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Livre

La cassation en matière pénale

Résumé

Expose la procédure de pourvoi en cassation du procès pénal (pourvoi des parties et pourvoi dans l'intérêt de la loi) : cas d'ouverture, conditions de recevabilité (moyens, délais, intérêt à agir). ©Electre 2017


  • Autre(s) auteur(s)
  • Éditeur(s)
  • Date
    • DL 2017
  • Notes
    • Index
  • Langues
    • Français
  • Description matérielle
    • 1 vol. (XXXIII-625 p.) ; 25 cm
  • Collections
  • Sujet(s)
  • Lieu
  • ISBN
    • 978-2-247-16061-7
  • Indice
  • Quatrième de couverture
    • La cassation en matière pénale

      Le droit pénal et la procédure pénale sont au coeur des débats de notre société. Leur place, leur rôle et leurs modalités font l'objet d'un réexamen constant, et sans doute excessif. Au coeur de cette tempête, la Chambre criminelle de la Cour de cassation fait un peu office de vigie. Elle arbitre les conflits, répond aux difficultés soulevées par l'interprétation des lois, définit sa jurisprudence et veille à son application uniforme sur tout le territoire de la République, assurant ainsi la sécurité juridique. Fidèle à la distinction du fait et du droit et à la technique de cassation, elle tente de préserver la clarté et la cohérence des solutions applicables.

      L'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a pu sembler de nature à remettre en cause le rôle de la Cour de cassation. En réalité, il n'en est rien. Si ce nouveau contrôle de constitutionnalité joue un rôle majeur en matière pénale, la Cour de cassation conserve toute sa place d'interprète de la loi, de juge de sa conventionnalité, et de censeur des décisions rendues par les juridictions du fond.

      À jour de la loi du 3 juin 2016 sur la lutte contre le terrorisme et de la loi du 18 novembre 2016 sur la justice du 21e siècle, ce livre présente et analyse les conditions de formation, d'instruction et de jugement du pourvoi en cassation, voie de recours extraordinaire, et les cas d'ouverture à cassation, qui seuls permettent d'invoquer des moyens recevables et opérants devant la Chambre criminelle, juge du droit et non juge des faits. Sont ainsi dégagés les grands principes du droit pénal et de la procédure pénale tels qu'élaborés par la Chambre criminelle. Il constitue donc un ouvrage précieux pour tous ceux qui veulent agir devant la juridiction suprême, soit pour y plaider, soit pour en comprendre les décisions qui constituent sa jurisprudence.


  • Tables des matières
      • La cassation en matière pénale

      • Jacques Boré

      • Louis Boré

      • Dalloz

      • Préface de la première éditionV
      • SommaireXIII
      • Avant-propos de la première éditionXVII
      • Titre 0. Les sources1
      • Chapitre 01. Textes officiels2
      • section 1. Code de procédure pénale2
      • section 2. Textes spéciaux2
      • Chapitre 02. Histoire et organisation de la chambre criminelle4
      • section 1. Histoire - Fonctionnement4
      • section 2. Attributions - Sections4
      • Chapitre 03. Bibliographie générale6
      • section 1. Codes annotés6
      • section 2. Ouvrages - Traités - Répertoires6
      • Chapitre 04. Caractères du pourvoi en matière pénale8
      • section 1. Caractères généraux du pourvoi8
      • section 2. Caractères spécifiques du pourvoi en matière pénale12
      • Chapitre 05. La saisine pour avis14
      • section 1. Conditions de la saisine15
      • section 2. Procédure d'avis16
      • Chapitre 06. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC)18
      • section 1. Modes de saisine19
      • section 2. Procédure21
      • Titre 1. Les décisions susceptibles de pourvoi23
      • Chapitre 11. Le pourvoi doit être dirigé contre un jugement24
      • section 1. Une décision25
      • § 1. Irrecevabilité du pourvoi ne visant aucune décision ou une décision qui n'existe pas 25
      • § 2. Irrecevabilité du pourvoi formé contre un simple avis 25
      • § 3. Irrecevabilité du pourvoi formé contre les motifs d'une décision 26
      • § 4. Irrecevabilité du pourvoi formé un jugement de donné-acte 27
      • § 5. Irrecevabilité du pourvoi formé contre un jugement non avenu 27
      • section 2. Une décision juridictionnelle27
      • Chapitre 12. Le jugement doit émaner d'une juridiction judiciaire répressive française30
      • section 1. Une juridiction pénale31
      • § 1. Incompétence de la Chambre criminelle à l'égard des juridictions civiles 31
      • § 2. Incompétence de la Chambre criminelle à l'égard des juridictions disciplinaires 32
      • § 3. Compétence de la Chambre criminelle à l'égard des juridictions pénales 33
      • section 2. Une juridiction judiciaire34
      • section 3. Outre-mer34
      • section 4. Juridiction française34
      • Chapitre 13. Le jugement doit être rendu en dernier ressort : irrecevabilité du pourvoi contre une décision susceptible d'appel35
      • section 1. Décisions des juridictions d'instruction37
