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Bien utiliser les articles 6 et 7 de la CEDH devant les tribunaux : droit au procès équitable et principe de légalité : à jour au 1er mars 2016

Résumé

Une mise en lumière des articles six et sept de la Convention européenne des droits de l'homme. Les dispositions portent respectivement sur le droit à un procès équitable et sur la non-rétroactivité de la loi pénale. Ce dossier, complété par des décisions de jurisprudence, est utile pour gagner au contentieux. ©Electre 2016


  • Éditeur(s)
  • Date
    • DL 2016
  • Notes
    • La p. de titre porte en plus : " Dossier thèmexpress"
    • CEDH = Cour européenne des droits de l'homme
    • Bibliogr. p. 449-452. Index
  • Langues
    • Français
  • Description matérielle
    • 1 vol. (461 p.) ; 23 cm
  • Sujet(s)
  • Lieu
  • ISBN
    • 978-2-36893-186-8
  • Indice
    • 341.77 Cour européenne des droits de l'homme
  • Quatrième de couverture
    • Dossier / Thèmexpress

      La liste est longue des avantages reconnus aux acteurs économiques sur le fondement de la Convention européenne des droits de l'Homme : progression des droits de la défense, meilleures garanties de procès équitable, renforcement des exigences du contradictoire, meilleur encadrement des visites domiciliaires, appréciation plus stricte de l'impartialité du juge, etc.

      Avec ce Dossier Thèmexpress, les professionnels disposent de la synthèse d'une matière devenue foisonnante, qui peut être approfondie grâce aux décisions jurisprudentielles publiées en annexe.


