La participation de l'Union européenne aux institutions économiques internationales

Auteur(s) :

Castellarin, Emanuel Découvrir l'auteur

Résumé

Issu d'une thèse soutenue en 2014, le texte analyse la participation de l'Union européenne aux institutions économiques internationales, dans un processus d'interactions permanentes qui visent à dépasser les difficultés pour atteindre une adaptation mutuelle. ©Electre 2017

Éditeur(s)
- Editions Pedone
Date
- DL 2017
Notes
- Bibliogr. Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (664 p.) ; 24 cm
Collections
- Publication de la Revue générale de droit international public
Sujet(s)
ISBN
- 978-2-233-00837-4
Indice
- 341.95 Droit du commerce international, droit des affaires
Quatrième de couverture
- S'appuyant sur une méthode comparative, cet ouvrage appréhende la participation de l'Union européenne aux institutions économiques internationales comme un ensemble unique, par-delà l'approche sectorielle souvent préférée. Cette démarche permet d'éclaircir la nature de l'Union en tant que sujet de droit international et son interaction avec la gouvernance économique mondiale.
  L'Union européenne est associée à l'activité de toutes les institutions qui encadrent l'économie internationale, qu'il s'agisse d'organisations internationales ou d'autres organismes multilatéraux. L'inclusion de l'Union dans ces communautés juridiques présente des avantages mutuels. L'Union, désireuse d'émerger comme acteur sur la scène internationale, peut promouvoir ses valeurs et ses intérêts. En même temps, intégrée aux espaces normatifs des institutions économiques internationales, elle contribue à la mise en oeuvre de l'activité de celles-ci. Toutefois, cette intégration soulève aussi des difficultés. L'Union est soucieuse de préserver la maîtrise de sa propre organisation et une marge d'appréciation dans la régulation des phénomènes économiques. Les institutions économiques internationales, quant à elles, sont a priori peu habituées au fonctionnement de l'Union, notamment en ce qui concerne l'articulation de ses compétences avec celles de ses Etats membres.
  La participation de l'Union européenne aux institutions économiques internationales est un processus d'interaction institutionnelle permanente qui vise le dépassement de ces difficultés et l'adaptation réciproque. Projetant vers l'extérieur ses politiques publiques, qui constituent à leur tour la mise en oeuvre de politiques des institutions économiques internationales, l'Union favorise la continuité des niveaux de la gouvernance économique mondiale. Ainsi, l'Union influence et est influencée par la libéralisation et la régulation multilatérales de tous les phénomènes économiques internationaux : le commerce, l'investissement, la finance et la coopération au développement.
Tables des matières
- - La participation de l'union européenne aux institutions économiques internationales
  - Emanuel Castellarin
  - Hervé Ascensio
  - Editions Pedone
  - Remerciements3
  - Préface5
  - Sigles et abréviations9
  - Note terminologique11
  - Sommaire13
  - Introduction
  - I. L'Union européenne comme sujet de droit international 17
  - A. La nature juridique de l'Union européenne17
  - 1. L'Union européenne comme organisation internationale spéciale17
  - 2. L'autonomie de l'ordre juridique de l'Union européenne20
  - B. L'action internationale de l'Union dans le domaine économique23
  - 1. L'encouragement de l'action au sein des institutions universelles23
  - 2. Etat de la doctrine en la matière27
  - II. Les institutions économiques internationales 30
  - A. La délimitation matérielle du domaine économique31
  - 1. Le concept de caractère économique31
  - 2. La structure de la gouvernance économique mondiale34
  - B. La nature juridique des institutions économiques internationales37
  - 1. L'insuffisance du concept d'organisation internationale37
  - 2. Le concept d'institution internationale41
  - C. L'effet normatif de l'activité des institutions économiques internationales46
  - III. Le concept de participation 49
  - IV. Problématique de l'étude 52
  - A. La clarification de la nature juridique de l'Union comme sujet de droit international52
  - B. La recherche de l'harmonie entre les activités de l'Union et des institutions économiques internationales53
  - Première partie.
