Opérations de crédit

Auteur(s) :

Legeais, Dominique (1957-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Présentation des différents types de crédit : prêt, droits et obligations des établissements de crédit, les crédits spécifiques aux entreprises, les crédits à la consommation. ©Electre 2016

Éditeur(s)
- LexisNexis
Date
- 2016
Langues
- Français
Description matérielle
- 1187 p. ; 25 x 17 cm
Collections
- Traités
Sujet(s)
- Crédit -- Droit
ISBN
- 978-2-7110-2270-0
Indice
- 347.4 Effets de commerce, droit bancaire, droit cambiaire
Quatrième de couverture
- Cet ouvrage présente de manière résolument pratique l'ensemble des règles gouvernant les opérations de crédit, qu'elles concernent les particuliers ou les entreprises, les crédits nationaux ou internationaux.
  Une première partie est consacrée au prêt, opération de crédit de droit commun. La deuxième partie présente les droits et obligations des établissements de crédit ainsi que leur responsabilité. La troisième partie est consacrée aux crédits spécifiques aux entreprises tels que le «Dailly», l'affacturage, le crédit-bail, le crédit documentaire, les crédits syndiqués, les crédits consentis aux entreprises en difficulté. La dernière partie est consacrée aux crédits mobiliers et immobiliers à la consommation et à la procédure de surendettement.
  L'ouvrage comporte plus de 5 000 références dont de nombreuses inédites émanant de juridictions du fond.
  Ce traité permet de mettre en lumière quelques évolutions majeures du droit bancaire.
  Tout d'abord, le monopole bancaire est remis en cause avec le développement du crédit interentreprises, du financement participatif et du micro-crédit.
  Ensuite, le droit bancaire se rééquilibre, ce dont témoignent les nombreuses obligations en faveur des emprunteurs, source de responsabilité. Des devoirs classiques, tels le devoir de non-immixtion ou le droit discrétionnaire d'accorder ou de refuser un crédit, régressent. Dans le même temps, d'autres devoirs se développent, tels le devoir de mise en garde envers l'emprunteur et la caution. Il en résulte une responsabilité accrue des établissements de crédit, qu'ils accordent ou rompent les crédits.
  Enfin, le clivage du droit des crédits aux particuliers et du droit des crédits aux entreprises s'accentue.
  Ainsi conçu, cet ouvrage est un instrument de travail indispensable à tous ceux qui ont à traiter, sous un angle pratique comme sous un angle théorique, les différentes opérations de crédit.
Tables des matières
- - Opérations de crédit
  - Dominique Legeais
  - LexisNexis®
  - Liste des abréviationsVII
  - Introduction1
  - I. - Le crédit, essence de l'activité humaine2
  - A. - Histoire du crédit2
  - 1° Le crédit dans l'Antiquité2
  - 2° Le crédit au Moyen Âge et pendant les temps modernes4
  - 3° Période contemporaine6
  - B. - Manifestations de l'importance du crédit7
  - II. - Présentation des opérations de crédit9
  - A. - Définition de l'opération de crédit9
  - B. - Classification des opérations de crédit14
  - 1° Distinction fondée sur la qualité du prêteur14
  - 2° Distinctions fondées sur la qualité de l'emprunteur15
  - 3° Classification fondée sur les caractères essentiels de l'opération de crédit18
  - III. - Sources du droit applicable aux opérations de crédit21
  - A. - Sources nationales du droit des opérations de crédit21
  - B. - Sources communautaires du droit des opérations de crédit24
  - C. - Sources internationales du droit des opérations de crédit24
  - D. - Le soft law25
  - IV. - Rattachement des opérations de crédit au droit des contrats et au droit du crédit27
  - A. - Qualification de la relation de crédit28
  - B. - Une composante du droit du crédit32
  - 1° Rattachement au droit bancaire33
  - 2° Liens avec les techniques de protection des risques du crédit34
  - 3° Rattachement aux procédures de traitement des difficultés36
  - V. - Tendances contradictoires du droit du crédit contemporain37
  - A. - La promotion du crédit37
  - 1° Facteurs favorables à la promotion du crédit37
  - a) Nouvelles pratiques d'octroi du crédit 37
  - b) Internationalisation du crédit 39
  - 2° La revendication d'un droit au crédit39
  - B. - La lutte contre l'excès de crédit40
  - 1° Les dérives du crédit40
  - 2° Avènement d'un crédit éthique et responsable41
  - C. - Un banquier toujours responsable ?43
  - Première partie Le prêt, opération de crédit de droit commun
  - Chapitre I Caractères essentiels du prêt49
  - Section I - Définition du prêt 49
  - Section II - Distinction avec les opérations voisines 51
  - Section III - Caractère réel ou consensuel du contrat de prêt 53
  - § 1. - Abandon progressif du caractère réel du prêt 53
  - A. - Justification traditionnelle du caractère réel du prêt53
  - B. - La remise en cause partielle de la qualification53
  - C. - Analyse dualiste du prêt consacrée par la jurisprudence54
  - § 2. - Conséquences de la remise en cause du caractère réel du contrat de prêt 55
  - A. - Caractère unilatéral ou synallagmatique du contrat56
  - B. - Distinction du prêt et de la promesse de prêt57
  - 1° Définition de la promesse57
  - 2° Régime de la promesse de prêt59
  - C. - Cause du contrat de crédit61
  - 1° Existence de la cause61
  - a) La cause du prêt contrat réel 61
  - b) Cause du contrat de prêt, contrat consensuel 63
  - 2° Licéité de la cause65
  - D. - Preuve du contrat de prêt66
  - 1° Cas du prêt contrat réel66
  - 2° Cas du prêt contrat consensuel68
  - Chapitre II Formation du contrat71
  - Section I - L'accord des parties 71
  - § 1. - Prêt conclu par voie classique 71
  - A. - L'offre de prêt71
  - B. - Acceptation de l'offre74
  - § 2. - Prêt consenti par voie électronique 76
  - Section II - La protection du consentement des parties 77
  - § 1. - Consentement du prêteur 77
  - § 2. - Consentement de l'emprunteur 78
  - Section III - La capacité d'emprunter 79
  - § 1. - Le crédit consenti aux mineurs 80
  - § 2. - Le crédit consenti aux incapables majeurs 81
  - Section IV - Le pouvoir d'emprunter 82
  - § 1. - Le mandat d'emprunter 83
  - § 2. - Le crédit consenti aux conjoints 83
  - A. - Règles applicables à l'ensemble des conjoints83
  - 1° Principe de l'exclusion de la solidarité83
  - 2° Admission exceptionnelle de la solidarité des conjoints85
  - B. - Règles applicables aux époux mariés sous le régime de communauté89
  - 1° Emprunt contracté par un époux isolément90
  - 2° Emprunt consenti à l'un des conjoints avec le consentement de l'autre92
  - 3° Époux coemprunteurs93
  - § 3. - Le crédit consenti au pacsé 93
  - § 4. - Crédits consentis à des concubins 94
  - § 5. - Crédit consenti à une personne morale 94
  - § 6. - Prêt à une collectivité territoriale 95
  - Section V - Sanction du non-respect des règles de formation 96
  - Chapitre III La rémunération du prêteur99
  - Section I - La convention d'intérêt 100
  - § 1. - Le droit à rémunération du prêteur 100
  - A. - Licéité du prêt à intérêt100
  - B. - Le crédit gratuit101
  - C. - Prohibition de l'intérêt par certaines religions102
  - § 2. - Modalités de fixation de la rémunération 104
  - A. - Taux de base bancaire104
  - B. - Intérêts à taux fixe105
