Cours de droit médical
Gérard Mémeteau
Marion Girer
Leh
Sommaire5
Avertissement (G. Mémeteau)9
Partie I
Introduction générale
(G. Mémeteau)
Section I - L'arrière-plan du droit de la santé en France13
Sous-section I - La situation nationale en général
13
§ 1 - D'abord politiquement13
§ 2 - Ensuite l'unité relative du pays16
Sous-section II - Le système de santé en particulier
17
§ 1 - La dualité des systèmes de dispensation des soins17
§ 2 - La médecine libérale20
A - La situation des établissements privés22
B - Un service public hospitalier assuré par des cliniques privées23
C - La situation des centres de santé25
D - Le statut de l'hospitalisé28
E - Quelles conséquences sur l'indemnisation des malades victimes ?29
Section II - Définitions et sources30
Sous-section I - La nécessité de la présentation du droit médical
30
§ 1 - Les raisons31
A - La raison de la culture31
B - La raison pragmatique33
§ 2 - Les méthodes35
A - La méthode du droit médical35
B - La méthode de l'enseignement37
Sous-section II - Définitions
39
§ 1 - Droit médical et médecine légale39
A - Une affaire de juristes plutôt qu'une affaire de médecins ?39
B - À côté de la médecine légale, qu'est donc le droit médical ?42
§ 2 - Droit médical et déontologie médicale44
A - Définition44
B - Force normative45
§ 3 - Droit médical et bioéthique51
A - La naissance de la bioéthique53
B - Les piliers de la bioéthique55
C - La normativité bioéthique ?60
D - Les découvertes de la bioéthique62
E - Une autorégulation70
F - Un monde nouveau73
G - Un malentendu ?75
§ 4 - Droit médical et droit de la santé78
A - Le droit de la santé78
B - Une conception trop restrictive80
Sous-section III - Sources du droit médical
81
§ 1 - Sources officielles83
A - Sources nationales83
B - Sources supranationales105
§ 2 - Sources officieuses121
A - La Commission médico-juridique de Monaco121
B - L'association mondiale de droit médical121
C - L'Association mondiale de droit médical122
D - Les autres associations123
E - La théologie morale123
F - La jurisprudence internationale125
Partie II
La profession médicale : structures et principes fondamentaux (G. Mémeteau)
Titre Ier
Les structures
131
Chapitre Ier
L'accès à la profession médicale133
Section I - L'exigence du diplôme133
§ 1 - Diplôme français134
§ 2 - Diplôme étranger135
Section II - L'inscription à l'Ordre139
§ 1 - Le principe139
§ 2 - La mise en oeuvre140
§ 3 - L'exercice illégal de la médecine142
Chapitre II
Les structures normatives : l'Ordre des médecins143
Section I - L'institution145
§ 1 - Histoire145
§ 2 - L'organisation151
Section II - L'affirmation de la déontologie153
§ 1 - Le pouvoir réglementaire154
A - Circulaires155
B - Clauses essentielles156
C - Code de déontologie157
§ 2 - Le pouvoir disciplinaire159
A - Le pouvoir réglementaire159
B - La faute disciplinaire162
C - Qu'apporte la réforme du 4 mars 2002 ?164
D - La procédure disciplinaire166
E - Composition171
Chapitre III
Les structures incitatives : la question des comités d'éthique172
Section I - Le phénomène des comités173
Sous-section I - L'apparition des comités dits d'éthique
173
§ 1 - L'émergence lente des comités173
A - Les comités de recherche173
B - Les comités cliniques175
§ 2 - L'établissement en France178
Sous-section II - Les variétés des comités dits d'éthique
182
§ 1 - Les catégories ordinaires183
A - La diversité183
1 - Comités privés, comités publics184
2 - Comités théoriques, comités pratiques184
3 - Comités « coordonnateurs »185
4 - Comités obligatoires, facultatifs, optionnels185
5 - Comités institutionnels, comités occasionnels185
6 - Comités permanents-comités ad hoc185
