La non-discrimination en droit des contrats

Auteur(s) :

Dréano, Maëlle Découvrir l'auteur

Résumé

Etude sur l'égalité et la non-discrimination des contractants en droit des contrats. ©Electre 2018

Éditeur(s)
- Dalloz
Date
- 2018
Notes
- Bibliogr. p. 767-825. Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (XVIII-835 p.) ; 24 cm
Collections
- Nouvelle bibliothèque de thèses
Sujet(s)
- Contrats
- Égalité devant la loi
ISBN
- 978-2-247-17804-9
Indice
- 345.7 Contrats
Quatrième de couverture
- [La non-discrimination en droit des contrats] comble un manque important dans la doctrine contractualiste française et prend un relief particulier dans le contexte de la réforme du droit des obligations par l'ordonnance du 10 février 2016 [...]
  Le silence du droit français des contrats réformé n'enlève rien à l'actualité et à la prégnance de la (non)discrimination en droit des contrats qui doit être examinée de manière générale, dans et hors des secteurs où elle est plus familière (le droit du travail, celui du bail, de l'assurance...). [...]
  La proposition de Madame Dréano est fondée sur une excellente connaissance du droit européen et français des contrats, aussi bien du droit commun que des branches spécialisées (droit du travail, droit des assurances, contrats spéciaux - prêt, bail...). [...]
  La première partie consacrée aux rôles de la non-discrimination en droit des contrats a pour objet de décrire ce qu'elle est, à partir des fonctions que le droit lui confère. [...]
  Une fois les fonctions de la non-discrimination identifiées, reste à déterminer quelle est sa nature exacte, ce qui constitue l'objet de la deuxième partie. Malgré la mise en garde souvent adressée contre la formulation de nouveaux principes généraux, Madame Dréano affirme avoir la conviction que c'est de la non-discrimination qu'il faut se prévaloir pour organiser la défense de la personne des contractants. En effet, la non-discrimination renouvelle le vieux principe de l'égalité des Hommes en droit face aux nouvelles atteintes portées en matière contractuelle. Madame Dréano attribue en outre à ce principe une nature matricielle qui lui permet de contribuer à résoudre les difficultés qu'éprouve le droit des contrats pour organiser la protection des droits fondamentaux. Face à leur prolifération, le principe de non-discrimination permet de ne retenir, dans les relations contractuelles, que ceux qui touchent à la seule qualité d'être humain. Pour ces deux raisons principales, Madame Dréano considère que le principe général de non-discrimination devrait être intégré aux dispositions du Code civil relatives aux contrats, contrairement à ce qu'a finalement décidé l'ordonnance portant réforme du droit des obligations. [...]
  [...] la conclusion générale de la thèse s'accompagne de quatorze propositions concrètes de modification ou d'introduction de textes, en droit civil et en droit pénal. [...]
Tables des matières
- - La non-discrimination en droit des contrats
  - Maëlle Dréano
  - Dalloz
  - SommaireV
  - Liste des principales abréviationsVII
  - RemerciementsXI
  - PréfaceXIII
  - Avant-proposXVII
  - Introduction1
  - § 1. L'idée de droit protée par la non-discrimination4
  - A. Définition de la non-discrimination4
  - B. Sens de la non-discrimination dans le discours sur l'égalité8
  - C. Contingence de la notion de non-discrimination12
  - § 2. L'idée de droit portée par la non-discrimination en droit des contrats16
  - A. Sources de la non-discrimination en droit des contrats18
  - B. Applications de la non-discrimination en droit des contrats29
  - C. Emprise de la non-discrimination sur le droit des contrats34
  - § 3. Le réalisation de l'idée de droit portée par la non-discrimination en droit des contrats : problématique et plan de l'étude38
  - Première partie
    Les rôles de la non-discrimination
  - Titre I. Affirmer l'égalité des contractants en droit51
  - Chapitre I. Une égalité présupposée par le droit interne des contrats53
  - Section 1. Dépassement général de l'égalité des contractants en droit53
  - § 1. La remise en cause de l'égalité des contractants en droit55
  - A. Irréalisme du postulat de l'égalité des contractants en droits55
  - 1. Les termes du postulat55
  - 2. Les objections au postulat59
  - B. Renversement du postulat de l'égalité des contractants en droits64
  - 1. La recherche d'une égalité concrète des contractants par le droit64
  - 2. Le renoncement à l'égalité abstraite des contractants en droit69
  - § 2. L'effet indirect du principe constitutionnel de l'égalité en droit71
  - A. Inapplication au contrat du principe de l'égalité en droit71
  - 1. Le rejet de la théorie de l'effet horizontal direct72