  - C. - Taux indexé et taux variable105
  - D. - Base de calcul des intérêts112
  - 1° Anatocisme112
  - 2° L'année bancaire113
  - § 3. - Exigence d'une stipulation écrite du taux 114
  - § 4. - Consentement de l'emprunteur à la stipulation d'intérêt 116
  - Section II - Le TEG 117
  - § 1. - Calcul du TEG 119
  - A. - Assiette du TEG119
  - 1° Principes applicables à l'ensemble des crédits119
  - 2° Principes applicables à certaines formes de crédit124
  - B. - Méthode de calcul du TEG125
  - 1° Choix d'une méthode126
  - 2° Calcul du TEG applicable aux différents crédits127
  - § 2. - Crédits concernés par l'exigence d'un TEG écrit 130
  - § 3. - Exigence d'une mention écrite du TEG 131
  - A - Nature de l'écrit exigé132
  - 1° Règles applicables à l'ensemble des crédits132
  - 2° Règles spécifiques à certains crédits133
  - a) Découverts et ouvertures de crédit 133
  - b) Crédits à taux variable 136
  - B - Sanctions du non-respect des exigences légales136
  - § 4. - Acceptation du TEG par le client 142
  - Section III - Portée de la prohibition des taux usuraires 142
  - § 1. - Domaine de la prohibition 145
  - A. - Personnes concernées145
  - B. - Crédits concernés147
  - C. - Application de l'usure aux contrats internationaux147
  - § 2. - Calcul du taux 148
  - § 3. - Publicité du taux de l'usure 149
  - § 4. - Sanctions des prêts usuraires 149
  - A. - Sanctions civiles150
  - B. - Sanctions pénales150
  - Chapitre IV Remboursement du prêt153
  - Section I - Remboursement conforme à la volonté initiale des parties 153
  - § 1. - Personnes tenues au remboursement 154
  - A. - Remboursement par l'emprunteur154
  - B. - Remboursement par un tiers en cas de reprise de prêt155
  - C. - Prêt substitutif156
  - § 2. - Montant de remboursement du prêt 156
  - A. - Remboursement du capital157
  - B. - Remboursement des intérêts157
  - § 3. - Date du remboursement 158
  - Section II - Événements affectant l'exécution du contrat de prêt 160
  - § 1. - Remboursement anticipé du prêt 160
  - A. - Le droit au remboursement anticipé161
  - B. - L'indemnité de remboursement anticipé162
  - § 2. - La renégociation du prêt 165
  - § 3. - La résiliation du prêt 165
  - § 4. - Portée des clauses sanctionnant l'inexécution de ses obligations par l'emprunteur 166
  - § 5. - Droit du débiteur de solliciter un délai de grâce 169
  - Chapitre V Le prêt international171
  - Section I - Détermination de la loi applicable 171
  - § 1. - Désignation de la loi de la banque 172
  - A. - Loi de la banque désignée par la règle de conflit172
  - B. - Loi désignée par le règlement de Rome172
  - § 2. - Les tempéraments au principe 174
  - A. - Réserve des lois de police174
  - B. - Dérogations relatives à certains crédits174
  - Section II - Détermination de la juridiction compétente 175
  - Deuxième partie Droits et obligations des établissements de crédit dans la distribution du crédit
  - Titre I Le monopole bancaire
  - Chapitre I Portée du monopole bancaire183
  - Section I - Légitimité du monopole bancaire 183
  - § 1. - Justification du monopole 183
  - § 2. - Avenir du monopole bancaire 184
  - Section II - Opérations de crédit soumises au monopole des établissements de crédit 185
  - § 1. - Des opérations de crédit 186
  - A. - Opérations de crédits concernées186
  - 1° Véritables opérations de crédit187
  - 2° Les opérations assimilées à des opérations de crédit188
  - B. - Le caractère onéreux des opérations de crédit188
  - § 2. - Des opérations consenties à titre habituel 188
  - § 3. - Des opérations réalisées en France 189
  - Section III - Sanctions du non-respect du monopole bancaire 190
  - § 1. - L'absence de sanction civile 190
  - § 2. - La sanction pénale de la violation 192
  - § 3. - La sanction disciplinaire de la violation 193
  - Chapitre II Les prestataires de service bancaire bénéficiant du monopole195
  - Section I - Principes gouvernant la distribution des crédits 195
  - § 1. - La distribution de crédit par un établissement français 196
  - § 2. - Distribution du crédit en France par un établissement membre de l'Union européenne 198
  - A. - Portée du principe de libre établissement199
  - 1° Principe invoqué par un établissement de crédit199
  - 2° Droit pour un établissement financier de se prévaloir du principe200
  - B. - Portée du principe de libre prestation de service200
  - § 3. - Distribution des crédits par des établissements ayant leur siège social hors Communauté européenne 203
  - § 4. - Octroi des crédits à l'étranger par un établissement de crédit français 205
  - Section II - Prestataires français habilités à consentir des crédits 205
  - § 1. - Les établissements de crédit 206
  - § 2. - Les banques 207
  - § 3. - Les banques mutualistes ou coopératives 207
  - § 4. - Les établissements de crédit spécialisés 208
  - § 5. - Les caisses de crédit municipal 209
  - § 6. - Les sociétés de financement 209
  - § 7. - Compagnies financières holding 211
  - § 8. - Établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque 212
  - Section III - Le recours aux intermédiaires et aux démarcheurs 213
  - § 1. - Les démarcheurs 213
  - A. - Domaine d'application de la législation215
  - 1° L'acte de démarchage215
  - 2° Détermination des opérations concernées217
  - B. - Personnes habilitées à démarcher218
  - C. - Obligations imposées aux démarcheurs220
  - D. - Les sanctions220
  - § 2. - La distribution du crédit par recours aux intermédiaires 222
  - A. - Intermédiaires concernés222
  - B. - Obligation d'immatriculation224
  - C. - Statut225
  - D. - Relations avec la banque226
  - Chapitre III Les exceptions au monopole des établissements de crédit227
  - Section I - Les exceptions au profit de certains prestataires 228
  - Section II - Dérogations au profit d'organismes pratiquant le paiement différé 230
  - Section III - Dérogation au profit d'organismes consentant des microcrédits 230
  - § 1. - Principes communs 231
  - § 2. - Les microcrédits professionnels 233
  - § 3. - Les microcrédits personnels 235
  - Section IV - Dérogations au profit des entreprises consentant des prêts participatifs 236
  - Section V - Le crowdfunding ou financement participatif 237
  - Section VI - Dérogations au profit des entreprises 241
  - § 1. - Avances sur salaires 241
  - § 2. - Droit de consentir des délais de paiement 242
  - § 3. - Dérogation au profit des crédits de trésorerie 243
  - § 4. - Les prêts entre entreprises 245
  - § 5. - Prêts consentis par la société à ses salariés 248
  - Section VII - Dérogations pour les particuliers qui accordent des prêts en compte courant d'associé 248
  - Titre II Le droit discrétionnaire d'accorder ou de refuser un crédit
  - Chapitre I La portée traditionnelle attachée au principe253
  - Section I - La qualification de droit discrétionnaire de la décision d'accorder ou de refuser un crédit 253
  - Section II - Conséquences déduites du caractère discrétionnaire attaché à la décision du banquier 255
  - § 1. - Liberté de choix des critères d'octroi du crédit 255
  - § 2. - Absence de contrôle de la décision de l'établissement de crédit 256
  - A. - Absence d'obligation de motiver le refus de crédit257
