La concurrence réglementaire, sociale et fiscale dans l'Union européenne

Résumé

Un point sur le phénomène de concurrence normative (réglementaire, sociale et fiscale) dans le cadre de l'Union européenne, tant d'un point de vue théorique que pratique. ©Electre 2016

Contributeur(s)
Éditeur(s)
- Larcier
Date
- 2016
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. ; 24 x 18 cm
Collections
- Europe(s)
Sujet(s)
- Concurrence -- Droit européen
ISBN
- 978-2-8044-9051-5
Indice
- 348(4-10) Droit économique. Union Européenne
Quatrième de couverture
- La concurrence réglementaire, sociale et fiscale dans l'union Européenne
  La libéralisation du commerce mondial, vecteur de globalisation, a entraîné une mise en concurrence des systèmes juridiques en laissant aux destinataires des règles, et en particulier les opérateurs économiques, la possibilité d'optimiser leur rattachement à un système juridique et donc leur soumission à un corpus normatif donné. La globalisation a créé un marché global du droit sans gouvernement mondial pour en assurer la régulation.
  Au sein de l'Union européenne, cette concurrence des systèmes juridiques n'aurait pas dû être. Certes, l'intégration européenne vise à la libéralisation des échanges en créant un espace sans frontières à l'intérieur duquel les personnes, les services, les biens et les capitaux doivent pouvoir circuler sans restriction et discrimination. Mais en même temps, l'Union européenne dispose de compétences d'harmonisation visant à rapprocher les législations nationales. Autrement dit, les inconvénients résultant de la libéralisation auraient pu être compensés par une harmonisation des droits nationaux. Tel ne fut pas le cas. Non seulement cette harmonisation n'est que partielle, et certains domaines névralgiques (fiscalité, droit du travail, protection sociale) y échappent très largement, mais en plus les institutions de l'Union, au premier titre desquelles la Cour de justice, ont vu dans la concurrence normative entre les États, un instrument libéral d'intégration à l'instar de ce qui s'est passé aux États-Unis entre les États fédérés à partir des années 1930. La libre circulation permet aux opérateurs économiques de mettre en concurrence les systèmes juridiques qui y répondent, en l'absence d'harmonisation, en réduisant leur niveau de prélèvement ou de réglementation pour demeurer ou redevenir « compétitifs », au risque de fragiliser l'unité de l'intégration et la coopération loyale entre les États. Se développe ainsi une course vers le bas (« race to the bottom ») et émergent des pratiques de dumping social ou fiscal. Dans un contexte de crise économique, entretenant une crise budgétaire dans de nombreux États européens, on assiste à de nouvelles demandes de régulation de ces pratiques.
  Cet ouvrage a pour objet de mieux comprendre, dans le cadre de l'Union européenne, ce phénomène tant d'un point de vue théorique que pratique. Les contributions ici rassemblées se proposent d'identifier ce phénomène, d'en mesurer la portée et les possibilités de régulation dans les différents domaines du droit de l'Union (droit des sociétés, droit fiscal, droit social, libre circulation des personnes, environnement...). Il propose une étude de la mécanique de ces pratiques de concurrence normative en identifiant et déconstruisant les pratiques des opérateurs économiques. Une attention particulière est portée à la concurrence sociale et fiscale.