  - L'inclusion de l'union européenne dans des communautés juridiques consacrées à l'économie internationale
  - Titre I. L'imperfection des fondements de la participation
  - Chapitre 1. La compétence étendue mais non exclusive de l'Union pour participer aux institutions économiques internationales63
  - Section 1. La compétence de l'Union pour établir des formes de participation sans effet obligatoire65
  - § l. La compétence pour établir une coopération extérieure avec les organisations économiques internationales 66
  - A. L'inspiration fonctionnaliste de l'article 220 TFUE66
  - 1. Le caractère indéterminé des concepts de « coopération utile » et de « liaisons opportunes »66
  - 2. Le contenu nécessairement administratif des actes adoptés sur le fondement de l'article 220 TFUE68
  - B. L'habilitation à conclure des arrangements administratifs avec les organisations économiques internationales69
  - 1. Des arrangements définis par leur contenu nécessairement administratif69
  - 2. Des accords en forme simplifiée attribuables à l'Union72
  - § 2. La conclusion d'accords administratifs fondant un statut de participation au sein des organisations internationales économiques 74
  - A. L'habilitation de l'Union à rechercher des statuts autres que celui de membre au sein des organisations économiques internationales74
  - B. L'habilitation de l'Union à participer aux institutions économiques internationales autres que des organisations internationales76
  - Section 2. La compétence pour l'adhésion plénière aux organisations internationales économiques78
  - § 1. Une compétence concernant toutes les organisations internationales économiques 80
  - A. La compétence de principe pour l'adhésion à toutes les organisations internationales économiques80
  - 1. Des domaines étendus de compétence explicite80
  - a. Le domaine de la politique commerciale commune élargi par le traité de Lisbonne81
  - i. L'élargissement de la compétence en matière de commerce international82
  - ii. L'inclusion de la protection des investissements étrangers85
  - b. La confirmation de la compétence sur les questions monétaires86
  - c. Les compétences sur les autres questions économiques87
  - 2. Des compétences externes implicites interprétées de manière restrictive89
  - a. Les compétences externes fondées sur l'adoption de mesures sur le plan interne89
  - b. Les compétences externes implicites nécessaires pour réaliser un objectif visé par les traités constitutifs91
  - B. Une compétence conditionnée à la protection des caractères essentiels de l'ordre juridique de l'Union93
  - 1. La protection des pouvoirs de la CJUE par son contrôle a priori de l'adhésion aux organisations économiques internationales95
  - 2. L'interdiction de l'harmonisation internationale dans les domaines où l'harmonisation interne est interdite97
  - § 2. L'inévitable persistance de la participation des Etats membres aux organisations internationales économiques 99
  - A. Le caractère incomplet des compétences exclusives de l'Union pour participer à chaque organisation internationale économique99
  - 1. Le caractère incomplet des compétences exclusives inconditionnelles99
  - a. La politique commerciale commune99
  - i. La permanence de domaines de compétence non exclusive de l'Union à l'OMC100
  - ii. L'improbable exclusivité de la compétence de l'Union pour la protection des investissements étrangers101
  - b. La politique monétaire105
  - 2. Le caractère incomplet des compétences exclusives implicites106
  - a. Une préemption insuffisante dans certains domaines106
  - b. Une préemption exclue dans d'autres domaines109
  - B. La licéité du maintien par les Etats membres de leur statut de participation aux organisations internationales économiques110
  - 1. L'autonomie des statuts de membre de l'Union et d'une autre organisation internationale110
  - a. L'absence de distinction du statut des Etats membres en droit de l'Union selon le moment de l'adhésion110
  - b. L'absence de perte automatique du statut de participation112
  - 2. La licéité du maintien du statut de participation dans les domaines de compétence exclusive de l'Union113
  - a. La licéité du maintien du statut au sein des organisations économiques internationales existantes114
