Fusion de communautés : gérer la restitution des compétences

Auteur(s) :

Gardère, Anne Découvrir l'auteur

Résumé

Présentation des solutions pour aider les communes à assurer la gestion des compétences restituées suite aux procédures de fusion. Ce guide aborde les différentes solutions juridiques possibles avec les principales formalités, ainsi les principaux enjeux financiers et les conséquences financières de ces restitutions en fonction du régime fiscal. ©Electre 2018

Autre(s) auteur(s)
- Martin, Mickaël
- Milland, Didier
Éditeur(s)
- Territorial
Date
- 2018
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (68 p.) ; 24 x 17 cm
Collections
- Les essentiels
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-8186-1353-5
Indice
- 352.15 Groupements de collectivités locales, intercommunalité
Quatrième de couverture
- Fusion de communautés
  Gérer la restitution des compétences
  Création d'un syndicat de communes, ententes intercommunales, services communs et diverses conventions, les solutions sont multiples pour permettre aux communes d'assumer la gestion de compétences restituées suite aux procédures de fusion.
  Cet ouvrage se propose d'examiner les différentes solutions juridiques envisageables en rappelant de manière synthétique les principales formalités à accomplir.
  Il présente également les principaux enjeux financiers liés aux nouvelles modalités de gestion et les conséquences financières de ces restitutions, tant pour les communes que pour les communautés, en fonction du régime fiscal dont elles relèvent.
  Véritable boîte à outils du praticien, l'ouvrage dresse un panorama complet des dispositifs institutionnels et conventionnels prévus par les textes et synthétise les principaux écueils à éviter pour que ces restitutions de compétence ne conduisent pas à de préjudiciables déséquilibres financiers.
Tables des matières
- - Fusion de communautés
  - Gérer la restitution des compétences
  - Anne Gardère
  - Mickaël Martin
  - Didier Milland
  - territorial
  - Introduction7
  - Partie 1
    Les solutions institutionnelles
  - Chapitre I
    L'exemple de la création d'un syndicat de communes15
  - A - Un calendrier de création à anticiper16
  - 1. L'exigence de principe d'une compatibilité au regard du SDCI16
  - 2. Une procédure de création plus ou moins rapide18
  - B - Les conséquences de la création d'un syndicat de communes20
  - 1. Les transferts de personnels nécessaires20
  - 2. Les transferts de biens23
  - 3. Les transferts de contrats24
  - Chapitre II
    D'autres exemples de solutions institutionnelles25
  - A - La société publique locale, une solution empruntée au droit des sociétés25
  - 1. Des membres limitativement énumérés25
  - 2. Un objet potentiellement large26
  - 3. Un mode d'intervention attractif au regard des règles de la commande publique27
  - B - L'association loi de 1901, une fausse bonne idée ?28
  - 1. Premier risque : l'association transparente28
  - 2. Second risque : les rapports collectivités/associations28
  - C - Les organismes de gestion es biens et droits indivis, une solution peu usitée29
  - Partie 2
    Des exemples de solutions conventionnelles
  - Chapitre I
    La multiplicité des solutions envisageables33
  - A - Les ententes33
  - B - Les services communs34
  - C - Les services unifiés36
  - D - Les biens partagés37
  - 1. Champ d'application des biens « partagés »37
  - 2. La mise en oeuvre du mécanisme des biens « partagés »38
  - E - Les conventions de gestion et de prestations de service39
  - F - Les conventions d'utilisation d'équipements collectifs41
  - G - Les délégations de compétences42
  - Chapitre II
    Attention aux règles de la commande publique !44
  - A - Les conventions de quasi-régie ou « in house »44
  - B - Les « contrats de coopération » entre personnes publiques47
  - Partie 3
    Le volet financier
  - Chapitre I
    L'impact financier pour les communes51
  - A - L'ajustement des attributions de compensation pour les EPCI à FPU51
  - 1. La méthode d'évaluation51
  - 2. Un délai désormais imposé54
  - 3. L'intervention du préfet54
  - B - Un surcoût net difficile à compenser pour les communes issues de communautés à fiscalité additionnelle55
  - 1. Les ajustements de fiscalité56
  - 2. Les autres effets induits59
  - Chapitre II
    Les nouvelles modalités de gestion61
  - A - Les conséquences financières de la création d'un syndicat61
  - 1. SPA ou SPIC ?61
  - 2. Le transfert des contrats62
  - B - Les enjeux financiers autour de la création d'une SPL62
  - C - La reprise en gestion directe par la commune63
  - D - Les ententes intercommunales63
  - E - Les services communs63
  - F - Les relations financières avec l'EPCI64
  - 1. Les fonds de concours64
  - 2. Dotation de solidarité communautaire et pacte financier et fiscal65
Origine de la notice:
- Electre