Gérer un bail commercial ou professionnel 2017

Auteur(s) :

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Résumé

Une synthèse sur les règles du bail, les obligations du bailleur et du locataire aux différentes étapes de la gestion du bail (conclusion, renouvellement, résiliation). L'ouvrage est à jour des jurisprudences récentes et des évolutions législatives, notamment la loi Macron du 6 août 2015 qui modifie le formalisme du congé et de la demande de renouvellement du bail. ©Electre 2017

Éditeur(s)
- le Particulier éditions
Date
- 2017
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. ; 21 x 14 cm
Collections
- Les indispensables
Sujet(s)
- Location
ISBN
- 978-2-35731-178-7
Indice
- 347.1 Organisation générale du commerce
Quatrième de couverture
- Gérer un bail commercial ou professionnel
  Le statut des baux commerciaux est très encadré par la loi. Il assure au locataire, exploitant d'un fonds de commerce, une grande stabilité. Notamment en raison du droit au renouvellement du bail. Durée de la location, fixation du loyer, renouvellement ou résiliation du bail... Il importe de bien connaître les règles applicables pour éviter les litiges.
  Plus souple que le bail commercial, le bail professionnel, auquel sont soumis les professionnels libéraux, doit cependant être rédigé avec tout autant de soin.
  Cette nouvelle édition, à jour des dernières nouveautés législatives et enrichie de nombreuses jurisprudences, répond à toutes les questions que peuvent se poser bailleurs et locataires que l'on soit dans le cadre d'un bail commercial ou d'un bail professionnel.
Tables des matières
- - Gérez un bail commercial ou professionnel
  - Chapitre 1 : Le statut des baux commerciaux11
  - Les conditions d'application du statut 12
  - L'existence de locaux 12
  - Les conditions tenant au local12
  - Le local principal est protégé13
  - Les locaux accessoires sont souvent exclus13
  - Le statut s'applique à certains terrains nus14
  - L'exploitation d'un fonds de commerce 16
  - Le locataire doit avoir une clientèle personnelle16
  - Les locaux situés dans les ensembles commerciaux17
  - L'activité doit être commerciale ou artisanale19
  - Les conditions relatives au locataire 19
  - Le locataire doit être propriétaire du fonds20
  - Le locataire doit être immatriculé20
  - L'absence d'immatriculation n'invalide pas le bail21
  - Les extensions du statut 23
  - Les extensions légales 23
  - Les extensions volontaires du statut 24
  - Les dérogations au statut 26
  - Le bail de courte durée 26
  - La durée ne doit pas dépasser trois ans26
  - Un état des lieux d'entrée et de sortie doit être établi28
  - La convention d'occupation précaire 29
  - Des circonstances exceptionnelles sont nécessaires29
  - L'occupation peut se prolonger dans le temps30
  - Le prix de la location doit être faible31
  - Chapitre 2 : Le contrat de location33
  - Les parties au contrat 34
  - Le bailleur 34
  - Le bailleur est marié34
  - Le bailleur est propriétaire en indivision34
  - Le bailleur est usufruitier35
  - Le bailleur est mineur ou majeur incapable35
  - Le locataire 37
  - La qualité de commerçant n'est pas toujours exigée37
  - Tous les locataires doivent signer le bail38
  - La forme du contrat 39
  - La bail sous seing privé 39
  - Chacun doit recevoir un exemplaire du bail39
  - Un état des lieux doit être annexé au bail40
  - Le bail notarié 40
  - Le contenu du bail est sécurisé41
  - Le bail notarié est parfois obligatoire42
  - L'information du locataire 42
  - Certains diagnostics et renseignements sont obligatoires42
  - Des informations spécifiques peuvent être imposées44
  - Le contenu du contrat 45
  - La nature de l'activité 45
  - Le locataire doit respecter la destination des lieux45
  - Le bailleur peut autoriser une nouvelle activité47
  - La durée du bail 47
  - Le locataire peut rompre le bail tous les trois ans48
  - Le bail peut être conclu pour une durée plus longue49
  - Les frais liés au contrat de bail 50
  - Le dépôt de garantie 50
  - Son montant n'est pas réglementé50
  - Il est restituable en fin de bail50
  - Le pas-de-porte 51
  - Sa nature doit être précisée dans le bail51
  - Le pas-de-porte est généralement imposable51
  - Chapitre 3 : Le loyer et les charges53
  - Le loyer d'origine 54
  - La fixation du loyer 54
  - La situation du bien est déterminante54
  - Un bail « tous commerces » coûte plus cher54
  - La surface du bien est généralement pondérée55
