Traité de procédure pénale
Frédéric Desportes
Laurence Lazerges-Cousquer
Economica
Bibliographie généraleXI
Principales abréviationsXV
Introduction1
Section 1 - Première vue de la procédure pénale
1
§ 1. Nécessité et conditions d'une procédure pénale protectrice des droits et libertés2
A. Nécessité d'une procédure pénale protectrice des droits et libertés2
B. Conditions d'une procédure pénale respectueuse des droits et libertés3
§ 2. Les grands modèles de procédure pénale5
A. Procédure accusatoire et procédure inquisitoire5
B. Généralisation d'une procédure mixte7
§ 3. Évolution récente de la procédure pénale française10
A. Facteurs d'évolution10
B. Orientations générales14
C. Nécessité et perspective d'une réforme globale18
Section 2 - Métamorphoses de la phase préparatoire du procès
21
§ 1. D'un système unitaire à un système dualiste22
A. Monopole originel du juge d'instruction, juge-enquêteur22
B. Apparition d'un second cadre d'investigation, en amont du procès : l'enquête23
§ 2. L'évolution des deux cadres de mise en état24
A. Évolution de l'instruction : vers le juge arbitre25
B. Évolution de l'enquête : cadre ordinaire de la mise en état28
C. Absence d'articulation persistante entre les deux cadres de la mise en état30
§ 3. Réforme en perspective33
Première partie
Le cadre de la procédure pénale
Titre I
Les sources de la procédure pénale
Chapitre I - Les fondements constitutionnels de la procédure pénale39
Section 1 - Les règles et principes constitutionnels relatifs à la procédure pénale
39
§ 1. Règles applicables aux représentants des pouvoirs législatif et exécutif40
§ 2. Principes fondamentaux régissant la procédure pénale42
Section 2 - La primauté de la Constitution et le contrôle de constitutionnalité
44
§ 1. L'application de la Constitution par le Conseil constitutionnel, juge de la constitutionnalité des lois et des engagements internationaux44
A. Caractères généraux du contrôle de constitutionnalité exercé par le Conseil44
B. Particularité du contrôle de constitutionnalité des engagements internationaux51
C. Limites du contrôle de constitutionnalité des actes de droit dérivé de l'Union européenne52
§ 2. L'application de la Constitution par le juge pénal, gardien de la légalité des actes de la procédure55
A. Le juge pénal doit appliquer la norme constitutionnelle56
B. Le juge pénal n'a pas le pouvoir d'apprécier la constitutionnalité de la loi59
C. Le juge pénal doit pouvoir apprécier la constitutionnalité des règlements60
Chapitre II - L'encadrement international de la procédure pénale62
Section 1 - Diversité des normes internationales et principes généraux d'application
64
§ 1. La diversité des cadres d'élaboration et des instruments internationaux64
A. Le Conseil de l'Europe64
B. L'Union européenne65
C. Les autres cadres71
§ 2. Conditions d'invocation de la norme internationale71
A. Conditions tenant au respect de certaines exigences formelles71
B. Conditions tenant à la nature et au contenu de la norme internationale73
§ 3. Conditions d'application de la norme internationale75
A. Interprétation de la norme internationale75
B. Primauté de la norme internationale sur les lois et règlements et contrôle de conventionnalité77
Section 2 - Les objectifs de la norme internationale
81
Sous-section 1 - Les normes tendant à organiser la coopération internationale
82
§ 1. Les mécanismes de la coopération internationale82
A. L'extradition et les procédures voisines82
B. L'entraide judiciaire et policière85
§ 2. Les organes internationaux destinés à faciliter la coopération87
A. Organes concourant à l'entraide policière87
B. Organes concourant à l'entraide judiciaire88
Sous-section 2 - Les normes tendant à l'harmonisation des droits internes
89
§ 1. Les déclarations internationales de droits fondamentaux90
A. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales90
B. Les autres déclarations internationales de droit94
§ 2. L'institution de règles de procédure pénales communes95
A. Règles communes tendant à renforcer la garantie des droits95
B. Règles communes tendant à renforcer l'efficacité de la répression96
Sous-section 3- Les normes tendant à instituer une justice pénale supranationale
97
§ 1. Des juridictions internationales ad hoc à la Cour pénale internationale98
§ 2. Fonctionnement de la Cour pénale internationale99
Chapitre III - Le caractère législatif de la procédure pénale103
Section 1 - L'exclusion de principe de la compétence réglementaire en matière de procédure pénale
104
§ 1. Fondement et portée du principe de la compétence exclusive104
§ 2. Conséquences du principe de la compétence exclusive105
A. Inconstitutionnalité de la violation de la compétence législative105
B. Inapplicabilité ou inefficacité des textes réglementaires devant le juge pénal106
Section 2 - Les principaux textes de procédure pénale
108
§ 1. Le Code de procédure pénale108
A. La structure du Code de procédure pénale109
B. Les principaux défauts formels du Code112
§ 2. Les autres textes législatifs et réglementaires relatifs à la procédure pénale116
A. Les textes généraux statutaires et organisationnels116
B. Les textes spéciaux117
C. La myriade de dispositions118
Titre II
Les principes directeurs de la procédure pénale
Section préliminaire - Présentation générale
119
§ 1. Notion de principes directeurs du procès119
§ 2. Inscription des principes directeurs dans le Code de procédure pénale122
§ 3. Catalogue des principes directeurs125
Sous-titre I
Le principe source : la présomption d'innocence131
Chapitre I - La présomption d'innocence, règle procédurale133
Section 1 - Incidence de la présomption dans la procédure pénale suivie contre la personne concernée
134
§ 1. Interdiction des déclarationS de culpabilité contredisant la présomption d'innocence135
A. Interdiction des déclarations de culpabilité anticipées135
B. Interdiction des déclarations de culpabilité après relaxe ou acquittement137
§ 2. Obligation de respecter les règles du procès équitable139
Section 2 - Incidence de la présomption dans des procédures autres que celle suivie contre l'intéressé
142
Chapitre II - La présomption d'innocence, droit de la personnalité145
Sous-titre II
Principes gouvernant l'élaboration et l'application des règles de procédure pénale151
Chapitre I - Principe de légalité153
Section 1 - Notion de légalité : l'exigence d'une « loi » préalable et conformité à la loi
153
Section 2 - Fondement et champ du principe de légalité procédurale
156
§ 1. La légalité procédurale, garantie de la sûreté des citoyens156
§ 2. La légalité procédurale, garantie du procès équitable161
Chapitre II - Principe d'égalité164
Section 1 - Fondement et force du principe d'égalité
164
Section 2 - Mise en oeuvre du principe d'égalité devant la justice pénale
165
Chapitre III - Principe de proportionnalité170
Section 1 - Fondement et portée du principe de proportionnalité
171
Section 2 - Règles générales de mise en oeuvre du principe de proportionnalité
173
§ 1. Rôle respectif du législateur et du juge173
§ 2. Vue d'ensemble des jurisprudences interne et européenne174
Section 3 - Exigence renforcée en matière d'atteinte à la vie et d'atteintes à la liberté
177
§ 1. Proportionnalité et atteintes à la vie177
§ 2. Proportionnalité et atteintes à la liberté178
Chapitre IV - Principe de dignité182
Section 1 - Fondement du principe de dignité et d'intégrité de la personne
182
Section 2 - Portée et applications du principe de dignité
183
§ 1. Dignité et mise en oeuvre des mesures de sûreté183
§ 2. Dignité et conduite de la procédure186
Sous-titre III
Principes directeurs relatifs à l'organisation des juridictions pénales187
Chapitre I - Principes relatifs à l'institution et à la composition des juridictions pénales189
Section 1 - Indépendance des juridictions pénales
189
Section 2 - Règles de composition assurant la garantie de la liberté individuelle
191
§ 1. Place des juges professionnels au sein des juridictions pénales191
§ 2. Place de la collégialité au sein des juridictions pénales192
Section 3 - Spécialisation des juridictions pénales des mineurs
194
Chapitre II - Séparation des autorités de poursuites, d'investigation et de jugement196
Section 1 - Distinction entre les aspects statuaire et organique du principe
196
Section 2 - Séparation entre les autorités de poursuites et de jugement
199
§ 1. Fondement, force et expressions du principe199
§ 2. Conséquences du principe201
A. Interdiction pour les juridictions de jugement d'exercer les fonctions de poursuites201
B. Interdiction pour l'autorité de poursuite d'exercer des fonctions de jugement203
Section 3 - Les autres hypothèses de séparation
204
§ 1. Séparation entre les autorités de poursuite et d'investigations204
§ 2. Séparation des autorités d'investigation et de jugement207
Chapitre III - Impartialité des magistrats209
Section 1 - Fondements, champ et contenu du principe d'impartialité
209
§ 1. Fondements du principe d'impartialité209
§ 2. Champ d'application du principe d'impartialité210
§ 3. Appréciation de l'impartialité213
A. Données de la question213
B. Évolution de la jurisprudence européenne214
Section 2 - Applications concrètes du principe d'impartialité
216
§ 1. Cas d'atteintes à l'impartialité personnelle216
§ 2. Cas d'atteintes à l'impartialité fonctionnelle220
A. Cas où le juge a déjà connu de la même procédure220
B. Cas où le juge a connu d'une procédure présentant un lien avec celle dont il est saisi233
Section 3 - Contestation de l'impartialité
235
§ 1. Procédures préventives235
§ 2. Procédure tendant à l'annulation des actes irréguliers238
Chapitre IV - Double degré de juridiction en matière pénale239
Section 1 - Fondement et mise en oeuvre du principe du double degré de juridiction
241
Section 2 - Portée du principe du double degré de juridiction
243
§ 1. Décisions entrant dans le champ du principe243
§ 2. Contrôle exigé de la juridiction supérieure245
Sous-tire IV
Principes directeurs relatifs à l'accès aux juridictions pénales247
Chapitre I - Le droit de faire juger du bien-fondé de l'accusation249
Section 1 - Accès de l'accusé au juge du bien-fondé de l'accusation
250
§ 1. Contenu du droit d'accès au juge du bien-fondé de l'accusation250
A. Le droit de soumettre au juge toute contestation relative à l'accusation251
B. Le droit de contester la décision du juge sur l'accusation253
C. Le droit d'obtenir du juge de l'accusation l'examen effectif de la contestation225
§ 2. Limites du droit d'accès au juge du bien-fondé de l'accusation258
A. Soumission de l'accès au juge à des conditions de forme et de délais258
B. Réduction des pouvoirs d'appréciation du juge259
C. Possibilité d'écarter les recours dépourvus de chance de succès260
Section 2 - Accès de la victime au juge du bien-fondé de l'accusation
260
§ 1. Incertitude sur l'existence et l'étendue du droit reconnu à la victime260
