Le guide des audiences correctionnelles
Christian Guéry
Bruno Lavielle
Dalloz
SommaireVII
Avant-proposIX
1. Les audiences
11. Les audiences correctionnelles
111. Création, fixation, rythme, changement des audiences
2
1. Détermination du nombre de jours d'audience9
2. Consultation préalable des assemblées12
3. Jours, heures et nature des audiences17
4. Ordonnances du président du tribunal de grande instance22
5. Composition des juridictions23
112. Contenu, charge et durée des audiences
27
1. Dispositions relatives à la tenue de certaines audiences en matière de contentieux spécialisés28
2. Principe du co-audiencement des affaires29
3. Critères de fixation des dossiers31
4. Durée des audiences35
5. Dispositions applicables outre-mer38
113. Audiences collégiales et audiences à juge unique
40
1. Principe de la collégialité ?50
§ 1. Collégialité classique51
§ 2. Collégialité classique aménagée52
§ 3. Tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne52
A. Procédure de sélection des citoyens-assesseurs53
B. Procédure de désignation des citoyens assesseurs53
C. Répartition du service des audiences54
D. Formation et indemnisation54
E. Champ de compétence de cette juridiction55
F. Règles de fonctionnement57
G. Passerelles59
§ 4. Situation particulière du tribunal correctionnel pour mineurs60
2. Exception de la compétence du juge unique ?62
3. Difficultés de coordination, passerelles, requalifications63
4. Principe de compétence du juge unique en matière de relèvement des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication72
5. Principe de compétence du juge unique en matière d'incidents contentieux relatifs à l'exécution86
§ 1. Règles applicables86
§ 2. Illustrations94
6. Prestations de serment professionnel106
12. Les audiences de police
121. Particularités concernant l'audience devant le tribunal de police111
1. Rappel des règles de compétence111
2. Composition du tribunal de police et de la juridiction de proximité115
3. Saisine de la juridiction118
4. Instruction et déroulement du procès120
5. Jugement de police128
6. Voies de recours et procédures applicables131
2. Les acteurs
21. Les professionnels de l'audience
211 Tribunal138
1. Président et modes de présidences153
2. Assesseurs157
3. Situation des juges de proximité160
4. Assistants exceptionnels162
5. Greffier165
6. Incompatibilités171
§ 1. Incompatibilités personnelles172
§ 2. Incompatibilités professionnelles174
§ 3. Incompatibilités électives175
§ 4. Incompatibilités familiales176
§ 5. Incompatibilités fonctionnelles177
A. Pluralité d'interventions du magistrat dans la même affaire177
B. Pluralité d'interventions du magistrat vis-à-vis d'un même justiciable186
7. Récusation, suspicion légitime, abstention194
§ 1. Récusation194
§ 2. Suspicion légitime205
§ 3. Abstention215
212. Ministère public, défense, autres professionnels215
1. Représentant du ministère public220
2. Huissier audiencier226
3. Avocats229
4. Escortes et service d'ordre du palais239
5. Presse241
22. Les sujets du procès
221. Prévenu et civilement responsable243
1. Prévenu libre252
§ 1. Définition et problèmes liés à la comparution252
§ 2. Assistance et représentation par un avocat261
§ 3. Hypothèse d'une responsabilité pénale résultant d'une délégation de fonctions municipales264
§ 4. Exécution immédiate de la peine privative de liberté264
2. Prévenu détenu267
3. Prévenu incapable majeur274
4. Prévenu personne morale276
5. Le civilement responsable280
§ 1. Responsabilités civiles classiques posées par l'article 1384 du code civil281
§ 2. De quelques solidarités particulières288
§ 3. Modalités d'intervention des civilement responsables290
§ 4. Distinction de la responsabilité civile issue de l'article 1384, alinéa 5, du code civil de la responsabilité personnelle de l'employeur, spécifiquement prévue par quelques textes292
6. Interprète293
222. Victime et représentants303
1. Définitions et statut de la victime313
2. Rappels sur l'action civile322
3. Constitution de partie civile329
§ 1. Recevabilité329
§ 2. Notion de préjudice personnel et direct332
§ 3. Notion de préjudice en droit des sociétés337