  - b. La licéité de l'adhésion à de futures organisations internationales économiques115
  - Conclusion du chapitre 1118
  - Chapitre 2. La variété des statuts de participation au sein des institutions économiques internationales121
  - Section 1. Le cantonnement au statut de participant non membre au sein des organisations économiques internationales les plus anciennes123
  - § 1. L 'obtention progressive d'un statut de participation 123
  - A. Le difficile dépassement de la prédominance des Etats dans le système des Nations Unies124
  - 1. La persistance d'un statut insatisfaisant au sein des institutions de Bretton Woods124
  - a. L'obtention d'un statut minimal au Fonds monétaire international124
  - i. L'insuccès des thèses en faveur de l'admission de l'Union comme membre125
  - ii. L'octroi du statut d'invité ou d'observateur aux organes de l'Union128
  - b. L'inconsistance du statut au sein du groupe de la Banque Mondiale129
  - 2. Une amélioration récente du statut au sein de l'Organisation des Nations Unies131
  - B. Une meilleure adaptation du statut au sein des organisations internationales en dehors du système des Nations Unies134
  - § 2. Le contenu incomplet des statuts autres que celui de membre 136
  - A. Des droits excluant le vote137
  - 1. Des droits étendus de présence et d'information137
  - 2. Un droit d'expression aux faibles effets juridiques138
  - B. Des obligations limitées140
  - Section 2. L'obtention du statut de membre au sein des institutions informelles ou récentes142
  - § 1. L 'octroi cumulatif de l'intégralité des droits à l'Union et à ses Etats membres 144
  - A. Le caractère exceptionnel de l'octroi cumulatif des droits dans des institutions fonctionnant sur la base du droit de vote144
  - 1. La possible affectation des droits des autres membres144
  - 2. Un octroi dû à des circonstances particulières145
  - B. L'octroi cumulatif de droits dans les groupements informels147
  - 1. Les groupes des grands148
  - 2. Les groupements informels dans le domaine financier150
  - § 2. L'octroi de droits à exercice alternatif par l'Union on par ses Etats membres 152
  - A. La possible insertion de clauses de répartition des compétences dans certains accords instituant des organisations internationales152
  - 1. Des clauses théoriquement utiles153
  - 2. Des clauses peu utiles en pratique155
  - B. La liberté laissée au bloc européen d'organiser l'exercice des droits au sein de l'OMC157
  - 1. Le statut exceptionnel de l'Union et de ses Etats membres157
  - 2. L'improbable substitution intégrale spontanée de l'Union aux Etats membres160
  - a. La possibilité théorique de la substitution intégrale spontanée160
  - i. La substitution de la Communauté aux Etats membres au sein du GATT de 1947160
  - ii. La possible consolidation coutumière d'une pratique des Etats membres d'abstention de l'exercice de leur statut163
  - b. La difficulté de la substitution intégrale spontanée en pratique165
  - i. Une pratique incertaine165
  - ii. L'impossibilité de la substitution intégrale sans le consentement des Etats membres de l'Union167
  - Conclusion du chapitre 2170
  - Conclusion du titre 1173
  - Titre II. L'adaptation empirique de l'exercice des droits de participation
  - Chapitre 3. L'unité nécessaire mais difficile de la représentation internationale du bloc européen177
  - Section 1. L'absence d'unité organique de la représentation internationale du bloc européen179
  - § 1. La persistance de principe de la séparation des délégations de l'Union européenne de celles des Etats membres 179
  - A. La multiplication des organes de l'Union qui en expriment la volonté180
  - 1. La dualité des organes exécutifs exerçant la représentation internationale de l'Union180
  - a. L'expression de la position de l'Union sur certaines questions économiques par le Service européen pour l'action extérieure181
  - i. Le double rattachement du Haut représentant et du Service européen pour l'action extérieure181
  - ii. L'expression de la position de l'Union sur les questions économiques traitées dans certains organes de l'Organisation des Nations Unies183
  - b. Le maintien par la Commission d'importantes fonctions de représentation en matière économique186
