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Livre

La prévention des difficultés des entreprises dans l'AUPC révisé

Résumé

Dans l'espace OHADA, concernant la prévention des difficultés des entreprises, après la révision de l'AUPC, l'application de ce texte n'a pas changé l'environnement économique. C'est en ce sens que la Banque mondiale, dans son rapport Doing business 2017, a mis l'accent sur la mise en exécution de l'AUPC et sur son adaptation au contexte local. ©Electre 2018


  • Contributeur(s)
  • Éditeur(s)
  • Date
    • DL 2018
  • Notes
    • Bibliogr. Index
  • Langues
    • Français
  • Description matérielle
    • 1 vol. (XIV-402 p.) ; 24 cm
  • Collections
  • Sujet(s)
  • Lieu
  • ISBN
    • 978-2-275-05675-3
  • Indice
    • 342 Droit comparé, droits étrangers
  • Quatrième de couverture
    • Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté

      Tome 13

      La rareté des décisions de justice relatives à la prévention des difficultés des entreprises dans l'espace OHADA, deux ans après la révision de l'Acte uniforme sur les procédures collectives d'apurement du passif, prouve une fois de plus que l'adoption de textes de qualité ne suffit pas pour modifier l'environnement économique dans lequel ils s'insèrent ni les comportements de leurs destinataires et des organes chargés de leur application. C'est à bon droit que la Banque mondiale pouvait préconiser, dans son rapport Doing business 2017 pour les États membres de l'OHADA, au titre des recommandations visant à faciliter la pratique des affaires dans ces États, de mettre l'accent sur la mise en exécution de l'AUPC et d'adapter le renforcement des capacités au contexte local.

      Toute mise en exécution fructueuse suppose non seulement une exacte et complète compréhension par les acteurs économiques et judiciaires des mécanismes préventifs mis en place par l'OHADA en 2015, mais aussi la mise en place d'un cadre incitatif par les gouvernements et l'OHADA. Cette thèse se propose de dévoiler de manière détaillée les nouveaux outils de prévention à savoir le règlement préventif et la conciliation en faisant le parallèle avec l'ancien droit de manière à mettre en lumière les nouveautés, les atouts et parfois les silences du dispositif de 2015, et propose des moyens d'améliorer l'efficacité et l'effectivité dudit dispositif dans un environnement parfois hostile à toute dynamique d'anticipation.


  • Tables des matières
      • La prévention de difficultés des entreprises dans l'AUPC révisé