§ 4. Cession de créance et subrogation341
§ 5. État partie civile346
§ 6. Constitution de partie civile par voie d'action350
§ 7. Constitution de partie civile par voie d'intervention356
4. Conséquences procédurales de la constitution de partie civile362
§ 1. Aboutissement de la constitution de partie civile362
§ 2. Non aboutissement de la constitution de partie civile368
5. Victimes « secondaires »376
6. Incapables380
§ 1. Avis380
§ 2. Mineur380
§ 3. Majeur386
7. Situations particulières387
8. Personnes morales - Généralités390
9. Personnes morales - Associations393
§ 1. Règles générales393
§ 2. Énumération figurant dans le code de procédure pénale399
A. Associations de lutte contre les violences et les discriminations399
B. Associations de lutte contre les crimes de guerre, contre l'humanité, contre le terrorisme et pour la défense des déportés anciens combattants et victimes de guerre406
C. Associations de luttes contre les atteintes culturelles408
D. Autres associations409
§ 3. Spécificités en matière de droit de la presse415
§ 4. Textes hors code de procédure pénale accordant à des associations le droit de se constituer partie civile424
A. Énumération424
B. Outre-mer437
10. Personnes morales : syndicats et organisations professionnelles - Personnes morales de droit public438
§ 1. Syndicats438
§ 2. Associations professionnelles, ordres, organisations, fédérations443
§ 3. Personnes morales de droit public446
223. Tiers intervenants454
1. Témoins469
§ 1. Situation et problématique469
§ 2. Convocation472
§ 3. Identification et serment474
§ 4. Déposition479
§ 5. Témoignage devant d'autres juridictions répressives488
2. Curateur ou tuteur du prévenu majeur protégé489
3. Représentants d'une administration491
4. Douanes495
5. Organismes de sécurité sociale497
6. Agent judiciaire de l'État504
7. Assureurs et Fonds de garantie505
§ 1. Assureur505
§ 2. Fonds de garantie513
8. Experts519
9. Personne à l'encontre de laquelle risque d'être prononcée une mesure réelle, du fait de la condamnation du prévenu522
3. La compétence correctionnelle
31. La compétence du tribunal correctionnel
311.Règles générales de compétence524
1. Règles de compétence d'ordre public533
2. Missions du tribunal correctionnel534
3. Décision d'incompétence537
4. Application dans le temps des lois de compétence538
5. Conflits de juridiction538
6. Modification de compétence à la demande d'une partie541
7. Modification de compétence après arrêt de la Cour de cassation544
312. Compétence personnelle546
1. Mineurs551
2. Militaires553
3. Membres du gouvernement558
4. Diplomates étrangers558
5. Président de la République559
6. Parlementaires560
7. Personnes en relations habituelles avec les magistrats et les fonctionnaires561
313. Compétence d'attribution562
1. Délits564
2. Extension de compétence565
314. Compétence spécialisée569
1. Infractions économiques et financières582
2. Infractions de terrorisme590
3. Infractions en matière sanitaire591
4. Criminalité et délinquance organisée592
5. Tribunaux maritimes commerciaux593
6. Atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation595
7. Pollution maritime596
8. Crimes contre l'humanité et crimes et délits de guerre597
9. Accidents collectifs598
10. Piraterie - Loi du 5 janvier 2011598
11. Incompétence de la juridiction spécialisée saisie600
315. Compétence territoriale600
1. Infractions commises sur le territoire national610
2. Règles particulières613
3. Infractions réputées commises en France616
4. Infractions commises à l'étranger617
316. Extension de compétence et limites622
1. Connexité, indivisibilité - Définition et applications jurisprudentielles624
2. Connexité, indivisibilité - Effets627
§ 1. Indivisibilité - Effets627
§ 2. Connexité - Effets628
3. Juge de l'action, juge de l'exception630
4. Les modes de poursuites
41. Les différents modes de convocation en justice
411. Convocations634
1. Citation directe644
2. Particularités de la citation directe par la partie civile - Autonomie relative651
3. Convocation par officier de police judiciaire (COPJ)654
4. Convocation par le greffe de l'établissement pénitentiaire656
