chapitre VI - Dispositions d'adaptation du livre sixième Articles R. 936-1 à R. 936-21861
Chapitre VII - Dispositions d'adaptation du livre septième Articles R. 937-1 à R. 937-101861
Chapitre VIII - Dispositions d'adaptation du livre huitième Article R. 938-11863
Titre IV - Dispositions applicables en Polynésie Française Articles R. 940-1 à R. 947-91863
Chapitre I - Dispositions d'adaptation du livre premier1864
Chapitre II - Dispositions d'adaptation du livre deuxième1864
Chapitre III - Dispositions d'adaptation du livre troisième1864
Chapitre IV - Dispositions d'adaptation du livre quatrième1864
Chapitre V - Dispositions d'adaptation du livre cinquième1864
Chapitre VI - Disposition d'adaptation du livre sixième1864
Chapitre VII - Dispositions d'adaptation du livre septième Articles R. 947-1 à R. 947-91864
Chapitre VIII - Dispositions d'adaptation du livre huitième1866
Titre V - Dispositions applicables dans les Îles Wallis-et-Futuna Articles R. 950-1 à R. 958-21866
Chapitre I - Dispositions d'adaptation du livre premier Article R. 951-1 à R. 951-41867
Chapitre III - Dispositions d'adaptation du livre troisième Article R. 953-11868
Chapitre IV - Dispositions d'adaptation du livre quatrième Articles R. 954-11868
Chapitre V - Dispositions d'adaptation du livre cinquième1868
Chapitre VI - Dispositions d'adaptation du livre sixième Articles R. 956-1 et R. 956-21868
Chapitre VII - Dispositions d'adaptation du livre septième Article R. 957-11868
Chapitre VIII - Dispositions d'adaptation du livre huitième Articles R. 958-1 et R. 958-21868
Titre VI - Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy Articles R. 961-1 à R. 963-21869
Chapitre Ier - Dispositions d'adaptation du livre IerArticle R. 961-11869
Chapitre III - Dispositions d'adaptation du livre III Articles R. 963-1 et R. 963-21869
Titre VII - Dispositions spécifiques à Saint-Martin Articles R. 971-1 à R. 973-21869
Chapitre Ier - Dispositions d'adaptation du livre IerArticles R. 971-11869
Chapitre III - Dispositions d'adaptation du livre III Articles 1869
Partie arrêtés1873
Livre premier - Du commerce en général Articles A. 123-1 à A. 134-51875
Titre premier - De l'acte de commerce
1875
Titre II - Des commerçants Articles A. 123-1 à A. 123-961875
Chapitre I - De la définition et du statut1875
Chapitre II - Des commerçants étrangers1875
Chapitre III - Des obligations générales des commerçants Articles A. 123-1 à A. 123-961875
Section préliminaire - Des centres de formalités des entreprises Articles A. 123-1 à A. 123-111875
Section I - Du registre du commerce et des sociétés Articles A. 123-12 à A. 123-801878
Section II - De la comptabilité des commerçants Articles A. 123-80-1 à A. 123-80-81901
Section III - Dispositions diverses Articles A. 123-81 à A. 123-961903
Chapitre IV - Des sociétés coopératives de commerçants détaillants1907
Chapitre V - Des magasins collectifs de commerçants indépendants1907
Chapitre VI - Des sociétés de caution mutuelle1907
Chapitre VII - Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique1907
Chapitre VIII - Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle1907
Chapitre IX - Du tutorat en entreprise1908
Titre III - Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux Articles A. 131-1 à A. 134-51908
Chapitre I - Des courtiers Articles A. 131-1 et A. 131-21908
Section II - Des courtiers de marchandises assermentés Articles A. 131-1 et A. 131-21908
Chapitre II - Des commissionnaires1910
Chapitre III - Des transporteurs1910
Chapitre IV - Des agents commerciaux Articles A. 134-1 à A. 134-51910
Titre IV - Du fonds de commerce
1911
Livre deuxième - Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique Articles A. 225-1 à A. 233-11913
Titre premier - Dispositions préliminaires
1913
Section I - De la constitution de la société et de la modification de ses statuts1913
Section II - De la dissolution de la société1913
Section III - Des formalités de publicité1913
Titre II - Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales Articles A. 225-1 à A. 225-41913
Chapitre I - Des sociétés en nom collectif1913
Chapitre II - Des sociétés en commandite simple1913
Chapitre III - Des sociétés à responsabilité limitée1913
Chapitre IV - Dispositions générales applicables aux sociétés par actions1913
Chapitre V - Des sociétés anonymes Articles A. 225-1 à A. 225-41914
Section I - De la constitution des sociétés anonymes1914
Section II - De la direction et de l'administration de sociétés anonymes1914