  • Tables des matières
      • Dossier thèmexpress

      • Bien utiliser les articles 6 et 7 de la CEDH devant les tribunaux

      • Droit au procès équitable et principe de légalité

      • Eric Garaud

      • Francis Lefebvre

      • Synthèse
      • Influence de la CEDH sur la vie des affaires1
      • Valeurs respectives de la CEDH et de son complément jurisprudentiel2
      • Diversité des situations inadmissibles au regard de la CEDH3
      • Réexamen des décisions pénales en cas de condamnation de la France par la Cour européenne4
      • Contenu des articles 6 et 75
      • I. Droit à un procès équitable (article 6 § 1)6
      • A. Domaine7
      • 1. Champ d'application ratione materiae7
      • a. Contestations sur des droits et obligations de caractère civil8
      • Libéralisme de la jurisprudence européenne8
      • Limites9
      • Visites et saisies fiscales : rattachement à la matière civile par le droit au respect du domicile10
      • Plainte avec constitution de partie civile11
      • Position du juge judiciaire12
      • Position du juge administratif14
      • b. Bien-fondé des accusations en matière pénale19
      • Critères européens d'appréhension de la matière pénale19
      • Sanctions qualifiées de pénales par le juge français20
      • Incertitude sur la nature des indemnités minimales de licenciement21
      • Condamné agissant en relèvement de peine22
      • 2. Champ d'application ratione personae23
      • a. Personnes protégées23
      • Individus et collectivités 23
      • b. Organes assujettis24
      • Principe : un tribunal au sens européen du terme24
      • Soustraction des personnes privées au respect du procès équitable25
      • Exemption possible d'organes décisionnels subissant un contrôle ultérieur de pleine juridiction26
      • Bâtonnier tranchant une contestation en matière d'honoraires27
      • Inclusion des quasi-juridictions28
      • Situation de la Cour des comptes33
      • Cas des juridictions arbitrales35
      • Liberté de ne pas recourir au juge36
      • B. Contenu37
      • 1. Droit d'accès à un tribunal37
      • Accès au juge37
      • Tierces oppositions38
      • Droit à un contrôle juridictionnel effectif des visites domiciliaires fiscales39
      • Visites et saisies effectuées en matière de concurrence40
      • Aide juridictionnelle sélective41
      • Experts judiciaires42
      • Restrictions étatiques tolérées43
      • Modes amiables de règlement des litiges44
      • Entraves étatiques illégitimes45
      • Frais de procédure46
      • Droit à l'exécution des décisions de justice47
      • Exécution des décisions frappées de recours48
      • Procédures perturbées par l'adoption d'une loi rétroactive49
      • Restriction au droit d'agir liée à un arrêt de revirement53
      • Entraves contractuelles54
      • 2. Droit à un tribunal indépendant55
      • Absence de liens entre le juge et les parties ou certain tiers55
      • 3. Droit à un tribunal impartial56
      • a. Problématique56
      • Impartialité subjective57
      • Impartialité objective58
      • Risque d'a priori exclu59
      • b. Autosaisine d'un organe investi d'un pouvoir de sanction60
      • c. Opposition ou convergence d'intérêts entre le juge et un plaideur61
      • d. Juge ayant déjà eu à connaître de l'affaire62
      • e. Interventions antérieures du juge engendrant le vice de partialité63
      • f. Interventions préalables n'empêchant pas le juge de statuer au fond64
      • g. Rôle du silence gardé par le plaideur qui connaissait la composition irrégulière du tribunal65
      • Renonciation tacite à soulever l'irrégularité65
      • Obligation de faire valoir l'irrégularité le plus tôt possible66
      • h. Procédures disciplinaires67
      • Cas de violation du principe d'impartialité67
      • Cas où la question de l'impartialité ne se pose pas68
      • Exemples de procédures disciplinaires respectant la condition d'impartialité69
      • i. Preuve des manquements au principe d'impartialité70
      • 4. Droit à ce que la cause soit entendue publiquement71
      • Caractère fonctionnel du droit à la publicité71
      • Caractère relatif du droit à la publicité72
      • Publicité des décisions de justice73
      • 5. Droit à ce que la cause soit entendu dans un délai raisonnable74
      • Spécificité du moyen tiré de la durée excessive d'une procédure74
      • Calcul du délai75
      • Eléments d'appréciation du caractère raisonnable du délai76
      • Perte du bénéfice du droit au délai raisonnable après condamnation77
      • 6. Droit à ce que la cause soit entendue équitablement78
      • a. Egalité des armes78
      • Portée générale78
      • Incidence dans le domaine des preuves79
      • Disparité de traitement entre l'accusation et la défense80
      • Pôles économiques et financiers81
      • Applications diverses82
      • b. Principe du contradictoire83
      • Possibilité de faire valoir ses droits contradictoirement83
      • Respect du contradictoire et expertise84
      • Droit de répliquer aux observations du parquet de cassation85
      • Cas des conclusions présentées par le commissaire du gouvernement86
      • Traitement des notes en délibéré par le juge administratif87
      • Ordonnances rendues par le juge de l'expropriation88
      • Justiciable privé d'un débat contradictoire par sa propre carence89
      • c. Loyauté des preuves90
      • Introuvable consécration européenne 90
      • Variabilité de la jurisprudence française 91
      • Feintes policières92
      • Preuves déloyalement collectées par une personne privée93
      • Indifférence de l'attitude du requérant94
      • Conciliation de la loyauté probatoire avec le droit à la preuve 95
      • Respect du secret professionnel 96
      • d. Motivation des jugements97
      • Rempart contre l'arbitraire97
      • e. Proportionnalité des sanctions98
      • Divergence d'appréciation entre cours supérieures98
      • Conception retenue par le juge européen99
      • II. Droit au respect de la présomption d'innocence (Article 6 et 2)100
      • A. Interdiction d'affirmer prématurément la culpabilité de l'accusé100
      • Discrétion nécessaire des autorités100
      • Imputations de culpabilité reprochables aux médias101
      • Obligation positive de protéger l'innocent présumé102
      • Mesures ne traduisant pas une anticipation de culpabilité103
      • B. Etablissement de la preuve à la charge de l'accusation104
      • Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination104
      • Loyauté dans la recherche des preuves105
      • Garantie compatible avec un système de preuve par présomption106
      • C. Personnalité des peines107
      • Application aux personnes physiques et morales107
      • Culpabilité post mortem et intérêts civils de la victime108
      • Sanctions fiscales et critère de la continuité économique109
      • Application de pénalités aux membres d'un foyer fiscal110
      • III. Droits de la défense en matière pénale (Article 6 § 3)111
      • A. Droit d'être informé de l'accusation111
      • Information permettant à l'accusé de préparer correctement sa défense111
      • Exigence de célérité112
      • Incidence d'une requalification des faits au cours du procès113
      • B. Droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la défense114
      • Droit à la réflexion114
      • Droit d'accès au dossier pénal115
      • Droit d'obtenir une expertise116
      • C. Droit de se défendre en personne ou par l'intermédiaire d'un avocat117
      • Garde à vue117
      • Perquisitions118
      • Alternative offerte à l'accusé119
      • Conditions de la plaidoirie120
      • Situation de la personne n'ayant pas comparu à son procès121
      • Conséquences du choix exercé par l'agent122
      • Cas d'une procédure se déroulant à l'étranger123
      • D. Droit de citer et d'interroger les témoins124
      • Droit inapplicable près les juridictions d'instruction124
      • Inexistence d'une faculté discrétionnaire125
      • Accusation ne reposant que sur des témoignages126
      • Défaillance d'un témoin127
      • E. Droit à l'assistance gratuite d'un interprète128
      • F. Compatibilité avec l'implication des avocats dans la lutte contre le blanchiment d'argent130
      • IV. Principe de la légalité des infractions et des peines (article 7)131
      • A. Précision de la loi pénale131
      • Neutralisation possible de textes répressifs131
      • Prévisibilité raisonnable de l'incrimination132
      • Refus des notions divinatoires133
      • Qualité des destinataires de la norme134
      • B. Non-rétroactivité de la loi pénale135
      • Antériorité de la loi par rapport à l'infraction qu'elle sanctionne135
      • Textes
      • Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 n° 041150-01137
      • Jurisprudence 138 à 399
      • Bibliographie 400
      • Liste des décisions reproduites 500

  • Origine de la notice:
    • FR-751131015
  • Disponible - 341.77 GAR

    Niveau 3 - Droit