La cassation en matière pénale
Jacques Boré
Louis Boré
Dalloz
Préface de la première éditionV
SommaireXIII
Avant-propos de la première éditionXVII
Titre 0. Les sources1
Chapitre 01. Textes officiels2
section 1. Code de procédure pénale2
section 2. Textes spéciaux2
Chapitre 02. Histoire et organisation de la chambre criminelle4
section 1. Histoire - Fonctionnement4
section 2. Attributions - Sections4
Chapitre 03. Bibliographie générale6
section 1. Codes annotés6
section 2. Ouvrages - Traités - Répertoires6
Chapitre 04. Caractères du pourvoi en matière pénale8
section 1. Caractères généraux du pourvoi8
section 2. Caractères spécifiques du pourvoi en matière pénale12
Chapitre 05. La saisine pour avis14
section 1. Conditions de la saisine15
section 2. Procédure d'avis16
Chapitre 06. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC)18
section 1. Modes de saisine19
section 2. Procédure21
Titre 1. Les décisions susceptibles de pourvoi23
Chapitre 11. Le pourvoi doit être dirigé contre un jugement24
section 1. Une décision25
§ 1. Irrecevabilité du pourvoi ne visant aucune décision ou une décision qui n'existe pas
25
§ 2. Irrecevabilité du pourvoi formé contre un simple avis
25
§ 3. Irrecevabilité du pourvoi formé contre les motifs d'une décision
26
§ 4. Irrecevabilité du pourvoi formé un jugement de donné-acte
27
§ 5. Irrecevabilité du pourvoi formé contre un jugement non avenu
27
section 2. Une décision juridictionnelle27
Chapitre 12. Le jugement doit émaner d'une juridiction judiciaire répressive française30
section 1. Une juridiction pénale31
§ 1. Incompétence de la Chambre criminelle à l'égard des juridictions civiles
31
§ 2. Incompétence de la Chambre criminelle à l'égard des juridictions disciplinaires
32
§ 3. Compétence de la Chambre criminelle à l'égard des juridictions pénales
33
section 2. Une juridiction judiciaire34
section 3. Outre-mer34
section 4. Juridiction française34
Chapitre 13. Le jugement doit être rendu en dernier ressort : irrecevabilité du pourvoi contre une décision susceptible d'appel35
section 1. Décisions des juridictions d'instruction37
section 2. Décisions des juridictions de jugement37
§ 1. Tribunal de police
38
§ 2. Tribunaux correctionnels
39
§ 3. Chambre des appels correctionnels
40
§ 4. Cours d'assises
40
section 3. Juridictions d'exception41
§ 1. Juridictions militaires
41
§ 2. Tribunaux maritimes
41
§ 3. Juridictions des mineurs
42
§ 4. Juridictions de l'exécution des peines
42
§ 5. Cour de justice de la République
43
§ 6. Juridiction nationale de la rétention de sûreté
43
Chapitre 14. Le jugement doit être rendu en dernier ressort : irrecevabilité du pourvoi contre une décision rendue par défaut44
section 1. Décisions susceptibles d'une purge de défaut criminel45
§ 1. Arrêts d'acquittement
45
§ 2. Arrêts de condamnation
45
section 2. Décisions susceptibles d'opposition45
§ 1. La règle subordonnant la recevabilité du pourvoi à l'expiration du délai d'opposition
46
§ 2. Conditions d'application de la règle
47
§ 3. Juridictions soumises à la procédure du défaut
49
Chapitre 15. Le jugement doit trancher tout ou partie du fond, ou mettre fin à la procédure50
section 1. Domaine d'application des articles 570 et 57153
§ 1. Principe
53
§ 2. Exceptions
54
section 2. Décisions immédiatement susceptibles de pourvoi55
§ 1. Décisions sur le fond
55
§ 2. Décisions mettant fin à la procédure sans statuer au fond
56
§ 3. Décisions sur la liberté
57
§ 4. Décisions rejetant une exception d'incompétence tirée de la Constitution
58
section 3. Décisions sur incident dont la légalité ne peut jamais être examinée immédiatement58
section 4. Décisions sur incident dont la légalité ne peut être examinée immédiatement que sur ordonnance du président de la Chambre criminelle59
section 5. Contrôle du président de la Chambre criminelle60
§ 1. Son objet
60
§ 2. Ses modalités
61
A. Présentation de la requête61
B. Ordonnance du président de la Chambre criminelle63
Chapitre 16. Le jugement ne doit pas avoir déjà fait l'objet d'un pourvoi : l'interdiction de réitérer67
section 1. Un autre pourvoi contre la même décision67
section 2. Un pourvoi formé par le même demandeur68
