L'influence de la réforme du droit des obligations sur le droit des affaires = The influence of the new French law of obligations on business law

Résumé

Les incidences de la réforme du droit des contrat par l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 sont analysées de façon sectorielle, au travers de chacune des branches du droit des affaires : droit commercial, droit des sociétés, propriétés intellectuelles, etc. L'ouvrage vise en outre à faire connaître le nouveau droit français des obligations aux juristes d'affaires anglophones. ©Electre 2018

Contributeur(s)
Éditeur(s)
- Dalloz
Date
- 2018
Autre(s) forme(s) de titre
- The influence of the new French law of obligations on business law
Notes
- Edition bilingue français-anglais
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (457 p.) ; 25 x 17 cm
Sujet(s)
- Obligations (droit)
- Droit des affaires
ISBN
- 978-2-247-17169-9
Indice
- 347 Droit commercial et des affaires
Quatrième de couverture
- L'influence de la réforme du droit des obligations sur le droit des affaires
  L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 a profondément modernisé le droit français des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, qui était resté inchangé depuis 1804. Ce nouveau droit des contrats a l'ambition de renforcer la place du droit français dans la vie des affaires afin d'attirer les investisseurs étrangers et les contractants souhaitant rattacher leurs actes juridiques au droit français. Cet ouvrage fait directement écho à cette double ambition économique et internationale de la réforme.
  Résolument tourné vers la vie des affaires, sa première originalité est d'en analyser les incidences de façon sectorielle, au travers de chacune des branches du droit des affaires. Le nouveau droit des contrats est ainsi appréhendé sous le prisme de toutes les matières du droit des affaires : droit commercial général, droit des sociétés, droit des entreprises en difficulté, droit de la propriété intellectuelle, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit du travail, droit public des affaires, droit des transports, droit du sport, droit rural des affaires, contentieux économiques : arbitrage et modes amiables de résolution des différends.
Tables des matières
- - L'influence de la réforme du droit des obligations sur le droit des affaires
  - The Influence of the New French Law of Obligations on Business Law
  - Cyril Bloch, Adeline Cerati-Gauthier et Vincent Perruchot-Triboulet
  - Dalloz
  - SommaireVII
  - L'influence de la réforme du droit des obligations sur le droit des affaires1
  - Avant-propos3
  - 1. Réforme du droit des obligations et droit anglo-américan5
  - § 1 Les éléments de stabilité du contrat6
  - A. L'abandon de la cause6
  - B. La fixation du prix7
  - C. La critère du raisonnable8
  - D. La consécration de l'estoppel9
  - § 2 De quelques solutions à la mise en péril de la stabilité du contrat10
  - A. La résolution unilatérale du contrat10
  - B. L'introduction de la théorie de l'imprévision12
  - C. L'exécution en nature redevenue d'actualité13
  - D. Le rejet de la mitigation of damages14
  - 2. Réforme du droit des obligations et pratiques restrictives : observations sur la question des « clauses abusives »16
  - § 1 Convergences17
  - § 2 Divergences19
  - SummaryVI
  - The influence of the new frech law of obligations on business law 187
  - Foreword189
  - 1. New french law of Obligations and Common Law191
  - § 1 The French Law of Obligations and Common Law191
  - A. The Abandonment of Cause192
  - B. Price Setting193
  - C. The Criterion of Reasonableness194
  - D. The Enshrining of Estoppel195
  - § 2 A few Solutions to the Endangering of the Stability of a Contract196
  - A. Unilateral Resolution of Contract196
  - B. The Introduction of the Theory of Unfareseeability197
  - C. Execution in Kind199
  - D. The Rejection of Mitigation of Damages199
  - 2. New French Law of Obligations and Restrictive Practices : Observations on the Issue of « Unfair Terms »201
  - § 1 Convergence202
  - § 2 Divergence204
  - § 3 Coexistence22
  - 3. Réforme du droit des obligations et droit commercial général : variation autour du fonds de commerce et des contrats dont il est l'objet24
