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Livre

Traité de procédure pénale

Résumé

Le traité consacre d'importants développements aux principes directeurs de la procédure pénale. Il détaille chacun des aspects du procès pénal et examine tous les recours ouverts en cas de dysfonctionnements de la justice pénale. La mise à jour intègre la loi n015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne. ©Electre 2015


  • Autre(s) auteur(s)
  • Éditeur(s)
  • Date
    • © 2016
  • Notes
    • Bibliogr. Index
  • Langues
    • Français
  • Description matérielle
    • 1 vol. (XVII-2461 p.) ; 24 cm
  • Collections
  • Sujet(s)
  • Lieu
  • ISBN
    • 978-2-7178-6840-1
  • Indice
  • Quatrième de couverture
    • Objet de réformes incessantes, la procédure pénale est devenue une matière instable et foisonnante que les professionnels eux-mêmes ont quelque difficulté à maîtriser. Guidé par un souci de clarté et d'exhaustivité, combinant vision d'ensemble et rapprochée, cet ouvrage s'adresse aux étudiants et aux praticiens. Faisant une large place à la jurisprudence européenne et constitutionnelle, il consacre d'importants développements aux principes directeurs de la procédure pénale, devenus entre les mains du juge de puissants instruments de transformation de la législation. En outre, tout en ménageant des perspectives élargies, les auteurs ont eu le souci d'étudier dans le détail chacun des aspects du procès pénal - poursuite, mesures d'investigation et de coercition, jugement - de manière à ce que les praticiens trouvent des réponses à leurs questions ou, pour le moins, des pistes de réflexion. Le livre comporte, par ailleurs, quelques années après l'affaire d'Outreau, une partie consacrée aux recours ouverts en cas de dysfonctionnements de la justice pénale. Enfin, en ces périodes d'interrogations sur l'avenir de notre procédure, le lecteur trouvera des éléments de prospective.

      Depuis la première édition, chacune des phases de notre procédure pénale a connu de très nombreuses modifications introduites par plus d'une trentaine de lois. Certaines de ces modifications, souvent substantielles, tirent les conséquences des décisions du Conseil constitutionnel dont le rôle s'est considérablement accru depuis l'entrée en vigueur de l'article 61-1 de la Constitution permettant sa saisine par la voie d'une question prioritaire de constitutionnalité, saisine très fréquente au cours du procès pénal. D'autres sont la suite inéluctable de décisions de la Cour européenne des droits de l'homme ou de celles de la Cour de cassation écartant telle disposition ou solution comme étant contraire aux dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En outre, depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, nombre de réformes d'envergure modifiant les équilibres traditionnels de notre procédure pénale ont été mises en oeuvre pour assurer la transposition des directives que l'Union européenne peut désormais adopter en cette matière. Ainsi, au cours de ces deux dernières années, l'audition libre du suspect au cours de l'enquête a été organisée, les droits de la personne mise en cause ont été étendus de même que ceux des victimes, la procédure de révision a été refondue, des mesures d'investigations coercitives ont été consacrées pour être mieux encadrées, un parquet financier a été créé, l'activité de renseignement, en amont du procès pénal, a fait l'objet d'une loi... Toutes ces réformes et quelques autres, issues des lois et décrets qui se sont succédé depuis 2013 font, avec les développements des jurisprudences nationale et européenne, la matière de la mise à jour du présent ouvrage.


  • Tables des matières
      • Traité de procédure pénale

      • Frédéric Desportes

      • Laurence Lazerges-Cousquer

      • Economica

      • Bibliographie généraleXI
      • Principales abréviationsXV
      • Introduction1
      • Section 1 - Première vue de la procédure pénale 1
      • § 1. Nécessité et conditions d'une procédure pénale protectrice des droits et libertés2
      • A. Nécessité d'une procédure pénale protectrice des droits et libertés2
      • B. Conditions d'une procédure pénale respectueuse des droits et libertés3
      • § 2. Les grands modèles de procédure pénale5
      • A. Procédure accusatoire et procédure inquisitoire5
      • B. Généralisation d'une procédure mixte7
      • § 3. Évolution récente de la procédure pénale française10
      • A. Facteurs d'évolution10
      • B. Orientations générales14
      • C. Nécessité et perspective d'une réforme globale18
      • Section 2 - Métamorphoses de la phase préparatoire du procès 21
      • § 1. D'un système unitaire à un système dualiste22
      • A. Monopole originel du juge d'instruction, juge-enquêteur22
      • B. Apparition d'un second cadre d'investigation, en amont du procès : l'enquête23
      • § 2. L'évolution des deux cadres de mise en état24
      • A. Évolution de l'instruction : vers le juge arbitre25
      • B. Évolution de l'enquête : cadre ordinaire de la mise en état28
      • C. Absence d'articulation persistante entre les deux cadres de la mise en état30
      • § 3. Réforme en perspective33
      • Première partie
        Le cadre de la procédure pénale
      • Titre I
        Les sources de la procédure pénale
      • Chapitre I - Les fondements constitutionnels de la procédure pénale39
      • Section 1 - Les règles et principes constitutionnels relatifs à la procédure pénale 39
      • § 1. Règles applicables aux représentants des pouvoirs législatif et exécutif40
      • § 2. Principes fondamentaux régissant la procédure pénale42
      • Section 2 - La primauté de la Constitution et le contrôle de constitutionnalité 44
      • § 1. L'application de la Constitution par le Conseil constitutionnel, juge de la constitutionnalité des lois et des engagements internationaux44
      • A. Caractères généraux du contrôle de constitutionnalité exercé par le Conseil44
      • B. Particularité du contrôle de constitutionnalité des engagements internationaux51
      • C. Limites du contrôle de constitutionnalité des actes de droit dérivé de l'Union européenne52
      • § 2. L'application de la Constitution par le juge pénal, gardien de la légalité des actes de la procédure55
      • A. Le juge pénal doit appliquer la norme constitutionnelle56
      • B. Le juge pénal n'a pas le pouvoir d'apprécier la constitutionnalité de la loi59
      • C. Le juge pénal doit pouvoir apprécier la constitutionnalité des règlements60
      • Chapitre II - L'encadrement international de la procédure pénale62
      • Section 1 - Diversité des normes internationales et principes généraux d'application 64
      • § 1. La diversité des cadres d'élaboration et des instruments internationaux64
      • A. Le Conseil de l'Europe64
      • B. L'Union européenne65
      • C. Les autres cadres71
      • § 2. Conditions d'invocation de la norme internationale71
      • A. Conditions tenant au respect de certaines exigences formelles71
      • B. Conditions tenant à la nature et au contenu de la norme internationale73
      • § 3. Conditions d'application de la norme internationale75
      • A. Interprétation de la norme internationale75
      • B. Primauté de la norme internationale sur les lois et règlements et contrôle de conventionnalité77
      • Section 2 - Les objectifs de la norme internationale 81
      • Sous-section 1 - Les normes tendant à organiser la coopération internationale 82
      • § 1. Les mécanismes de la coopération internationale82
      • A. L'extradition et les procédures voisines82
      • B. L'entraide judiciaire et policière85
      • § 2. Les organes internationaux destinés à faciliter la coopération87
      • A. Organes concourant à l'entraide policière87
      • B. Organes concourant à l'entraide judiciaire88
      • Sous-section 2 - Les normes tendant à l'harmonisation des droits internes 89
      • § 1. Les déclarations internationales de droits fondamentaux90
      • A. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales90
      • B. Les autres déclarations internationales de droit94
      • § 2. L'institution de règles de procédure pénales communes95
      • A. Règles communes tendant à renforcer la garantie des droits95
      • B. Règles communes tendant à renforcer l'efficacité de la répression96
      • Sous-section 3- Les normes tendant à instituer une justice pénale supranationale 97
      • § 1. Des juridictions internationales ad hoc à la Cour pénale internationale98
      • § 2. Fonctionnement de la Cour pénale internationale99
      • Chapitre III - Le caractère législatif de la procédure pénale103
      • Section 1 - L'exclusion de principe de la compétence réglementaire en matière de procédure pénale 104
      • § 1. Fondement et portée du principe de la compétence exclusive104
      • § 2. Conséquences du principe de la compétence exclusive105
      • A. Inconstitutionnalité de la violation de la compétence législative105
      • B. Inapplicabilité ou inefficacité des textes réglementaires devant le juge pénal106
      • Section 2 - Les principaux textes de procédure pénale 108
      • § 1. Le Code de procédure pénale108
      • A. La structure du Code de procédure pénale109
      • B. Les principaux défauts formels du Code112
      • § 2. Les autres textes législatifs et réglementaires relatifs à la procédure pénale116
      • A. Les textes généraux statutaires et organisationnels116
      • B. Les textes spéciaux117
      • C. La myriade de dispositions118
      • Titre II
        Les principes directeurs de la procédure pénale
      • Section préliminaire - Présentation générale 119
      • § 1. Notion de principes directeurs du procès119
      • § 2. Inscription des principes directeurs dans le Code de procédure pénale122
      • § 3. Catalogue des principes directeurs125
      • Sous-titre I
        Le principe source : la présomption d'innocence131
      • Chapitre I - La présomption d'innocence, règle procédurale133
      • Section 1 - Incidence de la présomption dans la procédure pénale suivie contre la personne concernée 134
      • § 1. Interdiction des déclarationS de culpabilité contredisant la présomption d'innocence135
      • A. Interdiction des déclarations de culpabilité anticipées135
      • B. Interdiction des déclarations de culpabilité après relaxe ou acquittement137
      • § 2. Obligation de respecter les règles du procès équitable139
      • Section 2 - Incidence de la présomption dans des procédures autres que celle suivie contre l'intéressé 142
      • Chapitre II - La présomption d'innocence, droit de la personnalité145
      • Sous-titre II
        Principes gouvernant l'élaboration et l'application des règles de procédure pénale151
      • Chapitre I - Principe de légalité153
      • Section 1 - Notion de légalité : l'exigence d'une « loi » préalable et conformité à la loi 153
      • Section 2 - Fondement et champ du principe de légalité procédurale 156
      • § 1. La légalité procédurale, garantie de la sûreté des citoyens156
      • § 2. La légalité procédurale, garantie du procès équitable161
      • Chapitre II - Principe d'égalité164
      • Section 1 - Fondement et force du principe d'égalité 164
      • Section 2 - Mise en oeuvre du principe d'égalité devant la justice pénale 165
      • Chapitre III - Principe de proportionnalité170
      • Section 1 - Fondement et portée du principe de proportionnalité 171
      • Section 2 - Règles générales de mise en oeuvre du principe de proportionnalité 173
      • § 1. Rôle respectif du législateur et du juge173
      • § 2. Vue d'ensemble des jurisprudences interne et européenne174
      • Section 3 - Exigence renforcée en matière d'atteinte à la vie et d'atteintes à la liberté 177
      • § 1. Proportionnalité et atteintes à la vie177
      • § 2. Proportionnalité et atteintes à la liberté178
      • Chapitre IV - Principe de dignité182
      • Section 1 - Fondement du principe de dignité et d'intégrité de la personne 182
      • Section 2 - Portée et applications du principe de dignité 183
      • § 1. Dignité et mise en oeuvre des mesures de sûreté183
      • § 2. Dignité et conduite de la procédure186
      • Sous-titre III
        Principes directeurs relatifs à l'organisation des juridictions pénales187
      • Chapitre I - Principes relatifs à l'institution et à la composition des juridictions pénales189
      • Section 1 - Indépendance des juridictions pénales 189
      • Section 2 - Règles de composition assurant la garantie de la liberté individuelle 191
      • § 1. Place des juges professionnels au sein des juridictions pénales191
      • § 2. Place de la collégialité au sein des juridictions pénales192