section 3. Un précédent pourvoi ayant fait l'objet d'un arrêt68
Titre 2. Les cas exceptionnels dans lesquels la voie de la cassation est fermée ou restreinte71
Chapitre 21. Le pourvoi contre l'arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel ou de police72
section 1. Principe73
section 2. Exceptions74
§ 1. Compétence
74
§ 2. Dispositions définitives
74
§ 3. Instruction à l'égard des magistrats des collectivités d'outre-mer
76
§ 4. L'arrêt ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale
76
§ 5. Recevabilité des moyens de cassation
76
Chapitre 22. Autres limitations78
section 1. Ordonnances du président de la chambre de l'instruction78
section 2. Ordonnances du président de la chambre des appels correctionnels et du premier président de la cour d'appel79
section 3. Arrêts prononçant ou refusant une mise en examen79
section 4. Arrêts d'acquittement80
section 5. Arrêt refusant de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité80
section 6. Mandat d'arrêt européen80
section 7. Juridictions d'exception80
Chapitre 23. Une limitation supprimée : le pourvoi de la partie civile contre les arrêts des chambres de l'instruction82
section 1. Limitation83
section 2. Abrogation83
Titre 3. Les parties à l'instance en cassation85
Chapitre 31. Conditions auxquelles est subordonnée la qualité de partie86
section 1. La qualité de partie à l'instance87
§ 1. La qualité juridique de partie
87
§ 2. La qualité effective de partie
88
§ 3. La qualité continue de partie
88
section 2. Cas exceptionnels où le grief cause par l'arrêt suffit89
§ 1. La qualité de tiers condamné ou débouté
89
§ 2. L'usurpation de la qualité de partie poursuivante
89
Chapitre 32. Droit de recours des diverses parties90
section 1. Droits des parties poursuivies91
§ 1. Accusé, prévenu et mis en examen
91
§ 2. Civilement responsable
91
§ 3. Assureur
91
section 2. Droit des parties poursuivantes92
§ 1. Ministère public
92
A. Autorité compétente pour se pourvoir92
B. Étendue du pourvoi du ministère public93
§ 2. Les administrations poursuivantes
93
§ 3. Parties civiles
95
§ 4. Intervenants accrédités
95
Chapitre 33. Intérêt à se pourvoir des parties poursuivies96
section 1. Accusés et prévenus97
§ 1. Le grief causé par la disposition attaquée
97
§ 2. Le grief causé par l'illégalité critiquée
98
section 2. Personnes civilement responsables99
Chapitre 34. Intérêt des parties poursuivantes100
section 1. Ministère public100
§ 1. Le ministère public peut attaquer toute décision pénale illégale
101
§ 2. Le ministère public ne peut agir dans l'intérêt civil des parties
102
section 2. Administrations poursuivantes103
section 3. Parties civiles103
§ 1. La reconnaissance de la qualité de partie civile
103
§ 2. La détermination des dispositions faisant grief
104
§ 3. La détermination des illégalités faisant grief
105
section 4. Intervenants autorisés105
Chapitre 35. Capacité du demandeur ou du défendeur au pourvoi107
section 1. Décès108
§ 1. Décès du prévenu
108
§ 2. Décès de la partie civile
109
section 2. Incapacité d'exercice109
§ 1. Incapacité du prévenu
110
A. Action publique110
B. Action civile111
§ 2. Incapacité de la partie civile
112
Chapitre 36. Représentation des personnes morales113
section 1. Personnes morales de droit privé113
section 2. Personnes morales de droit public114
Chapitre 37. Absence d'acquiescement du demandeur au pourvoi116
section 1. Acquiescement du ministère public116
section 2. Acquiescement du prévenu116
section 3. Acquiescement des autres parties117
Chapitre 38. Deux conditions de recevabilité supprimées : l'obéissance aux mandats de justice et la mise en état de détention des condamnés118
section 1. Obéissance aux mandats de justice119
section 2. Mise en état de détention des condamnés119
Titre 4. Le délai du pourvoi121
Chapitre 41. Durée du délai122
section 1. Délai de droit commun123
section 2. Délais spéciaux124
§ 1. Droit de la presse
124
§ 2. Exécution d'un mandat d'arrêt européen
125
§ 3. Tribunaux militaires en temps de guerre
125
§ 4. Application des peines
126
§ 5. Départements et collectivités d'outre-mer
126
§ 6. Contradiction entre un jugement civil et un jugement pénal
126
