Droit européen de la concurrence

Auteur(s) :

Bellis, Jean-François Découvrir l'auteur

Résumé

Une synthèse théorique et pratique du droit de la concurrence dans l'Union européenne. ©Electre 2017

Contributeur(s)
- Bellis, Jean-François. Préfacier, etc.
Éditeur(s)
- Bruylant
Date
- 2017
Notes
- Bibliogr.
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (IX-332 p.) ; 24 x 16 cm
Collections
- Competition Law = Droit de la concurrence
Sujet(s)
- Concurrence -- Droit européen
ISBN
- 978-2-8027-5530-2
Indice
- 348(4-10) Droit économique. Union Européenne
Quatrième de couverture
- Droit européen de la concurrence
  Cette seconde édition du manuel Droit européen de la concurrence, mise à jour au 30 septembre 2016, couvre l'intégralité du droit européen de la concurrence à l'exclusion des aides d'État. Il permet à son lecteur d'avoir une vision d'ensemble de cette matière technique, aisément accessible et illustrée par les affaires les plus marquantes du droit européen de la concurrence. Il s'organise en dix chapitres qui examinent successivement les règles de procédure du droit de la concurrence, l'article 101 TFUE, les cartels, la coopération horizontale, les restrictions verticales, les accords de transfert de technologie, l'article 102 TFUE et les abus de position dominante, le contrôle des concentrations et les rapports entre le droit de la concurrence et les États membres.
  Cet ouvrage trouve son origine non seulement dans le cours de droit européen de la concurrence que l'auteur enseigne à l'Institut d'études européennes de l'Université Libre de Bruxelles mais aussi dans sa pratique journalière devant les institutions de l'Union européenne.
Tables des matières
- - Compétition Law
  - Droit de la concurrence
  - Droit européen de la concurrence
  - Jean-François Bellis
  - Bruylant
  - Avant-proposV
  - SommaireVII
  - Remarques préliminaires sur la politique européenne de la concurrence1
  - Section 1. L'importance du droit de la concurrence1
  - Section 2. Le droit de la concurrence et l'analyse économique2
  - Section 3. L'évolution du droit européen de la concurrence depuis les années 19603
  - 1. Les trente premières années du droit européen de la concurrence3
  - 2. Le livre vert sur les restrictions verticales : première étape de la modernisation4
  - 3. Le livre blanc sur la modernisation et le règlement (CE) n° 1/20035
  - 4. Les conséquences de la modernisation7
  - § 1. Une approche plus économique7
  - § 2. La mise au second plan des restrictions verticales8
  - § 3. Le recentrage de l'action de la Commission sur un rôle essentiellement répressif8
  - A) La lutte anticartel 9
  - B) Les abus de position dominante 10
  - 5. Le contrôle des concentrations11
  - Section 4. Conclusion11
  - Chapitre 1. Principes de base et champ d'application13
  - Section 1. Les dispositions de base13
  - Section 2. Champ d'application des règles européennes de concurrence : l'affectation du commerce entre États membres14
  - 1. Introduction14
  - 2. La notion de « commerce entre États membres »15
  - 3. La notion de « susceptibles d'affecter »15
  - § 1. L'effet requis : une influence directe ou indirecte, actuelle ou potentielle, sur les courants d'échange entre États membres16
  - § 2. L'exigence de preuve : un degré de probabilité suffisant, sur la base d'un ensemble d'éléments objectifs de droit ou de fait16
  - 4. La notion de « caractère sensible »17
  - Section 3. Champ d'application des règles européennes de concurrence : les effets extraterritoriaux du droit européen de la concurrence18
  - 1. Introduction18
  - 2. La doctrine de l'effet19
  - 3. La « courtoisie » internationale21
  - Section 4. Les secteurs spéciaux24
  - 1. Le charbon et l'acier24
  - 2. L'énergie nucléaire25
  - 3. L'agriculture25
