• Aide
  • Eurêkoi Eurêkoi

Livre

Comprendre simplement les contrats de concession

Résumé

Sous forme de fiches, les auteurs présentent pas à pas la procédure d'un contrat de concession : la passation, la détermination du contenu ou encore l'exécution et la fin des concessions. ©Electre 2017


  • Autre(s) auteur(s)
  • Éditeur(s)
  • Date
    • 2017
  • Langues
    • Français
  • Description matérielle
    • 1 vol. (220 p.) ; 24 x 24 cm
  • Collections
  • Sujet(s)
  • ISBN
    • 978-2-281-13282-3
  • Indice
  • Quatrième de couverture
    • Comprendre simplement les contrats de concession

      Les règles juridiques relatives aux contrats de concession ont subi de profondes modifications suite à la publication de l'ordonnance du 29 janvier 2016, du décret du 1er février 2016 ainsi que des arrêtés du 14 avril 2017.

      Grâce à son approche sous forme de chapitres synthétiques et suivant les différentes étapes de la vie d'un contrat de concession, cet ouvrage fournit toutes les clés pour comprendre facilement les éléments majeurs de leur régime : définitions des principales catégories de concessions, modalités de passation (règles générales de mise en concurrence, publicité, sélection des candidatures, analyse des offres, etc.), contenu de ces contrats (objet, durée, moyens matériels et humains etc.), règles d'exécution (modification, sous-contrat, etc.), fin des concessions et contentieux.

      De nombreux schémas et tableaux illustrent et explicitent les procédures afin de faciliter la compréhension des règles applicables.

      Compte tenu de la récente réforme du droit de la commande publique, Comprendre simplement les contrats de concession présente une analyse complète et claire permettant :

      • de maîtriser toutes les étapes de la passation à l'exécution afin de conclure en toute sécurité des contrats de concession ;
      • de déterminer précisément le contenu de ces contrats grâce à des conseils pratiques disséminés tout au long de cet ouvrage ;
      • d'anticiper et gérer sereinement les contentieux éventuels.

      Cet ouvrage s'adresse aussi bien aux praticiens de tous niveaux - responsables de services juridiques, etc. qu'aux non juristes - ingénieurs, entreprises, etc. qui souhaitent s'initier et comprendre le droit des concessions.