  - i. L'exercice par la Commission de la représentation au sein de plusieurs institutions186
  - ii. Une présence au sein des groupes des grands inadaptée aux pouvoirs de la Commission188
  - 2. Le développement d'une fonction de représentation des autorités indépendantes du domaine économique189
  - a. La participation consolidée de la Banque centrale européenne à certaines institutions économiques internationales190
  - b. L'affirmation de l'activité internationale des agences européennes de surveillance financière192
  - B. La persistance de l'exercice par les Etats membres de leurs droits de participation194
  - 1. La persistance de l'expression des Etats membres en leur nom propre194
  - a. La possibilité pour les Etats membres de faire exprimer leur volonté par les organes de l'Union194
  - i. La licéité de l'expression de la volonté des Etats membres par l'Union195
  - ii. Des incertitudes sur la nécessité pour l'Union de s'exprimer au nom de ses Etats membres196
  - b. L'expression par les Etats membres198
  - 2. Le dédoublement fonctionnel des organes étatiques s'exprimant au nom de l'Union200
  - a. La tentative d'adaptation de l'Union au fonctionnement du FMI201
  - b. La liberté des Etats membres quant à la sélection des administrateurs203
  - i. La possibilité théorique du regroupement des circonscriptions des Etats de la zone euro203
  - ii. Le maintien du statu quo205
  - § 2. L'unification des délégations de l'Union et de ses Etats membres au sein de l'OMC 206
  - A. L'absence d'un accord interinstitutionnel coordonnant la représentation internationale de l'Union et de ses Etats membres207
  - 1. La possibilité d'adopter un accord interinstitutionnel207
  - 2. La préférence pour la coordination par la pratique au sein de l'OMC208
  - B. La pratique de la représentation au sein de l'OMC210
  - 1. La quasi-exclusivité de la représentation par l'Union au sein des organes politiques210
  - 2. L'exclusivité de la représentation par l'Union quant au côté actif du règlement des différends211
  - Section 2. La recherche d'unité matérielle de la représentation internationale du bloc européen214
  - § 1. L'obligation de consultation entre les Etats membres et l'Union 215
  - A. La consultation en vue de l'élaboration de la position de l'Union216
  - 1. L'élaboration de la position de l'Union exprimée au sein de l'OMC216
  - 2. L'élaboration de la position de l'Union exprimée au sein des autres institutions économiques internationales221
  - B. La consultation en vue de l'élaboration de la position des Etats membres222
  - 1. La position commune de l'ancien article 116 TCEE222
  - 2. La généralisation de la prise de décision par consensus224
  - § 2. L'obligation d'abstention de certaines déclarations préjudiciables à l'unité de la représentation 227
  - A. Une obligation fondée sur le principe de non-contradiction de bonne foi228
  - B. Une obligation limitée230
  - Conclusion du chapitre 3233
  - Chapitre 4. La poursuite d'une politique juridique pragmatique237
  - Section 1. La réduction des ambitions quant à l'activité normative des institutions d'accueil239
  - § 1. L'ambitieux projet de « mondialisation maîtrisée » 239
  - A. Des propositions d'élargissement des domaines régis par le droit de l'OMC240
  - 1. Une contexte politique favorable à la Communauté européenne au début du cycle de Doha240
  - 2. La promotion des sujets dits de Singapour241
  - B. Des propositions d'approfondissement du droit de l'OMC244
  - 1. La promotion de l'amélioration du cadre institutionnel de l'OMC244
  - a. La recherche de l'efficacité et de la légitimité de la prise de décision244
  - b. La promotion du renforcement des modalités de règlement des différends246
  - 2. La promotion de l'amélioration du droit matériel de l'OMC247
  - a. La défense dynamique de la protection en matière agricole247
  - b. La recherche de concessions dans d'autres domaines249
  - § 2. La frustration des ambitions de l'Union 250
  - A. La réorientation de la politique commerciale et d'investissement en faveur d'accords préférentiels251
  - 1. La recherche d'un résultat a minima du cycle de Doha251
  - a. L'échec de la stratégie originaire de la Communauté dans le cycle de négociations de Doha à l'OMC251
