Actualités de la protection juridictionnelle dans et par l'Union européenne

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Résumé

Point sur la protection juridictionnelle au sein de l'Union européenne. Une première partie examine l'application du droit de l'Union par le juge du pouvoir judiciaire ; une seconde partie étudie les possibilités offertes par le médiateur européen ainsi que celles qu'offre le droit européen en matière de contentieux de la régulation économique. ©Electre 2017

Contributeur(s)
Éditeur(s)
- Bruylant
Date
- DL 2016
Notes
- Diffusé en France
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (263 p.) ; 24 cm
Collections
- UB3 (Bruxelles)
Sujet(s)
Epoque
- 1990-2020
Lieu
- Pays de l'Union européenne
ISBN
- 978-2-8044-9074-4
Indice
- 341.44 Union Européenne et C.E., rapports entre états membres
Quatrième de couverture
- Actualités de la protection juridictionnelle dans et par l'Union européenne
  Pilier d'une Union de droit, le droit à une protection juridictionnelle effective évolue à la fois par le droit de l'Union et, dans l'Union, sous l'impulsion de la Convention européenne des droits de l'homme et des traditions constitutionnelles des États membres. Au sein de l'Union, la protection des droits que les particuliers tirent du droit de l'Union a ceci de spécifique qu'elle est assurée à la fois par la Cour de justice de l'Union européenne et par le juge national. Le présent ouvrage analyse, à destination des praticiens, les dernières évolutions de ce principe pluriel dans et par l'Union européenne.
  Une première partie examine, d'une part, l'application du droit de l'Union par le juge du pouvoir judiciaire et, d'autre part, les voies de recours à disposition des particuliers devant la Cour de justice de l'Union européenne.
  Une seconde partie décortique deux thèmes actuels et parfois méconnus. Le premier explore les possibilités qu'offre le médiateur européen et fera le point sur ses décisions en droit de la concurrence ; le second porte sur les possibilités qu'offre le droit européen en matière de contentieux de la régulation économique et de gels d'avoirs.
Tables des matières
- - Actualités de la protection juridictionnelle dans et par l'Union européenne
  - Louise Fromont et Arnaud Van Waeyenberge
  - larcier
  - Sommaire5
  - Avant-propos7
  - Louise Fromont et Arnaud Van Waeyenberge
  - L'invocation du droit de l'Union européenne devant les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire belge : potentialités et limites11
  - Nicolas Cariat et Jérémie Van Meerbeeck
  - Introduction12
  - Section 1. L'application (d'office) du droit de l'Union par les juridictions judiciaires15
  - § 1. Méthodes et critères permettant d'établir (ou non) le rattachement d'une situation particulière avec le droit de l'Union18
  - a) Le rattachement d'une situation au droit de l'Union par le biais du droit dérivé18
  - b) Le rattachement d'une situation au droit de l'Union par le biais du droit primaire27
  - § 2. La juridiction chargée de trancher la question de l'applicabilité du droit de l'Union à une situation particulière33
  - a) Il incombe au juge national de trancher la question du rattachement de la situation qui lui est soumise avec le droit de l'Union33
  - b) Le juge national peut interroger la Cour de justice par le biais d'une question préjudicielle en interprétation35
  - c) La compétence de la Cour de justice dépend elle-même (dans une large mesure) de l'applicabilité du droit de l'Union à la situation sous examen38
  - § 3. Conclusion intermédiaire quant à l'applicabilité du droit de l'Union41
  - Section 2. L'interprétation du droit de l'Union par les juridictions judiciaires42
  - § 1. Les juridictions dont les décisions sont susceptibles d'un recours43
  - a) Les principes applicables au recours préjudiciel43
  - b) Quelques cas d'application45
  - § 2. La Cour de cassation48
  - Section 3. Les effets potentiels du droit de l'Union sur le litige51
  - § 1. L'obligation d'interprétation conforme53
  - a) Les principes de l'interprétation conforme53
  - b) Quelques cas d'application du principe d'interprétation conforme57
  - § 2. Le conflit entre le droit interne et le droit de l'Union64
  - a) La jurisprudence de la Cour de cassation65
  - b) La jurisprudence des juridictions de fond69
  - Conclusion76
  - Accès des particuliers à la justice dans l'Union européenne : vers une « Union de droit »79
  - Louise Fromont et Arnaud Van Wayenberge
  - Introduction80
  - Section 1. Les recours en annulation des particuliers, sociétés et associations82
  - § 1. Les conditions de recevabilité du recours en annulation83
  - a) Les conditions de délai83
  - b) Les actes susceptibles de recours86
  - i. L'imputation de l'acte à une institution, un organe ou un organisme de l'Union87
  - ii. La nature de l'acte89
  - c) La qualité des requérants92
  - i. L'existence d'une personnalité juridique93
  - ii. L'intérêt à agir94
  - iii. La qualité pour agir97
  - § 2. L'introduction et le jugement du recours en annulation107
  - a) La juridiction compétente107
  - b) Les moyens d'annulation108
  - i. Les moyens d'ordre public108
  - ii. Les moyens devant être soulevés par le requérant110