5. Situation particulière de la citation suivant une ordonnance ou un arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel657
6. Comparution volontaire662
7. Requête663
8. Opposition664
9. Hypothèse de saisine immédiate pour troubles causés ou infractions commises lors de l'audience665
412. Mentions obligatoires de la convocation666
1. Renseignements relatifs au requérant668
2. Renseignements relatifs au destinataire670
3. Renseignements sur la nature et la qualification juridique des faits671
4. Visa des textes de prévention et de répression675
5. Mentions concernant les droits et obligations du prévenu et la juridiction saisie676
6. Autres mentions formelles et effets679
413. Délais de convocation682
1. Différents délais685
2. Situation particulière des personnes ne résidant pas en France métropolitaine687
3. Computation des délais692
4. Sanction du non-respect des délais693
414. Exigences particulières en matière d'infractions à la loi sur la presse695
1. Citations concernées710
2. Articulation et qualification détaillées712
3. Autres spécificités720
4. Mise en oeuvre et effet des nullités de citations en matière de presse729
415. Diligences de l'huissier et qualification des décisions731
1. Modalités pratiques concernant les citations738
2. Différentes hypothèses740
§ 1. Signification à personne ou domicile740
§ 2. Autres modes de signification751
3. Qualification des décisions754
4. Sanctions des irrégularités755
42. La comparution immédiate et la convocation par procès-verbal
421. Comparution immédiate : conditions légales de poursuites763
1. Mode de poursuite laissé à l'appréciation du procureur de la République777
2. Conditions tenant aux peines encourues780
3. Conditions tenant à la nature de l'infraction782
4. Conditions tenant aux personnes poursuivies783
422. Procédure devant le procureur de la République785
1. Procédure antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 15 août 2014788
2. Procédure depuis l'entrée en vigueur de la loi du 15 août 2014792
3. Moment de la comparution devant le procureur de la République794
423. Procédure devant le juge des libertés et de la détention799
1. Cas de saisine du juge des libertés et de la détention801
2. Procédure devant le juge des libertés et de la détention803
3. Décision du juge des libertés et de la détention804
4. Entre le JLD et le tribunal806
424. Comparution devant le tribunal correctionnel808
1. Composition du tribunal820
2. Avertissements du président - Droits du prévenu821
§ 1. Avertissements du président821
§ 2. Autres droits du prévenu825
3. Délais de renvoi827
4. Décision du tribunal829
§ 1. Mesures provisoires829
§ 2. Décision au fond830
§ 3. Renvoi au ministère public831
§ 4. Absence du prévenu832
§ 5. Droits de la défense835
5. Nullités836
6. Procédure de comparution immédiate en appel838
425. Convocation par procès-verbal840
1. Conditions841
2. Procédure devant le procureur de la République842
3. Audience845
43. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
431. Phase de proposition847
1. Peine encourue856
2. Personnes concernées857
3. Infractions exclues858
4. Instruction préparatoire858
5. Initiative du procureur de la République860
6. Procédure devant le procureur de la République864
§ 1. Procédure864
§ 2. Peines proposées866
432. Phase d'homologation870
1. Présentation préalable à la décision du président du tribunal875
2. Décision du président ou de son délégué877
3. Effets de l'homologation880
4. Échec de la procédure881
5. Appel884
5. La tenue de l'audience
51. La tenue de l'audience
511. Composition, examen du rôle, préparation des dossiers886
1. Composition et examen du rôle d'audience888
2. Préparation des dossiers par le service de l'audiencement et le greffe892
3. Préparation des dossiers par le président899
4. Préparation des dossiers par le procureur903
512. Principes directeurs de l'audience et leurs limites904
1. Procès équitable913
§ 1. Fondements913
§ 2. Illustrations914
§ 3. Sanction925
2. Présomption d'innocence926
3. Publicité930
§ 1. Fondements930
§ 2. Problématique du Huis clos932
§ 3. Expulsions935