Tables des matières
- - La concurrence réglementaire, sociale et fiscale dans l'union européenne
  - Éric Carpano
  - Manuel Chastagnaret
  - Emmanuelle Mazuyer
  - larcier
  - Sommaire5
  - Remerciements7
  - Liste des auteurs9
  - Présentation générale11
  - Éric Carpano, Manuel Chastagnaret, Emmanuelle Mazuyer
  - Partie I
  - Notion de concurrence normative dans l'Union européenne
  - Chapitre 1. La concurrence normative européenne et globale15
  - Benoit Frydman
  - I. - Intérêt du sujet. Objectif et plan de l'étude15
  - II. - Définitions17
  - III. - Origine du phénomène et évolution du concept18
  - IV. - Méthode21
  - V. - L'infrastructure du droit international moderne et la subversion du tournant global22
  - VI. - Le marché global des droits nationaux. - Son orientation tendancielle vers la demande et la réduction des exigences normatives24
  - VII. - Réactions des États et effets concrets en droit positif. - Observations et données chiffrées26
  - VIII. - La concurrence comme instrument de la gouvernance globale et européenne. - La fonction centrale des indicateurs30
  - IX. - Conclusion. - De la concurrence des droits à la concurrence des normativités35
  - Chapitre 2. Le non-rapprochement des droits dans le contexte de l'UE comme hypothèse de concurrence normative : les apports croisés de l'économie et du droit37
  - Jean-Sylvestre Bergé, Sophie Harnay
  - I. - Ce que « rapprocher » veut dire (spécialement dans le contexte de l'UE) ?38
  - A. Le point de vue de l'économiste38
  - B. Le point de vue du juriste40
  - II. - Pourquoi ne pas rapprocher (ou les coûts du rapprochement) ?45
  - A. Le point de vue de l'économiste45
  - B. Le point de vue du juriste47
  - III. - Comment ne pas rapprocher (ou les limites du non-rapprochement) ?50
  - A. Le point de vue de l'économiste50
  - B. Le point de vue du juriste52
  - Chapitre 3. L'Union européenne comme catalyseur de la concurrence normative57
  - Arnaud Van Waeyenberge
  - I. - La concurrence normative via le recours à la normalisation technique60
  - A. La « nouvelle approche »61
  - B. L'approche opportuniste65
  - II. - La concurrence normative via l'utilisation de la coopétition68
  - A. La Méthode ouverte de coordination (MOC)68
  - B. L'européanisation de l'enseignement supérieur71
  - Partie II
  - La concurrence réglementaire dans l'Union européenne
  - Introduction. La concurrence réglementaire entre law shopping et dérégulation compétitive79
  - Éric Carpano
  - I. - Dérégulation compétitive80
  - II. - Lelaw shopping84
  - III. - L'auto-régulation ou le mythe du cercle vertueux de la concurrence normative88
  - IV. - La lutte contre la concurrence normative déloyale91
  - Chapitre I. Libre circulation des sociétés et concurrence normative dans l'Union européenne95
  - Ludovic Bernardeau
  - I. - La diversité préservée97
  - A. Les droits nationaux : fluctuat nec mergitur ?98
  - B. Le droit de l'Union européenne : non volumus ?100
  - II. - L'Union exigée102
  - A. À la sortie : non possumus ?103
  - B. À l'entrée : volens nolens106
  - Chapitre 2. Le droit d'établissement des sociétés ou l'hypothèse d'une concurrence normative113
  - Mathieu Combet
  - I. - La mobilité favorisée des sociétés119
  - A. La reconnaissance imposée des sociétés120
  - 1. La reconnaissance d'un établissement principal120
  - a. L'affaire Überseering120
  - b. L'affaire Vale Epitesi122
  - 2. La création de l'établissement secondaire123
  - a. L'affaire Centros123
  - b. L'affaire Inspire Art126
  - B. Le transfert encouragé du siège des sociétés127
  - 1. L'affaire Daily Mail127
  - 2. L'affaire Cartesio123
  - II. - Les apparences d'une concurrence normative dans le marché intérieur129
  - A. Les attributs d'une concurrence normative dans l'exercice du droit d'établissement130
  - 1. Le libre choix des opérateurs économiques130
  - 2. Une diversité des législations nationales dans le marché intérieur132
  - B. L'absence d'une véritable concurrence normative dans le marché intérieur134
  - 1. La spécificité du droit d'établissement des sociétés134
  - 2. Le contrôle opéré par la Cour de justice136
