Droit des investissements internationaux : perspectives croisées

Résumé

Réflexions croisées sur le droit international des investissements et sa mise en oeuvre qui abordent tour à tour le droit du commerce international, les accords de protection de l'environnement, la protection offerte aux investisseurs étrangers par les accords internationaux, etc. ©Electre 2017

Contributeur(s)
- Stern, Brigitte (1942-....). Directeur de publication/coordinateur/coordonnateur
- Robert, Sabrina. Directeur de publication/coordinateur/coordonnateur
Éditeur(s)
- Bruylant
Date
- 2017
Notes
- Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (672 p.) ; 24 x 18 cm
Collections
- Bibliothèque de droit économique international et européen
Sujet(s)
- Investissements étrangers -- Droit
- Investissements étrangers
ISBN
- 978-2-8027-5849-5
Indice
- 341.95 Droit du commerce international, droit des affaires
Quatrième de couverture
- Droit des investissements internationaux
  Les investisseurs étrangers jouissent-ils d'une liberté d'investissement garantie par le droit international ? Le droit du commerce international contribue-t-il au renforcement des règles contenues dans les accords d'investissement ? Les accords de protection de l'environnement peuvent-ils être appréhendés comme des instruments de promotion des investissements ?
  L'étendue de la protection offerte aux investisseurs étrangers par les accords internationaux est-elle si étendue qu'elle ne trouve aucun équivalent en droit international ou en droit interne ? Le droit des investissements internationaux peut-il s'affranchir du lien fusionnel entre traités d'investissement et arbitrage et pourrait-il gagner en effectivité et en légitimité à s'en remettre à la compétence des juridictions nationales ?
  Ces questions, avec de nombreuses autres, sont examinées dans cet ouvrage comme autant de perspectives croisées qui permettent de repousser les horizons du droit des investissements internationaux. Celui-ci n'est plus limité à la somme des milliers d'accords internationaux spécifiquement dédiés à la protection des investissements réalisés par des opérateurs étrangers et qui trouvent quasi-exclusivement à s'appliquer dans le cadre du contentieux arbitral. Les mécanismes permettant d'encourager, de faciliter, de réglementer, de contraindre ou encore de protéger l'activité des investisseurs à l'étranger sont ici recherchés dans toutes les sphères du droit international mais aussi dans certains ressorts du droit interne. Il en résulte une approche holistique du droit des investissements internationaux qui rend compte de toute la complexité d'envisager un régime juridique cohérent en la matière mais qui ouvre également de nouvelles perspectives d'évolution de cette branche du droit international économique qui est, plus que jamais, au coeur de nombreuses contestations.
  Ce livre est le produit d'un projet réalisé et financé par l'Institut de recherche en droit international et européen de la Sorbonne (IREDIES).
Tables des matières
- - Droit des investissements internationaux
  - Perspectives croisées
  - Sabrina Robert-Cuendet
  - bruylant
  - Préface5
  - Sommaire9
  - Remerciements13
  - Index des auteurs15
  - Liste des principales abréviations19
  - Introduction23
  - A. Au-delà du droit des investissements internationaux : pour une approche holistique de la matière23
  - B. Un droit des investissements internationaux revisité en trois problématiques28
  - Première partie
    Le cadre de la libéralisation des investissements internationaux33
  - Titre 1
    L'accès aux marchés des investisseurs étrangers : les flux d'investissements saisis par les leviers du libéralisme économique35
  - Chapitre 1.
    La liberté d'investissement (Anne Gilles-Yeum)37
  - I. La prise en charge individuelle de la liberté d'investissement : le prisme de la libre admission40
  - A L'admission en tant qu'instrument de l'attraction de l'investissement étranger et de la satisfaction des besoins en développement41
  - B La relativité de la libre admission : les impératifs sécuritaires46
  - II. La réalisation collective de la liberté d'investissement : la libération des activités liées à l'investissement50
  - A L'action sur l'établissement51
  - B L'action sur la circulation du capital55
  - C L'action sur les prescriptions de résultats57
  - Chapitre 2.