  - 4. Le secteur militaire28
  - 5. Les transports29
  - § 1. Généralités29
  - § 2. Le transport terrestre30
  - § 3. Le transport maritime30
  - § 4. Le transport aérien31
  - 6. Les télécommunications32
  - 7. Le secteur postal33
  - 8. Le secteur des assurances33
  - 9. Le secteur bancaire35
  - 10. Le secteur automobile35
  - Chapitre 2. La procédure37
  - Section 1. Les autorités impliquées dans la mise en oeuvre du droit européen de la concurrence37
  - 1. La Commission37
  - 2. Le Conseil de l'Union européenne37
  - 3. Le Parlement européen38
  - 4. Les comités consultatifs38
  - 5. Le Comité économique et social39
  - 6. Le Tribunal de l'Union européenne39
  - 7. La Cour de justice39
  - 8. Les autorités nationales de la concurrence40
  - 9. Les juridictions nationales41
  - 10. Les actions en dommages et intérêts41
  - 11. L'arbitrage44
  - Section 2. La compétence concurrente de la Commission, des autorités nationales de la concurrence et des juridictions nationales : mécanismes de coordination44
  - Section 3. La procédure suivie par la Commission en matière d'infractions aux règles de concurrence46
  - 1. L'enquête47
  - § 1. Ouverture47
  - A) Plainte 47
  - B) Autres événements de nature à justifier l'ouverture d'une enquête 48
  - § 2. Le déroulement de l'enquête48
  - A) Demandes de renseignements 49
  - B) Les enquêtes par secteur économique 50
  - C) Les inspections sur place 51
  - D) Les amendes et astreintes destinées à sanctionner la violation des règles de procédure 54
  - 2. L'accès au dossier55
  - 3. L'engagement de la procédure58
  - 4. La communication des griefs58
  - 5. L'audition59
  - 6. Le Comité consultatif60
  - 7. Les décisions adoptées par la Commission60
  - § 1. Les décisions imposant des mesures provisoires61
  - § 2. Les décisions acceptant et rendant obligatoire un engagement proposé par une partie61
  - § 3. Les décisions constatant une infraction62
  - § 4. Les décisions de nature déclaratoire64
  - § 5. Les lettres d'orientation informelle64
  - § 6. Les amendes et astreintes64
  - A) Les amendes 65
  - 1) Montant des amendes65
  - 2) Calcul des amendes65
  - a) Les circonstances aggravantes68
  - b) Les circonstances atténuantes69
  - 3) La politique de clémence72
  - 4) La procédure de transaction75
  - 5) Cumul de sanctions76
  - B) Les astreintes 76
  - § 7. La prescription77
  - A) La prescription en matière d'imposition de sanctions 78
  - B) La prescription en matière d'exécution des sanctions 78
  - Section 4. Les mesures générales prises par la Commission79
  - 1. Les règlements d'exemption par catégorie79
  - 2. Les communications et les lignes directrices80
  - Section 5. Le contrôle judiciaire des décisions de la Commission80
  - 1. Introduction80
  - 2. Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours en annulation80
  - 3. La qualité pour agir81
  - 4. Les moyens d'annulation81
  - 5. Le délai82
  - 6. Les effets du recours en annulation82
  - 7. La portée du recours en annulation83
  - 8. Les autres recours en droit européen de la concurrence84
  - 9. Les pourvois devant la Cour de justice85
  - 10. La charge de la preuve en matière de concurrence85
  - Chapitre 3. L'article 101 TFUE87
  - Section 1. L'article 101, paragraphe 1 : L'interdiction des ententes88
  - 1. La notion d'entreprise88
  - 2. Pluralité d'acteurs89
  - § 1. Les salariés89
  - § 2. Les agents89
  - § 3. Les groupes de sociétés : théorie de l'entité économique90
  - § 4. La succession d'entreprises93
  - 3. Les différentes formes d'ententes94
  - § 1. Les accords entre entreprises94
  - A) Les accords au sens large 94
  - B) Les pratiques unilatérales qui constituent des accords 95
  - § 2. Les décisions d'associations d'entreprises97
  - § 3. Les pratiques concertées98