  - i. Le refus par les autres membres des propositions d'élargissement du droit de l'OMC251
  - ii. L'incapacité de la Communauté à exercer un leadership au sein de l'OMC254
  - b. Une contribution peu enthousiaste à un accord incertain256
  - 2. La recherche d'une alternative dans les accords économiques préférentiels258
  - a. La poursuite de valeurs éventuellement transposables à l'OMC258
  - i. La recherche de l'élargissement du droit du commerce international259
  - ii. La promotion du règlement arbitral des différends en matière d'investissement261
  - b. La poursuite d'une politique commerciale mercantiliste potentiellement dangereuse pour l'OMC264
  - B. L'influence en trompe-l'oeil sur l'élargissement de la régulation financière267
  - 1. Des positions souvent partagées mais peu efficaces268
  - 2. L'échec des propositions de l'Union sur certains sujets271
  - Section 2. La recherche inachevée d'efficacité de l'activité opérationnelle des institutions d'accueil273
  - § 1. Le perfectionnement inabouti de la participation à l'activité des organisations internationales économiques dans le cadre de la coopération au développement 274
  - A. Une influence élevée sur la prise de décision274
  - B. Une efficacité perfectible dans la mise en oeuvre des programmes276
  - 1. Une contribution financière importante276
  - 2. Une coordination défaillante entre les niveaux de prise de décision279
  - § 2. L'utilisation des ressources du FMI pour l'assistance financière à certains Etats membres de l'Union 283
  - A. Les programmes d'assistance à des Etats membres en dehors de la zone euro283
  - 1. L'influence élevée mais perfectible des Etats membres au sein du Conseil d'administration du FMI283
  - 2. La gestion conjointe des programmes par l'Union et le FMI285
  - B. Les programmes d'assistance à des Etats membres de la zone euro287
  - 1. La particularité du contexte juridique et économique287
  - a. La situation particulière des Etats membres concernés287
  - b. La nécessité d'une intervention conjointe du FMI et de l'Union288
  - 2. Une gestion conjointe complexe291
  - a. Une coopération manifestée par le fonctionnement des mécanismes européens de stabilité291
  - b. Le développement d'un savoir-faire autonome du bloc européen293
  - Conclusion du chapitre 4295
  - Conclusion du titre II297
  - Conclusion de la première partie
  - Deuxième partie
  - L'intégration de l'union européenne à des espaces normatifs encadrant l'économie internationale
  - Titre III. L'effet normatif du droit des institutions économiques internationales sur l'union
  - Chapitre 5. La mise en oeuvre du droit des institutions économiques internationales dans l'ordre juridique de l'union311
  - Section 1. La mise en oeuvre des normes obligatoires pour l'Union312
  - § 1. La convergence de principe du droit de l'Union d'une part et du droit de l'OMC et de l'Organisation mondiale des douanes d'autre part 313
  - A. L'insertion des normes obligatoires du droit des organisations internationales économiques dans l'ordre juridique de l'Union313
  - 1. L'insertion automatique314
  - 2. L'octroi d'un rang élevé317
  - a. L'octroi d'un rang supérieur au droit dérivé de l'Union317
  - b. Le principe de l'interprétation du droit dérivé de l'Union de manière conforme aux normes internationales obligatoires319
  - B. L'adhésion de l'Union à la libéralisation commerciale321
  - 1. La transposition large et précise des normes internationales obligatoires en matière douanière322
  - 2. L'adaptation de la politique commerciale de l'Union au droit de l'OMC323
  - a. Le prolongement du droit de l'OMC par les moyens de défense commerciale324
  - b. L'adaptation de la coopération au développement327
  - i. La mise en conformité au droit de l'OMC du schéma de préférences généralisées327
  - ii. La transformation entamée des accords avec les Etats ACP en accords de partenariat économique328
  - § 2. La divergence partielle du droit de l'Union et du droit de l'OMC 330
  - A. La licéité de la divergence selon les traités constitutifs de l'Union330
  - 1. La primauté du droit primaire de l'Union par rapport aux normes obligatoires du droit des organisations internationales économiques330
  - a. Une primauté bien établie dans une perspective normativiste331