§ 7. Une incertitude : le retrait d'habilitation des officiers de police judiciaire
126
section 3. Causes de prorogation du délai127
§ 1. Événements ne prorogeant pas le délai du pourvoi
127
§ 2. Événements prorogeant de délai du pourvoi
128
Chapitre 42. Point de départ du délai en cas d'arrêt contradictoire130
section 1. Cas où le délai court du prononcé de la décision132
section 2. Cas où le délai ne court que de la signification ou de la notification de la décision133
§ 1. Arrêts de la chambre de l'instruction
133
§ 2. Arrêts contradictoires à signifier des juridictions de jugement
134
§ 3. Arrêts rectificatifs, interprétatifs et application des peines
136
section 3. Formes, délais et effets de la signification136
§ 1. Formes
136
§ 2. Délai et effets de la signification
139
section 4. Cas où la décision a été faussement qualifiée139
Chapitre 43. Point de départ du délai en cas d'arrêt par défaut141
section 1. Premier cas : la décision par défaut et susceptible d'opposition142
§ 1. Pourvoi de la partie défaillante
142
§ 2. Pourvoi de la partie non défaillante
142
section 2. Deuxième cas : la décision par défaut n'est pas susceptible d'opposition143
Chapitre 44. Effets du délai144
section 1. Effet suspensif du délai144
section 2. Irrecevabilité résultant de l'inobservation du délai145
§ 1. Cas du pourvoi prématuré
145
§ 2. Cas du pourvoi tardif
145
Titre 5. Les formes du pourvoi147
Chapitre 51. Déclaration du pourvoi148
section 1. De qui doit émaner la déclaration ?149
§ 1. Personnes dispensées de mandat
150
§ 2. Les personnes devant recevoir mandat
151
§ 3. Conditions que doit remplir le mandat
151
section 2. Qui doit recevoir la déclaration ?153
§ 1. Principe : la déclaration doit être faite au greffier
153
§ 2. Cas exceptionnels où le pourvoi peut ne pas être reçu par le greffier
154
section 3. En quelle forme la déclaration doit-elle être faite ?155
§ 1. La déclaration doit être orale et inscrite par le greffier
155
§ 2. La déclaration doit contenir un certain nombre de mentions substantielles
155
Chapitre 52. Notification du pourvoi157
section 1. Règles de notification157
section 2. Sanction de l'inobservation de ces règles158
Titre 6. Les cas d'ouverture à cassation : constitution irrégulière de la juridiction161
section 1. Historique161
section 2. Évolution163
Chapitre 61. Magistrats du siège166
section 1. Qualité de magistrat170
section 2. Affectation régulière171
section 3. Respect des règles de remplacement171
section 4. Incompatibilités172
section 5. Nombre des magistrats174
section 6. Assistance à toutes les audiences174
Chapitre 62. Autres membres de la juridiction176
section 1. Ministère public177
section 2. Greffiers178
Titre 7. Les cas d'ouverture à cassation : la violation des règles de procédure181
Chapitre 71. Nullités de l'enquête et de l'instruction183
section 1. Personnes pouvant invoquer la nullité185
section 2. Actes dont la nullité peut être invoquée186
section 3. Moment où peut être demandée l'annulation187
section 4. Étendue et l'effet de la nullité188
section 5. Règles de procédure devant la Chambre de l'instruction189
Chapitre 72. Nullités de la procédure de jugement191
section 1. Violation des règles de la procédure antérieure aux débats193
section 2. Violation des règles gouvernant les débats194
section 3. Violation des règles gouvernant le délibéré et le jugement197
Chapitre 73. Violation des règles concernant l'admissibilité des preuves199
section 1. Principe de la liberté des preuves202
section 2. Limites quant à l'objet de la preuve203
section 3. Limites quant aux modes de preuve admis203
§ 1. Interdiction de recourir à certaines preuves
203
§ 2. Obligation de recourir à certaines preuves
205
section 4. Limites quant aux garanties à observer pour la réunion des preuves206
§ 1. Obligation de ne recourir qu'à des éléments contradictoirement débattus
206
§ 2. Obligation de respecter les formalités garantissant la valeur des preuves
207
Chapitre 74. Violation des règles concernant l'appréciation de la force probante209
section 1. Principe de la liberté d'appréciation du juge211
section 2. Limites de la liberté d'appréciation du juge211
§ 1. Obligation d'ordonner certaines mesures d'instruction
211