  - 4. L'incidence des interventions étatiques98
  - 5. La restriction de concurrence100
  - § 1. La restriction par objet ou par effet100
  - A) Restriction par objet 101
  - B) Restriction par effet 104
  - § 2. Les formes de concurrence qui peuvent être restreintes106
  - § 3. Le marché de référence ou marché pertinent (relevant market)107
  - § 4. Le caractère sensible de l'entrave à la concurrence (la règle de minimis)108
  - Section 2. L'article 101, paragraphe 2 : Le régime de la nullité110
  - Section 3. L'article 101, paragraphe 3 : L'exemption de l'interdiction111
  - 1. Introduction111
  - 2. Les quatre conditions de fond112
  - § 1. L'accord ou la pratique en cause doit contribuer à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique112
  - § 2. Les utilisateurs doivent obtenir une partie équitable du profit qui en résulte114
  - § 3. Les restrictions imposées doivent être indispensables pour atteindre cet objectif116
  - § 4. L'accord ou la pratique concertée ne doit pas donner aux parties la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause117
  - 3. Les règlements d'exemption par catégorie118
  - Chapitre 4. L'article 101 TFUE : les cartels et autres ententes horizontales illicites121
  - Section 1. Généralités121
  - 1. Les accords uniques et continus121
  - 2. La notion d'accord au sens large123
  - 3. La notion de pratique concertée124
  - 4. L'extension du champ d'application de l'article 101 TFUE aux activités de soutien d'un cartel126
  - Section 2. La fixation des prix126
  - 1. Les accords de fixation de prix127
  - 2. La discrimination concertée en matière de prix130
  - 3. Les pratiques concertées en matière de prix132
  - Section 3. Les accords de répartition des marchés136
  - 1. La répartition géographique des marchés137
  - 2. La répartition de clientèle et/ou des produits139
  - § 1. La répartition de clientèle139
  - § 2. La répartition des produits141
  - 3. Les limitations de la production, des débouchés, du développement technique ou des investissements142
  - 4. Les soumissions concertées (bid rigging)144
  - Section 4. Les échanges d'informations145
  - Section 5. Les boycotts collectifs146
  - Chapitre 5. L'article 101 TFUE : Les accords de coopération horizontale149
  - Section 1. Introduction149
  - Section 2. Les accords de recherche et de développement en commun151
  - 1. Introduction151
  - 2. Le règlement d'exemption par catégorie (UE) n° 1217/2010152
  - § 1. Le champ d'application de l'exemption par catégorie152
  - § 2. Les conditions d'application de l'exemption par catégorie152
  - A) Les conditions de base 153
  - B) Les conditions relatives à la part de marché et à la durée de l'exemption 153
  - § 3. Les restrictions caractérisées interdites par le règlement154
  - 3. Les lignes directrices156
  - § 1. Définition156
  - § 2. Les marchés en cause156
  - § 3. L'analyse des différents types d'accords de recherche et de dévelopement158
  - A) Appréciation des accords au regard de l'article 101, paragraphe 1, TFUE 158
  - 1) Les accords restrictifs de concurrence par leur objet158
  - 2) Les accords ayant des effets restrictifs sur la concurrence158
  - B) Appréciation des accords au regard de l'article 101, paragraphe 3, TFUE 159
  - Section 3. Les accords de spécialisation160
  - 1. Introduction160
  - 2. Le règlement d'exemption par catégorie n° 1218/2010161
  - § 1. Le champs d'application de l'exemption par catégorie161
  - § 2. La limitation de la part de marché162
  - § 3. Les restrictions caractérisées interdites par le règlement162
  - 3. Les lignes directrices162
  - § 1. Définition163
  - § 2. Les marchés en cause163
  - § 3. L'analyse des différents types d'accords de spécialisation163