  - b. Une primauté favorisant la protection du pluralisme des valeurs de l'Union332
  - 2. Le principe de l'absence d'effet direct du droit de l'OMC dans l'ordre juridique de l'Union334
  - a. Une jurisprudence critiquée mais constante334
  - b. Une conséquence de la conception de l'ordre juridique de l'OMC retenue par la CJUE337
  - B. La modulation des effets du droit de l'OMC sur le fonctionnement du marché intérieur339
  - 1. La spécificité de l'intégration économique mise en oeuvre par l'Union340
  - a. La nature préférentielle du droit de l'Union comme facteur de concurrence normative avec le droit de l'OMC340
  - b. La résistance partielle aux valeurs de l'OMC dans le secteur agro-alimentaire342
  - 2. Le refus occasionnel de mettre en conformité le droit de l'Union avec les décisions de l'Organe de règlement des différends345
  - a. Un refus rare mais non impossible345
  - b. Un refus temporaire dans le cadre du règlement diplomatique de différends politiquement sensibles347
  - Section 2. La mise en oeuvre des normes non obligatoires pour l'Union349
  - § 1. La mise en oeuvre des normes obligatoires pour les Etats membres mais non pour l'Union 350
  - A. La possibilité d'une interprétation du droit de l'Union de manière conforme aux Statuts du FMI351
  - B. Le droit de l'Union comme moyen de mise en oeuvre des obligations de ses Etats membres352
  - 1. L'absence de transfert de plein droit des obligations des Etats membres à l'Union352
  - a. L'autonomie de principe des obligations de l'Union et de celles des Etats membres353
  - b. L'inapplicabilité de la théorie de la substitution à l'intégralité des obligations découlant du droit du FMI, de l'OCDE et du CIRDI354
  - 2. La poursuite par le droit de l'Union des objectifs de libéralisation des paiements et de libre circulation des capitaux du droit du FMI et de l'OCDE355
  - a. Les obligations restreintes découlant du droit du FMI et de l'OCDE355
  - b. La libéralisation plus étendue mais préférentielle mise en oeuvre par le droit de l'Union357
  - § 2. La mise en oeuvre des normes de droit souple 358
  - A. L'adhésion de l'Union à la régulation du secteur financier359
  - 1. La transposition de plusieurs normes substantielles360
  - a. La transposition de normes relatives à la régulation des marchés financiers360
  - b. La transposition de l'accord de Bâle III en matière bancaire362
  - 2. Le développement d'un mimétisme institutionnel quant aux autorités de supervision financière364
  - B. La divergence occasionnelle entre l'intégration du marché intérieur et celle du marché mondial365
  - 1. La transposition partielle ou retardée des normes des institutions économiques internationales366
  - 2. La divergence de certaines techniques d'intégration368
  - Conclusion du chapitre 5370
  - Chapitre 6. La surveillance exercée sur l'Union au sein des institutions économiques internationales373
  - Section 1. La surveillance par des organes administratifs intégrés375
  - § 1. La surveillance directe 376
  - A. La surveillance multilatérale376
  - 1. L'Union comme objet unitaire de certaines études officielles376
  - 2. La participation de l'Union au processus d'évaluation mutuelle du G20378
  - a. La prise en compte non systématique de l'Union378
  - b. Un effet normatif très faible380
  - B. La surveillance bilatérale du FMI au titre de l'article IV de ses Statuts382
  - 1. L'assujettissement des organes de l'Union à la surveillance383
  - a. Une pratique bien établie383
  - i. Une pratique nécessaire dans le cadre de l'Union économique et monétaire383
  - ii. L'étendue croissante de la surveillance385
  - b. L'articulation imparfaite avec la surveillance exercée sur les Etats membres386
  - i. Une surveillance séparée et complémentaire de celle exercée sur les Etats membres387
  - ii. Une analyse économique parfois défaillante388
  - 2. L'exposition de l'Union à un effet normatif modéré et dépendant de l'aptitude à persuader par l'analyse économique389
  - § 2. La surveillance indirecte du FMI sur l'Union européenne dans le cadre de l'assistance financière à certains de ses Etats membres 392
  - A. L'existence d'un pouvoir normatif de fait du FMI sur l'Union européenne393
  - 1. La surveillance indirecte comme conséquence de la coopération dans la mise en oeuvre des programmes conjoints393