  - 2. Les limites de l'effet horizontal indirect74
  - B. Insuffisance de la pénalisation des atteintes au principe de l'égalité en droit78
  - 1. Une répression ambitieuse79
  - 2. Une répression ineffective86
  - Section 2. Protection ponctuelle de l'égalité des contractants en droit89
  - § 1. La limitation de l'exercice de la liberté contractuelle90
  - A. Protection de l'égalité en droit par l'ordre public90
  - 1. Un ordre public politique absolu91
  - 2. L'illicéité du contenu des contrats discriminatoires95
  - a. Discrimination et illicéité du but du contrat96
  - b. Discrimination et illicéité des stipulations du contrat100
  - B. Protection de l'égalité en droit par l'exigence d'un consentement intègre102
  - 1. La critique du consentement de l'auteur d'une discrimination102
  - 2. La critique du consentement de la victime d'une discrimination107
  - a. Discrimination par dol107
  - b. Discrimination par violence113
  - § 2. Le contrôle de l'exercice de la liberté contractuelle122
  - A. Protection de l'égalité en droit par l'abus de droit122
  - B. Protection de l'égalité en droit par la bonne foi127
  - Chapitre II. Une égalité renouvelée par le droit européen du contrat135
  - Section 1. Revalorisation de l'égalité des contrats en droit par le droit européen de la non-discrimination137
  - § 1. Une règle de compétence pour élaborer le droit européen du contrat138
  - A. Fondement de la compétence de l'Union européenne138
  - 1. Une compétence évolutive139
  - 2. Une compétence transversale149
  - B. Fondement de la compétence du Conseil de l'Europe153
  - 1. L'extension de la compétence verticale du Conseil de l'Europe154
  - a. Extension prétorienne de la compétence verticale : l'effet de levier du droit à la non-discrimination155
  - b. Extension conventionnelle de la compétence verticale : 1^er 12^e Protocole additionnel à la Convention164
  - 2. L'extension de la compétence horizontale du Conseil de l'Europe167
  - § 2. Une règle substantielle du droit européen du contrat 177
  - A. Reconnaissance du principe de non-discrimination180
  - 1. Un principe issu de l'acquis communautaire181
  - 2. Un principe consacré par le Projet de cadre commun de référence183
  - a. Présentation du droit à ne pas subir de discrimination184
  - b. Sanctions du droit à ne pas subir de discrimination188
  - B. Pérennité du principe de non-discrimination191
  - 1. Un principe complémentaire du droit européen de la vente électronique transfrontière192
  - 2. Un principe du droit européen du contrat195
  - Section 2. Renouvellement de l'égalité des contractants en droit par le droit européen de la non-discrimination197
  - § 1. Les moyens du renouvellement de l'égalité en droit197
  - A. Effet direct de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme198
  - 1. La crainte de l'effet direct de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme199
  - 2. La crainte d'une fondamentalisation incontrôlée du droit des contrats203
  - B. Application indirecte des directives de lutte contre les discriminations207
  - 1. L'incompréhension du contenu des directives207
  - 2. L'incompréhension de l'objectif des directives213
  - § 2. Les fins du renouvellement de l'égalité en droit215
  - A. Consécration de l'égalité des contractants dans la jouissance des droits fondamentaux216
  - B. Consécration d'une protection de la personne des contractants221
  - Conclusion du titre I225
  - Titre II. Légitimer les distinctions entre contractants par le droit231
  - Chapitre I. L'étendue de l'interdiction des discriminations231
  - Section 1. Distinction de la discrimination et de la préférence : la considération licite de la personnalité du contractant236
  - § 1. La licéité postulée de la préférence motivée par la réduction du risque d'inexécution237
  - A. Réduction du risque d'inexécution par la considération de la capacité financière239
  - 1. La considération de la capacité financière dans les sûretés personnelles239
  - 2. La considération de la capacité financière dans les contrats organisant la mise à disposition onéreuse d'un bien244
  - a. Exemple des contrats de crédit244
  - b. Exemple des baux d'habitation251
  - B. Réduction du risque d'inexécution par la considération de la capacité professionnelle256
  - 1. La notion de capacité professionnelle257
  - 2. L'appréciation de la capacité professionnelle259
  - § 2. La licéité présumée de la préférence motivée par les sentiments264
  - A. Préférence motivée par le sentiment affectif265
  - 1. La préférence dans les contrats à titre gratuit266
  - 2. La préférence dans les contrats à titre onéreux268
  - a. Offres préférentielles faites à une personne déterminée269