B - La division principale186
§ 2 - Les catégories imprécises188
§ 3 - Comités nationaux - comités supranationaux189
Section II - Le Comité consultatif national d'éthique191
Sous-section I - La mission du Comité national
191
§ 1 - L'institution191
§ 2 - La pratique194
§ 3 - L'intervention du législateur197
Sous-section II - L'organisation du CCNE
199
§ 1 - Le décret du 23 février 1983199
§ 2 - Les textes refondus200
Section III - L'autorité des avis des comités ou : de l'éthique au droit ?202
Sous-section I - L'autorité juridique directe des règles éthiques
202
§ 1 - Le rejet de l'autorité202
§ 2 - L'interrogation205
Sous-section II - La force d'inspiration de ces règles
206
Section IV - La responsabilité des comités d'éthique208
Sous-section I - Responsabilité pour conseils donnés
209
§ 1 - L'hypothèse de la faute209
§ 2 - La nature de la faute211
Sous-section II - La responsabilité du fait des normes suggérées
213
§ 1 - Normes imprudentes213
§ 2 - Les normes indiscutées215
Chapitre IV
Les structures spontanées : les syndicats médicaux216
Section I - Généralités217
Section II - L'action syndicale220
§ 1 - Action en justice220
§ 2 - Discipline221
§ 3 - Négociation des conventions médicales et des accords cadres222
§ 4 - Organisation professionnelle223
Chapitre V
Les groupements d'usagers du système de santé224
Titre II
Principes fondamentaux de l'exercice professionnel
224
Chapitre Ier
La liberté thérapeutique224
Section I - L'affirmation du principe225
§ 1 Un libre choix226
§ 2 - Un refus de contrôle234
Section II - Les limites du principe246
§ 1 - Les limites économiques générales246
§ 2 - Assurance Maladie et qualité des soins251
Chapitre II
Le libre choix257
Section I - Le choix du médecin par le malade258
§ 1 - Le droit commun258
§ 2 - Hôpital public262
§ 3 - Assurance Maladie264
§ 4 - Remplacement267
§ 5 - Sociétés professionnelles269
Chapitre III
Le secret médical273
Section I - Quel est le fondement du devoir de secret ?276
§ 1 - Thèse absolutiste d'ordre public276
§ 2 - Thèse relativiste de l'intérêt privé281
Section II - Les solutions pratiques288
Sous-section I - La relation médecin-malade
288
Sous-section II - La relation médecin-tiers
295
Partie III
La relation médicale (G. Mémeteau/M. Girer)
Titre Ier
La relation entre le malade et le médecin en droit privé (la médecine libérale (G. Mémeteau)309
Chapitre Ier
Le contrat médical310
Section I - L'affirmation du contrat médical310
Sous-section I - L'évidence du contrat médical
310
§ 1 - La conquête du contrat médical311
A - Les essais de qualification311
1 - L'empirisme organisateur311
2 - Des suggestions314
B - « Enfin Malherbe vint... »316
1 - La fabrique de l'arrêt Mercier316
2 - « Les rayons et les ombres »320
§ 2 - La déconstruction du contrat médical ?324
A - Une relation thérapeutique sans contrat324
1 - Le contrat non-médical325
2 - Une relation thérapeutique sans contrat ?326
B - Le bouleversement de l'obligation légale329
1 - La révolution jurisprudentielle329
2 - Sous le pavé, la plage ?333
Sous-section II - La négation du contrat médical (M. Girer)336
§ 1 - L'émergence progressive de la qualification contractuelle de la relation de soins337
A - La reconnaissance d'une responsabilité délictuelle337
B - L'étape décisive de l'arrêt Mercier340
1 - L'arrêt Mercier341
2 - Les éléments de pure opportunité343
3 - Les théories doctrinales dominantes345
§ 2 - La remise en cause contemporaine de la qualification contractuelle de la relation de soins348
A - Les imperfections de la qualification contractuelle348
1 - Le caractère inutile du contrat349
