Droit de la musique

Contributeur(s)
- Huet, Jérôme (1949-....). Directeur de publication/coordinateur/coordonnateur
Éditeur(s)
- LGDJ
Date
- DL 2016
Notes
- Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (VIII-328 p.) ; 24 cm
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-275-04070-7
Indice
- 346.1 Droit de la propriété artistique et littéraire
Quatrième de couverture
- Il manquait un ouvrage spécifiquement dédié aux questions juridiques soulevées par la musique. D'où l'intérêt de ce Droit de ta musique, qui traite des différents aspects sous lequel peut se présenter la musique en droit privé : propriété littéraire et artistique, contrats d'auteur et d'interprète, concurrence entre les différents acteurs du secteur..., où prolifèrent les sociétés de gestion collective. Il se déroule selon un plan très classique - les biens, les personnes, le marché - et montre que, soumis au droit commun du droit d'auteur, la musique se voit également consacrer des règles particulières. L'oeuvre musicale, et partant sa protection, présente donc une certaine spécificité, justifiant en soi l'étude du droit de la musique.
  À jour des plus récentes évolutions en la matière, l'ouvrage évoque la manière dont les techniques numériques ont transformé la diffusion de la musique. Il est destiné aussi bien aux étudiants et aux chercheurs, qu'aux enseignants en droit d'auteur et aux praticiens travaillant dans ce domaine, voire aux musiciens curieux de leur statut.
  Il a été rédigé par Jérôme Huet, professeur émérite de l'université Panthéon-Assas (Paris II), qui en a assuré la direction, et par Matthieu Chabaud, éditeur de musique, Vincent Varet, docteur en droit, avocat au barreau de Paris et professeur associé à l'université Panthéon-Assas (Paris II), Céline Cohen, avocat à la cour, Stéphanie Maury, avocat à la cour, et avec la collaboration de Célia Pinès.
Tables des matières
- - Droit de la musique
  - Jérôme Huet
  - Matthieu Chabaud
  - Jérôme Huet
  - Vincent Varet
  - Céline Cohen
  - Stéphanie Maury
  - Célia Pinès
  - Lgdj
  - Introduction11
  - Première partie
  - Droit d'auteur et autres droits vus sous l'angle de la musique
  - Chapitre 1 les droits d'auteur, patrimoniaux et moraux21
  - § 1 L'oeuvre musicale et le critère de protection22
  - A. L'application du droit d'auteur22
  - B. Le critère de protection24
  - § 2 Droits sur les contributions associées28
  - § 3 Droit sur les dénominations29
  - § 4 Exceptions aux droits31
  - A. Liste des exceptions31
  - B. Test des trois étapes34
  - §5 Durée des droits35
  - § 6 Droit international privé37
  - Chapitre 2 les droits voisins, patrimoniaux et moraux39
  - § 1 L'absence de critère de protection40
  - § 2 Rôle principal du droit voisin40
  - § 3 Rôle complémentaire du droit voisin41
  - § 4 Exceptions aux droits41
  - A. Liste des exceptions42
  - B. Test des trois étapes42
  - § 5 Durée des droits43
  - § 6 Droit international privé43
  - Chapitre 3 le droit de propriété matérielle45
  - § 1 Propriété de l'original45
  - § 2 Propriété de l'exemplaire47
  - Chapitre 4 les droits de la personnalité49
  - § 1 Droit de la personnalité et droit moral49
  - § 2 Autres exemples de droit de la personnalité50
  - Deuxième partie
  - Les biens
  - Chapitre 1 les droits conférés53
  - Section 1 La pratique des droits 54
  - § 1 La preuve des droits54
  - § 2 La preuve de la contrefaçon55
  - Section 2 Le droit de reproduction 56
  - § 1 La reproduction en droit d'auteur57
  - A. La reproduction sur papier : la partition57