  • Tables des matières
      • Comprendre simplement les contrats de concession

      • Christophe Cabanes

      • Benoît Neveu

      • Editions Le Moniteur

      • Sommaire7
      • Table des abréviations9
      • Introduction11
      • Partie 1
      • Cadre général13
      • 1 La notion de concession15
      • 1.1. Définition 15
      • 1.2. Critère du risque d'exploitation 16
      • 1.3. Concession et délégation de service public 16
      • 1.4. Distinction avec d'autres types de contrats publics 16
      • 1.4.1. Concession et marché public16
      • 1.4.2. Concession et autorisations d'occupation domaniale17
      • 1.4.3. Concession et délégation de compétences17
      • 1.4.4. Concession et subvention18
      • 2 Les catégories de concessions19
      • 2.1. La concession de travaux 19
      • 2.1.1. Définition d'une concession de travaux19
      • 2.1.2. La notion d'ouvrage20
      • 2.1.3. Liste des opérations constituant des travaux au sens de l'ordonnance20
      • 2.2. Les concessions de services et les concessions de service public 22
      • 2.2.1. Définition d'une concession de services22
      • 2.2.2. Les concessions de service public23
      • 2.3. Concessions spécifiques 24
      • 2.3.1. Concessions d'aménagement24
      • 2.3.2. Concessions d'énergie hydroélectrique24
      • 2.3.3. Concessions de service public de transport terrestre de voyageurs25
      • 2.3.4. Concessions de service public de transport aérien25
      • 3 Les autorités concédantes27
      • 3.1. Les pouvoirs adjudicateurs 27
      • 3.1.1. Les personnes morales de droit public27
      • 3.1.2. Les personnes morales de droit privé créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général28
      • 3.1.3. Les organismes de droit privé constitués par les pouvoirs adjudicateurs en vue de réaliser des activités en commun29
      • 3.2. Les entités adjudicatrices 30
      • 3.2.1. La notion d'activité d'opérateur de réseaux30
      • 3.2.2. Les personnes exerçant une activité d'opérateur de réseaux31
      • Les pouvoirs adjudicateurs31
      • Les entreprises publiques31
      • Les organismes de droit privé bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs31
      • 4 Les concessionnaires33
      • 4.1. La notion d'opérateur économique 33
      • 4.1.1. La notion extensive d'opérateur économique33
      • 4.1.2. Les rares hypothèses d'exclusion de la qualification d'opérateur économique33
      • 4.2. Les concessionnaires personnes morales ou physiques à but lucratif 34
      • 4.2.1. Les concessionnaires « entreprises »34
      • 4.2.2. Les concessionnaires « groupements »34
      • Les groupements sans personnalité morale34
      • Les groupements avec personnalité morale35
      • 4.3. Les concessionnaires à but non lucratif 36
      • 4.3.1. Les personnes morales de droit privée à but non lucratif36
      • 4.3.2. Les personnes morales de droit public à but non lucratif36
      • Candidature admise des personnes publiques36
      • Intervention sur un marché non-concurrentiel37
      • 4.4. Les concessionnaires sortants 37
      • Partie 2
      • Passation des concessions39
      • 5 La décision de recourir à une concession41
      • 5.1. Différents modes de gestion 41
      • 5.1.1. Gestion interne du service public41
      • 5.1.2. Gestion externalisée du service public42
      • 5.2. Le recours à un contrat de concession 42
      • 5.2.1. Les paramètres à prendre en compte dans le choix du mode de gestion42
      • 5.2.2. L'intérêt de recourir à la concession43
      • 5.3. La formalisation de la décision de déléguer la gestion d'un service public local 43
      • 6 Les règles générales de mise en concurrence45
      • 6.1. La liberté d'accès à la commande publique 45
      • 6.1.1. Principe45
      • 6.1.2. Portée et conséquence45
      • 6.1.3. Liberté d'accès des personnes publiques46
      • 6.2. Égalité de traitement des candidats 47
      • 6.3. Transparence des procédures 47
      • 6.4. Les principes additionnels 48
      • 6.4.1. Le principe d'impartialité48
      • 6.4.2. Le principe de confidentialité48
      • 7 Les concessions exclues du champ de la mise en concurrence49
      • 7.1. Les exclusions sectorielles 49
      • 7.1.1. Pour les pouvoirs adjudicateurs49
      • Les contrats de concession non soumis à la mise en concurrence à raison de l'existence d'un droit d'exclusivité49
      • Les contrats exclus eu égard à leur objet spécifique49
      • 7.1.2. Pour les entités adjudicatrices50
      • 7.2. Les exclusions propres aux contrats de concessions de défense ou de sécurité 50
      • 7.3. Les exclusions liées aux relations internes 51
      • 7.3.1. La quasi-régie51
      • Le mécanisme de la quasi-régie51
      • Les trois conditions cumulatives permettant de qualifier la relation « in house »51
      • Les différentes relations « in-house »52
