Le droit de la fonction publique de l'Union européenne
Joëlle Pilorge-Vrancken
bruylant
AvertissementVII
RemerciementsIX
PréfaceXI
Liste des principales abréviationsXIII
SommaireXV
Introduction1
Partie
Le régime statutaire de la fonction publique de l'union européenne
Chapitre I. - La carrière du fonctionnaire35
Section 1. - L'interdiction générale de toute discrimination dans l'application des dispositions statutaires35
§ 1. - La promotion de la diversité géographique36
§ 2. - La promotion de l'égalité hommes-femmes37
§ 3. - La non-discrimination en raison d'un handicap39
Section 2. - Les groupes de fonctions39
§ 1. - Les administrateurs40
§ 2. - Les assistants41
§ 3. - Les secrétaires et commis42
Section 3. - La sélection et le recrutement des fonctionnaires42
§ 1. - Le cadre statutaire général en matière de sélection et de recrutement des fonctionnaires43
§ 2. - Le recrutement par concours43
A. La réforme des concours (2010)44
B. Les étapes de la procédure de concours46
C. régime linguistique des concours47
Section 4. - La nomination du fonctionnaire par l'AIPN50
§ 1. - Le stage avant titularisation52
§ 2. - La décision de l'AIPN à l'issue du stage53
Section 5. - Évolution de la carrière du fonctionnaire54
§ 1. - Le rapport de notation annuel54
A. L'établissement du rapport de notation annuel55
B. Le contrôle juridictionnel du rapport de notation56
§ 2. - L'avancement d'échelon57
§ 3. - La promotion du fonctionnaire57
A. La promotion au sein du même groupe de fonctions58
1. Les critères d'évaluation59
2. La méthode d'examen comparatif des mérites60
3. Les réclamations et le contentieux relatifs à la décision de non-promotion62
B. Passage du groupe de fonctions AST au groupe de fonctions AD par nomination63
§ 4. - Le traitement de l'insuffisance professionnelle64
A. La rétrogradation pour insuffisante professionnelle64
B. Le licenciement65
C. Le comité paritaire consultatif de l'insuffisance professionnelle65
D. La procédure commune à la rétrogradation et au licenciement66
§ 5. - Le perfectionnement et la formation professionnels67
§ 6. - Le suivi du fonctionnaire : les dossiers individuel et médical68
A. Le dossier individuel du fonctionnaire68
B. Le dossier médical du fonctionnaire70
Section 6. - Les positions administratives72
§ 1. - Le détachement72
A. Le détachement dans l'intérêt du service73
B. Le détachement sur la demande du fonctionnaire75
§ 2. - Le congé de convenance personnelle76
§ 3. - La disponibilité79
§ 4. - Le congé pour services militaires80
§ 5. - Le congé parental et le congé familial81
§ 6. - Le congé dans l'intérêt du service82
Section 7 - La cessation définitive des fonctions83
§ 1. - La démission83
§ 2. - Le licenciement84
§ 3. - La démission d'office85
§ 4. - Le retrait d'emploi dans l'intérêt du service86
§ 5. - La mise à la retraite87
Chapitre II. - Les conditions de travail du fonctionnaire89
Section 1. - Le respect des normes de santé et de sécurité89
Section 2. - L'octroi d'indemnités spéciales pour compenser certaines conditions de travail90
§ 1. - L'octroi d'indemnités spéciales pour conditions de travail particulièrement pénibles90
§ 2. - L'octroi d'indemnités spéciales pour travail hors des heures et jours normaux91
Section 3. - La durée de travail hebdomadaire92
§ 1. - La durée de travail hebdomadaire92
§ 2. - L'activité à temps partiel93
A. L'activité à temps partiel93
1. Les situations ouvrant droit à l'exercice de l'activité à temps partiel94
2. Les modalités de l'activité à temps partiel95
B. L'emploi partagé95
Section 4. - Les congés du fonctionnaire96
§ 1. - Les jours fériés96
§ 2. - Le congé annuel, éventuellement complété d'un délai de route97
A. La durée et les modalités du congé annuel97
B. Le délai de route98
§ 3. - Le congé spécial100
§ 4. - Le congé de maternité101
A. Le calcul du congé de maternité101
B. Distinction congé de maternité et congé de maladie102
C. Conformité au principe d'égalité de traitement hommes-femmes103
§ 5. - Le congé de maladie104
A. La justification de la maladie105
B. Le contrôle médical opéré par l'institution105
C. La mise en congé de maladie d'office106
Section 5. - Le comité du personnel108
§ 1. - Le rôle et les missions du comité du personnel108
§ 2. - Composition et élection du comité du personnel109
Chapitre III. - Le régime pécuniaire et les avantages sociaux du fonctionnaire111
Section 1. - La rémunération du fonctionnaire111
§ 1. - Le traitement de base du fonctionnaire112
§ 2. - Les allocations familiales113
A. L'allocation de foyer113
1. Le fonctionnaire marié114
2. Le fonctionnaire non marié engagé dans un partenariat non matrimonial115
3. Le fonctionnaire célibataire, veuf, séparé ou divorcé ayant un ou plusieurs enfants à charge118