Section III - Des assemblées d'actionnaires Articles A. 225-1 à A. 225-41914
Section IV - Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés1915
Section V - Du contrôle des sociétés anonymes1915
Section VI - De la transformation des sociétés anonymes1915
Section VII - De la dissolution des sociétés anonymes1915
Section VIII - De la responsabilité civile1915
Section IX - Des sociétés anonymes à participation ouvrière1915
Chapitre VI - Des sociétés en commandite par actions1915
Chapitre VII - Des sociétés par actions simplifiées1915
Chapitre VIII - Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions1915
Chapitre IX - De la société européenne1915
Titre III - Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales Article A. 233-11916
Chapitre I - Du capital variable1916
Chapitre II - Des comptes sociaux1916
Chapitre III - Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées Article A. 233-11916
Section I - Des notifications et des informations Article A. 233-11916
Section II - Des comptes consolidés1916
Section III - Des participations réciproques1916
Chapitre IV - De la procédure d'alerte1916
Chapitre V - Des nullités1916
Chapitre VI - De la fusion et de la scission1916
Chapitre VII - De la liquidation1916
Chapitre VIII - Des injonctions de faire1916
Chapitre IX - De la location d'actions et de parts sociales1916
Titre IV- Dispositions pénales
1917
Titre V - Des groupements d'intérêt économique
1917
Livre troisième - De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité Articles A. 310-1 à A. 321-371919
Titre premier - Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine Articles A. 310-1 à A. 310-91919
Section I - Des liquidations Articles A. 310-1 à A. 310-61919
Section II - Des ventes au déballage1921
Section III - Des soldes Articles A. 310-7 à A. 310-91921
Section IV - Des ventes en magasins ou dépôts d'usine1922
Section V - Des sanctions1922
Titre II - Des ventes aux enchères publiques Articles A. 321-1 à A. 321-371922
Chapitre I - Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Articles A. 321-1 à A. 321-371922
Section I - Dispositions générales Articles A. 321-1 à A. 321-201922
Section II - De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des États membres de l'Union européenne et des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen Articles A. 321-20 à A. 321-251932
Section III - De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen Articles A. 321-27 à A. 321-371932
Section IV - Des experts agréés par le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques1936
Section V - Dispositions diverses1936
Chapitre II - Des autres ventes aux enchères1936
Titre III - Des clauses d'exclusivité1936
Livre quatrième - De la liberté des prix et de la concurrence Articles A. 441-1 à A. 450-51937
Titre premier - Dispositions générales
1937
Titre II - Des pratiques anticoncurrentielles
1937
Titre III - De la concentration économique
1937
Titre IV - De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées Articles A. 441-11937
Chapitre I - De la transparence Articles A. 441-11937
Chapitre II - Des pratiques restrictives de concurrence1937
Chapitre III - Autres pratiques prohibées Articles A. 450-1 à A. 450-51938
Titre V - Des pouvoirs d'enquête Articles A. 450-1 à A. 450-51938
Titre VI - De [L']autorité de la concurrence
1938
Titre VII - Dispositions diverses
1938
Livre cinquième - Des effets de commerce et des garanties Articles A. 526-1 à A. 526-51939
Titre Ier - Des effets de commerce
1939
Titre II - Des garanties Articles A. 526-1 à A. 526-51939
Chapitre Ier - Dispositions générales sur le gage commercial1939
Chapitre II - Des dépôts en magasins généraux1939
Chapitre III - Du warrant hôtelier1939
Chapitre IV - Du warrant pétrolier1939
Chapitre V - Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement1939
Chapitre VI - De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint Articles A. 526-1 à A. 526-51940
Section unique - De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée Articles A. 526-1 à A. 526-51940
Livre sixième - Des difficultés des entreprises Article A. 623-11947
Titre premier - De la prévention des difficultés des entreprises
1947
Titre II - De la sauvegarde Article A. 623-11947
Chapitre I - De l'ouverture de la procédure1947
Chapitre II - De l'entreprise au cours de la période d'observation1947
Chapitre III - De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental Article A. 623-11947