    Droit des investissements et droit international de la commande publique (Geneviève Bastid Burdeau)61
  - I. Le régime international de la commande publique applicable aux investissements internationaux : un régime lacunaire 65
  - A L'inadaptation des règles de l'OMC65
  - B Le caractère indirect de l'action normative des autres organisations internationales68
  - C Une innovation efficace : la politique de lutte contre la corruption dans les opérations d'investissement financées par les organisations internationales70
  - II. La pratique de la commande publique en matière d'investissements : une convergence réelle au-delà de l'absence de règles internationales 74
  - A Les règles et principes de protection des investissements et la commande publique75
  - B La commande publique et la souveraineté de l'État79
  - C La standardisation des procédures et des contrats publics internationaux d'investissements83
  - Chapitre 3.
    La contribution du droit international du commerce au droit international des investissements (Régis Bismuth)87
  - I. Les disciplines du commerce des marchandises : un intérêt relatif pour le droit des investissements 93
  - A Un apport périphérique dans le contexte de l'OMC94
  - 1 Les échecs d'une intégration globale au sein du système commercial multilatéral94
  - 2 Une intégration périphérique de disciplines liées à l'investissement dans le droit de l'OMC96
  - B Un apport en voie d'approfondissement dans le cadre des ACP100
  - 1 L'enrichissement du droit des investissements par les disciplines commerciales100
  - 2 Une nécessaire articulation de la relation ACP / TBI102
  - II. Les disciplines du commerce des services : un chevauchement fructueux avec (et pour) le droit des investissements 105
  - A L'identification du chevauchement au stade de l'établissement105
  - 1 L'investissement via l'un des modes de fourniture de services106
  - 2 L'intérêt et les limites du chevauchement108
  - B Les enjeux du chevauchement au stade du traitement111
  - 1 Un chevauchement générateur d'opportunités pour les investisseurs111
  - 2 Un chevauchement générateur de risques pour les États114
  - Titre 2
    La réglementation des opérations d'investissement : l'interaction avec les autres branches du droit international 117
  - Chapitre 4.
    Droit fiscal et droit international des investissements (Walid Ben Hamida)119
  - I. Le rapport de récupération du droit fiscal par le droit des investissements121
  - II. Le rapport d'inspiration mutuelle entre le droit des investissements et le droit fiscal124
  - A Le droit des investissements inspire le droit fiscal124
  - B Le droit fiscal inspire le droit des investissements127
  - III. La confrontation entre droit fiscal et droit des investissements129
  - A La confrontation incontrôlée129
  - B La confrontation contrôlée131
  - Chapitre 5.
    Les investissements internationaux dans les accords environnementaux multilatéraux (Lucie Delabie)135
  - I. Les AEM et la promotion des investissements comme vecteurs du développement durable141
  - A La relation consubstantielle entre développement durable, transfert de technologies et investissements141
  - B Une relation mise en valeur par les AEM et par la pratique conventionnelle144
  - II. L'instauration de mécanismes incitatifs favorables à l'investissement vert147
  - A La multiplication des fonds publics profitables au développement des États d'accueil d'investissements vertueux147
  - B L'essor de mécanismes de flexibilité impliquant les investisseurs privés151
  - III. Les mesures d'encouragement à l'engagement du secteur privé dans la finance durable155
  - A L'émergence d'un processus de responsabilisation des investisseurs156
  - B Le soutien nécessaire à la sécurisation financière des investisseurs161
  - IV. La participation à l'évolution du cadre juridique de protection des investissements étrangers163
  - A L'insertion de clauses de conciliation entre les obligations environnementales et la protection des investissements164
  - B La tendance à l'inclusion d'un standard de responsabilité environnementale opposable aux investisseurs167
  - Chapitre 6.
    Le point de vue des entreprises : la régulation d'origine privée des opérations d'investissement (Sébastien Manciaux)171
  - I. Quelle place pour les règles d'origine privée en droit des investissements ?174
  - A. Une place peu ou pas identifiée en doctrine174
  - B. Une pratique riche mais éparse177
  - II. Quel rôle pour les règles d'origine privée en droit des investissements ?181
  - A. Des règles d'origine privée peuvent-elles constituer le droit régissant une opération d'investissement ?181
  - B. La fonction assignée aux règles d'origine privée dans la régulation des relations entre États hôtes et investisseurs étrangers186
  - Deuxième Partie
    Le cadre de la protection des droits des investisseurs étrangers191
  - Titre 1
    La normalisation des rapports entre l'investisseur et l'État hôte193
  - Chapitre 7.
