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Bien utiliser les articles 6 et 7 de la CEDH devant les tribunaux : droit au procès équitable et principe de légalité : à jour au 1er mars 2016

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Résumé

Une mise en lumière des articles six et sept de la Convention européenne des droits de l'homme. Les dispositions portent respectivement sur le droit à un procès équitable et sur la non-rétroactivité de la loi pénale. Ce dossier, complété par des décisions de jurisprudence, est utile pour gagner au contentieux. ©Electre 2016


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    Niveau 3 - Droit