2 - Le caractère artificiel du contrat350
3 - Le caractère inopérant du contrat351
B - L'indifférence des textes à la qualification contractuelle de la relation de soins352
C - Les évolutions jurisprudentielles contemporaines355
1 - La remise en cause du fondement contractuel dans le domaine particulier du consentement éclairé355
2 - La remise en cause du fondement contractuel dans le domaine général de la relation de soins362
Sous-section III - La nature du contrat (G. Mémeteau)367
Sous-section IV - Le contrat hospitalier
372
Sous-section V - La conclusion du contrat
377
§ 1 - L'échange des consentements377
A - L'intervention personnelle du malade378
1 - Le client capable378
2 - Assistance d'un tiers382
B - Le contrat conclu pour autrui383
1 - Le patient inconscient384
2 - Le malade incapable388
3 - L'autonomie de l'incapable397
§ 2 - Le contenu du contrat médical403
A - Les obligations du client403
1 - Honoraire médical403
2 - Collaboration406
B - Les obligations du professionnel410
1 - Donner des soins410
2 - Secret416
Sous-section VI - L'assentiment à l'acte médical
416
§ 1 - L'exigence de l'assentiment417
A - Un impératif général417
B - La question des exceptions au principe425
C - L'information préalable438
1 - Présentation du bilan prévisible438
2 - Une limite légitime444
3 - La charge de la preuve446
4 - Sanction450
§ 2 - Le devoir ou le droit de retrait ?462
A - Le pouvoir du médecin vs la volonté du patient462
B - La clause de conscience des professionnels de santé464
Section II - Les quasi-contrats médicaux465
Sous-section I - La thérapeutique sollicitée
466
§ 1 - Le transsexualisme466
§ 2 - La chirurgie esthétique468
Sous-section II - La thérapeutique détournée
472
§ 1 - L'idée « bioéthique »472
§ 2 - La recherche biomédicale485
§ 3 - Les PMA (procréations médicalement assistées) ou assistance médicale à la procréation493
§ 4 - La thérapie génique499
§ 5 - La stérilisation non thérapeutique500
Chapitre II
La responsabilité civile médicale505
Section I - Introduction statistique506
Section II - La permanences514
Sous-section I - La nécessité de la faute
514
§ 1 - L'affirmation du principe514
A - Une règle droite514
B - Les explications de cette exigence518
1 - Rôle actif ou passif du patient ?518
2 - Aléa519
C - La personne obligée521
D - La gravité de la faute523
§ 2 - L'application du principe527
A - La recherche de la faute527
B - Faute individuelle536
1 - Responsabilité directe du professionnel537
2 - Responsabilité contractuelle du fait d'autrui538
3 - Responsabilité personnelle539
Sous-section II - Le rapprochement de la faute civile et de la faute pénale médicale
540
§ 1 - Le principe540
A - Affirmation540
B - Discussion542
§ 2 - Les principales fautes pénales545
Section III - Les évolutions548
Sous-section I - Évolutions jurisprudentielles
548
§ 1 - Affirmations d'une responsabilité médicale sans faute548
A - L'absence d'aléa549
1 - Analyse médicale550
2 - Acte « mécanique »554
B - Les présomptions568
1 - La res ipsa loquitur568
2 - Les infections nosocomiales572
3 - La perte de chances577
Sous-section II - Évolutions législatives
585
§ 1 - Les idées585
A - La proposition de M. Jean Penneau585
B - Du droit comparé587
1 - Le top-model suédois587
2 - Le modèle finlandais589
3 - Le modèle néo-zélandais590
4 - Varia591
5 - Les pré-requis amiables en Allemagne ou en Suisse591
§ 2 - Les tentatives593
A - Dispositifs précontentieux593
B - Rapports594
1 - Le médiateur594
2 - Les médecins libéraux595
3 - L'AMM595
4 - La Chancellerie596
5 - M. Salat-Baroux596
6 - M. Évin596
§ 3 - Les réalisations597