  - c) Les effets d'un arrêt d'annulation111
  - Section 2. Les recours en indemnité113
  - § 1. La responsabilité contractuelle114
  - a) La compétence de la Cour de justice114
  - b) Le droit applicable115
  - § 2. La responsabilité extracontractuelle115
  - a) L'imputation de la responsabilité117
  - i. Actes des institutions118
  - ii. Actes des agents des institutions119
  - iii. Actes des États membres mettant en oeuvre le droit de l'Union européenne120
  - b) Les conditions de recevabilité du recours en indemnité121
  - c) Les conditions d'engagement de la responsabilité122
  - i. Le fait générateur123
  - ii. Le dommage126
  - iii. Un lien de causalité suffisamment étroit entre les deux128
  - d) La responsabilité sans faute - un principe admis par la Cour mais jamais consacré129
  - Conclusion133
  - Le Médiateur européen dans les enquêtes en matière de droit de la concurrence135
  - Martín Martínez Navarro
  - Introduction136
  - Section 1. Le contrôle du Médiateur de l'appréciation par la Commission du fond137
  - § 1. L'absence d'intérêt suffisant de l'Union et l'existence d'une marge de discrétion140
  - § 2. L'absence de violation ou de probabilité suffisante de violation des règles de la concurrence143
  - § 3. L'absence d'effets appréciables sur les échanges entre États membres151
  - § 4. L'octroi d'exemptions en vertu de l'article 101, paragraphe 3, TFUE 154
  - Section 2. Le contrôle du Médiateur sur des aspects procéduraux155
  - § 1. L'absence de décision et les retards dans le traitement des plaintes155
  - § 2. Les droits de la défense et le traitement de la plainte selon les principes de bonne administration159
  - § 3. Le conflit d'intérêt et le devoir d'impartialité163
  - § 4. La transparence l'accès aux documents et l'accès au dossier168
  - Conclusion172
  - La protection juridictionnelle offerte par le droit de l'Union européenne en matière de gel d'avoirs : une oeuvre inachevée ?177
  - Anthony Rizzol
  - Section 1. Introduction178
  - Section 2. L'action normative du Conseil de sécurité en matière de lutte contre le terrorisme : les sanctions ciblées et la résolution 1373 (2001)181
  - § 1. Le régime de sanctions contre Al Qaida et l'EIIL : prévenir le terrorisme et son financement par des mesures ciblées181
  - a) La naissance et l'évolution du régime de sanctions : des Talibans à l'EIIL181
  - b) Le gel d'avoirs des personnes ou entités associés à Al-Qaida ou à l'EIIL : une immobilisation complète du patrimoine non limitée a priori dans le temps187
  - § 2. La résolution 1373 du 28 septembre 2001 : une action rapide face à la menace terroriste190
  - a) Imposer la lutte contre le terrorisme et son financement à tous les États, qu'ils le veuillent ou non190
  - b) Prévenir le financement du terrorisme en gelant les avoirs des terroristes et de ceux qui les soutiennent dans le respect des droits de l'homme192
  - Section 3. La mise en oeuvre des résolutions du Conseil de sécurité par l'Union européenne196
  - § 1. Les sanctions ciblées contre Al Qaida et l'EIIL : un rôle central pour la Commission196
  - § 2. La mise en oeuvre de la Résolution 133 (2001) : une procédure collaborative mise en oeuvre par la Conseil200
  - Section 4. Quel contrôle juridictionnel et quels droits en matière de gel au sein de l'Union européenne ?208
  - § 1. Contrôler la conformité des actes européens d'exécution avec les droits fondamentaux est obligatoire et ne porte pas atteinte à l'autorité des résolutions du Conseil de sécurité209
  - § 2. Des droits identiques mais un standard de protection distinct ?213
  - a) Une restriction importante aux droits de la défense et à une protection juridictionnelle effective et quelques doutes214
  - b) Pour être effectif le contrôle du juge doit porter sur l'appréciation des faits et les circonstances invoqués par l'autorité compétente222
  - § 3. Le gel d'avoirs ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété même si224
  - Section 5. Conclusion : une Cour de justice courageuse mais pas téméraire226
  - De l'usage de l'article 6 CEDH face aux autorités administratives indépendantes dotées d'un pouvoir de sanction231
  - Nicolas Joncheray
  - Section 1. Introduction232
  - Section 2. La notion autonome de sanction pénale, une appréciation évolutive235
  - § 1. Des critères simples235
  - § 2. D'application parfois complexe pour la Cour européenne des droits de l'Homme236
  - Section 3. Les difficultés en matière de droit économique répressif dans l'ordre juridique européen238
  - § 1. Difficulté spécifique au droit administratif répressif238
  - § 2. Difficulté découlant de l'ordre juridique européen241
  - Section 4. Opportunités contentieuses en matière de droit administratif répressif246
  - § 1. Le respect du principe d'impartialité246
  - a) Séparation des fonctions d'instruction et de jugement246
  - b) Saisine d'office et préjugement249
  - c) Sanctions successives251
  - d) Impartialité de l'enquête et régulation sectorielle252
  - § 2. Les autres pistes à explorer254
  - a) L'étendue du contrôle juridictionnel254
  - b) Protocole 7 à la CEDH et sanctions administratives255
  - Section 5. Conclusion256
Origine de la notice:
- FR-751131015