§ 2. Modalités de mise en oeuvre du droit reconnu à la victime264
A. Obstacles juridiques à l'action de la victime devant le juge pénal264
B. Obstacles financiers à l'action de la victime devant le juge pénal267
Section 3 - Corollaire du droit d'accès au juge pour l'accusé et la victime : le droit à l'aide juridictionnelle
267
Chapitre II - La garantie d'accès au juge des mesures coercitives269
Section 1 - L'accès au juge de l'arrestation et de la détention
270
§ 1. Droit d'être aussitôt traduit devant un juge270
A. Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme271
B. Jurisprudence du Conseil constitutionnel274
C. Comparaison entre les jurisprudences européenne et constitutionnelle277
§ 2. Droit d'introduire un recours sur la légalité de la détention278
A. Nécessité d'un recours279
B. Moment de l'exercice du recours280
C. Décision du juge sur le recours282
Section 2 - Accès au juge des mesures attentatoires à la vie privée
284
Sous-titre V
Principes directeurs relatifs à la tenue du procès pénal289
Chapitre I - Respect d'une durée raisonnable290
Section 1 - Droit d'être jugé dans un délai raisonnable
291
§ 1. Fondement du droit d'être jugé dans un délai raisonnable291
§ 2. Notion de délai raisonnable292
§ 3. Prévention, réparation et sanction du dépassement du délai raisonnable295
A. Encadrement de la durée de l'information295
B. Sanction et réparation du dépassement du délai raisonnable296
Section 2 - Droit de ne pas être détenu au-delà d'un délai raisonnable
297
Chapitre II - Publicité de la procédure303
Section 1 - Fondement et contenu
304
§ 1. Fondement et force du principe de publicité304
§ 2. Contenu du principe de publicité305
Section 2 - Champ du principe de publicité
308
Section 3 - Dérogations au principe de publicité
312
Chapitre III - Règle non bis in idem314
Sous-titre VI
Principes directeurs garantissant l'équité du procès pénal323
Chapitre I - Principes de l'égalité des armes et du contradictoire325
Section 1 - Présentation générale des principes de l'égalité des armes et du contradictoire
325
§ 1. Définition et fondement des principes325
A. Définitions325
B. Fondement conventionnel326
§ 2. Proximité et autonomie des principes327
Section 2 - Mise en oeuvre du principe du contradictoire
328
§ 1. Généralité du principe328
§ 2. Droits découlant du principe du contradictoire329
A. Accès au dossier de la procédure329
B. Accès à l'argumentation des autres parties et aux éléments d'appréciation fournis par les acteurs judiciaires332
C. Discussion des moyens relevés d'office par le juge335
Section 3 - Application du principe de l'égalité des armes
337
§ 1. Appréciation de l'égalité des armes337
A. Distinction entre la situation de l'accusé et celle de la partie civile338
B. Prise en compte de la situation personnelle des parties339
§ 2. Droits découlant du principe de l'égalité des armes340
A. Droit pour les parties de présenter leur argumentation dans des conditions équivalentes341
B. Droit des parties d'exercer les recours dans des conditions équivalentes344
Chapitre II - Principe du respect des droits de la défense347
Section 1 - Fondement et portée du principe de la protection des droits de la défense
348
§ 1. Fondement du principe du respect des droits de la défense348
§ 2. Caractère composite du principe du respect des droits de la défense350
A. Un principe général350
B. Un principe recouvrant des droits multiples352
Section 2 - Conditions générales de mise en oeuvre des droits de la défense
354
§ 1. Naissance des droits de la défense355
A. Indifférence de la phase du procès355
B. Nécessité d'une accusation356
§ 2. Caractère progressif des droits de la défense361
A. Principe361
B. Mise en oeuvre362
§ 3. Obligation des autorités publiques
362
Section 3 - Contenu des divers droits de la défense
363
§ 1. Le droit de se défendre soi-même363
A. Droit d'exercer personnellement les droits de la défense364
B. Droit de comparaître personnellement367
§ 2. Le droit à l'assistance d'un avocat371
A. Caractère crucial du droit à l'assistance d'un avocat371
B. Liberté d'appréciation de la personne « accusée »374
C. Corollaires et garanties de mise en oeuvre du droit377
D. Conséquences du défaut d'assistance par un avocat381
§ 3. Le droit et les moyens de se défendre383
A. Droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation383
B. Droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de la défense386
C. Droit de discuter l'accusation et de ne pas s'auto-accuser391
D. Droit à l'assistance gratuite d'un interprète392
Chapitre III - Principe de la garantie des droits des victimes394
Section 1 - Expression, force et fondement du principe
394
Section 2 - Traduction du principe
396
§ 1. Tableau sommaire des droits des victimes397
§ 2. Dispositions tendant à assurer la garantie des droits des victimes398
A. Information et garantie des droits par les différents acteurs du procès398
B. Information et garantie des droits par le juge délégué aux victimes et les bureaux d'aide aux victimes (BAV)400
Sous-titre VII
Principes directeurs relatifs à la preuve401
Chapitre I - La charge de la preuve404
Section 1 - Principe : la charge de la preuve ne pèse pas sur la personne poursuivie
405
§ 1. La charge de la réunion des éléments de preuves : l'incidence du caractère inquisitorial de la procédure pénale405
§ 2. La charge de la démonstration de la culpabilité ou de l'innoncence : l'incidence de la présomption d'innocence407
Section 2 - Exceptions et tempéraments : le transfert de la charge de la preuve sur la personne poursuivie
408
§ 1. L'incidence des présomptions de culpabilité ou de responsabilité408
§ 2. La question de la charge de la preuve des faits et circonstances constituant des moyens de défense409
Chapitre II - La constitution et la production des preuves412
Section 1 - Le principe de la liberté de la constitution des preuves en matière pénale
413
Section 2 - Encadrement du principe de liberté des preuves
416
§ 1. Cas où la preuve est constituée par un agent de l'autorité publique416
A. Légalité du recueil des preuves par les agents de l'autorité publique417
B. Loyauté du recueil des preuves par les agents de l'autorité publique418
C. Respect des droits fondamentaux dans la recherche des preuves par les agents de l'autorité publique429
§ 2. Cas où la preuve est constituée par un particulier445
A. Principe : admission des moyens de preuve illicites ou illégaux constitués par les particuliers445
B. Limites de l'admissibilité des moyens de preuve produits par les particuliers450
Chapitre III - La discussion et l'appréciation des preuves455
Section 1 - La nécessaire discussion préalable des preuves : le respect du contradictoire
455
§ 1. Le droit de l'accusé d'interroger les témoins à charge et à décharge456
A. Droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge456
B. Droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à décharge460
§ 2. Limites de la libre discussion des preuves tenant à la force probante de certains procès-verbaux461
A. Généralités461
B. Diversité des cas de figure463
Section 2 - Le principe de l'intime conviction : corollaire nécessaire du principe de liberté des preuves
467
§ 1. Fondement et signification467
§ 2. Portée du principe de l'intime conviction468
A. Principe : libre appréciation de la valeur des preuves par le juge468
B. Limites à la liberté d'appréciation du juge468
Titre III
Les acteurs institutionnels de la procédure pénale
Sous-titre I
Le juge : étude des juridictions pénales475
Chapitre I - Nomenclature des juridictions pénales476
Section 1 - La Cour de cassation
478
Section 2 - Les juridictions pénales de droit commun
481
Sous-section 1 - Les juridictions de la phase préparatoire
481
§ 1. Les juridictions de la phase préparatoire du premier degré482
A. Le juge d'instruction482
B. Le juge des libertés et de la détention486
§ 2. La chambre de l'instruction, juridiction du second degré de la phase préparatoire489
Sous-section 2 - Les juridictions de jugement
491
§ 1. Les juridictions de jugement du premier degré491
A. Le tribunal de police et la juridiction de proximité491
B. Le tribunal correctionnel494
C. La cour d'assises496
§ 2. Les juridictions de jugement du second degré496
A. La chambre des appels correctionnels496
B. La cour d'assises d'appel497
Sous-section 3 - Les juridictions de l'application des peines
498
§ 1. Les juridictions de l'application des peines du premier degré498
A. Le juge de l'application des peines498
B. Le tribunal de l'application des peines499
§ 2. Les juridictions de l'application des peines du second degré499
Section 3 - Les juridictions pénales de droit commun spécialisées
501
Sous-section 1 - Le dispositif législatif et réglementaire
501
§ 1. L'institution de juridictions spécialisées502
§ 2. La création de pôles spécialisés502
§ 3. La mise en place de juridictions interrégionales spécialisées (JIRS)503
Sous-section 2 - Les spécialisations prévues par la loi
506
§ 1. Les juridictions spécialisées en matière économique et financière506
A. Spécialisation des JIRS en fonction de la complexité des affaires507
B. Spécialisation du tribunal de grande instance de Paris508
C. Compétence exclusive du tribunal de grande instance de Paris en matière de délit d'initié509
§ 2. Les juridictions interrégionales spécialisées en matière de criminalité organisée510
§ 3. La spécialisation du tribunal de grande instance de Paris, en matière de terrorisme, de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et d'infractions relatives à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs512
A. Spécialisation en matière de terrorisme512
B. Spécialisation en matière de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de crimes de torture visés par la Convention de New York du 10 décembre 1984513
C. Spécialisation en matière d'infractions relatives à la prolifération d'armes de destruction massive515
§ 4. Les juridictions spécialisées en matière de santé publique515
§ 5. Les juridictions spécialisées en matière de pollution des eaux maritimes par rejets des navires516
§ 6. Les juridictions interrégionales spécialisées en matière d'accidents collectifs518
Section 4 - Les juridictions pénales d'attribution
519
Sous-section 1 - Les juridictions pour mineurs
519
§ 1. Le juge des enfants520
§ 2. Le tribunal pour enfants521
§ 3. Le tribunal correctionnel pour mineurs521
§ 4. La cour d'assises et la cour d'assises d'appel des mineurs522
§ 5. Les formations des juridictions de droit commun spécialisées en matière de mineurs523
Sous-section 2 - Les juridictions spécialisées en matière militaire
525
§ 1. Infractions commises en temps de paix sur le territoire de la République526
§ 2. Les infractions commises en temps de paix hors du territoire de la République527
Sous-section 3 - Les tribunaux maritimes