A - La recherche biomédicale et les solutions ponctuelles597
B - Présentation de propositions599
C - La rédaction de la loi du 4 mars 2002600
Sous-section III - Innovations substantielles de la loi du 4 mars 2002
603
§ 1 - La consécration de l'aléa médical604
A - La préparation604
B - Les textes608
1 - Les principes608
2 - La gravité du préjudice610
§ 2 - Une innovation subsidiaire612
A - Le principe de solidarité612
1 - Le jeu technique612
2 - Le jeu des logiques616
Sous-section IV - Les institutions
619
§ 1 - Les institutions à compétence nationale619
A - Les apports de la loi du 4 mars 2002619
B - L'ONIAM619
C - Les missions de l'ONIAM619
D - Le cadre d'intervention de l'ONIAM620
E - Le cadre de la responsabilité de l'ONIAM621
F - La CNAMed623
G - L'observatoire des risques médicaux626
§ 2 - Les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI)626
A - Les CCI, instances principales du système d'indemnisation626
B - Quelle est la compétence de la CCI ?627
C - La mission principale des CCI628
Sous-section V - Les innovations procédurales de la loi du 4 mars 2002
629
§ 1 - Un schéma prétendu simplifié629
A - La demande629
B - L'alternative632
§ 2 - Une complexité inavouée635
A - Le parallélisme des procédures636
B - Le sort imprécis des avis des CCI640
Sous-section VI - Un complément consumériste
645
Titre II
La relation hospitalière publique (M. Girer)647
Chapitre Ier
Le statut du patient648
Section I - Le principe : une relation statutaire649
§ 1 - La controverse jurisprudentielle649
§ 2 - La résolution du conflit651
Section II - Les exceptions : une relation hybride statutaire et contractuelle652
§ 1 - L'intervention de praticiens hospitaliers à titre libéral652
§ 2 - L'intervention de professionnels libéraux au sein des établissements publics de santé653
A - La participation aux missions de service public et aux activités de soins654
B - La participation au fonctionnement de l'établissement public de santé par l'utilisation de son plateau technique656
§ 3 - Les modes alternatifs à l'hospitalisation classique657
Chapitre II
La responsabilité des établissements publics de santé659
Section I - Le principe : la responsabilité pour faute660
§ 1 - La faute personnelle de l'agent660
A - Le périmètre réduit de la faute personnelle détachable du service661
B - L'indentification fréquente d'un lien avec le service662
§ 2 - La faute de l'établissement664
A - La faute prouvée664
1 - Faute et actes médicaux665
2 - Faute et organisation et fonctionnement du service668
B - La faute présumée670
Section II - Les exceptions : la responsabilité sans faute671
§ 1 - Les régimes légaux spécifiques d'indemnisation672
A - Les recherches biomédicales672
B - Les transfusions sanguines673
C - Les vaccinations obligatoires675
D - Les produits défectueux676
§ 2 - L'indemnisation de l'aléa thérapeutique677
Titre III
Les droits des patients (M. Girer)680
Chapitre Ier
Le respect et la protection de la personne vulnérable682
Section I- Le droit à la protection de la santé683
§ 1 - Le statut juridique du droit à la protection de la santé683
§ 2 - Le contenu du droit à la protection de la santé685
Section II - Le droit au respect de la dignité humaine687
Section III - Le principe de non-discrimination689
Section IV - Le droit au respect de la vie privée690
Chapitre II
L'autonomie du patient acteur de sa santé693
Section I - La liberté de choix693
Section II - Le droit de recevoir les soins les plus appropriés695
Section III - Le consentement libre et éclairé aux soins697
§ 1 - Le droit à l'information697
A - L'information antérieure à l'acte médical697