  - § 1 Les influences générales26
  - A. La négociation26
  - B. L'exécution29
  - C. L'inexécution32
  - § 2 Les influences particulières33
  - A. Le bail commercial33
  - B. La cession du fonds de commerce36
  - C. La location-gérance37
  - 4. Réforme du droit des obligations et modes amiables de résolution des différends38
  - § 1 Les manifestations explicites en faveur du développement des Mard39
  - A. Les manifestations sur le terrain des techniques40
  - 1° La négociation, pilier du droit des contrats modernisé40
  - 2° La négociation, processus de formation du contrat et preuve du respect des obligations légales41
  - B. Les manifestations sur le terrain des actes42
  - 1° La promotion de l'acte d'avocat42
  - 2° La « simplification » à droit constant du contrat de transaction42
  - 3° L'accord transactionnel n'est pas l'accord de médiation43
  - § 2 Les manifestations implicites en faveur du développement des Mard : l'exemple caractéristique de la renégociation du contrat44
  - A. La renégociation du contenu du contrat, les options en faveur des Mard44
  - B. La (re) négociation, de la bonne foi à la collaboration entre les parties45
  - § 3 Remarques conclusives : réforme du droit des contrats et justice du 21^e siècle, un défi46
  - 5. Réforme du droit des obligations et droit du travail47
  - § 1 L'incidence sur la formation du contrat de travail48
  - A. La bonne foi49
  - B. La promesse d'embauche49
  - § 2. L'incidence sur l'interprétation du contrat de travail50
  - A. L'appréciation de l'économie du contrat50
  - B. Les nouvelles règles d'interprétation51
  - § 3. L'incidence sur le contenu du contrat de travail52
  - A. La cession du contrat de travail53
  - § 3 Coexistence207
  - 3. New French Law of Obligations and General Commercial Law : A Variation on Business Assets and Related Contracts209
  - § 1 General Influences211
  - A. Negotiation211
  - B. Execution214
  - C. Non-Execution217
  - § 2 Particular Influences218
  - A. The Commercial Lease218
  - B. Sale of Business Assets221
  - C. Management Lease221
  - 4. New French Law of Obligations and Alternative Dispute Resolution Procedures223
  - § 1 Explicit Manifestations in Favour of the Development of ADR224
  - A. Manifestations in Terms of Techniques225
  - 1° Negotiation - a Pillar of Updated Contract Law225
  - 2° Negotiations, Contract Formation Process and Proof of Compliance with Legal Requirements226
  - B. Manifestations in Terms of Acts227
  - 1° The Promotion of Acts Drawn up by Counsel227
  - 2° « Simplification » of the Transaction Contract without Changing Existing Legislation227
  - 3° Transactional Agreement is not the same as Mediation Agreement228
  - § 2 Implicit Manifestations in Favour of the Development of ADR : the Characteristic Example of Contract Renegotiation229
  - A. Renegotiating the Content of a Contract, the Options in Favour of ADR229
  - B. (Re)negotiation, from Good Faith to Collaboration between the Parties230
  - § 3 Concluding Remarks : Reform of Contract Law and Justice in the 21^st Century-a Challenge231
  - 5. New French Law of Obligations and Business Law : Aspects of Labour Law232
  - § 1 Effects on the Formation of the Employment Contract233
  - A. Good Faith233
  - B. The Promise to Hire234
  - § 2 Effects on the Interpretation of the Employment Contract235
  - A. Assessing the Economics of the Contracts235
  - B. The new Interpretation Rules236
  - § 3 Effects on the Content of the Employment Contract237
  - A. Assignment of the Employment Contract238
  - B. Les clauses pénales53
  - C. Les clauses abusives54
  - § 4 L'incidence sur la rupture du contrat de travail56
  - A. Le consentement à la rupture56
  - B. Le formalisme de la rupture57
  - § 5 L'incidence sur les conventions et accords collectifs de travail ?58
  - A. La mise à distance58
  - B. L'imprévision59
  - 6. Réforme du droit des obligations et droit rural des affaires61
  - § 1 Incidence de la réforme du droit des obligations sur le bail rural62
  - A. Le principe de cessibilité62
  - B. Forme et effet de la cession63
  - § 2 Incidence de la réforme du droit des obligations sur les contrats de production et de distribution des produits agricoles65