528
Sous-section 4 - La Cour de justice de la République
529
A. Les organes de la Cour de justice de la République530
B. La procédure suivie devant la Cour de justice de la République531
Chapitre II - Compétence des juridictions pénales534
Section 1 - Les règles ordinaires de compétence
536
§ 1. La compétence personnelle536
§ 2. La compétence matérielle537
§ 3. La compétence territoriale538
A. Les critères ordinaires de compétence territoriale538
B. Les critères particuliers de compétence territoriale541
Section 2 - Les dérogations aux règles ordinaires de compétence
544
Sous-section 1 - Dérogations emportant extension de compétence en matière pénale
544
§ 1. L'incidence de la connexité et de l'indivisibilité sur la compétence544
A. Cas de connexité545
B. Notion d'indivisibilité547
C. Effets de la connexité et de l'indivisibilité547
§ 2. La plénitude de juridiction de la cour d'assises550
§ 3. La prorogation de compétence territoriale des juridictions spécialisées551
A. Dessaisissement d'une juridiction de droit commun en faveur d'une juridiction spécialisée552
B. Incidence de l'incompétence matérielle de la juridiction spécialisée saisie555
§ 4. Les renvois d'un tribunal à un autre556
A. Distinction entre cas de renvoi et cas de dessaisissement avant poursuites557
B. Règles communes aux procédures de renvoi558
C. Spécificités de chaque procédure de renvoi560
§ 5. La correctionnalisation judiciaire564
Sous-section 2 - Extension de compétence du juge pénal à des questions non pénales
565
§ 1. Principe : le juge de l'action est le juge de l'exception567
§ 2. Dérogations au principe : les questions préjudicielles569
A. Les différentes questions préjudicielles569
B. Le régime des questions préjudicielles572
Section 3 - Les conflits de compétence
573
§ 1. Le dessaisissement amiable d'un juge d'instruction au profit d'un autre574
§ 2. Le dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre du même tribunal575
§ 3. Le règlement de juges575
A. Conditions d'application du règlement de juges576
B. La procédure de règlement de juges577
Sous-titre II
Le Procureur : étude du ministère public579
Chapitre I - Structure et attributions du ministère public582
Section 1 - L'organisation du ministère public
582
§ 1. Le ministère public auprès des juridictions de droit commun582
A. Les représentants du ministère public devant les juridictions de première instance583
B. Les représentants du ministère public devant les juridictions du second degré584
C. Les représentants du ministère public devant la Cour de cassation584
§ 2. Le ministère public auprès des juridictions spécialisées584
A. Le ministère public près les juridictions pour mineurs584
B. Le ministère public près la Cour de justice de la République585
C. Le ministère public près les juridictions militaires585
Section 2 - Les attributions du ministère public
585
§ 1. Les attributions du ministère public au stade de l'enquête586
§ 2. La décision du ministère public sur l'action publique588
§ 3. Le rôle du ministère public devant les juridictions de jugement588
§ 4. L'exécution des décisions de justice589
§ 5. La participation à la politique de prévention de la délinquance591
Section 3 - Les caractères du ministère public
593
§ 1. La subordination hiérarchique593
A. Le principe de subordination hiérarchique594
B. Les limites du principe de subordination598
§ 2. L'indépendance du ministère public598
A. Indépendance à l'égard des tribunaux et cours598
B. Indépendance à l'égard des justiciables599
§ 3. L'indivisibilité du ministère public599
A. Principe de l'indivisibilité du ministère public599
B. Limites du principe de l'indivisibilité du ministère public600
Chapitre II - Statut des magistrats du parquet601
Sous-titre III
L'enquêteur : étude de la police judiciaire605
Chapitre I - La police judiciaire, mission placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire607
Section 1 - La mission de police judiciaire
607
§ 1. Distinction entre police judiciaire et police administrative607
§ 2. Investigations de police administrative et procédure pénale609
Section 2 - Le contrôle de l'autorité judiciaire
611
§ 1. Le principe du rattachement à l'autorité judiciaire612
§ 2. Les modalités du rattachement613
Chapitre II - La police judiciaire, organisation composée de services et unités616
Section 1 - Organisation générale de la police judiciaire
618
§ 1. Organisation générale de la police judiciaire au sein de la police nationale618
A. Services centraux compétents en matière de police judiciaire619
B. Services départementaux et régionaux compétents en matière de police judiciaire621
§ 2. Organisation générale de la police judiciaire au sein de la gendarmerie nationale623
A. Services centraux compétents en matière de police judiciaire623
B. Services territoriaux compétents en matière de police judiciaire624
Section 2 - Compétences territoriales des divers services et unités de police judiciaire
625
§ 1. Règles générales relatives à la compétence territoriale625
A. Dissociation de la compétence territoriale entre police administrative et police judiciaire625
B. Dissociation possible entre compétence des services et compétence des personnels627
§ 2. Délimitation de la compétence territoriale des différents services et unités627
A. Ressort des services et unités de police judiciaire de la police nationale628
B. Ressort des services et unités de la gendarmerie nationale629
C. Service commun à la police et à la gendarmerie630
Section 3 - Coordination entre les services ou unités
630
Chapitre III - La police judiciaire, des personnels spécialement désignés632
Section 1 - Les catégories de membres de la police judiciaire et leurs attributions
632
§ 1. Les officiers de police judiciaire633
A. Conditions d'exercice des fonctions d'officier de police judiciaire633
B. Attributions des officiers de police judiciaire636
§ 2. Les agents de police judiciaire638
A. Conditions d'exercice des fonctions d'agent de police judiciaire638
B. Attributions des agents de police judiciaire639
§ 3. Les agents de police judiciaire adjoints641
A. Conditions d'exercice de la qualité d'agents de police judiciaire adjoints641
B. Attributions des agents de police judiciaire adjoints642
§ 4. Les fonctionnaires et agents habilités en matière de police judiciaire643
Section 2 - Compétence territoriale des officiers et agents de police judiciaire
645
§ 1. Règles de principe645
§ 2. Extensions de compétence646
Section 3 - Régime disciplinaire des membres de la police judiciaire
649
Deuxième partie
Les phases du procès pénal
Section préliminaire - Règles générales relatives aux actes de la procédure
654
§ 1. Diversité des actes de la procédure654
A. Actes juridictionnels et actes non juridictionnels655
B. Actes non juridictionnels et actes d'administration judiciaire655
§ 2. Modalités d'exécution des actes659
A. Délais de procédure659
B. Signature électronique et numérique662
C. Recours aux procédés de télécommunication pour les notifications et transmissions662
D. Recours à des moyens de télécommunication667
§ 3. La contestation de la légalité et de la sincérité des actes671
A. Contestation de la légalité des actes : irrecevabilité et nullité671
B. Contestation de la sincérité des actes : l'inscription de faux673
§ 4. Le coût des actes de la procédure676
A. Charge des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police677
B. Charge des autres frais680
§ 5. La traduction des actes de la procédure
683
A. Traduction au profit de la personne suspecte ou poursuivie683
B. Traduction au profit de la victime685
Titre I
La poursuite
Sous-titre I
L'objet de la poursuite : l'exercice de l'action publique691
Chapitre I - Les causes d'extinction de l'action publique693
Section 1 - La prescription de l'action publique
693
§ 1. Notion de prescription, justification et appréciation critique694
A. Notion de prescription de l'action publique694
B. Justifications de l'extinction de l'action publique par la prescription695
C. Appréciation critique de l'institution de la prescription696
§ 2. Le délai de prescription de l'action publique698
A. Durée du délai de prescription de l'action publique698
B. Point de départ du délai de prescription de l'action publique700
C. Computation du délai de prescription de l'action publique716
§ 3. L'interruption du délai de prescription de l'action publique717
A. Actes interruptifs de prescription717
B. Effets de l'interruption de la prescription729
C. Durée du nouveau délai de prescription731
§ 4. La suspension du délai de prescription731
A. Causes légales de suspension de la prescription732
B. Causes jurisprudentielles de suspension de la prescription734
C. Effets de la suspension de la prescription739
Section 2 - Le décès de la personne poursuivie et la dissolution de la personne morale
740
Section 3 - L'amnistie
742
§ 1. Champ et caractères propres des lois d'amnistie743
§ 2. Effet extinctif des lois d'amnistie743
Section 4 - L'abrogation de la loi pénale
744
Section 5 - La transaction pénale
745
§ 1. Notion de transaction pénale745
§ 2. Transactions prévues par la loi748
A. Le droit de transiger de l'officier de police judiciaire748
B. Le droit de transiger de certaines administrations751
C. Le droit de transiger des maires754
D. Droit de transiger du Défenseur des droits756
E. Le droit de transiger des services publics de transports terrestres761
Section 6 - Le retrait de plainte
761
Section 7 - La chose jugée
761
§ 1. Conditions de l'autorité de la chose jugée762
A. Identité d'objet763
B. Identité de parties763
C. Identité de cause764
§ 2. Caractères de l'exception tirée de la chose jugée766
Chapitre II - La subordination de l'exercice de l'action publique à une condition préalable767
Section 1 - Cas où la poursuite est subordonnée à une formalité préalable
767
§ 1. Poursuites subordonnées à une plainte préalable768
A. Exigence d'une plainte préalable de la victime768
B. Exigence d'une plainte préalable de l'administration769
C. Règles communes770
§ 2. Poursuites subordonnées à la dénonciation officielle d'un État étranger771
§ 3. Poursuites subordonnées à l'avis préalable d'une autorité772
§ 4. Poursuites subordonnées à une mise en demeure préalable774
Section 2 - Cas où la poursuite est subordonnée à une décision judiciaire préalable
775
§ 1. L'obstacle aux poursuites prévu par l'article 6-1 du Code de procédure pénale775
§ 2. Champ d'application de l'article 6-1 du Code de procédure pénale776
§ 3. Effets de la mise en oeuvre de l'article 6-1 du Code de procédure pénale779
A. Effet erga omnes779
B. Effets à double détente779
Sous-titre II
L'exercice des poursuites par le procureur de la République781
Section 1 - L'information du procureur de la République
782
§ 1. L'information par les officiers et agents de police judiciaire782
