La dissimulation en droit pénal

Auteur(s) :

Carrasco-Daëron, Marie Découvrir l'auteur

Résumé

Etude de la dissimulation en droit pénal, de sa définition, de sa nature, de son régime et de son périmètre. L'auteure montre les différents aspects de ce concept pour souligner les paradoxes qui font que la dissimulation est parfois exigée par loi et parfois condamnée tant en droit substantiel qu'en droit procédural. ©Electre 2017

Contributeur(s)
- Mascala, Corinne (1960-....). Préfacier, etc.
Éditeur(s)
- Institut universitaire Varenne
Date
- 2016
Notes
- Bibliogr. Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (XV-724 p.) ; 24 x 16 cm
Collections
- Collection des thèses
Sujet(s)
ISBN
- 978-2-37032-098-8
Indice
- 343.2 Droit pénal général
Quatrième de couverture
- La dissimulation en droit pénal
  Cette étude sur « la dissimulation en droit pénal » implique de s'intéresser à la sémantique du mot pour comprendre comment le droit l'utilise. La tâche n'est pas aisée en raison des différents sens et connotations qui s'en dégagent et qui évoluent avec la société. La dissimulation est bien un concept utilisé dans la loi et la jurisprudence, sa définition correspond au fait de ne pas laisser apparaître, volontairement, la réalité d'une information ou d'une infraction en la taisant ou en la transformant, dans le but de défendre des intérêts personnels ou d'attenter aux intérêts d'autrui ou à l'intérêt public. À partir de là, une double analyse a été abordée dans cette thèse. Il est d'abord apparu nécessaire de détailler comment le droit pénal appréhende la dissimulation. Elle est tantôt consacrée, tantôt condamnée. Établir cette distinction s'avère complexe à la lecture de textes légaux dont l'articulation n'est pas toujours claire. La difficulté tient aussi à l'évolution de la hiérarchie des valeurs à protéger.
  Il a été ensuite question de s'intéresser à la réaction du droit pénal face à la dissimulation rendant opaque une infraction et constitutive d'un obstacle à l'efficacité de la justice. Le droit commun de la procédure pénale, qui de manière générale a une tendance à favoriser les conditions de constatation et de preuve des infractions, profite à la lutte contre les infractions dissimulées. Mais, plus spécifiquement, le législateur et la jurisprudence ont créé des régimes dérogatoires de constatation, de preuve et de poursuite des infractions dissimulées afin d'en dépasser les difficultés et de favoriser l'efficacité de la justice.
  La dissimulation est aujourd'hui autant indispensable que suspecte au point de donner de l'attrait à son contraire, la transparence. Celle-ci a l'inconvénient d'empêcher cette belle vertu qu'est la dissimulation légitime, mais a l'énorme avantage d'éviter ce fléau social qu'est la dissimulation obstacle. Inversement, mal maîtrisée, la transparence cesse d'être bénéfique. La dissimulation peut alors apparaître comme un garde-fou dont les vertus méritent d'être appréciées. Le concept de la dissimulation répond alors à la recherche d'un équilibre. Le législateur est soucieux de s'adapter à l'évolution de la criminalité, mais ne doit pas négliger la défense et les droits de l'homme. L'instrumentalisation de la dissimulation fait preuve d'une telle adaptabilité qu'il est souhaitable de voir aboutir des réformes de grande envergure allant dans le sens des propositions qui ont été formulées.
Tables des matières
- - La dissimulation en droit pénal
  - Marie Carrasco-Daëron
  - SommaireXI
  - PréfaceXIII
  - Liste des abréviations1
  - Introduction7
  - Partie 1.