§ 2. Obligation de respecter les règles gouvernant la charge de la preuve
211
§ 3. Obligation de respecter la force probante particulière de certains actes
212
§ 4. Obligation de motivation
213
Titre 8. Les cas d'ouverture à cassation : la violation de l'obligation de motiver les jugements215
Chapitre 81. Nature commune des vices de motivation218
section 1. Les vices de motivation sont des vices de forme219
section 2. Conséquences de cette doctrine219
§ 1. Le vice de forme est un moyen préalable aux moyens de fond
219
§ 2. Le moyen échappe à l'exception de nouveauté
219
§ 3. Le moyen postule l'obligation de motiver
220
§ 4. Le vice est irréparable
221
§ 5. La cassation fondée sur un vice de motivation ne préjuge pas la solution du procès
221
Chapitre 82. Le défaut des motifs222
section 1. Absence de motifs223
section 2. Le défaut de réponse à conclusions224
§ 1. Conclusions exigeant réponse
224
§ 2. Moyens exigeant réponse
225
§ 3. Formes de réponse
226
Chapitre 83. Contradiction de motifs229
section 1. Contradiction entre les motifs230
§ 1. Contradiction entre des motifs de fait
230
§ 2. Contradiction entre un motif de fait et un motif de droit
231
section 2. Contradiction entre les motifs et le dispositif232
section 3. Contradiction entre les termes du dispositif232
Chapitre 84. Insuffisance de motifs constitutive du défaut de base légale233
section 1. Motifs incomplets235
section 2. Motifs imprécis237
section 3. Ambiguïté du dispositif238
Chapitre 85. Dénaturation d'un écrit240
section 1. Dénaturation des écrits obligatoires242
section 2. Dénaturation des documents de preuve242
section 3. Contrôle exceptionnel de l'interprétation de l'écrit243
Titre 9. Les cas d'ouverture à cassation : violation des règles de compétence245
Chapitre 91. Incompétence246
section 1. Règles de compétence dont la violation donne ouverture à cassation248
§ 1. Compétence matérielle
248
A. Compétence des juridictions d'instruction248
B. Compétence des cours d'assises249
C. Compétence des juridictions correctionnelles249
D. Compétence des tribunaux de police250
E. Exceptions préjudicielles250
§ 2. Compétence personnelle
251
§ 3. Compétence territoriale
252
section 2. Grief d'incompétence d'une juridiction répressive253
§ 1. Première règle : l'incompétence peut être soulevée par toutes les parties
253
§ 2. Deuxième règle : l'incompétence peut être soulevée en tout état de cause
253
Chapitre 92. Excès de pouvoir et omission de statuer255
section 1. Empiétement sur les pouvoirs d'une autre autorité258
§ 1. L'empiétement sur le pouvoir législatif
258
§ 2. Empiétement sur les pouvoirs de l'administration et du juge administratif
258
§ 3. Empiétement sur les pouvoirs d'une autre autorité judiciaire française ou européenne
259
section 2. Transgression des limites du litige259
§ 1. Premier cas : le juge excède son pouvoir juridictionnel
259
A. Violation des règles de saisine259
B. L'ultra petita260
C. Erreur de droit ou de procédure dans le filtrage des recours261
§ 2. Deuxième cas : le juge s'abstient d'exercer ses pouvoirs
262
A. L'omission de statuer262
B. Déni de justice263
Chapitre 93. Contrariété de jugements265
section 1. Contrariété de deux décisions pénales267
§ 1. Décisions dépourvues de l'autorité de la chose jugée
268
§ 2. Autorité des décisions des juridictions d'instruction
269
§ 3. Autorité des décisions des juridictions de jugement
269
section 2. Contrariété d'un jugement pénal et d'un jugement civil, administratif ou constitutionnel271
§ 1. Autorité du jugement civil, administratif ou constitutionnel sur l'action publique
271
§ 2. Autorité du jugement civil ou administratif sur l'action civile
273
§ 3. Contrariété entre deux décisions définitives
273
Titre 10. Les cas d'ouverture à cassation : la violation des règles de fond275
Chapitre 101. Normes dont l'application et l'interprétation sont contrôlées277
section 1. Lois internes280
§ 1. Textes antérieurs aux codes napoléoniens
280
§ 2. Codes napoléoniens et les lois postérieures
281
§ 3. Textes assimilés à la loi
282
§ 4. Principes généraux du droit
283
section 2. Règlements284
§ 1. Rôle du règlement comme source de droit pénal
284
§ 2. Étendue du contrôle de la Cour de cassation