      • Céline Ndongo

      • LGDJ

      • Lextenso

      • RemerciementsVII
      • PréfaceIX
      • Liste des principales abréviationsXIII
      • Introduction générale1
      • Première partie
        Les procédures préventives dans le nouvel AUPC
      • Titre 1 : Le règlement préventif révisé23
      • Chapitre 1. L'ouverture de la procédure et l'homologation du concordat25
      • Section 1. Le déclenchement de la procédure25
      • § 1. Le réaménagement des conditions d'ouverture de la procédure 26
      • A. L'élargissement du champ d'application du règlement préventif26
      • 1. L'extension du périmètre ratione personae de la procédure27
      • a) Les professionnels libéraux et les entreprenants 27
      • i. Les professionnels libéraux 27
      • ii. Les entreprenants 29
      • b) Les artisans et les agriculteurs 30
      • c) Les acteurs du secteur informel 32
      • d) Les personnes morales exerçant des activités soumises à un régime particulier 32
      • 2. La redéfinition de la situation du débiteur35
      • a) Les précisions apportées à la définition de la cessation des paiements 36
      • b) L'exigence de difficultés financières ou économiques sérieuses 38
      • B. La clarification des règles procédurales39
      • 1. Les modifications apportées au moment du dépôt de la requête40
      • a) L'invitation à la centralisation des procédures 40
      • b) Le nouveau contenu de la requête en règlement préventif 43
      • 2. L'exigence d'un projet de concordat sérieux49
      • a) Le contenu du projet de concordat 49
      • b) Le pouvoir d'appréciation du projet de concordat reconnu au président du tribunal 51
      • C. Les spécificités du règlement préventif simplifié53
      • 1. Une procédure réservée aux petites entreprises54
      • 2. Les critères formels d'éligibilité au règlement préventif simplifié55
      • a) Les pièces constitutives de la requête 55
      • b) L'admission d'un dépôt différé du projet de concordat 57
      • § 2. Les conséquences de l'ouverture du règlement préventif révisé 58
      • A. Les effets de l'ouverture du règlement préventif sur le débiteur58
      • 1. La survie du principe de restriction des pouvoirs du débiteur58
      • a) Les actes interdits pendant l'élaboration du concordat 58
      • b) L'autorisation du juge : l'exception au principe de l'article 11 61
      • 2. La sanction de la violation de l'article 1163
      • a) La sanction civile : de l'inopposabilité à la nullité 63
      • b) La sanction pénale : les peines de banqueroute frauduleuse 64
      • B. Les effets de l'ouverture de la procédure sur les créanciers64
      • 1. Le nouveau périmètre de la suspension des poursuites individuelles65
      • a) La généralisation de la mesure à tous les créanciers antérieurs 65
      • b) Le bénéfice de la mesure accordé aux coobligés et garants personnes physiques du débiteur 68
      • c) La durée strictement limitée de sa mise en oeuvre 69
      • 2. Les dérogations maintenues71
      • C. Les modalités de l'expertise après la réforme74
      • 1. La confirmation des missions de l'expert74
      • a) L'appréciation de la situation du débiteur en difficulté 75
      • b) L'information au tribunal de la violation de l'article 11 de l'AUPC 76
      • c) La médiation entre les parties au concordat 76
      • 2. L'encadrement de l'intervention de l'expert77
      • a) Les précisions du législateur quant au contenu du rapport 77
      • b) La sanction de l'expert défaillant 78
      • Section 2. L'homologation du concordat préventif révisé80
      • § 1. Le dispositif d'homologation à la lumière du nouvel AUPC 81
      • A. Le maintien des anciens critères d'homologation du concordat81
      • 1. Les conditions objectives81
      • 2. Les conditions subjectives85
      • B. La procédure d'homologation et les recours possibles89
      • 1. La procédure d'homologation de l'accord89
      • a) L'audience en chambre de conseil 90
      • b) La publicité des décisions relatives au règlement préventif 93
      • 2. Le perfectionnement des recours dans l'AUPC révisé96
      • § 2. Les effets du concordat préventif homologué 99
      • A. Les effets traditionnels de l'homologation100
      • 1. À l'égard des parties100
      • 2. À l'égard des créanciers non signataires101
      • 3. À l'égard des garants et coobligés personnes morales du débiteur102
      • B. Les nouveaux effets de l'homologation du concordat103
      • 1. L'octroi du privilège de l'article 11-1 : une innovation phare de la réforme103
      • a) Les conditions d'octroi du privilège du règlement préventif 104
      • i. Les conditions de forme 104
      • ii. Les conditions de fond 105
      • b) Les implications du privilège du règlement préventif 108
      • 2. L'octroi du bénéfice du concordat aux garants et coobligés personnes physiques110
      • 3. La sécurisation des actes passés avant l'homologation du concordat111
      • Chapitre 2. L'exécution du concordat préventif115
      • Section 1. Le remodelage du dispositif de contrôle116
      • § 1. L'importance réaffirmée des organes de procédure 117
      • A. La présence obligatoire du juge-commissaire117
      • 1. Les missions du juge-commissaire117
      • 2. Le statut du juge-commissaire120
      • B. La nomination facultative du syndic et des contrôleurs121
      • 1. La revalorisation de l'intervention des contrôleurs122
      • 2. La mise en valeur du syndic par le législateur126
      • § 2. L'implication recherchée du ministère public 130
