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Transferts d'entreprise : droit de l'Union européenne et droit français

Résumé

L'auteur pointe les incompatibilités entre le droit communautaire et le droit français en matière de transfert d'entreprise. ©Electre 2015


  • Éditeur(s)
  • Date
    • DL 2015
  • Notes
    • En appendice, directive 2001/23/CE du Conseil européen du 12 mars 2001
    • Bibliogr. p. 149-152. Index
    • ISSN exact : 2566-1574
    • Diffusé en France
  • Langues
    • Français
  • Description matérielle
    • 1 vol. (158 p.) ; 24 cm
  • Collections
  • Sujet(s)
  • Lieu
  • ISBN
    • 978-2-39013-047-5
  • Indice
  • Quatrième de couverture
    • Transferts d'entreprise

      L'application de la directive 2001/23 relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise est au coeur des restructurations entraînées par la crise économique. Cette directive est l'un des éléments marquant du modèle social européen. Le droit de l'Union intervient sur plusieurs points en débat dans les droits nationaux (externalisation, licenciement des travailleurs à l'occasion du transfert, droit d'opposition des travailleurs, régression sociale...).

      Les nombreux renvois préjudiciels relatifs au transfert d'entreprise, depuis les années 80, ont créé un dialogue entre les juges nationaux et les juges de l'Union. Les droits nationaux, dont certains avaient déjà encadré ce thème avant la directive de 1977, s'adaptent à la démarche de la Cour de justice. Celle-ci se focalise sur la détermination du transfert d'une entité qui conserve son identité. Elle est indifférente à plusieurs distinctions établies dans les droits nationaux (distinction public-privé, convention entre le cédant et le cessionnaire, transfert d'éléments d'actifs...).

      L'influence sur les droits nationaux porte également sur l'information et la consultation des représentants des travailleurs, notamment dans le cadre des groupes, et sur le maintien des avantages issus des conventions collectives.

      Les récents développements jurisprudentiels montrent encore des incompatibilités entre le droit français et le droit de l'Union. La résistance des juges nationaux sur certaines questions permet d'envisager encore de nouvelles questions posées à la Cour de justice.


  • Tables des matières
      • Transferts d'entreprise

      • Droit de l'Union européenne et droit français

      • Nicolas Moizard

      • larcier

      • Principales abréviations5
      • Introduction9
      • Chapitre 1
        Champ d'application du transfert d'entreprise23
      • Section 1
        Transfert d'une entité économique maintenant son identité26
      • § 1. Méthode d'analyse de la Cour de justice27
      • A. Évaluation d'ensemble des éléments d'appréciation du transfert27
      • B. Interprétation extensive de la « cession conventionnelle »34
      • a) Absence d'obligation de liens conventionnels directs34
      • b) Interprétation souple de la forme de la « convention »37
      • C. Entreprises en difficulté37
      • § 2. Réception de la méthode de la C.J.U.E. en droit français39
      • A. Évolution autonome de la jurisprudence (de l'arrêt Goupy à l'arrêt Camping du bois de Boulogne)41
      • B. Interprétation depuis l'arrêt Camping du bois de Boulogne (Cass. Ass. plén., 16 mars 1990)43
      • Section 2
        Croisements récents entre droit français et droit de l'Union47
      • § 1 Secteur public : une situation apaisée48
      • A. Intégration en droit de l'Union du secteur public exerçant une activité économique48
      • B. Mise en conformité du droit français50
      • § 2 Élément de discorde : les secteurs reposant essentiellement sur du personnel51
      • A. Adaptation de la Cour de justice aux secteurs qui reposent essentiellement sur du personnel52
      • B. Résistance de la Cour de cassation55
      • a) Obligation de transférer des éléments d'actifs significatifs55
      • b) Transfert conventionnel57
      • Cas pratique63
      • Chapitre 2
        Maintien des droits des travailleurs67
      • Section 1
        Droit de l'Union68
      • § 1 Maintien des droits et obligations résultant du contrat ou de la relation de travail68
      • A. Droits et obligations concernés68
      • B. Impérativité du maintien des droits70
      • C. Reconnaissance du droit d'opposition du travailleur par la Cour de justice72
      • § 2 Précarité des droits conventionnels74
      • A. Situations couvertes par le droit de l'Union75
      • B. Maintien provisoire76
      • § 3 Protection sociale80
      • Section 2
        Spécificités du droit français81
      • § 1 Transferts publics-privés couverts par l'article L. 1224-1 du Code du travail81
      • § 2 Transferts conventionnels hors du champ de l'article L. 1224-1 du Code du travail84
      • § 3 Transposition encore imparfaite sur le transfert des obligations entre les employeurs87
      • § 4 Incidences possibles en droit français du droit d'opposition du travailleur88
      • § 5 Sort des conventions collectives en cas de transfert90
      • § 6 Examen du principe d'égalité de traitement93
      • Cas pratique97
      • Chapitre 3
        Licenciement des salariés concernés par le transfert101
      • Section 1
        Interdiction de justifier un licenciement pour cause de transfert dans la directive102
      • Section 2
        Droit français relatif aux licenciements prononcés à l'occasion du transfert104
      • Chapitre 4
        Obligation d'information et de consultation lors du transfert d'entreprise109
      • Section 1
        Obligation d'information et de consultation des représentants des travailleurs110
      • § 1. Procédure prévue par la directive110
      • § 2. Information et consultation des institutions représentatives du personnel en droit français116
      • Section 2
        Information destinée aux travailleurs121
      • § 1 Information directe des travailleurs prévue dans la directive121
      • § 2 Obligation non transposée en droit français122
      • Chapitre 5
        Effets du transfert d'entreprise sur la représentation collective127
      • Section 1
        Conditions du maintien des représentants des travailleurs selon la directive128
      • Section 2
        Incidences de la directive sur la représentation élue et syndicale en droit français131
      • Conclusion137
      • Annexe139
      • Bibliographie générale149
      • Index153

  • Origine de la notice:
    • FR-751131015 ;
    • Electre
  • Disponible - 347.22 MOI

    Niveau 3 - Droit