      • section 2. Décisions des juridictions de jugement37
      • § 1. Tribunal de police 38
      • § 2. Tribunaux correctionnels 39
      • § 3. Chambre des appels correctionnels 40
      • § 4. Cours d'assises 40
      • section 3. Juridictions d'exception41
      • § 1. Juridictions militaires 41
      • § 2. Tribunaux maritimes 41
      • § 3. Juridictions des mineurs 42
      • § 4. Juridictions de l'exécution des peines 42
      • § 5. Cour de justice de la République 43
      • § 6. Juridiction nationale de la rétention de sûreté 43
      • Chapitre 14. Le jugement doit être rendu en dernier ressort : irrecevabilité du pourvoi contre une décision rendue par défaut44
      • section 1. Décisions susceptibles d'une purge de défaut criminel45
      • § 1. Arrêts d'acquittement 45
      • § 2. Arrêts de condamnation 45
      • section 2. Décisions susceptibles d'opposition45
      • § 1. La règle subordonnant la recevabilité du pourvoi à l'expiration du délai d'opposition 46
      • § 2. Conditions d'application de la règle 47
      • § 3. Juridictions soumises à la procédure du défaut 49
      • Chapitre 15. Le jugement doit trancher tout ou partie du fond, ou mettre fin à la procédure50
      • section 1. Domaine d'application des articles 570 et 57153
      • § 1. Principe 53
      • § 2. Exceptions 54
      • section 2. Décisions immédiatement susceptibles de pourvoi55
      • § 1. Décisions sur le fond 55
      • § 2. Décisions mettant fin à la procédure sans statuer au fond 56
      • § 3. Décisions sur la liberté 57
      • § 4. Décisions rejetant une exception d'incompétence tirée de la Constitution 58
      • section 3. Décisions sur incident dont la légalité ne peut jamais être examinée immédiatement58
      • section 4. Décisions sur incident dont la légalité ne peut être examinée immédiatement que sur ordonnance du président de la Chambre criminelle59
      • section 5. Contrôle du président de la Chambre criminelle60
      • § 1. Son objet 60
      • § 2. Ses modalités 61
      • A. Présentation de la requête61
      • B. Ordonnance du président de la Chambre criminelle63
      • Chapitre 16. Le jugement ne doit pas avoir déjà fait l'objet d'un pourvoi : l'interdiction de réitérer67
      • section 1. Un autre pourvoi contre la même décision67
      • section 2. Un pourvoi formé par le même demandeur68
      • section 3. Un précédent pourvoi ayant fait l'objet d'un arrêt68
      • Titre 2. Les cas exceptionnels dans lesquels la voie de la cassation est fermée ou restreinte71
      • Chapitre 21. Le pourvoi contre l'arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel ou de police72
      • section 1. Principe73
      • section 2. Exceptions74
      • § 1. Compétence 74
      • § 2. Dispositions définitives 74
      • § 3. Instruction à l'égard des magistrats des collectivités d'outre-mer 76
      • § 4. L'arrêt ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale 76
      • § 5. Recevabilité des moyens de cassation 76
      • Chapitre 22. Autres limitations78
      • section 1. Ordonnances du président de la chambre de l'instruction78
      • section 2. Ordonnances du président de la chambre des appels correctionnels et du premier président de la cour d'appel79
      • section 3. Arrêts prononçant ou refusant une mise en examen79
      • section 4. Arrêts d'acquittement80
      • section 5. Arrêt refusant de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité80
      • section 6. Mandat d'arrêt européen80
      • section 7. Juridictions d'exception80
      • Chapitre 23. Une limitation supprimée : le pourvoi de la partie civile contre les arrêts des chambres de l'instruction82
      • section 1. Limitation83
      • section 2. Abrogation83
      • Titre 3. Les parties à l'instance en cassation85
      • Chapitre 31. Conditions auxquelles est subordonnée la qualité de partie86
      • section 1. La qualité de partie à l'instance87
      • § 1. La qualité juridique de partie 87
      • § 2. La qualité effective de partie 88
      • § 3. La qualité continue de partie 88
      • section 2. Cas exceptionnels où le grief cause par l'arrêt suffit89
      • § 1. La qualité de tiers condamné ou débouté 89
      • § 2. L'usurpation de la qualité de partie poursuivante 89
      • Chapitre 32. Droit de recours des diverses parties90
      • section 1. Droits des parties poursuivies91
      • § 1. Accusé, prévenu et mis en examen 91
      • § 2. Civilement responsable 91
      • § 3. Assureur 91
      • section 2. Droit des parties poursuivantes92
      • § 1. Ministère public 92
      • A. Autorité compétente pour se pourvoir92
      • B. Étendue du pourvoi du ministère public93
      • § 2. Les administrations poursuivantes 93
      • § 3. Parties civiles 95
      • § 4. Intervenants accrédités 95
      • Chapitre 33. Intérêt à se pourvoir des parties poursuivies96
      • section 1. Accusés et prévenus97