  - B. - Absence de responsabilité pour refus de crédit257
  - § 3. - Le respect des engagements antérieurs 257
  - Chapitre II Limites apportées au caractère discrétionnaire de la décision d'accorder ou de refuser un crédit261
  - Section I - La remise en cause des fondements 261
  - Section II - Limites apportées au droit discrétionnaire de l'établissement de crédit 263
  - § 1. - Interdiction des refus ayant un caractère discriminatoire 264
  - § 2. - De l'existence d'une obligation de refuser de consentir un crédit 266
  - § 3. - L'obligation de consentir un crédit liée à l'éventualité de la reconnaissance d'un droit au crédit 270
  - A. - Définition du droit au crédit270
  - B. - Négation classique du droit au crédit271
  - C. - Prémices de la reconnaissance d'un droit au crédit272
  - 1° De l'existence d'un service public du crédit273
  - 2° Droit au crédit des particuliers275
  - 3° Droit au crédit des entreprises276
  - § 4. - Contraintes liées à la régulation bancaire 277
  - A. - Principes gouvernant la réglementation prudentielle277
  - B. - Prévention du risque de solvabilité280
  - C. - Prévention du risque de liquidité284
  - D. - Le contrôle des grands risques285
  - § 5. - Le respect de la politique du crédit 285
  - A. - Le contrôle du crédit286
  - B. - Techniques incitatives288
  - Titre III Le devoir de vigilance
  - Chapitre I Enrichissement contemporain du devoir de vigilance291
  - Section I - Caractères fondamentaux du devoir de vigilance 291
  - Section II - Le devoir de se renseigner de l'établissement de crédit 293
  - § 1. - Objet de l'obligation de se renseigner 294
  - § 2. - Diligences requises du banquier 295
  - § 3. - Contenu du devoir de se renseigner pour un crédit aux particuliers 299
  - A. - Sources internes299
  - B. - Sources externes303
  - § 4. - Portée du devoir de se renseigner de l'établissement de crédit pour les crédits consentis aux entreprises 304
  - A. - Sources internes à l'entreprise304
  - B. - Sources externes à l'entreprise306
  - § 5. - Le recours au scoring 310
  - Section III - Le devoir de vigilance, fondement du devoir de veiller au respect de l'affectation des fonds prêtés 314
  - § 1. - Le non-respect de l'affectation des sommes prêtées par la banque 315
  - § 2. - Le non-respect de l'affectation du prêt par l'emprunteur 319
  - A. - Cas des prêts ne comportant pas de clause de surveillance du respect de l'affectation319
  - B. - Cas des prêts comportant une clause de surveillance321
  - Section IV - Respect de la législation sur le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme 322
  - Section V - Devoir de prise en compte des exigences de la RSE 324
  - § 1. - L'adhésion aux principes de la RSE 325
  - § 2. - Portée des engagements souscrits 326
  - Chapitre II La limite au devoir de vigilance constituée par le devoir de non-immixtion329
  - Titre IV Le devoir de mise en garde de l'établissement de crédit
  - Chapitre I Définition du devoir de mise en garde335
  - Section I - La consécration jurisprudentielle du devoir de mise en garde 335
  - Section II - Portée du devoir de mise en garde 338
  - § 1. - Le devoir d'alerter le client du risque d'endettement lié au crédit consenti 339
  - § 2. - Absence d'obligation de refuser le crédit 340
  - Section III - Distinction avec des devoirs voisins 342
  - § 1. - Distinction avec le devoir de vigilance 342
  - § 2. - Distinction avec le devoir d'information 343
  - § 3. - Distinction avec le devoir de conseil 344
  - § 4. - Distinction avec le devoir d'éclairer 346
  - § 5. - Distinction avec le devoir d'explication 347
  - Chapitre II Conditions d'existence du devoir de mise en garde349
  - Section I - Crédits concernés 349
  - § 1. - Absence de distinction entre les formes de crédits 349
  - § 2. - Exigence d'un crédit excessif 350
  - A. - Principes applicables à l'ensemble des crédits350
  - B. - Appréciation du caractère excessif d'un crédit consenti à un particulier352
  - C. - Appréciation du caractère excessif du crédit à une entreprise356
  - Section II - Débiteurs du devoir de mise en garde 362
  - Section III - Conditions relatives aux emprunteurs 363
  - § 1. - Des emprunteurs non avertis 363
  - A. - Principes363
  - B. - Critères de distinction365
  - 1° Critères retenus365
  - 2° Critères écartés367
  - 3° Application des critères à certaines personnes369
  - § 2. - Des emprunteurs de bonne foi 370
  - Chapitre III La responsabilité pour manquement au devoir de mise en garde373
  - Section I - Responsabilité envers les emprunteurs 375
  - § 1. - Responsabilité envers les emprunteurs non avertis 375
  - A. - La faute source de responsabilité375
  - B. - Le lien de causalité375
  - C. - Le préjudice376
  - D. - Règles procédurales378
  - § 2. - Responsabilité envers les emprunteurs avertis 379
  - A. - Principe de non-responsabilité379
  - B. - Admission exceptionnelle de la responsabilité de l'établissement de crédit379
  - Section II - Responsabilité envers les cautions 380
  - § 1. - Principes gouvernant la responsabilité de l'établissement de crédit envers la caution 381
  - A. - Distinction de l'action en responsabilité et des autres moyens de défense offerts à la caution381
  - 1° Distinction du manquement au devoir de mise en garde et du dol381
  - 2° Distinction du devoir de mise en garde et du principe de proportionnalité383
  - B. - Régime de l'action en responsabilité384
  - 1° Distinction de la faute commise envers le débiteur principal et envers la caution384
  - 2° Procédure385
  - § 2. - Régime de l'action en responsabilité envers la caution non avertie 386
  - A. - Conditions préalables387
  - 1° Un risque d'endettement excessif387
  - 2° Une caution non avertie388
  - 3° Une caution de bonne foi393
  - B. - La faute393
  - C. - Préjudice394
  - D. - Lien de causalité394
  - § 3. - Responsabilité envers la caution avertie 395
  - Section III - Prise en compte de la spécificité de certains crédits 395
  - § 1. - Les financements de construction de maison individuelle 396
  - § 2. - Les prêts relais 399
  - § 3. - Les prêts à taux variables ou indexés 400
  - § 4. - Prêts affectés à un investissement immobilier ou à un placement défiscalisé 401
  - § 5. - Les prêts in fine associés à un placement financier 404
  - A. - Les devoirs de la banque, en sa qualité d'intermédiaire dans la distribution d'une assurance405
  - B. - Devoirs de la banque en sa qualité de PSI lors de la commercialisation de produits financiers405
  - C. - Droit d'invoquer le manquement au devoir de mise en garde lié au contrat de prêt409
  - D. - Prise en compte de l'indivisibilité des opérations410
  - § 6. - Cas des prêts structurés 411
  - Titre V Les limitations au droit de rompre les crédits consentis aux entreprises
  - Chapitre I L'obligation de respecter un préavis pour la rupture des crédits à durée indéterminée419
  - Section I - Champ d'application de l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier 419
  - § 1. - Existence d'un crédit préalablement consenti 419
  - § 2. - Un concours à une entreprise 421
  - Section II - Régime du préavis 421
  - § 1. - Exigence d'un préavis pour la rupture d'un crédit à durée indéterminée 422