§ 2. L'information par les plaintes et dénonciations784
Chapitre I - Le principe de l'opportunité des poursuites788
Section 1 - Contenu et portée du principe de l'opportunité des poursuites
788
§ 1. Distinction entre opportunité des poursuites et légalité des poursuites789
A. Dualité des systèmes789
B. Consécration en France du principe de l'opportunité des poursuites790
§ 2. Distinction entre opportunité des poursuites et opportunité de la réponse pénale792
§ 3. Distinction entre opportunité des poursuites et opportunité des modalités de la réponse pénale793
Section 2 - Limites de l'appréciation de l'opportunité des poursuites
795
§ 1. Encadrement par la politique d'action publique796
§ 2. Obligation de maintenir les poursuites797
Chapitre II - La décision de ne pas engager de poursuites798
Section 1 - Le classement sans suite
798
§ 1. Différents types de classements sans suite799
§ 2. Régime du classement sans suite800
Section 2 - Les mesures alternatives aux poursuites
802
§ 1. Fondement et critères de mise en oeuvre802
A. Fondement textuel et raison d'être802
B. Critères de mise en oeuvre803
§ 2. Diversité des mesures alternatives aux poursuites804
A. Rappel à la loi805
B. Orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle805
C. Obligation de régulariser sa situation au regard de la loi ou des règlements807
D. Mesures de réparation807
E. Mission de médiation entre l'auteur des faits et la victime808
F. Éloignement ou soins imposés en cas d'infraction dans le cercle familial810
G. Injonction thérapeutique811
§ 3. Suite des mesures alternatives aux poursuites812
Section 3 - La composition pénale
813
§ 1. Notion de composition pénale813
§ 2. Champ et objet de la composition pénale816
A. Champ d'application de la composition pénale816
B. Mesures pouvant être proposées dans le cadre de la composition pénale817
§ 3. Déroulement de la composition pénale820
A. Proposition des mesures et recueil de l'accord de l'auteur des faits821
B. Validation des mesures par un juge822
C. Exécution des mesures823
§ 4. Suites de la composition pénale823
Chapitre III - Les modalités d'engagement des poursuites826
Section 1 - Modalités d'engagement des poursuites à l'encontre des majeurs
826
Sous-section 1 - Modalités d'engagement des poursuites en matière criminelle
826
Sous-section 2 - Modalités d'engagement des poursuites en matière correctionnelle
828
§ 1. Saisine de la juridiction d'instruction829
§ 2. Saisine aux fins de jugement à l'issue d'une audience publique et contradictoire830
A. La citation directe et la comparution volontaire830
B. La convocation par officier ou agent de police judiciaire831
C. La comparution immédiate832
D. La convocation par procès-verbal841
§ 3. Procédure simplifiée de l'ordonnance pénale842
A. Domaine d'application de l'ordonnance pénale844
B. Procédure de l'ordonnance pénale845
C. Effets de l'ordonnance pénale849
§ 4. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)850
A. Champ de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité852
B. Déroulement de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité852
C. Effets de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité860
Sous-section 3 - Modalités de l'engagement des poursuites en matière contraventionnelle
863
§ 1. Ouverture d'une information, citation directe et comparution volontaire864
§ 2. Procédures de l'amende forfaitaire et de l'indemnité forfaitaire865
A. Procédure de l'amende forfaitaire865
B. Procédure de l'indemnité forfaitaire878
§ 3. Procédure simplifiée de l'ordonnance pénale en matière contraventionnelle880
Section 2 - Modalités d'engagement des poursuites à l'encontre des mineurs
883
Sous-section 1 - L'ouverture d'une information judiciaire
885
§ 1. Saisine du juge d'instruction885
§ 2. Saisine du juge des enfants aux fins d'instruction885
A. Saisine du juge des enfants par requête885
B. Convocation par officier ou agent de police judiciaire aux fins de mise en examen886
Sous-section 2 - Saisine directe de la juridiction de jugement
887
§ 1. Convocation par officier de police judiciaire (COPJ) aux fins de jugement devant le tribunal pour enfants888
§ 2. Présentation immédiate devant le tribunal pour enfants889
A. Conditions de mise en oeuvre de la présentation immédiate889
B. Déroulement de la présentation immédiate890
§ 3. Saisine du juge de proximité ou du tribunal de police pour les contraventions des quatre premières classes892
Sous-titre III
Les prérogatives de la partie civile dans l'exercice des poursuites893
Chapitre I - La nature juridique hybride de l'action civile899
Section 1 - L'action civile comme action en réparation
900
§ 1. Ouverture de la voie pénale à la victime pour obtenir réparation901
§ 2. Option de la victime entre les voies civile et pénale905
A. Cas où la voie civile est fermée905
B. Cas où la voie pénale est exceptionnellement fermée906
§ 3. Interdiction de passer de la voie civile à la voie pénale906
A. Champ de la règle electa una via907
B. Conditions d'application de la règle electa una via908
C. Régime de la règle electa una via910
Section 2 - L'action civile comme action à fins vindicatives
911
§ 1. Droit de la victime de mettre en mouvement l'action publique912
§ 2. Droit de la victime de corroborer l'action publique913
§ 3. Dissociation entre recevabilité de l'action civile et droit à réparation915
A. Solution de principe915
B. Incertitudes et limites920
Chapitre II - Les personnes recevables à exercer l'action civile924
Section 1 - La capacité à agir et le pouvoir pour agir
925
Sous-section 1 - Capacité d'exercice de l'action civile par les personnes physiques
925
§ 1. Les mineurs non émancipés926
§ 2. Les majeurs protégés928
Sous-section 2 - Pouvoir pour exercer l'action civile au nom d'une personne morale
929
§ 1. Pouvoir pour exercer l'action civile au nom d'une société929
§ 2. Pouvoir pour exercer l'action civile au nom d'une association930
§ 3. Pouvoir pour exercer l'action civile au nom d'un syndicat931
§ 4. Pouvoir pour exercer l'action civile au nom d'un comité d'entreprise932
§ 5. Pouvoir pour exercer l'action civile au nom d'une collectivité territoriale932
A. Action exercée par les organes de la collectivité territoriale932
B. Action civile exercée par un contribuable934
Section 2 - L'intérêt à agir
935
Sous-section 1 - Intérêt à agir en cas d'atteinte à l'intérêt propre d'une personne physique ou morale
937
§ 1. Nécessité d'un dommage certain938
§ 2. Nécessité d'un dommage né directement d'une infraction939
§ 3. Nécessité d'un dommage personnel942
A. Irrecevabilité de l'action civile du chef d'une infraction dite « d'intérêt général »944
B. Irrecevabilité de principe de l'action civile exercée par un tiers946
Sous-section 2 - Intérêt à agir et atteinte aux intérêts collectifs d'une personne morale
951
§ 1. Intérêt à agir et action civile des syndicats952
A. Titulaire du droit d'agir952
B. Exigence d'une atteinte, directe ou indirecte, portée à un intérêt collectif954
C. Exigence d'une atteinte aux intérêts de la profession représentée par le syndicat957
§ 2. Intérêt à agir et action civile des ordres professionnels957
§ 3. Intérêt à agir et action civile des associations961
A. Droit d'agir des associations962
B. Conditions de recevabilité de l'action civile des associations964
§ 4. Intérêt à agir et action civile des personnes morales de droit public969
A. Évolution de la jurisprudence969
B. Habilitations légales972
Chapitre III - L'engagement des poursuites par la partie civile974
Section 1 - Présentation sommaire des modalités de la constitution de partie civile par voie d'action
974
§ 1. Modalités prévues en matière criminelle975
§ 2. Modalités prévues en matière délictuelle975
§ 3. Modalités prévues en matière contraventionnelle977
Section 2 - Prévention et sanction des abus de constitution de partie civile
977
§ 1. Les mesures tendant à prévenir les abus de constitution de partie civile978
A. Réduction du champ de la règle « le criminel tient le civil en l'état »978
B. Nécessité de déposer une plainte simple avant de déposer plainte avec constitution de partie civile979
C. Autres mesures préventives980
§ 2. Les mesures répressives et réparatrices982
A. Condamnation à une amende civile983
B. Condamnation à des dommages et intérêts pour abus de constitution de partie civile987
C. Condamnation de la partie civile au paiement du droit fixe de procédure et aux frais de justice992
D. Autres actions possibles994
Sous-titre IV
Les droits reconnus à certaines administrations et au Défenseur des droits dans l'exercice des poursuites995
§ 1. Les poursuites en matière de contributions indirectes996
§ 2. Les poursuites en matière douanière997
§ 3. Les poursuites en matière de la protection de l'environnement998
§ 4. Les poursuites en matière de voirie998
§ 5. Les poursuites en matière de discriminations999
Titre II
La mise en état de l'affaire
Section 1 - Dualité et unité de la mise en état
1003
§ 1. Dualité de la mise en état1003
§ 2. Unité de la mise en état1006
A. Objet commun : la manifestation de la vérité1006
B. Caractères communs : une procédure secrète et écrite1016
C. Moyens communs : organes et mesures d'investigation1027
Sous-titre I
Les cadres juridiques de la mise en état1031
Chapitre I - Le cadre juridique de la mise en état avant la décision sur la poursuite : l'enquête1033
Section 1 - Distinction entre enquête de flagrance et enquête préliminaire
1036
§ 1. Principales différences entre enquête préliminaire et enquête de flagrance1036
§ 2. Place respective des deux enquêtes1039
A. Antériorité historique et formelle de l'enquête de flagrance1039
B. L'enquête préliminaire, cadre ordinaire de l'enquête1040
§ 3. Vers un cadre unique de l'enquête1041
Section 2 - Règles ordinaires de l'enquête (l'enquête préliminaire)
1041
§ 1. Direction et contrôle de l'enquête1041
A. Direction de l'enquête par le procureur de la République1042
B. Contrôle de l'enquête par le juge1047
§ 2. Ouverture de l'enquête1049
A. Conditions de l'ouverture de l'enquête1049
B. Compétence territoriale1051
C. Étendue de la saisine1056
§ 3. Statut des personnes concernées par l'enquête1059
A. La personne soupçonnée1060
B. La victime1067
§ 4. Déroulement et clôture de l'enquête1070
A. Durée de l'enquête1070
B. Actes de l'enquête1073
C. Clôture de l'enquête1075
Section 3 - Règles dérogatoires applicables en cas de flagrance (l'enquête de flagrance)
1076
§ 1. Domaine de l'enquête de flagrance1077
A. Nécessité d'une proximité temporelle de l'infraction1077
B. Nécessité d'indices objectifs de la commission d'une infraction1080
C. Moment de l'appréciation de l'état de flagrance1084
§ 2. Régime de l'enquête de flagrance1085
A. Accroissement des pouvoirs de la police judiciaire dans l'enquête de flagrance1086
B. Accroissement corrélatif du rôle du procureur de la République1088
