Dossiers de droit européen
Droit social européen
Union européenne et pays associés
Bettina Kahil-Wolff
LGDJ
Schulthess
Première partie Le droit social de l'Union européenne25
Chapitre 1 : Remarques préliminaires27
Chapitre 2 : Le droit social comme composante du droit de l'Union européenne33
I. Le droit social dans l'architecture des traités34
II. Le contexte du droit social39
III. Le contenu de la politique sociale européenne et du droit social44
IV. Les particularités du droit de l'Union européenne et leur portée en droit social45
A. Les principes structurels du droit européen (primauté - effet direct - supranationalité)47
B. Le caractère fédératif de l'Union européenne et le principe de coopération53
C. La formation d'un droit administratif social européen55
D. Les particularités du système institutionnel59
E. Les personnes privées (individus et partenaires sociaux)63
F. Les parlements nationaux64
Chapitre 3 : Quelques repères historiques67
I. Les traités fondateurs de 1951 et 195768
II. L'Acte unique européen de 198669
III. Le Traité sur l'Union européenne de 1992 (Traité de Maastricht)70
IV. Le Traité d'Amsterdam de 199771
V. Le Traité de Nice de 200171
VI. Le Traité établissant une Constitution pour l'Europe de 200472
VII. Le Traité de Lisbonne du 13 décembre 200774
VIII. Le pacte sur la stabilité du 2 mars 201275
IX. La période la plus récente : 2012 à 201676
X. Résumé et perspective sur le droit en vigueur77
Chapitre 4 : Les sources du droit social de l'Union européenne79
I. Le droit primaire81
A. Les buts sociaux81
B. Les compétences en matière de droit social85
1. Les moyens pour l'exercice des compétences86
2. La répartition des compétences87
3. L'exercice des compétences88
4. Le système des compétences et les droits des individus90
C. Les droits sociaux et les droits à portée sociale91
1. Les droits sociaux ainsi que les droits et principes à portée sociale94
2. La fonction des droits sociaux fondamentaux96
3. Les sources des droits fondamentaux97
4. Les porteurs des droits sociaux103
5. Les autorités liées par les droits sociaux104
II. Les accords internationaux108
III. Le droit dérivé110
A. Les actes typiques (art. 288 TFUE = ex-article 249 TCE)110
B. Les actes atypiques et d'autres textes115
Chapitre 5 : Les procédures législatives et les voies de droit - généralités119
I. Les procédures législatives fréquemment employées dans l'adoption de normes de droit social119
II. Le dialogue social et l'extension des accords-cadres120
III. Les voies de droit fréquemment employés en droit social européen123
Chapitre 6 : Les compétences législatives en particulier127
I. Les compétences en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale127
II. L'interdiction de discrimination en raison de la nationalité129
III. Les compétences en matière de politique sociale130
A. Les compétences prévues par l'art. 153 TFUE (= ex-article 137 CE)131
B. Les compétences en matière d'égalité entre hommes et femmes et d'autres aspects de non discrimination134
C. Les compétences relevant d'autres domaines135
Chapitre 7 : La politique sociale européenne et le droit à la non-discrimination137
I. Le droit du travail139
A. Les directives structurelles (licenciements collectifs, transferts d'entreprises, insolvabilité de l'employeur)144
1. La directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs145
2. La directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises147
3. La directive 2008/94/CE relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur152
B. Les directives concernant la santé et la sécurité au travail154
C. Les directives instituant des éléments de participation des travailleurs166
D. D'autres aspects du droit du travail168
II. Le droit européen de la non-discrimination173
A. L'égalité entre femmes et hommes175
1. L'égalité entre travailleurs masculins et féminins en droit du travail178
a. L'égalité en matière de rémunération178
b. L'égalité quant aux autres conditions de travail184
c. La répartition du fardeau de la preuve190
2. L'égalité dans le domaine de la sécurité sociale191
a. La directive 79/7 concernant les régimes légaux de sécurité sociale191
b. La directive 86/378 concernant des régimes professionnels de sécurité sociale197
3. Les autres directives relatives à l'égalité entre hommes et femmes198