    Standards internationaux de protection des investissements étrangers et abus de droit de l'État hôte (Ioannis Prezas)195
  - I. Abus de droit et standard du traitement juste et équitable204
  - A. Le traitement juste et équitable comme concrétisation de la doctrine de l'abus de droit204
  - B. Attentes légitimes de l'investisseur et abus de droit209
  - II. Abus de droit et expropriation214
  - A. L'exercice abusif du pouvoir d'exproprier et les apories de l'expropriation indirecte214
  - B. L'exercice abusif du pouvoir normatif comme critère de distinction entre une dépossession compensable et une réglementation non compensable217
  - Chapitre 8.
    La responsabilité publique de droit interne comme mécanisme de protection des investissements étrangers (Arnaud de Nanteuil)223
  - I. La responsabilité contractuelle228
  - A. Le contrat administratif comme figure contractuelle spécifique228
  - B. Les conditions d'engagement de la responsabilité contractuelle230
  - II. La responsabilité extra-contractuelle233
  - A. La responsabilité pour faute233
  - 1. La question de la caractérisation du comportement comme faute235
  - 2. Les conditions de la responsabilité pour faute237
  - a. Principes généraux237
  - b. Spécificités liées au fait générateur238
  - c. Spécificités liées au dommage239
  - 3. Un cas particulier : la demande en judicial review239
  - B. La responsabilité sans faute240
  - 1. Le principe : la jurisprudence française La Fleurette241
  - 2. La responsabilité pour rupture d'égalité devant les charges publiques242
  - Chapitre 9.
    Spécificité et privilèges dans le droit international de la protection des investisseurs étrangers (Sabrina Robert-Cuendet)247
  - I. Les spécificités du régime juridique applicable aux investisseurs étrangers253
  - A. L'absence d'obligation de traitement égal entre investisseurs nationaux et investisseurs étrangers253
  - 1. Les exclusions et restrictions imposées aux investisseurs étrangers254
  - a. L'absence de liberté d'investissement en droit international254
  - b. Le pouvoir discrétionnaire de l'État dans l'adoption des mesures internes de réglementation de l'investissement256
  - 2. Les incitations et les privilèges accordés aux investisseurs étrangers259
  - a. Aperçu des principales catégories d'incitations et de privilèges259
  - b. L'articulation avec les outils de la non-discrimination261
  - B. La surprotection internationale des investisseurs étrangers263
  - 1. Les prémices du régime spécial de protection des investisseurs étrangers263
  - a. L'octroi des premiers privilèges aux étrangers et la querelle historique relative à l'étendue des droits des étrangers263
  - b. Le standard minimum international comme mécanisme de protection des droits de l'État de nationalité267
  - 2. La surprotection - relative - des investisseurs étrangers dans les accords internationaux d'investissement269
  - a. L'exacerbation de la surprotection des étrangers par les accords d'investissement269
  - b. Les efforts de normalisation de la protection conventionnelle octroyée aux investisseurs étrangers272
  - II. La remise en cause du maintien d'un régime de protection spécifique des investisseurs étrangers 276
  - A. L'effet perturbateur de l'existence d'un régime spécifique de protection des investisseurs étrangers276
  - I Les conséquences délétères des privilèges de protection accordés aux investisseurs étrangers277
  - a. L'interférence avec l'équilibre des pouvoirs organisé en droit interne277
  - b. La discrimination à rebours au détriment des investisseurs nationaux278
  - 2. L'absence de justification au maintien des privilèges de protection pour les investisseurs étrangers282
  - a L'obstacle des droits de l'Homme283
  - b L'iniquité du critère d'extranéité comme seule condition d'octroi d'un régime spécial de protection286
  - B. Les voies possibles d'une normalisation du droit international des investissements288
  - 1. L'extension de la protection internationale des traités d'investissement aux opérateurs locaux289
  - a Les accords d'investissement comme vecteur de la bonne gouvernance et de la Règle de droit289
  - b Les possibilités d'extension du champ de la protection conventionnelle au bénéfice des investisseurs nationaux291
  - 2. La mise en place d'une conditionnalité substantielle au bénéfice de la protection internationale294
  - Titre 2
    La nature et l'étendue des droits protégés299
  - Chapitre 10.