    L'appréhension de la dissimulation par le droit pénal31
  - Titre 1. La dissimulation consacrée37
  - Chapitre 1. L'ambivalence de la dissimulation du secret confié41
  - Section 1. La dissimulation, un devoir consubstantiel au secret professionnel43
  - § 1. La protection du secret par la loi46
  - A. Le secret professionnel généraliste bénéficiant d'une protection affirmée47
  - 1. La protection des informations relatives à la santé et à l'intimité des personnes47
  - a. Les professionnels médicales 48
  - alpha. les professionnels visés48
  - bêta. Le contenu du secret médical50
  - b. Les services sociaux et éducatifs 56
  - alpha. Les professionnels visés56
  - bêta. Le contenu du secret social58
  - 2. La protection des informations journalistiques59
  - a. Le secret journalistique fondamentalement protégé 59
  - b. Une protection en voie d'accomplissement 61
  - 3. La protection des informations relatives aux professions juridiques67
  - a. L'avocat 67
  - alpha. L'origine du secret professionnel de l'avocat67
  - bêta. Le contenu du secret professionnel de l'avocat68
  - b. Les notaires 70
  - c. Les assistants de justice 72
  - 4. Le secret imposé aux professionnels participant à certaines procédures73
  - a. Le secret de l'enquête et de l'instruction 74
  - b. Le secret des délibérations 82
  - 5. La protection des informations relatives aux intérêts publics83
  - a. Le secret des fonctionnaires 83
  - b. Le secret administratifs 84
  - c. Le secret professionnel en matière fiscale 85
  - d. Le secret de la défense nationale 87
  - B. Le secret professionnel dans les affaires, souffrant d'une protection amoindrie91
  - 1. Les domaines financiers et commerciaux91
  - a. Le secret bancaire 91
  - b. Le secret professionnel des commissaires aux comptes, de leurs collaborateurs et experts 98
  - c. Les autres professionnels de la finance 99
  - d. Les experts-comptables 101
  - e. Les mandataires et les administrateurs judiciaires 102
  - 2. Le secret des affaires : un secret en devenir103
  - § 2. La protection du secret par la jurisprudence108
  - A. L'information nécessitant la protection du secret professionnel110
  - 1. Le secret religieux, un secret professionnel reconnu par la jurisprudence110
  - 2. Le secret professionnel des professions du droit reconnu par la jurisprudence117
  - a. Les huissiers de justice 117
  - b. Les greffiers des services judiciaires 119
  - B. L'information étrangère au secret professionnel119
  - Section 2. La dissimulation, un droit tributaire du choix du professionnel123
  - § 1. Le secret partagé, une autorisation de révéler circonscrite127
  - A. Le partage chaotique de l'information médicale128
  - 1. Le dévoiement du secret partagé au sein d'une équipe médicale128
  - 2. Le partage résiduel du secret médical avec les proches du malade131
  - B. Le droit de partager le secret économique et financier134
  - 1. Le secret partagé des commissaires aux comptes134
  - 2. Le secret bancaire : un partage assoupli, mais encadré135
  - § 2. L'option de conscience de révéler le secret professionnel138
  - A. L'option de conscience adoucissant une obligation générale de dissimuler138
  - 1. Les déclarations exceptionnelles aux autorités publiques : la sauvegarde de l'intérêt général138
  - a. Les révélations médicales aux autorités publiques 138
  - alpha. La transmission de données individuelles à l'Autorité sanitaire139
  - bêta. Le signalement d'un patient affaibli au point de nécessiter un régime de protection des majeurs142
  - gamma. Les déclarations de maladies professionnelles143
  - b. Le droit de rompre le secret pour déclarer certaines infractions 144
  - alpha. Les autorisations de dénoncer certaines infractions144
  - bêta. Le signalement en matière bancaire145
  - 2. Les déclarations exceptionnelles en justice : la sauvegarde d'un intérêt personnel146
  - a. L'autorisation de rompre le secret : les informations médicales en tant qu'instruments de preuve 147
  - b. L'autorisation de rompre le secret : les nécessaires révélations assurant les droits de la défense 149
  - c. Le droit de communication du procureur de la République : un instrument de protection de la présomption d'innocence 152