4. Le cumul avec les allocations nationales : exemple jurisprudentiel118
B. L'allocation pour enfant à charge118
1. La notion d'enfant à charge119
2. Les conditions supplémentaires pour l'enfant majeur120
3. Le cumul avec les allocations nationales : exemples jurisprudentiels121
C. L'allocation scolaire123
1. Les conditions requises pour bénéficier de l'allocation scolaire B125
2. Les frais de scolarité126
3. Le cumul avec les allocations nationales : exemples jurisprudentiels127
D. L'entretien effectif de l'enfant128
§ 3. - Les indemnités de dépaysement et d'expatriation128
A. L'indemnité de dépaysement129
1. Les conditions d'octroi de l'indemnité de dépaysement129
2. La détermination de la résidence habituelle131
B. L'indemnité d'expatriation132
Section 2. - L'actualisation des rémunérations133
Section 3. - Les coefficients correcteurs appliqués aux éléments de la rémunération135
Section 4. - Le remboursement de certains frais exposés par le fonctionnaire138
§ 1. - Indemnité d'installation139
§ 2. - L'indemnité de réinstallation140
§ 3. - Les frais de voyage142
§ 4. - Les frais de déménagement143
§ 5. - L'indemnité journalière144
§ 6. - Remboursement des frais de mission144
Section 5. - Le régime de sécurité sociale144
Section 6. - Le régime de pension et d'invalidité148
A. L'allocation d'invalidité148
B. La pension d'ancienneté151
Section 7. - Le régime fiscal153
Section 8. - La répétition de l'indu154
Section 9. - La rétroactivité positive156
Chapitre IV. - Les droits et obligations du fonctionnaire159
Section 1. - Les obligations du fonctionnaire160
§ 1. - Les devoirs d'indépendance et d'impartialité161
A. L'obligation d'impartialité161
B. Le devoir d'indépendance162
1. L'absence de conflits d'intérêts avant l'entrée en fonction163
2. L'interdiction de détenir des intérêts importants dans les entreprises soumises au contrôle de l'institution à laquelle le fonctionnaire appartient163
3. Les régimes d'autorisation préalable164
a. L'exercice d'une activité ou d'un mandat extérieurs164
b. Les avantages offerts par une entité extérieure à l'institution165
4. L'obligation de déclarer certaines situations à l'institution165
a. La candidature à des fonctions publiques166
b. Les affaires dans lesquelles le fonctionnaire a un intérêt personnel166
c. L'activité lucrative exercée par le conjoint du fonctionnaire167
5. Les devoirs d'honnêteté et de délicatesse après la cessation des fonctions168
§ 2. - Les devoirs de loyauté et l'interdiction de porter atteinte à la dignité de la fonction170
A. Le devoir de loyauté170
B. L'interdiction de porter atteinte à la dignité de la fonction171
C. La préservation du lien de confiance173
§ 3. - Le devoir de confidentialité175
§ 4. - Les obligations de service177
A. Les obligations de disponibilité et de résidence177
B. Les obligations liées à l'autorité hiérarchique178
C. L'obligation de dénonciation de faits illégaux179
1. L'évolution de la perception des lanceurs d'alerte180
2. Le contenu de l'obligation de dénonciation180
a. L'alerte interne180
b. L'alerte externe181
3. La protection du dénonciateur182
4. Évaluation du système mis en place par le statut183
§ 5. - L'interdiction du harcèlement184
A. Le harcèlement moral185
B. Le harcèlement sexuel187
§ 6. - L'obligation de réparation à la suite d'une faute personnelle grave188
Section 2. - Les libertés fondamentales du fonctionnaire189
§ 1. - La liberté de conscience et d'opinion189
§ 2. - La liberté d'expression190
A. La reconnaissance de la liberté d'expression du fonctionnaire190
B. L'encadrement de la liberté d'expression du fonctionnaire191
§ 3. - La liberté d'association (liberté syndicale)194
A. Les contours de la liberté syndicale : précisions jurisprudentielles195
B. Les organisations syndicales et professionnelles196
C. Le droit de grève197
Section 3. - Les droits des fonctionnaires199
§ 1. - Le droit au respect de la vie privée et familiale200
§ 2. - Le droit à la protection des données personnelles202
§ 3. - Le droit à une bonne administration et le droit à la sollicitude204
A. Le droit d'accès du fonctionnaire aux documents qui le concernent205
B. Le droit au traitement impartial, équitable et dans un délai raisonnable des affaires concernant le fonctionnaire205
C. Le droit d'être entendu avant l'adoption d'une mesure individuelle défavorable205
D. Le droit procédant de l'obligation de motivation des décisions faisant grief208
E. Le droit à la communication des décisions individuelles210
F. Le droit à la publication de certaines décisions individuelles211
G. Le droit à la réparation des dommages causés par l'institution212
H. Le droit au respect de la confiance légitime212