B. L'interdiction des discriminations en raison de l'âge, d'un handicap, de la race, etc199
1. Le critère de l'âge203
2. Le critère du handicap205
3. Le critère de l'orientation sexuelle207
4. Le critère de la race ou de l'origine ethnique208
Chapitre 8 : D'autres politiques et règles de l'Union européenne à portée sociale209
I. Le fonds social européen et d'autres mesures en faveur de la cohésion économique et sociale210
A. Le Fonds social européen (FSE)214
B. Le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)216
C. Le Fonds européen de développement régional (FEDER)217
II. Le droit social face au droit de la concurrence218
A. La notion d'entreprise et sa portée pour les institutions nationales de sécurité sociale220
B. Compatibilité des règles et mécanismes propres au droit social avec le droit européen de la concurrence221
III. Le droit social et les marchés publics225
IV. Le droit social et le droit commercial230
Chapitre 9 : Le droit social dans les relations extérieures de l'Union européenne233
I. Le droit social dans les accords d'association (art. 217 TFUE = ex-article 310 TCE)235
A. L'Accord sur l'Espace économique européen238
B. L'Accord sur la libre circulation conclu avec la Suisse (ALCP)240
C. L'Accord d'association avec la Turquie242
II. Le droit social dans la coopération au développement247
III. Le droit social dans l'association des pays et territoires d'outre-mer247
IV. Le droit social et la politique commerciale commune249
Chapitre 10 : Le droit social et la libre circulation des personnes et des services251
I. Application des principes généraux du droit européen253
II. Particularités de la libre circulation des personnes et des services257
A. L'existence d'un élément d'extranéité257
B. Le maintien des législations sociales nationales257
C. La nationalité des sujets comme condition légale258
III. Éléments essentiels de la libre circulation des personnes et des services259
A. L'effet direct des règles du traité consacrant la libre circulation des personnes262
B. Les droits liés à l'exercice de la libre circulation264
1. Le droit de circuler et de séjourner sur le territoire des États membres265
2. Le droit de se rendre sur le territoire des États membres afin d'y chercher un emploi268
3. Le droit de demeurer dans un État membre après y avoir exercé une activité lucrative269
4. L'absence de toute discrimination en raison de la nationalité270
5. L'absence d'autres mesures (non discriminatoires) « susceptibles de gêner ou de rendre moins attrayant » l'exercice du droit à la libre circulation274
C. Les bénéficiaires du droit à la libre circulation des personnes275
1. Les citoyens de l'Union européenne et leurs familles276
2. Les personnes ayant un statut économique (travailleurs/indépendants)278
3. Les prestataires de services et leurs travailleurs281
4. Les ressortissants d'États tiers285
D. Les limites du droit à la libre circulation288
1. Les mesures justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique289
2. Les activités exclues du champ d'application de la libre circulation290
3. Les situations d'ordre purement interne291
IV. L'interdiction de toute discrimination en raison de la nationalité - son application en droit social293
A. L'interdiction de toute discrimination en raison de la nationalité dans des relations entre travailleurs et employeurs293
B. L'interdiction de toute discrimination en raison de la nationalité dans l'octroi d'avantages sociaux et d'autres prestations sociales étatiques296
Chapitre 11 : La coordination des régimes nationaux de sécurité sociale305
I. Introduction générale306
II. Les principes structurels et les principes généraux309
A. Le caractère directement applicable des règles de coordination309
B. La primauté par rapport au droit national312
C. La primauté et l'effet direct des traités314
D. Le système hiérarchique des sources315
E. Le principe « Pétroni »318
F. L'interprétation des règles européennes de coordination320
G. L'application et l'interprétation du droit national323
H. Un champ d'application personnel et matériel quasiment exhaustif327
III. Le développement historique de la coordination européenne329
A. Développement de 1951 à nos jours329
B. La simplification de la coordination (règlement n° 883/2004) et autres développements333