  - B. L'option de conscience tempérant une interdiction de dissimuler153
  - 1. Le droit de transgresser l'obligation de dénoncer certaine infractions153
  - a. L'autorisation de ne pas dénoncer les crimes 155
  - b. L'autorisation de ne pas dénoncer les privations, mauvais traitements et atteintes sexuelles sur un mineur de quinze ans 155
  - c. L'autorisation pour les fonctionnaires de ne pas dénoncer les crimes et les délits 157
  - 2. Le droit de transgresser l'obligation de témoigner en justice162
  - a. La loi autorisant le professionnel à ne pas témoigner en justice 162
  - b. L'autorisation de ne pas témoigner en faveur d'une personne innocente 167
  - c. L'option de conscience du journaliste de révéler ou non ses sources 167
  - Conclusion du Chapitre 1169
  - Chapitre 2. L'ampleur de la dissimulation protectrice du secret conservé171
  - Section 1. Le droit de dissimuler l'intimité174
  - § 1. Le droit de dissimuler protecteur de l'intimité de la représentation de la personne175
  - A. La dissimulation de l'intimité de la personne176
  - B. La dissimulation de l'intimité du domicile178
  - § 2. Le droit de dissimuler protecteur de l'intimité du prolongement de la personne180
  - A. Le secret des correspondances181
  - B. Les fichiers ou traitements informatiques, vers un droit à la dissimulation184
  - Section 2. Le droit de dissimuler la vérité187
  - § 1. La dissimulation de la vérité par le silence187
  - A. La dissimulation de la vérité, moyen de protéger les droits de la défense188
  - B. Le droit de dissimuler, moyen d'organiser un déni de l'origine190
  - § 2. La dissimulation de la vérité par la transformation193
  - A. Le droit du travail, un droit à la dissimulation de la vérité, voire à sa transformation193
  - 1. La dissimulation provoquée194
  - 2. La dissimulation spontanée197
  - B. La dissimulation de l'état civil par la création d'une vérité nouvelle199
  - 1. La modification des mentions de l'état civil des transsexuels200
  - 2. La création de nouvelles identités203
  - Conclusion du Chapitre 2205
  - Conclusion du Titre 1207
  - Titre 2. La dissimulation condamnée209
  - Chapitre 1. La prohibition de la dissimulation obstructionnelle215
  - Section 1. La dissimulation contraire aux révélations provoquées217
  - § 1. La dissimulation prohibée par les requêtes des autorités administratives poursuivant un intérêt général218
  - A. La prohibition de la dissimulation du secret professionnel aux organismes et institutions fiscales219
  - B. La prohibition de la dissimulation du secret professionnel aux organismes de la sécurité sociale222
  - C. La prohibition de la dissimulation du secret professionnel aux institutions et autorités financières224
  - § 2. La dissimulation prohibée par les requêtes des autorités judiciaires227
  - A. La prohibition de la dissimulation du secret professionnel à raison de la procédure pénale228
  - 1. La prohibition de la dissimulation du secret professionnel dans les perquisitions et les saisies229
  - a. L'interdiction de dissimuler des documents couverts par le secret professionnel en cas de perquisition et de saisie 229
  - b. L'interdiction limitée de dissimuler des documents couverts par le secret-défense 232
  - 2. La dissimulation prohibée du fait du droit de communication des organes judiciaires233
  - a. La dissimulation d'informations interdite sur réquisition judiciaire 234
  - b. La dissimulation d'informations interdite en cas de réquisitions spéciales 235
  - B. La prohibition de la dissimulation du secret professionnel à raison des procédures de traitement des difficultés des entreprises236
  - 1. Le droit de communication partiel du président du tribunal de commerce déclenchant la procédure d'alerte236
  - 2. Le droit de communication renforcé lors de la procédure de conciliation237
  - 3. Le droit de communication inégalitaire dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire238
  - 4. Le droit de communication restreint en liquidation judiciaire240
  - 5. Le droit de communication inhérent à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif241