    L'investisseur devant les juridictions internationales des droits de l'Homme : la question des droits fondamentaux de l'investisseur (Saïda El Boudouhi)301
  - I. Une protection procédurale peu comparable 307
  - A La compétence ratione personae307
  - B L'épuisement des voies de recours internes309
  - II. Une protection substantielle convergente 312
  - A Le traitement juste et équitable313
  - B La règle relative à l'expropriation316
  - 1 De la propriété à l'investissement étranger316
  - 2 De l'interférence avec le droit de propriété à l'expropriation319
  - III. Une réparation globalement moins généreuse 324
  - A La réparation en cas d'expropriation324
  - B La réparation en cas d'autres violations327
  - Chapitre 11.
    La protection découlant du droit international des contrats (Claire Crépet Daigremont)331
  - I. La protection découlant du droit international public 335
  - A. La protection découlant du droit international coutumier335
  - 1. L'intervention du droit international public au titre du droit applicable336
  - a. Le droit international choisi par les parties336
  - b. Le droit international applicable en l'absence de choix par les parties337
  - c. Le droit international applicable en cas de choix en faveur d'un autre droit338
  - 2. L'intervention du droit international public au titre du fondement des demandes339
  - a. L'admissibilité des griefs fondés sur le droit international général339
  - b. Les griefs invocables sur le fondement du droit international général341
  - B. La protection découlant des traités de protection des investissements étrangers342
  - 1. La soumission des droits contractuels à la protection des traités d'investissements342
  - a. L'extension du champ d'application des traités d'investissements aux droits contractuels343
  - b. L'application des normes conventionnelles aux droits contractuels343
  - i L'expropriation de droits contractuels344
  - ii La violation des attentes légitimes du cocontractant 344
  - 2 La soumission des différends contractuels aux procédures des traités d'investissements345
  - a L'umbrella clause345
  - b La soumission des contract claims à la procédure de règlement des différends du traité346
  - II. La protection découlant du droit du commerce international 347
  - A Les conditions de l'intervention du droit du commerce international348
  - 1 La soumission aux tribunaux arbitraux du commerce international de litiges relatifs à des investissements étrangers348
  - 2 La désignation du droit du commerce international350
  - a Par les règlements d'arbitrage350
  - b Par les parties au contrat351
  - B L'identification du droit du commerce international applicable352
  - 1 Le recours à des principes transnationaux352
  - a L'application des Principes d'Unidroit352
  - b La mise en oeuvre de l'exception d'OPI354
  - 2 L'attrait des principes transnationaux355
  - Chapitre 12.
    Investissement étranger et droits de propriété intellectuelle (François Dubuisson)359
  - I. La multiplication des textes protégeant les droits de propriété intellectuelle en leur qualité d'investissement 361
  - A. L'inclusion des droits de propriété intellectuelle dans les traités de protection des investissements362
  - B L'inclusion des droits de propriété intellectuelle dans les traités de libre-échange et de commerce364
  - C L'inclusion des droits de propriété intellectuelle dans les Accords d'association368
  - D L'inclusion des droits de propriété intellectuelle dans la protection des biens368
  - II. La protée de la protection des droits de propriété intellectuelle en leur qualité d'investissement 370
  - A La protection des investissements dans ses rapports avec les conventions conclues en matière de propriété intellectuelle370
  - 1 La protection minimale concernant la reconnaissance de la propriété intellectuelle en tant qu'investissement371
  - 2 La protection de l'exercice des droits de propriété intellectuelle en leur qualité d'investissement : un nécessaire renvoi aux principes établis par les conventions en matière de propriété intellectuelle375
  - B. Propriété intellectuelle, droit des investissements et droits de l'Homme381
  - Chapitre 13.