  - B. Les autres modes de reproduction, redevance pour fixation dans un phonogramme58
  - § 2 La reproduction en droit voisin : le phonogramme60
  - A. L'absence de droit voisin sur les partitions60
  - B. L'existence d'un droit voisin sur les phonogrammes61
  - § 3 La rémunération pour copie privée62
  - Section 3 Le droit de représentation publique 65
  - § 1 La représentation en droit d'auteur66
  - § 2 La représentation en droits voisins67
  - A. La licence légale et la rémunération équitable68
  - B. Les droits voisins en dehors de la licence légale70
  - Section 4 Le droit dit de « distribution » ou de « mise sur le marché » 71
  - Section 5 Le droit dit de « synchronisation »ou d'adaptation audiovisuelle » 71
  - Section 6 Le droit moral 76
  - Chapitre 2 la gestion des droits77
  - Section 1 La gestion des droits des créateurs 77
  - § 1 La gestion individuelle77
  - A. Modalité attrayante mais peu sécurisante78
  - B. Et d'une mise en oeuvre difficile, voire parfois impossible78
  - § 2 La gestion collective79
  - A. Le fonctionnement des sociétés de gestion collective80
  - B. La gestion fondée sur l'apport et celle fondée sur le mandat80
  - Section 2 La gestion d'autres droits 82
  - § 1 La gestion des droits des producteurs83
  - § 2 La gestion des rémunérations imposées83
  - A. La rémunération équitable83
  - B. La rémunération pour copie privée84
  - Section 3 Les formalités résultant de la gestion collective 84
  - § 1 Les formalités en tant que membre d'une société de gestion collective85
  - § 2 Les formalités pour fabriquer des exemplaires de l'oeuvre86
  - Section 4 Les difficultés de la gestion collective 86
  - § 1 La gestion des sommes « irrépartissables »86
  - § 2 La soumission aux règles européennes87
  - Chapitre 3 le domaine public ou la libre exploitation de la création91
  - Section 1 La libre exploitation après un certain temps 91
  - § 1 L'existence du domaine public92
  - § 2 La connaissance du domaine public93
  - Section 2 Réflexion sur le domaine public 94
  - § 1 La réactivation du domaine public95
  - § 2 Le domaine public payant95
  - Troisième partie
  - Les personnes
  - Chapitre 1 les personnes à l'origine de la création et leur rémunération99
  - Section 1 L'auteur et les autres créateurs99
  - § 1 Les auteurs de l'oeuvre première100
  - A. Variété des situations : auteur unique, auteurs multiples100
  - B. Variété des rémunérations : exécution publique et reproduction mécanique101
  - § 2 Les auteurs d'une oeuvre dérivée103
  - A. L'adaptateur103
  - B. L'arrangeur104
  - C. L'orchestrateur105
  - D. L'improvisateur105
  - E. Le disc-jockey (ou DJ)107
  - Section 2 L'artiste-interprète 107
  - § 1 Le double statut de l'artiste-interprète108
  - § 2 Les différentes catégories d'artistes-interprètes109
  - A. L'artiste-interprète principal109
  - B. L'artiste-interprète accompagnateur110
  - § 3 L'autorisation d'exécuter et fixer l'oeuvre, donnée à l'artiste-interprète112
  - A. L'autorisation d'exécuter et fixer une oeuvre française112
  - B. L'autorisation d'exécuter et fixer une oeuvre étrangère113
  - Chapitre 2 les personnes qui servent ou qui utilisent la création115
  - Section 1 La gestion de carrière par l'agent artistique 115
  - § 1 Le rôle de l'agent artistique116
  - § 2 Mandat donné à l'agent artistique117
  - § 3 Rémunération de l'agent artistique118
  - Section 2 L'exploitation de la création 119
  - § 1 L'éditeur musical119
  - § 2 Le producteur de phonogrammes122
  - A. Rôle et rémunération122