  - Section 2. La dissimulation contraire aux révélations spontanées241
  - § 1. Les obligations générales prohibant la dissimulation242
  - A. La divulgation obligatoire dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux242
  - 1. La déclaration générale au procureur de la République243
  - 2. Les déclarations obligatoires à TRACFIN244
  - B. L'obligation de dénoncer certaines infractions249
  - 1. L'obligation de dénoncer les privations, les mauvais traitements et les atteintes sexuelles sur mineur de quinze ans s'imposant aux services de l'aide sociale à l'enfance et aux assistants de service social250
  - 2. L'obligation d'agir, en cas de péril, imposée à toute personne250
  - § 2. Les obligations spécifiques253
  - A. Les déclarations spontanées transgressant le secret médical253
  - B. Les révélations obligatoires et automatiques transgressant le secret bancaire254
  - 1. Les révélations obligatoires à la caution254
  - 2. Les obligations de déclarer certaines opérations à l'Autorité des marchés financiers255
  - 3. Les déclarations spontanées à l'administration fiscale255
  - C. Les révélations spontanées du commissaire aux comptes256
  - D. L'obligation de révéler les informations entrant dans le cadre d'une mission judiciaire : le mandataire et l'expert judiciaire257
  - Conclusion du Chapitre 1258
  - Chapitre 2. La prohibition de la dissimulation fonctionnelle259
  - Section 1. La dissimulation composante matérielle explicite de l'incrimination262
  - § 1. La dissimulation, élément nécessaire de l'infraction263
  - A. L'omniprésence de la dissimulation dans l'infraction de substitution volontaire, simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant263
  - B. L'importance de la dissimulation dans les infractions de dissimulation du visage264
  - § 2. La dissimulation, possibilité matérielle de l'infraction267
  - A. La dissimulation, composante matérielle possible du droit pénal268
  - B. La dissimulation, composante matérielle possible du droit pénal des affaires273
  - Section 2. La dissimulation composante implicite de l'incrimination275
  - § 1. La dissimulation, moyen mensonger de tromper autrui277
  - A. La dissimulation, moyen caché d'attenter aux droits des personnes277
  - B. La dissimulation, moyen frauduleux de laisser autrui dans l'ignorance de la vérité279
  - § 2. La dissimulation, moyen mensonger de cacher une activité285
  - A. La dissimulation, omission composante matérielle du commerce clandestin286
  - B. La dissimulation, omission composante du travail clandestin288
  - Conclusion du Chapitre 2291
  - Conclusion du Titre 2293
  - Conclusion de la Partie 1295
  - Partie 2.
    La tendance de la procédure pénale à contrer la dissimulation297
  - Titre 1. L'instrumentalisation des moyens favorables au contournement de la dissimulation301
  - Chapitre 1. Le contournement de la dissimulation par l'apparence307
  - Section 1. L'apparence, condition suffisante de l'enquête de flagrance310
  - § 1. L'apparence, outil suffisant pour qualifier la flagrance311
  - A. L'apparence d'un état temporel de flagrance312
  - 1. L'extensivité de la simultanéité de la commission de l'infraction et de la constatation de l'infraction312
  - 2. L'apparence temporelle de flagrance en l'absence de simultanéité313
  - a. L'identification de la flagrance réputée ou quasi simultanée 313
  - b. L'appréciation de l'apparence temporelle d'une infraction réputée flagrante 314
  - B. L'apparence d'un crime ou d'un délit passible d'emprisonnement318
  - 1. La nécessaire gravité des infractions déclenchant l'enquête de flagrance318
  - 2. L'appréciation de l'apparence vraisemblable d'un crime ou d'un délit319
  - C. L'apparence d'un élément inexpliqué de nature à déclencher les enquêtes assimilées à l'enquête de flagrance323
  - § 2. L'apparence, outil mettant en oeuvre la spécificité des actes de l'enquête de flagrance325
  - A. Les actes réservés à la flagrance en raison de la spécificité du lieu325
  - 1. l'intervention citoyenne de proximité325
  - 2. L'interdiction de s'éloigner pour toute personne présente sur les lieux326
  - 3. L'obligation de comparaître de toute personne présente sur les lieux326