  - Chapitre 3. Libre circulation des étudiants : une concurrence normative limitée139
  - Christine Ferrari-Breeur
  - I. - Des formations objet d'une concurrence encadrée142
  - A. Des créations sous surveillance142
  - B. Des numeras clausus à justifier144
  - II. - Un environnement soumis à une concurrence limitée146
  - A. Des structures à l'attractivité relative147
  - B. Des financements en partie réservés aux nationaux149
  - Chapitre 4. Concurrence normative et environnement : un panneau solaire sous les nuages153
  - Étienne Durand
  - I. - L'hypothèse d'un marché des droits nationaux pour le développement des énergies renouvelables dans l'UE156
  - A. L'identification d'une offre de droit156
  - 1. La définition des offres provoquée par le droit de l'UE157
  - 2. La validité des offres reconnue en droit de l'Union158
  - B. L'identification d'une demande de droit160
  - 1. La demande de droit permise par la mobilité des opérateurs161
  - 2. La demande de droit stimulée par l'attractivité variable des mécanismes d'aide161
  - II. - Les résultats du marché des droits pour le développement des énergies renouvelables164
  - A. L'efficacité apparente du marché des droits165
  - 1. La réalisation de l'objectif énergétique européen au moyen de la concurrence des droits nationaux165
  - 2. La réalisation des objectifs énergétiques nationaux au moyen d'une concurrence « par les mérites »166
  - B. L'efficience discutable du marché des droits168
  - 1. L'émulation provoquée par la concurrence des droits : l'hypothèse d'une « course vers le haut »168
  - 2. La fétichisation constatée de la concurrence des droits : l'hypothèse d'une « course vers le mieux »169
  - Partie III
  - La concurrence sociale dans l'Union européenne
  - Introduction. La concurrence sociale : une fatalité endémique à l'intégration européenne ?173
  - Emmanuelle Mazuyer
  - I. - Une fatalité contextuelle : le projet européen en panne175
  - A. L'abandon de tout projet social au profit des objectifs économiques176
  - B. Étendue et limites du dumping social intra-européen dans une Europe élargie177
  - II. - Une fatalité structurelle : la gouvernance économique devenue l'unique horizon ?179
  - A. Les politiques sociales nationales dans l'étau de la gouvernance économique et de la prévalence des libertés économiques180
  - B. L'impasse de la politique sociale au niveau européen181
  - Chapitre 1. Le dumping social : une donnée construite par le droit de l'Union européenne185
  - Marie-Ange Moreau
  - I - L'accentuation des concurrences normatives sur le plan social187
  - A. Les transformations du modèle d'intégration économique et social187
  - B. Élargissements et transnationalisation des entreprises sur fond de financiarisation de l'économie192
  - II. - L'évaluation des efforts déployés pour réduire significativement le dumping social195
  - A. La portée des réformes relatives au statut des travailleurs détachés196
  - B. L'évolution des règles des marchés du travail : salaire minimum et travail indépendant199
  - Chapitre 2. Au-delà du plombier polonais, réflexions sur les multiples visages de la concurrence sociale en Europe203
  - Stéphane Lalanne
  - Introduction203
  - I. - Les politiques de modération salariale des Etats membres205
  - II. - Les mouvements migratoires de travailleurs à bas coût209
  - III. - Les stratégies de délocalisation compétitive des entreprises213
  - Conclusion
  - Chapitre 3. Le détachement des travailleurs : concurrence loyale ou dumping social ?219
  - Alexandre Defossez
  - I. - Introduction219
  - II. - Le détachement, et la lutte contre le dumping social : « combien de divisions ? »222
  - A. Le droit de la sécurité sociale : un « quasi-principe du pays d'origine »222
  - B. Le droit du travail : un « quasi-principe du pays de destination »226
  - III. - Le rétablissement d'une concurrence loyale : un défi pour l'Europe229
  - A. Une nouvelle directive sur le détachement : révolution ou évolution ?230
  - B. L'évolution de la jurisprudence de la Cour en matière de marché public234
  - IV. - Conclusions235
  - Chapitre 4. Les clauses sociales et d'emploi dans les marches publics européens237