  - § 2. - Le droit exceptionnel de mettre fin immédiatement à la relation de crédit 423
  - A. - Le comportement gravement répréhensible du débiteur424
  - B. - La situation irrémédiablement compromise du débiteur425
  - C. - Dispense conventionnelle de préavis427
  - Section III - La responsabilité pour rupture de crédit 428
  - § 1. - La faute source de responsabilité 428
  - A. - Le non-respect du préavis en cas de rupture d'un contrat à durée indéterminée428
  - B. - Faute dans la rupture d'un contrat de crédit à durée déterminée429
  - C. - Responsabilité fondée sur le droit commun de la responsabilité430
  - § 2. - Responsabilité à l'égard de l'emprunteur 431
  - A. - Préjudice subi par l'emprunteur431
  - B. - Lien de causalité432
  - § 3. - Responsabilité à l'égard de la caution 434
  - § 4. - Conditions de mise en jeu de la responsabilité en cas d'ouverture d'une procédure collective 434
  - Chapitre II La liberté de rompre limitée par l'exigence de motivation437
  - Section I - Contenu de l'exigence de motivation 437
  - Section II - Sanction du non-respect de l'obligation de motivation 438
  - Chapitre III La liberté de rompre limitée par l'existence du médiateur439
  - Troisième partie Les crédits spécifiques aux entreprises
  - Titre I Les crédits de mobilisation des créances commerciales
  - Chapitre I L'escompte449
  - Section I - Formation du contrat 450
  - § 1. - Titres escomptables 450
  - § 2. - Différents types d'escompte 452
  - § 3. - Règles de constitution 453
  - Section II - Dénouement de l'opération 454
  - § 1. - Droit du banquier escompteur 454
  - § 2. - Paiement de l'effet à l'échéance 456
  - § 3. - Prérogatives du banquier escompteur en cas de non-paiement de l'effet 457
  - A. - Le recours de droit commun457
  - B. - Les recours cambiaires457
  - 1° Recours contre le tireur457
  - 2° Recours contre les autres signataires459
  - Chapitre II La mobilisation de créances professionnelles par la voie du bordereau «dailly»461
  - Section I - Domaine d'application 464
  - § 1. - Le crédit consenti au cédant 465
  - § 2. - Les parties à la convention de crédit 465
  - § 3. - Les créances transmissibles 466
  - A. - Exigences relatives aux débiteurs des créances transmises467
  - B. - Caractère déterminable des créances467
  - 1° Des créances de toute nature467
  - 2° Des créances déterminables468
  - C. - Transmissibilité des créances470
  - 1° Créances intransmissibles légalement470
  - 2° Portée des restrictions conventionnelles471
  - 3° Cession d'une créance déjà transmise472
  - D. - Régimes spéciaux472
  - Section II - Le bordereau de transmission des créances 473
  - § 1. - Identification de l'opération 474
  - § 2. - La signature du cédant 477
  - § 3. - La date 478
  - § 4. - Énonciations facultatives 480
  - § 5. - Formalisme allégé 480
  - Section III - Effets de la remise du bordereau entre les parties 481
  - § 1. - Droits conférés à l'établissement de crédit sur les créances transmises 481
  - A. - Principes applicables à toute remise482
  - B. - Opérations susceptibles d'être réalisées483
  - 1° Convention-cadre483
  - 2° Le nantissement484
  - 3° Les cessions484
  - a) La cession escompte 484
  - b) La cession à titre de garantie 484
  - § 2. - La garantie du remettant 488
  - Section IV - Rapports de l'établissement de crédit et du débiteur cédé 491
  - § 1. - Effets de la remise du bordereau en l'absence de notification 492
  - § 2. - Effets de la remise du bordereau en cas de notification de la cession 493
  - A. - La notification493
  - B. - Effets de la notification496
  - 1° Droits et obligations du cessionnaire496
  - 2° Droits et obligations du débiteur cédé497
  - a) Droits du débiteur cédé 497
  - b) Obligation du cédé à l'égard de l'établissement de crédit 504
  - § 3. - Effets de la remise en cas d'acceptation 505
  - A. - L'acceptation505
  - B. - Effets de l'acceptation508
  - § 4. - Droits du cessionnaire en cas d'émission d'un effet de recouvrement 509
  - Section V - Effets du «Dailly» à l'égard des tiers 510
  - § 1. - Conflits nés de la transmission concurrente de la même créance 511
  - A. - Conflits nés de la cession de la même créance par cession de créance ou subrogation511
  - 1° Principes511
  - 2° Résolution des conflits511
  - a) Résolution du conflit né de la double cession de la même créance réalisée par la voie du «Dailly» 511
  - b) Résolution du conflit opposant le bénéficiaire d'une cession «Dailly» à un factor 513
  - B. - Conflits opposant un cessionnaire au porteur d'une lettre de change514
  - 1° Conflit opposant le cessionnaire au porteur d'une traite non acceptée515
  - a) Droits du cessionnaire en l'absence de notification de la cession 515
  - b) Droits du cessionnaire en cas de notification de la cession avant l'échéance de l'effet 515
  - 2° Conflit opposant le cessionnaire au porteur d'une traite acceptée516
  - a) Acceptation par le débiteur cédé d'une lettre de change antérieurement à la notification de la cession par le cessionnaire 516
  - b) Cas de l'acceptation par le débiteur cédé d'une lettre de change intervenue postérieurement à la notification 518
  - § 2. - Conflits opposant le cessionnaire à des titulaires de droits concurrents 518
  - A. - Conflit opposant le cessionnaire à un créancier saisissant518
  - B. - Conflit opposant le cessionnaire au sous-traitant exerçant une action directe519
  - 1° Sous-traitance de marché privé519
  - 2° Sous-traitance de marché public520
  - C. - Conflit opposant le cessionnaire au créancier bénéficiaire d'une réserve de propriété521
  - D. - Conflit opposant le cessionnaire au banquier réceptionnaire522
  - Section VI - Conséquences de l'ouverture d'une procédure collective 524
  - § 1. - Opérations consenties pendant la période suspecte 524
  - § 2. - Droits du cessionnaire sur les créances cédées 528
  - A. - Portée d'une cession de créances portant sur des créances nées d'un contrat à exécution successive528
  - B. - Sort des sommes recouvrées530
  - Chapitre III L'affacturage533
  - Section I - Les rapports du factor et de l'adhérent 539
  - § 1. - Cadre des relations contractuelles 539
  - A. - Obligations de l'adhérent540
  - B. - Obligations du factor541
  - 1° Obligations relatives aux créances approuvées541
  - 2° Obligations relatives aux créances non approuvées543
  - § 2. - La transmission des créances au factor 543
  - Section II - Rapports entre le factor et les débiteurs des créances cédées 544
  - § 1. - Opposabilité de la subrogation aux clients de l'adhérent 545
  - § 2. - Recouvrement des créances par le factor 546
  - A. - Recouvrement des factures approuvées546
  - 1° Principes546
  - 2° Droits du client de l'adhérent546
  - B. - Recouvrement des créances non approuvées549
  - Section III - Concours du factor avec d'autres créanciers de l'adhérent 550
  - Section IV - Recours du factor impayé 553
  - § 1. - Recours contre l'adhérent 553
  - A. - Recours en l'absence d'ouverture d'une procédure collective554
  - B. - Conséquences de l'ouverture d'une procédure collective au nom de l'adhérent554
  - § 2. - Garanties du recours du factor contre l'adhérent 556
