La prévention de difficultés des entreprises dans l'AUPC révisé
Céline Ndongo
LGDJ
Lextenso
RemerciementsVII
PréfaceIX
Liste des principales abréviationsXIII
Introduction générale1
Première partie
Les procédures préventives dans le nouvel AUPC
Titre 1 : Le règlement préventif révisé23
Chapitre 1. L'ouverture de la procédure et l'homologation du concordat25
Section 1. Le déclenchement de la procédure25
§ 1. Le réaménagement des conditions d'ouverture de la procédure
26
A. L'élargissement du champ d'application du règlement préventif26
1. L'extension du périmètre ratione personae de la procédure27
a) Les professionnels libéraux et les entreprenants
27
i. Les professionnels libéraux
27
ii. Les entreprenants
29
b) Les artisans et les agriculteurs
30
c) Les acteurs du secteur informel
32
d) Les personnes morales exerçant des activités soumises à un régime particulier
32
2. La redéfinition de la situation du débiteur35
a) Les précisions apportées à la définition de la cessation des paiements
36
b) L'exigence de difficultés financières ou économiques sérieuses
38
B. La clarification des règles procédurales39
1. Les modifications apportées au moment du dépôt de la requête40
a) L'invitation à la centralisation des procédures
40
b) Le nouveau contenu de la requête en règlement préventif
43
2. L'exigence d'un projet de concordat sérieux49
a) Le contenu du projet de concordat
49
b) Le pouvoir d'appréciation du projet de concordat reconnu au président du tribunal
51
C. Les spécificités du règlement préventif simplifié53
1. Une procédure réservée aux petites entreprises54
2. Les critères formels d'éligibilité au règlement préventif simplifié55
a) Les pièces constitutives de la requête
55
b) L'admission d'un dépôt différé du projet de concordat
57
§ 2. Les conséquences de l'ouverture du règlement préventif révisé
58
A. Les effets de l'ouverture du règlement préventif sur le débiteur58
1. La survie du principe de restriction des pouvoirs du débiteur58
a) Les actes interdits pendant l'élaboration du concordat
58
b) L'autorisation du juge : l'exception au principe de l'article 11
61
2. La sanction de la violation de l'article 1163
a) La sanction civile : de l'inopposabilité à la nullité
63
b) La sanction pénale : les peines de banqueroute frauduleuse
64
B. Les effets de l'ouverture de la procédure sur les créanciers64
1. Le nouveau périmètre de la suspension des poursuites individuelles65
a) La généralisation de la mesure à tous les créanciers antérieurs
65
b) Le bénéfice de la mesure accordé aux coobligés et garants personnes physiques du débiteur
68
c) La durée strictement limitée de sa mise en oeuvre
69
2. Les dérogations maintenues71
C. Les modalités de l'expertise après la réforme74
1. La confirmation des missions de l'expert74
a) L'appréciation de la situation du débiteur en difficulté
75
b) L'information au tribunal de la violation de l'article 11 de l'AUPC
76
c) La médiation entre les parties au concordat
76
2. L'encadrement de l'intervention de l'expert77
a) Les précisions du législateur quant au contenu du rapport
77
b) La sanction de l'expert défaillant
78
Section 2. L'homologation du concordat préventif révisé80
§ 1. Le dispositif d'homologation à la lumière du nouvel AUPC
81
A. Le maintien des anciens critères d'homologation du concordat81
1. Les conditions objectives81
2. Les conditions subjectives85
B. La procédure d'homologation et les recours possibles89
1. La procédure d'homologation de l'accord89
a) L'audience en chambre de conseil
90
b) La publicité des décisions relatives au règlement préventif
93
2. Le perfectionnement des recours dans l'AUPC révisé96
§ 2. Les effets du concordat préventif homologué
99
A. Les effets traditionnels de l'homologation100
1. À l'égard des parties100
2. À l'égard des créanciers non signataires101
3. À l'égard des garants et coobligés personnes morales du débiteur102
B. Les nouveaux effets de l'homologation du concordat103
1. L'octroi du privilège de l'article 11-1 : une innovation phare de la réforme103
a) Les conditions d'octroi du privilège du règlement préventif
104
i. Les conditions de forme
104
ii. Les conditions de fond
105
b) Les implications du privilège du règlement préventif
108
2. L'octroi du bénéfice du concordat aux garants et coobligés personnes physiques110
3. La sécurisation des actes passés avant l'homologation du concordat111
Chapitre 2. L'exécution du concordat préventif115
Section 1. Le remodelage du dispositif de contrôle116
§ 1. L'importance réaffirmée des organes de procédure
117
A. La présence obligatoire du juge-commissaire117
1. Les missions du juge-commissaire117
2. Le statut du juge-commissaire120
B. La nomination facultative du syndic et des contrôleurs121
1. La revalorisation de l'intervention des contrôleurs122
2. La mise en valeur du syndic par le législateur126
§ 2. L'implication recherchée du ministère public
130
A. Les prérogatives du ministère public : entre surveillance et répression132
1. Le droit d'information et de communication133
2. Le droit d'action en annulation du concordat préventif135
3. L'action répressive du parquet136
B. Le parquet du tribunal de commerce d'Abidjan : un exemple à suivre141
1. Le rôle très actif du ministère public ivoirien en matière préventive142
2. L'importance de garder une juste mesure dans les interventions145
Section 2. Les incidents en cours d'exécution du concordat148
§ 1. Le statu quo législatif en matière de modification du concordat149
A. Les circonstances de la modification du concordat préventif150
1. Les motifs de la modification150
a) Favoriser l'exécution du concordat
150
b) Abréger l'exécution du concordat
152
2. L'initiative de la modification153
B. Les modalités procédurales de la modification155
1. Le rapport du syndic156
a) Un rapport obligatoire en cas de nomination d'un syndic
156
b) Quid du rapport en l'absence de syndic ?