    Les mécanismes de garantie et d'assurance des investissements à l'étranger (Guy Lepage)389
  - I. La garantie des investissements 391
  - A La garantie des investissements au niveau mondial392
  - B. Les garanties proposées en France394
  - 1 Rappel du rôle de la COFACE394
  - 2 La garantie des investissements gérée par la COFACE394
  - a. L'investissement garanti395
  - b. Les risques couverts395
  - 1 Le risque d'atteinte à la propriété395
  - II Le risque de non-recouvrement396
  - III Le déni de justice396
  - c. Les faits générateurs de sinistre396
  - d. Les autres risques éventuels396
  - e. Le montant garanti397
  - f. Les conditions d'indemnisation397
  - C Les limites à cette garantie telle que proposée en France aujourd'hui398
  - 1. L'absence de contestation des droits de l'investisseur par le pays hôte de l'investissement398
  - 2. Si l'État conteste les droits de l'investisseur, l'indemnisation ne peut intervenir qu'après obtention d'une sentence finale et définitive rendue par un tribunal arbitral398
  - 3. Le complément indispensable d'un traité de protection des investissements400
  - II. Les nouvelles modalités en matière de protection des investissements 401
  - A L'arbitrage d'investissement402
  - B Le financement de procédures d'arbitrage par un tiers404
  - C Les sociétés d'assurance spécialisées qui proposent des garanties405
  - D L'assurance After the Event (ATE)405
  - F Les produits dérivés tels que les Crédit Default Swaps (CDS)406
  - Troisième partie
    L'articulation entre les différentes normes applicables aux opérations d'investissements étrangers409
  - Titre 1
    Le droit des investissements entre ordre juridique international et ordres juridiques internes 411
  - Chapitre 14.
    L'articulation entre droit national et droit international devant les tribunaux arbitraux internationaux d'investissement (Raphaële Rivier) 413
  - I. L'articulation entre droit international et droit national et l'application du droit international par le tribunal : le droit interne comme « fait » 420
  - A L'applicabilité des règles internationales au différend dépend du droit de l'État : le droit national comme donnée à établir421
  - 1 L'activité normative nationale comme donnée à signifier à l'occasion de l'application d'une règle internationale n'y renvoyant pas421
  - 2 Le droit national comme donnée à enregistrer aux fins de l'application d'une règle internationale y renvoyant424
  - B L'application des règles internationales à l'État défendeur dépend de son droit national : la situation normative du débiteur comme état à considérer432
  - 1 Le droit national comme état déterminant les obligations internationales de l'État défendeur432
  - a Droit national de l'État et champ d'application personnel de ses obligations internationales432
  - b Droit national de l'État et portée matérielle de ses obligations internationales434
  - 2 Le droit national comme interface d'appréciation du comportement de l'État défendeur440
  - II. L'articulation entre droit international et droit national et le règlement au fond du litige : le droit interne comme « droit » applicable 446
  - A L'applicabilité du droit national au fond du différend dépend du droit international : le contrôle par le droit international447
  - 1 L'applicabilité du droit national procède du droit international447
  - a L'applicabilité du droit national repose sur une habilitation internationale447
  - b L'applicabilité du droit national dépend d'une interprétation du tribunal international450
  - 2 L'applicabilité du droit national est conditionnée par le droit international455
  - a La nature de la fonction « corrective » du droit international : une fonction d'ordre public456
  - b La portée de la fonction « corrective » du droit international459
  - B. L'application du droit national au fond du différend n'écarte pas celle du droit international : le règne du droit international462
  - 1. La pertinence du droit international envisagé en lien avec le droit national applicable à titre principal463
  - a. La prise en considération du droit international comme « partie » du droit national applicable au fond463
  - b. L'application du droit international comme « suppléant » du droit national applicable au fond467
  - 2. L'application du droit international pour lui-même à titre principal, seul ou en combinaison avec le droit national471
  - a. En cas de choix par les parties471
  - b. En l'absence de choix des parties476
  - Chapitre 15.