Chapitre IV - De la détermination du patrimoine du débiteur1952
Chapitre V - Du règlement des créances résultant du contrat de travail1952
Chapitre VI - Du plan de sauvegarde1952
Chapitre VII - Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire1952
Titre III - Du redressement judiciaire
1952
Titre IV - De la liquidation judiciaire
1953
Titre V - Des responsabilités et des sanctions
1953
Titre VI - Des dispositions générales de procédure
1953
Titre VII - Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
1953
Livre septième - Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce Articles A. 711-1 à A. 762-181955
Titre premier - Du réseau des chambres de commerce et d'industrie Articles A. 711-1 à A. 713-301955
Chapitre I - De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie Articles A. 711-1 à A. 711-41955
Section I - Des chambres de commerce et d'industrie Articles A. 711-1 à A. 711-31955
Section II - Des chambres régionales de commerce et d'industrie1956
Section III - De l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie1956
Section IV - Dispositions communes Article A. 711-41956
Chapitre II - De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie Articles A. 712-1 à A. 712-421956
Section I - Des modalités de la tutelle Articles A. 712-7 à A. 712-181957
Section II - Des règles budgétaires Articles A. 712-19 à A. 712-421959
Section III - Des emprunts souscrits et des garanties accordées par les établissements du réseau1963
Section IV - Des équipements et services gérés par des établissements du réseau dans le cadre de délégations de service public1963
Chapitre III - De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires Articles A. 713-1 à A. 713-301963
Section I - De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région Articles A. 713-1 à A. 713-131963
Section II - De l'élection des délégués consulaires Articles A. 713-14 à A. 713-251966
Section III - Dispositions communes Articles A. 713-26 à A. 713-301975
Titre II - Du tribunal de commerce Articles A. 721-1 à A. 721-101988
Chapitre I - De l'institution et de la compétence Articles A. 721-1 à A. 721-101988
Section I - Dispositions générales1988
Section II - De la compétence1988
Section III - Du conseil national des tribunaux de commerce Articles A. 721-1 à A. 721-101988
Chapitre II - De l'organisation et du fonctionnement1989
Chapitre III - De l'élection des juges des tribunaux de commerce1898
Chapitre IV - De la discipline des juges des tribunaux de commerce1989
Titre III - Des juridictions commerciales particulières
1989
Titre IV - Du greffe du tribunal de commerce Article A. 741-1 à A. 743-71989
Chapitre I - De l'institution et des missions Articles A. 741-1 et A. 741-21989
Section I - Dispositions générales Articles A. 741-1 et A. 741-21989
Section II - De la modification du ressort des juridictions commerciales1989
Section III - Du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce1989
Chapitre II - Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques Articles A. 742-1 à A. 742-181990
Section I - Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce Articles A. 742-1 à A. 742-181990
Section II - Des conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce1993
Chapitre III - Des conditions d'exercice Articles A. 743-1 à A. 743-71993
Section I - Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers Articles A. 743-1 à A. 743-61993
Section II - Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce Article A. 743-71995
Titre V - De l'équipement commercial Articles A. 750-1 à A. 752-31996
Chapitre I - Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial Articles A. 751-1 à A. 751-121998
Section I - Des commissions départementales d'équipement commercial1998
Section II - De la commission nationale d'équipement commercial1998
Section III - Des observatoires départementaux d'aménagement commercial Articles A. 751-1 à A. 751-61998
Section IV - De l'observatoire d'aménagement commercial d'Île-de-France Articles A. 751-7 à A. 751-121998
Section V - Des schémas de développement commercial 1998
Section VI - De l'observatoire national du commerce1998
Chapitre II - De l'autorisation commerciale Articles A. 752-1 à A. 752-31998
Section I - Des projets soumis à autorisation1998
Section II - De la décision de la commission départementale Articles A. 752-1 à A. 752-31998
Section III - Du recours contre la décision de la commission départementale 2009