  - Chapitre IV Les crédits de mobilisation559
  - Section I - L'opération de pension 559
  - Section II - La mobilisation des crédits à court terme par création d'un bordereau 560
  - Section III - La mobilisation des crédits à moyen terme 561
  - Section IV - Mobilisation des créances hypothécaires 561
  - Section V - La titrisation 563
  - Titre II Le crédit-bail
  - Chapitre I Le crédit-bail mobilier567
  - Section I - Caractères fondamentaux de l'opération 567
  - § 1. - Définition 568
  - § 2. - Crédit-bail et contrats voisins 570
  - A. - Distinction du crédit-bail et de la location-vente570
  - B. - Distinction du crédit-bail et de la location financière571
  - Section II - L'acquisition du matériel loué par le crédit-bailleur 573
  - § 1. - Formation du contrat de vente 573
  - A. - Choix du bien par le crédit-preneur574
  - B. - Achat du bien par le crédit-bailleur575
  - C. - Publicité de l'opération576
  - § 2. - Exercice des droits et obligations nés de la vente 578
  - A. - Obligation de prendre livraison de la chose578
  - B. - Exercice des actions en garantie nées du contrat de vente579
  - § 3. - Conséquences d'une annulation ou d'une résolution du contrat de vente 582
  - A. - Résiliation du contrat de crédit-bail582
  - B. - Protection des intérêts du crédit-bailleur587
  - Section III - La location du matériel 589
  - § 1. - Jouissance du bien loué 590
  - A. - Jouissance du bien pendant la période de location590
  - 1° Obligations du crédit-bailleur590
  - 2° Droits et obligations du locataire590
  - B. - Jouissance du bien à l'expiration de la période de location592
  - § 2. - Paiement des loyers au crédit-bailleur 593
  - A. - Droits du crédit-bailleur face au crédit-preneur in bonis594
  - 1° Résiliation du contrat594
  - 2° Mise en oeuvre de la clause pénale595
  - a) Principe 595
  - b) Critères d'appréciation de la clause pénale 596
  - B. - Droits du crédit-bailleur en cas d'ouverture d'une procédure collective600
  - 1° Procédure de sauvegarde600
  - a) Période d'observation 600
  - b) Plan de continuation 604
  - 2° Redressement judiciaire605
  - 3° Liquidation judiciaire605
  - C. - Garanties du paiement des loyers606
  - 1° Garantie offerte par le crédit-preneur606
  - 2° Cautionnement607
  - 3° Garanties fournies par le fournisseur609
  - Chapitre II Le crédit-bail immobilier611
  - Section I - Montage de l'opération 614
  - § 1. - Opération portant sur un immeuble déjà construit 614
  - § 2. - Opérations portant sur un immeuble à construire 615
  - A. - Acquisition du terrain615
  - B. - Construction sous la responsabilité du crédit-preneur616
  - C. - Constitution d'une société618
  - Section II - Régime de l'opération 619
  - § 1. - Généralités 619
  - § 2. - Obligations du crédit-bailleur 620
  - § 3. - Obligations du crédit-preneur 622
  - A. - Contenu des obligations622
  - 1° Obligations relatives à l'immeuble622
  - 2° Règles applicables aux loyers624
  - B. - Sanctions du non-respect des obligations628
  - § 4. - Droits du crédit-preneur 629
  - A. - Droit d'exercer les actions en garantie contre le vendeur630
  - B. - Droit de résiliation unilatérale630
  - C. - Droit à l'acquisition de l'immeuble634
  - § 5. - Conséquences de l'ouverture d'une procédure collective 635
  - Titre III Les crédits internationaux
  - Chapitre I Les crédits par caisse641
  - Section I - L'uniformisation des règles applicables par convention 641
  - § 1. - Convention d'Ottawa relative au crédit-bail 641
  - § 2. - La convention d'Ottawa relative à l'affacturage 645
  - § 3. - Convention de New York relative à la cession de créances professionnelles 647
  - Section II - Le crédit fournisseur 648
  - Section III - Le crédit acheteur 650
  - § 1. - Le cadre juridique 652
  - A. - Diversité des intervenants652
  - 1° Rôle de l'État652
  - 2° Les acteurs privés652
  - B. - Réglementation653
  - 1° L'Arrangement653
  - 2° Autres réglementations655
  - § 2. - Les contrats nécessaires à la mise en place d'un crédit acheteur 656
  - A. - Le contrat de base656
  - B. - Le crédit657
  - 1° Conclusion de la convention657
  - 2° Notification du crédit659
  - 3° Utilisation du crédit659
  - 4° Remboursement661
  - C. - Les polices661
  - Chapitre II Les crédits par signature663
  - Section I - Le crédit documentaire 663
  - § 1. - Caractères fondamentaux 663
  - A. - Création de la pratique bancaire internationale664
  - 1° Utilité du crédit documentaire664
  - 2° Diversité des crédits documentaires664
  - 3° Nature du crédit documentaire665
  - 4° Distinctions avec des opérations voisines666
  - B. - Règles applicables au crédit documentaire667
  - 1° Règles et usances667
  - a) Portée des RUU 667
  - b) Principes énoncés par les RUU 668
  - 2° Loi applicable aux crédits documentaires669
  - § 2. - Ouverture de crédit documentaire 670
  - A. - Accord entre les parties au contrat de base671
  - B. - Accord du donneur d'ordre importateur et de la banque émettrice672
  - 1° Obligations du donneur d'ordre672
  - 2° Droits et obligations de la banque émettrice673
  - C. - Émission de l'accréditif674
  - 1° Ouverture de crédit par la banque émettrice675
  - a) Émission de l'accréditif 675
  - b) Notification de l'accréditif 676
  - 2° Intervention d'autres banques678
  - a) Banque notificatrice 678
  - b) Banque désignée 679
  - c) Intervention d'une banque intermédiaire émettrice 679
  - d) Banque confirmante 679
  - § 3. - Réalisation du crédit documentaire 680
  - A. - Banques intervenantes681
  - 1° Banque désignée681
  - 2° Rôle de la banque notificatrice681
  - 3° Banque chargée de réaliser le paiement682
  - B. - Principes gouvernant la présentation des documents682
  - 1° Banque remettante ou présentatrice682
  - 2° Modalités de présentation des documents683
  - C. - Procédure de vérification des documents par la banque683
  - 1° Principes applicables à l'ensemble des documents683
  - a) Délai d'examen 684
  - b) Diligences requises 685
  - 2° Règles propres à chaque type de documents688
  - a) Documents de transport 688
  - b) Documents d'assurance 693
  - c) Documents de prix 694
  - D. - Décision de la banque694
  - 1° Cas de documents conformes694
  - a) Obligation de lever les documents conformes 694
  - b) Limites à l'obligation de payer 695
  - 2° Cas de documents non conformes699
  - a) Refus des documents 699
  - b) Réalisation avec réserves 702
  - c) Envoi des documents à l'encaissement 703
  - E. - Mode de réalisation du crédit703
  - 1° Paiement à vue704
  - 2° Paiement différé704
  - 3° Crédit réalisable par acceptation707
  - 4° Crédit réalisable par négociation708
  - F. - Recours postérieurs à la réalisation du crédit709
  - 1° Recours en remboursement de la banque désignée709
  - a) Recours de la banque désignée contre la banque émettrice ou la banque confirmante 709
  - b) Recours contre le bénéficiaire 710
  - 2° Recours du banquier émetteur710
  - 3° Recours du donneur d'ordre710
  - 4° Recours de l'acheteur contre le vendeur710
  - § 4. - Formes particulières de crédit 711
  - A. - Crédit documentaire transférable711
  - B. - Ouverture de crédit adossé712
  - C. - Crédits réalisables en plusieurs temps713