      • § 1. Le grief causé par la disposition attaquée 97
      • § 2. Le grief causé par l'illégalité critiquée 98
      • section 2. Personnes civilement responsables99
      • Chapitre 34. Intérêt des parties poursuivantes100
      • section 1. Ministère public100
      • § 1. Le ministère public peut attaquer toute décision pénale illégale 101
      • § 2. Le ministère public ne peut agir dans l'intérêt civil des parties 102
      • section 2. Administrations poursuivantes103
      • section 3. Parties civiles103
      • § 1. La reconnaissance de la qualité de partie civile 103
      • § 2. La détermination des dispositions faisant grief 104
      • § 3. La détermination des illégalités faisant grief 105
      • section 4. Intervenants autorisés105
      • Chapitre 35. Capacité du demandeur ou du défendeur au pourvoi107
      • section 1. Décès108
      • § 1. Décès du prévenu 108
      • § 2. Décès de la partie civile 109
      • section 2. Incapacité d'exercice109
      • § 1. Incapacité du prévenu 110
      • A. Action publique110
      • B. Action civile111
      • § 2. Incapacité de la partie civile 112
      • Chapitre 36. Représentation des personnes morales113
      • section 1. Personnes morales de droit privé113
      • section 2. Personnes morales de droit public114
      • Chapitre 37. Absence d'acquiescement du demandeur au pourvoi116
      • section 1. Acquiescement du ministère public116
      • section 2. Acquiescement du prévenu116
      • section 3. Acquiescement des autres parties117
      • Chapitre 38. Deux conditions de recevabilité supprimées : l'obéissance aux mandats de justice et la mise en état de détention des condamnés118
      • section 1. Obéissance aux mandats de justice119
      • section 2. Mise en état de détention des condamnés119
      • Titre 4. Le délai du pourvoi121
      • Chapitre 41. Durée du délai122
      • section 1. Délai de droit commun123
      • section 2. Délais spéciaux124
      • § 1. Droit de la presse 124
      • § 2. Exécution d'un mandat d'arrêt européen 125
      • § 3. Tribunaux militaires en temps de guerre 125
      • § 4. Application des peines 126
      • § 5. Départements et collectivités d'outre-mer 126
      • § 6. Contradiction entre un jugement civil et un jugement pénal 126
      • § 7. Une incertitude : le retrait d'habilitation des officiers de police judiciaire 126
      • section 3. Causes de prorogation du délai127
      • § 1. Événements ne prorogeant pas le délai du pourvoi 127
      • § 2. Événements prorogeant de délai du pourvoi 128
      • Chapitre 42. Point de départ du délai en cas d'arrêt contradictoire130
      • section 1. Cas où le délai court du prononcé de la décision132
      • section 2. Cas où le délai ne court que de la signification ou de la notification de la décision133
      • § 1. Arrêts de la chambre de l'instruction 133
      • § 2. Arrêts contradictoires à signifier des juridictions de jugement 134
      • § 3. Arrêts rectificatifs, interprétatifs et application des peines 136
      • section 3. Formes, délais et effets de la signification136
      • § 1. Formes 136
      • § 2. Délai et effets de la signification 139
      • section 4. Cas où la décision a été faussement qualifiée139
      • Chapitre 43. Point de départ du délai en cas d'arrêt par défaut141
      • section 1. Premier cas : la décision par défaut et susceptible d'opposition142
      • § 1. Pourvoi de la partie défaillante 142
      • § 2. Pourvoi de la partie non défaillante 142
      • section 2. Deuxième cas : la décision par défaut n'est pas susceptible d'opposition143
      • Chapitre 44. Effets du délai144
      • section 1. Effet suspensif du délai144
      • section 2. Irrecevabilité résultant de l'inobservation du délai145
      • § 1. Cas du pourvoi prématuré 145
      • § 2. Cas du pourvoi tardif 145
      • Titre 5. Les formes du pourvoi147
      • Chapitre 51. Déclaration du pourvoi148
      • section 1. De qui doit émaner la déclaration ?149
      • § 1. Personnes dispensées de mandat 150
      • § 2. Les personnes devant recevoir mandat 151
      • § 3. Conditions que doit remplir le mandat 151
      • section 2. Qui doit recevoir la déclaration ?153
      • § 1. Principe : la déclaration doit être faite au greffier 153
      • § 2. Cas exceptionnels où le pourvoi peut ne pas être reçu par le greffier 154
      • section 3. En quelle forme la déclaration doit-elle être faite ?155
      • § 1. La déclaration doit être orale et inscrite par le greffier 155
      • § 2. La déclaration doit contenir un certain nombre de mentions substantielles 155
      • Chapitre 52. Notification du pourvoi157
      • section 1. Règles de notification157
      • section 2. Sanction de l'inobservation de ces règles158
      • Titre 6. Les cas d'ouverture à cassation : constitution irrégulière de la juridiction161
      • section 1. Historique161
      • section 2. Évolution163
      • Chapitre 61. Magistrats du siège166