  - B. Réalisateur artistique124
  - § 3 L'éditeur de phonogrammes125
  - A. Le « licencié phonographique »125
  - B. L'auto-édition126
  - § 4 Le distributeur de phonogrammes127
  - A. La distribution physique127
  - B. La plateforme de distribution128
  - C. La librairie musicale128
  - Section 3 L'utilisation de la création 129
  - § 1 Les diffuseurs et rediffuseurs130
  - A. Utilisateurs par vocation130
  - B. Utilisateurs par occasion131
  - § 2 Le producteur de spectacle vivant131
  - Chapitre 3 les personnes qui assurent la gestion de la création133
  - Section 1 Sociétés de gestion collective 133
  - § 1 Les sociétés de gestion collective de droit d'auteur134
  - A. La SACD, www.sacd.fr135
  - B. La SACEM, www.sacem.fr135
  - C. La SDRM, www.sdrm.fr137
  - D. La SESAM, www.sesam.org138
  - E. La SCAM, www.scam.fr138
  - F. La SEAM, www.seamfrance.fr138
  - § 2 Les sociétés de gestion collective de titulaires des droits voisins139
  - A. La SCPP, www.scpp.fr139
  - B. La SPPR www.sppf.com140
  - C. La SCPA, www.lascpa.org140
  - D. L'ADAMI, www.adami.fr140
  - E. La SPEDIDAM, www.spedidam.fr141
  - F. La SAI142
  - § 3 Les sociétés de gestion collective intermédiaires142
  - A. La SPRE, www.spre.fr142
  - B. COPIE France, www.copiefrance.fr143
  - Section 2 Autres instances 143
  - § 1 Instances nationales : la CEMF, la CSDEM, le SNEP et l'UPFI, MMFrance143
  - A. Éditeurs : la CEMF et la CSDEM143
  - B. Producteurs : le SNEP et l'UPFI144
  - C. Managers : MMFrance144
  - § 2 Groupements internationaux : la CISAC, le GESAC, le BIEM, l'IFPI, l'IMPALA, le MERLIN, le SCAPR, l'AEPO-ARTIS, la FIM144
  - Chapitre 4 la charge et le bénéfice des redevances d'exploitation147
  - Section 1 Les débiteurs de droits 148
  - § 1 Les exploitants148
  - A. L'éditeur musical149
  - B. L'éditeur de phonogrammes149
  - § 2 Les utilisateurs149
  - A. Le diffuseur ou rediffuseur150
  - 1. Versements de redevances de droits d'auteur150
  - 2. Versements de droits voisins : la rémunération équitable150
  - B. Le producteur de spectacles ou d'événements151
  - § 3 Les fabricants ou importateurs de supports : rémunération pour copie privée151
  - Section 2 Les créanciers de droits 152
  - § 1 Les auteurs et autres créateurs152
  - § 2 Les éditeurs de musique153
  - § 3 Les producteurs de phonogrammes153
  - § 4 Les bénéficiaires de la « rémunération équitable » dans la licence légale154
  - § 5 Les bénéficiaires de la rémunération pour copie privée155
  - Section 3 La gestion internationale 156
  - § 1 Les accords de représentation réciproque156
  - § 2 Les mandataires de paiement157
  - Quatrième partie
  - Le marché
  - Sous-Partie 1 La multiplicité des contrats
  - Chapitre 1 les contrats de l'auteur163
  - Section 1 Contrats avec l'éditeur 163
  - § 1 Le contrat de cession et d'édition164
  - A. L'objet du contrat164
  - 1. Le transfert des droits d'auteur à l'éditeut165
  - 2. La mission de l'éditeur d'exploiter l'oeuvre166
  - B. Les obligations de l'auteur167
  - 1. S'engager exclusivement167
  - 2. Effectuer la remise de l'oeuvre168
  - 3. Garantir l'exercice paisible des droits concédés169
  - C. Les obligations de l'éditeur de musique169
  - 1. Assurer la fabrication et la publication de l'oeuvre169
  - 2. Assurer une exploitation permanente et suivie de l'oeuvre170
  - 3. Rémunérer l'auteur et effectuer la reddition de comptes171
  - § 2 Le pacte de préférence173
  - A. L'objet du contrat173
  - B. L'obligation de l'auteur175
  - C. L'exercice du droit de préférence par l'éditeur176