  - B. Les actes facilités à l'occasion de l'enquête de flagrance en raison de la spécificité des circonstances326
  - 1. Les perquisitions et les saisies sans consentement327
  - 2. Les perquisitions du lieu d'habitation à toute heure en matière de criminalité organisée327
  - 3. Les actes dépourvus d'autorisation judiciaire329
  - Section 2. L'apparence, condition accommodante du déclenchement des actes d'enquête331
  - § 1. Les actes d'investigation soumis à l'appréciation d'une participation criminelle332
  - A. L'existence d'indices objectifs rendant vraisemblable la participation criminelle332
  - 1. Les contrôles d'identité judiciaires à l'initiative de la police judiciaire332
  - 2. La garde à vue337
  - B. L'existence d'indices graves ou concordants de participation criminelle338
  - § 2. Les actes d'investigation soumis à l'appréciation d'une double apparence339
  - A. L'appréciation de la double apparence en matière de contrôle de l'imprégnation alcoolique et de consommation de stupéfiants339
  - B. L'appréciation de la double apparence en matière de perquisitions et de saisies340
  - 1. La croyance de trouver des indices nécessaires aux investigations341
  - 2. La croyance de découvrir des indices dans un certain lieu342
  - Conclusion du Chapitre 1343
  - Chapitre 2. Le contournement de la dissimulation par l'allongement de la prescription345
  - Section 1. L'allongement de la prescription, réaction à la sanction illégitime des organes accusateurs350
  - § 1. La dissimulation, facteur aggravant de l'obsolescence du régime de la prescription352
  - A. La mouvance des fondements classiques de la prescription propice aux aménagements basés sur la dissimulation353
  - 1. La loi de l'oubli en contradiction avec les besoins de la société354
  - 2. L'inquiétude et le remords en tant que peines trop minimalistes357
  - 3. La sanction de la négligence en faveur d'une délinquance astucieuse au détriment des organes de poursuite358
  - 4. Le dépérissement des preuves confronté aux progrès scientifiques359
  - 5. Le fondement européen : la sécurité juridique360
  - B. La dissimulation, facteur illégitime de la prescription sanctionnatrice361
  - 1. L'évolution du système prescriptif dans le temps362
  - 2. Le fondement sanctionnateur illégitime en cas d'ignorance et en l'absence de négligence363
  - § 2. La dissimulation, facteur favorisant les ajustements épars du régime de la prescription365
  - A. La dissimulation, cause d'aménagement légal de la durée du délai de prescription366
  - 1. La dissimulation, cause additionnelle d'allongement légal du délai de prescription366
  - 2. La dissimulation, cause spécifique d'allongement légal du délai de prescription371
  - B. La dissimulation, cause d'aménagement légal du point départ du délai de prescription373
  - 1. La dissimulation, cause de recul légal du point de départ du délai de prescription374
  - a. Le cas des victimes mineures : exception légale reculant le point de départ du délai de prescription afin de contourner la dissimulation obstacle 375
  - b. Le cas des victimes vulnérables : exception légale reculant le point de départ du délai de prescription afin de contourner la dissimulation obstacle 378
  - 2. La dissimulation, cause de multiplication dans le renouvellement du point de départ du délai de prescription384
  - a. Les difficultés de poursuite de nature à multiplier les actes interruptifs de prescription 384
  - b. Les causes d'interruption étrangères aux actes de procédure basées sur la lutte contre la dissimulation 387
  - Section 2. La création prétorienne des infractions clandestines, remède contre la sanction illégitime des organes accusateurs388
  - § 1. Le domaine de l'infraction clandestine392
  - A. La dissimulation composante de l'infraction clandestine par nature394
  - 1. Les critères déterminants de la qualification des infractions clandestines par nature394
  - a. La présence d'un élément essentiel de clandestinité dans l'infraction 394
  - b. La volonté de laisser dans l'ignorance de la vérité 396
  - 2. Les incohérences de la qualification d'infraction clandestine par nature401