§ 4. Publicité du délibéré et de la décision936
4. Droits de la défense941
§ 1. Fondements941
§ 2. Contenu942
5. Droits des victimes952
513. Appel des causes, renvois953
1. Entrée en salle d'audience954
§ 1. Décor954
§ 2. Acteurs957
2. Appel des causes958
3. Ordre de passage959
4. Renvois961
514. Instruction, police de l'audience968
1. Appel du prévenu et des autres parties975
2. Lecture de la prévention981
3. Vérifications propres à assurer le respect des droits de la défense983
4. Incidents987
5. Instruction des faits990
§ 1. Faits poursuivis990
§ 2. Interrogatoire du prévenu991
§ 3. Preuve995
6. Audition des autres parties et des tiers intervenants1012
7. Infractions commises à l'audience1016
8. Personnalité du prévenu1019
515. Problèmes de qualification1020
1. Qualifier des faits1026
2. Évolution de la jurisprudence1029
3. Requalification stricte dans le cadre de la saisine du tribunal1032
4. Qu'est-ce qu'une requalification « élargie » ?1033
5. Qualification stricte - Principe selon lequel le prévenu a pu se défendre sur la nouvelle qualification retenue1034
6. Requalification stricte - Jurisprudence et tentative de typologie1037
7. Requalification élargie - Principe selon lequel le prévenu doit donner son accord pour être jugé sous la nouvelle qualification envisagée1044
8. Exceptions à la liberté de requalification1046
516. Réquisitions, plaidoiries1050
1. Plaidoirie de la ou des parties civiles1052
2. Réquisitions du parquet1055
3. Plaidoirie de la défense1059
6. Les exceptions et incidents
61. Les nullités devant le tribunal correctionnel
611. Principes généraux1070
1. Les nullités ne peuvent pas, en principe, être soulevées d'office1076
2. Nullités textuelles et nullités substantielles1078
3. Nullités d'ordre public et nullités d'ordre privé1078
4. Principe « pas de nullité sans grief »1079
5. Intérêt à agir1081
6. Étendue de la nullité1087
612. Tribunal correctionnel et nullités de l'enquête1089
1. Compétence du tribunal correctionnel1095
2. Les nullités doivent être soulevées in limine litis1096
3. Exceptions au principe selon lequel les nullités doivent être soulevées in limine litis1097
4. Conclusions de nullité1099
5. Réponse du tribunal1100
6. Nullités de la citation directe1102
§ 1. Avant la loi du 27 mai 20141102
§ 2. Depuis la loi du 27 mai 20141107
613. Tribunal correctionnel et nullités de l'instruction1108
1. Règle nouvelle1115
2. Article 385 du code de procédure pénale1116
3. Non-respect des conditions de l'article 175 du code de procédure pénale1117
4. Non-respect des conditions des articles 183, 184 et 217 du code de procédure pénale1122
5. Autres exceptions au principe de l'impossibilité de soulever une nullité après information judiciaire1129
614. Principaux cas de nullité : l'audition de témoin, l'audition du suspect1131
1. Audition du témoin1133
2. Audition du suspect1134
615. Principaux cas de nullité : la garde à vue1137
1. Qu'est-ce que la garde à vue ?1167
2. Rappels historiques1168
3. Placement en garde à vue - Principes1173
§ 1. Autorité en charge du placement1173
§ 2. Personne placée en garde à vue1177
4. Placement en garde à vue - Procédure1177
5. Déroulement de la garde à vue1184
6. Dérogations aux droits ouverts à la personne gardée à vue1191
7. Prolongation de la garde à vue1194
8. Irrégularités touchant aux principes, commises en matière de garde à vue1205
9. Irrégularités commises en matière de garde à vue - Droits du gardé à vue1215
616. Autres principaux cas de nullité1225
1. Identification et interpellation1249
2. Perquisitions, saisies1255
§ 1. Droit commun des perquisitions1255
§ 2. Nouvelles saisies pénales1264
3. Préservation du secret professionnel1270
4. Réquisitions et examens techniques1277
5. Écoutes téléphoniques, sonorisation1281
6. Étranger en situation irrégulière1293
§ 1. Avant la loi du 31 décembre 20121293
§ 2. Loi du 31 décembre 20121298
7. Loyauté de la preuve1302
62. Les incidents et exceptions devant le tribunal correctionnel
621. Incidents1308
1. Notions1322
2. Demande1322
3. Réponse du tribunal correctionnel1326
4. Demande de renvoi1330
5. Décision de renvoi1333