  - 1. La levée l'option176
  - 2. L'avance et les investissements financiers de l'éditeur176
  - § 3 La cession du droit d'adaptation audiovisuelle (en vue d'une synchronisation)178
  - A. L'objet du contrat178
  - B. Les obligations des parties179
  - 1. Obligations de l'auteur179
  - 2. Obligations de l'éditeur de musique180
  - Section 2 Contrat de commande 180
  - § 1 Commande avec concession de l'exploitation181
  - § 2 Commande avec cession de l'oeuvre181
  - Section 3 Contrat de représentation 182
  - Chapitre 2 les contrats entre éditeurs183
  - Section 1 La coédition 183
  - § 1 L'objet du contrat183
  - § 2 Les obligations des coéditeurs184
  - A. Les relations internes à la coédition184
  - B. Les relations externes à la coédition186
  - Section 2 La gestion de catalogue 187
  - § 1 L'objet du contrat187
  - A. Les missions d'administration188
  - B. La représentation commerciale188
  - § 2 Les obligations des parties189
  - A. Les obligations du gestionnaire189
  - 1. La gestion administrative189
  - 2. L'exploitation du catalogue190
  - B. Les obligations de l'éditeur-client190
  - 1. La communication des données relatives au catalogue190
  - 2. Les modalités de rémunération du gestionnaire191
  - Section 3 La sous-édition 191
  - Chapitre 3 les contrats de l'artiste-interprète193
  - Section 1 La production de phonogramme 194
  - § 1 Le contrat d'enregistrement exclusif de l'artiste-interprète principal195
  - A. L'objet du contrat195
  - 1. L'enregistrement de l'interprétation et sa propriété par le producteur196
  - 2. Cession des droits voisins de l'artiste-interprète au producteur196
  - 3. Distinction entre le contrat de travail et les relations d'affaires197
  - 4. Extension de l'objet du contrat198
  - B. Les obligations du producteur198
  - 1. Réaliser l'enregistrement199
  - 2. Exploiter l'enregistrement199
  - 3. Rémunérer l'artiste-interprète199
  - C. Les obligations de l'artiste-interprète201
  - 1. Engagement d'exclusivité201
  - 2. Participer à l'enregistrement202
  - 3. Participer à la promotion202
  - 4. L'obligation de remettre des maquettes en cas d'option202
  - D. Les obligations découlant des exploitations secondaires203
  - 1. Exploitations liées à l'enregistrement et au merchandising203
  - 2. Extension de la portée du contrat à « 360 degrés »204
  - § 2 Les contrats d'artiste-interprète d'accompagnement203
  - A. Contrats conclus avant l'entrée en vigueur de la convention collective de 2008205
  - B. Contrats conclus depuis l'entrée en vigueur de la convention collective de 2008206
  - Section 2 Les contrats pour la réalisation de spectacle 207
  - § 1 L'engagement ponctuel208
  - A. Les obligations du producteur de spectacle208
  - B. Les obligations de l'artiste-interprète209
  - § 2 Le contrat de tournée209
  - A. Contrat conclu avec l'artiste-interprète principal209
  - B. Contrats conclus avec les artistes-interprètes d'accompagnement211
  - Chapitre 4 les contrats pour l'exploitation de phonogrammes213
  - Section 1 La licence phonographique 213
  - Section 2 La distribution de phonogrammes 215
  - Chapitre 5 les contrats avec les consommateurs217
  - Section 1 Les contrats de nature classique 217
  - § 1 L'achat de musique sur un support217
  - § 2 Le contrat passé pour assister à un spectacle218
  - Section 2 Les contrats passés par le biais de l'internet 218
  - § 1 Le téléchargement218
  - § 2 Le streaming219
  - Sous-partie 2 L'adjonction du numérique à l'analogique