  - B. La dissimulation circonstance de l'infraction clandestine par réalisation407
  - 1. Les qualifications jurisprudentielles des infractions clandestines par réalisation407
  - a. Les infractions du droit commun susceptibles d'être clandestines par réalisation 408
  - alpha. L'abus de confiance408
  - bêta. Les atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics412
  - gamma. Le trafic d'influence413
  - delta. Le détournement de gage ou d'objet saisi413
  - epsilon. L'infraction de prise illégale d'intérêt414
  - b. L'infraction phare du droit des sociétés susceptible d'être clandestine par réalisation 415
  - alpha. L'abus de bien sociaux, une infraction clandestine par réalisation416
  - bêta. La rupture d'égalité infligée à la victime ayant la qualité de dirigeant424
  - 2. L'incohérence persistante d'une qualification fondée sur l'opportunité424
  - a. L'incohérence d'une définition universelle tendant à être généralisée 425
  - b. Le manque de cohérence dans la délimitation jurisprudentielle de la pratique 429
  - alpha. Le contrôle partiel de la dissimulation429
  - bêta. Le contrôle opportuniste du contenu de la liste des infractions clandestines par réalisation431
  - § 2. L'absence dénaturation de la prescription par la dissimulation440
  - A. L'illégalité du report prétorien de la prescription440
  - 1. Le report du délai de prescription au jour de connaissance de l'infraction : une solution déjà vue440
  - 2. Une report prétorien contra legem, voire inconstitutionnel442
  - B. Les réflexions sur une réforme législative de grande envergure447
  - 1. L'insuffisance des réformes partielles448
  - 2. Les axes de réforme à prendre en considération450
  - 3. Une réforme engagée, mais non aboutie454
  - Conclusion du Chapitre 2461
  - Conclusion du Titre 1463
  - Titre 2. L'instrumentalisation de moyens favorables à la répression de l'infraction dissimulée465
  - Chapitre 1. Les moyens favorables à la preuve de l'infraction dissimulée471
  - Section 1. L'allègement de la charge de la preuve des infractions dissimulées474
  - § 1. Le contournement de la dissimulation par le renversement de la charge de la preuve475
  - A. La preuve, une charge incombant à l'accusation475
  - B. La dissimulation, cause de renversement de la charge de la preuve477
  - 1. La dissimulation vectrice de présomption légale478
  - a. Les présomptions basées sur l'impossibilité de justifier ses ressources, l'origine d'un bien ou le but d'une opération 479
  - alpha. Les présomptions légales portant sur l'impossibilité de justifier un enrichissement ou une opération479
  - bêta. La remise en cause conditionnée du respect de la présomption d'innocence481
  - b. Les présomptions basées sur la manifestation d'un comportement nécessitant une déclaration obligatoire 483
  - 2. La dissimulation vectrice de présomption de fait484
  - a. Les présomptions d'intention déduites de la matérialité de la dissimulation 484
  - alpha. La variété des présomptions d'intention déduites d'un faisceau d'indices matériels485
  - bêta. L'extensivité de la présomption d'intention en matière de travail dissimulé486
  - b. La particularité des présomptions de dissimulation en cas d'infraction clandestine 491
  - § 2. La percée de la dissimulation par les aides à la connaissance de l'infraction494
  - A. Les dénonciations citoyennes498
  - 1. Les dénonciations nominatives et anonymes498
  - a. La dénonciation nominative 498
  - b. La dénonciation anonyme 499
  - 2. La protection des lanceurs d'alerte500
  - B. Les collaborations des personnes connues des services de police505
  - 1. Les indicateurs505
  - 2. Les repentis507
  - Section 2. Le renforcement des moyens d'obtention de la preuve des infractions dissimulées511
  - § 1. Le renforcement des moyens de droit commun514
  - A. La lutte contre la dissimulation favorisée par le développement des moyens de preuve intrusifs517
  - 1. La légalité, un concept directeur relatif et subjectif des modes de preuves517
  - a. Le principe de loyauté, contre-pouvoir des moyens intrusifs des autorités judiciaires 517
  - b. La relativité de la loyauté selon les personnes 518
