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Pratiques contractuelles : ce que change la réforme du droit des obligations

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Résumé

Présentation de toutes les nouvelles règles de la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016. ©Electre 2016


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  • Disponible - 345.6 OBL

    Niveau 3 - Droit