      • Section 3 - Spécialisation des juridictions pénales des mineurs 194
      • Chapitre II - Séparation des autorités de poursuites, d'investigation et de jugement196
      • Section 1 - Distinction entre les aspects statuaire et organique du principe 196
      • Section 2 - Séparation entre les autorités de poursuites et de jugement 199
      • § 1. Fondement, force et expressions du principe199
      • § 2. Conséquences du principe201
      • A. Interdiction pour les juridictions de jugement d'exercer les fonctions de poursuites201
      • B. Interdiction pour l'autorité de poursuite d'exercer des fonctions de jugement203
      • Section 3 - Les autres hypothèses de séparation 204
      • § 1. Séparation entre les autorités de poursuite et d'investigations204
      • § 2. Séparation des autorités d'investigation et de jugement207
      • Chapitre III - Impartialité des magistrats209
      • Section 1 - Fondements, champ et contenu du principe d'impartialité 209
      • § 1. Fondements du principe d'impartialité209
      • § 2. Champ d'application du principe d'impartialité210
      • § 3. Appréciation de l'impartialité213
      • A. Données de la question213
      • B. Évolution de la jurisprudence européenne214
      • Section 2 - Applications concrètes du principe d'impartialité 216
      • § 1. Cas d'atteintes à l'impartialité personnelle216
      • § 2. Cas d'atteintes à l'impartialité fonctionnelle220
      • A. Cas où le juge a déjà connu de la même procédure220
      • B. Cas où le juge a connu d'une procédure présentant un lien avec celle dont il est saisi233
      • Section 3 - Contestation de l'impartialité 235
      • § 1. Procédures préventives235
      • § 2. Procédure tendant à l'annulation des actes irréguliers238
      • Chapitre IV - Double degré de juridiction en matière pénale239
      • Section 1 - Fondement et mise en oeuvre du principe du double degré de juridiction 241
      • Section 2 - Portée du principe du double degré de juridiction 243
      • § 1. Décisions entrant dans le champ du principe243
      • § 2. Contrôle exigé de la juridiction supérieure245
      • Sous-tire IV
        Principes directeurs relatifs à l'accès aux juridictions pénales247
      • Chapitre I - Le droit de faire juger du bien-fondé de l'accusation249
      • Section 1 - Accès de l'accusé au juge du bien-fondé de l'accusation 250
      • § 1. Contenu du droit d'accès au juge du bien-fondé de l'accusation250
      • A. Le droit de soumettre au juge toute contestation relative à l'accusation251
      • B. Le droit de contester la décision du juge sur l'accusation253
      • C. Le droit d'obtenir du juge de l'accusation l'examen effectif de la contestation225
      • § 2. Limites du droit d'accès au juge du bien-fondé de l'accusation258
      • A. Soumission de l'accès au juge à des conditions de forme et de délais258
      • B. Réduction des pouvoirs d'appréciation du juge259
      • C. Possibilité d'écarter les recours dépourvus de chance de succès260
      • Section 2 - Accès de la victime au juge du bien-fondé de l'accusation 260
      • § 1. Incertitude sur l'existence et l'étendue du droit reconnu à la victime260
      • § 2. Modalités de mise en oeuvre du droit reconnu à la victime264
      • A. Obstacles juridiques à l'action de la victime devant le juge pénal264
      • B. Obstacles financiers à l'action de la victime devant le juge pénal267
      • Section 3 - Corollaire du droit d'accès au juge pour l'accusé et la victime : le droit à l'aide juridictionnelle 267
      • Chapitre II - La garantie d'accès au juge des mesures coercitives269
      • Section 1 - L'accès au juge de l'arrestation et de la détention 270
      • § 1. Droit d'être aussitôt traduit devant un juge270
      • A. Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme271
      • B. Jurisprudence du Conseil constitutionnel274
      • C. Comparaison entre les jurisprudences européenne et constitutionnelle277
      • § 2. Droit d'introduire un recours sur la légalité de la détention278
      • A. Nécessité d'un recours279
      • B. Moment de l'exercice du recours280
      • C. Décision du juge sur le recours282
      • Section 2 - Accès au juge des mesures attentatoires à la vie privée 284
      • Sous-titre V
        Principes directeurs relatifs à la tenue du procès pénal289
      • Chapitre I - Respect d'une durée raisonnable290
      • Section 1 - Droit d'être jugé dans un délai raisonnable 291
      • § 1. Fondement du droit d'être jugé dans un délai raisonnable291
      • § 2. Notion de délai raisonnable292
      • § 3. Prévention, réparation et sanction du dépassement du délai raisonnable295
      • A. Encadrement de la durée de l'information295
      • B. Sanction et réparation du dépassement du délai raisonnable296
      • Section 2 - Droit de ne pas être détenu au-delà d'un délai raisonnable 297
      • Chapitre II - Publicité de la procédure303
      • Section 1 - Fondement et contenu 304
      • § 1. Fondement et force du principe de publicité304
      • § 2. Contenu du principe de publicité305
      • Section 2 - Champ du principe de publicité 308
      • Section 3 - Dérogations au principe de publicité 312
      • Chapitre III - Règle non bis in idem314
      • Sous-titre VI
        Principes directeurs garantissant l'équité du procès pénal323
      • Chapitre I - Principes de l'égalité des armes et du contradictoire325
      • Section 1 - Présentation générale des principes de l'égalité des armes et du contradictoire 325
      • § 1. Définition et fondement des principes325
      • A. Définitions325
      • B. Fondement conventionnel326
      • § 2. Proximité et autonomie des principes327
      • Section 2 - Mise en oeuvre du principe du contradictoire 328
      • § 1. Généralité du principe328
      • § 2. Droits découlant du principe du contradictoire329
      • A. Accès au dossier de la procédure329
      • B. Accès à l'argumentation des autres parties et aux éléments d'appréciation fournis par les acteurs judiciaires332
      • C. Discussion des moyens relevés d'office par le juge335
      • Section 3 - Application du principe de l'égalité des armes 337
      • § 1. Appréciation de l'égalité des armes337
      • A. Distinction entre la situation de l'accusé et celle de la partie civile338
      • B. Prise en compte de la situation personnelle des parties339
      • § 2. Droits découlant du principe de l'égalité des armes340
      • A. Droit pour les parties de présenter leur argumentation dans des conditions équivalentes341
      • B. Droit des parties d'exercer les recours dans des conditions équivalentes344
      • Chapitre II - Principe du respect des droits de la défense347
      • Section 1 - Fondement et portée du principe de la protection des droits de la défense 348
      • § 1. Fondement du principe du respect des droits de la défense348
      • § 2. Caractère composite du principe du respect des droits de la défense350
      • A. Un principe général350
      • B. Un principe recouvrant des droits multiples352
      • Section 2 - Conditions générales de mise en oeuvre des droits de la défense 354
      • § 1. Naissance des droits de la défense355
      • A. Indifférence de la phase du procès355
      • B. Nécessité d'une accusation356
      • § 2. Caractère progressif des droits de la défense361
      • A. Principe361
      • B. Mise en oeuvre362
      • § 3. Obligation des autorités publiques 362
      • Section 3 - Contenu des divers droits de la défense 363
      • § 1. Le droit de se défendre soi-même363
      • A. Droit d'exercer personnellement les droits de la défense364
      • B. Droit de comparaître personnellement367
      • § 2. Le droit à l'assistance d'un avocat371
      • A. Caractère crucial du droit à l'assistance d'un avocat371
      • B. Liberté d'appréciation de la personne « accusée »374
      • C. Corollaires et garanties de mise en oeuvre du droit377
      • D. Conséquences du défaut d'assistance par un avocat381
      • § 3. Le droit et les moyens de se défendre383
      • A. Droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation383
      • B. Droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de la défense386
      • C. Droit de discuter l'accusation et de ne pas s'auto-accuser391
      • D. Droit à l'assistance gratuite d'un interprète392
      • Chapitre III - Principe de la garantie des droits des victimes394
      • Section 1 - Expression, force et fondement du principe 394
      • Section 2 - Traduction du principe 396
      • § 1. Tableau sommaire des droits des victimes397
      • § 2. Dispositions tendant à assurer la garantie des droits des victimes398
      • A. Information et garantie des droits par les différents acteurs du procès398
      • B. Information et garantie des droits par le juge délégué aux victimes et les bureaux d'aide aux victimes (BAV)400
      • Sous-titre VII
        Principes directeurs relatifs à la preuve401
      • Chapitre I - La charge de la preuve404
      • Section 1 - Principe : la charge de la preuve ne pèse pas sur la personne poursuivie 405
      • § 1. La charge de la réunion des éléments de preuves : l'incidence du caractère inquisitorial de la procédure pénale405
      • § 2. La charge de la démonstration de la culpabilité ou de l'innoncence : l'incidence de la présomption d'innocence407
      • Section 2 - Exceptions et tempéraments : le transfert de la charge de la preuve sur la personne poursuivie 408
      • § 1. L'incidence des présomptions de culpabilité ou de responsabilité408
      • § 2. La question de la charge de la preuve des faits et circonstances constituant des moyens de défense409
      • Chapitre II - La constitution et la production des preuves412
      • Section 1 - Le principe de la liberté de la constitution des preuves en matière pénale 413
      • Section 2 - Encadrement du principe de liberté des preuves 416
      • § 1. Cas où la preuve est constituée par un agent de l'autorité publique416
      • A. Légalité du recueil des preuves par les agents de l'autorité publique417
      • B. Loyauté du recueil des preuves par les agents de l'autorité publique418
      • C. Respect des droits fondamentaux dans la recherche des preuves par les agents de l'autorité publique429
      • § 2. Cas où la preuve est constituée par un particulier445
      • A. Principe : admission des moyens de preuve illicites ou illégaux constitués par les particuliers445
      • B. Limites de l'admissibilité des moyens de preuve produits par les particuliers450
      • Chapitre III - La discussion et l'appréciation des preuves455
      • Section 1 - La nécessaire discussion préalable des preuves : le respect du contradictoire 455
      • § 1. Le droit de l'accusé d'interroger les témoins à charge et à décharge456
      • A. Droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge456
      • B. Droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à décharge460
      • § 2. Limites de la libre discussion des preuves tenant à la force probante de certains procès-verbaux461
      • A. Généralités461
      • B. Diversité des cas de figure463
      • Section 2 - Le principe de l'intime conviction : corollaire nécessaire du principe de liberté des preuves 467
      • § 1. Fondement et signification467
      • § 2. Portée du principe de l'intime conviction468
      • A. Principe : libre appréciation de la valeur des preuves par le juge468
      • B. Limites à la liberté d'appréciation du juge468
      • Titre III
        Les acteurs institutionnels de la procédure pénale
      • Sous-titre I
        Le juge : étude des juridictions pénales475
      • Chapitre I - Nomenclature des juridictions pénales476
      • Section 1 - La Cour de cassation 478
      • Section 2 - Les juridictions pénales de droit commun 481
      • Sous-section 1 - Les juridictions de la phase préparatoire 481
      • § 1. Les juridictions de la phase préparatoire du premier degré482
      • A. Le juge d'instruction482
      • B. Le juge des libertés et de la détention486
      • § 2. La chambre de l'instruction, juridiction du second degré de la phase préparatoire489
      • Sous-section 2 - Les juridictions de jugement 491
      • § 1. Les juridictions de jugement du premier degré491
      • A. Le tribunal de police et la juridiction de proximité491
      • B. Le tribunal correctionnel494
      • C. La cour d'assises496
      • § 2. Les juridictions de jugement du second degré496
      • A. La chambre des appels correctionnels496
      • B. La cour d'assises d'appel497
      • Sous-section 3 - Les juridictions de l'application des peines 498
      • § 1. Les juridictions de l'application des peines du premier degré498
      • A. Le juge de l'application des peines498
      • B. Le tribunal de l'application des peines499
