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Baux commerciaux 2018 : les dernières actualités juridiques et pratiques

Résumé

Une description du statut des baux commerciaux, suivie de quarante modèles de conventions et d'actes sur la vie et la fin du bail. A jour de l'actualité législative et réglementaire des trois dernières années : loi Pinel, loi Macron ou encore Réforme du droit des contrats et des obligations. ©Electre 2017


  • Autre(s) auteur(s)
  • Éditeur(s)
  • Date
    • 2017
  • Langues
    • Français
  • Description matérielle
    • 1 vol. (500 p.) ; 24 x 16 cm
  • Sujet(s)
  • Lieu
  • ISBN
    • 978-2-85086-267-0
  • Indice
  • Quatrième de couverture
    • Baux commerciaux 2018

      Les dernières actualités

      Pour la troisième année consécutive, les Éditions Législatives ont demandé aux spécialistes du Cabinet Confino de revenir sur l'actualité qui a marqué la matière des baux commerciaux ces derniers mois, afin d'en extraire l'essentiel et d'en tirer tous les enseignements pratiques.

      Ce sont ainsi près de 50 décisions importantes qui sont analysées et commentées dans cet ouvrage pour l'ensemble des professionnels, bailleurs comme utilisateurs. Chacune d'elles fait l'objet d'une fiche pratique dans laquelle les avocats spécialisés en la matière offrent au lecteur plusieurs niveaux de lecture : ce qu'il faut en retenir, une analyse plus approfondie, des conseils pratiques et la reproduction de l'essentiel de la décision.

      Les commentaires sont assortis d'un formulaire annoté, à jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles.


  • Tables des matières
      • Baux commerciaux 2018

      • Les dernières actualités

      • Éditions Législatives

      • Les conventions hors statut11
      • Bail dérogatoire : la notion d'entrée dans les lieux12
      • Le maintien en possession du preneur à l'issue d'un ou plusieurs baux dérogatoires16
      • Convention d'occupation précaire : admission d'une cause subjective de précarité21
      • Les conditions d'application du statut25
      • La nécessité de tenir à jour les mentions de l'extrait Kbis relatives à l'activité exercée26
      • Soumission au statut des baux portant sur le domaine privé des personnes publiques30
      • Les obligations des parties : le bailleur35
      • Bail tous commerces : une limite à l'obligation de délivrance ?36
      • Les travaux d'accessibilité en présence d'une clause mettant à la charge du locataire les travaux de mise aux normes de sécurité41
      • Portée temporelle et matérielle de l'obligation de délivrance46
      • Clause d'acceptation en l'état, présence d'amiante et exception d'inexécution52
      • Les obligations des parties : le preneur57
      • Respect de la destination : le cas des activités multiples58
      • Le changement unilatéral de la destination et l'obligation de délivrance : respect de la destination multiple63
      • Les conditions financières : l'indexation69
      • Les clauses d'indexation : les dangers de la facilité70
      • Les conditions financières : la révision75
      • La révision d'un loyer dont la date d'effet a été différée lors d'un renouvellement76
      • La clause qui limite l'amplitude d'une révision légale par la stipulation d'un loyer minimum est illicite81
      • Précisions sur le mode de calcul du seuil de 25 % de la révision de l'article L. 145-39 du code de commerce88
      • Les conditions financières : le loyer de renouvellement95
      • La fixation du loyer de renouvellement en l'absence de mention de la destination96
      • Les modifications des caractéristiques des locaux susceptibles d'entraîner un déplafonnement99
      • La fixation du loyer du bail renouvelé des locaux à usage exclusif de bureaux : appréciation du caractère « exclusif » en matière d'agences bancaires et d'agences de voyages103
      • Loyer binaire : efficacité des clauses prévoyant la fixation judiciaire du minimum garanti à la valeur locative et abattement lié à la partie variable111
      • Les conditions financières : charges et taxes119
      • La taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'est décidément pas un accessoire de la taxe foncière !120
      • La liberté contractuelle en matière d'imputation de la taxe foncière124
      • Les conditions financières : le recouvrement et les mesures d'exécution129
      • La facturation des indexations : gare aux réclamations tardives !130
      • L'inutilité d'une mesure d'exécution forcée et l'imputabilité des frais136
      • Les autres conditions du bail : le droit de préférence du preneur141
      • La cession globale d'un immeuble comportant un seul local commercial142
      • La cession du droit au bail147
      • L'inopposabilité au bailleur d'une cession dont la signification est incomplète au regard du bail148
      • Le renouvellement153
      • La perte du droit d'invoquer les manquements contractuels du preneur154
      • La résiliation du bail159
      • Des risques liés à la cotitularité du bail160
      • L'exigence de précision dans une sommation d'avoir à exécuter des travaux167
      • Variations autour de la clause résolutoire171
      • Le refus de renouvellement et ses conséquences181
      • Éviction : indemnités accessoires de réinstallation et de pertes sur stock182
      • Le bail commercial dans les procédures collectives189
      • La notification aux créanciers inscrits et le paiement des loyers postérieurs au jugement d'ouverture190
      • Le régime de la résiliation de plein droit constatée par le juge-commissaire195
      • La prescription199
      • La prescription de la demande d'indemnité d'occupation consécutive à un refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes200
      • Dénégation du droit au statut des baux commerciaux après exercice du droit d'option203
      • Prescription de l'action en requalification d'un bail civil de terrain nu en bail commercial soumis au statut207
      • L'application dans le temps des nouveaux textes211
      • La durée ferme des baux de résidences de tourisme classées, le principe d'égalité et l'application de la loi dans le temps212
      • La procédure223
      • Les litiges portant sur des pratiques restrictives de concurrence et sur le statut des baux commerciaux224
      • Modèles229
      • Tableaux récapitulatifs439
      • Tableaux récapitulatifs des décisions440

  • Origine de la notice:
    • Electre
  • Disponible - 345.73 BAU

    Niveau 3 - Droit