  - A) Appréciation des accords au regard de l'article 101, paragraphe 1, TFUE 163
  - 1) Les accords restrictifs de concurrence par leur objet164
  - 1) Les accords ayant des effets restrictifs sur la concurrence164
  - ^{B) Appréciation des accords au regard de l'article 101, paragraphe 3, TFUE} 165
  - Section 4. Les accords d'achat en commun165
  - 1. Définition165
  - 2. Les marchés en cause166
  - 3. L'analyse des différents types d'accords d'achat en commun166
  - § 1. Appréciation des accords au regard de l'article 101, paragraphe 1, TFUE166
  - A) Les accords restrictifs de concurrence par leur objet 167
  - B) Les accords ayant des effets restrictifs de concurrence 167
  - § 2. Appréciation des accords au regard de l'article 101, paragraphe 3, TFUE168
  - Section 5. Les accords de commercialisation168
  - 1. Définition168
  - 2. Les marchés en cause169
  - 3. L'analyse des différents types d'accords de commercialisation169
  - § 1.Appréciation au regard de l'article 101, paragraphe 1, TFUE169
  - A) Les accords restrictifs de concurrence par leur objet 169
  - B) Les accords ayant des effets restrictifs de concurrence 169
  - § 2. Appréciation des accords au regard de l'article 101, paragraphe 3, TFUE170
  - Section 6. Les accords de normalisation171
  - 1. Définition171
  - 2. Les marchés en cause171
  - 3. L'analyse des différents types d'accords172
  - § 1. Analyse des accords de normalisation172
  - A) Appréciation au regard de l'article 101, paragraphe 1, TFUE 172
  - 1) Accords restrictifs de concurrence par leur objet172
  - 2) Accords ayant des effets restrictifs sur la concurrence172
  - B) Appréciation au regard de l'article 101, paragraphe 3, TFUE 173
  - § 2. Analyse des conditions générales174
  - A) Appréciation au regard de l'article 101, paragraphe 1, TFUE 174
  - 1) Accords restrictifs de concurrence par leur objet174
  - 2) Accords ayant des effets restrictifs sur la concurrence175
  - B) Appréciation au regard de l'article 101, paragraphe 3, TFUE 175
  - Section 7. Les accords d'échanges d'informations175
  - 1. Définition176
  - 2. Analyse des accords d'échanges d'informations176
  - § 1. Appréciation au regard de l'article 101, paragraphe 1, TFUE177
  - A) Les accords d'échanges d'informations restrictifs de concurrence par objet 177
  - B) Les accords d'échanges d'informations ayant des effets restrictifs sur la concurrence 177
  - 1) Les caractéristiques du marché178
  - 2) Les caractéristiques des échanges d'informations178
  - § 2. Appréciation des échanges d'informations au regard de l'article 101, paragraphe 3, TFUE180
  - Section 8. Remarques générales au sujet de l'approche de la Commission dans les lignes directrices relatives aux accords de coopération horizontale180
  - 1. Exemple 1 : production commune181
  - 2. Exemple 2 : accord de commercialisation181
  - 3. Exemple 3 : accord environnemental182
  - Chapitre 6. L'article 101 TFUE : les accords verticaux183
  - Section 1. Introduction183
  - Section 2. Le règlement (UE) n° 330/2010184
  - 1. Champ d'application de l'exemption184
  - § 1. Principe184
  - § 2. Calcul de la part de marché185
  - § 3. Accords entre concurrents186
  - 2. Les restrictions caractérisées187
  - § 1. Les prix de vente imposés187
  - A) Les prix de vente fixes et minimums 187
  - B) Prix de vente recommandés et prix de vente maximaux 188
  - § 2. Les restrictions à la revente188
  - A) Les restrictions en matière de ventes actives dans un système de distribution exclusive 189
  - 1). Principe189
  - 2) Notion de ventes actives et passives190
  - B) Les restrictions en matière de ventes par des grossistes à des consommateurs finaux 191
  - C) Les restrictions en matière de ventes de composants 192
  - D) Les restrictions en matière de distribution sélective 192