      • A. Les prérogatives du ministère public : entre surveillance et répression132
      • 1. Le droit d'information et de communication133
      • 2. Le droit d'action en annulation du concordat préventif135
      • 3. L'action répressive du parquet136
      • B. Le parquet du tribunal de commerce d'Abidjan : un exemple à suivre141
      • 1. Le rôle très actif du ministère public ivoirien en matière préventive142
      • 2. L'importance de garder une juste mesure dans les interventions145
      • Section 2. Les incidents en cours d'exécution du concordat148
      • § 1. Le statu quo législatif en matière de modification du concordat149
      • A. Les circonstances de la modification du concordat préventif150
      • 1. Les motifs de la modification150
      • a) Favoriser l'exécution du concordat 150
      • b) Abréger l'exécution du concordat 152
      • 2. L'initiative de la modification153
      • B. Les modalités procédurales de la modification155
      • 1. Le rapport du syndic156
      • a) Un rapport obligatoire en cas de nomination d'un syndic 156
      • b) Quid du rapport en l'absence de syndic ? 157
      • 2. La décision du tribunal compétent159
      • § 2. La reconduction des règles liées à l'annulation et la résolution de l'accord 161
      • A. L'annulation de l'accord homologué après la réforme161
      • 1. Les éléments d'appréciation de la demande en nullité162
      • a) L'élément objectif : l'existence d'un dol perpétré par le débiteur 162
      • b) Les éléments subjectifs ou d'opportunité 164
      • 2. Les effets de la décision d'annulation du concordat préventif166
      • a) Les effets de la nullité à l'égard des parties à l'accord 167
      • b) Les effets de l'annulation du concordat à l'égard des tiers 169
      • B. La résolution du concordat préventif sous l'empire du nouvel AUPC169
      • 1. Les conditions de résolution du concordat170
      • 2. L'action en résolution et ses conséquences174
      • a) La mise en oeuvre de l'action en résolution 174
      • b) Les conséquences de la résolution du concordat 176
      • Conclusion du titre 1179
      • Titre 2 : La nouvelle procédure de conciliation181
      • Chapitre 1. La mise en oeuvre de la conciliation183
      • Section 1. Les critères d'éligibilité à la procédure de conciliation183
      • § 1. Les conditions substantielles 183
      • A. Le statut juridique du débiteur184
      • B. La nature des difficultés rencontrées185
      • 1. L'absence de cessation des paiements du débiteur185
      • 2. L'existence de difficultés avérées ou prévisibles186
      • § 2. Les conditions procédurales 188
      • A. Une requête motivée189
      • B. Une requête documentée190
      • Section 2. La recherche de l'accord dans un cadre confidentiel192
      • § 1. Les parties aux négociations 193
      • A. Les négociations consensuelles193
      • B. La possibilité de suspendre les actions en paiement d'un créancier appelé196
      • § 2. Le conciliateur : nouvel acteur de la prévention dans l'espace OHADA 199
      • A. Les missions du conciliateur199
      • B. Le statut juridique du conciliateur202
      • Chapitre 2. Les suites de l'accord négocié207
      • Section 1. L'homologation de l'accord négocié207
      • § 1. Le processus d'homologation de l'accord 208
      • A. Une homologation visa en l'absence de privilège de la new money208
      • B. Les particularités de l'homologation en présence du privilège de la new money211
      • § 2. La portée juridique de l'accord homologué 213
      • A. La suspension automatique des poursuites individuelles213
      • B. L'octroi du privilège de conciliation214
      • Section 2. La remise en question de l'accord homologué216
      • § 1. La résolution de l'accord de conciliation 216
      • A. Les modalités de la résolution216
      • B. Les conséquences de la résolution de l'accord de conciliation217
      • § 2. L'ouverture d'une procédure collective 217
      • A. Le redressement judiciaire du débiteur218
      • B. La liquidation des biens du débiteur222
      • Conclusion du titre 2225
      • Conclusion de la première partie227
      • Deuxième partie
        Les idées d'application de la nouvelle politique préventive
      • Titre 1 : Les défis judiciaires liés à l'actualisation de l'AUPC231
      • Chapitre 1. La mise en oeuvre de la réglementation sur les mandataires judiciaires233
      • Section 1. La nouvelle organisation du statut des mandataires judiciaires233
      • § 1. Les conditions de désignation, d'exercice et de rémunération des mandataires 235
      • A. Les conditions d'accès à la fonction de mandataire judiciaire236
      • 1. L'obligation d'inscription sur une liste nationale237
      • 2. Les critères d'inscription sur la liste nationale240
      • B. Les modalités d'exercice et de rémunération des mandataires judiciaires243
      • 1. Les conditions d'exercice des fonctions de mandataire judiciaire244
      • a) La prévention des conflits d'intérêts par la législateur 245
      • b) Les actes d'engagement du mandataire judiciaire 248
      • i. La prestation de serment 248
      • ii. La signature d'une déclaration d'impartialité, de neutralité et d'indépendance 250
      • 2. L'encadrement de la rémunération des mandataires judiciaires251
      • a) La rémunération de l'expert au règlement préventif 252
      • b) La rémunération du syndic 255
      • § 2. La surveillance des mandataires judiciaires et leur régime de responsabilités 258
      • A. Le contrôle et la discipline des mandataires judiciaires258