284
section 3. Traités internationaux285
§ 1. Contrôle de l'application
285
§ 2. Contrôle de l'interprétation
287
section 4. Accords collectifs de travail289
Chapitre 102. Normes dont l'application est contrôlée mais non l'interprétation290
section 1. Contrats291
section 2. Usages291
section 3. Droit étranger291
Chapitre 103. Conditions d'application de la loi pénale293
section 1. Première condition : un texte en vigueur296
§ 1. Entrée en vigueur de la loi pénale
296
§ 2. Caducité de la loi pénale temporaire
298
§ 3. Abrogation des lois pénales
298
section 2. Deuxième condition : un texte antérieur à la commission de l'infraction299
§ 1. Principe de non-rétroactivité des lois pénales
299
§ 2. Exceptions à la non-rétroactivité des lois pénales
301
§ 3. Non-rétroactivité des dispositions civiles
304
Chapitre 104. Interprétation de la loi pénale306
section 1. Principe de l'interprétation stricte des lois pénales308
section 2. Limites de l'interprétation stricte308
§ 1. Exclusion de l'interprétation littérale au profit de la recherche de l'intention du législateur
309
§ 2. Application d'un texte à des hypothèses que le législateur n'a pas prévues ou pu prévoir
309
§ 3. Admission de l'analogie in favorem
311
§ 4. Absence d'interprétation stricte des lois de procédure
311
Chapitre 105. Violation des lois d'incrimination : constatation des faits312
section 1. Conséquences de la souveraineté des juges du fond313
section 2. Limites de la souveraineté des juges du fond313
§ 1. Contrôle du droit relatif à la constatation des faits
314
§ 2. Contrôle direct des faits
314
Chapitre 106. Violation des lois d'incrimination : qualification des faits315
section 1. Critères possibles de contrôle des qualifications317
section 2. Évolution du contrôle des qualifications319
section 3. Contrôle de la qualification des incriminations321
§ 1. Contrôle de l'élément matériel de l'infraction
321
§ 2. Contrôle de l'élément moral de l'infraction
322
§ 3. Contrôle des éléments constitutifs de l'infraction dans les arrêts d'assises
323
section 4. Contrôle de la qualification des causes d'irresponsabilité323
§ 1. Qualification des faits justificatifs
324
§ 2. Qualification des causes de non-imputabilité
325
Chapitre 107. Violation des lois de pénalité et des lois civiles326
section 1. Principe de la légalité des peines330
section 2. Pouvoir d'individualisation de la peine331
§ 1. Choix de la peine
331
§ 2. Dispense et ajournement de la peine
332
§ 3. Sursis à l'exécution de la peine
333
§ 4. Relèvement et la suspension des peines
334
section 3. Contrôle de l'action civile334
Chapitre 108. Perte de fondement juridique337
section 1. Causes de la perte de fondement juridique337
section 2. Conditions auxquelles la perte de fondement juridique peut entraîner la cassation339
Titre 11. La recevabilité et l'opérance des moyens341
Chapitre 111. Un moyen précis et adapté342
section 1. Précision du moyen343
section 2. Adaptation du moyen345
§ 1. Adaptation du moyen à la position du demandeur
345
A. Le défaut de pourvoi du demandeur345
B. Le défaut de qualité du demandeur346
C. Le défaut d'intérêt du demandeur347
§ 2. Adaptation du moyen au pourvoi
347
Chapitre 112. Un moyen antérieurement soumis aux juges du fond : irrecevabilité des moyens nouveaux350
section 1. Conditions d'application de la règle352
§ 1. Causes de la nouveauté
352
§ 2. Formes de la nouveauté
355
section 2. Exceptions à la règle356
§ 1. Moyens révélés par la décision attaquée
356
A. L'illégalité révélée par la lecture de l'arrêt ou par le procès-verbal des débats356
B. Vices de motivation révélés par la décision attaquée358
C. Moyen réfutant un moyen relevé d'office par l'arrêt attaqué359
§ 2. Moyens d'ordre public
359
A. Définition du moyen d'ordre public359
B. Recevabilité du moyen d'ordre public362
C. Le pouvoir de la Chambre criminelle de soulever d'office un moyen public363
Chapitre 113. Un moyen opérant : théorie de l'erreur causale365
section 1. Moyens critiquant un motif surabondant367
section 2. Moyens rendus inopérants par une substitution de motifs367
§ 1. Conditions de la substitution de motifs
368
§ 2. Quid de la substitution de dispositif ?