      • 7.3.2. La coopération entre pouvoirs adjudicateurs52
      • 7.3.3. La relation entre entité adjudicatrice et entreprise liée53
      • 7.3.4. La relation entre entité adjudicatrice et coentreprise53
      • 8 Les contrats mixtes55
      • 8.1. Les contrats de concession multi-activités 55
      • 8.1.1. Nature des contrats de concession multi-activités55
      • 8.1.2. Régime applicable aux contrats de concession multi-activités56
      • 8.2. Les contrats de concession partielle 56
      • 8.2.1. Nature des contrats de concession partielle56
      • 8.2.2. Régime applicable aux contrats de concessions partielles56
      • 9 Les modalités de publicité59
      • 9.1. Le contenu de l'avis de concession 59
      • 9.1.1. Le formalisme de l'avis de concession59
      • 9.1.2. Les renseignements devant figurer dans un avis de concession62
      • 9.2. Les documents de publication 62
      • 9.2.1. Le Journal officiel de l'Union européenne (JOUE)62
      • 9.2.2. Le Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou journaux d'annonces légales62
      • 9.2.3. La publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné62
      • 9.3. La publication adaptée à l'objet et à la valeur du contrat de concession 63
      • 9.4. Les modalités de la publication 64
      • 9.4.1. Transmission à l'Office des publications de l'Union européenne64
      • 9.4.2. Spécificités pour les contrats de concessions dont la valeur est égale ou supérieure au seuil européen64
      • 9.4.3. Modalités de publication au niveau national64
      • 10 Les interdictions de soumissionner65
      • 10.1. Typologie des interdictions de soumissionner 66
      • 10.1.1. Interdictions de soumissionner obligatoires et générales66
      • 10.1.2. Interdictions de soumissionner facultatives68
      • 10.1.3. Les interdictions de soumissionner propres aux contrats de concession passés dans le domaine de la défense et de la sécurité69
      • 10.1.4. Les interdictions de soumissionner opposées à l'un des membres d'un groupement d'opérateurs économiques69
      • 10.2. L'invocabilité des interdictions de soumissionner en cours d'exécution du contrat de concession 70
      • 11 La réception et la sélection des candidatures71
      • 11.1. Le délai de réception de la candidature 71
      • 11.2. Les critères de sélection des candidatures 72
      • 11.3. Le contenu de la candidature 72
      • 11.3.1. Une déclaration sur l'honneur72
      • 11.3.2. Un certificat justifiant de la satisfaction des obligations fiscales ou sociales72
      • 11.3.3. Les pièces attestant du respect des critères de candidature73
      • 11.4. Contrôle de la recevabilité des candidatures 73
      • 11.4.1. La possibilité de demander au candidat de compléter sa candidature incomplète73
      • 11.4.2. Élimination des candidatures irrecevables73
      • 11.5. L'examen des candidatures 73
      • 11.5.1. La vérification des conditions de participation73
      • 11.5.2. La limitation du nombre de candidats admis à présenter une offre73
      • 12 Les documents de la consultation75
      • 12.1. Définition des documents de la consultation 75
      • 12.1.1. Les documents indispensables à la consultation75
      • Le contenu des documents de la consultation75
      • La forme des documents de la consultation75
      • 12.1.2. La modification éventuelle des documents de la consultation79
      • L'évolution des documents de la consultation à l'initiative de l'autorité concédante79
      • Les précisions apportées par l'autorité concédante en réponse aux candidats ou aux soumissionnaires79
      • 12.2. L'accès aux documents de la consultation 79
      • 12.2.1. Le profil acheteur : l'obligation de dématérialisation79
      • 12.2.2. La procédure dérogatoire de communication des documents de la consultation par d'autres voies80
      • 13 La réception et l'analyse des offres81
      • 13.1. Élaboration des offres 81
      • 13.1.1. Possibilité de demander des informations complémentaires à l'autorité concédante81
      • 13.1.2. Possibilité d'organiser des réunions d'information et des visites d'installation81
      • 13.2. La réception et l'ouverture des offres 82
      • 13.2.1. La réception des offres82
      • 13.2.2. L'ouverture des offres82
      • 13.3. L'analyse des offres 82
      • 13.3.1. Vérification de la régularité des offres82
      • 13.3.2. Les critères de sélection82
      • 13.3.3. Le classement des offres83
      • 13.3.4. Le rôle de la commission de délégation de service public83
      • 14 La négociation85
      • 14.1. Liberté de négocier 85
      • 14.2. Sélection des soumissionnaires invités à négocier 85
      • 14.2.1. Faculté de limiter le nombre de candidats invités à négocier85
      • 14.2.2. Sélection des candidats invités à négocier86
      • 14.3. Déroulement de la négociation 86