  - § 3. Les restrictions imposées au fournisseur193
  - § 4. Cas dans lesquels une restriction de vente caractérisée est susceptible de ne pas violer l'article 101 TFUE194
  - 3. Les obligations exclues de l'exemption194
  - § 1. Obligation de non-concurrence applicable pendant la durée du contrat195
  - § 2. Obligation de non-concurrence subsistant après l'expiration du contrat195
  - § 3. Obligation de non-concurrence dans le cadre d'un système de distribution sélective196
  - 4. Retrait de l'exemption196
  - § 1. Retrait individuel par la Commission197
  - § 2. Retrait individuel par l'autorité compétente d'un État membre197
  - § 3. Retrait général par la Commission198
  - Section 3. Les lignes directrices sur les restrictions verticales198
  - 1. Structure198
  - 2. Analyse des principales formes de distribution200
  - § 1. Monomarquisme200
  - § 2. Distribution exclusive201
  - § 3. Distribution sélective204
  - § 4. Accord de franchise206
  - § 5. Obligation de fourniture exclusive208
  - § 6. Redevances d'accès payables d'avance209
  - § 7. Accords de gestion par catégorie210
  - § 8. Vente liée210
  - Section 4. La distribution automobile211
  - Chapitre 7. L'article 101 TFUE : les licences de droits de propriété intellectuelle213
  - Section 1. Les accords de transfert de technologie213
  - 1. Champ d'application du règlement215
  - § 1. Ratione materiae215
  - § 2. Pas plus de deux parties à l'accord215
  - § 3. Ratione temporis216
  - 2. Distinction concurrents / non-concurrents216
  - 3. Seuils de parts de marché217
  - 4. Restrictions caractérisées218
  - § 1. Fixation de prix219
  - § 2. Limitation de la production219
  - § 3. Restriction territoriale et/ou de clientèle219
  - § 4. Restriction de la capacité du preneur d'exploiter sa propre technologie et de faire de la recherche et du développement221
  - 5. Clauses ne bénéficiant pas de l'exemption222
  - § 1. Obligation de rétrocession222
  - § 2. Clauses de non-contestation et de résiliation223
  - § 3. Limitation d'exploitation de la technologie propre ou de recherche et développement223
  - 6. Retrait individuel224
  - Section 2. Les licences d'autres droits de propriété industrielle et commerciale224
  - Chapitre 8. L'article 102 TFUE225
  - Section 1. Introduction225
  - Section 2. La notion de position dominante226
  - 1. Le marché de référence (ou marché en cause)227
  - § 1. Le marché de produit227
  - A) Interchangeabilité du côté de la demande 227
  - B) Interchangeabilité du côté de l'offre 229
  - C) Autres facteurs 230
  - D) Exemples de définitions de marché de produits 230
  - § 2. Le marché géographique de référence232
  - 2. La position dominante233
  - § 1. Définition233
  - § 2. Les critères d'évaluation de la puissance économique234
  - A) La part de marché 234
  - B) La dépendance 236
  - C) Les critères additionnels d'ordre structurel 237
  - D) Les critères additionnels d'ordre comportemental 238
  - E) Conclusion sur le concept de dominance 238
  - § 3. La position dominante collective238
  - Section 3. La notion d'abus240
  - 1. Généralités240
  - 2. Les pratiques tarifaires242
  - § 1. Les prix excessifs242
  - A) Les prix excessifs utilisés par l'entreprise pour exploiter sa position de force sur le marché 242
  - B) Les prix excessifs utilisés par l'entreprise pour entraver les importations parallèles 244
  - § 2. La discrimination par les prix245
  - A) Principe 245
  - B) La discrimination par les prix entre différents marchés géographiques 246
  - § 3. Les remises et rabais247
  - A) Les rabais de fidélité 248
  - B) Les rabais liés à des objectifs de vente 249
  - C) Les rabais quantitatifs 250
  - D) Autres types de rabais interdits 251
  - E) Indications fournies par la Commission dans sa communication au sujet de l'article 102 TFUE 252