369
section 3. L'abandon de la théorie de la peine justifiée370
§ 1. L'ancien domaine d'application de la peine justifiée
371
A. Application en cas d'infraction unique371
B. Application en cas de pluralité d'infractions374
C. Effet sur les réparations civiles374
§ 2. Valeur de la théorie de la peine justifiée
375
A. Pour la peine justifiée375
B. Contre la peine justifiée376
§ 3. Abandon de la théorie de la peine justifiée
377
Titre 12. Les effets du pourvoi381
Chapitre 121. Effet suspensif du pourvoi382
section 1. Domaine d'application de l'effet suspensif383
§ 1. Durée de l'effet suspensif
383
§ 2. Jugements dont l'exécution est suspendue
384
§ 3. Personnes pouvant mettre en jeu l'effet suspensif
384
§ 4. Pourvois produisant un effet suspensif
385
§ 5. Condamnations dont l'exécution est suspendue
385
section 2. Conséquences de l'effet suspensif387
§ 1. L'impossibilité d'une mise à exécution de la décision attaquée
387
§ 2. Effet interruptif et suspensif de la prescription de l'action publique et de la peine
388
§ 3. L'application immédiate des lois pénales plus douces
388
section 3. Exceptions à l'effet suspensif388
§ 1. Exécution immédiate ordonnée par la loi
389
§ 2. Exécution immédiate ordonnée par le juge du fond
390
Chapitre 122. Effet dévolutif du pourvoi392
section 1. Limitation par la compétence du juge de cassation393
section 2. Limitation par l'objet du pourvoi394
§ 1. L'effet dévolutif se limite au litige tranché par la décision attaquée
394
§ 2. L'effet dévolutif se limite au litige tranché par la disposition attaquée
394
section 3. Limitation par la personne du demandeur395
§ 1. L'effet dévolutif est limité par la qualité du demandeur
395
§ 2. L'effet dévolutif est limité par l'intérêt du demandeur
397
Titre 13. L'instruction et le jugement du pourvoi399
Chapitre 131. Procédure ordinaire400
section 1. Transmission du dossier au greffe de la Cour de cassation402
section 2. Dépôt et notification des mémoires403
§ 1. Mémoire du demandeur
404
A. Dépôt du mémoire au greffe local404
B. Dépôt du mémoire au greffe de la Cour de cassation405
1° Représentation
405
2° Délais
408
C. Notification du mémoire ampliatif410
D. Déchéance du pourvoi410
§ 2. Mémoire du défendeur
411
A. Dépôt du mémoire en défense411
B. Notification du mémoire en défense411
§ 3. Mémoires additionnels
411
§ 4. Question prioritaire de constitutionnalité
412
Chapitre 132. Incidents de procédure relatifs aux pièces414
section 1. Inscription de faux415
§ 1. Conditions du recevabilité de l'inscription de faux
415
A. Conditions du faux incident415
B. Actes pouvant être argués de faux416
C. Mentions contre lesquelles l'inscription de faux est possible416
D. Parties et délai417
§ 2. Procédure de faux incident
417
A. L'autorisation de s'inscrire en faux417
B. Déclaration du défendeur418
section 2. Autres incidents relatifs aux pièces418
Chapitre 133. Incidents relatifs aux personnes420
section 1. Récusation d'un magistrat420
§ 1. Conditions
421
§ 2. Procédure
421
§ 3. Renvoi pour cause de suspicion légitime
422
section 2. Désaveu d'un officier ministériel422
§ 1. Conditions du désaveu
422
§ 2. Procédure
423
section 3. Intervention423
Chapitre 134. Incidents relatifs à la vie de l'instance425
section 1. Jonction des pourvois425
section 2. Suspension de l'instance426
§ 1. Sursis sans renvoi à une autre juridiction
426
§ 2. Le sursis à statuer avec renvoi à une autre autorité
426
section 3. Extinction de l'instance428
§ 1. Désistement du pourvoi
428
§ 2. Extinction de l'action publique
430
A. Causes d'extinction communes à l'action publique et à l'action civile430
B. Causes d'extinction propres à l'action publique430
§ 3. Radiation faute d'exécution
431
Chapitre 135. Jugement du pourvoi432