1 - Les fondements de l'obligation d'information698
2 - Le régime juridique de l'obligation d'information700
B - L'information postérieure à l'acte médical701
1 - Les suites de l'acte médical702
2 - Le droit d'accès aux informations702
3 - Le « droit à l'oubli »705
§ 2 - Le droit au consentement705
A - Les fondements du droit au consentement706
B - Le régime juridique du droit au consentement707
1 - Le principe général707
2 - Les personnes protégées709
Section IV - Les droits spécifiques aux personnes en fin de vie712
§ 1 - La base légale : la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie712
A - Le renforcement des droits712
B - Les difficultés d'interprétation716
§ 2 - Le renforcement légal : la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie720
A - Le droit à une fin de vie digne et au meilleur apaisement possible de la souffrance721
B - L'interdiction de l'obstination déraisonnable723
C - Le renforcement du droit au refus de traitement725
D - Le statut du témoignage de la personne de confiance727
E - Le droit à une sédation profonde et continue728
F - Le régime juridique des directives anticipées731
Conclusion du Titre III735
Partie IV
Les relations professionnelles contractuelles (G. Mémeteau)
Section introductive - Le contrôle des contrats741
§ 1 - Le contrôle ordinal742
§ 2 - Les limitations conventionnelles748
§ 3 - Les limitations réglementaires748
A - Exercice préalable en hôpital752
B - Responsabilités754
Chapitre Ier
Contrat de cession de cabinet754
Section I - Principes754
Sous-section I - L'objet du contrat
755
§ 1 - Définition du cabinet755
§ 2 - Le contrat de transfert du cabinet759
A - Contrat de présentation à la clientèle759
B - Contrat de cession de la clientèle762
C - La tentative d'interprétation de la jurisprudence764
D - L'obligation de non-réinstallation770
Sous-section II - Les parties au contrat
775
§ 1 - Cession par le médecin775
A - L'existence de droits sur le cabinet775
B - La garantie ?778
C - Départ en retraite779
§ 2 - Les héritiers779
Section II - L'évaluation781
§ 1 - La valeur de la clientèle781
§ 2 - Renvois vers le droit fiscal783
Chapitre II
Contrats d'exercice en commun784
Section I - Les principes785
Sous-section I - Contrats simples
785
§ 1 - Les groupements médicaux d'exercice en commun actuels786
A - Association ?787
B - Assistanat ?788
C - Société (civile) ?789
§ 2 - Les structures complémentaires790
Sous-section II - Sociétés reconnues
791
§ 1 - La société civile professionnelle d'exercice791
§ 2 - Les sociétés nouvelles793
A - Les sociétés en forme commerciale793
B - Les sociétés coopératives796
Section II - Approche de quelques difficultés798
Sous-section I - Indemnité d'intégration
798
§ 1 - Nature798
§ 2 - Contrôle801
Sous-section II - Rupture du contrat
802
Sous-section III - Non-réinstallation, est-ce licite ?
802
Sous-section IV - Libre choix des clients et détournements de clientèle
803
Chapitre III
Contrats médecins-cliniques803
Section I - Les exigences formelles807
Section II - Les principes substantiels811
Sous-section I - Le contrat de travail
811
Sous-section II - Contenu commun du contrat libéral
813
§ 1 - L'intégration dans une structure814
§ 2 - L'indépendance du médecin816
§ 3 - La clause d'exclusivité817
§ 4 - De la redevance819
A - Le principe819
B - Le calcul820
§ 5 - La prétendue opposabilité823
Sous-section III - Les deux principaux types de contrats
826
§ 1 - Le contrat non cessible826
§ 2 - Le contrat dit cessible827
A - Le mécanisme apparent827
B - Une prétendue cession : la discussion829
C - Un autre mécanisme831
Section III - Rupture du contrat834
Index analytique837