I. Les droits découlant du devoir de sollicitude de l'institution à l'égard de ses agents213
§ 4. - Le droit du fonctionnaire à l'assistance de l'Union européenne214
Section 4. - Les privilèges et immunités accordés au fonctionnaire215
§ 1. - L'immunité juridictionnelle216
§ 2. - L'exemption fiscale217
Chapitre V. - Le régime disciplinaire221
Section 1. - Les sanctions disciplinaires prévues par le statut222
Section 2. - La procédure disciplinaire226
§ 1. - Les acteurs intervenant dans la procédure disciplinaire226
A. Les organes d'investigation227
1. L'office de lutte antifraude (OLAF)227
2. L'office d'investigation et de discipline de la Commission (IDOC)227
B. Le conseil de discipline228
C. L'autorité investie du pouvoir de nomination230
§ 2. - Le déroulement de la procédure disciplinaire230
A. La procédure disciplinaire devant le conseil de discipline231
1. La transmission d'un rapport au conseil de discipline par l'AIPN231
2. La procédure « accélérée »232
3. L'avis rendu par le conseil de discipline et la décision finale de l'AIPN233
4. Le droit d'être entendu et le principe du contradictoire235
5. Les liens entre poursuites disciplinaires et poursuites pénales236
B. La procédure disciplinaire simplifiée (sans consultation du conseil de discipline)238
Section 3. - Le choix de la sanction à l'issue de la procédure disciplinaire238
§ 1. - Les critères de choix de la sanction disciplinaire adéquate238
§ 2. - La motivation de la sanction disciplinaire240
§ 3. - Le contrôle juridictionnel de la sanction disciplinaire241
Section 4. - La suspension du fonctionnaire soupçonné d'avoir commis une faute grave242
Section 5. - La suppression de la mention de la sanction du dossier du fonctionnaire243
Chapitre VI. - Le régime applicable aux autres agents245
Section 1. - Les agents temporaires246
§ 1. - Les règles applicables aux agents temporaires246
§ 2. - Les différents types d'agents temporaires249
A. Les agents temporaires engagés pour occuper un emploi temporaire250
B. Les agents temporaires engagés pour occuper temporairement un emploi permanent250
C. Les agents temporaires engagés pour occuper un emploi auprès d'une personne ou entité « politique »251
Section 2. - Les agents contractuels251
§ 1. - Les dispositions communes à l'ensemble des agents contractuels252
§ 2. - Les dispositions spécifiques aux agents contractuels (article 3bis du RAA)255
§ 3. - Les dispositions spécifiques aux agents contractuels auxiliaires (art. 3ter RAA)256
Section 3. - Les agents locaux256
Section 4. - Les conseillers spéciaux257
Section 5. - Les assistants parlementaires accrédités258
Partie II
Le contentieux de la fonction publique de l'Union Européenne
Chapitre I. - L'évolution de la répartition des compétences en matière de contentieux de la fonction publique au sein de la Cour de justice de l'Union européenne269
Chapitre II. - Les voies de recours administratives ouvertes au fonctionnaire275
§ 1. - La demande visant à obtenir une décision275
§ 2. - La réclamation dirigée contre un acte faisant grief276
A. La notion de réclamation administrative277
B. Le délai pour introduire une réclamation278
Chapitre III. - Les voies de recours juridictionnelles281
§ 1. - L'autonomie des voies de recours282
§ 2. - Les éléments communs aux recours en annulation et en indemnité283
A. Les conditions de recevabilité du recours juridictionnel283
1. La procédure précontentieuse284
a. Le principe : le rejet préalable d'une réclamation administrative concordante284
b. Les exceptions à l'exigence du rejet préalable d'une réclamation administrative concordante287
2. La qualité pour agir289
3. L'intérêt à agir290
4. L'existence d'un acte faisant grief ou d'un comportement non décisionnel prétendument illégal293
5. Les délais pour agir295
B. La compétence de pleine juridiction en matière de litiges à caractère pécuniaire295
C. Les dépens296
D. La sanction des comportements abusifs298
§ 3. - Le recours en annulation : quelques observations299
A. Les effets d'un arrêt d'annulation299
B. L'évaluation de l'opportunité d'annuler une décision individuelle illégale bénéficiant à un tiers300
§ 4. - Le recours en indemnité : conditions de fond de réparation du dommage302
A. Les conditions de fond302
1. Un comportement illégal de l'institution (sauf responsabilité sans faute)303
2. Un préjudice304
3. Le lien de causalité305
B. La réparation du préjudice305
§ 5. - Le pourvoi devant la Cour de justice306
Chapitre IV. - Le règlement amiable des litiges309
§ 1. - Le règlement amiable après l'introduction d'un recours juridictionnel309
§ 2. - L'accès du personnel des institutions au Médiateur européen314
Références bibliographiques317
Index325