section 1. Préparation de l'audience434
§ 1. Examen par le conseiller rapporteur
434
§ 2. Examen par l'avocat général
435
§ 3. Mise au rôle
437
§ 4. Conférence préparatoire à l'audience
438
section 2. Audience et délibéré438
§ 1. Tenue de l'audience
439
A. Quorum d'audience439
B. Déroulement de l'audience439
§ 2. Délibéré
440
section 3. Jugement du pourvoi par l'Assemblée plénière ou par une chambre mixte441
§ 1. Renvoi en Assemblée plénière
441
§ 2. Renvoi en chambre mixte
442
Titre 14. Les décisions de la Cour de cassation445
Chapitre 141. Ordonnances du président de la Chambre criminelle446
section 1. Décisions juridictionnelles446
section 2. Mesures d'administration judiciaire447
Chapitre 142. Arrêts ne prononçant pas la cassation449
section 1. Décisions de non-admission451
section 2. Arrêts de non-lieu à statuer453
section 3. Arrêts d'irrecevabilité453
section 4. Arrêts de rejet454
Chapitre 143. Arrêts de cassation et d'annulation : les bénéficiaires de la cassation456
section 1. Principe : la cassation ne profite qu'au demandeur457
section 2. Extension des effets de la cassation458
§ 1. Extension obligatoire de la cassation
458
A. Extension à des parties qui ne se sont pas pourvues458
B. Extension de la cassation aux parties qui se sont pourvues459
§ 2. Extension facultative de la cassation
459
Chapitre 144. Dispositions faisant l'objet de la cassation461
section 1. Adaptation de la cassation à l'effet dévolutif du pourvoi463
§ 1. La limitation de la cassation par l'objet du pourvoi
463
§ 2. La limitation de la cassation par la qualité du demandeur
463
A. La décision attaquée n'a pas statué sur le fond de l'action publique463
B. La décision a statué sur le fond de l'action publique ou intervient après une décision sur le fond464
section 2. Adaptation de la cassation au dispositif de l'arrêt obtenu465
section 3. Adaptation de la cassation à l'indivisibilité des dispositions la décision cassée466
§ 1. Illégalité dans la décision sur la culpabilité
466
§ 2. Illégalité dans la décision sur la peine
467
§ 3. Illégalité dans la décision sur les intérêts civils
469
section 4. Cassation par voie de conséquence470
Chapitre 145. Effets de la cassation472
section 1. Effets principaux472
section 2. Notification de l'arrêt474
Chapitre 146. Principe d'irrévocabilité des arrêts de la Chambre criminelle476
section 1. Irrecevabilité d'un nouveau pourvoi contre le même arrêt477
section 2. Irrecevabilité d'un recours formé contre l'arrêt de la Chambre criminelle477
Chapitre 147. Voies de recours exceptionnellement ouvertes contre un arrêt de la Chambre criminelle478
section 1. Recours ne portant pas atteinte à la chose jugée482
section 2. Rabat d'arrêt et l'opposition482
§ 1. Rabat des arrêts de rejet
483
§ 2. Opposition aux arrêts de cassation
484
section 3. Recours devant la Cour européenne des droits de l'homme486
§ 1. Recours européen
487
§ 2. Réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
488
A. Conditions488
B. Jugement490
section 4. Droit de l'Union européenne492
Chapitre 148. Autorité des arrêts de la Cour de cassation493
section 1. Autorité juridictionnelle493
§ 1. Autorité de l'arrêt de rejet
494
§ 2. Autorité de l'arrêt de cassation
494
section 2. Autorité jurisprudentielle495
§ 1. Autorité jurisprudentielle de l'arrêt de cassation
496
§ 2. Autorité jurisprudentielle des arrêts de rejet
497
section 3. Modulation dans le temps des revirements de jurisprudence497
Titre 15. Le renvoi après cassation501
Chapitre 151. Principe du renvoi502
section 1. Principe502
section 2. Exceptions503
Chapitre 152. Cas de cassation sans renvoi504
section 1. Renvoi inutile faute d'avoir à statuer à nouveau sur le fond506
§ 1. Premier cas : l'accusation est purgée et l'action publique ou civile définitivement éteinte