C. Durée de l'enquête1090
Chapitre II - Le cadre juridique de la mise en état après la décision sur la poursuite : l'instruction1092
Section 1 - L'ouverture de l'information
1094
Sous-section 1 - Modalités de la saisine initiale du juge d'instruction
1095
§ 1. Saisine initiale par le ministère public : le réquisitoire introductif1095
A. Auteur du réquisitoire introductif1095
B. Forme et contenu du réquisitoire1097
§ 2. Saisine initiale par la partie civile : la plainte avec constitution de partie civile1101
A. Condition préalable générale : une simple plainte demeurée sans suite1103
B. Condition préalable supplémentaire pour les personnes morales à but lucratif : la production du bilan et du compte de résultat1104
C. Dépôt de la plainte avec constitution de partie civile1104
D. Formalités suivant le dépôt de la plainte1110
Sous-section 2 - La désignation du juge d'instruction
1112
§ 1. Modalités de la désignation1113
A. Désignation ou codésignation par le président du tribunal de grande instance1113
B. Désignation exceptionnelle par une autre autorité que le président du tribunal1120
§ 2. Remplacement du juge d'instruction désigné1122
A. Remplacement par le président du tribunal1122
B. Remplacement par une autorité autre que le président1123
C. Suppléance par un autre juge d'instruction sans décision préalable1125
Section 2 - L'étendue de la saisine du juge d'instruction
1126
§ 1. Extension de la saisine en cours d'information1126
A. Monopole du procureur de la République1126
B. Forme et contenu du réquisitoire supplétif1128
§ 2. Interdiction d'instruire sur des faits non compris dans la saisine (la saisine in rem)1128
A. Liberté du juge dans la recherche des personnes et le choix des qualifications1129
B. Limitation de la saisine du juge quant aux faits1132
§ 3. Obligation d'instruire attachée à la saisine1137
A. Interdiction de refuser d'informer sur les faits, objet de la saisine1137
B. Irrévocabilité de la saisine1146
Section 3 - Les parties à l'information
1147
Sous-section 1 - Le procureur de la République
1149
§ 1. Droit d'être informé1149
§ 2. Droit de concourir à l'instruction1150
§ 3. Droit de saisir la chambre de l'instruction1152
Sous-section 2 - La personne mise en cause et la partie civile
1153
§ 1. Les deux statuts de la personne mise en cause1153
A. Un statut conférant la qualité de partie : la mise en examen1154
B. Un statut hybride : le statut de témoin assisté1189
C. Articulation entre les statuts de personne mise en examen et de témoin assisté1199
§ 2. La partie civile1203
A. Modalités de la constitution de partie civile1203
B. Statut de la partie civile1209
C. Contestation de la constitution de partie civile1212
D. Désistement de la partie civile1217
Sous-section 3 - Droit des parties de se défendre seules ou avec l'assistance d'un avocat
1219
§ 1. Droit de se défendre seules
1219
A. Généralités1219
B. Droit de se voir notifier personnellement les actes1220
C. Droit de recevoir copie des pièces du dossier1221
§ 2. Assistance et représentation par un avocat1223
A. Choix ou désignation de l'avocat au cours de l'instruction1225
B. Moyens d'exercice de ses missions par l'avocat1228
C. Contenu des missions d'assistance et de représentation1231
Section 4 - La conduite des investigations
1233
Sous-section 1 - Le choix des investigations
1233
§ 1. Indépendance et liberté du juge d'instruction1234
A. Indépendance du juge d'instruction1234
B. Liberté du juge d'instruction dans le cadre défini par la loi1235
§ 2. Dispositifs tendant à assurer le contrôle de la conduite des investigations1240
A. Contrôle administratif du président de la chambre de l'instruction1242
B. Saisine de la chambre de l'instruction tendant à un contrôle d'ensemble de l'instruction1243
C. Saisine de la chambre de l'instruction aux fins de contester un refus d'acte1250
Sous-section 2 - L'exécution des investigations : exécution personnelle ou déléguée
1258
§ 1. Notion de commission rogatoire1259
§ 2. Conditions tenant à l'objet, au destinataire et à l'étendue de la délégation1261
A. Conditions relatives à la nature des actes : les actes indélégables1262
B. Conditions relatives au délégataire1263
C. Conditions relatives à la définition de la mission1268
§ 3. Conditions de forme et de délai de la commission rogatoire1271
§ 4. Exécution de la commission rogatoire1272
A. Exécution par le délégataire1273
B. Suivi de l'exécution par le juge mandant1276
Sous-section 3 - La constitution du dossier de l'information
1277
Section 5 - Le règlement de l'information
1279
§ 1. Le moment du règlement1280
A. Principe de la liberté d'appréciation du juge1280
B. Limites à la liberté du juge1281
§ 2. Phase préparatoire au règlement1285
A. Communication du dossier au parquet et avis concomitant aux parties et au témoin assisté1287
B. Délai initial de discussion d'un ou trois mois1288
C. Délai de réplique d'un mois ou dix jours1294
D. Réitération de la procédure préalable au règlement en cas de continuation ou de reprise de l'information1295
§ 3. Ordonnance de règlement1297
A. Règles communes aux ordonnances de règlement1298
B. Ordonnance de non-lieu1302
C. Ordonnance ou arrêt d'irresponsabilité pénale pour trouble mental1310
D. Ordonnance de renvoi et de mise en accusation1317
Section 6 - Le contentieux de l'annulation
1323
Sous-section 1 - Notion de contentieux de l'annulation et domaine
1324
§ 1. Notion de contentieux de l'annulation1324
A. Définition et cadre légal du contentieux de l'annulation1324
B. Évolution législative et politique jurisprudentielle1327
§ 2. Domaine du contentieux de l'annulation1331
A. Acte accompli par une personne concourant à la procédure1332
B. Actes se rattachant à la procédure1332
C. Actes non juridictionnels susceptibles de faire grief1337
Sous-section 2 - Conditions de fond de l'annulation
1340
§ 1. Existence d'un cas de nullité1340
A. Violation d'une disposition de procédure pénale1340
B. Violation d'une disposition prescrite à peine de nullité ou d'une disposition substantielle1342
§ 2. Conditions de fond relatives au prononcé de la nullité1346
A. Exigence d'un grief1346
B. Absence de renonciation à la nullité1353
Sous-section 3 - Conditions procédurales de l'annulation
1354
§ 1. Intérêt et qualité pour agir1354
A. Intérêt pour agir1355
B. Qualité pour agir1355
§ 2. Absence de causes de forclusion et de fins de non-recevoir1359
§ 3. Règles de compétence et de forme1369
A. Compétence exclusive de la chambre de l'instruction1369
B. Saisine de la chambre de l'instruction par la voie de la requête en nullité1372
C. Pouvoir résiduel d'annulation de la chambre de l'instruction en dehors de toute requête en nullité1376
Sous-section 4 - Effets de l'annulation
1379
§ 1. Champ d'application quant aux parties1379
A. L'annulation est opposables aux seules parties à l'information1379
B. L'annulation est opposable à toutes les parties à l'information1380
§ 2. Étendue de l'annulation quant aux actes1381
A. Annulation totale ou partielle des actes affectés par l'irrégularité1381
B. Annulation par voie de conséquence de tout ou partie de la procédure ultérieure1383
§ 3. Sort des actes annulés1386
A. Retrait ou concellation1386
B. Interdiction de tirer aucun renseignement des actes annulés1387
C. Possibilité de procéder à nouveau au même acte1387
Section 7 - Le contentieux de la réformation des actes juridictionnels
1388
§ 1. Domaine du droit d'appel1390
A. Domaine du droit d'appel au regard de la nature de l'acte attaqué1390
B. Domaine du droit d'appel au regard de la qualité de l'appelant1391
§ 2. Exercice du droit d'appel1399
A. Forme et délais de l'appel1400
B. Filtre des appels des parties par le président de la chambre de l'instruction1404
C. Désistement d'appel1406
§ 3. Effets de l'appel1407
A. Effet suspensif de l'appel1407
B. Effet dévolutif de l'appel1409
Section 8 - Le contrôle exercé par la chambre de l'instruction sur l'information
1410
Sous-section 1 - Saisine de la chambre de l'instruction
1410
Sous-section 2 - Procédure devant la chambre de l'instruction
1412
§ 1. La phase préalable à l'audience1414
A. Dispositions tendant à créer les conditions d'un débat contradictoire1414
B. Production ou dépôt des mémoires et des réquisitions1417
§ 2. L'audience des débats1420
§ 3. L'arrêt de la chambre de l'instruction1425
Sous-section 3 - Pouvoirs de la chambre de l'instruction
1429
§ 1. Principes limitant les pouvoirs de la chambre de l'instruction1429
A. Interdiction de statuer au-delà de a saisine : la règle dite « de l'unique objet »1429
B. Interdiction de donner des injonctions au juge d'instruction1430
§ 2. Extension des pouvoirs de la chambre de l'instruction : le pouvoir de révision1430
A. Contenu du pouvoir de révision1432
B. Cas et conditions d'exercice du pouvoir de révision1439
Sous-section 4 - Pourvoi en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction
1444
§ 1. Recevabilité du pourvoi1445
§ 2. Procédure devant la Chambre criminelle1446
Chapitre III - L'enquête ou l'information déterminée par des circonstances inquiétantes ou suspectes1447
Section 1 - Enquête ou information pour recherche des causes de la mort ou de blessures graves
1448
Sous-section 1 - Enquête pour recherche des causes de la mort ou de blessures graves
1449
§ 1. Conditions d'ouverture de l'enquête pour recherche des causes de la mort ou de blessures graves1449
A. Cas d'ouverture1449
B. Conditions de forme1451
§ 2. Déroulement de l'enquête pour recherche des causes de la mort ou des blessures1452
§ 3. Suites de l'enquête1454
Sous-section 2 - Information pour recherche des causes de la mort
1454
§ 1. Nature hybride de l'information pour recherche des causes de la mort (une enquête confiée au juge d'instruction)1455
§ 2. Déroulement de l'information pour recherche des causes de la mort1455
A. Rapprochement avec l'information1455
B. Éléments distinctifs1456
Section 2 - Enquête ou information pour recherche d'une personne disparue
1458
Sous-section 1 - Enquête pour recherche d'une personne disparue
1459
§ 1. Ouverture de l'enquête pour recherche d'une personne disparue1459
A. Cas d'ouverture1459
B. Décision du procureur de la République1461
§ 2. Déroulement de l'enquête pour recherche d'une personne disparue1462
A. Possibilité d'accomplir, dans l'urgence, certains actes de l'enquête de flagrance1462
B. Application des règles de l'enquête préliminaire hors les cas d'urgence1463
§ 3. Clôture de l'enquête pour recherche de la personne disparue1463
A. Cas où la personne est retrouvée morte ou vivante1463
B. Cas où la personne n'a pas été retrouvée1464
Sous-section 2 - Information pour recherche des causes de la disparition
1465
Sous-titre II
Les mesures d'investigation1467
Chapitre I - Les contrôles et la surveillance1472
Section 1 - Les contrôles d'identité
1472
§ 1. Cas de contrôle d'identité1472