      • § 2. Les juridictions de l'application des peines du second degré499
      • Section 3 - Les juridictions pénales de droit commun spécialisées 501
      • Sous-section 1 - Le dispositif législatif et réglementaire 501
      • § 1. L'institution de juridictions spécialisées502
      • § 2. La création de pôles spécialisés502
      • § 3. La mise en place de juridictions interrégionales spécialisées (JIRS)503
      • Sous-section 2 - Les spécialisations prévues par la loi 506
      • § 1. Les juridictions spécialisées en matière économique et financière506
      • A. Spécialisation des JIRS en fonction de la complexité des affaires507
      • B. Spécialisation du tribunal de grande instance de Paris508
      • C. Compétence exclusive du tribunal de grande instance de Paris en matière de délit d'initié509
      • § 2. Les juridictions interrégionales spécialisées en matière de criminalité organisée510
      • § 3. La spécialisation du tribunal de grande instance de Paris, en matière de terrorisme, de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et d'infractions relatives à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs512
      • A. Spécialisation en matière de terrorisme512
      • B. Spécialisation en matière de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de crimes de torture visés par la Convention de New York du 10 décembre 1984513
      • C. Spécialisation en matière d'infractions relatives à la prolifération d'armes de destruction massive515
      • § 4. Les juridictions spécialisées en matière de santé publique515
      • § 5. Les juridictions spécialisées en matière de pollution des eaux maritimes par rejets des navires516
      • § 6. Les juridictions interrégionales spécialisées en matière d'accidents collectifs518
      • Section 4 - Les juridictions pénales d'attribution 519
      • Sous-section 1 - Les juridictions pour mineurs 519
      • § 1. Le juge des enfants520
      • § 2. Le tribunal pour enfants521
      • § 3. Le tribunal correctionnel pour mineurs521
      • § 4. La cour d'assises et la cour d'assises d'appel des mineurs522
      • § 5. Les formations des juridictions de droit commun spécialisées en matière de mineurs523
      • Sous-section 2 - Les juridictions spécialisées en matière militaire 525
      • § 1. Infractions commises en temps de paix sur le territoire de la République526
      • § 2. Les infractions commises en temps de paix hors du territoire de la République527
      • Sous-section 3 - Les tribunaux maritimes 528
      • Sous-section 4 - La Cour de justice de la République 529
      • A. Les organes de la Cour de justice de la République530
      • B. La procédure suivie devant la Cour de justice de la République531
      • Chapitre II - Compétence des juridictions pénales534
      • Section 1 - Les règles ordinaires de compétence 536
      • § 1. La compétence personnelle536
      • § 2. La compétence matérielle537
      • § 3. La compétence territoriale538
      • A. Les critères ordinaires de compétence territoriale538
      • B. Les critères particuliers de compétence territoriale541
      • Section 2 - Les dérogations aux règles ordinaires de compétence 544
      • Sous-section 1 - Dérogations emportant extension de compétence en matière pénale 544
      • § 1. L'incidence de la connexité et de l'indivisibilité sur la compétence544
      • A. Cas de connexité545
      • B. Notion d'indivisibilité547
      • C. Effets de la connexité et de l'indivisibilité547
      • § 2. La plénitude de juridiction de la cour d'assises550
      • § 3. La prorogation de compétence territoriale des juridictions spécialisées551
      • A. Dessaisissement d'une juridiction de droit commun en faveur d'une juridiction spécialisée552
      • B. Incidence de l'incompétence matérielle de la juridiction spécialisée saisie555
      • § 4. Les renvois d'un tribunal à un autre556
      • A. Distinction entre cas de renvoi et cas de dessaisissement avant poursuites557
      • B. Règles communes aux procédures de renvoi558
      • C. Spécificités de chaque procédure de renvoi560
      • § 5. La correctionnalisation judiciaire564
      • Sous-section 2 - Extension de compétence du juge pénal à des questions non pénales 565
      • § 1. Principe : le juge de l'action est le juge de l'exception567
      • § 2. Dérogations au principe : les questions préjudicielles569
      • A. Les différentes questions préjudicielles569
      • B. Le régime des questions préjudicielles572
      • Section 3 - Les conflits de compétence 573
      • § 1. Le dessaisissement amiable d'un juge d'instruction au profit d'un autre574
      • § 2. Le dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre du même tribunal575
      • § 3. Le règlement de juges575
      • A. Conditions d'application du règlement de juges576
      • B. La procédure de règlement de juges577
      • Sous-titre II
        Le Procureur : étude du ministère public579
      • Chapitre I - Structure et attributions du ministère public582
      • Section 1 - L'organisation du ministère public 582
      • § 1. Le ministère public auprès des juridictions de droit commun582
      • A. Les représentants du ministère public devant les juridictions de première instance583
      • B. Les représentants du ministère public devant les juridictions du second degré584
      • C. Les représentants du ministère public devant la Cour de cassation584
      • § 2. Le ministère public auprès des juridictions spécialisées584
      • A. Le ministère public près les juridictions pour mineurs584
      • B. Le ministère public près la Cour de justice de la République585
      • C. Le ministère public près les juridictions militaires585
      • Section 2 - Les attributions du ministère public 585
      • § 1. Les attributions du ministère public au stade de l'enquête586
      • § 2. La décision du ministère public sur l'action publique588
      • § 3. Le rôle du ministère public devant les juridictions de jugement588
      • § 4. L'exécution des décisions de justice589
      • § 5. La participation à la politique de prévention de la délinquance591
      • Section 3 - Les caractères du ministère public 593
      • § 1. La subordination hiérarchique593
      • A. Le principe de subordination hiérarchique594
      • B. Les limites du principe de subordination598
      • § 2. L'indépendance du ministère public598
      • A. Indépendance à l'égard des tribunaux et cours598
      • B. Indépendance à l'égard des justiciables599
      • § 3. L'indivisibilité du ministère public599
      • A. Principe de l'indivisibilité du ministère public599
      • B. Limites du principe de l'indivisibilité du ministère public600
      • Chapitre II - Statut des magistrats du parquet601
      • Sous-titre III
        L'enquêteur : étude de la police judiciaire605
      • Chapitre I - La police judiciaire, mission placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire607
      • Section 1 - La mission de police judiciaire 607
      • § 1. Distinction entre police judiciaire et police administrative607
      • § 2. Investigations de police administrative et procédure pénale609
      • Section 2 - Le contrôle de l'autorité judiciaire 611
      • § 1. Le principe du rattachement à l'autorité judiciaire612
      • § 2. Les modalités du rattachement613
      • Chapitre II - La police judiciaire, organisation composée de services et unités616
      • Section 1 - Organisation générale de la police judiciaire 618
      • § 1. Organisation générale de la police judiciaire au sein de la police nationale618
      • A. Services centraux compétents en matière de police judiciaire619
      • B. Services départementaux et régionaux compétents en matière de police judiciaire621
      • § 2. Organisation générale de la police judiciaire au sein de la gendarmerie nationale623
      • A. Services centraux compétents en matière de police judiciaire623
      • B. Services territoriaux compétents en matière de police judiciaire624
      • Section 2 - Compétences territoriales des divers services et unités de police judiciaire 625
      • § 1. Règles générales relatives à la compétence territoriale625
      • A. Dissociation de la compétence territoriale entre police administrative et police judiciaire625
      • B. Dissociation possible entre compétence des services et compétence des personnels627
      • § 2. Délimitation de la compétence territoriale des différents services et unités627
      • A. Ressort des services et unités de police judiciaire de la police nationale628
      • B. Ressort des services et unités de la gendarmerie nationale629
      • C. Service commun à la police et à la gendarmerie630
      • Section 3 - Coordination entre les services ou unités 630
      • Chapitre III - La police judiciaire, des personnels spécialement désignés632
      • Section 1 - Les catégories de membres de la police judiciaire et leurs attributions 632
      • § 1. Les officiers de police judiciaire633
      • A. Conditions d'exercice des fonctions d'officier de police judiciaire633
      • B. Attributions des officiers de police judiciaire636
      • § 2. Les agents de police judiciaire638
      • A. Conditions d'exercice des fonctions d'agent de police judiciaire638
      • B. Attributions des agents de police judiciaire639
      • § 3. Les agents de police judiciaire adjoints641
      • A. Conditions d'exercice de la qualité d'agents de police judiciaire adjoints641
      • B. Attributions des agents de police judiciaire adjoints642
      • § 4. Les fonctionnaires et agents habilités en matière de police judiciaire643
      • Section 2 - Compétence territoriale des officiers et agents de police judiciaire 645
      • § 1. Règles de principe645
      • § 2. Extensions de compétence646
      • Section 3 - Régime disciplinaire des membres de la police judiciaire 649
      • Deuxième partie
        Les phases du procès pénal
      • Section préliminaire - Règles générales relatives aux actes de la procédure 654
      • § 1. Diversité des actes de la procédure654
      • A. Actes juridictionnels et actes non juridictionnels655
      • B. Actes non juridictionnels et actes d'administration judiciaire655
      • § 2. Modalités d'exécution des actes659
      • A. Délais de procédure659
      • B. Signature électronique et numérique662
      • C. Recours aux procédés de télécommunication pour les notifications et transmissions662
      • D. Recours à des moyens de télécommunication667
      • § 3. La contestation de la légalité et de la sincérité des actes671
      • A. Contestation de la légalité des actes : irrecevabilité et nullité671
      • B. Contestation de la sincérité des actes : l'inscription de faux673
      • § 4. Le coût des actes de la procédure676
      • A. Charge des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police677
      • B. Charge des autres frais680
      • § 5. La traduction des actes de la procédure 683
      • A. Traduction au profit de la personne suspecte ou poursuivie683
      • B. Traduction au profit de la victime685
      • Titre I
        La poursuite
      • Sous-titre I
        L'objet de la poursuite : l'exercice de l'action publique691
      • Chapitre I - Les causes d'extinction de l'action publique693
      • Section 1 - La prescription de l'action publique 693
      • § 1. Notion de prescription, justification et appréciation critique694
      • A. Notion de prescription de l'action publique694
      • B. Justifications de l'extinction de l'action publique par la prescription695
      • C. Appréciation critique de l'institution de la prescription696
      • § 2. Le délai de prescription de l'action publique698
      • A. Durée du délai de prescription de l'action publique698
      • B. Point de départ du délai de prescription de l'action publique700
      • C. Computation du délai de prescription de l'action publique716
      • § 3. L'interruption du délai de prescription de l'action publique717
      • A. Actes interruptifs de prescription717
      • B. Effets de l'interruption de la prescription729
      • C. Durée du nouveau délai de prescription731
      • § 4. La suspension du délai de prescription731
      • A. Causes légales de suspension de la prescription732
      • B. Causes jurisprudentielles de suspension de la prescription734
      • C. Effets de la suspension de la prescription739
      • Section 2 - Le décès de la personne poursuivie et la dissolution de la personne morale 740
      • Section 3 - L'amnistie 742
      • § 1. Champ et caractères propres des lois d'amnistie743
      • § 2. Effet extinctif des lois d'amnistie743
      • Section 4 - L'abrogation de la loi pénale 744
      • Section 5 - La transaction pénale 745