157
2. La décision du tribunal compétent159
§ 2. La reconduction des règles liées à l'annulation et la résolution de l'accord
161
A. L'annulation de l'accord homologué après la réforme161
1. Les éléments d'appréciation de la demande en nullité162
a) L'élément objectif : l'existence d'un dol perpétré par le débiteur
162
b) Les éléments subjectifs ou d'opportunité
164
2. Les effets de la décision d'annulation du concordat préventif166
a) Les effets de la nullité à l'égard des parties à l'accord
167
b) Les effets de l'annulation du concordat à l'égard des tiers
169
B. La résolution du concordat préventif sous l'empire du nouvel AUPC169
1. Les conditions de résolution du concordat170
2. L'action en résolution et ses conséquences174
a) La mise en oeuvre de l'action en résolution
174
b) Les conséquences de la résolution du concordat
176
Conclusion du titre 1179
Titre 2 : La nouvelle procédure de conciliation181
Chapitre 1. La mise en oeuvre de la conciliation183
Section 1. Les critères d'éligibilité à la procédure de conciliation183
§ 1. Les conditions substantielles
183
A. Le statut juridique du débiteur184
B. La nature des difficultés rencontrées185
1. L'absence de cessation des paiements du débiteur185
2. L'existence de difficultés avérées ou prévisibles186
§ 2. Les conditions procédurales
188
A. Une requête motivée189
B. Une requête documentée190
Section 2. La recherche de l'accord dans un cadre confidentiel192
§ 1. Les parties aux négociations
193
A. Les négociations consensuelles193
B. La possibilité de suspendre les actions en paiement d'un créancier appelé196
§ 2. Le conciliateur : nouvel acteur de la prévention dans l'espace OHADA
199
A. Les missions du conciliateur199
B. Le statut juridique du conciliateur202
Chapitre 2. Les suites de l'accord négocié207
Section 1. L'homologation de l'accord négocié207
§ 1. Le processus d'homologation de l'accord
208
A. Une homologation visa en l'absence de privilège de la new money208
B. Les particularités de l'homologation en présence du privilège de la new money211
§ 2. La portée juridique de l'accord homologué
213
A. La suspension automatique des poursuites individuelles213
B. L'octroi du privilège de conciliation214
Section 2. La remise en question de l'accord homologué216
§ 1. La résolution de l'accord de conciliation
216
A. Les modalités de la résolution216
B. Les conséquences de la résolution de l'accord de conciliation217
§ 2. L'ouverture d'une procédure collective
217
A. Le redressement judiciaire du débiteur218
B. La liquidation des biens du débiteur222
Conclusion du titre 2225
Conclusion de la première partie227
Deuxième partie
Les idées d'application de la nouvelle politique préventive
Titre 1 : Les défis judiciaires liés à l'actualisation de l'AUPC231
Chapitre 1. La mise en oeuvre de la réglementation sur les mandataires judiciaires233
Section 1. La nouvelle organisation du statut des mandataires judiciaires233
§ 1. Les conditions de désignation, d'exercice et de rémunération des mandataires
235
A. Les conditions d'accès à la fonction de mandataire judiciaire236
1. L'obligation d'inscription sur une liste nationale237
2. Les critères d'inscription sur la liste nationale240
B. Les modalités d'exercice et de rémunération des mandataires judiciaires243
1. Les conditions d'exercice des fonctions de mandataire judiciaire244
a) La prévention des conflits d'intérêts par la législateur
245
b) Les actes d'engagement du mandataire judiciaire
248
i. La prestation de serment
248
ii. La signature d'une déclaration d'impartialité, de neutralité et d'indépendance
250
2. L'encadrement de la rémunération des mandataires judiciaires251
a) La rémunération de l'expert au règlement préventif
252
b) La rémunération du syndic
255
§ 2. La surveillance des mandataires judiciaires et leur régime de responsabilités
258
A. Le contrôle et la discipline des mandataires judiciaires258
1. Le contrôle des mandataires judiciaires suite à la révision de l'AUPC258
2. Le dispositif disciplinaire mis en place par le législateur260
a) Les conditions de mise en oeuvre des poursuites disciplinaires
260
b) La nature des sanctions disciplinaires
262
B. Le régime de responsabilité des mandataires judiciaires264
1. La mise en jeu de la responsabilité civile des mandataires : une idée ancienne265
a) Les conditions de mise en jeu de la responsabilité civile des mandataires judiciaires