Section IV - Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé2009
Section V - Des sanctions2009
Titre VI - Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales Articles 761-1 à A. 762-182009
Chapitre I - Des marchés d'intérêt national Articles A. 761-1 à A. 761-162009
Section I - Dispositions générales Articles A. 761-1 à A. 761-82009
Section II - Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre Articles A. 761-9 à A. 761-142011
Section III - De l'organisation générale des marchés d'intérêt national Articles 761-15 et A. 761-162013
Chapitre II - Des manifestations commerciales Articles A. 762-1 à A. 762-182013
Livre huitième - De quelques professions réglementaires Articles A. 811-1 à A. 823-372033
Titre premier - Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise Articles A. 811-1 à A. 814-72033
Chapitre I - Des administrateurs judiciaires Articles A. 811-1 à A. 811-222033
Section I - De l'accès à la profession Articles A. 811-1 à A. 811-222033
Section II - De la surveillance, de l'inspection et de la discipline2037
Section III - De la désignation d'un administrateur provisoire2037
Chapitre II - Des mandataires judiciaires Articles A. 812-1 à 812-212037
Section I - De l'accès à la profession Articles A. 812-1 à A. 812-212037
Section II - De la surveillance, de l'inspection et de la discipline2040
Chapitre III - Des experts en diagnostic d'entreprise2040
Chapitre IV - Dispositions communes Articles A. 814-1 à A. 814-72040
Section I - Du recours contre les décisions des commissions d'inscription et de discipline2040
Section II - De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics Articles A. 814-1 et A. 814-22041
Section III - De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération Article A. 814-32059
Section IV - De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses Articles A. 814-4 à A. 814-62061
Section V - Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires2097
Section VI - Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires Article A. 814-72098
Titre II - Des commissaires aux comptes Articles A. 821-1 à A. 823-372098
Chapitre I - De l'organisation et du contrôle de la profession Article A. 821-12098
Section I - Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Article A. 821-12098
Section II - Des contrôles et inspections des commissaires aux comptes2104
Section III - De l'organisation professionnelle2105
Chapitre I - Du statut des commissaires aux comptes Articles A. 822-1 à A. 822-342105
Section I - De l'inscription et de la discipline Articles A. 822-1 à A. 822-282105
Section II - De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes Articles A. 822-28-1 à A.; 822-28-192118
Section III - De la responsabilité civile Articles A. 822-29 à A. 822-332123
Section IV - Des sociétés de commissaires aux comptes Article A. 822-342133
Chapitre III - De l'exercice du contrôle légal Articles A. 823-1 à A. 823-372134
Section I - De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes2134
Section II - De la mission du commissaire aux comptes2134
Section III - Des modalités d'exercice de la mission Articles A. 823-1 à A. 823-372134
Annexes
Annexe 1 - Du commerce en général2231
I - Commerçants étrangers
2231
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - art. L. 314-42231
- art. L. 322-22231
- art. L. 431-12232
Loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères - art. 1er à 32232
II - Création d'entreprise
2232
A - Liberté du commerce et restrictions2232
Loi du 2-17 mars 1791 portant suspension de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissements des droits de patente - art. 72232
Décret n° 53-962 du 30 septembre 1953 tendant à soumettre à certaines conditions techniques et financières la création, l'extension et le transfert d'établissements commerciaux - art. 1er à 52233
Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - art. 1er à 42233
- art. 362234
- art. 47 à 522234
- art. 542235
- art. 57 à 592236
- art. 612236
Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - art. 132236
B - Développement de l'initiative économique2237
Loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique - art. 1er2237
III - Registre du commerce et des sociétés
2238
Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - art. 1er à 42238
Décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - art. 35 à 372239
- art. 422241
- art. 712241
IV - Agent commercial
2242