      • § 1. Notion de transaction pénale745
      • § 2. Transactions prévues par la loi748
      • A. Le droit de transiger de l'officier de police judiciaire748
      • B. Le droit de transiger de certaines administrations751
      • C. Le droit de transiger des maires754
      • D. Droit de transiger du Défenseur des droits756
      • E. Le droit de transiger des services publics de transports terrestres761
      • Section 6 - Le retrait de plainte 761
      • Section 7 - La chose jugée 761
      • § 1. Conditions de l'autorité de la chose jugée762
      • A. Identité d'objet763
      • B. Identité de parties763
      • C. Identité de cause764
      • § 2. Caractères de l'exception tirée de la chose jugée766
      • Chapitre II - La subordination de l'exercice de l'action publique à une condition préalable767
      • Section 1 - Cas où la poursuite est subordonnée à une formalité préalable 767
      • § 1. Poursuites subordonnées à une plainte préalable768
      • A. Exigence d'une plainte préalable de la victime768
      • B. Exigence d'une plainte préalable de l'administration769
      • C. Règles communes770
      • § 2. Poursuites subordonnées à la dénonciation officielle d'un État étranger771
      • § 3. Poursuites subordonnées à l'avis préalable d'une autorité772
      • § 4. Poursuites subordonnées à une mise en demeure préalable774
      • Section 2 - Cas où la poursuite est subordonnée à une décision judiciaire préalable 775
      • § 1. L'obstacle aux poursuites prévu par l'article 6-1 du Code de procédure pénale775
      • § 2. Champ d'application de l'article 6-1 du Code de procédure pénale776
      • § 3. Effets de la mise en oeuvre de l'article 6-1 du Code de procédure pénale779
      • A. Effet erga omnes779
      • B. Effets à double détente779
      • Sous-titre II
        L'exercice des poursuites par le procureur de la République781
      • Section 1 - L'information du procureur de la République 782
      • § 1. L'information par les officiers et agents de police judiciaire782
      • § 2. L'information par les plaintes et dénonciations784
      • Chapitre I - Le principe de l'opportunité des poursuites788
      • Section 1 - Contenu et portée du principe de l'opportunité des poursuites 788
      • § 1. Distinction entre opportunité des poursuites et légalité des poursuites789
      • A. Dualité des systèmes789
      • B. Consécration en France du principe de l'opportunité des poursuites790
      • § 2. Distinction entre opportunité des poursuites et opportunité de la réponse pénale792
      • § 3. Distinction entre opportunité des poursuites et opportunité des modalités de la réponse pénale793
      • Section 2 - Limites de l'appréciation de l'opportunité des poursuites 795
      • § 1. Encadrement par la politique d'action publique796
      • § 2. Obligation de maintenir les poursuites797
      • Chapitre II - La décision de ne pas engager de poursuites798
      • Section 1 - Le classement sans suite 798
      • § 1. Différents types de classements sans suite799
      • § 2. Régime du classement sans suite800
      • Section 2 - Les mesures alternatives aux poursuites 802
      • § 1. Fondement et critères de mise en oeuvre802
      • A. Fondement textuel et raison d'être802
      • B. Critères de mise en oeuvre803
      • § 2. Diversité des mesures alternatives aux poursuites804
      • A. Rappel à la loi805
      • B. Orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle805
      • C. Obligation de régulariser sa situation au regard de la loi ou des règlements807
      • D. Mesures de réparation807
      • E. Mission de médiation entre l'auteur des faits et la victime808
      • F. Éloignement ou soins imposés en cas d'infraction dans le cercle familial810
      • G. Injonction thérapeutique811
      • § 3. Suite des mesures alternatives aux poursuites812
      • Section 3 - La composition pénale 813
      • § 1. Notion de composition pénale813
      • § 2. Champ et objet de la composition pénale816
      • A. Champ d'application de la composition pénale816
      • B. Mesures pouvant être proposées dans le cadre de la composition pénale817
      • § 3. Déroulement de la composition pénale820
      • A. Proposition des mesures et recueil de l'accord de l'auteur des faits821
      • B. Validation des mesures par un juge822
      • C. Exécution des mesures823
      • § 4. Suites de la composition pénale823
      • Chapitre III - Les modalités d'engagement des poursuites826
      • Section 1 - Modalités d'engagement des poursuites à l'encontre des majeurs 826
      • Sous-section 1 - Modalités d'engagement des poursuites en matière criminelle 826
      • Sous-section 2 - Modalités d'engagement des poursuites en matière correctionnelle 828
      • § 1. Saisine de la juridiction d'instruction829
      • § 2. Saisine aux fins de jugement à l'issue d'une audience publique et contradictoire830
      • A. La citation directe et la comparution volontaire830
      • B. La convocation par officier ou agent de police judiciaire831
      • C. La comparution immédiate832
      • D. La convocation par procès-verbal841
      • § 3. Procédure simplifiée de l'ordonnance pénale842
      • A. Domaine d'application de l'ordonnance pénale844
      • B. Procédure de l'ordonnance pénale845
      • C. Effets de l'ordonnance pénale849
      • § 4. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)850
      • A. Champ de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité852
      • B. Déroulement de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité852
      • C. Effets de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité860
      • Sous-section 3 - Modalités de l'engagement des poursuites en matière contraventionnelle 863
      • § 1. Ouverture d'une information, citation directe et comparution volontaire864
      • § 2. Procédures de l'amende forfaitaire et de l'indemnité forfaitaire865
      • A. Procédure de l'amende forfaitaire865
      • B. Procédure de l'indemnité forfaitaire878
      • § 3. Procédure simplifiée de l'ordonnance pénale en matière contraventionnelle880
      • Section 2 - Modalités d'engagement des poursuites à l'encontre des mineurs 883
      • Sous-section 1 - L'ouverture d'une information judiciaire 885
      • § 1. Saisine du juge d'instruction885
      • § 2. Saisine du juge des enfants aux fins d'instruction885
      • A. Saisine du juge des enfants par requête885
      • B. Convocation par officier ou agent de police judiciaire aux fins de mise en examen886
      • Sous-section 2 - Saisine directe de la juridiction de jugement 887
      • § 1. Convocation par officier de police judiciaire (COPJ) aux fins de jugement devant le tribunal pour enfants888
      • § 2. Présentation immédiate devant le tribunal pour enfants889
      • A. Conditions de mise en oeuvre de la présentation immédiate889
      • B. Déroulement de la présentation immédiate890
      • § 3. Saisine du juge de proximité ou du tribunal de police pour les contraventions des quatre premières classes892
      • Sous-titre III
        Les prérogatives de la partie civile dans l'exercice des poursuites893
      • Chapitre I - La nature juridique hybride de l'action civile899
      • Section 1 - L'action civile comme action en réparation 900
      • § 1. Ouverture de la voie pénale à la victime pour obtenir réparation901
      • § 2. Option de la victime entre les voies civile et pénale905
      • A. Cas où la voie civile est fermée905
      • B. Cas où la voie pénale est exceptionnellement fermée906
      • § 3. Interdiction de passer de la voie civile à la voie pénale906
      • A. Champ de la règle electa una via907
      • B. Conditions d'application de la règle electa una via908
      • C. Régime de la règle electa una via910
      • Section 2 - L'action civile comme action à fins vindicatives 911
      • § 1. Droit de la victime de mettre en mouvement l'action publique912
      • § 2. Droit de la victime de corroborer l'action publique913
      • § 3. Dissociation entre recevabilité de l'action civile et droit à réparation915
      • A. Solution de principe915
      • B. Incertitudes et limites920
      • Chapitre II - Les personnes recevables à exercer l'action civile924
      • Section 1 - La capacité à agir et le pouvoir pour agir 925
      • Sous-section 1 - Capacité d'exercice de l'action civile par les personnes physiques 925
      • § 1. Les mineurs non émancipés926
      • § 2. Les majeurs protégés928
      • Sous-section 2 - Pouvoir pour exercer l'action civile au nom d'une personne morale 929
      • § 1. Pouvoir pour exercer l'action civile au nom d'une société929
      • § 2. Pouvoir pour exercer l'action civile au nom d'une association930
      • § 3. Pouvoir pour exercer l'action civile au nom d'un syndicat931
      • § 4. Pouvoir pour exercer l'action civile au nom d'un comité d'entreprise932
      • § 5. Pouvoir pour exercer l'action civile au nom d'une collectivité territoriale932
      • A. Action exercée par les organes de la collectivité territoriale932
      • B. Action civile exercée par un contribuable934
      • Section 2 - L'intérêt à agir 935
      • Sous-section 1 - Intérêt à agir en cas d'atteinte à l'intérêt propre d'une personne physique ou morale 937
      • § 1. Nécessité d'un dommage certain938
      • § 2. Nécessité d'un dommage né directement d'une infraction939
      • § 3. Nécessité d'un dommage personnel942
      • A. Irrecevabilité de l'action civile du chef d'une infraction dite « d'intérêt général »944
      • B. Irrecevabilité de principe de l'action civile exercée par un tiers946
      • Sous-section 2 - Intérêt à agir et atteinte aux intérêts collectifs d'une personne morale 951
      • § 1. Intérêt à agir et action civile des syndicats952
      • A. Titulaire du droit d'agir952
      • B. Exigence d'une atteinte, directe ou indirecte, portée à un intérêt collectif954
      • C. Exigence d'une atteinte aux intérêts de la profession représentée par le syndicat957
      • § 2. Intérêt à agir et action civile des ordres professionnels957
      • § 3. Intérêt à agir et action civile des associations961
      • A. Droit d'agir des associations962
      • B. Conditions de recevabilité de l'action civile des associations964
      • § 4. Intérêt à agir et action civile des personnes morales de droit public969
      • A. Évolution de la jurisprudence969
      • B. Habilitations légales972
      • Chapitre III - L'engagement des poursuites par la partie civile974
      • Section 1 - Présentation sommaire des modalités de la constitution de partie civile par voie d'action 974
      • § 1. Modalités prévues en matière criminelle975
      • § 2. Modalités prévues en matière délictuelle975
      • § 3. Modalités prévues en matière contraventionnelle977
      • Section 2 - Prévention et sanction des abus de constitution de partie civile 977
      • § 1. Les mesures tendant à prévenir les abus de constitution de partie civile978
      • A. Réduction du champ de la règle « le criminel tient le civil en l'état »978
      • B. Nécessité de déposer une plainte simple avant de déposer plainte avec constitution de partie civile979
      • C. Autres mesures préventives980
      • § 2. Les mesures répressives et réparatrices982
      • A. Condamnation à une amende civile983
      • B. Condamnation à des dommages et intérêts pour abus de constitution de partie civile987
      • C. Condamnation de la partie civile au paiement du droit fixe de procédure et aux frais de justice992
      • D. Autres actions possibles994
      • Sous-titre IV
        Les droits reconnus à certaines administrations et au Défenseur des droits dans l'exercice des poursuites995
      • § 1. Les poursuites en matière de contributions indirectes996
      • § 2. Les poursuites en matière douanière997
      • § 3. Les poursuites en matière de la protection de l'environnement998
      • § 4. Les poursuites en matière de voirie998
      • § 5. Les poursuites en matière de discriminations999
      • Titre II
        La mise en état de l'affaire
      • Section 1 - Dualité et unité de la mise en état 1003
      • § 1. Dualité de la mise en état1003
      • § 2. Unité de la mise en état1006
      • A. Objet commun : la manifestation de la vérité1006
      • B. Caractères communs : une procédure secrète et écrite1016
      • C. Moyens communs : organes et mesures d'investigation1027
      • Sous-titre I
        Les cadres juridiques de la mise en état1031
      • Chapitre I - Le cadre juridique de la mise en état avant la décision sur la poursuite : l'enquête1033
      • Section 1 - Distinction entre enquête de flagrance et enquête préliminaire 1036
      • § 1. Principales différences entre enquête préliminaire et enquête de flagrance1036