A. Cas de contrôles d'identité judiciaires1475
B. Contrôles d'identité administratifs1478
C. Sanction des distinctions légales1481
§ 2. Rétention aux fins de vérification d'identité1481
§ 3. Contrôles irréguliers1483
Section 2 - Les procédés tendant à la captation de paroles, images ou messages
1484
Sous-section 1 - Interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
1484
§ 1. Champ d'application des dispositions légales1485
§ 2. Conditions de l'interception de correspondances1487
A. Cas où l'interception est prescrite dans une information pour crime ou délit1487
B. Cas où l'interception est effectuée dans un cadre autre qu'une information pour crime ou délit1491
§ 3. Mise en oeuvre de l'interception de correspondances1493
§ 4. Sort des enregistrements et transcription1495
Sous-section 2 - Sonorisations et fixation d'images de certains lieux ou véhicules
1496
A. Définition et champ de la sonorisation et de la fixation d'images1497
B. Conditions de la mise en oeuvre de la sonorisation et de la fixation d'images1498
C. Exécution de la mesure de sonorisation ou de fixation d'images1501
Sous-section 3 - Captation des données informatiques
1503
A. Champ d'application1504
B. Conditions de la mise en oeuvre de la captation de données informatiques1504
C. Exécution de la mesure de captation des données informatiques1506
Section 3 - La surveillance, l'infiltration et l'enquête sous pseudonyme
1507
Sous-section 1 - La surveillance
1508
Sous-section 2 - L'infiltration
1510
§ 1. Dispositions applicables en matière de criminalité organisée1510
A. Objet et conditions de fond de l'infiltration1510
B. Conditions de forme et de durée de la décision d'infiltration1511
C. Mise en oeuvre de la décision d'infiltration1512
§ 2. Autres dispositions instituant des mesures d'infiltration1514
A. Infiltration en matière de trafic de stupéfiants1514
B. Infiltration en matière douanière1515
Sous-section 3 - L'enquête sous pseudonyme
1516
§ 1. Généralités1516
§ 2. Cas et conditions de mise en oeuvre1516
A. Criminalité organisée et atteintes à des systèmes de traitement automatisé1516
B. Mise en danger des mineurs et atteintes à la dignité1517
C. Apologie du terrorisme1518
D. Jeux d'argent et de hasard en ligne1518
Section 4 - La géolocalisation
1519
§ 1. Champ d'application des dispositions légales1521
§ 2. Conditions de la géolocalisation1524
A. Conditions du recours à la géolocalisation1524
B. Conditions relatives à la mise en place du dispositif1525
§ 3. Déroulement de la géolocalisation1528
§ 4. Protection des personnes ayant contribué à l'installation du dispositif1529
Chapitre II - Le recueil d'indices matériels et la communication d'informations1532
Section 1 - Les transports, constatations, relevés et prélèvements
1533
§ 1. Les transports et constatations1533
A. Transports1533
B. Constatations1536
§ 2. Les prélèvements corporels et relevés signalétiques1537
A. prélèvements corporels1537
B. Relevés signalétiques1539
Section 2 - Les réquisitions aux fins de prestation matérielle ou de mise à disposition d'informations
1540
§ 1. Réquisitions aux fins de prestation matérielle1541
§ 2. Réquisitions aux fins de mise à disposition d'informations1541
A. Réquisitions aux fins de communication d'informations1542
B. Réquisitions « informatiques »1544
C. Réquisitions spéciales1547
Section 3 - Les perquisitions, visites et fouilles
1547
Sous-section 1 - Les perquisitions
1547
§ 1. Notion de perquisitions ou visites domiciliaires1549
A. Lieu d'exécution de l'opération : le domicile1549
B. L'objet de la mesure : la recherche d'indices ou de biens dont la confiscation est prévue par la loi1552
§ 2. Conditions de mise en oeuvre des perquisitions1553
A. Règles de droit commun1553
B. Règles dérogatoires renforçant la protection de certains lieux1562
C. Règles dérogatoires facilitant les perquisitions1570
Sous-section 2 - Les fouilles corporelles et visites de véhicule
1572
§ 1. Les fouilles corporelles1572
A. Fouilles judiciaires1572
B. Distinction entre fouilles judiciaires et fouilles de sécurité1574
§ 2. Les visites de véhicule1575
A. Caractère incertain des solutions jurisprudentielles1576
B. Caractère incomplet des règles légales1577
§ 3. L'accès aux données stockées dans les systèmes informatiques1578
Section 4 - Les saisies d'indices
1580
Sous-section 1 - Conditions et modalités de la saisie
1582
§ 1. Conditions de la saisie1582
A. Objets pouvant être saisis1583
B. Nécessité de la saisie1584
C. Respect du secret professionnel et des droits de la défense1585
D. Protection des sources des journalistes1591
E. Protection du secret de la défense nationale1592
§ 2. Modalités du placement sous main de justice1594
A. Placement sous scellés1594
B. Cas des animaux et des valeurs1596
Sous-section 2 - Sort des objets saisis
1598
§ 1. Restitution des objets saisis1598
A. Cas où la mise en état de l'affaire est en cours1599
B. Cas où l'affaire fait l'objet d'un non-lieu ou d'un jugement1601
C. Cas où aucune juridiction n'a été saisie ou n'a statué sur la restitution1603
§ 2. Destruction, aliénation ou attribution à l'État1605
A. Destruction, aliénation, affectation provisoire
1605
B. Attribution à l'État
1608
Chapitre III - L'exploitation des indices et les analyses techniques et scientifiques1610
Section 1 - Les recoupements par la consultation des fichiers
1610
§ 1. Règles générales1611
§ 2. Le FIJAIS et le FNAEG1615
A. Le fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes1615
B. Le fichier national automatisé des empreintes génétiques1616
Section 2 - Les examens techniques et scientifiques
1622
§ 1. Réquisitions aux fins de constatations et examens techniques1622
A. Le cadre général : la réquisition et personne qualifiée1622
B. Les réquisitions spéciales aux fins d'examen technique1626
§ 2. L'expertise1630
A. Monopole du juge d'instruction1631
B. Domaine de l'expertise1633
C. Mise en oeuvre de l'expertise1636
Chapitre IV - Les auditions, interrogatoires et confrontations1646
Section 1 - Règles applicables au cours de l'enquête
1647
§ 1. Règles générales relatives à l'audition des témoins et des personnes soupçonnées1648
A. Comparution forcée des personnes convoquées1648
B. Déroulement de l'audition1648
§ 2. Règles applicables à l'audition des personnes soupçonnées1650
A. Audition libre des personnes soupçonnées1650
B. Audition des personnes soupçonnées sous le régime de la garde à vue1654
§ 3. Règles applicables à l'audition des témoins1655
A. Absence de prestation de serment1655
B. Possibilité de rétention du témoin1655
C. Apparition de soupçons au cours de l'audition1655
§ 4. Règles applicables à l'audition des victimes1656
Section 2 - Règles applicables au cours de l'information
1657
Sous-section 1 - Auditions ou interrogatoires conduits par le juge d'instruction
1658
§ 1. Règles générales1658
A. Forme des procès-verbaux d'auditions, d'interrogatoires ou de confrontation1658
B. Déroulement de l'audition ou de l'interrogatoire1659
§ 2. Règles applicables à l'audition des témoins1661
A. Comparution forcée du témoin1661
B. Obligation de prêter serment et de déposer1662
§ 3. Règles applicables à l'audition ou à l'interrogatoire des parties1663
A. Avis à l'avocat et accès au dossier1663
B. Exclusion de la prestation de serment et de l'obligation de déposer1666
D. Droit de la personne mise en examen à des confrontations séparées1666
Section 3 - Auditions par la police judiciaire sur commission rogatoire
1667
§ 1. Audition des témoins par la police judiciaire sur commission rogatoire1667
§ 2. Audition des personnes soupçonnées par la police judiciaire sur commission rogatoire1668
§ 3. Comparution forcée des témoins ou personnes soupçonnées par la police judiciaire sur commission rogatoire1669
Section 4 - Règles communes à l'enquête et à l'information
1670
§ 1. Protection des temoins1670
A. Possibilité d'occulter le domicile1672
B. Possibilité d'occulter l'identité1672
§ 2. Audition des mineurs victimes d'infractions de nature sexuelle ou de traite des êtres humains1675
A. Assistance du mineur victime1675
B. Enregistrement obligatoire des auditions de mineurs victimes1676
§ 3. Enregistrement des interrogatoires des personnes mises en cause1677
Sous-titre III
Les mesures privatives ou restrictives de liberté applicables aux personnes mises en cause1681
Section 1 - Généralités
1681
§ 1. Vue d'ensemble1681
§ 2. Règles communes1686
A. Inviolabilités1686
B. Remise d'une déclaration de droits1686
Chapitre I - Les mesures privatives ou restrictives de liberté communes à l'enquête et l'instruction1689
Section I - Le mandat de recherche
1689
§ 1. Délivrance du mandat de recherche1690
A. Objet et utilité du mandat de recherche1690
B. Conditions du mandat de recherche1691
C. Durée du mandat de recherche1693
§ 2. Mise à exécution du mandat de recherche1694
A. Recherche et interpellation de la personne1694
B. Suite de l'interpellation1695
C. Statut de la personne en cas de recherche infructueuse1696
Section 2 - L'arrestation
1697
§ 1. Définition et cadres juridiques1697
§ 2. Conditions d'exécution1698
Section 3 - La garde à vue
1700
Sous-section 1 - Évolution du droit
1702
§ 1. Évolution antérieure à la loi du 14 avril 20111702
A. Absence ou faiblesse du cadre juridique (de 1808 à 1993)1702
B. Renforcement progressif du cadre juridique (de 1993 à 2011)1704
§ 2. Rupture opérée par la loi du 14 avril 20111705
A. Facteurs ayant déterminé la réforme1706
B. Principales orientations et entrée en vigueur de la réforme1711
Sous-section 2 - Conditions du placement en garde à vue
1718
§ 1. Conditions de fond du placement en garde à vue1718
A. Conditions rendant possible le placement en garde à vue1718
B. Circonstances imposant le placement en garde à vue1724
§ 2. Conditions de forme du placement en garde à vue1732
A. Autorités compétentes pour apprécier le bien-fondé du placement en garde à vue1733
B. Information due à la personne lors de son placement en garde à vue1738
Sous-section 3 - Durée de la garde à vue
1745
§ 1. Plafonds légaux1745
§ 2. Modalités de la prolongation1749
A. Autorité compétente1749
B. Conditions de fond1750
C. Modalités formelles1751
§ 3. Règles de computation1755
A. Interruption de fait de la garde à vue1755
B. Garde à vue successives1755
C. Garde à vue succédant à une autre mesure1757
Sous-section 4 - Déroulement de la garde à vue
1760
§ 1. Règles générales1760
A. Respect de la dignité de la personne1760
B. Contrôle permanent de l'autorité judiciaire1763
C. Conservation des informations relatives à la mesure1764
§ 2. Droits de la personne gardée à vue1768
A. Droit de faire prévenir un tiers1770
B. Droit d'être examiné par un médecin1771
C. Droit à l'assistance d'un avocat1774
D. Droit de se taire1789
E. Droit de consulter certaines pièces1789
§ 3. Levée de la garde à vue1790