      • section 1. Qualité de magistrat170
      • section 2. Affectation régulière171
      • section 3. Respect des règles de remplacement171
      • section 4. Incompatibilités172
      • section 5. Nombre des magistrats174
      • section 6. Assistance à toutes les audiences174
      • Chapitre 62. Autres membres de la juridiction176
      • section 1. Ministère public177
      • section 2. Greffiers178
      • Titre 7. Les cas d'ouverture à cassation : la violation des règles de procédure181
      • Chapitre 71. Nullités de l'enquête et de l'instruction183
      • section 1. Personnes pouvant invoquer la nullité185
      • section 2. Actes dont la nullité peut être invoquée186
      • section 3. Moment où peut être demandée l'annulation187
      • section 4. Étendue et l'effet de la nullité188
      • section 5. Règles de procédure devant la Chambre de l'instruction189
      • Chapitre 72. Nullités de la procédure de jugement191
      • section 1. Violation des règles de la procédure antérieure aux débats193
      • section 2. Violation des règles gouvernant les débats194
      • section 3. Violation des règles gouvernant le délibéré et le jugement197
      • Chapitre 73. Violation des règles concernant l'admissibilité des preuves199
      • section 1. Principe de la liberté des preuves202
      • section 2. Limites quant à l'objet de la preuve203
      • section 3. Limites quant aux modes de preuve admis203
      • § 1. Interdiction de recourir à certaines preuves 203
      • § 2. Obligation de recourir à certaines preuves 205
      • section 4. Limites quant aux garanties à observer pour la réunion des preuves206
      • § 1. Obligation de ne recourir qu'à des éléments contradictoirement débattus 206
      • § 2. Obligation de respecter les formalités garantissant la valeur des preuves 207
      • Chapitre 74. Violation des règles concernant l'appréciation de la force probante209
      • section 1. Principe de la liberté d'appréciation du juge211
      • section 2. Limites de la liberté d'appréciation du juge211
      • § 1. Obligation d'ordonner certaines mesures d'instruction 211
      • § 2. Obligation de respecter les règles gouvernant la charge de la preuve 211
      • § 3. Obligation de respecter la force probante particulière de certains actes 212
      • § 4. Obligation de motivation 213
      • Titre 8. Les cas d'ouverture à cassation : la violation de l'obligation de motiver les jugements215
      • Chapitre 81. Nature commune des vices de motivation218
      • section 1. Les vices de motivation sont des vices de forme219
      • section 2. Conséquences de cette doctrine219
      • § 1. Le vice de forme est un moyen préalable aux moyens de fond 219
      • § 2. Le moyen échappe à l'exception de nouveauté 219
      • § 3. Le moyen postule l'obligation de motiver 220
      • § 4. Le vice est irréparable 221
      • § 5. La cassation fondée sur un vice de motivation ne préjuge pas la solution du procès 221
      • Chapitre 82. Le défaut des motifs222
      • section 1. Absence de motifs223
      • section 2. Le défaut de réponse à conclusions224
      • § 1. Conclusions exigeant réponse 224
      • § 2. Moyens exigeant réponse 225
      • § 3. Formes de réponse 226
      • Chapitre 83. Contradiction de motifs229
      • section 1. Contradiction entre les motifs230
      • § 1. Contradiction entre des motifs de fait 230
      • § 2. Contradiction entre un motif de fait et un motif de droit 231
      • section 2. Contradiction entre les motifs et le dispositif232
      • section 3. Contradiction entre les termes du dispositif232
      • Chapitre 84. Insuffisance de motifs constitutive du défaut de base légale233
      • section 1. Motifs incomplets235
      • section 2. Motifs imprécis237
      • section 3. Ambiguïté du dispositif238
      • Chapitre 85. Dénaturation d'un écrit240
      • section 1. Dénaturation des écrits obligatoires242
      • section 2. Dénaturation des documents de preuve242
      • section 3. Contrôle exceptionnel de l'interprétation de l'écrit243
      • Titre 9. Les cas d'ouverture à cassation : violation des règles de compétence245
      • Chapitre 91. Incompétence246
      • section 1. Règles de compétence dont la violation donne ouverture à cassation248
      • § 1. Compétence matérielle 248
      • A. Compétence des juridictions d'instruction248
      • B. Compétence des cours d'assises249
      • C. Compétence des juridictions correctionnelles249
      • D. Compétence des tribunaux de police250
      • E. Exceptions préjudicielles250
      • § 2. Compétence personnelle 251
      • § 3. Compétence territoriale 252
      • section 2. Grief d'incompétence d'une juridiction répressive253
      • § 1. Première règle : l'incompétence peut être soulevée par toutes les parties 253
      • § 2. Deuxième règle : l'incompétence peut être soulevée en tout état de cause 253
      • Chapitre 92. Excès de pouvoir et omission de statuer255