§ 1. Action publique1333
§ 2. Action civile1336
6. Supplément d'information1337
7. Demande d'expertise1340
8. Demande d'audition de témoins1343
9. Demande d'acte dans le cadre de la procédure de citation directe ou de convocation par officier de police judiciaire1347
622. Exceptions
1348
1. Notions1352
2. Procédure1354
3. Compétence du juge répressif pour statuer sur les exceptions1355
4. Exception d'illégalité1356
5. Exception visant à voir prononcer la non-conventionnalité de la loi pénale1361
6. Nullité du contrat d'assurance1362
623. Exceptions préjudicielles traditionnelles1364
1. Définition et régime1364
2. Effets des questions préjudicielles1366
3. Question préjudicielle en matière civile1367
4. Question préjudicielle en matière pénale1368
5. Question préjudicielle en matière administrative1369
6. Exception préjudicielle procédant de l'application du droit supranational1370
624. Question prioritaire de constitutionnalité1371
1. Principes1383
2. Présentation de la QPC devant la juridiction saisie1386
3. Décision de la juridiction saisie de la QPC1387
§ 1. Décision de transmission1387
§ 2. Sursis à statuer1389
4. QPC devant la Cour de cassation1390
5. QPC devant le Conseil constitutionnel1392
6. Élément de jurisprudence1393
63. Les causes d'extinction de l'action publique
631. Règles générales de prescription de l'action publique1399
1. Notions1415
2. Délais de prescription de l'action publique1419
§ 1. Délais1419
§ 2. Point de départ du délai1424
3. Infractions instantanées1426
§ 1. Droit de la presse1426
§ 2. Infractions financières1428
A. Faux et escroqueries1428
B. Autres infractions1431
§ 3. Autres jurisprudences1435
4. Infractions dont le résultat dommageable est pris en compte1437
5. Infractions continues1438
6. Infractions d'habitude1440
632. Infractions clandestines1440
1. Infractions clandestines par nature1444
2. Infractions pouvant être, au cas par cas, clandestines1445
3. Délits d'abus de biens sociaux1449
4. Certaines infractions commises à l'encontre d'une personne vulnérable1454
633. Interruption et suspension de l'action publique1455
1. Définitions1473
2. Effets1476
§ 1. Interruption ou suspension1476
§ 2. Nouveau délai1479
3. Causes légales d'interruption et de suspension de l'action publique1480
§ 1. Causes légales d'interruption1480
§ 2. Causes légales de suspension de l'action publique1481
4. Causes jurisprudentielles de suspension de l'action publique1485
§ 1. Obstacles de fait1486
§ 2. Obstacles de droit - Principes1486
§ 3. Obstacles de droit - Droit pénal spécial1487
§ 4. Obstacles de droit - Règles de procédure1492
§ 5. Obstacles de droit - Les personnes1497
5. Causes jurisprudentielles d'interruption : actes émanant du ministère public1497
§ 1. Actes émanant du ministère public lui-même1497
§ 2.§ Actes accomplis sur délégation ou par d'autres administrations1503
6. Causes jurisprudentielles d'interruption - Plainte avec constitution de partie civile1507
7. Causes jurisprudentielles d'interruption - Actes du juge d'instruction1508
8. Causes jurisprudentielles d'interruption - Actes accomplis sur délégation du juge d'instruction1510
9. Causes jurisprudentielles d'interruption - Décision de justice et voies de recours1512
634. Prescription relative à certains délits commis contre les mineurs1514
1. Une histoire indispensable à la compréhension du problème - Origines1518
2. Loi du 9 mars 2004 et situation contemporaine1520
3. Régime actuel de prescription de certains délits commis contre les mineurs - Principes1524
4. Exemples1526
5. Tableaux1530
635. Autres causes d'extinction de l'action publique1532
1. Principes de l'extinction de l'action publique - Sa reprise1542
2. Décès de la personne physique1542
3. Dissolution de la personne morale1546
4. Amnistie1547
5. Abrogation de la loi pénale1549
6. Transaction pénale - Principes1550
7. Transaction pénale - Autorités concernées1554
8. Transaction pénale - Droit de transiger des officiers de police judiciaire1558
9. Retrait de plainte, lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite1560
10. Chose jugée1562
7. Le jugement