  - Le montant du loyer peut être variable56
  - La valeur locative sert souvent de référence56
  - Le paiement du loyer 57
  - Le bailleur fixe les modalités de paiement57
  - Le loyer peut être soumis à la TVA57
  - La révision du loyer en cours de bail 59
  - La révision triennale (ou légale) 59
  - La demande de révision est réglementée59
  - La révision peut intervenir tous les trois ans61
  - La révision du loyer est encadrée par la loi62
  - La révision annuelle (ou conventionnelle) 65
  - L'indice de révision doit être en rapport avec l'activité66
  - La clause d'indexation peut être mise en échec67
  - La répartition des charges 69
  - Les charges locatives 69
  - Les charges pouvant être imputées au locataire69
  - Une régularisation des charges a lieu annuellement70
  - Les dépenses d'entretien et de réparations 71
  - Le locataire doit entretenir les locaux71
  - Les gros travaux sont supportés par le bailleur71
  - Le bailleur doit informer le locataire72
  - Chapitre 4 : L'utilisation des locaux73
  - Les obligations des parties 74
  - Les obligations du bailleur 74
  - Le bailleur doit délivrer un local conforme74
  - Le bailleur doit permettre l'usage normal des lieux76
  - Les obligations du locataire 77
  - Le locataire doit faire un bon usage des lieux77
  - Le locataire doit exploiter effectivement les lieux78
  - Le changement d'activité 80
  - La déspécialisation partielle 80
  - La nouvelle activité doit prolonger l'activité principale80
  - La nouvelle activité doit être autorisée81
  - La déspécialisation totale 83
  - Le changement d'activité est soumis à conditions83
  - Toute personne intéressée doit être informée84
  - Le bailleur a trois mois pour réagir85
  - La sous-location 86
  - L'autorisation du bailleur 86
  - Le bailleur peut participer à l'acte de sous-location86
  - Le bailleur a quinze jours pour réagir88
  - Les effets de la sous-location 88
  - Les droits du sous-locataire sont limités88
  - Le sous-locataire a droit au renouvellement89
  - Chapitre 5 : Le droit au renouvellement du bail93
  - Les conditions du renouvellement 94
  - Les bénéficiaires du renouvellement 94
  - Les héritiers du locataire deviennent locataires94
  - L'acquéreur du fonds a droit au renouvellement95
  - L'exploitation du fonds de commerce 96
  - Le locataire doit être propriétaire du fonds96
  - Le locataire doit exploiter le fonds depuis trois ans97
  - L'exercice du droit au renouvellement 99
  - Le congé du bailleur 99
  - Le congé du bailleur met fin au bail en cours100
  - L'acception du locataire peut être tacite100
  - La demande du locataire 101
  - La demande doit être adressée au bailleur101
  - Le bailleur peut refuser le renouvellement101
  - Le bailleur peut poser ses conditions102
  - Le droit de repentir du bailleur 102
  - Le locataire doit être encore dans les lieux102
  - Le bail est renouvelé automatiquement104
  - Les conséquences du renouvellement 105
  - Les clauses du bail renouvelé 105
  - Le bailleur doit respecter les clauses du bail105
  - Les juges ne peuvent pas modifier le bail105
  - La date d'effet du bail renouvelé 106
  - Le loyer du bail renouvelé 108
  - La détermination du nouveau loyer 108
  - Le nouveau loyer est normalement plafonné108
  - La valeur locative est parfois retenue109
  - Les régimes particuliers 111
  - Les locaux qui n'ont qu'une seule utilisation111
  - Les baux qui portent sur des bureaux112
  - Chapitre 6 : Le refus du renouvellement de bail113
  - Les conditions du refus 114
  - Les différentes possibilités de refus 114
  - Le bailleur prend l'initiative du refus114
  - Le bailleur refuse la demande du locataire115
  - Les recours du locataire 116
  - Le locataire a deux ans pour agir116
  - Le locataire peut demander la nullité du congé116
  - Le refus avec indemnité d'éviction 117
  - La valeur de remplacement du fonds 117
  - L'indemnité principale couvre la valeur du fonds117
  - Des indemnités accessoires sont dues118
  - La valeur de déplacement du fonds 119
  - Le fonds ne doit pas disparaître119
  - Le bailleur doit payer la réinstallation120
  - La réinstallation ne doit pas être trop onéreuse121
  - Le paiement de l'indemnité d'éviction 121
  - Le bailleur a quinze jours pour se repentir121
  - Le locataire peut agir en justice121
  - Le restitution des locaux 122
  - Le locataire a trois mois pour quitter les lieux122
  - Le locataire peut rester jusqu'au paiement123
  - Le refus sans indemnité d'éviction 125