      • 14.3.1. Principes directeurs86
      • Le respect de l'objet et de l'économie générale du contrat86
      • L'égalité de traitement des candidats86
      • La confidentialité des offres87
      • 14.3.2. Limites de la négociation87
      • 14.4. Particularités procédurales propres aux délégations de service public locales 87
      • 14.4.1. Compétence exclusive de l'autorité habilitée à signer la convention87
      • 14.4.2. Candidats appelés à la négociation87
      • 14.4.3. Assistance de personnes qualifiées88
      • 15 Le choix du concessionnaire89
      • 15.1. La méthode de choix du concessionnaire 89
      • 15.1.1. Choix de la « meilleure offre »89
      • 15.1.2. Intangibilité des critères89
      • 15.2. Une modification possible de la méthode de choix du concessionnaire eu égard au « caractère innovant » d'une offre 90
      • 15.3. La procédure d'attribution des délégations de service public locales 90
      • 15.3.1. Un choix approuvé par l'assemblée délibérante91
      • 15.3.2. Les formalités après l'attribution94
      • 16 L'achèvement de la procédure de passation95
      • 16.1. L'information des candidats et des soumissionnaires non retenus 95
      • 16.1.1. La date d'envoi du courrier de rejet95
      • 16.1.2. Le contenu du courrier de rejet95
      • 16.1.3. Demande complémentaire d'un concurrent évincé96
      • 16.2. L'attribution du contrat de concession 96
      • 16.2.1. Les contrats concernés par la publication d'un avis d'attribution96
      • 16.2.2. Les modalités de publication d'un avis d'attribution97
      • 16.3. Le contrôle de légalité 100
      • 17 Les délégations de service public local101
      • 17.1. L'approbation du principe de la délégation de service public 101
      • 17.1.1. Le rapport de présentation101
      • 17.1.2. Avis préalables103
      • Commission consultative des services publics locaux103
      • Comité technique103
      • 17.1.3. Délibération104
      • 17.2. La commission de délégation de service public 104
      • 17.2.1. Composition104
      • 17.2.2. Rôle au stade de la sélection des candidatures105
      • 17.2.3. Rôle au stade de l'analyse des offres initiales105
      • 17.3. La négociation par l'exécutif local 106
      • 17.4. L'attribution par l'assemblée délibérante 106
      • 17.5. Les formalités post signature 107
      • 17.5.1. Contrôle de légalité107
      • 17.5.2. Notification de la délégation107
      • Partie 3
      • Contenu des concessions109
      • 18 L'objet de la concession111
      • 18.1. Objet matériel 111
      • 18.1.1. L'obligation de définir avec précision l'objet du contrat de concession111
      • 18.1.2. Le caractère restrictif de l'objet du contrat de concession112
      • 18.1.3. La possibilité pour le concessionnaire d'exercer des activités accessoires112
      • L'activité doit effectivement demeurer accessoire en volume par rapport à l'activité principale112
      • Respecter les conditions d'une concurrence loyale entre les différents prestataires, réels ou potentiels, de travaux ou services similaires objets des activités accessoires113
      • Une troisième condition pourrait être identifiée, et serait alors relative à l'existence d'une clause contractuelle prévoyant l'exercice d'activités accessoires113
      • 18.2. Objet géographique 113
      • 18.3. Objet intangible 113
      • 19 La durée de la concession115
      • 19.1. Durée initiale 115
      • 19.1.1. La définition préalable obligatoire de la durée de la concession115
      • 19.1.2. Détermination de la durée de la concession116
      • 19.1.3. Durées spécifiques117
      • 19.2. Modification et prolongation 117
      • 19.2.1. Fin des règles spécifiques à la prolongation des concessions117
      • 19.2.2. Interdiction des tacites reconductions118
      • 19.2.3. Modification législative du contrat118
      • 20 Les moyens matériels affectés à la concession119
      • 20.1. Enjeux 119
      • 20.2. Maîtrise d'ouvrage et propriété des biens 119
      • 20.3. Le sort des biens au terme de la concession 121
      • 21 Les moyens humains affectés à la concession123
      • 21.1. Enjeux 123
      • 21.1.1. L'encadrement contractuel des agents du concessionnaire123
      • Origine du personnel123
      • 21.2. Contrôle de l'affectation du personnel 125
      • 21.3. Respect de la législation du travail 125
      • 22 Les clauses financières du contrat de concession127
      • 22.1. Observations liminaires 127
      • 22.2. Les charges de la concession 128
      • 22.3. La rémunération du concessionnaire 128
      • 22.3.1. Le risque de l'exploitation129
      • 22.3.2. Les redevances pour service rendu129
      • Le principe de proportionnalité au service rendu129
      • Le principe d'égalité entre les usagers130
      • 22.3.3. Les paiements par l'autorité concédante131