      • § 2. Place respective des deux enquêtes1039
      • A. Antériorité historique et formelle de l'enquête de flagrance1039
      • B. L'enquête préliminaire, cadre ordinaire de l'enquête1040
      • § 3. Vers un cadre unique de l'enquête1041
      • Section 2 - Règles ordinaires de l'enquête (l'enquête préliminaire) 1041
      • § 1. Direction et contrôle de l'enquête1041
      • A. Direction de l'enquête par le procureur de la République1042
      • B. Contrôle de l'enquête par le juge1047
      • § 2. Ouverture de l'enquête1049
      • A. Conditions de l'ouverture de l'enquête1049
      • B. Compétence territoriale1051
      • C. Étendue de la saisine1056
      • § 3. Statut des personnes concernées par l'enquête1059
      • A. La personne soupçonnée1060
      • B. La victime1067
      • § 4. Déroulement et clôture de l'enquête1070
      • A. Durée de l'enquête1070
      • B. Actes de l'enquête1073
      • C. Clôture de l'enquête1075
      • Section 3 - Règles dérogatoires applicables en cas de flagrance (l'enquête de flagrance) 1076
      • § 1. Domaine de l'enquête de flagrance1077
      • A. Nécessité d'une proximité temporelle de l'infraction1077
      • B. Nécessité d'indices objectifs de la commission d'une infraction1080
      • C. Moment de l'appréciation de l'état de flagrance1084
      • § 2. Régime de l'enquête de flagrance1085
      • A. Accroissement des pouvoirs de la police judiciaire dans l'enquête de flagrance1086
      • B. Accroissement corrélatif du rôle du procureur de la République1088
      • C. Durée de l'enquête1090
      • Chapitre II - Le cadre juridique de la mise en état après la décision sur la poursuite : l'instruction1092
      • Section 1 - L'ouverture de l'information 1094
      • Sous-section 1 - Modalités de la saisine initiale du juge d'instruction 1095
      • § 1. Saisine initiale par le ministère public : le réquisitoire introductif1095
      • A. Auteur du réquisitoire introductif1095
      • B. Forme et contenu du réquisitoire1097
      • § 2. Saisine initiale par la partie civile : la plainte avec constitution de partie civile1101
      • A. Condition préalable générale : une simple plainte demeurée sans suite1103
      • B. Condition préalable supplémentaire pour les personnes morales à but lucratif : la production du bilan et du compte de résultat1104
      • C. Dépôt de la plainte avec constitution de partie civile1104
      • D. Formalités suivant le dépôt de la plainte1110
      • Sous-section 2 - La désignation du juge d'instruction 1112
      • § 1. Modalités de la désignation1113
      • A. Désignation ou codésignation par le président du tribunal de grande instance1113
      • B. Désignation exceptionnelle par une autre autorité que le président du tribunal1120
      • § 2. Remplacement du juge d'instruction désigné1122
      • A. Remplacement par le président du tribunal1122
      • B. Remplacement par une autorité autre que le président1123
      • C. Suppléance par un autre juge d'instruction sans décision préalable1125
      • Section 2 - L'étendue de la saisine du juge d'instruction 1126
      • § 1. Extension de la saisine en cours d'information1126
      • A. Monopole du procureur de la République1126
      • B. Forme et contenu du réquisitoire supplétif1128
      • § 2. Interdiction d'instruire sur des faits non compris dans la saisine (la saisine in rem)1128
      • A. Liberté du juge dans la recherche des personnes et le choix des qualifications1129
      • B. Limitation de la saisine du juge quant aux faits1132
      • § 3. Obligation d'instruire attachée à la saisine1137
      • A. Interdiction de refuser d'informer sur les faits, objet de la saisine1137
      • B. Irrévocabilité de la saisine1146
      • Section 3 - Les parties à l'information 1147
      • Sous-section 1 - Le procureur de la République 1149
      • § 1. Droit d'être informé1149
      • § 2. Droit de concourir à l'instruction1150
      • § 3. Droit de saisir la chambre de l'instruction1152
      • Sous-section 2 - La personne mise en cause et la partie civile 1153
      • § 1. Les deux statuts de la personne mise en cause1153
      • A. Un statut conférant la qualité de partie : la mise en examen1154
      • B. Un statut hybride : le statut de témoin assisté1189
      • C. Articulation entre les statuts de personne mise en examen et de témoin assisté1199
      • § 2. La partie civile1203
      • A. Modalités de la constitution de partie civile1203
      • B. Statut de la partie civile1209
      • C. Contestation de la constitution de partie civile1212
      • D. Désistement de la partie civile1217
      • Sous-section 3 - Droit des parties de se défendre seules ou avec l'assistance d'un avocat 1219
      • § 1. Droit de se défendre seules 1219
      • A. Généralités1219
      • B. Droit de se voir notifier personnellement les actes1220
      • C. Droit de recevoir copie des pièces du dossier1221
      • § 2. Assistance et représentation par un avocat1223
      • A. Choix ou désignation de l'avocat au cours de l'instruction1225
      • B. Moyens d'exercice de ses missions par l'avocat1228
      • C. Contenu des missions d'assistance et de représentation1231
      • Section 4 - La conduite des investigations 1233
      • Sous-section 1 - Le choix des investigations 1233
      • § 1. Indépendance et liberté du juge d'instruction1234
      • A. Indépendance du juge d'instruction1234
      • B. Liberté du juge d'instruction dans le cadre défini par la loi1235
      • § 2. Dispositifs tendant à assurer le contrôle de la conduite des investigations1240
      • A. Contrôle administratif du président de la chambre de l'instruction1242
      • B. Saisine de la chambre de l'instruction tendant à un contrôle d'ensemble de l'instruction1243
      • C. Saisine de la chambre de l'instruction aux fins de contester un refus d'acte1250
      • Sous-section 2 - L'exécution des investigations : exécution personnelle ou déléguée 1258
      • § 1. Notion de commission rogatoire1259
      • § 2. Conditions tenant à l'objet, au destinataire et à l'étendue de la délégation1261
      • A. Conditions relatives à la nature des actes : les actes indélégables1262
      • B. Conditions relatives au délégataire1263
      • C. Conditions relatives à la définition de la mission1268
      • § 3. Conditions de forme et de délai de la commission rogatoire1271
      • § 4. Exécution de la commission rogatoire1272
      • A. Exécution par le délégataire1273
      • B. Suivi de l'exécution par le juge mandant1276
      • Sous-section 3 - La constitution du dossier de l'information 1277
      • Section 5 - Le règlement de l'information 1279
      • § 1. Le moment du règlement1280
      • A. Principe de la liberté d'appréciation du juge1280
      • B. Limites à la liberté du juge1281
      • § 2. Phase préparatoire au règlement1285
      • A. Communication du dossier au parquet et avis concomitant aux parties et au témoin assisté1287
      • B. Délai initial de discussion d'un ou trois mois1288
      • C. Délai de réplique d'un mois ou dix jours1294
      • D. Réitération de la procédure préalable au règlement en cas de continuation ou de reprise de l'information1295
      • § 3. Ordonnance de règlement1297
      • A. Règles communes aux ordonnances de règlement1298
      • B. Ordonnance de non-lieu1302
      • C. Ordonnance ou arrêt d'irresponsabilité pénale pour trouble mental1310
      • D. Ordonnance de renvoi et de mise en accusation1317
      • Section 6 - Le contentieux de l'annulation 1323
      • Sous-section 1 - Notion de contentieux de l'annulation et domaine 1324
      • § 1. Notion de contentieux de l'annulation1324
      • A. Définition et cadre légal du contentieux de l'annulation1324
      • B. Évolution législative et politique jurisprudentielle1327
      • § 2. Domaine du contentieux de l'annulation1331
      • A. Acte accompli par une personne concourant à la procédure1332
      • B. Actes se rattachant à la procédure1332
      • C. Actes non juridictionnels susceptibles de faire grief1337
      • Sous-section 2 - Conditions de fond de l'annulation 1340
      • § 1. Existence d'un cas de nullité1340
      • A. Violation d'une disposition de procédure pénale1340
      • B. Violation d'une disposition prescrite à peine de nullité ou d'une disposition substantielle1342
      • § 2. Conditions de fond relatives au prononcé de la nullité1346
      • A. Exigence d'un grief1346
      • B. Absence de renonciation à la nullité1353
      • Sous-section 3 - Conditions procédurales de l'annulation 1354
      • § 1. Intérêt et qualité pour agir1354
      • A. Intérêt pour agir1355
      • B. Qualité pour agir1355
      • § 2. Absence de causes de forclusion et de fins de non-recevoir1359
      • § 3. Règles de compétence et de forme1369
      • A. Compétence exclusive de la chambre de l'instruction1369
      • B. Saisine de la chambre de l'instruction par la voie de la requête en nullité1372
      • C. Pouvoir résiduel d'annulation de la chambre de l'instruction en dehors de toute requête en nullité1376
      • Sous-section 4 - Effets de l'annulation 1379
      • § 1. Champ d'application quant aux parties1379
      • A. L'annulation est opposables aux seules parties à l'information1379
      • B. L'annulation est opposable à toutes les parties à l'information1380
      • § 2. Étendue de l'annulation quant aux actes1381
      • A. Annulation totale ou partielle des actes affectés par l'irrégularité1381
      • B. Annulation par voie de conséquence de tout ou partie de la procédure ultérieure1383
      • § 3. Sort des actes annulés1386
      • A. Retrait ou concellation1386
      • B. Interdiction de tirer aucun renseignement des actes annulés1387
      • C. Possibilité de procéder à nouveau au même acte1387
      • Section 7 - Le contentieux de la réformation des actes juridictionnels 1388
      • § 1. Domaine du droit d'appel1390
      • A. Domaine du droit d'appel au regard de la nature de l'acte attaqué1390
      • B. Domaine du droit d'appel au regard de la qualité de l'appelant1391
      • § 2. Exercice du droit d'appel1399
      • A. Forme et délais de l'appel1400
      • B. Filtre des appels des parties par le président de la chambre de l'instruction1404
      • C. Désistement d'appel1406
      • § 3. Effets de l'appel1407
      • A. Effet suspensif de l'appel1407
      • B. Effet dévolutif de l'appel1409
      • Section 8 - Le contrôle exercé par la chambre de l'instruction sur l'information 1410
      • Sous-section 1 - Saisine de la chambre de l'instruction 1410
      • Sous-section 2 - Procédure devant la chambre de l'instruction 1412
      • § 1. La phase préalable à l'audience1414
      • A. Dispositions tendant à créer les conditions d'un débat contradictoire1414
      • B. Production ou dépôt des mémoires et des réquisitions1417
      • § 2. L'audience des débats1420
      • § 3. L'arrêt de la chambre de l'instruction1425
      • Sous-section 3 - Pouvoirs de la chambre de l'instruction 1429
      • § 1. Principes limitant les pouvoirs de la chambre de l'instruction1429
      • A. Interdiction de statuer au-delà de a saisine : la règle dite « de l'unique objet »1429
      • B. Interdiction de donner des injonctions au juge d'instruction1430
      • § 2. Extension des pouvoirs de la chambre de l'instruction : le pouvoir de révision1430
      • A. Contenu du pouvoir de révision1432
      • B. Cas et conditions d'exercice du pouvoir de révision1439
      • Sous-section 4 - Pourvoi en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction 1444
      • § 1. Recevabilité du pourvoi1445
      • § 2. Procédure devant la Chambre criminelle1446
      • Chapitre III - L'enquête ou l'information déterminée par des circonstances inquiétantes ou suspectes1447
      • Section 1 - Enquête ou information pour recherche des causes de la mort ou de blessures graves 1448
      • Sous-section 1 - Enquête pour recherche des causes de la mort ou de blessures graves 1449
      • § 1. Conditions d'ouverture de l'enquête pour recherche des causes de la mort ou de blessures graves1449
      • A. Cas d'ouverture1449
      • B. Conditions de forme1451
      • § 2. Déroulement de l'enquête pour recherche des causes de la mort ou des blessures1452
      • § 3. Suites de l'enquête1454
      • Sous-section 2 - Information pour recherche des causes de la mort 1454
      • § 1. Nature hybride de l'information pour recherche des causes de la mort (une enquête confiée au juge d'instruction)1455
      • § 2. Déroulement de l'information pour recherche des causes de la mort1455
      • A. Rapprochement avec l'information1455
      • B. Éléments distinctifs1456
      • Section 2 - Enquête ou information pour recherche d'une personne disparue 1458