  - D. - Crédit comportant une red clause ou green clause713
  - Section II - La garantie indépendante internationale 713
  - § 1. - Caractères fondamentaux 713
  - A. - Originalité du mécanisme714
  - B. - Caractères juridiques de la garantie716
  - § 2. - Le régime juridique de la garantie indépendante 719
  - Titre IV Les crédits syndiqués
  - Chapitre I La syndication directe729
  - Section I - La constitution du syndicat 729
  - § 1. - Statut de l'arrangeur 730
  - § 2. - Recherche des membres du pool 731
  - § 3. - Rédaction de la documentation 733
  - § 4. - La qualification des syndicats 737
  - A. - La qualification de société en participation738
  - B. - Qualification de contrat sui generis739
  - Section II - Fonctionnement du syndicat 740
  - § 1. - La gestion du crédit 740
  - A. - Statut de l'agent740
  - 1° Qualité de l'agent740
  - 2° Pouvoirs du chef de file741
  - 3° Sanction des fautes commises743
  - B. - Fonctionnement du syndicat744
  - 1° Règles relatives aux prises de décisions744
  - 2° Cas particuliers745
  - C. - Rapports entre les banques et l'emprunteur747
  - D. - Rapports entre banques747
  - E. - Rapports des banques avec les tiers748
  - F. - Transfert de participation748
  - § 2. - La gestion des sûretés 750
  - A. - L'agent des sûretés750
  - B. - Gestion des sûretés753
  - Chapitre II La sous-participation755
  - Section I - La qualification de la sous-participation 757
  - Section II - Régime des sous-participations en risque et en trésorerie 759
  - § 1. - Le chef de file 760
  - § 2. - Droits et obligations des sous-participants 763
  - Titre V Le sort des crédits consentis à l'entreprise en difficulté
  - Chapitre I Portée des mesures de prévention767
  - Section I - Portée de la désignation d'un mandataire ad hoc 767
  - Section II - Conséquences de l'ouverture d'une procédure de conciliation 767
  - § 1. - Portée de la conciliation 768
  - § 2. - Le privilège de conciliation dit «privilège de new money» 769
  - Chapitre II Conséquences de la procédure de sauvegarde771
  - Section I - Portée de la procédure de sauvegarde de droit commun 771
  - § 1. - Portée de l'ouverture de la procédure de sauvegarde 771
  - § 2. - Sort des crédits pendant la période d'observation 772
  - A. - Limitations aux droits des créanciers773
  - B. - Le privilège de la période d'observation775
  - § 3. - Sort des crédits en cas de plan de sauvegarde 777
  - A. - Règles applicables en l'absence de comités de créanciers777
  - B. - Mise en place du plan en présence de comités de créanciers778
  - Section II - Portée de la procédure de sauvegarde accélérée 779
  - § 1. - La sauvegarde accélérée 779
  - § 2. - La sauvegarde financière accélérée 780
  - Chapitre III Conséquences de la procédure de redressement judiciaire781
  - Section I - Portée de la période suspecte 781
  - Section II - Droits du prêteur en cas de plan de continuation 782
  - Chapitre IV Liquidation judiciaire785
  - Section I - Droits de l'établissement de crédit en cas de réalisation des actifs 785
  - Section II - Droits des établissements de crédit en cas de plan de cession 786
  - Chapitre V Portée de la procédure de rétablissement professionnel789
  - Chapitre VI La responsabilité exceptionnelle encourue dans le financement d'une entreprise en difficulté791
  - Section I - La responsabilité civile 791
  - § 1. - Le précédent de la responsabilité pour soutien abusif de crédit 791
  - A. - La faute792
  - 1° Octroi de crédit à une entreprise dont la situation est déjà irrémédiablement compromise793
  - 2° Octroi de crédits ruineux796
  - 3° Facteur d'exonération de responsabilité797
  - B. - Le préjudice798
  - 1° Le préjudice des créanciers798
  - 2° Responsabilité à l'égard des cautions800
  - C. - Lien de causalité802
  - D. - Procédure802
  - § 2. - Responsabilité exceptionnelle fondée sur l'article L. 650-1 du Code de commerce 803
  - A. - Portée du principe de non-responsabilité804
  - B. - Responsabilité exceptionnelle des établissements de crédit807
  - 1° Conditions requises à la mise en jeu de la responsabilité807
  - a) Exigence préalable d'un crédit fautif 808
  - b) Les cas d'admission de la responsabilité 808
  - c) Personnes susceptibles d'agir en responsabilité 813
  - 2° Réparation du préjudice814
  - 3° La réduction des garanties excessives814
  - Section II - Comportements pénalement répréhensibles 815
  - § 1. - Responsabilité pour insuffisance d'actif 815
  - A. - Conditions de mise en oeuvre de l'action816
  - B. - Exercice de l'action816
  - § 2. - Complicité de banqueroute 817
  - A. - Éléments constitutifs de la complicité pour fourniture de moyens ruineux817
  - B. - Conditions de la complicité818
  - Quatrième partie Les crédits à la consommation
  - Titre I Caractères fondamentaux du droit du crédit à la consommation
  - Chapitre I Portée de la soumission au droit commun de la consommation825
  - Section I - Le rôle du juge en droit du crédit la consommation 826
  - § 1. - Le pouvoir d'interprétation du juge 827
  - § 2. - Pouvoirs du juge d'accorder des délais de grâce 828
  - § 3. - Étendue du pouvoir du juge de soulever d'office des irrégularités 829
  - A. - La consécration du pouvoir du juge de se saisir d'office829
  - B. - Portée du pouvoir conféré au juge830
  - Section II - Soumission des contrats de crédit à la consommation au droit des pratiques commerciales trompeuses 832
  - Section III - Protection de l'emprunteur par les dispositions sanctionnant les clauses abusives 833
  - § 1. - Identification des clauses abusives par le pouvoir réglementaire 834
  - § 2. - Rôle de la Commission des clauses abusives 836
  - § 3. - Obligation pour le juge de déclarer abusive une clause d'un contrat de crédit 836
  - § 4. - Action en suppression des clauses abusives 840
  - § 5. - Sanctions administratives 840
  - Section IV - Le recours à des modes de règlement des litiges spécifiques 841
  - § 1. - Le recours aux modes de résolution extrajudiciaires des litiges de consommation 841
  - § 2. - Le recours à l'action de groupe 843
  - Section V - Les pouvoirs conférés à l'administration 843
  - Section VI - La protection du consommateur dans le contrat international 844
  - § 1. - Loi applicable aux crédits à la consommation ayant un caractère international 845
  - A. - La loi désignée par la règle de conflit845
  - B. - Application des lois de police846
  - 1° Dispositions conférant le caractère de loi de police à certaines règles846
  - 2° Qualification de loi de police par le juge847
  - § 2. - La détermination de la juridiction compétente 850
  - Chapitre II Un droit dérogeant au droit commun du prêt853
  - Section I - Portée des dérogations au droit commun du prêt 854
  - § 1. - Introduction des mécanismes fondamentaux de protection par les lois fondatrices du droit du crédit à la consommation 855
  - A. - Renforcement de l'information de l'emprunteur855
  - B. - Développement du formalisme855
  - C. - La formation prolongée du contrat857
  - D. - Le lien entre contrat de crédit et contrat de vente857
  - E. - Les sanctions857
  - 1° La déchéance, sanction civile du non-respect des exigences légales857
  - a) Nature de la déchéance 858