71. Le jugement : formation, formalisation et prononcé de la décision
711. Formation de la décision1568
1. Délibéré1587
§ 1. Principes généraux1587
§ 2. Déroulement du délibéré1591
§ 3. Problématiques procédurales et disciplinaires1596
2. Différentes natures et qualifications des décisions1600
§ 1. Diversité des décisions rendues1600
§ 2. Différentes hypothèses de jugements provisoires1602
§ 3. Qualification des décisions1607
3. Décision sur les exceptions, incidents, demandes diverses1613
4. Décisions portant sur l'irresponsabilité pénale1617
§ 1. Décision d'irresponsabilité pénale1617
§ 2. Mesures de sûreté1622
5. Décision sur la culpabilité et la peine1625
§ 1. De la relaxe1625
§ 2. De l'indécision sur la culpabilité1625
§ 3. De la décision sur la culpabilité1629
§ 4. De la décision sur la peine1631
6. Choix de la peine1641
§ 1. Libertés et contraintes du juge autour de l'emprisonnement1641
§ 2. Problématique des peines planchers1649
§ 3. Diversité des peines1653
§ 4. Sursis simple1660
§ 5. Sursis avec mise à l'épreuve1664
A. Conditions1664
B. Mise en oeuvre1664
C. Effets et fin1668
§ 6. Sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général1671
§ 7. Suivi socio-judiciaire1673
§ 8. Particularités concernant certaines sanctions1676
7. Décision sur la constitution de partie civile1682
712. Formalisation de la décision1685
1. Principes généraux1689
§ 1. Théorie de la motivation1689
§ 2. Pratique de la motivation1695
2. Mentions formelles1700
§ 1. Nécessité d'une précision formelle1700
§ 2. Identification des acteurs judiciaires1701
§ 3. Identification des parties privées1704
§ 4. De quelques difficultés particulières1706
3. Saisine et débats1707
4. Exposé des faits et motivation1710
§ 1. Distinction faits et motifs1710
§ 2. Portée générale de l'obligation de motiver1712
§ 3. De la motivation en matière de privation de liberté1719
§ 4. Motivation sur la culpabilité1723
§ 5. Sur la peine1727
§ 6. Mention des avis1737
§ 7. Mention concernant la partie civile1744
5. Dispositif1747
§ 1. Exigences légales1747
§ 2. Rédaction1753
6. Portée et conservation de la décision1761
7. Sanction du défaut de motivation1767
713. Prononcé de la décision1768
1. Nature de la décision1769
2. Composition du tribunal rendant la décision1770
3. Lecture du jugement1771
4. Avertissements obligatoires1774
§ 1. Avertissements sur l'action publique - Peines1774
§ 2. Avertissements sur l'action publique - Inscription au Fijais1782
§ 3. Avertissements sur l'action publique - Autres avis1782
§ 4. Décisions et avis sur l'action civile1783
5. Volonté d'une mise en oeuvre immédiate - Rôle du BEX1788
8. La détention et le contrôle judiciaire
81. La détention provisoire, le contrôle judiciaire, l'assignation à résidence
811. Détention provisoire1796
1. Tribunal correctionnel et détention provisoire : position du problème1822
2. Critères pouvant justifier la détention provisoire devant le tribunal correctionnel1826
3. Durée de la détention provisoire1832
4. Juge des libertés et de la détention et détention provisoire1839
5. Détention provisoire entre l'ordonnance de renvoi et le jugement du tribunal correctionnel - Maintien et détention par le juge d'instruction1843
6. Détention provisoire entre l'ordonnance de renvoi et le jugement du tribunal correctionnel - Demandes de mise en liberté1847
§ 1. Formes de la demande1847
§ 2. Audience1850
§ 3. Voies de recours1855
7. Cas où le tribunal correctionnel place un prévenu en détention provisoire1856
8. Détention provisoire après le jugement du tribunal correctionnel1860
9. Exécution de la détention1863
§ 1. Mandat de dépôt1864
§ 2. Droits du détenu - Relations avec l'extérieur1865
§ 3. Droits du détenu - Intérieur de l'établissement1869
§ 4. Détention provisoire et peine1871
10. Indemnisation de la détention1873
812. Contrôle judiciaire1874
1. Cadre général1884
2. Obligations de contrôle judiciaire1884
3. Placement sous contrôle judiciaire, modifications, mainlevée, maintien1890
4. Révocation du contrôle judiciaire1892
5. Contrôle judiciaire européen1894
813. Assignation à résidence avec surveillance électronique1897
1. Principes1908