      • Sous-section 1 - Enquête pour recherche d'une personne disparue 1459
      • § 1. Ouverture de l'enquête pour recherche d'une personne disparue1459
      • A. Cas d'ouverture1459
      • B. Décision du procureur de la République1461
      • § 2. Déroulement de l'enquête pour recherche d'une personne disparue1462
      • A. Possibilité d'accomplir, dans l'urgence, certains actes de l'enquête de flagrance1462
      • B. Application des règles de l'enquête préliminaire hors les cas d'urgence1463
      • § 3. Clôture de l'enquête pour recherche de la personne disparue1463
      • A. Cas où la personne est retrouvée morte ou vivante1463
      • B. Cas où la personne n'a pas été retrouvée1464
      • Sous-section 2 - Information pour recherche des causes de la disparition 1465
      • Sous-titre II
        Les mesures d'investigation1467
      • Chapitre I - Les contrôles et la surveillance1472
      • Section 1 - Les contrôles d'identité 1472
      • § 1. Cas de contrôle d'identité1472
      • A. Cas de contrôles d'identité judiciaires1475
      • B. Contrôles d'identité administratifs1478
      • C. Sanction des distinctions légales1481
      • § 2. Rétention aux fins de vérification d'identité1481
      • § 3. Contrôles irréguliers1483
      • Section 2 - Les procédés tendant à la captation de paroles, images ou messages 1484
      • Sous-section 1 - Interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications 1484
      • § 1. Champ d'application des dispositions légales1485
      • § 2. Conditions de l'interception de correspondances1487
      • A. Cas où l'interception est prescrite dans une information pour crime ou délit1487
      • B. Cas où l'interception est effectuée dans un cadre autre qu'une information pour crime ou délit1491
      • § 3. Mise en oeuvre de l'interception de correspondances1493
      • § 4. Sort des enregistrements et transcription1495
      • Sous-section 2 - Sonorisations et fixation d'images de certains lieux ou véhicules 1496
      • A. Définition et champ de la sonorisation et de la fixation d'images1497
      • B. Conditions de la mise en oeuvre de la sonorisation et de la fixation d'images1498
      • C. Exécution de la mesure de sonorisation ou de fixation d'images1501
      • Sous-section 3 - Captation des données informatiques 1503
      • A. Champ d'application1504
      • B. Conditions de la mise en oeuvre de la captation de données informatiques1504
      • C. Exécution de la mesure de captation des données informatiques1506
      • Section 3 - La surveillance, l'infiltration et l'enquête sous pseudonyme 1507
      • Sous-section 1 - La surveillance 1508
      • Sous-section 2 - L'infiltration 1510
      • § 1. Dispositions applicables en matière de criminalité organisée1510
      • A. Objet et conditions de fond de l'infiltration1510
      • B. Conditions de forme et de durée de la décision d'infiltration1511
      • C. Mise en oeuvre de la décision d'infiltration1512
      • § 2. Autres dispositions instituant des mesures d'infiltration1514
      • A. Infiltration en matière de trafic de stupéfiants1514
      • B. Infiltration en matière douanière1515
      • Sous-section 3 - L'enquête sous pseudonyme 1516
      • § 1. Généralités1516
      • § 2. Cas et conditions de mise en oeuvre1516
      • A. Criminalité organisée et atteintes à des systèmes de traitement automatisé1516
      • B. Mise en danger des mineurs et atteintes à la dignité1517
      • C. Apologie du terrorisme1518
      • D. Jeux d'argent et de hasard en ligne1518
      • Section 4 - La géolocalisation 1519
      • § 1. Champ d'application des dispositions légales1521
      • § 2. Conditions de la géolocalisation1524
      • A. Conditions du recours à la géolocalisation1524
      • B. Conditions relatives à la mise en place du dispositif1525
      • § 3. Déroulement de la géolocalisation1528
      • § 4. Protection des personnes ayant contribué à l'installation du dispositif1529
      • Chapitre II - Le recueil d'indices matériels et la communication d'informations1532
      • Section 1 - Les transports, constatations, relevés et prélèvements 1533
      • § 1. Les transports et constatations1533
      • A. Transports1533
      • B. Constatations1536
      • § 2. Les prélèvements corporels et relevés signalétiques1537
      • A. prélèvements corporels1537
      • B. Relevés signalétiques1539
      • Section 2 - Les réquisitions aux fins de prestation matérielle ou de mise à disposition d'informations 1540
      • § 1. Réquisitions aux fins de prestation matérielle1541
      • § 2. Réquisitions aux fins de mise à disposition d'informations1541
      • A. Réquisitions aux fins de communication d'informations1542
      • B. Réquisitions « informatiques »1544
      • C. Réquisitions spéciales1547
      • Section 3 - Les perquisitions, visites et fouilles 1547
      • Sous-section 1 - Les perquisitions 1547
      • § 1. Notion de perquisitions ou visites domiciliaires1549
      • A. Lieu d'exécution de l'opération : le domicile1549
      • B. L'objet de la mesure : la recherche d'indices ou de biens dont la confiscation est prévue par la loi1552
      • § 2. Conditions de mise en oeuvre des perquisitions1553
      • A. Règles de droit commun1553
      • B. Règles dérogatoires renforçant la protection de certains lieux1562
      • C. Règles dérogatoires facilitant les perquisitions1570
      • Sous-section 2 - Les fouilles corporelles et visites de véhicule 1572
      • § 1. Les fouilles corporelles1572
      • A. Fouilles judiciaires1572
      • B. Distinction entre fouilles judiciaires et fouilles de sécurité1574
      • § 2. Les visites de véhicule1575
      • A. Caractère incertain des solutions jurisprudentielles1576
      • B. Caractère incomplet des règles légales1577
      • § 3. L'accès aux données stockées dans les systèmes informatiques1578
      • Section 4 - Les saisies d'indices 1580
      • Sous-section 1 - Conditions et modalités de la saisie 1582
      • § 1. Conditions de la saisie1582
      • A. Objets pouvant être saisis1583
      • B. Nécessité de la saisie1584
      • C. Respect du secret professionnel et des droits de la défense1585
      • D. Protection des sources des journalistes1591
      • E. Protection du secret de la défense nationale1592
      • § 2. Modalités du placement sous main de justice1594
      • A. Placement sous scellés1594
      • B. Cas des animaux et des valeurs1596
      • Sous-section 2 - Sort des objets saisis 1598
      • § 1. Restitution des objets saisis1598
      • A. Cas où la mise en état de l'affaire est en cours1599
      • B. Cas où l'affaire fait l'objet d'un non-lieu ou d'un jugement1601
      • C. Cas où aucune juridiction n'a été saisie ou n'a statué sur la restitution1603
      • § 2. Destruction, aliénation ou attribution à l'État1605
      • A. Destruction, aliénation, affectation provisoire 1605
      • B. Attribution à l'État 1608
      • Chapitre III - L'exploitation des indices et les analyses techniques et scientifiques1610
      • Section 1 - Les recoupements par la consultation des fichiers 1610
      • § 1. Règles générales1611
      • § 2. Le FIJAIS et le FNAEG1615
      • A. Le fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes1615
      • B. Le fichier national automatisé des empreintes génétiques1616
      • Section 2 - Les examens techniques et scientifiques 1622
      • § 1. Réquisitions aux fins de constatations et examens techniques1622
      • A. Le cadre général : la réquisition et personne qualifiée1622
      • B. Les réquisitions spéciales aux fins d'examen technique1626
      • § 2. L'expertise1630
      • A. Monopole du juge d'instruction1631
      • B. Domaine de l'expertise1633
      • C. Mise en oeuvre de l'expertise1636
      • Chapitre IV - Les auditions, interrogatoires et confrontations1646
      • Section 1 - Règles applicables au cours de l'enquête 1647
      • § 1. Règles générales relatives à l'audition des témoins et des personnes soupçonnées1648
      • A. Comparution forcée des personnes convoquées1648
      • B. Déroulement de l'audition1648
      • § 2. Règles applicables à l'audition des personnes soupçonnées1650
      • A. Audition libre des personnes soupçonnées1650
      • B. Audition des personnes soupçonnées sous le régime de la garde à vue1654
      • § 3. Règles applicables à l'audition des témoins1655
      • A. Absence de prestation de serment1655
      • B. Possibilité de rétention du témoin1655
      • C. Apparition de soupçons au cours de l'audition1655
      • § 4. Règles applicables à l'audition des victimes1656
      • Section 2 - Règles applicables au cours de l'information 1657
      • Sous-section 1 - Auditions ou interrogatoires conduits par le juge d'instruction 1658
      • § 1. Règles générales1658
      • A. Forme des procès-verbaux d'auditions, d'interrogatoires ou de confrontation1658
      • B. Déroulement de l'audition ou de l'interrogatoire1659
      • § 2. Règles applicables à l'audition des témoins1661
      • A. Comparution forcée du témoin1661
      • B. Obligation de prêter serment et de déposer1662
      • § 3. Règles applicables à l'audition ou à l'interrogatoire des parties1663
      • A. Avis à l'avocat et accès au dossier1663
      • B. Exclusion de la prestation de serment et de l'obligation de déposer1666
      • D. Droit de la personne mise en examen à des confrontations séparées1666
      • Section 3 - Auditions par la police judiciaire sur commission rogatoire 1667
      • § 1. Audition des témoins par la police judiciaire sur commission rogatoire1667
      • § 2. Audition des personnes soupçonnées par la police judiciaire sur commission rogatoire1668
      • § 3. Comparution forcée des témoins ou personnes soupçonnées par la police judiciaire sur commission rogatoire1669
      • Section 4 - Règles communes à l'enquête et à l'information 1670
      • § 1. Protection des temoins1670
      • A. Possibilité d'occulter le domicile1672
      • B. Possibilité d'occulter l'identité1672
      • § 2. Audition des mineurs victimes d'infractions de nature sexuelle ou de traite des êtres humains1675
      • A. Assistance du mineur victime1675
      • B. Enregistrement obligatoire des auditions de mineurs victimes1676
      • § 3. Enregistrement des interrogatoires des personnes mises en cause1677
      • Sous-titre III
        Les mesures privatives ou restrictives de liberté applicables aux personnes mises en cause1681
      • Section 1 - Généralités 1681
      • § 1. Vue d'ensemble1681
      • § 2. Règles communes1686
      • A. Inviolabilités1686
      • B. Remise d'une déclaration de droits1686
      • Chapitre I - Les mesures privatives ou restrictives de liberté communes à l'enquête et l'instruction1689
      • Section I - Le mandat de recherche 1689
      • § 1. Délivrance du mandat de recherche1690
      • A. Objet et utilité du mandat de recherche1690
      • B. Conditions du mandat de recherche1691
      • C. Durée du mandat de recherche1693
      • § 2. Mise à exécution du mandat de recherche1694
      • A. Recherche et interpellation de la personne1694
      • B. Suite de l'interpellation1695
      • C. Statut de la personne en cas de recherche infructueuse1696
      • Section 2 - L'arrestation 1697
      • § 1. Définition et cadres juridiques1697
      • § 2. Conditions d'exécution1698
      • Section 3 - La garde à vue 1700
      • Sous-section 1 - Évolution du droit 1702
      • § 1. Évolution antérieure à la loi du 14 avril 20111702
      • A. Absence ou faiblesse du cadre juridique (de 1808 à 1993)1702
      • B. Renforcement progressif du cadre juridique (de 1993 à 2011)1704
      • § 2. Rupture opérée par la loi du 14 avril 20111705
      • A. Facteurs ayant déterminé la réforme1706
      • B. Principales orientations et entrée en vigueur de la réforme1711
      • Sous-section 2 - Conditions du placement en garde à vue 1718
      • § 1. Conditions de fond du placement en garde à vue1718
      • A. Conditions rendant possible le placement en garde à vue1718
      • B. Circonstances imposant le placement en garde à vue1724
      • § 2. Conditions de forme du placement en garde à vue1732
      • A. Autorités compétentes pour apprécier le bien-fondé du placement en garde à vue1733
      • B. Information due à la personne lors de son placement en garde à vue1738
      • Sous-section 3 - Durée de la garde à vue 1745
      • § 1. Plafonds légaux1745
      • § 2. Modalités de la prolongation1749
      • A. Autorité compétente1749
      • B. Conditions de fond1750
      • C. Modalités formelles1751
      • § 3. Règles de computation1755
      • A. Interruption de fait de la garde à vue1755
      • B. Garde à vue successives1755
      • C. Garde à vue succédant à une autre mesure1757