Directive du Conseil n° 86/653/CEE du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants - art. 1er à 212242
V - Artisan
2246
A - Qualité d'artisan2246
Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - art. 1er à 62246
B - Qualification professionnelle2248
Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans - art. 22248
Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - art. 162249
- art. 20 et 212250
- art. 242250
Décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - art. 1er à 4-32251
C - Répertoire des métiers2256
Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - art. 19 et 19-12256
Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - art. 7 à 15 bis2257
VII - Commerce électronique
2262
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - art. 14 à 202262
VII - Publicité
2264
Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - art. 20 à 272264
VIII - Concession immobilière
2265
Loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière - art. 48 à 602265
IX - Entremise et gestion d'immeuble et fonds de commerce
2267
Loi n° 709 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - art. 1er à 8-32267
Ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004 relative à l'entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce - art. 122275
Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - art. 1er à 16-72275
- art. 192281
6 art. 80 à 86-12281
X - Foire
2282
Décret du 30 septembre 1928 portant institution d'une carte d'identité spéciale pour les personnes se livrant à des transactions dans les foires et marchés de bétail, à l'exception des producteurs et de leurs représentants - art. 1er à 42282
XI - Intermédiaire du commerce
2283
A - Gérants du succursales2283
Code du travail - art. L. 7321-1 à L. 7322-62283
B - VRP2285
Code du travail - art. L. 7311-1 à L. 7313-172285
XII - Sous-traitance
2287
Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance - art. 1er à 152287
Annexe 2 - Des sociétés commerciales et des GIE2303
I - Droit commun
2303
Code civil - art. 1832 à 18732303
Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du Code civil - art. 1er à 292314
- art. 68 et 692319
II - Sociétés commerciales
2319
Directive du Parlement européen et du Conseil n° 2009/101/CE du 16 septembre 2009 tenant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 48, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers - art. 1er à 182319
III - Sociétés coopératives
2324
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - art. 1er à 302324
IV - Société Européenne
2342
Règlement n° 2157/2001 du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne - art. 1er à 702345
Annexe 3 - De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité2363
- Vente internationale2363
Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente international de marchandises - art. 1er à 902363
- art. 1002377
Annexe 4 - De la liberté des prix et de la concurrence2379
I - Droit interne
2379
A - Textes de procédure2379
B - Textes de droit matériel2379
Loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre - art. 1er à 112379
Code de la consommation - art. L. 120-1 à L. 121-34-22379
- art. L. 121-16 ancien à L. 121-20-4 ancien2403
- art. L. 121-20-8 ancien à L. 121-20-292406
- art. L. 121-31 ancien à L. 121-392415
- art. L. 121-41 et L. 122-12418
- art. L. 122-3 à L. 122-152420
II - Droit européen
2424
A - Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)2424
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - art. 101 et 1022424
B - Textes de procédure2425
Règlement n° 1/2003 du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité2425
Règlement n° 773/2004 du 7 avril 2004 de la Commission des CE relatif aux procédures mises en oeuvres par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE2426
Communication du 27 avril 2004 de la Commission relative à la coopération au sein du réseau des autorités de concurrence2426
Communication du 27 avril 2004 de la Commission sur la coopération entre la Commission et les juridictions nationales pour l'application des articles 81 et 82 du traité CE2426
C - Textes de droit matériel2426
Règlement n° 330/2010 du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concernées2426
Règlement n° 1400/2002 du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concentrées dans le secteur automobile2427
Règlement n° 461/2010 du 27 mai 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du TFUE à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concentrées dans le secteur automobile2427