506
§ 2. Deuxième cas : l'accusation n'est pas entièrement purgée et la poursuite peut être reprise
507
§ 3. Troisième cas : la cassation partielle d'une disposition accessoire ne laisse rien à juger mais laisse subsister la condamnation principale
507
section 2. Renvoi évité parce que l'erreur est réparable sans de nouvelles appréciations de fait508
§ 1. Pouvoir de substitution du dispositif
508
§ 2. Les applications de ce pouvoir de substitution
508
Chapitre 153. Désignation de la juridiction de renvoi510
section 1. Nature de la décision de renvoi511
§ 1. Points sur lesquels la décision de renvoi a un caractère juridictionnel
511
§ 2. Points sur lesquels la décision de renvoi est un simple acte d'administration judiciaire
512
section 2. Règles de désignation de la juridiction de renvoi514
§ 1. Renvoi devant d'autres juges
514
A. Conséquences du principe514
B. Exceptions au principe515
§ 2. Renvoi devant une juridiction de même nature
515
A. Principe515
B. Dispositions contraires516
Chapitre 154. Saisine de la juridiction de renvoi518
section 1. Mode de saisine519
§ 1. Comment la juridiction de renvoi est-elle saisie ?
519
§ 2. Dans quel délai la juridiction de renvoi doit-elle être saisie ?
520
section 2. Objet de l'instance de renvoi520
§ 1. Règles générales
520
§ 2. Règles particulières à la Chambre de l'instruction
522
Chapitre 155. Composition de la juridiction de renvoi524
section 1. Juges524
section 2. Ministère public525
Chapitre 156. Pouvoirs de la juridiction de renvoi526
section 1. Pouvoir d'appréciation des faits526
§ 1. Liberté de choix des preuves
527
§ 2. Liberté d'appréciation des faits
527
section 2. Pouvoir d'appréciation du droit528
§ 1. Premier cas : renvoi de la Chambre criminelle ou d'une Chambre mixte
528
§ 2. Deuxième cas : renvoi de l'Assemblée plénière
529
Chapitre 157. Pourvoi contre l'arrêt de la juridiction de renvoi531
section 1. La juridiction de renvoi s'est conformée à la doctrine de l'arrêt de cassation532
§ 1. Irrecevabilité du moyen portant sur le point de droit tranché
532
§ 2. Recevabilité des moyens portant sur des questions non résolues
532
section 2. La juridiction de renvoi à résisté à la doctrine de l'arrêt de cassation533
§ 1. Conditions du renvoi en Assemblée plénière
534
A. Conditions534
B. Leur valeur relative536
§ 2. Procédure de renvoi en Assemblée plénière
537
A. Autorité compétente pour ordonner le renvoi537
B. Pouvoirs de l'Assemblée plénière537
C. Procédure devant l'Assemblée plénière537
Titre 16. Les pouvoirs dans l'intérêt de la loi539
Chapitre 161. Pourvoi du procureur général près la Cour de cassation541
section 1. Conditions du pourvoi dans l'intérêt de la loi543
§ 1. Autorité compétente pour l'introduire
543
§ 2. Décisions susceptibles de pourvoi
543
§ 3. Délai du pourvoi
544
§ 4. Formes du pourvoi
545
section 2. Effets du pourvoi dans l'intérêt de la loi545
§ 1. Absence d'effet suspensif
545
§ 2. Procédure d'instruction et de jugement
545
§ 3. L'arrêt statuant sur le pourvoi
546
Chapitre 162. Pourvoi formé sur ordre du garde des Sceaux547
section 1. Conditions d'exercice du pourvoi549
§ 1. Autorité compétente pour l'introduire
549
§ 2. Actes et juridictions soumis à ce pourvoi
550
§ 3. Formes et délai du pourvoi
551
§ 4. Moyes du pourvoi
552
section 2. Effets du pourvoi553
§ 1. Particularités concernant l'effet suspensif ou l'effet dévolutif
554
§ 2. Procédure d'instruction et de jugement
554
§ 3. Effets de l'arrêt de cassation
554
A. Cas où la cassation est prononcée dans le seul intérêt de la loi554
B. Cas où la cassation est prononcée dans l'intérêt de la loi et du condamné556
Principales abréviations utilisées559
Index thématique alphabétique563
Index thématique alphabétique sommaire623