      • Sous-section 4 - Déroulement de la garde à vue 1760
      • § 1. Règles générales1760
      • A. Respect de la dignité de la personne1760
      • B. Contrôle permanent de l'autorité judiciaire1763
      • C. Conservation des informations relatives à la mesure1764
      • § 2. Droits de la personne gardée à vue1768
      • A. Droit de faire prévenir un tiers1770
      • B. Droit d'être examiné par un médecin1771
      • C. Droit à l'assistance d'un avocat1774
      • D. Droit de se taire1789
      • E. Droit de consulter certaines pièces1789
      • § 3. Levée de la garde à vue1790
      • Sous-section 5 - Règles spéciales applicables aux mineurs 1791
      • A. Garde à vue des mineurs de plus de 13 ans1792
      • B. Rétention exceptionnelle des mineurs de 10 à 13 ans1794
      • Section 4 - Le défèrement à l'issue de la garde à vue 1795
      • Chapitre II - Les mesures privatives ou restrictives de liberté propres à l'instruction1799
      • Section 1 - Les mandats d'amener et d'arrêt 1800
      • § 1. Définition des mandats d'amener et d'arrêt1801
      • § 2. Délivrance des mandats d'amener et d'arrêt1801
      • A. Conditions de délivrance1802
      • B. Durée de validité des mandats d'amener et d'arrêt1805
      • C. Effet de la délivrance du mandat sur le statut de la personne1806
      • § 3. Mise à exécution des mandats d'amener et d'arrêt1807
      • A. Recherche, interpellation et notification du mandat1807
      • B. Sort de la personne interpellée1808
      • Section 2 - Le contrôle judiciaire, l'assignation à résidence et la détention provisoire 1814
      • Sous-section 1 - Le contrôle judiciaire 1816
      • § 1. Décision de placement sous contrôle judiciaire1816
      • A. Conditions de fond du placement sous contrôle judiciaire1816
      • B. Conditions procédurales du placement sous contrôle judiciaire1817
      • C. Autorités ou personnes contribuant à la mise en oeuvre de la mesure1818
      • D. Information de tiers1819
      • § 2. Obligations du contrôle judiciaire1820
      • A. Mesures de contrôle, interdictions et obligations de faire1820
      • B. Cautionnement et constitution de sûreté1825
      • C. Mesures applicables aux personnes morales1828
      • § 3. Sort du contrôle judiciaire1828
      • A. Durée du contrôle judiciaire1828
      • B. Mainlevée et modification du contrôle judiciaire1831
      • C. Sanction de l'inexécution du contrôle judiciaire1833
      • § 4. Règles spécifiques applicables aux mineurs1836
      • § 5. Contrôle de la chambre de l'instruction1838
      • A. Appel des ordonnances en matière de contrôle judiciaire1838
      • B. Saisine directe de la chambre de l'instruction1839
      • § 6. Contentieux du contrôle judiciaire postérieur à l'ordonnance de règlement1839
      • Sous-section 2 - La détention provisoire 1840
      • § 1. Le placement en détention provisoire1846
      • A. Conditions de fond du placement en détention provisoire1846
      • B. Conditions procédurales du placement en détention provisoire1851
      • C. Situation de la personne en détention provisoire1858
      • § 2. La durée de la détention provisoire pendant l'information1860
      • A. Durée limitée du titre initial de détention et possibilité de prolongations périodiques1861
      • B. Durée globale maximale de la détention provisoire1866
      • C. Calcul de la durée de la détention1871
      • § 3. La mise en liberté de la personne avant le terme légal1875
      • A. Diversité des cas de mise en liberté1876
      • B. Dispositions communes1878
      • C. Dispositions propres à l'examen des demandes de mise en liberté1880
      • § 4. Le contrôle de la chambre de l'instruction sur la détention pendant l'information1883
      • A. Appel des ordonnances rendues en matière de détention provisoire1884
      • B. « Référés » liés à l'appel1896
      • C. Demandes de mise en liberté présentées directement à la chambre de l'instruction1902
      • § 5. La détention provisoire à compter du règlement de l'information1905
      • A. Sort de la détention provisoire lors du règlement de l'information1905
      • B. Durée de la détention provisoire après le règlement de l'information1907
      • C. Contentieux de la détention provisoire après le règlement de l'information1909
      • § 6. Les règles spécifiques à la détention provisoire des mineurs1914
      • A. Placement en détention provisoire des mineurs1914
      • B. Durée de la détention provisoire des mineurs1917
      • § 7. Le pourvoi en cassation en matière de détention provisoire1919
      • Sous-section 3 - L'assignation à résidence avec surveillance électronique 1921
      • Sous-titre IV
        Les mesures conservatoires sur les biens1925
      • Chapitre I - Les saisies pénales en vue de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation1928
      • Section 1 - Les règles communes 1930
      • Section 2 - La saisie de tout ou partie du patrimoine de la personne poursuivie ou des biens dont elle a la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi 1932
      • Section 3 - La saisie immobilière 1934
      • Section 4 - La saisie de biens incorporels 1935
      • Section 5 - La saisie sans dépossession 1937
      • Chapitre II - Les mesures conservatoires afin de garantir le paiement des amendes encourues ainsi que, le cas échéant, l'indemnisation des victimes1938
      • Chapitre III - L'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisquées (AGRASC)1941
      • Titre III
        La procédure de jugement
      • Sous-titre I
        La procédure de jugement correctionnel ou de police1949
      • Chapitre I - Saisine du tribunal correctionnel, du tribunal de police et de la juridiction de proximité1950
      • Section 1 - Actes de saisine des juridictions de jugement 1952
      • Sous-section 1 - Saisine d'une juridiction de jugement en l'absence d'information préalable 1952
      • § 1. Saisine par le ministère public1952
      • A. Citation directe1953
      • B. Comparution volontaire1962
      • C. Convocation par officier de police judiciaire (COPJ)1963
      • D. Convocation par procès-verbal et comparution immédiate1966
      • § 2. Saisine par la partie civile : la citation directe1967
      • A. Forme de la citation directe délivrée par la partie civile1967
      • B. Obligation de verser une consignation1969
      • Sous-section 2 - Saisine de la juridiction de jugement à l'issue d'une information 1970
      • Section 2 - Conséquences de la saisine 1972
      • § 1. Saisine in personam1972
      • § 2. Saisine in rem1973
      • A. Obligation d'envisager les faits, objet de la saisine, sous toutes les qualifications possibles1973
      • B. Interdiction de statuer sur des faits extérieurs à la saisine1977
      • C. Obligation de statuer sur l'ensemble des fais, objet de la saisine1978
      • Chapitre II - Les parties devant les juridictions de jugement1979
      • Section 1 - L'autorité de poursuite 1981
      • § 1. Le ministère public1981
      • § 2. Les parties poursuivantes1982
      • Section 2 - Le prévenu 1982
      • Sous-section 1 - Comparution, assistance et représentation du prévenu à l'audience 1983
      • § 1. Comparution personnelle du prévenu1983
      • A. Principe de la comparution personnelle du prévenu1983
      • B. Assistance du prévenu à l'audience1986
      • § 2. Absence de comparution du prévenu1994
      • A. Représentation du prévenu absent par son avocat1995
      • B. Audition de l'avocat du prévenu absent1996
      • C. Sort du prévenu excusé1996
      • D. Prévenu entendu à son domicile1997
      • Sous-section 2 - Qualification du jugement à l'égard du prévenu 1998
      • § 1. Jugements contradictoires1998
      • § 2. Jugements contradictoire à signifier1998
      • § 3. Jugements rendus par défaut et par itératif défaut2003
      • Section 3 - La partie civile 2003
      • § 1. Modalités de la constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police2004
      • A. Citation directe délivrée à la requête de la partie civile2004
      • B. Autres modalités de constitution de partie civile2005
      • § 2. Comparution, assistance et représentation de la partie civile devant la juridiction de jugement2011
      • A. Comparution de la partie civile devant la juridiction de jugement2011
      • B. Assistance de la partie civile à l'audience2012
      • C. Qualification du jugement à l'égard de la partie civile2012
      • § 3. Contestation de la recevabilité de la constitution de partie civile2013
      • A. Procédure de contestation2014
      • B. Décision sur la recevabilité2015
      • § 4. Désistement de la partie civile2022
      • A. Modalités de désistement2022
      • B. Effets du désistement2023
      • Section 4 - Les parties intervenantes 2024
      • § 1. Le civilement responsable2025
      • A. Détermination des personnes civilement responsables2025
      • B. Modalités de l'intervention du civilement responsable2029
      • C. Effets de l'intervention de la personne civilement responsable2030
      • D. Qualification du jugement à l'égard du civilement responsable2030
      • § 2. L'assureur2030
      • A. Domaine de l'intervention de l'assureur2031
      • B. Conditions et modalités de l'intervention des assureurs2033
      • C. Conditions de recevabilité des exceptions soulevées par l'assureur2034
      • § 3. Les tiers subrogés2039
      • A. Caisses de sécurité sociale2040
      • B. Intervention des autres tiers payeurs2042
      • § 4. Le fonds d'indemnisation et de garantie2044
      • A. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage2044
      • B. Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions2047
      • C. Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante2049
      • D. L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales2050
      • § 5. Autres interventions2052
      • A. Intervention du Défenseur des droits2052
      • B. Intervention du ministre chargé de l'Économie et des Finances2052
      • C. Intervention du propriétaire d'un fonds de commerce dans lequel sont constatés des faits de proxénétisme2052
      • Chapitre III - Déroulement de l'audience2054
      • Section 1 - Ouverture des débats 2056
      • § 1. Importance de l'ouverture des débats2056
      • § 2. Formalités marquant l'ouverture des débats2057
      • A. Vérification de l'identité du prévenu2057
      • B. Lecture de l'acte qui a saisi le tribunal2057
      • C. Information sur le droit de se taire2057
      • D. Vérification de la présence ou de l'absence des différents intervenants2058
      • § 3. Examen des demandes de renvoi2059
      • A. Renvoi de droit2061
      • B. Renvoi facultatif2063
      • C. Renvoi sur les seuls intérêts civils2064
      • Section 2 - Instruction définitive de l'affaire 2065
      • § 1. Rapport oral d'un conseiller devant la chambre des appels correctionnels2065
      • § 2. Interrogatoire du prévenu et audition des témoins2066
      • A. Décision sur l'audition des témoins2066
      • B. Convocation des témoins2068
      • C. Audition des témoins2069
      • § 3. Audition des experts2076
      • Section 3 - Exceptions et incidents susceptibles de survenir au cours de l'audience 2077
      • § 1. Règles procédurales communes aux incidents et exceptions2077
      • A. Obligation de statuer sur les incidents et exceptions régulièrement soulevés2078
      • B. Jonction au fond des incidents et exceptions2079
      • C. Obligation d'entendre en dernier le prévenu et son conseil2080
      • § 2. Incidents de procédure2081
      • A. Incidents relatifs à la composition du tribunal correctionnel2082
      • B. Incidents relatifs aux mesures d'investigation2087
      • C. Contentieux de la détention provisoire2091
      • § 3. Exceptions de procédure2093
      • A. Exceptions de procédure relevées d'office par le tribunal2093
      • B. Exceptions de procédure soulevées par les parties2098
      • Section 4 - Réquisitoire et plaidoiries 2109
      • Section 5 - Clôture des débats 2112
      • Section 6 - Délibéré et prononcé du jugement 2114
      • § 1. Délibéré2114
      • § 2. Prononcé du jugement2115
      • A. Règles générales2115
      • B. Avertissements et informations donnés à l'issue du prononcé du jugement2115
      • § 3. Minute du jugement2119
      • Chapitre IV - Jugement correctionnel ou de police2122
      • Section 1 - Formes de la décision 2123
      • § 1. Déroulement de la procédure2123
      • A. Mentions relatives à la composition de la juridiction2123
      • B. Autres mentions2125
      • § 2. Motivation de la décision2127
      • § 3. Dispositif de la décision2131
      • Section 2 - Décision sur l'action publique 2132
      • § 1. Décision de culpabilité2132
