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Réglement européen sur la protection des données : textes, commentaires et orientations pratiques
Livre Réglement européen sur la protection des données : textes, commentaires et orientations pratiques

Larcier

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  • Disponible - 345(4-10) BEN

    Niveau 3 - Droit

Livre

Réglement européen sur la protection des données : textes, commentaires et orientations pratiques

Résumé

Analyse des enjeux du règlement européen sur la protection des données adopté le 27 avril 2016, dont les dispositions seront applicables dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne au printemps 2018. Ce texte fondamental va profondément modifier les règles applicables à l'environnement digital des entreprises. ©Electre 2016

  • Contributeur(s)
  • Éditeur(s)
  • Date
    • DL 2016
  • Notes
    • Index
    • Diffusé en France
  • Langues
    • Français
  • Description matérielle
    • 1 vol. (XII-707 p.) ; 24 cm
  • Collections
  • Sujet(s)
  • ISBN
    • 978-2-8044-9229-8
  • Quatrième de couverture

    • Règlement européen sur la protection des données

      Le Règlement européen « Data Protection » adopté le 27 avril 2016, dont les dispositions seront applicables dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne au printemps 2018, va profondément modifier les règles applicables à l'environnement digital des entreprises.

      Le compte à rebours a commencé : celles-ci vont très vite devoir prendre la mesure de ce texte fondamental qui consacre de nouveaux concepts et leur impose de « disrupter » leurs pratiques et de repenser leur politique de conformité Informatique et libertés, sous peine de se voir exposées à des risques d'atteinte à leur réputation et de condamnations civiles et même pénales.

      Une chose est sûre : avec ce Règlement, la protection des données à caractère personnel est plus que jamais au coeur des préoccupations des entreprises, lesquelles doivent tout mettre en oeuvre pour se mettre en conformité compte tenu des sanctions encourues.

      Or, si dans le cadre de ce Règlement, les formalités administratives se trouvent simplifiées, les obligations sont en revanche renforcées pour assurer une meilleure protection des données personnelles. Protection dès la conception et protection par défaut, accountability, nouveaux droits fondamentaux des personnes...
      Et désignation obligatoire, selon les cas, d'un Data Protection Officer (DPO) chargé notamment de veiller à ce que l'ensemble des obligations de conformité soient bien respectées à tous les niveaux de l'entreprise.

      Autant d'enjeux abordés en détail dans cet ouvrage à l'approche résolument pratique, véritable commentaire article par article du nouveau Règlement, fruit de l'expérience acquise par le cabinet Alain Bensoussan Avocats Lexing en droit de la protection des données depuis 38 ans.


