Guide de légistique

Auteur(s) :

France Secrétariat général du gouvernement Découvrir l'auteur

Résumé

Présentation de l'ensemble des règles, principes et méthodes qui doivent être observés dans la préparation des textes normatifs : lois, ordonnances, décrets, arrêtés. Avec des rappels théoriques, des conseils pratiques et des exemples ©Electre 2018

Autre(s) auteur(s)
- France Conseil d'État (1799-....)).
Éditeur(s)
- La Documentation française
Date
- 2017
Notes
- Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (719 p.) ; 24 x 16 cm
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-11-145359-3
Indice
- 340.2 Langue du droit
Quatrième de couverture
- Guide pour l'élaboration des textes législatifs et réglementaires
  3^e édition mise à jour 2017
  Ne faire que des textes nécessaires, bien conçus, clairement écrits et juridiquement solides, telle doit être l'ambition des administrateurs et des légistes. Le présent guide - destiné aux rédacteurs de projets de textes législatifs ou réglementaires et à tous ceux qui interviennent, à un titre ou à un autre, dans leur élaboration - entend y contribuer. Il pourra également être utile aux professionnels du droit, aux universitaires et aux candidats aux concours administratifs qui souhaitent disposer d'informations pratiques en la matière.
  Organisé sous forme de fiches, le guide énonce et illustre, par des exemples et contre-exemples, les techniques de conception et de rédaction de ces textes et les principes juridiques qui inspirent celles-ci. Il rappelle les principales règles de procédure applicables. Il comprend également des développements sur les mesures individuelles et les textes internationaux. Pour certaines catégories de textes ou parties de textes très fréquents, il offre un vade-mecum : considération juridiques, questions à résoudre et, dans toute la mesure du possible, modèles de rédaction.
  Le guide a été élaboré par des membres du Conseil d'État et du secrétariat général du Gouvernement.
Tables des matières
- - Guide de légistique
  - La documentation Française
  - Conception des textes9
  - Nécessité des normes
  - 1.1.1. Questions préalables11
  - 1.1.2. Etudes d'impact14
  - Efficacité des normes
  - 1.2.1. Concevoir une réglementation29
  - 1.2.2. Application dans le temps32
  - 1.2.3. Application dans l'espace37
  - Hiérarchie des normes
  - 1.3.1. Différentes normes39
  - 1.3.2. Domaine de la loi et domaine du règlement44
  - 1.3.3. Différentes catégories de décrets58
  - 1.3.4. Lois de finances63
  - 1.3.5. Lois de financement de la sécurité sociale82
  - 1.3.6. Arrêtés98
  - 1.3.7. Circulaires et instructions99
  - Accès au droit
  - 1.4.1. Sources documentaires : Légifrance103
  - 1.4.2. Codification109
  - Etapes de l'élaboration des textes117
  - Règles générales
  - 2.1.1. Rôle du secrétariat général du Gouvernement et du Conseil d'Etat119
  - 2.1.2. Pilotage et programmation des textes123
  - 2.1.3. Consultations préalables128
  - 2.1.4. Notifications et informations exigées par le droit de l'Union européenne142
  - 2.1.5. Concertation préalable avec les partenaires sociaux149
  - 2.1.6. Participation du public en matière d'environnement152
  - 2.1.7. Procédures de recueil des signatures et contreseings159
  - 2.1.8. Publication au Journal officiel166
  - 2.1.9. Publication dans un Bulletin officiel172
  - Loi
  - 2.2.1. Travaux interministériels sur les projets de loi173
  - 2.2.2. Consultation du Conseil d'Etat sur les projets de loi175
  - 2.2.3. Examen des projets de loi par le conseil des ministres178
  - 2.2.4. Discussion parlementaire des projets de loi179
  - 2.2.5. Suivi des propositions de loi200
  - 2.2.6. Examen de la constitutionnalité des lois par le Conseil constitutionnel204
  - 2.2.7. Promulgation et publication des lois208
  - 2.2.8. Textes d'application des lois209
  - 2.2.9. Particularités procédurales de certaines lois213
  - 2.2.10. Calendrier prévisionnel d'élaboration d'une loi218
  - 2.2.11. Dépôt au Parlement des rapports du Gouvernement220
  - Ordonnance
  - 2.3.1. Habilitation223
  - 2.3.2. Travaux interministériels sur les projets d'ordonnance231
  - 2.3.3. Consultation du Conseil d'Etat sur les projets d'ordonnance233