IV. La coordination sociale européenne - aperçu des sources337
A. Droit primaire338
B. Les accords internationaux340
C. Droit dérivé343
D. Droit national355
V. Le champ d'application des règlements nos 883/2004 et 987/2009357
A. Le champ d'application géographique358
B. Le champ d'application personnel361
C. Le champ d'application matériel366
D. Le champ d'application temporel370
VI. Les principes directeurs de la coordination371
A. L'égalité de traitement (art. 4 règlement n° 883/2004)372
1. Discriminations directes374
2. Discriminations indirectes375
3. L'égalité en matière de gestion paritaire376
4. L'égalité dans l'application des conventions internationales376
5. L'égalité de traitement de l'employeur377
B. La désignation du droit applicable et de l'État compétent377
1. Éviter le double-assujettissement379
2. Éviter des lacunes d'assujettissement380
3. Les règles de conflit pertinentes381
4. L'effet juridique des règles de conflit384
5. Unicité du droit applicable et critères de rattachement385
6. Le détachement388
7. Les régimes volontaires et facultatifs389
8. Les agents contractuels de l'Union européenne390
9. Les clauses échappatoires391
C. Le principe d'assimilation en général (art. 5 règlement n° 883/2004)391
D. La levée des clauses de résidence (notamment l'exportation des prestations)395
1. Le principe395
2. Les exceptions397
3. Les prestations en nature et en espèces398
4. Assurance volontaire et remboursement de cotisations399
E. La totalisation des périodes prises en considération par les législations nationales400
F. La coopération des autorités nationales et d'autres aspects de la procédure administrative403
1. Le principe de coopération loyale404
2. Le principe de la légalité405
3. Règles et garanties de procédure406
4. La portée du règlement n° 987/2009410
G. L'échange électronique de données relevant de la sécurité sociale412
H. La Coordination entre la sécurité sociale et la responsabilité civile413
VII. La coordination appliquée aux différentes branches de sécurité sociale415
A. Prestations de maladie, de maternité et de paternité assimilées417
1. Généralités419
2. Les règles d'entraide420
3. Les titulaires de pensions424
4. Le remboursement entre institutions426
5. La libre prestation des services en matière de soins de santé428
B. Prestations pour accidents de travail et maladies professionnelles430
C. Prestations d'invalidité, de vieillesse et de décès433
D. Prestations de chômage437
1. Généralités438
2. Recherche d'un emploi dans un autre État membre440
3. Les travailleurs frontaliers442
4. Personnes qui résident et travaillent dans deux États membres différents443
5. La coordination des soins de santé444
E. Prestations de préretraite445
F. Prestations spéciales à caractère non contributif446
G. Prestations familiales448
1. Généralités449
2. La notion de prestation familiale450
3. Totalisation et exportation451
4. Enfants à charge de titulaires de pensions456
VIII. La commission administrative et le comité consultatif457
IX. Les voies de droit459
Chapitre 12 : Le contrat international de travail et d'autres aspects liés au droit applicable463
I. Généralités463
II. Le contrat international de travail465
A. Le droit applicable au contrat international de travail465
B. Le choix du droit applicable au contrat international de travail et la sécurité sociale469
C. Le lieu habituel de travail et la sécurité sociale470
D. Caractère universel du droit international privé versus champ d'application personnel restreint des règles de sécurité sociale470
E. Recoupement des critères utilisés en droit international privé et en sécurité sociale471
F. Le droit applicable en cas de détachement dans le cadre d'une prestation de service472
G. Champ d'application de la directive 96/71/CE et sécurité sociale473
H. Droit applicable en cas de grève et lock-out474
III. La compétence judiciaire internationale en droit du travail475
A. La compétence judiciaire selon le règlement (UE) n° 1215/2012475
B. La directive 96/71 concernant le détachement de travailleurs478
IV. Droit applicable et for dans le domaine des assurances privées479
A. Le droit applicable479
B. Le for480
C. Entreprises d'assurance actives dans la fourniture de retraites professionnelles481
V. L'assurance RC - l'assurance RC automobile notamment482
Chapitre 13 : Sécurité sociale et lieu d'imposition485