      • section 1. Empiétement sur les pouvoirs d'une autre autorité258
      • § 1. L'empiétement sur le pouvoir législatif 258
      • § 2. Empiétement sur les pouvoirs de l'administration et du juge administratif 258
      • § 3. Empiétement sur les pouvoirs d'une autre autorité judiciaire française ou européenne 259
      • section 2. Transgression des limites du litige259
      • § 1. Premier cas : le juge excède son pouvoir juridictionnel 259
      • A. Violation des règles de saisine259
      • B. L'ultra petita260
      • C. Erreur de droit ou de procédure dans le filtrage des recours261
      • § 2. Deuxième cas : le juge s'abstient d'exercer ses pouvoirs 262
      • A. L'omission de statuer262
      • B. Déni de justice263
      • Chapitre 93. Contrariété de jugements265
      • section 1. Contrariété de deux décisions pénales267
      • § 1. Décisions dépourvues de l'autorité de la chose jugée 268
      • § 2. Autorité des décisions des juridictions d'instruction 269
      • § 3. Autorité des décisions des juridictions de jugement 269
      • section 2. Contrariété d'un jugement pénal et d'un jugement civil, administratif ou constitutionnel271
      • § 1. Autorité du jugement civil, administratif ou constitutionnel sur l'action publique 271
      • § 2. Autorité du jugement civil ou administratif sur l'action civile 273
      • § 3. Contrariété entre deux décisions définitives 273
      • Titre 10. Les cas d'ouverture à cassation : la violation des règles de fond275
      • Chapitre 101. Normes dont l'application et l'interprétation sont contrôlées277
      • section 1. Lois internes280
      • § 1. Textes antérieurs aux codes napoléoniens 280
      • § 2. Codes napoléoniens et les lois postérieures 281
      • § 3. Textes assimilés à la loi 282
      • § 4. Principes généraux du droit 283
      • section 2. Règlements284
      • § 1. Rôle du règlement comme source de droit pénal 284
      • § 2. Étendue du contrôle de la Cour de cassation 284
      • section 3. Traités internationaux285
      • § 1. Contrôle de l'application 285
      • § 2. Contrôle de l'interprétation 287
      • section 4. Accords collectifs de travail289
      • Chapitre 102. Normes dont l'application est contrôlée mais non l'interprétation290
      • section 1. Contrats291
      • section 2. Usages291
      • section 3. Droit étranger291
      • Chapitre 103. Conditions d'application de la loi pénale293
      • section 1. Première condition : un texte en vigueur296
      • § 1. Entrée en vigueur de la loi pénale 296
      • § 2. Caducité de la loi pénale temporaire 298
      • § 3. Abrogation des lois pénales 298
      • section 2. Deuxième condition : un texte antérieur à la commission de l'infraction299
      • § 1. Principe de non-rétroactivité des lois pénales 299
      • § 2. Exceptions à la non-rétroactivité des lois pénales 301
      • § 3. Non-rétroactivité des dispositions civiles 304
      • Chapitre 104. Interprétation de la loi pénale306
      • section 1. Principe de l'interprétation stricte des lois pénales308
      • section 2. Limites de l'interprétation stricte308
      • § 1. Exclusion de l'interprétation littérale au profit de la recherche de l'intention du législateur 309
      • § 2. Application d'un texte à des hypothèses que le législateur n'a pas prévues ou pu prévoir 309
      • § 3. Admission de l'analogie in favorem 311
      • § 4. Absence d'interprétation stricte des lois de procédure 311
      • Chapitre 105. Violation des lois d'incrimination : constatation des faits312
      • section 1. Conséquences de la souveraineté des juges du fond313
      • section 2. Limites de la souveraineté des juges du fond313
      • § 1. Contrôle du droit relatif à la constatation des faits 314
      • § 2. Contrôle direct des faits 314
      • Chapitre 106. Violation des lois d'incrimination : qualification des faits315
      • section 1. Critères possibles de contrôle des qualifications317
      • section 2. Évolution du contrôle des qualifications319
      • section 3. Contrôle de la qualification des incriminations321
      • § 1. Contrôle de l'élément matériel de l'infraction 321
      • § 2. Contrôle de l'élément moral de l'infraction 322
      • § 3. Contrôle des éléments constitutifs de l'infraction dans les arrêts d'assises 323
      • section 4. Contrôle de la qualification des causes d'irresponsabilité323
      • § 1. Qualification des faits justificatifs 324
      • § 2. Qualification des causes de non-imputabilité 325
      • Chapitre 107. Violation des lois de pénalité et des lois civiles326
      • section 1. Principe de la légalité des peines330
      • section 2. Pouvoir d'individualisation de la peine331
      • § 1. Choix de la peine 331
      • § 2. Dispense et ajournement de la peine 332
      • § 3. Sursis à l'exécution de la peine 333
      • § 4. Relèvement et la suspension des peines 334
      • section 3. Contrôle de l'action civile334