    L'application des accords relatifs à l'investissement dans les ordres juridiques internes (Évelyne Lagrange)485
  - I. Incidences paradoxales de la reconnaissance d'un droit d'action internationale dans le chef des investisseurs 497
  - A Refus de reconnaître des droits individuels d'origine conventionnelle dans le chef des investisseurs497
  - 1 Manifestations du refus dans la pratique499
  - a. Adoption de la doctrine des « droits dérivés » par les arbitres499
  - b. Variabilité des effets de l'accord dans l'ordre interne selon l'intention des parties502
  - c. Rejet de l'applicabilité directe des instruments par les juridictions nationales509
  - 2. Rationalisation doctrinale du refus511
  - B. Conséquences de l'absence d'invocabilité des accords relatifs aux investissements devant les juridictions nationales516
  - 1. Dans le système international516
  - 2. Dans les ordres juridiques étatiques518
  - a. De l'occultation à l'émergence d'un débat constitutionnel518
  - b. Tentative de systématisation des difficultés d'ordre constitutionnel longtemps occultées521
  - c. Importance des effets prêtés aux accords relatifs aux investissements pour les juges constitutionnels525
  - II. Dépassement des lectures dualistes des accords relatifs à l'investissement 527
  - A Occasions pour les juridictions nationales d'examiner l'applicabilité d'un accord relatif aux investissements529
  - 1 Les recours internes prescrits par l'accord relatif aux investissements531
  - a. Les conditions de recevabilité de l'action internationale531
  - i. La protection diplomatique531
  - ii. L'arbitrage État-investisseur532
  - b. Les standards substantiels535
  - 2 Les recours internes ouverts par l'accord international536
  - B. Reconsidération des conditions d'invocation, application, interprétation des accords relatifs aux investissements par les juridictions nationales540
  - I. Nature des droits protégés par les accords relatifs aux investissements541
  - a. Méthodes d'analyse542
  - i. Méthodes d'interprétation disponibles543
  - ii. Interprétations proposées550
  - b. Constellations de droits (et obligations)553
  - i. Les modèles idéaux553
  - ii. Les modèles normatifs556
  - 2. Effets des clauses créatrices de droit dans le chef de personnes privées559
  - a. Invocabilité et applicabilité dans le contentieux de la légalité560
  - i. Invocabilité560
  - ii. Applicabilité directe563
  - iii. Rapports entre normes conventionnelles et normes d'origine interne566
  - b. Invocabilité et applicabilité dans le contentieux de la responsabilité567
  - Titre 2
    L'articulation entre les normes internationales parallèles575
  - Chapitre 16.
    Les accords relatifs à l'investissement et le droit de la concurrence (Emanuel Castellarin)577
  - I. La compatibilité de principe des APPI et du droit de la concurrence 581
  - A. Le respect du droit interne de la concurrence comme condition de l'admission de l'investisseur étranger581
  - 1. Une condition implicite dans la plupart des APPI581
  - 2. Une condition compatible avec les accords régissant aussi la phase pré-établissement583
  - B. L'ébauche d'une convergence partielle du droit de la concurrence et des standards de traitement de l'investisseur protégé584
  - 1. L'obligation de l'État-régulateur d'interdire les pratiques anticoncurrentielles des concurrents de l'investisseur protégé584
  - 2. L'interdiction de pratiques de concurrence déloyale de l'État-opérateur à l'égard de l'investisseur protégé588
  - II. Des risques d'incompatibilité à maîtriser 591
  - A. La possibilité pour l'investisseur protégé de contester l'application du droit de la concurrence par l'État hôte591
  - 1. Les limites incertaines du droit de l'État hôte de réglementer les pratiques anticoncurrentielles de l'investisseur protégé592
  - B. La nécessité d'une coordination accrue du droit de la concurrence et des APPI600
  - 1. Le risque d'inexécution des sentences arbitrales600
  - 2. Des options imparfaites de coordination conventionnelle602
  - Chapitre 17.
    La place des normes externes dans le contentieux de l'investissement (Patrick Jacob)607
  - I. Les moyens de prise en considération 611
  - A. La voie étroite de l'invocation à titre principal612
  - 1. L'obstacle de la compétence613
  - 2. L'hypothèse du renvoi617
  - B. La voie large de la prise en considération complémentaire620
  - 1. Interprétation620
  - 2. Application624
  - II. Les sens de la prise en considération 627
  - A Convergence628
  - B Divergence632
  - 1. Divergences éludées633
  - 2. Divergences assumées636
  - Chapitre 18.
    Le point de vue de l'investisseur : quelques considérations stratégiques préalables au contentieux contre l'État hôte (Alexandre de Fontmichel et Alexandre Meyniel)641
  - I. La possibilité d'une action contre l'État hôte devant un tribunal arbitral international : la structure de l'investissement et l'articulation avec les recours internes 644
  - A. La (re)structuration de l'investissement644
  - B. L'articulation des recours de droit international et de droit interne649
  - II. La possibilité économique de l'action : son financement, l'impécuniosité, le financement par un tiers et la garantie de paiement des dépens 650
  - III. La bonne perception de l'action par les tiers : la gestion des relations publiques (médias et institutions) 655
Origine de la notice:
- Electre