I. Généralités485
II. Problèmes de coordination486
III. Questions choisies487
A. Imposition des revenus et déductions pour cotisations sociales487
B. Imposition de prestations sociales étrangères488
C. Similitudes et divergences entre la fiscalité et la sécurité sociale internationales489
Deuxième partie La Suisse face à l'Europe sociale491
Chapitre 1 : Remarques préliminaires495
Chapitre 2 : La position de la Suisse face à l'Europe sociale499
I. La Suisse en tant qu'État tiers499
II. La Suisse en tant qu'État associé à l'Union européenne500
III. La Suisse en tant qu'État membre de l'AELE501
IV. La position géographique, économique et démographique de la Suisse502
V. L'adaptation autonome du droit suisse503
Chapitre 3 : L'adaptation volontaire du droit suisse au droit social de l'Union européenne505
I. En général505
II. En droit social507
A. Droit du travail508
B. Sécurité sociale509
III. Problèmes d'application510
Chapitre 4 : Les accords internationaux conclus entre la Suisse et l'union européenne513
I. Aperçu général513
II. Aperçu sur divers accords internationaux avec l'Union européenne - sauf l'ALCP516
A. L'Accord européen de libre-échange de 1972516
B. L'accord concernant l'assurance directe autre que sur la vie de 1989518
C. Les « Bilatérales I »519
D. Les « Bilatérales II »521
III. Les accords ayant pour intérêt le droit social522
A. L'accord sur le transport aérien522
B. L'accord sur le transport terrestre524
C. Autres aspects (Bilatérales I : marchés publics/produits agricoles/recherche)526
D. Autres aspects (Bilatérales II : Schengen/fraude fiscale/pensions des agents européens527
Chapitre 5 : L'Accord sur la libre circulation des personnes529
I. Aperçu général530
II. L'effet juridique531
A. Primauté et effet direct de l'ALCP531
B. Structure institutionnelle534
C. Contrôle juridictionnel535
D. L'interprétation des règles de l'ALCP539
D. Droit transitoire et « Stand still »543
III. La dimension sociale de l'ALCP545
A. L'interdiction de toute discrimination en raison de la nationalité - portée générale546
B. L'égalité de traitement des travailleurs (emploi et conditions de travail)550
C. L'interdiction de toute discrimination en matière d'avantages sociaux552
D. L'interdiction de toute discrimination en matière d'avantages fiscaux553
E. Statut social des personnes sans activité lucrative554
F. Ressources suffisantes et regroupement familial (mise en oeuvre de l'art. 121a Cst.)556
Chapitre 6 : La coordination des régimes nationaux de sécurité sociale559
I. Libre circulation et sécurité sociale dans l'ALCP - aperçu général et sources560
A. Les principaux généraux560
B. L'art. 8 ALCP562
C. L'annexe II563
D. La réglementation équivalente (en particulier les règlements nos 883/2004 et 987/2009)568
E. Le droit évolutif568
F. Les conventions570
G. Le droit suisse571
II. L'effet juridique des règles sur la sécurité sociale573
A. Primauté574
B. Effet direct575
III. L'interprétation des règles concernant la sécurité sociale577
A. La jurisprudence de la Cour de justice577
B. La jurisprudence du Tribunal fédéral578
IV. Champ d'application et étendue matérielle580
A. Les ressortissants d'États tiers580
B. La libre prestation des services581
C. Activités exercées en dehors de l'Union européenne583
D. Personnes sans activité lucrative584
V. La portée pratique de l'ALCP584
VI. Les principes directeurs de la coordination appliqués en droit suisse585
A. L'égalité de traitement (art. 4 règlement n° 883/2004)586
1. Généralités586
2. Assurance-vieillesse et survivants (AVS)586
3. Assurance-invalidité (AI)587
4. Assurance-maladie (LAMal)588
5. Assurance-chômage (LACI)588
6. Allocations familiales (LAFam)589
B. Désignation du droit applicable589
1. Généralités590
2. Assurance-vieillesse (AVS)590
3. Assurance-invalidité (AI)593
4. Assurance-maladie (LAMal)593
5. Assurance-accidents (LAA)594
6. Assurance-chômage (LACI)595
C. Le principe d'assimilation en général (art. 5 règlement n° 883/2004)596
D. La levée des clauses de résidence597
1. Généralités598
2. Prestations et régimes d'assurance sociale visés598
3. Les exceptions au principe d'exportation599
4. Assurance-vieillesse et survivants (AVS) et prévoyance professionnelle obligatoire (LPP)600
5. Assurance-accidents (LAA) et assurance-maladie (LAMal)601
6. Allocations familiales (LAFam)601