      • Chapitre 108. Perte de fondement juridique337
      • section 1. Causes de la perte de fondement juridique337
      • section 2. Conditions auxquelles la perte de fondement juridique peut entraîner la cassation339
      • Titre 11. La recevabilité et l'opérance des moyens341
      • Chapitre 111. Un moyen précis et adapté342
      • section 1. Précision du moyen343
      • section 2. Adaptation du moyen345
      • § 1. Adaptation du moyen à la position du demandeur 345
      • A. Le défaut de pourvoi du demandeur345
      • B. Le défaut de qualité du demandeur346
      • C. Le défaut d'intérêt du demandeur347
      • § 2. Adaptation du moyen au pourvoi 347
      • Chapitre 112. Un moyen antérieurement soumis aux juges du fond : irrecevabilité des moyens nouveaux350
      • section 1. Conditions d'application de la règle352
      • § 1. Causes de la nouveauté 352
      • § 2. Formes de la nouveauté 355
      • section 2. Exceptions à la règle356
      • § 1. Moyens révélés par la décision attaquée 356
      • A. L'illégalité révélée par la lecture de l'arrêt ou par le procès-verbal des débats356
      • B. Vices de motivation révélés par la décision attaquée358
      • C. Moyen réfutant un moyen relevé d'office par l'arrêt attaqué359
      • § 2. Moyens d'ordre public 359
      • A. Définition du moyen d'ordre public359
      • B. Recevabilité du moyen d'ordre public362
      • C. Le pouvoir de la Chambre criminelle de soulever d'office un moyen public363
      • Chapitre 113. Un moyen opérant : théorie de l'erreur causale365
      • section 1. Moyens critiquant un motif surabondant367
      • section 2. Moyens rendus inopérants par une substitution de motifs367
      • § 1. Conditions de la substitution de motifs 368
      • § 2. Quid de la substitution de dispositif ? 369
      • section 3. L'abandon de la théorie de la peine justifiée370
      • § 1. L'ancien domaine d'application de la peine justifiée 371
      • A. Application en cas d'infraction unique371
      • B. Application en cas de pluralité d'infractions374
      • C. Effet sur les réparations civiles374
      • § 2. Valeur de la théorie de la peine justifiée 375
      • A. Pour la peine justifiée375
      • B. Contre la peine justifiée376
      • § 3. Abandon de la théorie de la peine justifiée 377
      • Titre 12. Les effets du pourvoi381
      • Chapitre 121. Effet suspensif du pourvoi382
      • section 1. Domaine d'application de l'effet suspensif383
      • § 1. Durée de l'effet suspensif 383
      • § 2. Jugements dont l'exécution est suspendue 384
      • § 3. Personnes pouvant mettre en jeu l'effet suspensif 384
      • § 4. Pourvois produisant un effet suspensif 385
      • § 5. Condamnations dont l'exécution est suspendue 385
      • section 2. Conséquences de l'effet suspensif387
      • § 1. L'impossibilité d'une mise à exécution de la décision attaquée 387
      • § 2. Effet interruptif et suspensif de la prescription de l'action publique et de la peine 388
      • § 3. L'application immédiate des lois pénales plus douces 388
      • section 3. Exceptions à l'effet suspensif388
      • § 1. Exécution immédiate ordonnée par la loi 389
      • § 2. Exécution immédiate ordonnée par le juge du fond 390
      • Chapitre 122. Effet dévolutif du pourvoi392
      • section 1. Limitation par la compétence du juge de cassation393
      • section 2. Limitation par l'objet du pourvoi394
      • § 1. L'effet dévolutif se limite au litige tranché par la décision attaquée 394
      • § 2. L'effet dévolutif se limite au litige tranché par la disposition attaquée 394
      • section 3. Limitation par la personne du demandeur395
      • § 1. L'effet dévolutif est limité par la qualité du demandeur 395
      • § 2. L'effet dévolutif est limité par l'intérêt du demandeur 397
      • Titre 13. L'instruction et le jugement du pourvoi399
      • Chapitre 131. Procédure ordinaire400
      • section 1. Transmission du dossier au greffe de la Cour de cassation402
      • section 2. Dépôt et notification des mémoires403
      • § 1. Mémoire du demandeur 404
      • A. Dépôt du mémoire au greffe local404
      • B. Dépôt du mémoire au greffe de la Cour de cassation405
      • 1° Représentation 405
      • 2° Délais 408
      • C. Notification du mémoire ampliatif410
      • D. Déchéance du pourvoi410
      • § 2. Mémoire du défendeur 411
      • A. Dépôt du mémoire en défense411
      • B. Notification du mémoire en défense411
      • § 3. Mémoires additionnels 411
      • § 4. Question prioritaire de constitutionnalité 412
      • Chapitre 132. Incidents de procédure relatifs aux pièces414
      • section 1. Inscription de faux415
      • § 1. Conditions du recevabilité de l'inscription de faux 415
      • A. Conditions du faux incident415
      • B. Actes pouvant être argués de faux416
      • C. Mentions contre lesquelles l'inscription de faux est possible416
      • D. Parties et délai417
      • § 2. Procédure de faux incident 417