  - F) Les justifications objectives 253
  - § 4. Les prix d'éviction253
  - A) Les prix prédateurs (predatory pricing)253
  - B) Les ciseaux tarifaires ou la compression des marges 255
  - 3. Le refus de fourniture256
  - 4. La discrimination261
  - § 1. Discrimination entre ressortissants ou résidents de différents États membres261
  - § 2. Conditions discriminatoires261
  - 5. Les ventes liées262
  - 6. Autres exemples d'abus263
  - § 1. Conditions de transaction non équitables263
  - § 2. Enregistrement abusif de marques commerciales264
  - § 3. Utilisation abusive du système de brevets264
  - § 4. Utilisation abusive de brevets essentiels liés à une norme266
  - Section 4. L'affectaction du commerce entre États membres267
  - Chapitre 9. Le contrôle des concentrations269
  - Section 1. Introduction269
  - Section 2. Le règlement (CE) n° 139/2004271
  - 1. Champ d'application271
  - § 1. La notion de concentration272
  - § 2. La définition de la « dimension européenne »273
  - A) Critères initiaux 273
  - B) Critères additionnels 274
  - C) Application des seuils en pratique 274
  - D) Calcul du chiffre d'affaires 275
  - E) Concentrations n'ayant pas de dimension européenne 275
  - 2. Exceptions au principe du guichet unique275
  - § 1. La protection d'intérêts légitimes276
  - § 2. Renvoi à un ou plusieurs États membres277
  - § 3. Renvoi à la Commission à la demande des parties278
  - § 4. Renvoi à la Commission par un État membre279
  - 3. Procédure280
  - § 1. Notification et suspension de l'opération de concentration280
  - A) Notification de l'opération de concentration 280
  - B) Suspension de l'opération de concentration 281
  - § 2. Les deux phases de la procédure283
  - A) Première phase 283
  - B) Deuxième phase 285
  - 4. Examen d'admissibilité par la Commission287
  - § 1. Définition du marché concerné287
  - § 2. Le test de compatibilité avec le marché intérieur287
  - § 3. Concentrations horizontales287
  - § 4. Concentrations non horizontales289
  - 5. Les restrictions accessoires290
  - Section 3. Contrôle des concentrations en pratique291
  - 1. Exemple 1 : Aérospatiale-Alenia/de Havilland291
  - 2. Exemple 2 : Boeing/McDonnell Douglas291
  - 3. Exemple 3 : Gencor/Lonrho292
  - 4. Exemple 4 : Volvo/Scania293
  - 5. Exemple 5 : Airtours/First Choise293
  - 6. Exemple 6 : Schneider/Legrand294
  - 7. Exemple 7 : Tetra Laval/Sidel294
  - 8. Exemple 8 : Impala/Commission295
  - 9. Exemple 9 : Ryanair/Aer Lingus297
  - 10. Exemple 10 : Aegean Airlines/Olympic Air297
  - Chapitre 10. Le droit européen de la concurrence et les États membres299
  - Section 1. Législation nationale, article 4, paragraphe 3, TUE, article 3, paragraphe 1, B), TRUE et articles 101 et 102 TFUE299
  - 1. Législation qui impose ou favorise l'adoption d'un comportement anticoncurrentiel301
  - 2. Législation qui renforce les effets d'un comportement anticoncurrentiel : application de la doctrine Inno302
  - 3. Délégation de pouvoir par les États membres à des entreprises304
  - 4. Limites des obligations des États membres305
  - Section 2. Les entreprises publiques306
  - 1. L'article 106, paragraphe 1, TFUE306
  - 2. L'article 106, paragraphe 2, TFUE310
  - § 1. Première condition : entreprises chargées de la gestion de SIEG ou représentant le caractère d'un monopole fiscal311
  - § 2. Deuxième condition : non-application des règles du traité dans la mesure où l'application de ces règles fait échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie313
  - § 3. Troisième condition : le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure qui serait contraire à l'intérêt de l'Union européenne315
  - 3. L'article 106, paragraphe 3, TFUE316
  - Bibliographie319
Origine de la notice:
- Electre