  - Chapitre 1 l'avènement et les modalités de l'exploitation numérique223
  - Section 1 Le déclin de l'exploitation sur support physique 223
  - § 1 Les manifestations du déclin223
  - § 2 Les conséquences du déclin224
  - A. L'assouplissement des notions de fabrication et de phonogramme224
  - B. La copie privée et l'extension à de nouveaux espaces de stockage225
  - Section 2 Les modalités de la communication sans support physique 225
  - § 1 La mise à disposition payante226
  - A. Le téléchargement226
  - B. Le streaming226
  - § 2 La mise à disposition gratuite227
  - A. Les plateformes de libre écoute227
  - B. Les listes de lecture et les webradios228
  - 1. Les listes de lecture228
  - 2. Webradios229
  - § 3 La rémunération des ayants droit229
  - A. La rémunération en cas de mise à disposition payante230
  - 1. Téléchargement230
  - 2. Streaming230
  - B. La rémunération en cas de mise à disposition gratuite230
  - Chapitre 2 la lutte contre l'échange de fichiers numériques231
  - Section 1 Le principe de l'illicéité et les moyens de lutte 231
  - § 1 La répression et sa mise en oeuvre232
  - § 2 Les mesures techniques de protection234
  - Section 2 La recherche de solutions alternatives 235
  - § 1 La licence dite « globale »235
  - § 2 Autres propositions237
  - Chapitre 3 les limites au droit d'auteur propres au numérique239
  - Section 1 L'admission d'une exploitation numérique personnelle 239
  - Section 2 Le classement de l'oeuvre par l'auteur en Creative Commons 240
  - Chapitre 4 Le développement du partage numérique243
  - Section 1 La pure gratuité et ses nuances 243
  - Section 2 La gratuité mélangée de payant 244
  - Sous-partie 3 L'impact des règles de la concurrence
  - Chapitre 1 Contexte de la concurrence : la libre entreprise249
  - Section 1 Non-discrimination en fonction de la nationalité 249
  - Section 2 Libre circulation des marchandises 254
  - § 1 Prohibition des restrictions aux importations254
  - § 2 L'application de la règle de l'épuisement des droits aux produits259
  - Section 3 Libre circulation des services 260
  - § 1 Services d'une société de gestion collective260
  - § 2 L'inapplicabilité de la règle de l'épuisement des droits en matière de services262
  - Chapitre 2 applications des règles de concurrence au secteur musical265
  - Section 1 Concurrence entre exploitants 265
  - § 1 Les rapprochements entre exploitants dans le secteur de l'édition musicale266
  - § 2 Les rapprochements entre exploitants dans le secteur de la musique enregistrée269
  - Section 2 Concurrence et distributeurs 273
  - § 1 L'interdiction des clauses cloisonnant le marché de l'approvisionnement274
  - § 2 L'accès aux ressources techniques et musicales d'autrui276
  - A. L'accès aux conditions techniques276
  - B. L'accès au catalogue musical278
  - Section 3 Concurrence et sociétés de gestion collective 279
  - § 1 Rapports avec les utilisateurs280
  - A. La constatation de l'abus de position dominante de certaines sociétés de gestion s'agissant des tarifs appliqués aux utilisateurs (discothèques...)280
  - B. La question de l'entente entre sociétés de gestion dans le cadre des accords de représentation réciproque entre elles au niveau international287
  - § 2 Rapports avec les créateurs297
  - A. La possibilité pour un créateur de s'affilier à une société de gestion collective étrangère298
  - B. La possibilité pour un créateur de faire un apport partiel de droits à sa société de gestion collective300
  - Post-Propos 305
  - Index 307
Origine de la notice:
- FR-751131015