      • A. L'autorisation de s'inscrire en faux417
      • B. Déclaration du défendeur418
      • section 2. Autres incidents relatifs aux pièces418
      • Chapitre 133. Incidents relatifs aux personnes420
      • section 1. Récusation d'un magistrat420
      • § 1. Conditions 421
      • § 2. Procédure 421
      • § 3. Renvoi pour cause de suspicion légitime 422
      • section 2. Désaveu d'un officier ministériel422
      • § 1. Conditions du désaveu 422
      • § 2. Procédure 423
      • section 3. Intervention423
      • Chapitre 134. Incidents relatifs à la vie de l'instance425
      • section 1. Jonction des pourvois425
      • section 2. Suspension de l'instance426
      • § 1. Sursis sans renvoi à une autre juridiction 426
      • § 2. Le sursis à statuer avec renvoi à une autre autorité 426
      • section 3. Extinction de l'instance428
      • § 1. Désistement du pourvoi 428
      • § 2. Extinction de l'action publique 430
      • A. Causes d'extinction communes à l'action publique et à l'action civile430
      • B. Causes d'extinction propres à l'action publique430
      • § 3. Radiation faute d'exécution 431
      • Chapitre 135. Jugement du pourvoi432
      • section 1. Préparation de l'audience434
      • § 1. Examen par le conseiller rapporteur 434
      • § 2. Examen par l'avocat général 435
      • § 3. Mise au rôle 437
      • § 4. Conférence préparatoire à l'audience 438
      • section 2. Audience et délibéré438
      • § 1. Tenue de l'audience 439
      • A. Quorum d'audience439
      • B. Déroulement de l'audience439
      • § 2. Délibéré 440
      • section 3. Jugement du pourvoi par l'Assemblée plénière ou par une chambre mixte441
      • § 1. Renvoi en Assemblée plénière 441
      • § 2. Renvoi en chambre mixte 442
      • Titre 14. Les décisions de la Cour de cassation445
      • Chapitre 141. Ordonnances du président de la Chambre criminelle446
      • section 1. Décisions juridictionnelles446
      • section 2. Mesures d'administration judiciaire447
      • Chapitre 142. Arrêts ne prononçant pas la cassation449
      • section 1. Décisions de non-admission451
      • section 2. Arrêts de non-lieu à statuer453
      • section 3. Arrêts d'irrecevabilité453
      • section 4. Arrêts de rejet454
      • Chapitre 143. Arrêts de cassation et d'annulation : les bénéficiaires de la cassation456
      • section 1. Principe : la cassation ne profite qu'au demandeur457
      • section 2. Extension des effets de la cassation458
      • § 1. Extension obligatoire de la cassation 458
      • A. Extension à des parties qui ne se sont pas pourvues458
      • B. Extension de la cassation aux parties qui se sont pourvues459
      • § 2. Extension facultative de la cassation 459
      • Chapitre 144. Dispositions faisant l'objet de la cassation461
      • section 1. Adaptation de la cassation à l'effet dévolutif du pourvoi463
      • § 1. La limitation de la cassation par l'objet du pourvoi 463
      • § 2. La limitation de la cassation par la qualité du demandeur 463
      • A. La décision attaquée n'a pas statué sur le fond de l'action publique463
      • B. La décision a statué sur le fond de l'action publique ou intervient après une décision sur le fond464
      • section 2. Adaptation de la cassation au dispositif de l'arrêt obtenu465
      • section 3. Adaptation de la cassation à l'indivisibilité des dispositions la décision cassée466
      • § 1. Illégalité dans la décision sur la culpabilité 466
      • § 2. Illégalité dans la décision sur la peine 467
      • § 3. Illégalité dans la décision sur les intérêts civils 469
      • section 4. Cassation par voie de conséquence470
      • Chapitre 145. Effets de la cassation472
      • section 1. Effets principaux472
      • section 2. Notification de l'arrêt474
      • Chapitre 146. Principe d'irrévocabilité des arrêts de la Chambre criminelle476
      • section 1. Irrecevabilité d'un nouveau pourvoi contre le même arrêt477
      • section 2. Irrecevabilité d'un recours formé contre l'arrêt de la Chambre criminelle477
      • Chapitre 147. Voies de recours exceptionnellement ouvertes contre un arrêt de la Chambre criminelle478
      • section 1. Recours ne portant pas atteinte à la chose jugée482
      • section 2. Rabat d'arrêt et l'opposition482
      • § 1. Rabat des arrêts de rejet 483
      • § 2. Opposition aux arrêts de cassation 484
      • section 3. Recours devant la Cour européenne des droits de l'homme486
      • § 1. Recours européen 487
      • § 2. Réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) 488
      • A. Conditions488
      • B. Jugement490
      • section 4. Droit de l'Union européenne492
      • Chapitre 148. Autorité des arrêts de la Cour de cassation493
      • section 1. Autorité juridictionnelle493
      • § 1. Autorité de l'arrêt de rejet 494
      • § 2. Autorité de l'arrêt de cassation 494
      • section 2. Autorité jurisprudentielle495
