Dossier thèmexpress
Bien utiliser les articles 6 et 7 de la CEDH devant les tribunaux
Droit au procès équitable et principe de légalité
Eric Garaud
Francis Lefebvre
Synthèse
Influence de la CEDH sur la vie des affaires1
Valeurs respectives de la CEDH et de son complément jurisprudentiel2
Diversité des situations inadmissibles au regard de la CEDH3
Réexamen des décisions pénales en cas de condamnation de la France par la Cour européenne4
Contenu des articles 6 et 75
I. Droit à un procès équitable (article 6 § 1)6
A. Domaine7
1. Champ d'application ratione materiae7
a. Contestations sur des droits et obligations de caractère civil8
Libéralisme de la jurisprudence européenne8
Limites9
Visites et saisies fiscales : rattachement à la matière civile par le droit au respect du domicile10
Plainte avec constitution de partie civile11
Position du juge judiciaire12
Position du juge administratif14
b. Bien-fondé des accusations en matière pénale19
Critères européens d'appréhension de la matière pénale19
Sanctions qualifiées de pénales par le juge français20
Incertitude sur la nature des indemnités minimales de licenciement21
Condamné agissant en relèvement de peine22
2. Champ d'application ratione personae23
a. Personnes protégées23
Individus et collectivités
23
b. Organes assujettis24
Principe : un tribunal au sens européen du terme24
Soustraction des personnes privées au respect du procès équitable25
Exemption possible d'organes décisionnels subissant un contrôle ultérieur de pleine juridiction26
Bâtonnier tranchant une contestation en matière d'honoraires27
Inclusion des quasi-juridictions28
Situation de la Cour des comptes33
Cas des juridictions arbitrales35
Liberté de ne pas recourir au juge36
B. Contenu37
1. Droit d'accès à un tribunal37
Accès au juge37
Tierces oppositions38
Droit à un contrôle juridictionnel effectif des visites domiciliaires fiscales39
Visites et saisies effectuées en matière de concurrence40
Aide juridictionnelle sélective41
Experts judiciaires42
Restrictions étatiques tolérées43
Modes amiables de règlement des litiges44
Entraves étatiques illégitimes45
Frais de procédure46
Droit à l'exécution des décisions de justice47
Exécution des décisions frappées de recours48
Procédures perturbées par l'adoption d'une loi rétroactive49
Restriction au droit d'agir liée à un arrêt de revirement53
Entraves contractuelles54
2. Droit à un tribunal indépendant55
Absence de liens entre le juge et les parties ou certain tiers55
3. Droit à un tribunal impartial56
a. Problématique56
Impartialité subjective57
Impartialité objective58
Risque d'a priori exclu59
b. Autosaisine d'un organe investi d'un pouvoir de sanction60
c. Opposition ou convergence d'intérêts entre le juge et un plaideur61
d. Juge ayant déjà eu à connaître de l'affaire62
e. Interventions antérieures du juge engendrant le vice de partialité63
f. Interventions préalables n'empêchant pas le juge de statuer au fond64
g. Rôle du silence gardé par le plaideur qui connaissait la composition irrégulière du tribunal65
Renonciation tacite à soulever l'irrégularité65
Obligation de faire valoir l'irrégularité le plus tôt possible66
h. Procédures disciplinaires67
Cas de violation du principe d'impartialité67
Cas où la question de l'impartialité ne se pose pas68
Exemples de procédures disciplinaires respectant la condition d'impartialité69
i. Preuve des manquements au principe d'impartialité70
4. Droit à ce que la cause soit entendue publiquement71
Caractère fonctionnel du droit à la publicité71
Caractère relatif du droit à la publicité72
Publicité des décisions de justice73
5. Droit à ce que la cause soit entendu dans un délai raisonnable74
Spécificité du moyen tiré de la durée excessive d'une procédure74
Calcul du délai75
Eléments d'appréciation du caractère raisonnable du délai76
Perte du bénéfice du droit au délai raisonnable après condamnation77
6. Droit à ce que la cause soit entendue équitablement78
a. Egalité des armes78
Portée générale78
Incidence dans le domaine des preuves79
Disparité de traitement entre l'accusation et la défense80
Pôles économiques et financiers81
Applications diverses82
b. Principe du contradictoire83
Possibilité de faire valoir ses droits contradictoirement83
Respect du contradictoire et expertise84
Droit de répliquer aux observations du parquet de cassation85
Cas des conclusions présentées par le commissaire du gouvernement86
Traitement des notes en délibéré par le juge administratif87
Ordonnances rendues par le juge de l'expropriation88
Justiciable privé d'un débat contradictoire par sa propre carence89
c. Loyauté des preuves90
Introuvable consécration européenne
90
Variabilité de la jurisprudence française
91
Feintes policières92
Preuves déloyalement collectées par une personne privée93
Indifférence de l'attitude du requérant94
Conciliation de la loyauté probatoire avec le droit à la preuve
95
Respect du secret professionnel
96
d. Motivation des jugements97
Rempart contre l'arbitraire97
e. Proportionnalité des sanctions98
Divergence d'appréciation entre cours supérieures98
Conception retenue par le juge européen99
II. Droit au respect de la présomption d'innocence (Article 6 et 2)100
A. Interdiction d'affirmer prématurément la culpabilité de l'accusé100
Discrétion nécessaire des autorités100
Imputations de culpabilité reprochables aux médias101
Obligation positive de protéger l'innocent présumé102
Mesures ne traduisant pas une anticipation de culpabilité103
B. Etablissement de la preuve à la charge de l'accusation104
Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination104
Loyauté dans la recherche des preuves105
Garantie compatible avec un système de preuve par présomption106
C. Personnalité des peines107
Application aux personnes physiques et morales107
Culpabilité post mortem et intérêts civils de la victime108
Sanctions fiscales et critère de la continuité économique109
Application de pénalités aux membres d'un foyer fiscal110
III. Droits de la défense en matière pénale (Article 6 § 3)111
A. Droit d'être informé de l'accusation111
Information permettant à l'accusé de préparer correctement sa défense111
Exigence de célérité112
Incidence d'une requalification des faits au cours du procès113
B. Droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la défense114
Droit à la réflexion114
Droit d'accès au dossier pénal115
Droit d'obtenir une expertise116
C. Droit de se défendre en personne ou par l'intermédiaire d'un avocat117
Garde à vue117
Perquisitions118
Alternative offerte à l'accusé119
Conditions de la plaidoirie120
Situation de la personne n'ayant pas comparu à son procès121
Conséquences du choix exercé par l'agent122
Cas d'une procédure se déroulant à l'étranger123
D. Droit de citer et d'interroger les témoins124
Droit inapplicable près les juridictions d'instruction124
Inexistence d'une faculté discrétionnaire125
Accusation ne reposant que sur des témoignages126
Défaillance d'un témoin127
E. Droit à l'assistance gratuite d'un interprète128
F. Compatibilité avec l'implication des avocats dans la lutte contre le blanchiment d'argent130
IV. Principe de la légalité des infractions et des peines (article 7)131
A. Précision de la loi pénale131
Neutralisation possible de textes répressifs131
Prévisibilité raisonnable de l'incrimination132
Refus des notions divinatoires133
Qualité des destinataires de la norme134
B. Non-rétroactivité de la loi pénale135
Antériorité de la loi par rapport à l'infraction qu'elle sanctionne135
Textes
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 n° 041150-01137
Jurisprudence
138 à 399
Bibliographie
400
Liste des décisions reproduites
500