  - b) Régime de la déchéance 860
  - 2° La sanction pénale862
  - § 2. - Mise à la charge des parties d'obligations nouvelles liées à la promotion du crédit responsable 863
  - § 3. - Bilan du droit dérogatoire 864
  - Section II - Articulation du droit dérogatoire avec le droit commun des opérations de crédit 866
  - § 1. - Soumission au droit commun des conventions 866
  - § 2. - Soumission au droit commun du prêt 867
  - § 3. - Soumission aux principes gouvernant la distribution des crédits bancaires 867
  - Titre II Les crédits mobiliers à la consommation
  - Chapitre I Droit commun des crédits mobiliers à la consommation875
  - Section I - Domaine d'application des dispositions relatives au crédit à la consommation 876
  - § 1. - Les exigences relatives aux parties à l'opération de crédit 876
  - A. - Prêteurs concernés876
  - B. - Assimilation des intermédiaires aux prêteurs877
  - C. - Les emprunteurs877
  - § 2. - Détermination des opérations de crédit concernées 878
  - A. - Crédits soumis à la législation spécifique879
  - 1° Les véritables opérations de crédit879
  - 2° Les cautionnements des opérations de crédit883
  - 3° Opérations assimilées à des opérations de crédit883
  - B. - Les opérations exclues du champ d'application883
  - 1° Exclusion tenant compte de la durée du crédit884
  - 2° Exclusion liée au montant885
  - 3° Exclusion tenant à la nature des opérations financées885
  - a) Cas des crédits à finalité professionnelle 885
  - b) Crédits à finalité immobilière 887
  - c) Exclusions diverses 887
  - C. - Soumission à la loi par la volonté des parties888
  - § 3. - Droit transitoire 888
  - Section II - La publicité des opérations de crédit 889
  - § 1. - Opérations concernées 889
  - § 2. - Règles applicables à la seule publicité chiffrée 890
  - § 3. - Règles applicables à l'ensemble des publicités 892
  - Section III - La phase précontractuelle 896
  - § 1. - Obligations d'information précontractuelle de l'emprunteur 896
  - A. - La remise d'une fiche d'information précontractuelle896
  - B. - Fourniture d'informations complémentaires899
  - C. - La remise de l'offre899
  - D. - Devoir d'explication de l'emprunteur900
  - 1° Régime du devoir d'explication900
  - 2° Maintien du devoir de mise en garde902
  - § 2. - Le devoir d'apprécier la solvabilité de l'emprunteur 904
  - Section IV - La formation du contrat de crédit 907
  - § 1. - Exigence préalable d'une offre acceptée 907
  - A. - Contenu de l'offre908
  - B. - Forme de l'offre908
  - C. - Portée de l'offre909
  - D. - Sanction du non-respect des exigences légales909
  - § 2. - L'acceptation de l'offre 910
  - § 3. - L'agrément de l'emprunteur 911
  - § 4. - Droit de rétractation reconnu à l'emprunteur 912
  - A. - Analyse de la rétractation912
  - B. - L'envoi d'un bordereau de rétractation913
  - C. - Modalités d'exercice du droit de rétractation915
  - D. - Préservation de la liberté d'exercice du droit de rétractation916
  - Section V - Exécution du contrat de crédit 917
  - § 1. - Obligations d'information imposées au prêteur 917
  - § 2. - Le remboursement anticipé du crédit 918
  - § 3. - Les conséquences de la défaillance de l'emprunteur 919
  - A. - Obligations imposées à l'établissement de crédit919
  - B. - Prérogatives du prêteur920
  - 1° Résiliation du contrat920
  - 2° Droit au remboursement immédiat921
  - 3° Droit au versement d'une indemnité921
  - 4° Le délai pour agir du prêteur contre l'emprunteur922
  - a) Nature du délai 923
  - b) Actions soumises au délai biennal 925
  - c) Point de départ du délai 926
  - d) Portée de la forclusion 929
  - 5° Juridiction compétente929
  - C. - Prérogatives de l'emprunteur930
  - Section VI - Sanctions du non-respect des exigences légales 930
  - § 1. - La sanction civile : la déchéance 931
  - § 2. - Les sanctions pénales 933
  - § 3. - Sanctions administratives 934
  - § 4. - Responsabilité civile du prêteur 934
  - Chapitre II Régime des différents crédits à la consommation935
  - Section I - Les découverts 936
  - § 1. - Les autorisations de découvert 936
  - A. - Autorisations de découverts remboursables dans le délai d'un mois936
  - B. - Cas des autorisations de découvert remboursables dans un délai supérieur à un mois et inférieur ou égal à trois mois937
  - C. - Découverts supérieurs à trois mois939
  - § 2. - Dépassements de découverts 940
  - Section II - Le crédit renouvelable 942
  - § 1. - Limites à la liberté de proposer un crédit renouvelable 945
  - A. - Obligations imposées aux distributeurs de crédits renouvelables946
  - B. - Régime spécifique au crédit renouvelable assorti d'une carte de crédit946
  - C. - Interdiction des crédits détournés de leur finalité948
  - § 2. - La publicité du crédit renouvelable 949
  - § 3. - La fiche d'information précontractuelle 949
  - § 4. - Formation du contrat de crédit renouvelable 950
  - A. - Contenu du contrat950
  - B. - Mentions exigées954
  - § 5. - Exécution du contrat de crédit 956
  - A. - Exécution normale du contrat956
  - 1° Obligations d'information du prêteur956
  - 2° Droit pour l'emprunteur de mettre fin au crédit958
  - 3° Capitalisation des intérêts958
  - B. - Événements affectant l'exécution du contrat959
  - 1° Le droit au report d'échéance959
  - 2° Le regroupement de crédits959
  - 3° Défaillance du débiteur959
  - § 6. - Reconduction du crédit renouvelable 962
  - A. - Information préalable de l'emprunteur des conditions de la reconduction962
  - B. - Obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur963
  - C. - Droit d'opposition de l'emprunteur à la reconduction du contrat964
  - D. - Reconduction en cas de crédit inutilisé964
  - § 7. - Dispositions transitoires 965
  - Section III - Les crédits liés 966
  - § 1. - Subordination du contrat de crédit à l'exécution du contrat principal 967
  - A. - Naissance de l'obligation de l'emprunteur liée à l'exécution de l'obligation du vendeur ou du prestataire de service968
  - 1° Date de naissance des obligations de l'emprunteur968
  - 2° Portée de la faute du prêteur970
  - B. - Résolution ou annulation de plein droit du contrat de crédit consécutive à l'inexécution du contrat principal971
  - 1° Conditions requises971
  - 2° Droit au remboursement du prêteur972
  - 3° Droit pour l'emprunteur de solliciter la suspension du contrat de crédit973
  - 4° Garantie par le vendeur du remboursement du prêt974
  - C. - Exercice du droit de rétractation du contrat de vente par l'emprunteur974
  - § 2. - Le contrat principal subordonné à la conclusion du contrat de crédit 974
  - A. - Protection de l'emprunteur antérieure à l'acceptation du crédit975
  - B. - Date de naissance de l'obligation du vendeur ou du fournisseur de service975
  - C. - Cas de résolution du contrat principal en lien avec le crédit976
  - Section IV - Crédits proposés sur le lieu de vente 977
  - § 1. - Renforcement de l'information de l'emprunteur 978
  - A. - Adaptation des exigences de droit commun978
  - B. - Remise d'une fiche de dialogue979
  - § 2. - Exigences de formation du personnel 980
  - A. - Contenu de l'obligation de formation980
  - B. - Responsabilité du prêteur980
  - Section V - Les crédits en ligne 981