      • § 1. Autorité jurisprudentielle de l'arrêt de cassation 496
      • § 2. Autorité jurisprudentielle des arrêts de rejet 497
      • section 3. Modulation dans le temps des revirements de jurisprudence497
      • Titre 15. Le renvoi après cassation501
      • Chapitre 151. Principe du renvoi502
      • section 1. Principe502
      • section 2. Exceptions503
      • Chapitre 152. Cas de cassation sans renvoi504
      • section 1. Renvoi inutile faute d'avoir à statuer à nouveau sur le fond506
      • § 1. Premier cas : l'accusation est purgée et l'action publique ou civile définitivement éteinte 506
      • § 2. Deuxième cas : l'accusation n'est pas entièrement purgée et la poursuite peut être reprise 507
      • § 3. Troisième cas : la cassation partielle d'une disposition accessoire ne laisse rien à juger mais laisse subsister la condamnation principale 507
      • section 2. Renvoi évité parce que l'erreur est réparable sans de nouvelles appréciations de fait508
      • § 1. Pouvoir de substitution du dispositif 508
      • § 2. Les applications de ce pouvoir de substitution 508
      • Chapitre 153. Désignation de la juridiction de renvoi510
      • section 1. Nature de la décision de renvoi511
      • § 1. Points sur lesquels la décision de renvoi a un caractère juridictionnel 511
      • § 2. Points sur lesquels la décision de renvoi est un simple acte d'administration judiciaire 512
      • section 2. Règles de désignation de la juridiction de renvoi514
      • § 1. Renvoi devant d'autres juges 514
      • A. Conséquences du principe514
      • B. Exceptions au principe515
      • § 2. Renvoi devant une juridiction de même nature 515
      • A. Principe515
      • B. Dispositions contraires516
      • Chapitre 154. Saisine de la juridiction de renvoi518
      • section 1. Mode de saisine519
      • § 1. Comment la juridiction de renvoi est-elle saisie ? 519
      • § 2. Dans quel délai la juridiction de renvoi doit-elle être saisie ? 520
      • section 2. Objet de l'instance de renvoi520
      • § 1. Règles générales 520
      • § 2. Règles particulières à la Chambre de l'instruction 522
      • Chapitre 155. Composition de la juridiction de renvoi524
      • section 1. Juges524
      • section 2. Ministère public525
      • Chapitre 156. Pouvoirs de la juridiction de renvoi526
      • section 1. Pouvoir d'appréciation des faits526
      • § 1. Liberté de choix des preuves 527
      • § 2. Liberté d'appréciation des faits 527
      • section 2. Pouvoir d'appréciation du droit528
      • § 1. Premier cas : renvoi de la Chambre criminelle ou d'une Chambre mixte 528
      • § 2. Deuxième cas : renvoi de l'Assemblée plénière 529
      • Chapitre 157. Pourvoi contre l'arrêt de la juridiction de renvoi531
      • section 1. La juridiction de renvoi s'est conformée à la doctrine de l'arrêt de cassation532
      • § 1. Irrecevabilité du moyen portant sur le point de droit tranché 532
      • § 2. Recevabilité des moyens portant sur des questions non résolues 532
      • section 2. La juridiction de renvoi à résisté à la doctrine de l'arrêt de cassation533
      • § 1. Conditions du renvoi en Assemblée plénière 534
      • A. Conditions534
      • B. Leur valeur relative536
      • § 2. Procédure de renvoi en Assemblée plénière 537
      • A. Autorité compétente pour ordonner le renvoi537
      • B. Pouvoirs de l'Assemblée plénière537
      • C. Procédure devant l'Assemblée plénière537
      • Titre 16. Les pouvoirs dans l'intérêt de la loi539
      • Chapitre 161. Pourvoi du procureur général près la Cour de cassation541
      • section 1. Conditions du pourvoi dans l'intérêt de la loi543
      • § 1. Autorité compétente pour l'introduire 543
      • § 2. Décisions susceptibles de pourvoi 543
      • § 3. Délai du pourvoi 544
      • § 4. Formes du pourvoi 545
      • section 2. Effets du pourvoi dans l'intérêt de la loi545
      • § 1. Absence d'effet suspensif 545
      • § 2. Procédure d'instruction et de jugement 545
      • § 3. L'arrêt statuant sur le pourvoi 546
      • Chapitre 162. Pourvoi formé sur ordre du garde des Sceaux547
      • section 1. Conditions d'exercice du pourvoi549
      • § 1. Autorité compétente pour l'introduire 549
      • § 2. Actes et juridictions soumis à ce pourvoi 550
      • § 3. Formes et délai du pourvoi 551
      • § 4. Moyes du pourvoi 552
      • section 2. Effets du pourvoi553
      • § 1. Particularités concernant l'effet suspensif ou l'effet dévolutif 554
      • § 2. Procédure d'instruction et de jugement 554
      • § 3. Effets de l'arrêt de cassation 554
      • A. Cas où la cassation est prononcée dans le seul intérêt de la loi554
      • B. Cas où la cassation est prononcée dans l'intérêt de la loi et du condamné556
      • Principales abréviations utilisées559
      • Index thématique alphabétique563
      • Index thématique alphabétique sommaire623

  • Origine de la notice:
    • FR-751131015
  • Disponible - 343.1 BOR

    Niveau 3 - Droit