  - José Maria Miranda Boto
  - I. - Précisions terminologiques : clauses sociales et clauses d'emploi237
  - II. - L'acquis de l'UE en matière de marchés publics : un bref panorama historique239
  - III. - Le droit en vigueur241
  - IV. - Le droit en devenir246
  - V. - Une nouvelle influence du droit de la concurrence dans le domaine social250
  - VI. - Les détachements transnationaux de travailleurs dans les directives sur les marchés publics251
  - VII. - L'arrêt Rüffert253
  - VIII. - L'arrêt Bundesdruckerei254
  - IX. - Le virage inattendu de la cour de justice à propos des salaires dans les marchés publics256
  - Chapitre 5. Négociation collective et dumping social : une remise en cause de la ponction régulatrice de concurrence de la négociation collective259
  - Sylvaine Laulom
  - I. - La reconnaissance du droit à la négociation collective260
  - A. La convention collective est soustraite de l'application du droit de la concurrence260
  - B. Le rôle privilégié de la négociation collective dans la construction européenne263
  - II. - Une remise en cause de la fonction régulatrice des accords collectifs267
  - A. Une décentralisation souhaitée de la négociation collective267
  - B. Un affaiblissement de la fonction régulatrice de la négociation collective par la jurisprudence de la Cour de justice271
  - C. L'arrêt FNV ou la limitation du champ de la protection conventionnelle276
  - Partie IV
  - La concurrence fiscale dans l'Union européenne
  - Introduction. La concurrence fiscale : comment les fiscalités de territoires souverains peuvent-elles coexister ?283
  - Manuel Chastagnaret
  - I. - La concurrence fiscale, une expression de souveraineté sous contrôle285
  - II. - Le territoire, matrice de la concurrence fiscale288
  - Chapitre 1. La concurrence fiscale dans la jurisprudence de la Cour de justice293
  - Alexandre Maitrot de la Motte
  - I. - La concurrence fiscale apparemment, favorisée par la jurisprudence de la Cour de justice299
  - A. Le silence de la Cour de justice299
  - 1. Le silence provoqué 299
  - 2. Le silence volontaire300
  - B. Le refus de la Cour de justice302
  - 1. Un refus affirmé à plusieurs reprises302
  - 2. Un refus limité ?304
  - II. - La concurrence fiscale finalement démantelée par la jurisprudence de la Cour de justice ?306
  - A. Le constat du démantèlement opéré par la Cour306
  - 1. Dans les relations entre les États membres306
  - 2. Dans les relations avec les pays tiers308
  - B. La nécessité d'un démantèlement opéré par la Cour ?310
  - 1. La nécessaire intervention de la Commission européenne310
  - 2. La nécessaire participation des États membres311
  - Chapitre 2. Aides d'État et concurrence fiscale313
  - Michael Karpenschif
  - I. - Le droit des aides d'État comme outil efficace de lutte contre la concurrence fiscale dans l'Union316
  - A. L'appréciation large du critère de « sélectivité de la mesure fiscale »317
  - B. L'interprétation stricte de la justification par la « nature ou l'économie du système fiscal »321
  - II. - Le droit des aides d'Etat, comme moyen efficace d'harmonisation fiscale ?324
  - A. La suppression effective des régimes fiscaux discriminatoires324
  - B. La convergence progressive des dispositifs fiscaux nationaux328
  - Chapitre 3. La concurrence douanière333
  - Jean-Luc Albert
  - I. - Une concurrence maintenue334
  - A. Une concurrence par la dérogation territoriale335
  - B. Une concurrence administrative exacerbée338
  - II. - Une concurrence méconnue341
  - A. Des comportements administratifs distorsifs342
  - B. Une répression inégale des infractions douanières345
  - Chapitre 4. Concurrence fiscale entre états fédérés des États-Unis. Cas de l'impôt sur les sociétés349
  - Lukasz Stankiewicz
  - I. - Les ressemblances transatlantiques et la concurrence fiscale352
  - A. Une harmonisation positive introuvable352
  - B. Une harmonisation négative avérée355
  - II. - Les dissemblances transatlantiques et la concurrence fiscale361
  - A. Le mode de répartition de la base imposable361
  - B. L'existence d'un impôt fédéral sur les sociétés368
Origine de la notice:
- Electre