Le Pacs, le pacte civil de solidarité

Auteur(s) :

Collard, Fabrice Découvrir l'auteur

Résumé

Des explications sur la formation du contrat et les formalités à accomplir, les droits et obligations des signataires, les contrats qui peuvent être conclus entre les partenaires, les modalités de rupture et les problèmes de liquidation à résoudre, les droits du survivant, etc. A jour de la loi sur la justice du XXIe siècle. ©Electre 2016

Autre(s) auteur(s)
- Pillebout, Jean-François (1937-....)
Éditeur(s)
- LexisNexis
Date
- 2016
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. ; 24 x 16 cm
Collections
- Droit & professionnels
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-7110-2652-4
Indice
- 345.21 Mariage, Pacs
Quatrième de couverture
- Le pacs
  Le pacte civil de solidarité
  Dans cet ouvrage essentiellement pratique, le public trouvera des explications simples sur le pacte civil de solidarité, le juriste des arguments pour conseiller efficacement ses clients et trouver des solutions optimales en matière de :
  
  Formation du contrat et de formalités à accomplir ;
  
  Droit et obligations des signataires d'un pacte civil de solidarité ;
  
  Modalités de rupture et problèmes de liquidation ;
  
  Droit des créanciers ;
  
  Fiscalité ;
  
  Régime de la séparation de bien ;
  
  Régime de l'indivision ;
  
  Conséquences de la rupture ;
  
  Droits du partenaire survivant...
  
  L'ouvrage est utilement complété par plus de trente formules, dont :
  
  Formule 1 : séparation de biens ;
  
  Formule 2 : régime de l'indivision d'acquêts ;
  
  Formule 9 : modification ;
  
  Formule 11 : dissolution ;
  
  Formule 15 : déclaration unilatérale de rupture de PACS à l'officier d'état civil ;
  
  Formule 20 : liquidation des intérêts des partenaires séparés de bien ;
  
  Formule 21 : liquidation et partage de l'indivision ;
  
  Formule 27 : liquidation amiable des intérêts patrimoniaux des partenaires après séparation amiable ;
  
  Formule 31 : assignation tendant à fixer la contribution aux charges du pacte civil de solidarité...
  
  Enfin, les textes officiels figurent en annexes, ainsi qu'une bibliographie indicative.
Tables des matières
- - Le PACS
  - Le pacte civil de solidarité
  - Jean-François Pillebout
  - Fabrice Collard
  - LexisNexis®
  - Avant-proposVII
  - Introduction1
  - Chapitre 1 : Les raisons de conclure un pacte21
  - § 1. - Pacte civil de solidarité versus mariage21
  - § 2. - Pacte civil de solidarité versus concubinage31
  - § 3. - Tableau comparatif35
  - Chapitre 2 : Formation du pacte civil de solidarité43
  - § 1. - Conditions de fond43
  - A. - Qui peut conclure un PACS ?43
  - B. - Prohibitions43
  - C. - Mineur et majeur protégé43
  - § 2. - Conditions de forme46
  - A. - La convention46
  - B. - Formalités50
  - C. - Date d'effet55
  - Chapitre 3 : Les obligations59
  - § 1. - Aide matérielle et assistance réciproques59
  - § 2. - Dettes de la vie courante60
  - Chapitre 4 : Le régime des biens de la loi de 199965
  - § 1. - Exclusion de la présomption d'indivision65
  - A. - Les biens possédés au jour du pacte65
  - B. - Les biens reçus à titre gratuit66
  - C. - La vente des biens exclus de la présomption66
  - § 2. - Soumission à la présomption d'indivision67
  - A. - Prolégomènes67
  - B. - Mobilier68
  - C. - Autres biens69
  - 1° Stipulation du pacte69
  - 2° Stipulation de l'acte d'acquisition71
  - § 3. - Conséquences de l'indivision entre les partenaires72
  - A. - Portée de la présomption d'indivision72
  - B. - Pouvoirs des indivisaires73
  - C. - Convention d'indivision74
  - Chapitre 5 : Le régime de la séparation des biens de la loi de 200677
  - § 1. - Propriété des biens77
  - § 2. - Pouvoirs des partenaires78
  - § 3. - Responsabilité aux dettes79
  - Chapitre 6 : Le régime de l'indivision de la loi de 200683
  - § 1 - Composition de l'indivision conventionnelle83
  - § 2. - Limites à l'indivision conventionnelle84
  - § 3 - Gestion des biens indivis92
  - A. - Stipulations de la convention92
  - B. - Régime légal92
  - C. - Fin de l'indivision95
  - 1° Fin anticipée95
  - 2° Rupture du pacte95
  - Chapitre 7 : Droits des créanciers97
  - § 1. - Créanciers solidaires97
  - § 2. - Créanciers de l'indivision98
  - § 3. - Créanciers personnels98
  - Chapitre 8 : Le logement loué101
  - § 1. - Les deux partenaires sont locataires101
  - § 2. - Un seul partenaire est locataire101
  - § 3. - Le bailleur lié par un pacte103
  - Chapitre 9 : Avantages sociaux105
  - § 1. - Protection sociale105
  - § 2. - Pertes d'avantages sociaux109
  - Chapitre 10 : Droit du travail111
  - § 1. - Fonctionnaires111
  - § 2. - Entreprise111
  - Chapitre 11 : Fiscalité117
  - § 1. - Impôt sur le revenu117
  - § 2. - Droits de mutation à titre gratuit en cas de donation121
  - § 3. - Impôt de solidarité sur la fortune123
  - Chapitre 12 : Les contrats entre les partenaires127
  - § 1. - Validité de principe127
  - § 2. - Vente entre partenaires128
  - § 3. - Prêt entre partenaires128
  - § 4. - Mandat129
  - § 5. - Relations professionnelles131
  - A. - Les partenaires collaborateurs131
  - B. - Les partenaires associés132
  - C. - Les partenaires salariés132
  - § 6. - Libéralités135
  - Chapitre 13 : Acquisition du logement139
  - § 1. - Aménagement de l'indivision139
  - § 2. - Société civile immobilière140
  - § 3. - Achat en démembrement142
  - § 4. - Achat en tontine144
  - Chapitre 14 : Modification du contrat149
  - Chapitre 15 : Rupture du pacte153
  - § 1. - Rupture amiable153
  - A. - Déclaration au greffe153
  - B. - Effets de la rupture154
  - § 2. - Rupture unilatérale155
  - § 3. - Contestation156
  - § 4. - Mise sous tutelle ou curatelle157
  - § 5. - Mariage157
  - § 6. - Décès158
  - Chapitre 16 : Conséquences de la rupture163
  - § 1. - Occupation du logement163
  - § 2. - Liquidation et partage163
  - A. - Pacte de la loi de 1999164
  - 1° Biens personnels164
  - 2° Biens indivis165
  - B. - Pacte de la loi de 2006167
  - 1° Séparation de biens167
  - 2° Régime de l'indivision168
  - 3° Partage172
  - 4° Aménagement conventionnel173
  - C. - Attribution préférentielle173
  - § 3. - Indemnité de rupture177
  - A. - Rupture fautive177
  - B. - Enrichissement injustifié178
  - C. - Société créée de fait179
  - D. - Clause de la convention180
  - Chapitre 17 : Situation du survivant183
  - § 1. - Droits du partenaire survivant183
  - § 2. - Fiscalité185
  - Sommaire des formules187
  - Formules189
  - Sommaire des annexes241
  - Annexes243
  - Bibliographie299
  - Index alphabétique303
Origine de la notice:
- Electre