  - 2. La possibilité théorique d'une conditionnalité indirecte du FMI à l'égard de l'Union européenne396
  - B. La faiblesse de l'effet normatif de la surveillance indirecte399
  - 1. Des divergences d'approche générale résolues en faveur des organes de l'Union399
  - 2. Une influence faible sur les décisions cruciales402
  - Section 2. La surveillance par les pairs403
  - § 1. La surveillance systématique exercée sur l'Union par les autres membres de l'OMC 404
  - A. La surveillance au sein des comités, notamment du Comité des accords commerciaux régionaux404
  - 1. Un examen à l'effet normatif potentiellement élevé mais considéré comme inefficace405
  - 2. L'obligation de notification comme seul effet normatif de l'examen407
  - B. La surveillance au sein de l'Organe d'examen des politiques commerciales408
  - § 2. L'assujettissement pragmatique de l'Union à la surveillance en dehors de l'OMC 411
  - A. La participation étendue mais ambiguë à la surveillance économique au sein de l'OCDE411
  - B. La participation variable à la surveillance au sein des groupements informels en matière financière415
  - 1. L'effacement de la surveillance de l'Union au profit de celle de ses Etats membres416
  - a. La surveillance presque absente de l'Union au sein du Groupe d'action financière416
  - b. La surveillance occasionnelle de l'Union au sein du Conseil de stabilité financière417
  - 2. La surveillance systématique exercée sur l'Union au sein du Comité de Bâle418
  - Conclusion du chapitre 6420
  - Conclusion du titre III423
  - Titre IV. La maîtrise par l'Union du règlement des différends économiques mettant en cause le bloc européen
  - Chapitre 7. La gestion unitaire du règlement des différends lors de la mise en cause du bloc européen429
  - Section 1. La nécessité d'une gestion unitaire du règlement des différends en raison des conséquences de la mise en cause du bloc européen430
  - § 1. L 'implication du bloc européen dans un différend international 430
  - A. Des différends opposant nécessairement l'Union et/ou un Etat membre à un sujet tiers à l'Union431
  - 1. L'interdiction de soumettre des différends internes au bloc européen à l'Organe de règlement des différends de l'OMC431
  - 2. L'éventuelle participation de l'Union comme défenderesse aux seules procédures arbitrales déclenchées par des investisseurs ressortissants d'Etats non membres de l'Union432
  - B. Un différend international rationae materiae434
  - 1. La solidarité des obligations de l'Union et de ses Etats membres434
  - 2. L'utilisation du droit de l'Union pour le règlement du différend436
  - a. L'utilisation du droit de l'Union comme fait par l'Organe de règlement des différends436
  - b. La nécessité d'éviter les difficultés découlant de l'application autonome du droit de l'Union comme droit par les tribunaux arbitraux en matière d'investissement438
  - i. L'application occasionnelle du droit de l'Union comme droit 439
  - α. Une hypothèse pendant longtemps principalement théorique439
  - β. Une pratique développée à l'occasion de différends internes au bloc européen441
  - aa. L'application implicite du droit de l'Union442
  - bb. L'application explicite du droit de l'Union443
  - ii. La nécessité d'adaptation réciproque de l'ordre juridique de l'Union et de l'arbitrage d'investissement445
  - α. Les doutes sur la compatibilité de l'application du droit de l'Union par les tribunaux arbitraux avec l'autonomie de l'ordre juridique de l'Union445
  - aa. Les craintes quant à l'incompatibilité avec l'autonomie de l'ordre juridique de l'Union445
  - bb. Une incertitude nuisible à la politique juridique de l'Union447
  - β. La recherche de solutions en vue de l'adaptation réciproque de l'ordre juridique de l'Union et de l'arbitrage d'investissement449
  - aa. La solution envisagée de l'ouverture aux tribunaux arbitraux d'un renvoi préjudiciel devant la CJUE449
  - bb. La solution préférable de l'adaptation des futurs accords de l'Union de protection des investissements451
  - § 2. La variété de la marge d'appréciation laissée par les obligations découlant du règlement du différend 453
  - A. La liberté du choix par le bloc européen des moyens de mise en oeuvre des décisions de l'Organe de règlement des différends de l'OMC454