  • Tables des matières

      • Règlement européen sur la protection des données

      • Textes, commentaires et orientations pratiques

      • Alain Bensoussan

      • Céline Avignon

      • Virginie Bensoussan-Brulé

      • Chloé Torres

      • Isabelle Falque-Pierrotin

      • Larcier

      • Liste des auteursV
      • Avant proposVII
      • PréfaceIX
      • Liste des principales abréviationsXI
      • Résumé5
      • Partie 1. Règlement européen sur la protection des données39
      • Chapitre 1. Dispositions générales 39
      • Article 1 Objets et objectifs39
      • Article 2 Champ d'application matériel49
      • Article 3 Champ d'application territorial59
      • Article 4 Définitions65
      • Chapitre 2. Principes 77
      • Article 5 Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel77
      • Article 6 Licéité du traitement85
      • Article 7 Conditions applicables au consentement94
      • Article 8 Conditions applicables au consentement des enfants en ce qui concerne les services de la société de l'information99
      • Article 9 Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel103
      • Article 10 Traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions113
      • Article 11 Traitement ne nécessitant pas l'identification117
      • Chapitre 3. Droits de la personne concernée 120
      • Article 12 Transparence des informations et des communications et modalités de l'exercice des droits de la personne concernée120
      • Article 13 Informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée125
      • Article 14 Informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée132
      • Article 15 Droit d'accès de la personne concernée139
      • Article 16 Droit de rectification144
      • Article 17 Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)148
      • Article 18 Droit à la limitation du traitement154
      • Article 19 Obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement157
      • Article 20 Droit à la portabilité des données159
      • Article 21 Droit d'opposition163
      • Article 22 Décision individuelle automatisée, y compris le profilage170
      • Article 23 Limitations175
      • Chapitre 4. Responsable du traitement et sous-traitant 184
      • Article 24 Responsabilité du responsable du traitement184
      • Article 25 Protection des données dès la conception et protection des données par défaut190
      • Article 26 Responsables conjoints du traitement195
      • Article 27 Représentants des responsables du traitement ou des sous-traitants qui ne sont pas établis dans l'Union198
      • Article 28 Sous-traitant201
      • Article 29 Traitement effectué sous l'autorité du responsable du traitement et du sous-traitant207
      • Article 30 Registre des activités de traitement209
      • Article 31 Coopération avec l'autorité de contrôle212
      • Article 32 Sécurité du traitement215
      • Article 33 Notification à l'autorité de contrôle d'une violation de données à caractère personnel221
      • Article 34 Communication à la personne concernée d'une violation de données à caractère personnel225
      • Article 35 Analyse d'impact relative à la protection des données229
      • Article 36 Consultation préalable236
      • Article 37 Désignation du délégué à la protection des données239
      • Article 38 Ponction du délégué à la protection des données245
      • Article 39 Missions du délégué à la protection des données248
      • Article 40 Codes de conduite253
      • Article 41 Suivi des codes de conduite approuvés259
      • Article 42 Certification261
      • Article 43 Organismes de certification265
      • Chapitre 5. Transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales 269
      • Article 44 Principe général applicable aux transferts...269
      • Article 45 Transferts fondés sur une décision d'adéquation275
      • Article 46 Transferts moyennant des garanties appropriées285
      • Article 47 Règles d'entreprise contraignantes289
      • Article 48 Transferts ou divulgations non autorisés par le droit de l'Union295
      • Article 49 Dérogations pour des situations particulières298
      • Article 50 Coopération internationale dans le domaine de la protection des données à caractère personnel303
      • Chapitre 6. Autorités de contrôle indépendantes 306
      • Article 51 Autorité de contrôle306
      • Article 52 Indépendance308
      • Article 53 Conditions générales applicables aux membres de l'autorité de contrôle312
      • Article 54 Règles relatives à l'établissement de l'autorité de contrôle315
      • Article 55 Compétence318
      • Article 56 Compétence de l'autorité de contrôle chef de file320
      • Article 57 Missions325
      • Article 58 Pouvoirs330
      • Article 59 Rapports d'activité336
      • Chapitre 7. Coopération et cohérence 339
      • Article 60 Coopération entre l'autorité de contrôle chef de file et les autres autorités de contrôle concernées339
      • Article 61 Assistance mutuelle342
      • Article 62 Opérations conjointes des autorités de contrôle345
      • Article 63 Mécanisme de contrôle de la cohérence349
      • Article 64 Avis du comité351
      • Article 65 Règlement des litiges par le comité355
      • Article 66 Procédure d'urgence359
      • Article 67 Échange d'informations361
      • Article 68 Comité européen de la protection des données364
      • Article 69 Indépendance368
      • Article 70 Missions du comité370