  - 2.3.4. Examen des projets d'ordonnance par le conseil des ministres235
  - 2.3.5. Signature et publication des ordonnances237
  - 2.3.6. Ratification des ordonnances238
  - 2.3.7. Textes d'application des ordonnances241
  - 2.3.8. Calendrier prévisionnel d'élaboration d'une ordonnance242
  - Décret
  - 2.4.1. Elaboration d'un décret simple245
  - 2.4.2. Elaboration d'un décret en Conseil d'Etat247
  - 2.4.3. Elaboration d'un décret en conseil des ministres sans consultation du Conseil d'Etat252
  - 2.4.4. Elaboration d'un décret en conseil des ministres et en Conseil d'Etat254
  - 2.4.5. Elaboration d'un décret de l'article 37, second alinéa, de la Constitution258
  - Rédaction des textes261
  - Contexte
  - 3.1.1. Exposé des motifs d'un projet de loi263
  - 3.1.2. Notice explicative et rapport de présentation264
  - 3.1.3. Intitulé d'un texte268
  - 3.1.4. Ministres rapporteurs d'une ordonnance ou d'un décret272
  - 3.1.5. Visas d'une ordonnance, d'un décret ou d'un arrêté273
  - Organisation du texte
  - 3.2.1. Différents types de plan281
  - 3.2.2. Division du texte284
  - 3.2.3. Annexes288
  - Langue du texte
  - 3.3.1. Syntaxe, vocabulaire, sigles et signes291
  - 3.3.2. Choix des termes et des locutions juridiques297
  - Modifications, insertions, renvois
  - 3.4.1. Modifications et insertions305
  - 3.4.2. Renvois au droit positif318
  - Renvoi à des normes d'application
  - 3.5.1. Renvoi par une loi à des textes réglementaires325
  - 3.5.2. Renvoi à un acte conventionnel331
  - 3.5.3. Subdélégation333
  - Application et applicabilité des textes outre-mer
  - 3.6.1. Principales règles relatives aux collectivités d'outre-mer335
  - 3.6.2. Elaboration et contreseing des textes relatifs à l'outre-mer349
  - 3.6.3. Applicabilité outre-mer du droit de l'Union européenne353
  - 3.6.4. Collectivités d'outre-mer de l'article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte)357
  - 3.6.5. Polynésie française368
  - 3.6.6. Saint-Barthélemy377
  - 3.6.7. Saint-Martin383
  - 3.6.8. Saint-Pierre-et-Miquelon389
  - 3.6.9. Iles Wallis et Futuna395
  - 3.6.10. Nouvelle-Calédonie401
  - 3.6.11. Terres australes et antarctiques françaises412
  - 3.6.12. Ile de Clipperton415
  - Application et applicabilité dans certaines parties du territoire métropolitain
  - 3.7.1. Alsace-Moselle417
  - 3.7.2. Corse428
  - Entrée en vigueur
  - 3.8.1. Techniques d'entrée en vigueur433
  - 3.8.2. Application aux situations en cours439
  - 3.8.3. Abrogations444
  - Signatures et contreseings
  - 3.9.1. Contreseing des actes signés par le Président de la République447
  - 3.9.2. Contreseing des actes signés par le Premier ministre450
  - 3.9.3. Délégations de signature des membres du Gouvernement454
  - 3.9.4. Intérim du Premier ministre ou d'un ministre462
  - Règles propres à certaines catégories de textes465
  - Textes internationaux et de l'Union Européenne
  - 4.1.1. Elaboration, conclusion et publication des textes internationaux467
  - 4.1.2. Procédure de transposition des directives482
  - 4.1.3. Rédaction des textes de transposition des directives de l'Union européenne487
  - Mesures individuelles
  - 4.2.1. Répartition des compétences de nomination501
  - 4.2.2. Contenu et présentation507
  - 4.2.3. Nomination des membres de cabinets ministériels509
  - 4.2.4. Nomination des dirigeants et des membres des organes délibérants des établissements publics et entreprises du secteur public511
  - Cas pratiques535
  - 5.1. Organisation des services de l'Etat537
  - 5.2. Créer, modifier ou supprimer un organisme à caractère consultatif549
  - 5.3. Créer, modifier ou supprimer un établissement public561
  - 5.4. Groupements d'intérêt public585
  - 5.5. Créer, modifier ou supprimer un régime d'autorisation ou de déclaration593
  - 5.6. Prévoir des sanctions604
  - 5.7. Créer, modifier ou supprimer une taxe fiscale624
  - 5.8. Créer, modifier ou supprimer une redevance642
  - 5.9. Créer un traitement automatisé655
  - 5.10. Statuts et rémunérations des personnels de l'Etat671
  - 5.11. Expérimentation685
  - Principales règles typographiques applicables à la présentation des textes législatifs et réglementaires695
  - Index703
Origine de la notice:
- Electre