  - § 1. - Règles applicables 981
  - § 2. - Régime spécifique 982
  - A. - Règles communes à l'ensemble des services financiers982
  - B. - Dispositions propres au crédit en ligne987
  - Section VI - Crédits consentis avec le recours d'intermédiaires 988
  - Section VII - Les locations financières 988
  - Section VIII - Les prêts sur gage 990
  - Section IX - Les crédits associés à une assurance 991
  - Section X - Le crédit gratuit 993
  - Section XI - Les microcrédits à la consommation 995
  - Section XII - Le regroupement de crédits 996
  - Titre III Les crédits immobiliers à la consommation
  - Chapitre I Les règles communes à l'ensemble des crédits immobiliers1005
  - Section I - Opérations entrant dans le champ de la législation spéciale 1005
  - § 1. - Opérations soumises à la législation spécifique 1005
  - A. - Prêts concernés1006
  - B. - Finalité des prêts soumis au droit spécial1006
  - § 2. - Opérations exclues du champ d'application 1008
  - § 3. - Soumission volontaire des parties aux dispositions du Code de la consommation 1010
  - Section II - La phase précontractuelle 1010
  - § 1. - La publicité du crédit immobilier à la consommation 1011
  - § 2. - Obligations du prêteur 1012
  - A. - Le droit positif1012
  - B. - Portée de la directive en date du 4 février 20141013
  - Section III - La formation progressive du contrat de crédit immobilier 1014
  - § 1. - L'offre de crédit immobilier 1014
  - A. - Cas dans lesquels une offre de crédit doit être délivrée1015
  - B. - Conditions de délivrance de l'offre1016
  - C. - Contenu de l'offre1016
  - 1° Les mentions exigées dans l'offre1017
  - 2° Le tableau d'amortissement exigé pour les prêts dont le taux d'intérêt est fixe1019
  - D. - Portée de l'offre1021
  - § 2. - L'acceptation de l'offre 1022
  - A. - Délai d'acceptation de l'offre1022
  - B. - Modalités de l'acceptation1024
  - § 3. - Liens établis entre le contrat de crédit et d'autres conventions 1024
  - A. - L'interdépendance entre le contrat de prêt et le contrat principal1024
  - 1° Condition résolutoire affectant l'offre de prêt1025
  - 2° La condition suspensive affectant le contrat principal1027
  - a) Conditions d'existence de la condition suspensive 1028
  - b) Réalisation de la condition 1029
  - c) Conséquences de l'absence d'obtention du prêt 1033
  - B. - Soumission d'un prêt à la condition suspensive de l'octroi des autres crédits1033
  - C. - La suspension du prêt1033
  - Section IV - Sanction du non-respect des exigences légales 1035
  - § 1. - La sanction pénale 1035
  - § 2. - Les sanctions civiles 1036
  - A. - La déchéance facultative sanction de droit commun1036
  - B. - La nullité1039
  - § 3. - Sanctions administratives 1040
  - Section V - Événements affectant le contrat de crédit 1040
  - § 1. - La renégociation du prêt 1040
  - A. - Solutions antérieures au 25 juin 19991041
  - B. - Renégociations postérieures à l'entrée en vigueur de la loi1042
  - § 2. - Le remboursement anticipé du crédit 1045
  - A. - Principes gouvernant le calcul de l'indemnité1046
  - B. - Cas dans lesquels l'indemnité n'est pas due1048
  - § 3. - La défaillance de l'emprunteur 1049
  - A. - Prérogatives du prêteur1049
  - B. - Prérogatives de l'emprunteur1051
  - Chapitre II Crédits immobiliers soumis à des régimes spéciaux1053
  - Section I - Les crédits à taux variables 1053
  - Section II - Prêts en devise 1054
  - Section III - Crédits associés à une assurance 1055
  - § 1. - Établissement proposant une assurance-groupe 1055
  - § 2. - Délégation d'assurances 1057
  - § 3. - Devoirs et responsabilité du banquier faisant souscrire une assurance-groupe 1059
  - A. - Devoirs préalables à la souscription du contrat de crédit1061
  - 1° Obligation d'informer le client quant à l'opportunité ou à l'obligation de faire souscrire une assurance1061
  - 2° L'obligation d'information documentaire1062
  - 3° Obligation d'éclairer l'emprunteur sur la portée de l'assurance souscrite1063
  - a) Qualification de l'obligation de l'établissement de crédit 1063
  - b) Régime de l'obligation 1065
  - B. - Obligations imposées postérieurement à la souscription du contrat1069
  - C. - Responsabilité de l'établissement de crédit1071
  - Section IV - Location-vente et location assortie d'une promesse de vente 1072
  - Section VI - Les crédits consentis avec le concours d'intermédiaires 1074
  - Section VI - Les regroupements de crédits 1076
  - Section VII - Crédits garantis par des sûretés personnelles 1076
  - Section VIII - Le prêt viager hypothécaire 1077
  - Titre IV Portée de la procédure de surendettement
  - Chapitre I L'ouverture de la procédure1087
  - Section I - Les conditions de recevabilité de l'ouverture de la procédure de surendettement 1087
  - § 1. - Personnes éligibles à la procédure de surendettement 1087
  - § 2. - L'existence d'une situation de surendettement 1089
  - § 3. - L'exigence de la bonne foi 1092
  - § 4. - L'absence de déchéance 1094
  - Section II - Phase d'examen du dossier par la commission 1095
  - § 1. - Saisine de la commission 1095
  - A. - Procédure de saisine1095
  - B. - Effets de la saisine1095
  - § 2. - Examen de la recevabilité de la demande 1098
  - A. - La décision de recevabilité1098
  - B. - Portée de la décision de recevabilité1099
  - § 3. - L'instruction du dossier 1101
  - A. - La collecte d'informations1101
  - B. - L'orientation du dossier1102
  - Chapitre II Conséquences de l'ouverture d'une procédure de traitement des situations de surendettement1105
  - Section I - Le droit d'imposer ou de recommander des mesures sans procéder à une conciliation préalable 1105
  - Section II - L'élaboration d'un plan de redressement 1106
  - § 1. - Principes gouvernant l'élaboration des plans 1106
  - § 2. - Contenu du plan 1106
  - § 3. - Portée du plan 1107
  - § 4. - Événements affectant le plan 1108
  - Section III - Pouvoirs de la commission en cas d'échec de la phase amiable 1108
  - § 1. - Principes applicables 1109
  - § 2. - Les mesures imposées 1110
  - A. - Mesures pouvant être imposées1110
  - B. - Portée des mesures1112
  - § 3. - Mesures susceptibles d'être recommandées par la commission 1113
  - A. - Nature des mesures pouvant être recommandées1113
  - 1° Réduction de la dette immobilière résiduelle1114
  - 2° L'effacement partiel des créances1115
  - 3° La possibilité de recommander l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire1116
  - B. - Pouvoirs du juge d'instance1117
  - C. - Portée des recommandations1118
  - Chapitre III Conséquences de la procédure de rétablissement personnel1121
  - Section I - Conditions d'ouverture des procédures de rétablissement personnel 1121
  - Section II - Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire 1123
  - Section III - Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire 1125
  - § 1. - Conditions d'ouverture 1125
  - § 2. - Procédure normale 1126
  - A. - Le jugement d'ouverture1126
  - B. - Procédure d'enquête1127
  - C. - Le jugement de liquidation1128
  - D. - Le jugement de clôture1129
  - § 3. - Le jugement d'ouverture-clôture 1130
  - Bibliographie1131
  - Index alphabétique1141
Origine de la notice:
- Electre