      • Article 71 Rapports376
      • Article 72 Procédure378
      • Article 73 Président379
      • Article 74 Missions du président381
      • Article 75 Secrétariat383
      • Article 76 Confidentialité386
      • Chapitre 8. Voies de recours, responsabilité et sanctions 389
      • Article 77 Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle389
      • Article 78 Droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle392
      • Article 79 Droit à un recours juridictionnel effectif contre un responsable du traitement ou un sous-traitant395
      • Article 80 Représentation des personnes concernées397
      • Article 81 Suspension d'une action399
      • Article 82 Droit à réparation et responsabilité400
      • Article 83 Conditions générales pour imposer des amendes administratives403
      • Article 84 Sanctions409
      • Chapitre 9. Dispositions relatives à des situations particulières de traitement 412
      • Article 85 Traitement et liberté d'expression et d'information412
      • Article 86 Traitement et accès du public aux documents officiels415
      • Article 87 Traitement du numéro d'identification national423
      • Article 88 Traitement de données dans le cadre des relations de travail427
      • Article 89 Garanties et dérogations applicables au traitement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques430
      • Article 90 Obligations de secret434
      • Article 91 Règles existantes des églises et associations religieuses en matière de protection des données437
      • Chapitre 10. Actes délégués et actes d'exécution 440
      • Article 92 Exercice de la délégation440
      • Article 93 Comité443
      • Chapitre 11. Dispositions finales 448
      • Article 94 Abrogation de la directive 95/46/CE448
      • Article 95 Relation avec la directive 2002/58/CE450
      • Article 96 Relation avec les accords conclus antérieurement452
      • Article 97 Rapports de la Commission454
      • Article 98 Réexamen d'autres actes juridiques de l'Union relatifs à la protection des données456
      • Article 99 Entrée en vigueur et application457
      • Partie 2. Autres textes461
      • Directive des fichiers à finalité pénale461
      • Chapitre 1. Dispositions générales 482
      • Article 1 Objet et objectifs482
      • Article 2 Champ d'application482
      • Article 3 Définitions482
      • Chapitre 2. Principes 484
      • Article 4 Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel484
      • Article 5 Délais de conservation et d'examen484
      • Article 6 Distinction entre différentes catégories de personnes concernées485
      • Article 7 Distinction entre les données à caractère personnel et vérification de la qualité des données à caractère personnel485
      • Article 8 Licéité du traitement485
      • Article 9 Conditions spécifiques applicables au traitement485
      • Article 10 Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel486
      • Article 11 Décision individuelle automatisée486
      • Chapitre 3. Droits de la personne concernée 487
      • Article 12 Communication et modalités de l'exercice des droits de la personne concernée487
      • Article 13 Informations à mettre à la disposition de la personne concernée ou à lui fournir487
      • Article 14 Droit d'accès par la personne concernée488
      • Article 15 Limitations du droit d'accès488
      • Article 16 Droit de rectification ou d'effacement des données à caractère personnel et limitation du traitement489
      • Article 17 Exercice des droits de la personne concernée et vérification par l'autorité de contrôle490
      • Article 18 Droits des personnes concernées lors des enquêtes judiciaires et des procédures pénales490
      • Chapitre 4. Responsable du traitement et sous-traitant 490
      • Article 19 Obligations incombant au responsable du traitement490
      • Article 20 Protection des données dès la conception et protection des données par défaut491
      • Article 21 Responsables conjoints du traitement491
      • Article 22 Sous-traitant491
      • Article 23 Traitement effectué sous l'autorité du responsable du traitement ou du sous-traitant492
      • Article 24 Registre des activités de traitement492
      • Article 25 journalisation493
      • Article 26 Coopération avec l'autorité de contrôle493
      • Article 27 Analyse d'impact relative à la protection des données493
      • Article 28 Consultation préalable de l'autorité de contrôle494
      • Article 29 Sécurité du traitement494
      • Article 30 Notification à l'autorité de contrôle d'une violation de données à caractère personnel495
      • Article 31 Communication à la personne concernée d'une violation de données à caractère personnel496
      • Article 32 Désignation du délégué à la protection des données496
      • Article 33 Fonction du délégué à la protection des données497
      • Article 34 Missions du délégué à la protection des données497
      • Chapitre 5. Transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales 497
      • Article 35 Principes généraux applicables aux transferts de données à caractère personnel497
      • Article 36 Transferts sur la base d'une décision d'adéquation498
      • Article 37 Transferts moyennant des garanties appropriées499
      • Article 38 Dérogations pour des situations particulières500
      • Article 39 Transferts de données à caractère personnel à des destinataires établis dans des pays tiers500