  - A. Contractualisation dans le secteur agricole65
  - B. Les contrats de vente de produits agricoles : l'exemple du contrat de vente de lait67
  - C. Les contrats d'intégration69
  - 7. Réforme du droit des obligations et droit des entreprises en difficulté71
  - § 1 Réforme du droit des obligations et difficultés des entreprises73
  - § 2 Réforme du droit des obligations et traitement des difficultés78
  - 8. Réforme du droit des obligations et propriété intellectuelle83
  - § 1 Protéger efficacement le créateur, réputée partie faible88
  - A. La phase précontractuelle et l'échange des consentements88
  - 1° Renforcer le respect du principe de bonne foi au cours de la phase précontractuelle88
  - 2° Renforcer la protection du créateur lors de l'échange des consentements90
  - B. Le contenu de l'engagement91
  - § 2 Favoriser l'exploitation de la création intellectuelle en sécurisant la situation du cocontractant93
  - 9. Réforme du droit des obligations et droit maritime96
  - § 1 Ce qui ne change pas97
  - § 2 Ce qui peut changer99
  - § 3 Ce qui change100
  - 10. Réforme du droit des obligations et droit des contrats administratifs102
  - § 1 Le cadre général de l'influence du Code civil sur le droit du contrat administratif104
  - A. Une influence naturelle105
  - B. Pénalty Clauses238
  - C. Unfair Terms239
  - § 4 Effects on Termination of Employment Contract241
  - A. Consent to Termination241
  - B. The Formality of Termination241
  - § 5 Effects on Collective Bargaining Agreements243
  - A. Distancing243
  - B. Unforeseebility244
  - 6. New French Law of Obligations and Rural Business Law246
  - § 1 The Impact of the Reform of the Law of Obligations on Rural Leases246
  - A. The Principle of Assignability247
  - B. Form and Effect of Assignment248
  - § 2 The Impact of the Reform of the Law of Obligations on Contracts Relating to the Production and Distribution of Agricultural Produce250
  - A. Contractualisation in the Agricultural Sector250
  - B. Contracts for the Sale of Agricultural Products : Example of Milk Sales Contracts252
  - C. Inclusive Contracts253
  - 7. New French Law of Obligations and the Law Concerning Difficulties Faced by Businesses255
  - § 1 Reform of the Law of Obligations and Difficulties Faced by Businesses257
  - § 2 Reform of the Law of Obligations and the Handling of Difficulties262
  - 8. New French Law of Obligations and Intellectual Property Contracts267
  - § 1 Providing Effective Protection to Creators, seen as the Weaker Party271
  - A. The Precontractual Phase and the Exchange of Consents272
  - 1° Enforcing Rerspect for the Principle of good Faith during the precontractual phase272
  - 2° Strengthening the Protection of Creators in the Exchange of Consents273
  - B. The Content of Undertakings275
  - § 2 Encouraging the Exploitation of Intellectual Creation while Securing the Contracting Partner's Situation276
  - 9. New French Law of Obligations and Maritime Contracts279
  - § 1 What will not Change280
  - § 2 What may Change281
  - § 3 What is Changing283
  - 10. New French Law of Obligations and Administrative Contracts285
  - § 1 The General Framework of the Influence of the Civil Code on the Law of Administrative Contracts287
  - A. A natural influence287
  - B. Une applicabilité sous réserve107
  - § 2 Les innovations ouvertes à la réception par le juge administratif109
  - A. Les règles potentiellement bénéfiques pour le droit des contrats administratifs109
  - B. Les règles probablement indifférentes pour le droit des contrats administratifs111
  - 11. Réforme du droit des obligations et droit de la distribution114
  - § 1 L'influence de la réforme du droit commun des contrats sur la formation des contrats de distribution115
  - A. Règles relatives à la période précontractuelle115
  - B. Règles relatives au consentement118
  - C. Règles relatives au contenu121
  - § 2 L'influence de la réforme du droit des contrats sur les effets des contrats de distribution125
  - A. Adaptation du contrat de distribution125
  - B. Circulation du contrat de distribution127
  - C. Rupture du contrat de distribution128
  - 12. Réforme du droit des obligations et responsabilité sociétale des entreprises130