  - B. La précision des obligations découlant des sentences arbitrales456
  - 1. L'éventualité d'une obligation de modifier ou d'annuler un acte de droit dérivé de droit de l'Union457
  - 2. Les effets de facto de l'obligation d'indemniser l'investisseur459
  - Section 2. L'établissement de l'unité de la défense du bloc européen462
  - § 1. La défense presque exclusive du bloc européen par l'Union au sein de l'OMC 463
  - A. La place prépondérante de l'Union comme représentant du bloc européen lors des consultations464
  - 1. L'Union comme négociateur exclusif dans ses domaines de compétence464
  - 2. La participation tout au plus conjointe des Etats membres aux consultations au-delà des domaines de compétence exclusive de l'Union466
  - a. La pratique des autres membres consistant à adresser toutes leurs plaintes à l'Union466
  - b. La permanence de plaintes adressées aussi aux Etats membres468
  - B. Le monopole de l'Union dans la défense contentieuse du bloc européen au sein de l'OMC471
  - 1. La manifestation du monopole dans la pratique471
  - 2. L'absence d'une règle de droit de l'OMC consacrant le monopole de l'Union sur la défense contentieuse du bloc européen474
  - § 2. L'absence de monopole de l'Union dans la défense contentieuse du bloc européen lors des procédures arbitrales en matière d'investissement 475
  - A. Le règlement n° 912/2014 du 23 juillet 2014 organisant la défense du bloc européen475
  - B. Une conception pragmatique de l'unité de la défense478
  - 1. Le refus de la défense conjointe478
  - 2. La désignation d'un défendeur unique selon des critères objectifs479
  - a. Le principe de la désignation du sujet ayant assuré le traitement de l'investisseur, essentiellement favorable aux Etats membres479
  - b. La prévision d'aménagements essentiellement en faveur de l'Union481
  - Conclusion du chapitre 7483
  - Chapitre 8. L'aménagement partiel du droit de la responsabilité internationale487
  - Section 1. L'inexistence d'une règle d'attribution à l'Union de toutes les mesures adoptées par le bloc européen490
  - § 1. La prétendue existence au sein de l'OMC d'une régie spéciale d'attribution à l'Union fondée sur le contrôle normatif 490
  - A. L'attribution à l'Union des mesures étatiques par certains groupes spéciaux490
  - 1. La qualification des autorités étatiques comme organes de l'Union490
  - 2. L'acceptation de la position exprimée par la Commission reflétant le fonctionnement du bloc européen492
  - B. L'élaboration par certains auteurs d'une théorie du contrôle normatif compatible avec la pratique au sein de l'OMC495
  - § 2. L'absence d'une règle spéciale sur l'attribution à l'Union des mesures étatiques 498
  - A. L'ambiguïté de la pratique au sein de l'OMC498
  - B. La prédominance du principe du refus de l'attribution à l'Union des mesures étatiques illustrée par les travaux de la CDI501
  - Section 2. Le développement de règles spéciales d'imputation de la responsabilité à l'Union européenne503
  - § 1. La règle spéciale d'imputation au sein de l'OMC 503
  - A. L'imputation à l'Union de la responsabilité découlant de toutes les mesures du bloc européen504
  - 1. Une pratique constante504
  - 2. La consolidation spontanée d'une règle spéciale d'imputation506
  - B. Une imputation exclusive à l'Union bien établie507
  - 1. La pratique d'imputation exclusive à l'Union de toutes les mesures du bloc européen507
  - 2. L'effet sur la pratique des autres membres de l'OMC509
  - a. La pratique dans le cadre du contentieux509
  - b. La pratique d'adoption de contre-mesures envers le bloc européen511
  - § 2. La recherche d'aménagements aux règles sur l'imputation de la responsabilité en matière d'investissements étrangers 514
  - A. La tentative d'influencer l'imputation de la responsabilité internationale par la répartition de l'exercice de la défense515
  - B. La répartition de la responsabilité interne au bloc européen fondée sur le sujet qui a assuré le traitement517
  - Conclusion du chapitre 8520
  - Conclusion du titre IV523
  - Conclusion de la deuxième partie
  - Conclusions générales
  - Tableaux535
  - Bibliographie551
  - Index alphabétique645
Origine de la notice:
- FR-751131015