      • 22.4. Les aides versées au concessionnaire 131
      • 22.5. Les redevances versées au concédant 132
      • 22.5.1. Redevances de contrôle132
      • 22.5.2. Redevances domaniales133
      • 22.5.3. Redevances de participation au résultat133
      • 22.6. La révision et la modification des conditions financières de la concession 134
      • 22.6.1. Formules de révision134
      • 22.6.2. Clauses de revoyure134
      • 22.6.3. Indemnités versées au concessionnaire135
      • 23 Les responsabilités des parties à la concession137
      • 23.1. Éléments de définition : responsabilité civile, responsabilité pénale, et transfert de risque 137
      • 23.1.1. La responsabilité civile137
      • 23.1.2. La responsabilité pénale138
      • 23.1.3. Le transfert de risque138
      • 23.2. La responsabilité du concessionnaire 138
      • 23.2.1. La responsabilité civile du concessionnaire sauf hypothèse d'insolvabilité138
      • 23.2.2. L'éventuelle répartition de la charge indemnitaire entre le concessionnaire et l'autorité concédante138
      • 23.2.3. La responsabilité pénale du concessionnaire139
      • 23.3. La responsabilité de l'autorité concédante 140
      • 23.3.1. Les fautes imputables à l'autorité concédante140
      • 23.3.2. La responsabilité pénale de l'autorité concédante140
      • 23.4. Responsabilité et clauses contractuelles 140
      • Partie 4
      • Exécution des concessions143
      • 24 Les modifications des concessions145
      • 24.1. Observations liminaires 145
      • 24.2. Les hypothèses de modifications autorisées 145
      • 24.2.1. Les modifications anticipées contractuellement145
      • 24.2.2. Les modifications rendues nécessaires au cours de l'exécution de la concession146
      • 24.2.3. Les modifications facultatives (article 36 5° et 6°)147
      • 24.3. Les différents instruments de modification des concessions 148
      • 24.4. L'alternative aux modifications des contrats de concession 148
      • 25 Contrôles des concessions151
      • 25.1. Contrôles internes 151
      • 25.1.1. Contrôle interne de gestion151
      • 25.1.2. Modalités de contrôle de l'autorité concédante152
      • 25.1.3. Droit à l'information153
      • 25.1.4. Rapport annuel155
      • 25.2. Contrôles externes 156
      • 25.2.1. Juridictions financières156
      • 25.2.2. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)156
      • 26 Cession des concessions159
      • 26.1. Définition de la cession d'un contrat de concession 159
      • 26.2. Les conditions attachées à la cession d'un contrat de concession sans nouvelle procédure de publicité et de mise en concurrence 160
      • 26.2.1. Les deux hypothèses envisageables pour une cession160
      • 26.2.2. L'autorisation préalable obligatoire de l'autorité concédante160
      • 26.2.3. L'interdiction du détournement de procédure162
      • 26.3. Les conséquences de la cession d'un contrat de concession 162
      • 26.4. Le changement d'autorité concédante 163
      • 26.4.1. La suppression de la commune concédante163
      • 26.4.2. La perte de compétence de l'autorité concédante163
      • 27 Les sous-contrats165
      • 27.1. Définitions des sous-contrats, sous-concessions et sous-traitance 165
      • 27.1.1. Les sous-contrats165
      • 27.1.2. Les sous-concessions165
      • 27.1.3. La sous-traitance166
      • 27.2. Les rapports entre autorité concédante, concessionnaire et tiers 166
      • 27.2.1. Les sous-contrats dont la signature est imposée par l'autorité concédante166
      • 27.2.2. L'autorisation de l'autorité concédante166
      • 27.3. Sous-contrats et compétence judiciaire 167
      • Partie 5
      • Fin des concessions169
      • 28 Fin anticipée des contrats de concession171
      • 28.1. La définition jurisprudentielle du pouvoir de résiliation unilatérale des contrats de concession reconnu à l'autorité concédante 171
      • 28.1.1. La reconnaissance prétorienne du droit de résiliation unilatérale171
      • 28.1.2. Les motifs justifiant la résiliation unilatérale du contrat de concession172
      • 28.1.3. Les conditions formelles d'exercice du droit de résiliation unilatérale172
      • 28.2. Les trois hypothèses de résiliation unilatérale prévues par l'ordonnance concession 173
      • 28.3. Les conséquences pour le concessionnaire de la fin anticipée du contrat 173
      • 28.3.1. L'indemnisation du concessionnaire173
      • 28.3.2. La contestation par le concessionnaire de la résiliation unilatérale du contrat175
      • 28.4. Droit du concessionnaire à obtenir la résiliation du contrat 176
      • 28.5. Droit des tiers à obtenir la résiliation du contrat 176
      • 29 Les opérations de fin de concession177
      • 29.1. Enjeux 177
      • 29.1.1. S'assurer la maîtrise du calendrier de renouvellement de la concession177