Sous-section 5 - Règles spéciales applicables aux mineurs
1791
A. Garde à vue des mineurs de plus de 13 ans1792
B. Rétention exceptionnelle des mineurs de 10 à 13 ans1794
Section 4 - Le défèrement à l'issue de la garde à vue
1795
Chapitre II - Les mesures privatives ou restrictives de liberté propres à l'instruction1799
Section 1 - Les mandats d'amener et d'arrêt
1800
§ 1. Définition des mandats d'amener et d'arrêt1801
§ 2. Délivrance des mandats d'amener et d'arrêt1801
A. Conditions de délivrance1802
B. Durée de validité des mandats d'amener et d'arrêt1805
C. Effet de la délivrance du mandat sur le statut de la personne1806
§ 3. Mise à exécution des mandats d'amener et d'arrêt1807
A. Recherche, interpellation et notification du mandat1807
B. Sort de la personne interpellée1808
Section 2 - Le contrôle judiciaire, l'assignation à résidence et la détention provisoire
1814
Sous-section 1 - Le contrôle judiciaire
1816
§ 1. Décision de placement sous contrôle judiciaire1816
A. Conditions de fond du placement sous contrôle judiciaire1816
B. Conditions procédurales du placement sous contrôle judiciaire1817
C. Autorités ou personnes contribuant à la mise en oeuvre de la mesure1818
D. Information de tiers1819
§ 2. Obligations du contrôle judiciaire1820
A. Mesures de contrôle, interdictions et obligations de faire1820
B. Cautionnement et constitution de sûreté1825
C. Mesures applicables aux personnes morales1828
§ 3. Sort du contrôle judiciaire1828
A. Durée du contrôle judiciaire1828
B. Mainlevée et modification du contrôle judiciaire1831
C. Sanction de l'inexécution du contrôle judiciaire1833
§ 4. Règles spécifiques applicables aux mineurs1836
§ 5. Contrôle de la chambre de l'instruction1838
A. Appel des ordonnances en matière de contrôle judiciaire1838
B. Saisine directe de la chambre de l'instruction1839
§ 6. Contentieux du contrôle judiciaire postérieur à l'ordonnance de règlement1839
Sous-section 2 - La détention provisoire
1840
§ 1. Le placement en détention provisoire1846
A. Conditions de fond du placement en détention provisoire1846
B. Conditions procédurales du placement en détention provisoire1851
C. Situation de la personne en détention provisoire1858
§ 2. La durée de la détention provisoire pendant l'information1860
A. Durée limitée du titre initial de détention et possibilité de prolongations périodiques1861
B. Durée globale maximale de la détention provisoire1866
C. Calcul de la durée de la détention1871
§ 3. La mise en liberté de la personne avant le terme légal1875
A. Diversité des cas de mise en liberté1876
B. Dispositions communes1878
C. Dispositions propres à l'examen des demandes de mise en liberté1880
§ 4. Le contrôle de la chambre de l'instruction sur la détention pendant l'information1883
A. Appel des ordonnances rendues en matière de détention provisoire1884
B. « Référés » liés à l'appel1896
C. Demandes de mise en liberté présentées directement à la chambre de l'instruction1902
§ 5. La détention provisoire à compter du règlement de l'information1905
A. Sort de la détention provisoire lors du règlement de l'information1905
B. Durée de la détention provisoire après le règlement de l'information1907
C. Contentieux de la détention provisoire après le règlement de l'information1909
§ 6. Les règles spécifiques à la détention provisoire des mineurs1914
A. Placement en détention provisoire des mineurs1914
B. Durée de la détention provisoire des mineurs1917
§ 7. Le pourvoi en cassation en matière de détention provisoire1919
Sous-section 3 - L'assignation à résidence avec surveillance électronique
1921
Sous-titre IV
Les mesures conservatoires sur les biens1925
Chapitre I - Les saisies pénales en vue de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation1928
Section 1 - Les règles communes
1930
Section 2 - La saisie de tout ou partie du patrimoine de la personne poursuivie ou des biens dont elle a la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi
1932
Section 3 - La saisie immobilière
1934
Section 4 - La saisie de biens incorporels
1935
Section 5 - La saisie sans dépossession
1937
Chapitre II - Les mesures conservatoires afin de garantir le paiement des amendes encourues ainsi que, le cas échéant, l'indemnisation des victimes1938
Chapitre III - L'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisquées (AGRASC)1941
Titre III
La procédure de jugement
Sous-titre I
La procédure de jugement correctionnel ou de police1949
Chapitre I - Saisine du tribunal correctionnel, du tribunal de police et de la juridiction de proximité1950
Section 1 - Actes de saisine des juridictions de jugement
1952
Sous-section 1 - Saisine d'une juridiction de jugement en l'absence d'information préalable
1952
§ 1. Saisine par le ministère public1952
A. Citation directe1953
B. Comparution volontaire1962
C. Convocation par officier de police judiciaire (COPJ)1963
D. Convocation par procès-verbal et comparution immédiate1966
§ 2. Saisine par la partie civile : la citation directe1967
A. Forme de la citation directe délivrée par la partie civile1967
B. Obligation de verser une consignation1969
Sous-section 2 - Saisine de la juridiction de jugement à l'issue d'une information
1970
Section 2 - Conséquences de la saisine
1972
§ 1. Saisine in personam1972
§ 2. Saisine in rem1973
A. Obligation d'envisager les faits, objet de la saisine, sous toutes les qualifications possibles1973
B. Interdiction de statuer sur des faits extérieurs à la saisine1977
C. Obligation de statuer sur l'ensemble des fais, objet de la saisine1978
Chapitre II - Les parties devant les juridictions de jugement1979
Section 1 - L'autorité de poursuite
1981
§ 1. Le ministère public1981
§ 2. Les parties poursuivantes1982
Section 2 - Le prévenu
1982
Sous-section 1 - Comparution, assistance et représentation du prévenu à l'audience
1983
§ 1. Comparution personnelle du prévenu1983
A. Principe de la comparution personnelle du prévenu1983
B. Assistance du prévenu à l'audience1986
§ 2. Absence de comparution du prévenu1994
A. Représentation du prévenu absent par son avocat1995
B. Audition de l'avocat du prévenu absent1996
C. Sort du prévenu excusé1996
D. Prévenu entendu à son domicile1997
Sous-section 2 - Qualification du jugement à l'égard du prévenu
1998
§ 1. Jugements contradictoires1998
§ 2. Jugements contradictoire à signifier1998
§ 3. Jugements rendus par défaut et par itératif défaut2003
Section 3 - La partie civile
2003
§ 1. Modalités de la constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police2004
A. Citation directe délivrée à la requête de la partie civile2004
B. Autres modalités de constitution de partie civile2005
§ 2. Comparution, assistance et représentation de la partie civile devant la juridiction de jugement2011
A. Comparution de la partie civile devant la juridiction de jugement2011
B. Assistance de la partie civile à l'audience2012
C. Qualification du jugement à l'égard de la partie civile2012
§ 3. Contestation de la recevabilité de la constitution de partie civile2013
A. Procédure de contestation2014
B. Décision sur la recevabilité2015
§ 4. Désistement de la partie civile2022
A. Modalités de désistement2022
B. Effets du désistement2023
Section 4 - Les parties intervenantes
2024
§ 1. Le civilement responsable2025
A. Détermination des personnes civilement responsables2025
B. Modalités de l'intervention du civilement responsable2029
C. Effets de l'intervention de la personne civilement responsable2030
D. Qualification du jugement à l'égard du civilement responsable2030
§ 2. L'assureur2030
A. Domaine de l'intervention de l'assureur2031
B. Conditions et modalités de l'intervention des assureurs2033
C. Conditions de recevabilité des exceptions soulevées par l'assureur2034
§ 3. Les tiers subrogés2039
A. Caisses de sécurité sociale2040
B. Intervention des autres tiers payeurs2042
§ 4. Le fonds d'indemnisation et de garantie2044
A. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage2044
B. Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions2047
C. Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante2049
D. L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales2050
§ 5. Autres interventions2052
A. Intervention du Défenseur des droits2052
B. Intervention du ministre chargé de l'Économie et des Finances2052
C. Intervention du propriétaire d'un fonds de commerce dans lequel sont constatés des faits de proxénétisme2052
Chapitre III - Déroulement de l'audience2054
Section 1 - Ouverture des débats
2056
§ 1. Importance de l'ouverture des débats2056
§ 2. Formalités marquant l'ouverture des débats2057
A. Vérification de l'identité du prévenu2057
B. Lecture de l'acte qui a saisi le tribunal2057
C. Information sur le droit de se taire2057
D. Vérification de la présence ou de l'absence des différents intervenants2058
§ 3. Examen des demandes de renvoi2059
A. Renvoi de droit2061
B. Renvoi facultatif2063
C. Renvoi sur les seuls intérêts civils2064
Section 2 - Instruction définitive de l'affaire
2065
§ 1. Rapport oral d'un conseiller devant la chambre des appels correctionnels2065
§ 2. Interrogatoire du prévenu et audition des témoins2066
A. Décision sur l'audition des témoins2066
B. Convocation des témoins2068
C. Audition des témoins2069
§ 3. Audition des experts2076
Section 3 - Exceptions et incidents susceptibles de survenir au cours de l'audience
2077
§ 1. Règles procédurales communes aux incidents et exceptions2077
A. Obligation de statuer sur les incidents et exceptions régulièrement soulevés2078
B. Jonction au fond des incidents et exceptions2079
C. Obligation d'entendre en dernier le prévenu et son conseil2080
§ 2. Incidents de procédure2081
A. Incidents relatifs à la composition du tribunal correctionnel2082
B. Incidents relatifs aux mesures d'investigation2087
C. Contentieux de la détention provisoire2091
§ 3. Exceptions de procédure2093
A. Exceptions de procédure relevées d'office par le tribunal2093
B. Exceptions de procédure soulevées par les parties2098
Section 4 - Réquisitoire et plaidoiries
2109
Section 5 - Clôture des débats
2112
Section 6 - Délibéré et prononcé du jugement
2114
§ 1. Délibéré2114
§ 2. Prononcé du jugement2115
A. Règles générales2115
B. Avertissements et informations donnés à l'issue du prononcé du jugement2115
§ 3. Minute du jugement2119
Chapitre IV - Jugement correctionnel ou de police2122
Section 1 - Formes de la décision
2123
§ 1. Déroulement de la procédure2123
A. Mentions relatives à la composition de la juridiction2123
B. Autres mentions2125
§ 2. Motivation de la décision2127
§ 3. Dispositif de la décision2131
Section 2 - Décision sur l'action publique
2132
§ 1. Décision de culpabilité2132
§ 2. Décision de relaxe2134
§ 3. Déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental2135
Section 3 - Décision sur l'action civile
2137
§ 1. Conséquences civiles de la décision de relaxe2138