      • § 2. Décision de relaxe2134
      • § 3. Déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental2135
      • Section 3 - Décision sur l'action civile 2137
      • § 1. Conséquences civiles de la décision de relaxe2138
      • A. Principe : débouté de la partie civile2138
      • B. Exception prévue par l'article 470-1 du CPP2138
      • § 2. Conséquence civiles de la décision de condamnation2139
      • A. Condamnation à des dommages-intérêts et à la restitution2140
      • B. Condamnation au remboursement des frais (art. 475-1 CPP)2141
      • Sous-titre II
        Procédure suivie devant la cour d'assises (notions sommaires)2145
      • Chapitre I - Procédure antérieure à l'ouverture des débats2146
      • § 1. Formalités préliminaires effectuées par le procureur général et par les parties2146
      • § 2. Rôle du président de la cour d'assises2147
      • Chapitre II - Déroulement des débats devant la cour d'assises2149
      • Section 1 - Principes directeurs de l'instruction définitive 2149
      • Section 2 - Acteurs du procès devant la cour d'assises 2151
      • § 1. Organisation de la cour d'assises2151
      • A. Rôle du président, de la Cour et du jury2151
      • B. Rôle du ministère public2153
      • C. Rôle du greffier2153
      • § 2. Les parties devant la cour d'assises2154
      • A. L'accusé2154
      • B. La partie civile2158
      • C. Les parties intervenantes2158
      • Section 3 - Formalités précédant les débats 2159
      • Section 4 - Déroulement des débats 2160
      • Section 5 - Clôture des débats et lecture des questions 2163
      • Chapitre III - Procédure postérieure à l'audience2165
      • § 1. Décision sur l'action publique2165
      • § 2. Décision sur l'action civile2168
      • Sous-titre III
        Contentieux de l'exécution soumis aux juridictions de jugement2171
      • Chapitre I - Incidents contentieux relatifs à l'exécution2172
      • Section 1 - Champ de la procédure applicable en matière d'incidents contentieux 2172
      • § 1. Règlement des incidents contentieux relatifs à l'exécution des peines2173
      • A. Incidents relatifs à l'exécution des peines privatives de liberté2174
      • B. Autres difficultés d'exécution2175
      • § 2. Rectification des erreurs matérielles2176
      • § 3. Interprétation des décisions pénales2177
      • Section 2 - Déroulement de la procédure applicable en matière d'incidents contentieux 2178
      • § 1. Juridiction compétente2178
      • § 2. Saisine de la juridiction2180
      • § 3. Convocation des parties et déroulement des débats2180
      • § 4. Décision sur l'incident2182
      • Chapitre II - Relèvement des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication2184
      • Section 1 - Conditions de recevabilité de la requête en relèvement 2184
      • § 1. Forme de la requête2184
      • § 2. Délai pour former une requête2185
      • § 3. Conditions de recevabilité spécifiques2185
      • Section 2 - Procédure applicable 2187
      • § 1. Juridiction compétente2187
      • § 2. Déroulement des débats2188
      • § 3. Décision sur la requête en relèvement2189
      • Sous-titre IV Les voies de recours
        2191
      • Chapitre I - L'appel2193
      • Section 1 - L'appel des jugements rendus en matière correctionnelle ou de police 2194
      • Sous-section 1 - Conditions de recevabilité de l'appel 2195
      • § 1. Conditions de fond de recevabilité de l'appel2196
      • A. Décisions susceptibles d'appel2196
      • B. Personnes admises à interjeter appel2202
      • § 2. Conditions de forme et de délai de l'appel2206
      • A. Forme de l'acte d'appel2206
      • B. Délai d'appel2210
      • Sous-section 2 - Désistement d'appel 2214
      • A. Conditions de validité du désistement d'appel2214
      • B. Effets du désistement d'appel2215
      • Sous-section 3 - Effets de l'appel 2216
      • § 1. Effet suspensif de l'appel2216
      • A. Effet suspensif de l'appel sur les dispositions relatives à l'action publique2217
      • B. Effet suspensif de l'appel sur les dispositions relatives à l'action civile2218
      • C. Décisions sur la détention provisoire ou le contrôle judiciaire2219
      • § 2. Effet dévolutif de l'appel2220
      • A. Étendue de l'effet dévolutif de l'appel2220
      • B. Extension de l'effet dévolutif de l'appel : le droit d'évocation2228
      • Section 2 - L'appel en matière criminelle 2231
      • § 1. Conditions de recevabilité de l'appel2233
      • A. Conditions de fond2234
      • B. Conditions de forme et de délai de l'appel2236
      • § 2. Désistement d'appel2238
      • A. Conditions de validité du désistement2238
      • B. Effets du désistement2238
      • § 3. Effets de l'appel2239
      • A. Effet suspensif de l'appel2239
      • B. Effet dévolutif de l'appel2240
      • Chapitre II - L'opposition2242
      • Section 1 - Conditions de recevabilité de l'opposition 2242
      • § 1. Conditions de fond2242
      • A. Décisions susceptibles d'opposition2242
      • B. Personnes pouvant faire opposition2244
      • § 2. Conditions de forme et de délai de l'opposition2244
      • A. Forme de l'acte d'opposition2244
      • B. Délai d'opposition2246
      • Section 2 - Effets de l'opposition 2247
      • § 1. Effet suspensif du délai d'opposition2247
      • § 2. Effet extinctif de l'opposition2248
      • A. Principe de l'effet extinctif de l'opposition2248
      • B. Exceptions au principe de l'effet extinctif de l'opposition2248
      • § 3. La saisine de la juridiction de jugement2249
      • A. Cas où l'opposant comparaît ou est représenté à l'audience2249
      • B. Cas où l'opposant ne comparaît pas et n'est pas représenté à l'audience2250
      • Chapitre III - Le pourvoi en cassation2252
      • Section 1 - Le pourvoi dans l'intérêt des parties 2252
      • § 1. Conditions de recevabilité du pourvoi en cassation2253
      • A. Conditions de fond2253
      • B. Conditions de forme et de délai du pourvoi en cassation2254
      • § 2. Effets du pourvoi en cassation2256
      • A. Effet suspensif du pourvoi en cassation2256
      • B. Effet dévolutif du pourvoi en cassation2257
      • § 3. Procédure suivie devant la Cour de cassation2258
      • Section 2 - Le pourvoi dans l'intérêt de la loi 2260
      • § 1. Le pourvoi dans le seul intérêt de la loi2260
      • § 2. Le pourvoi sur ordre du garde des Sceaux (article 620 CPP)2261
      • Sous-titre V
        L'indemnisation des victimes d'infractions pénales2263
      • Chapitre I - Le recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction2265
      • Section 1 - Conditions du droit à indemnisation 2266
      • § 1. Conditions communes à l'ensemble des demandes d'indemnisation2266
      • A. Origine du dommage2266
      • B. Personnes admises à saisir la CIVI2273
      • § 2. Conditions propres à la réparation des atteintes graves à la personne2274
      • § 3. Conditions propres à l'indemnisation du préjudice matériel et des atteintes légères à la personne et des atteintes aux biens2275
      • § 4. Conditions propres la l'indemnisation du préjudice matériel résultant de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur2277
      • Section 2 - Indemnisation des victimes d'infractions 2277
      • § 1. Réparation intégrale des atteintes graves à la personne prévues par l'article 706-3 du CPP2277
      • A. Principe de la réparation intégrale2277
      • B. Déductions de prestations et remboursement2278
      • § 2. Réparation plafonnée des dommages prévus par l'article 706-14 du CPP2279
      • § 3. Incidence de la faute de la victime2280
      • Section 3 - Procédure d'indemnisation des victimes d'infractions 2281
      • § 1. Saisine de la commission d'indemnisation2282
      • A. Saisine de la commission compétente2282
      • B. Forme et contenu de la requête2282
      • C. Délai de la requête2284
      • § 2. Instruction par la commission d'indemnisation2285
      • A. Pouvoirs d'investigation du président ou de la commission2286
      • B. Pouvoir du président d'accorder des provisions2287
      • § 3. Procédure amiable suivie devant le Fonds de garantie2287
      • A. Réussite de la procédure amiable2287
      • B. Échec de la procédure amiable2289
      • § 4. Procédure de jugement2289
      • Chapitre II - L'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme2292
      • § 1. Conditions du droit à indemnisation2292
      • A. Conditions liées au dommage2292
      • B. Conditions liées à la victime2293
      • § 2. Étendue de l'indemnisation2293
      • § 3. Procédure d'indemnisation2294
      • Chapitre III - L'aide au recouvrement des dommages et intérêts2297
      • Section 1 - Domaine de l'aide au recouvrement 2297
      • Section 2 - Délai pour saisir le Fonds de garantie 2298
      • Section 3 - Aide au recouvrement 2299
      • Troisième partie
        La réparation des erreurs et dysfonctionnements de la justice pénale
      • Chapitre I - Le recours en révision2306
      • Section 1 - Conditions du recours en révision 2307
      • § 1. Décisions susceptibles de révision2308
      • § 2. Cas d'ouverture à révision2310
      • § 3. Personnes admises à demander la révision2313
      • Section 2 - Procédure de révision 2313
      • § 1. La commission d'instruction, organe de filtrage2314
      • § 2. La formation de jugement de la cour de révision et de réexamen2315
      • A. Instruction et audience2315
      • B. Décision2316
      • Section 3 - Effets de la révision 2318
      • § 1. Annulation de la décision2318
      • § 2. Réparation du préjudice subi2318
      • § 3. Affichage et diffusion de la décision2319
      • Chapitre II - Le réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme2321
      • Section 1 - Conditions de recevabilité des demandes de réexamen 2323
      • § 1. Délai pour demander un réexamen2323
      • § 2. Décisions susceptibles de réexamen2324
      • § 3. Personnes admises à demander le réexamen2325
      • Section 2 - Conditions de fond du réexamen 2325
      • Section 3 - Procédure de réexamen 2327
      • § 1. Procédure suivie devant la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen2328
      • § 2. Procédure suivie devant la formation de jugement2328
      • § 2. Procédure suivie devant la juridiction de renvoi2330
      • Section 4 - Effets de la procédure de réexamen 2331
      • § 1. Réparation du préjudice subi2331
      • § 2. Affichage et diffusion de la décision2332
      • Chapitre III - La réparation de la détention provisoire2334
      • Section 1 - Conditions de fond du droit à réparation 2336
      • § 1. Exigence d'une détention provisoire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique2336
      • § 2. Nécessité d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive2337
      • A. Une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive2337
      • B. Cas d'exclusion du droit à réparation2341
      • § 3. Nécessité d'un préjudice personnel né directement de la détention ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique2343
      • Section 2 - Réparation du préjudice 2345
      • § 1. Une action principale et autonome2346
      • § 2. Réparation intégrale du préjudice matériel et moral2346
      • Section 3 - Procédure de réparation 2354
      • § 1. Procédure suivie devant le premier président de la cour d'appel2355
      • A. Conditions de recevabilité de la demande de réparation2355
      • B. Instruction de la demande de réparation2357
      • C. Audience et décision sur la demande de réparation2357
      • § 2. Procédure suivie devant la commission nationale de réparation des détentions2358
      • A. Conditions de recevabilité du recours2358
      • B. Instruction du recours2361
      • C. Audience et décision sur le recours2362
      • Chapitre IV - La réparation à raison du fonctionnement défectueux de la justice2365
      • Section 1 - Domaine d'application de la responsabilité de l'État du fait du fonctionnement défectueux de la justice 2366
      • § 1. Dysfonctionnements des juridictions judiciaires2367
      • § 2. Dommages causés aux usagers du service de la justice2368
      • § 3. Dommages causés par le fonctionnement du service de la justice2370
      • Section 2 - Conditions de fond de la responsabilité de l'État du fait du fonctionnement défectueux de la Justice2371
      • § 1. Nécessité d'un dommage2371
      • § 2. Exigence d'une faute lourde ou d'un déni de justice2373
      • A. La faute lourde2373
      • B. Le déni de justice2376
      • Section 3 - Conditions procédurales de mise en oeuvre de la responsabilité de l'État du fait du fonctionnement défectueux de la Justice 2378
      • Index alphabétique2381

  • Origine de la notice:
    • FR-751131015
  • Disponible - 343.1 DES

    Niveau 3 - Droit