  - § 1 La transparence dans le nouveau droit des contrats136
  - § 2 La bonne foi dans le nouveau droit des contrats139
  - 13. Réforme du droit des obligations et arbitrage145
  - § 1 Application du nouveau droit français au différend arbitré146
  - A. Conditions de l'application du nouveau droit français des contrats146
  - 1° Arbitrage interne146
  - 2° Arbitrage international147
  - B. Conséquences de l'application du nouveau droit français des contrats148
  - 1° Les soi-disant actions interrogatoires149
  - 2° L'imprévision149
  - 3° Les directives d'interprétation150
  - 4° Les dispositions potentiellement dissuasives151
  - § 2 Application du nouveau droit français aux conventions relatives à l'arbitrage152
  - A. Nouveau droit français des contrats et convention d'arbitrage152
  - 1° L'ordonnance du 10 février 2016152
  - 2° La loi du 18 novembre 2016153
  - B. Nouveau droit français des contrats et autres contrats arbitraux156
  - 14. Réforme du droit des obligations et droits des sociétés :158
  - § 1 Capacité et représentation159
  - A. La capacité des sociétés en droit français159
  - 1° Dans les sociétés à risque illimité159
  - 2° Dans les sociétés à risque limité160
  - B. Applicability with Reservations290
  - § 2 Innovations Available to the Administrative Courts292
  - A. Rules that could be Beneficial to the Law of Administrative Contracts292
  - B. Rules unlikely to Affect the Law of Administrative Contracts294
  - 11. New French Law of Obligations and Distribution Contracts296
  - § 1 The Influence of the Reform of ordinary Contract Law on the Formation of Distribution Contracts297
  - A. Rules Relating to the Precontractual Period297
  - B. Rules on Consent300
  - C. Rules Regarding Content303
  - § 2 The Influence of the Reform of Contract Law on the Effects of Distribution Contracts306
  - A. Adaptation of Distribution Contracts306
  - B. Circulation of Distribution Contracts308
  - C. Termination of Distribution Contracts309
  - 12. New French Law of Obligations and Corporate Social Responsibility311
  - § 1 Transparency in the News Contract Law316
  - § 2 Good Faith in the New Contract Law319
  - 13. New French Law of Obligations and Arbitrations325
  - § 1 Application of the New French Law to Arbitrated Disputes326
  - A. Conditions for Applying the New French Contract Law326
  - 1° Domestic Arbitration326
  - 2° International Arbitration327
  - B . Consequences of Applying the New French Contract Law328
  - 1° Actions Interrogatoires328
  - 2° Hardship329
  - 3° Interpretation Guidelines330
  - 4° Potentially Dissuasive Provisions330
  - § 2 Application of the New French Law to Arbitration Agreements332
  - A. New French Contract Law and Arbitration Agreements332
  - 1° Ordonnance of 10 February 2016332
  - 2° Modernisation of Justice System in the 21^st Century Act 2016333
  - B. New French Contract Law and other Arbitral Contracts335
  - 14. New French Law of Obligations and Corporate Law : Observations on the Formation of Corporate Contracts337
  - § 1 Capacity and Representation338
  - A. Company Capacity in French Law338
  - 1° Unlimited Liability Companies338
  - 2° Limited Liability Companies339
  - B. La représentation des sociétés161
  - 1° La définition des pouvoirs du représentant légal161
  - 2° Le dépassement et le détournement de pouvoir164
  - 3° L'action interrogatoire en matière de représentation conventionnelle165
  - § 2 Les contrats préparatoires166
  - A. Les promesses166
  - B. Le pacte de préférence171
  - 15. Réforme du droit des obligations et droit du sport174
  - § 1 L'influence de la réforme sur le droit du sport176
  - A. Le droit nouveau du contrat176
  - B. Les quasi-contrats et le nouveau régime général des obligations181
  - § 2. La singularité du droit du sport malgré la réforme182
  - A. Singularité commune aux droits spéciaux183
  - B. Singularité accentuée en matière sportive185
  - Abréviations405
  - Index411
  - B. Company Representation340
  - 1°The Definition of a Legal Representative's Authority340
  - 2° Exceeding and Misuse of Authority343
  - 3° Actions interrogatoires in Contractual Representation Matters344
  - § 2 Preparatory Contracts344