E. La totalisation602
1. Généralités602
2. Assurance-vieillesse et survivants (AVS) et prévoyance professionnelle (LPP)603
3. Assurance-invalidité (LAI)603
4. Assurance-chômage (LACI)604
F. Coopération et entraide606
1. La coopération des institutions de sécurité sociale et le programme SNAP-EESSI606
2. L'entraide en matière de soins de santé609
Chapitre 7 : Le contrat international de travail et d'autres aspects liés au droit applicable611
I. Le droit applicable au contrat de travail612
A. Droit international privé et coordination des systèmes de sécurité sociale612
B. Le droit applicable et le for614
C. Lois d'application immédiate616
II. Contrat d'assurance et prévoyance professionnelle sur-obligatoire617
III. Responsabilité civile619
A. Droit applicable619
B. Compétence internationale622
C. L'action directe contre l'assureur en responsabilité civile624
Troisième partie Le droit social international - perspective suisse625
Chapitre 1 : Remarques préliminaires627
Chapitre 2 : Aperçu général629
I. Terminologie629
A. Droit social international629
B. Droit international social631
II. Conventions internationales instituant un standard commun de protection632
A. Traités internationaux consacrés à la protection des droits de l'homme (y compris la CEDH)632
1. Le Pacte I de l'ONU relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966634
2. La Convention européenne des droits de l'homme635
B. Conventions de droit social de l'OIT et du Conseil de l'Europe (y compris la Convention OIT n° 128 et le CESS)638
1. Convention OIT n° 102 et Convention OIT n° 128639
2. Convention OIT n° 183640
3. Convention OIT n° 168640
4. Conventions concernant le droit du travail641
5. Autres Conventions642
III. Conventions instituant des règles de coordination642
IV. Les Conventions de Vienne et les Accords de siège644
V. Aspects de droit interne645
VI. Publication des Conventions internationales647
VII. Droit administratif et procédure administrative internationale648
A. Principes de droit administratif (droit administratif matériel)648
B. Procédure administrative internationale649
VIII. Primauté, effet juridique et interprétation650
A. Primauté des Conventions sur le droit national650
B. L'effet juridique651
C. L'interprétation des Conventions de sécurité sociale651
IX. Contrôle juridictionnel et règlement des différends652
A. Contrôle juridictionnel652
B. Le règlement des différends653
Chapitre 3 : Les Conventions de sécurité sociale (coordination)655
I. Union européenne et AELE655
A. Union européenne656
1. Allemagne656
2. Autriche657
3. Belgique658
4. Bulgarie658
5. Chypre658
6. Croatie658
7. Danemark658
8. Espagne659
9. Finlande659
10. France659
11. Grande-Bretagne659
12. Grèce659
13. Hongrie659
14. Irlande660
15. Italie660
16. Luxembourg660
17. Pays-Bas660
18. Portugal660
19. Slovaquie661
20. Slovénie661
21. Suède661
22. République tchèque661
B. AELE (Association européenne de libre-échange)661
1. Liechtenstein661
2. Norvège662
II. États européens non membres de l'UE et de l'AELE662
A. Ex-Yougoslavie663
1. Pays qui appartenaient à l'Ex-Yougoslavie663
2. Macédoine663
3. Kosovo663
B. Autres pays européens664
III. États du monde664
A. Proche-et Moyen-Orient664
1. Israël664
2. Turquie664
B. Amérique664
1. Canada et Québec664
2. Chili665
3. Uruguay665
4. USA665
C. Australie et Asie665
1. Australie665
2. Corée du Sud665
3. Inde666
4. Japon666
5. Philippines666
Chapitre 4 : La Convention de sécurité sociale Suisse-USA667
I. Généralités667
II. Sources (publication des textes et structure)668
III. Champ d'application personnel et matériel (Personal and Material Scope)669
IV. Les principes directeurs de la coordination671
A. La désignation du droit applicable (Applicable Law)671
B. L'égalité de traitement (Equality of Treatment)673
1. Application de la législation suisse674
2. Application de la législation américaine674
C. Exportation (Portability of benefits)677
1. Application de la législation suisse677
2. Application de la législation américaine678
D. Totalisation (Totalization)679
1. Application de la législation suisse679
2. Application de la législation américaine679
E. Entraide administrative réciproce (Reciprocal administrative assistance)680
V. Évitement de la double-imposition681
Bibliographie générale685
Index alphabétique713