  - L'existence d'un motif grave et légitime 125
  - Le locataire doit avoir commis une faute125
  - Le refus du bailleur doit être motivé126
  - La mise en demeure préalable 126
  - Le locataire peut parfois régulariser la situation126
  - La mise en demeure est parfois inutile128
  - Le droit de reprise du bailleur 129
  - La reprise pour habiter 129
  - Le locataire n'est pas indemnisé129
  - La reprise peut concerner un local accessoire130
  - La reprise pour travaux 130
  - Le bailleur doit proposer d'autres locaux131
  - Le locataire a trois mois pour répondre131
  - Le renouvellement du bail peut être différé131
  - Chapitre 7 : La cession du bail133
  - Le droit de cession du locataire 134
  - La cession du fonds de commerce 134
  - Le locataire peut céder le bail avec son fonds134
  - Le bail doit être cédé à un tiers135
  - Les restrictions à la cession 135
  - L'intervention du bailleur est parfois exigée136
  - Certaines formalités peuvent être imposées137
  - Le choix de l'acquéreur peut être encadré137
  - Le droit de préemption de la commune 137
  - Le locataire doit déclarer son projet de vente138
  - La commune a deux mois pour se prononcer138
  - La commune a jusqu'à deux ans pour revendre139
  - Le bail reste soumis au statut des baux commerciaux140
  - Les effets de la cession 141
  - Les rapports entre bailleur et cessionnaire 141
  - Le cessionnaire devient locataire141
  - Le cessionnaire reprend l'historique de la location141
  - La solidarité entre cédant et cessionnaire 142
  - La solidarité est limitée dans le temps143
  - Le cessionnaire peut poursuivre le cédant143
  - Chapitre 8 : La résiliation du bail145
  - La résiliation par le locataire 146
  - Le droit de résiliation triennale 146
  - Un congé est nécessaire146
  - Le congé du locataire est irrévocable146
  - La locataire part à la retraite 147
  - La résiliation judiciaire149
  - La résiliation en présence d'une clause résolutoire 149
  - Le bailleur doit faire appel à un huissier149
  - Le locataire peut obtenir des délais151
  - Le bailleur peut renoncer à la clause résolutoire152
  - La résiliation en l'absence de clause résolutoire 152
  - Les juges apprécient la gravité des fautes153
  - Le bailleur peut agir directement en justice153
  - Le redressement judiciaire du locataire 155
  - Le principe du maintien du bail 155
  - Les poursuites contre le locataire sont interrompues155
  - Le bailleur conserve un pouvoir d'action155
  - La résiliation du bail par l'administrateur 156
  - Le bailleur peut obliger l'administrateur à prendre parti156
  - Le bailleur doit déclarer ses créances157
  - Chapitre 9 : Le règlement des litiges159
  - La juridiction compétente 160
  - Les litiges sur l'application du statut 160
  - La compétence du tribunal est très large160
  - Le tribunal peut se prononcer sur la fixation du loyer161
  - Les litiges sur la fixation du loyer 162
  - Les parties doivent échanger leurs arguments162
  - Le contenu du mémoire est réglementé162
  - Le juge ne peut pas être saisi immédiatement163
  - Les litiges sur le loyer du bail renouvelé 164
  - La commission de conciliation peut être saisie164
  - Les parties disposent d'un droit d'option166
  - Les délais pour agir en justice 167
  - Le délai de prescription de deux ans 167
  - Le délai de prescription de cinq ans 167
  - L'interruption ou la suspension de la prescription 168
  - Chapitre 10 : Le bail professionnel169
  - Le champ d'application du statut 170
  - Les activités autorisées 170
  - Le statut s'adresse surtout aux professions libérales170
  - Les associations peuvent conclure un bail professionnel173
  - Les activités exclues du statut 173
  - Commerçants et agriculteurs ont leurs propres statuts174
  - Certains contrats empêchent l'application du statut174
  - Le régime juridique de la location 176
  - La forme et la durée du bail 176
  - Mieux vaut un contrat écrit176
  - La durée du bail est fixée à six ans 177
  - La rupture du bail 178
  - Le locataire peut rompre le bail à tout moment178
  - Le bailleur peut rompre le bail à son terme178
  - Le renouvellement du bail 179
  - Le bail est reconduit tacitement à son terme180
  - Le locataire n'a pas droit au renouvellement181
  - La fixation du loyer 182
  - Le loyer est fixé librement par les parties182
  - Le loyer peut être révisé périodiquement184
  - Le loyer du bail renouvelé185
  - Annexes187
  - Modèles 188
  - Textes de loi 197
  - Index216
Origine de la notice:
- Electre