  - A. Promises345
  - B. The Pact of Preference350
  - 15. New French Law of Obligations and Sports Law353
  - Introduction353
  - § 1 The Influence of the Reform on Sports Law355
  - A. The new Contract Law355
  - B. Quasi-Contracts and the new General Regime of Obligations360
  - § 2 The Particularity of Sports Law despite the Reform361
  - A. Particularity Common to Special Rights362
  - B. Accentuated Particularity int he Field of Sport363
  - Annex367
  - Translation of the new Provisions of the Civil Code Created by Ordonnance n° 2016-131 of 10 February 2016367
  - Civil Code, as of 1^st January 2017 368
  - Title III Sources of obligations368
  - Sub-title I The Contract368
  - Chapter I Preliminary Dispositions 368
  - Chapter II Formation of a Contract 369
  - Section 1 Conclusion of a Contract369
  - Sub-section 1 Negotiations369
  - Sub-section 2 Offer and Acceptance370
  - Sub-section 3 The Pact of Preference and the Unilateral Promise371
  - Sub-section 4 Provisions Specific to Contracts Concluded by Electronic Means372
  - Section 2 Validity of a Contract373
  - Sub-section 1 Consent373
  - Sub-section 2 Capacity and Representation374
  - Sub-section 3 Content of the Contract376
  - Section 3 Form of the Contract377
  - Sub-section 1 General Dispositions377
  - Sub-section 2 Provisions Specific to Contracts Concluded by Electronic Means377
  - Section 4 Sanctions378
  - Sub-section 1 Nullity378
  - Sub-section 2 Caducity379
  - Chapter III Interpretation of Contracts 379
  - Chapter IV Effects of Contracts 379
  - Section 1 Effects of Contracts between the Parties379
  - Sub-section 1 Binding Force379
  - Sub-section 2 Transferring Effect380
  - Section 2 The Effects of Contracts on Third Parties380
  - Sub-section 1 General Dispositions380
  - Sub-section 2 Contract of Porte-Fort and Stipulation for the Benefit of another381
  - Section 3 The Duration of a Contract381
  - Section 4 The Assignment of a Contract382
  - Section 5 Non-Execution of a Contract382
  - Sub-section 1 The Exception of Non-Execution383
  - Sub-section 2 Forced Execution in Kind383
  - Sub-section 3 Reduction of the Price383
  - Sub-section 4 Resolution383
  - Sub-section 5 Reparation of the Prejudice Resulting from the Non-Execution of a Contract384
  - Sub-Title II Extracontractual Liability385
  - Sub-title III Other Sources of Obligations385
  - Title IV The general regime of obligations385
  - Chapter I The Modalities of the Obligation 385
  - Section 1 The Conditional Obligation385
  - Section 2 The Obligation Subject to a Term386
  - Section 3 The Plural Obligation387
  - Sub-section 1 Plurality of Objects387
  - Sub-section 2 Plurality of Subjects387
  - Chapter II Operations Involving Obligations 389
  - Section 1 Assignment of a Credit-Claim389
  - Section 2 Assignment of Debt390
  - Section 3 Novation390
  - Section 4 Delegation391
  - Chapter III Actions Available to the Creditor 392
  - Chapter IV Extinction of the Obligation 392
  - Section 1 Payment392
  - Sub-section 1 General Dispositions392
  - Sub-section 2 Dispositions Specific to Obligations of Sums of Money393
  - Sub-section 3 Putting in Default394
  - Sub-section 4 Payment with Subrogation394
  - Section 2 Compensation395
  - Sub-section 1 General Rules395
  - Sub-section 2 Particular Rules396
  - Section 3 Confusion396
  - Section 4 Remission of Debt397
  - Section 5 Impossibility of Execution397
  - Chapter V Restitutions 397
  - Title IV bis Proof of obligations398
  - Chapter I General Dispositions398
  - Chapter II Admissibility of Modes of Proof399
  - Chapter III Different Modes of Proof399
  - Section 1 Proof by Writing399
  - Sub-section 1 General Dispositions399
  - Sub-section 2 Authentic Act400
  - Sub-section 3 Act under Private Signature400
  - Sub-section 4 Other Writings401
  - Sub-section 5 Copies401
  - Sub-section 6 Acts of Recognition402
  - Section 2 Proof by Witnesses402
  - Section 3 Proof by Judicial Presumption402
  - Section 4 Confession402
  - Section 5 Oath402
  - Sub-section 1 The Decisive Oath402
  - Sub-section 2 The Oath Deferred by the Judge on his Own Motion403
  - Abbreviations409
  - Index411
Origine de la notice:
- Electre