      • 29.1.2. S'assurer du bon déroulement de la procédure de mise en concurrence178
      • 29.2. Les opérations de fin de contrat 178
      • 29.2.1. Le personnel178
      • 29.2.2. Gestion des abonnés en fin de contrat (le cas échéant en cas de service public industriel et commercial)179
      • 29.2.3. Transmission de l'exploitation179
      • 29.3. Le décompte général de la concession 180
      • 29.3.1. Le contenu du décompte180
      • 29.3.2. La procédure de décompte181
      • Partie 6
      • Contentieux des concessions183
      • 30 Le contentieux de la passation de la concession185
      • 30.1. Le référé précontractuel 185
      • 30.1.1. Les conditions de recevabilité185
      • Les requérants185
      • Délais de saisine du juge185
      • Tribunal compétent186
      • 30.1.2. Les moyens invocables186
      • 30.1.3. Le juge du référé précontractuel et les pouvoirs du juge186
      • 30.2. Le référé contractuel 187
      • 30.2.1. Les conditions de recevabilité187
      • Requérants187
      • Délais de saisine187
      • 30.2.2. Les moyens invocables187
      • 30.2.3. Les pouvoirs du juge187
      • 30.3. Le recours en contestation de validité du contrat : le recours Tarn-et-Garonne 188
      • 30.3.1. Les conditions de recevabilité188
      • Requérants188
      • Délais de saisine188
      • 30.3.2. Les moyens invocables188
      • 30.3.3. Les pouvoirs du juge189
      • 30.4. Le recours pour excès de pouvoir 189
      • 30.4.1. Recours contre les actes détachables du contrat189
      • Détermination des actes détachables189
      • Conditions de recevabilité189
      • Moyens d'annulation189
      • Effets de l'annulation190
      • 30.4.2. Recours contre les clauses réglementaires du contrat190
      • Identification des clauses réglementaires190
      • Conditions de recevabilité190
      • Moyens d'annulation190
      • Effets de l'annulation190
      • 30.5. Les recours indemnitaires en cas d'éviction irrégulière de la procédure de passation 190
      • 30.5.1. Conditions de l'action en responsabilité délictuelle190
      • 30.5.2. Les conditions de l'indemnisation191
      • 30.6. Le déféré préfectoral 191
      • 30.6.1. Autorité compétente pour déférer191
      • 30.6.2. Actes susceptibles d'être déférés191
      • 30.6.3. Procédure191
      • Délais de saisine du juge191
      • Moyens susceptibles d'être invoqués192
      • Effets du jugement192
      • 30.7. Le contrôle du juge pénal 192
      • 30.8. Le contentieux de la concurrence 192
      • 30.8.1. Les pratiques contrôlées192
      • Les ententes192
      • Abus de position dominante194
      • 30.8.2. Les sanctions encourues194
      • 31 Les contentieux de l'exécution et de la fin de la concession195
      • 31.1. Les contestations des mesures d'exécution 195
      • 31.1.1. Conditions de recevabilité195
      • 31.1.2. Pouvoirs du juge195
      • Réformation de la mesure d'exécution196
      • Indemnisation du concessionnaire196
      • Résiliation du contrat de concession196
      • Annulation d'une mesure d'exécution196
      • Action en reprise des relations contractuelles196
      • 31.2. L'action en nullité 197
      • 31.2.1. Procédure197
      • 31.2.2. Fondements de la nullité197
      • Les irrégularités externes197
      • Les irrégularités internes198
      • 31.2.3. La déclaration de nullité199
      • 31.2.4. Conséquences indemnitaires199
      • Application de la théorie de l'enrichissement sans cause199
      • Mise en oeuvre de la responsabilité quasi-délictuelle de l'administration199
      • Partage de responsabilités200
      • 31.3. Les procédures de référé 200
      • 31.3.1. Le référé-constat et le référé-expertise200
      • Conditions de mise en oeuvre200
      • Déroulement des mesures d'instruction200
      • 31.3.2. Le référé-provision200
      • Conditions de mise en oeuvre200
      • Pouvoirs du juge201
      • 31.3.3. Le référé-conservatoire201
      • Conditions de mise en oeuvre201
      • 32 Le règlement amiable des litiges/médiation203
      • 32.1. La médiation 203
      • 32.2. La conciliation conventionnelle 203
      • 32.3. La conciliation institutionnelle 204
      • 32.4. Les suites de la médiation : la transaction 204
      • 32.4.1. Conditions de validité de la transaction204
      • Capacité de transiger204
      • Existence d'un litige204
      • Concessions réciproques204
      • Fondements204
      • Prohibition des transactions portant sur des matières d'ordre public204
      • Contenu du contrat de transaction204
      • 32.4.2. Effets de la transaction205
      • Effets entre les parties205
      • Effets à l'égard des tiers205
      • Effets à l'égard du comptable public205
      • 32.4.3. Pouvoir d'homologation de la transaction par le juge205
      • Index207

  • Origine de la notice:
    • Electre
  • Disponible - 347.5 CAB

    Niveau 3 - Droit