      • Article 40 Coopération internationale dans le domaine de la protection des données à caractère personnel501
      • Chapitre 6. Autorités de contrôle indépendantes 501
      • Article 41 Autorité de contrôle501
      • Article 42 Indépendance501
      • Article 43 Conditions générales applicables aux membres de l'autorité de contrôle502
      • Article 44 Règles relatives à l'établissement de l'autorité de contrôle502
      • Article 45 Compétence503
      • Article 46 Missions503
      • Article 47 Pouvoirs504
      • Article 48 Signalement des violations505
      • Article 49 Rapports d'activité505
      • Chapitre 7. Coopération 505
      • Article 50 Assistance mutuelle505
      • Article 51 Missions du comité506
      • Chapitre 8. Voies de recours, responsabilité et sanctions 507
      • Article 52 Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle507
      • Article 53 Droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle507
      • Article 54 Droit à un recours juridictionnel effectif contre un responsable du traitement ou un sous-traitant507
      • Article 55 Représentation des personnes concernées507
      • Article 56 Droit à réparation508
      • Article 57 Sanctions508
      • Chapitre 9. Actes d'exécution 508
      • Article 58 Comité508
      • Chapitre 10. Dispositions finales 508
      • Article 59 Abrogation de la décision-cadre 2008/977/JAI508
      • Article 60 Actes juridiques de l'Union déjà en vigueur508
      • Article 61 Relation avec les accords internationaux conclus antérieurement dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière508
      • Article 62 Rapports de la Commission509
      • Article 63 Transposition509
      • Article 64 Entrée en vigueur510
      • Article 65 Destinataires510
      • Directive PNR (données des dossiers passagers)511
      • Chapitre 1. Dispositions générales 516
      • Article 1 Objet et champ d'application516
      • Article 2 Application de la présente directive aux vols intra-UE516
      • Article 3 Définitions517
      • Chapitre 2. Responsabilités des états membres 518
      • Article 4 Unité d'informations passagers518
      • Article 5 Délégué à la protection des données au sein de l'UlP518
      • Article 6 Traitement des données PNR518
      • Article 7 Autorités compétentes520
      • Article 8 Obligations imposées aux transporteurs aériens concernant les transferts de données520
      • Article 9 Échange d'informations entre États membres521
      • Article 10 Conditions d'accès aux données PNR par Europol521
      • Article 11 Transfert de données vers des pays tiers522
      • Article 12 Période de conservation et dépersonnalisation des données522
      • Article 13 Protection des données à caractère personnel523
      • Article 14 Sanctions524
      • Article 15 Autorité de contrôle nationale524
      • Chapitre 3. Mesures d'exécution 525
      • Article 16 Protocoles communs et formats de données reconnus525
      • Article 17 Comité525
      • Chapitre 4. Dispositions finales 526
      • Article 18 Transposition526
      • Article 19 Réexamen526
      • Article 20 Données statistiques526
      • Article 21 Rapports avec d'autres instruments527
      • Article 22 Entrée en vigueur527
      • Annexe 1 Données des dossiers passagers telles qu'elles sont recueillies par les transporteurs aériens 527
      • Annexe 2 Liste des infractions visées à l'article 3, point 9) 528
      • Décision Bouclier vie privée EU-US Privacy shield530
      • 1. Introduction530
      • 2. Le « bouclier de protection des données UE-États-Unis »532
      • 3. Accès aux données à caractère personnel transférées dans le cadre du bouclier de protection des données UE-États-Unis et utilisation de ces données par les autorités publiques américaines544
      • 4. Niveau adéquat de protection dans le cadre du bouclier de protection des données UE-États-Unis566
      • 5. Action des autorités chargées de la protection des données et information de la commission567
      • 6. Réexamen périodique de la constatation concernant le niveau adéquat de la protection568
      • 7. Suspension de la décision d'adéquation569
      • Article 1570
      • Article 2570
      • Article 3570
      • Article 4570
      • Article 5571
      • Article 6571
      • Annexe 1 Lettre de Mme Penny Pritzker, secrétaire américaine au commerce 572
      • Annexe 2 Principes du cadre « bouclier de protection des données UE-États-Unis » publiés par le ministère américain du commerce 583
      • Annexe 3 Lettre de M. John Kerry, secrétaire d'État américain 607
      • Annexe 4 Lettre de Mme Edith Ramirez, présidente de la commission fédérale du commerce 614
      • Annexe 5 Lettre de M. Anthony Foxx, secrétaire américain aux transports 626
      • Annexe 6 Lettre de M. Robert Litt, conseiller général, Bureau du directeur du renseignement national 629
      • Annexe 7 Lettre de M. Bruce Swartz, sous- procureur général adjoint et conseiller aux affaires internationales (ministère américain de la justice) 650
      • Annexes655
      • Les considérants du règlement UE 2016/679 655
      • Les latitudes laissées aux États membres 693
      • Tableau de la jurisprudence européenne 695
      • Tableau de la jurisprudence française 696
      • Tableau des définitions 700
      • Tableau des schémas 702
      • Index703

  • Origine de la notice:
    • FR-751131015

  • Disponible - 345(4-10) BEN

    Niveau 3 - Droit