Communication de la Commission du 14 janvier 2011 Lignes directrices sur l'applicabilité de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux accords de coopération horizontale2428
Règlement n° 1218/2010 du 14 décembre 2010 relatif à l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'accords de spécialisation2428
Règlement n° 1217/2010 du 14 décembre 2010 relatif à l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'accords de recherche et de développement2428
Règlement n° 316/2014 du 21 mars 2014 relatif à l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords de transfert de technologie2428
Règlement n° 267/2010 du 24 mars 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées dans le secteur des assurances2428
Règlement n° 139/2004 du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises [« le règlement CE sur les concentrations »]2428
Règlement n° 802/2004 du 21 avril 2004 concernant la mise en oeuvre du règlement [CE] n° 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises2429
Annexe 5 - Des effets de commerce et des garanties2431
I - Instruments de la monnaie scripturale
2431
Code monétaire et financier - art. L. 131-1 à L. 131-732431
- art. D. 131-252456
- art. L. 131-74 à L. 132-62457
- art. L. 132-3 à L. 133-282460
Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 192471
- art. 212471
Code monétaire et financier - art. L. 163-1 à L. 163-122471
- art. L. 112-62475
- art. D. 112-32475
- art. L. 112-6-1 à L. 112-82475
- art. L. 112-102476
II - Droit au compte et relations avec le client
2476
Code monétaire et financier - art. L. 312-12476
Arrêté du 30 mai 2014 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France - art. 1er2477
Code monétaire et financier - art. L. 312-1-1 A à L. 312-1-32478
- art. R. 312-4-1 à R. 312-4-32481
- art. L. 312-1-4 à L. 312-1-72481
- art. R. 312-12483
- art. D. 312-1-12483
- art. R. 312-1-2 à R. 312-32485
III - Crédit-bail2486
Code monétaire et financier - art. L. 313-12486
-art. L. 313-7 à L. 313-112486
-art. R. 313-3 à R. 313-142490
IV - Taux d'intérêt et crédit aux entreprises
2492
Code de la consommation - art. L. 313-1 à L. 313-62492
- art. R. 313-1 à R. 313-52502
- art. D. 313-6 à D. 313-82506
Code monétaire et financier - art. L. 313-22507
- art. 1er2507
- art. L. 313-3 à L. 313-5-22507
- art. L. 313-122508
- art. D. 313-14-12508
- art. L. 313-12-1 à L. 313-222509
Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - art. 472511
Code monétaire et financier - art. L. 313-22-12513
V - Établissements du secteur bancaire et établissements de paiement
2514
Code monétaire et financier - art. L. 511-1 à L. 511-452514
- art. L. 511-47 à L. 511-50-12543
- art. L. 521-1 à L. 522-202547
VI - Instruments financiers
2555
Code monétaire et financier - art. L. 211-1 à L. 212-12556
Code de commerce - art. L. 228-72564
Code monétaire et financier - art. L. 212-22564
Code de commerce - art. L. 228-92564
Code monétaire et financier - art. L. 212-3 à L. 214-1-12565
- art. D. 211-1 A2573
- art. R. 211-1 à R. 211-92574
- art. D. 211-10 à D. 211-152575
VII - Cessions de créances professionnelles
2576
Code monétaire et financier - art. L. 313-23 à L. 313-49-12576
- art. R. 313-15 à R. 313-252594
Annexe 6 - Des difficultés des entreprises2597
I - Agriculteurs
2597
Code rural et de la pêche maritime - art. L. 311-12597
- art. L. 351-1 à L. 351-82598
- art. R. 351-1 à R. 351-82600
II - Salariés
2602
Code du travail - art. L. 2313-142602
- art. L. 2323-78 à L. 2323-822603
- art. L. 3253-1 et L. 3253-22604
- art. D. 3253-12605
- art. L. 3253-3 à L. 3253-82605
- art. D. 3253-22607
Décret n° 2000-110 du 4 février 2000 portant publication de la Charte sociale européenne, faite à Strasbourg le 3 mai 1996 - art. 252612
Code du travail - art. L. 3253-9 à L. 3253-132612
- art. D. 3253-32613
- art. L. 3253-14 à L. 3253-172614
- art. D. 3253-52615
- art. R. 3253-62615
- art. L. 3253-18 à L. 3253-232615
- art. L. 8252-32618
III - Droit européen
2619
Règlement du Conseil n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité - art. 1er à 472623
Règlement du Parlement européen et du Conseil n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité - art. 1er à 922650
Annexe 7 - Tribunaux de commerce2685
Code de procédure civile - art. 853 à 878-12685
Arrêté du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce - art. 1er à 162688
Table des textes cités2691
Index alphabétique2697
Addendum2747