      • 1. Le contrôle des mandataires judiciaires suite à la révision de l'AUPC258
      • 2. Le dispositif disciplinaire mis en place par le législateur260
      • a) Les conditions de mise en oeuvre des poursuites disciplinaires 260
      • b) La nature des sanctions disciplinaires 262
      • B. Le régime de responsabilité des mandataires judiciaires264
      • 1. La mise en jeu de la responsabilité civile des mandataires : une idée ancienne265
      • a) Les conditions de mise en jeu de la responsabilité civile des mandataires judiciaires 265
      • b) Le recours à un tiers par le mandataire judiciaire 267
      • 2. L'assurance professionnelle obligatoire : une nouveauté de la réforme267
      • Section 2. Les risques inhérents au renvoi parcellaire aux droits nationaux271
      • § 1. L'abandon aux États d'un pan de la réglementation sur les mandataires judiciaires 272
      • A. Le renvoi aux droits nationaux pour la mise en place d'un organe de supervision des mandataires judiciaires272
      • 1. L'importance de l'organe de régulation des activités des mandataires273
      • 2. L'autorité de supervision des mandataires de justice dans l'avant-projet d'AUPC274
      • B. Le rôle des États dans la fixation d'un barème de rémunération des mandataires276
      • § 1. Les risques de paralysie du dispositif du titre I 278
      • A. L'inapplicabilité de certaines dispositions en cas d'inertie des États278
      • B. L'indolence des États dans l'adoption des textes d'application du droit OHADA280
      • 1. Le bilan négatif des États en matière de mise en oeuvre des textes OHADA280
      • 2. L'adoption de dispositions d'application par la Côte d'Ivoire et le Sénégal284
      • a) En Côte d'Ivoire 284
      • b) Au Sénégal 286
      • Chapitre 2. Le renforcement de la sécurité judiciaire289
      • Section 1. Les contraintes judiciaires289
      • § 1. Les contre-performances des juridictions compétences 290
      • A. Le défaut de base légale et de motivation suffisante dans les décisions nationales291
      • B. L'absence de la CCJA sur le terrain de la prévention297
      • § 2. Les insuffisances matérielles et humaines des instances judiciaires nationales 302
      • A. La fragilité des institutions judiciaires nationales302
      • B. La spécialisation des juges comme début de solution aux maux de la justice305
      • Section 2. Les risques liés à la succession de normes308
      • § 1 La portée de l'AUPC révisé sur les procédures ouvertes après son entrée en vigueur 309
      • A. Le principe de primauté du nouvel AUPC et son effet abrogatoire310
      • B. Le principe d'applicabilité directe du nouveau texte312
      • § 2. Les effets de la nouvelle loi sur les procédures ouvertes avant son entrée en vigueur 313
      • A. Le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle313
      • B. La vigilance à exercer sur les procédures en cours315
      • Conclusion du titre 1319
      • Titre 2 : Les défis sociologiques et culturels liés à l'actualisation de l'AUPC321
      • Chapitre 1. L'adhésion des justiciables africains à la politique préventive de l'AUPC323
      • Section 1. Les défis liés à la conduite des justiciables324
      • § 1. Le mauvais usage de l'outil préventif par les justiciables 325
      • A. Le recours tardif des débiteurs au règlement préventif325
      • B. Le détournement de la loi par les débiteurs326
      • § 2. La défiance des petites entreprises et du secteur informel à l'égard de l'OHADA 327
      • A. Les raisons de la défiance des petits entrepreneurs et du secteur informel328
      • B. Les limites de la stratégie d'attraction des petites entreprises par l'AUPC330
      • Section 2. Le rétablissement professionnel, une alternative gagnante pour les petits débiteurs ?331
      • § 1. Les conditions d'ouverture du rétablissement professionnel 331
      • A. Les personnes éligibles332
      • B. Les formes procédurales333
      • § 2. Le déroulement de la procédure 334
      • A. L'enquête patrimoniale334
      • B. L'effacement des dettes ou l'ouverture de la liquidation judiciaire336
      • 1. L'effacement des dettes du débiteur336
      • 2. L'ouverture de la liquidation judiciaire337
      • Chapitre 2. La mise à niveau des destinataires de l'AUPC341
      • Section 1. La promotion du nouveau droit par l'OHADA et les États342
      • § 1. La part des institutions « communautaires » dans le processus d'intégration du nouvel AUPC 342
      • A. Pour une démocratisation des formations de l'ERSUMA343
      • B. L'urgence de redynamiser les Commissions Nationales OHADA346
      • § 2. La nécessaire implication des États parties 349
      • A. Le renforcement de structures de sensibilisation au droit de la prévention350
      • B. La mise en place d'un observatoire en matière préventive353
      • Section 2. La vulgarisation de l'AUPC révisé par la société civile354
      • § 1. Les Clubs OHADA comme vecteurs de vulgarisation du nouveau droit 354
      • A. L'action militante des Clubs OHADA354
      • B. Le besoin de financement des Clubs OHADA356
      • § 2. Les autres associations et groupements de promotion du droit communautaire 357
      • A. L'UNIDA357
      • B. La Conférence des Barreaux des États parties de l'OHADA359
      • Conclusion du titre ?363
      • Conclusion générale365
      • Bibliographie369
      • Index Alphabétique393

  • Origine de la notice:
    • FR-751131015 ;
    • Electre
  • Disponible - 342 OHA

    Niveau 3 - Droit