  - 2. Les moyens intrusifs des autorités judiciaires dans la procédure de constitution des preuves en droit commun522
  - a. L'encadrement strict des atteintes à l'intégrité physique 523
  - b. L'encadrement indulgent des atteintes à la vie privée 526
  - B. La lutte contre la dissimulation favorisée par le développement de moyens préventifs530
  - 1. Les mesures de sécurité531
  - 2. Les contrôles préventifs532
  - a. Les contrôles d'identité 532
  - b. Les autres contrôles 533
  - c. La généralisation du fichage en tant que technique de prévention 535
  - § 2. Le renforcement des moyens spécifiques538
  - A. La tendance à l'extensivité des infractions visées539
  - 1. L'inventaire des infractions soumises à une preuve favorisée539
  - a. Le volet sécurité : de la lutte contre le terrorisme à la lutte contre la petite et moyenne délinquance 540
  - b. Le volet transparence : de la lutte contre la criminalité organisée incluant le travail illégal, aux infractions économiques et financières 540
  - alpha. L'application du domaine probatoire dérogatoire à la lutte contre la délinquance organisée541
  - bêta. L'extension du domaine probatoire dérogatoire aux infractions économiques et financières544
  - 2. L'analyse du fondement de la dérogation548
  - a. Des mesures attentatoires aux libertés individuelles fondées sur une gravité relative de l'infraction 549
  - b. Des mesures attentatoires aux libertés individuelles fondées sur leur utilité 550
  - B. Les moyens de preuve spécifiques552
  - 1. Les moyens spécifiques non secrets553
  - a. La réduction à une maigre applicabilité de la garde à vue dérogatoire aux infractions dissimulées 553
  - b. La possibilité de perquisitionner de nuit pour lutter contre des infractions dissimulées 557
  - 2. Les moyens spécifiques clandestins559
  - a. La surveillance sur l'ensemble du territoire prévue par l'article 706-80 du Code de procédure pénale 559
  - b. L'infiltration prévue aux articles 706-81 à 706-87 du Code de procédure pénale 561
  - c. Les interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications prévues à l'article 706-95 du Code de procédure pénale 563
  - d. La sonorisation et la fixation d'images dans certains lieux et certains véhicules prévues par les articles 706-96 à 706-102 du Code de procédure pénale 565
  - e. La captation des données informatiques prévue aux articles 706-102-1 à 706-102-9 du Code de procédure pénale 566
  - Conclusion du Chapitre 1568
  - Chapitre 2. Les moyens favorables au traitement de l'infraction dissimulée571
  - Section 1. La spécialisation, moyen de la lutte contre la dissimulation573
  - § 1. La spécialisation des acteurs judiciaires573
  - A. La spécialisation au sein des organes judiciaires d'enquête574
  - 1. L'identification des autorités574
  - 2. Des offices et des brigades spécialisés575
  - B. La spécialisation au sein de la refonte de l'organisation judiciaire576
  - § 2. L'intervention d'acteurs spécialisés tiers à l'organisation judiciaire580
  - A. Les fonctionnaires habilités à des fonctions d'enquête581
  - 1. Les pouvoirs d'enquête renforcés des fonctionnaires habilités582
  - 2. L'information du parquet facilitée par les agents publics spécialisés596
  - B. La constitution de partie civile des associations anti-corruption600
  - Section 2. La dissuasion moyen de lutte contre la dissimulation602
  - § 1. La dissuasion de faire obstacle à la connaissance de l'identité604
  - A. La circonstance aggravante du visage dissimulé604
  - B. La contrariété à un impératif préventif605
  - § 2. La dissuasion en matière d'infractions économiques et financières607
  - A. La dissuasion par la neutralisation du délinquant609
  - 1. Le maintien d'une peine d'emprisonnement609
  - 2. Le développement des interdictions612
  - B. La dissuasion par la neutralisation du patrimoine du délinquant613
  - 1. Le renforcement de la peine d'amende613
  - 2. Le développement des peines complémentaires de neutralisation du patrimoine615
  - Conclusion du Chapitre 2616
  - Conclusion du Titre 2619
  - Conclusion de la Partie 2621
  - Conclusion générale623
  - Bibliographie629
  - Index703
  - Tables des matières713
Origine de la notice:
- Electre