265
b) Le recours à un tiers par le mandataire judiciaire
267
2. L'assurance professionnelle obligatoire : une nouveauté de la réforme267
Section 2. Les risques inhérents au renvoi parcellaire aux droits nationaux271
§ 1. L'abandon aux États d'un pan de la réglementation sur les mandataires judiciaires
272
A. Le renvoi aux droits nationaux pour la mise en place d'un organe de supervision des mandataires judiciaires272
1. L'importance de l'organe de régulation des activités des mandataires273
2. L'autorité de supervision des mandataires de justice dans l'avant-projet d'AUPC274
B. Le rôle des États dans la fixation d'un barème de rémunération des mandataires276
§ 1. Les risques de paralysie du dispositif du titre I
278
A. L'inapplicabilité de certaines dispositions en cas d'inertie des États278
B. L'indolence des États dans l'adoption des textes d'application du droit OHADA280
1. Le bilan négatif des États en matière de mise en oeuvre des textes OHADA280
2. L'adoption de dispositions d'application par la Côte d'Ivoire et le Sénégal284
a) En Côte d'Ivoire
284
b) Au Sénégal
286
Chapitre 2. Le renforcement de la sécurité judiciaire289
Section 1. Les contraintes judiciaires289
§ 1. Les contre-performances des juridictions compétences
290
A. Le défaut de base légale et de motivation suffisante dans les décisions nationales291
B. L'absence de la CCJA sur le terrain de la prévention297
§ 2. Les insuffisances matérielles et humaines des instances judiciaires nationales
302
A. La fragilité des institutions judiciaires nationales302
B. La spécialisation des juges comme début de solution aux maux de la justice305
Section 2. Les risques liés à la succession de normes308
§ 1 La portée de l'AUPC révisé sur les procédures ouvertes après son entrée en vigueur
309
A. Le principe de primauté du nouvel AUPC et son effet abrogatoire310
B. Le principe d'applicabilité directe du nouveau texte312
§ 2. Les effets de la nouvelle loi sur les procédures ouvertes avant son entrée en vigueur
313
A. Le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle313
B. La vigilance à exercer sur les procédures en cours315
Conclusion du titre 1319
Titre 2 : Les défis sociologiques et culturels liés à l'actualisation de l'AUPC321
Chapitre 1. L'adhésion des justiciables africains à la politique préventive de l'AUPC323
Section 1. Les défis liés à la conduite des justiciables324
§ 1. Le mauvais usage de l'outil préventif par les justiciables
325
A. Le recours tardif des débiteurs au règlement préventif325
B. Le détournement de la loi par les débiteurs326
§ 2. La défiance des petites entreprises et du secteur informel à l'égard de l'OHADA
327
A. Les raisons de la défiance des petits entrepreneurs et du secteur informel328
B. Les limites de la stratégie d'attraction des petites entreprises par l'AUPC330
Section 2. Le rétablissement professionnel, une alternative gagnante pour les petits débiteurs ?331
§ 1. Les conditions d'ouverture du rétablissement professionnel
331
A. Les personnes éligibles332
B. Les formes procédurales333
§ 2. Le déroulement de la procédure
334
A. L'enquête patrimoniale334
B. L'effacement des dettes ou l'ouverture de la liquidation judiciaire336
1. L'effacement des dettes du débiteur336
2. L'ouverture de la liquidation judiciaire337
Chapitre 2. La mise à niveau des destinataires de l'AUPC341
Section 1. La promotion du nouveau droit par l'OHADA et les États342
§ 1. La part des institutions « communautaires » dans le processus d'intégration du nouvel AUPC
342
A. Pour une démocratisation des formations de l'ERSUMA343
B. L'urgence de redynamiser les Commissions Nationales OHADA346
§ 2. La nécessaire implication des États parties
349
A. Le renforcement de structures de sensibilisation au droit de la prévention350
B. La mise en place d'un observatoire en matière préventive353
Section 2. La vulgarisation de l'AUPC révisé par la société civile354
§ 1. Les Clubs OHADA comme vecteurs de vulgarisation du nouveau droit
354
A. L'action militante des Clubs OHADA354
B. Le besoin de financement des Clubs OHADA356
§ 2. Les autres associations et groupements de promotion du droit communautaire
357
A. L'UNIDA357
B. La Conférence des Barreaux des États parties de l'OHADA359
Conclusion du titre ?363
Conclusion générale365
Bibliographie369
Index Alphabétique393