§ 1. Conditions1908
§ 2. Procédure1910
2. Quand le tribunal correctionnel peut-il ordonner une Arse ?1911
3. Mise en place de l'assignation à résidence1912
§ 1. Avant la mise en place1912
§ 2. Après la mise en place1913
4. Prolongation de l'Arse1916
5. Modification et fin de l'assignation à résidence1918
9. Les recours
91. Les voies de recours : principes
911. Décisions susceptibles d'appel1923
1. Principes sur les jugements susceptibles d'appel1927
2. Jugements susceptibles d'appel immédiat1929
3. Jugements ne mettant pas fin à la procédure - Procédure d'admission d'appel immédiat1931
§ 1. Dépôt de la requête1931
§ 2. Décision sur la requête1931
4. Jurisprudence sur les jugements non susceptibles d'appel immédiat, sauf réception de la requête1934
912. Personnes pouvant interjeter appel1935
1. Prévenu, ministère public, partie civile1944
2. Autres intervenants au procès pouvant interjeter appel1951
913. Conditions de l'appel1957
1. Formes de l'appel - Généralités1965
2. Acte d'appel1967
§ 1. Généralités1967
§ 2. Prévenu libre1968
§ 3. Prévenu détenu1971
3. Déclaration d'adresse1972
4. Personnes pouvant formaliser l'acte d'appel1976
5. Délais d'appel : appel principal - Principes1980
6. Délais d'appel : appel principal - Point de départ du délai1981
7. Computation du délai d'appel principal1987
8. Délais d'appel : appel incident1988
9. Acquiescement1992
10. Désistement d'appel1993
914. Opposition1997
1. Définition et domaine2001
2. Prévenu faisant opposition2002
3. Prévenu faisant appel et opposition2003
4. Opposition de la partie civile ou du civilement responsable2004
5. Conditions de forme2005
6. Jugement rendu sur opposition2008
92. La procédure devant la chambre des appels correctionnels
921. Composition de la chambre des appels correctionnels2013
1. dispositions générales2015
2. Magistrats du siège2017
3. Magistrats du ministère public2020
4. Greffe2020
5. Incompatibilités2021
6. Nombre et jours des audiences2023
7. Introduction des citoyens assesseurs en cour d'appel - Dispositions abrogées2023
922 Audience devant la chambre des appels correctionnels2025
1. Une procédure en principe identique à celle suivie devant le tribunal correctionnel2031
2. Audiencement2033
3. Audience - Rapport2034
4. Audience - Instruction2037
§ 1. Prévenu2037
§ 2. Audition des témoins2038
5. Ordre de parole2044
923. Arrêt de la chambre des appels correctionnels2047
1. Arrêt de la chambre des appels correctionnels2048
2. Motivation2049
3. Lecture de l'arrêt2052
4. Dépôt de la minute au greffe2053
93. Les effets de l'appel
931. Effet suspensif de l'appel2054
1. Principe de l'effet suspensif de l'appel2056
2. Exceptions au principe2057
932. Effet dévolutif de l'appel2061
1. Principe de l'effet dévolutif de l'appel2072
2. Appel limité par les mentions de l'acte d'appel2075
3. Appel limité par la qualité de l'appelant - Ministère public et administrations publiques2078
4. Appel limité par la qualité de l'appelant - Appel du prévenu2082
5. Appel limité par la qualité de l'appelant - Partie civile2087
§ 1. Appel de la partie civile2087
§ 2. Réparation intégrale du préjudice2097
§ 3. Appel du fonds de garantie2098
6. Appel limité par la qualité de l'appelant - Civilement responsable2098
7. Appel limité par la qualité de l'appelant - Assureur2100
8. Appel limité par la qualité de l'appelant - Fonds de garantie ou d'indemnisation2102
9. Appel limité par la qualité de l'appelant - Tiers payeurs ou intéressés2104
10. Appel limité aux fait soumis au tribunal correctionnel2105
94. Les décisions de la chambre des appels correctionnels
941. Infirmation, confirmation, changement de qualification2111
1. Irrecevabilité de l'appel2113
2. Confirmation du jugement2113
3. Infirmation du jugement2114
4. Requalification par la chambre des appels correctionnels2115
942. Évocation2119
1. Définition et domaine d'application2124
§ 1. Principe2124
§ 2. Exceptions et limites2125
2. Évocation sur annulation du jugement ayant statué au fond2128
3. Évocation sur réformation ou annulation d'un jugement sur incident2133
Principales abréviations utilisées2138
Index thématique alphabétique2141