A. Principe : débouté de la partie civile2138
B. Exception prévue par l'article 470-1 du CPP2138
§ 2. Conséquence civiles de la décision de condamnation2139
A. Condamnation à des dommages-intérêts et à la restitution2140
B. Condamnation au remboursement des frais (art. 475-1 CPP)2141
Sous-titre II
Procédure suivie devant la cour d'assises (notions sommaires)2145
Chapitre I - Procédure antérieure à l'ouverture des débats2146
§ 1. Formalités préliminaires effectuées par le procureur général et par les parties2146
§ 2. Rôle du président de la cour d'assises2147
Chapitre II - Déroulement des débats devant la cour d'assises2149
Section 1 - Principes directeurs de l'instruction définitive
2149
Section 2 - Acteurs du procès devant la cour d'assises
2151
§ 1. Organisation de la cour d'assises2151
A. Rôle du président, de la Cour et du jury2151
B. Rôle du ministère public2153
C. Rôle du greffier2153
§ 2. Les parties devant la cour d'assises2154
A. L'accusé2154
B. La partie civile2158
C. Les parties intervenantes2158
Section 3 - Formalités précédant les débats
2159
Section 4 - Déroulement des débats
2160
Section 5 - Clôture des débats et lecture des questions
2163
Chapitre III - Procédure postérieure à l'audience2165
§ 1. Décision sur l'action publique2165
§ 2. Décision sur l'action civile2168
Sous-titre III
Contentieux de l'exécution soumis aux juridictions de jugement2171
Chapitre I - Incidents contentieux relatifs à l'exécution2172
Section 1 - Champ de la procédure applicable en matière d'incidents contentieux
2172
§ 1. Règlement des incidents contentieux relatifs à l'exécution des peines2173
A. Incidents relatifs à l'exécution des peines privatives de liberté2174
B. Autres difficultés d'exécution2175
§ 2. Rectification des erreurs matérielles2176
§ 3. Interprétation des décisions pénales2177
Section 2 - Déroulement de la procédure applicable en matière d'incidents contentieux
2178
§ 1. Juridiction compétente2178
§ 2. Saisine de la juridiction2180
§ 3. Convocation des parties et déroulement des débats2180
§ 4. Décision sur l'incident2182
Chapitre II - Relèvement des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication2184
Section 1 - Conditions de recevabilité de la requête en relèvement
2184
§ 1. Forme de la requête2184
§ 2. Délai pour former une requête2185
§ 3. Conditions de recevabilité spécifiques2185
Section 2 - Procédure applicable
2187
§ 1. Juridiction compétente2187
§ 2. Déroulement des débats2188
§ 3. Décision sur la requête en relèvement2189
Sous-titre IV
Les voies de recours
2191
Chapitre I - L'appel2193
Section 1 - L'appel des jugements rendus en matière correctionnelle ou de police
2194
Sous-section 1 - Conditions de recevabilité de l'appel
2195
§ 1. Conditions de fond de recevabilité de l'appel2196
A. Décisions susceptibles d'appel2196
B. Personnes admises à interjeter appel2202
§ 2. Conditions de forme et de délai de l'appel2206
A. Forme de l'acte d'appel2206
B. Délai d'appel2210
Sous-section 2 - Désistement d'appel
2214
A. Conditions de validité du désistement d'appel2214
B. Effets du désistement d'appel2215
Sous-section 3 - Effets de l'appel
2216
§ 1. Effet suspensif de l'appel2216
A. Effet suspensif de l'appel sur les dispositions relatives à l'action publique2217
B. Effet suspensif de l'appel sur les dispositions relatives à l'action civile2218
C. Décisions sur la détention provisoire ou le contrôle judiciaire2219
§ 2. Effet dévolutif de l'appel2220
A. Étendue de l'effet dévolutif de l'appel2220
B. Extension de l'effet dévolutif de l'appel : le droit d'évocation2228
Section 2 - L'appel en matière criminelle
2231
§ 1. Conditions de recevabilité de l'appel2233
A. Conditions de fond2234
B. Conditions de forme et de délai de l'appel2236
§ 2. Désistement d'appel2238
A. Conditions de validité du désistement2238
B. Effets du désistement2238
§ 3. Effets de l'appel2239
A. Effet suspensif de l'appel2239
B. Effet dévolutif de l'appel2240
Chapitre II - L'opposition2242
Section 1 - Conditions de recevabilité de l'opposition
2242
§ 1. Conditions de fond2242
A. Décisions susceptibles d'opposition2242
B. Personnes pouvant faire opposition2244
§ 2. Conditions de forme et de délai de l'opposition2244
A. Forme de l'acte d'opposition2244
B. Délai d'opposition2246
Section 2 - Effets de l'opposition
2247
§ 1. Effet suspensif du délai d'opposition2247
§ 2. Effet extinctif de l'opposition2248
A. Principe de l'effet extinctif de l'opposition2248
B. Exceptions au principe de l'effet extinctif de l'opposition2248
§ 3. La saisine de la juridiction de jugement2249
A. Cas où l'opposant comparaît ou est représenté à l'audience2249
B. Cas où l'opposant ne comparaît pas et n'est pas représenté à l'audience2250
Chapitre III - Le pourvoi en cassation2252
Section 1 - Le pourvoi dans l'intérêt des parties
2252
§ 1. Conditions de recevabilité du pourvoi en cassation2253
A. Conditions de fond2253
B. Conditions de forme et de délai du pourvoi en cassation2254
§ 2. Effets du pourvoi en cassation2256
A. Effet suspensif du pourvoi en cassation2256
B. Effet dévolutif du pourvoi en cassation2257
§ 3. Procédure suivie devant la Cour de cassation2258
Section 2 - Le pourvoi dans l'intérêt de la loi
2260
§ 1. Le pourvoi dans le seul intérêt de la loi2260
§ 2. Le pourvoi sur ordre du garde des Sceaux (article 620 CPP)2261
Sous-titre V
L'indemnisation des victimes d'infractions pénales2263
Chapitre I - Le recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction2265
Section 1 - Conditions du droit à indemnisation
2266
§ 1. Conditions communes à l'ensemble des demandes d'indemnisation2266
A. Origine du dommage2266
B. Personnes admises à saisir la CIVI2273
§ 2. Conditions propres à la réparation des atteintes graves à la personne2274
§ 3. Conditions propres à l'indemnisation du préjudice matériel et des atteintes légères à la personne et des atteintes aux biens2275
§ 4. Conditions propres la l'indemnisation du préjudice matériel résultant de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur2277
Section 2 - Indemnisation des victimes d'infractions
2277
§ 1. Réparation intégrale des atteintes graves à la personne prévues par l'article 706-3 du CPP2277
A. Principe de la réparation intégrale2277
B. Déductions de prestations et remboursement2278
§ 2. Réparation plafonnée des dommages prévus par l'article 706-14 du CPP2279
§ 3. Incidence de la faute de la victime2280
Section 3 - Procédure d'indemnisation des victimes d'infractions
2281
§ 1. Saisine de la commission d'indemnisation2282
A. Saisine de la commission compétente2282
B. Forme et contenu de la requête2282
C. Délai de la requête2284
§ 2. Instruction par la commission d'indemnisation2285
A. Pouvoirs d'investigation du président ou de la commission2286
B. Pouvoir du président d'accorder des provisions2287
§ 3. Procédure amiable suivie devant le Fonds de garantie2287
A. Réussite de la procédure amiable2287
B. Échec de la procédure amiable2289
§ 4. Procédure de jugement2289
Chapitre II - L'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme2292
§ 1. Conditions du droit à indemnisation2292
A. Conditions liées au dommage2292
B. Conditions liées à la victime2293
§ 2. Étendue de l'indemnisation2293
§ 3. Procédure d'indemnisation2294
Chapitre III - L'aide au recouvrement des dommages et intérêts2297
Section 1 - Domaine de l'aide au recouvrement
2297
Section 2 - Délai pour saisir le Fonds de garantie
2298
Section 3 - Aide au recouvrement
2299
Troisième partie
La réparation des erreurs et dysfonctionnements de la justice pénale
Chapitre I - Le recours en révision2306
Section 1 - Conditions du recours en révision
2307
§ 1. Décisions susceptibles de révision2308
§ 2. Cas d'ouverture à révision2310
§ 3. Personnes admises à demander la révision2313
Section 2 - Procédure de révision
2313
§ 1. La commission d'instruction, organe de filtrage2314
§ 2. La formation de jugement de la cour de révision et de réexamen2315
A. Instruction et audience2315
B. Décision2316
Section 3 - Effets de la révision
2318
§ 1. Annulation de la décision2318
§ 2. Réparation du préjudice subi2318
§ 3. Affichage et diffusion de la décision2319
Chapitre II - Le réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme2321
Section 1 - Conditions de recevabilité des demandes de réexamen
2323
§ 1. Délai pour demander un réexamen2323
§ 2. Décisions susceptibles de réexamen2324
§ 3. Personnes admises à demander le réexamen2325
Section 2 - Conditions de fond du réexamen
2325
Section 3 - Procédure de réexamen
2327
§ 1. Procédure suivie devant la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen2328
§ 2. Procédure suivie devant la formation de jugement2328
§ 2. Procédure suivie devant la juridiction de renvoi2330
Section 4 - Effets de la procédure de réexamen
2331
§ 1. Réparation du préjudice subi2331
§ 2. Affichage et diffusion de la décision2332
Chapitre III - La réparation de la détention provisoire2334
Section 1 - Conditions de fond du droit à réparation
2336
§ 1. Exigence d'une détention provisoire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique2336
§ 2. Nécessité d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive2337
A. Une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive2337
B. Cas d'exclusion du droit à réparation2341
§ 3. Nécessité d'un préjudice personnel né directement de la détention ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique2343
Section 2 - Réparation du préjudice
2345
§ 1. Une action principale et autonome2346
§ 2. Réparation intégrale du préjudice matériel et moral2346
Section 3 - Procédure de réparation
2354
§ 1. Procédure suivie devant le premier président de la cour d'appel2355
A. Conditions de recevabilité de la demande de réparation2355
B. Instruction de la demande de réparation2357
C. Audience et décision sur la demande de réparation2357
§ 2. Procédure suivie devant la commission nationale de réparation des détentions2358
A. Conditions de recevabilité du recours2358
B. Instruction du recours2361
C. Audience et décision sur le recours2362
Chapitre IV - La réparation à raison du fonctionnement défectueux de la justice2365
Section 1 - Domaine d'application de la responsabilité de l'État du fait du fonctionnement défectueux de la justice
2366
§ 1. Dysfonctionnements des juridictions judiciaires2367
§ 2. Dommages causés aux usagers du service de la justice2368
§ 3. Dommages causés par le fonctionnement du service de la justice2370
Section 2 - Conditions de fond de la responsabilité de l'État du fait du fonctionnement défectueux de la Justice2371
§ 1. Nécessité d'un dommage2371
§ 2. Exigence d'une faute lourde ou d'un déni de justice2373
A. La faute lourde2373
B. Le déni de justice2376
Section 3 - Conditions procédurales de mise en oeuvre de la responsabilité de l'État du fait du fonctionnement défectueux de la Justice
2378
Index alphabétique2381