  - b. Offres préférentielles faites à un groupe déterminé271
  - B. Préférence motivée par le sentiment communautaire275
  - 1. L'illicéité de principe de la préférence motivée par le sentiment communautaire275
  - 2. L'exception des contrats de travail consentis par les entreprises de tendance276
  - Section 2. Critères des discriminations : la considération illicite de la personne du contractant288
  - § 1. Le champ d'application de l'interdiction des discriminations288
  - A. Champ d'application matériel289
  - 1. Le principe d'une interdiction applicable à tous types de contrats289
  - a. Ampleur théorique de l'interdiction des discriminations289
  - b. Disparités des applications pratiques de l'interdiction des discriminations294
  - 2. L'exclusion partielle des contrats comportant un aléa tenant à la personne du cocontractant298
  - a. Constitution de rente viagère298
  - b. Assurances de personne300
  - B. Champ d'application conceptuel310
  - 1. Les critères traditionnels de discrimination314
  - a. Critères liés à l'identité du cocontractant314
  - alpha. Race, origine ethnique et nationalité 314
  - bêta. Sexe 318
  - b. Critères liés aux libertés publiques du cocontractant321
  - alpha. Religion 321
  - bêta. Activités syndicales 327
  - gamma. Opinions politiques 331
  - 2. Les nouveaux critères de discrimination332
  - a. Critères pertinents333
  - alpha. Critères liés à la situation personnelle : handicap, état de santé, âge, grossesse et orientation sexuelle 333
  - bêta. Le critère lié à la vie personnelle : la situation de famille 349
  - gamma. Les critères précisant un critère de discrimination plus général : apparence physique, identité de genre, don d'organes et exercice normal du droit de grève 352
  - b. Critères discutables356
  - alpha. Les critères redondants : patronyme, caractéristiques génétiques, maternité, activités mutualistes, moeurs, perte d'autonomie et capacité à s'exprimer dans une autre langue que le français357
  - bêta. Les critères éloignés de la protection de la personne pour ce qu'elle est : qualité de juré ou de citoyen assesseur, qualité de témoin de harcèlement ou de discrimination, qualité de lanceur d'alerte et lieu de résidence362
  - gamma. Un critère insuffisamment défini : la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique apparente ou connue368
  - delta. Un critère inopportun : la qualité de témoin de bizutage373
  - § 2. Les formes des discriminations interdites374
  - A. Diversité des formes de discrimination directe377
  - 1. La forme primaire de la discrimination directe377
  - 2. Les formes secondaires de la discrimination directe378
  - a. Harcèlement discriminatoire379
  - b. Discrimination par association390
  - B. Inapplication de la discrimination indirecte395
  - 1. La notion de discrimination indirecte395
  - 2. La qualification de discriminations directes ou quasi-directes399
  - Chapitre II. Le contrôle de l'interdiction des discriminations407
  - section 1. Concours des méthodes de contrôle de comparabilité et de finalité410
  - § 1. La confusion des contrôles de comparabilité et de finalité410
  - A. Distinction théorique des méthodes de contrôle410
  - 1. Le contrôle de comparabilité410
  - 2. Le contrôle de finalité416
  - B. Cumul pratique des méthodes de contrôle419
  - § 2. L'articulation des contrôles de comparabilité et de finalité421
  - A. Alternance des méthodes de contrôle421
  - B. Évolution des contrôles vers une comparaison hypothétique424
  - Section 2. Objet du contrôle : l'évaluation de la licéité d'une différence de traitement428
  - § 1. Le contrôle général de la légitimé de la distinction429
  - A. Contrôle restreint des justifications légales431
  - 1. Les justifications légales négatives432
  - a. Traitements différentiels limitant l'accès au contrat : les exigences professionnelles essentielles et déterminantes432
  - b. Traitements différentiels faisant obstacle à la conclusion du contrat439
  - 2. Les justifications légales positives444
  - B. Contrôle approfondi des justifications individuelles449
  - 1. Les conditions des justifications individuelles450
  - 2. La typologie des justifications individuelles455
  - § 2. Le contrôle subsidiaire de la proportionnalité457
  - A. Contrôle de proportionnalité457
  - B. Contrôle de nécessité460
  - Conclusion du titre II463
  - Conclusion de la première partie465
  - Seconde partie
    La nature de la non-discrimination
  - Titre I. Nature principielle de la non-discrimination471
  - Chapitre I. Un principe général du droit des contrats475
  - Section 1. Proposition d'un principe général de la non-discrimination477
  - § 1. La qualification de principe général de non-discrimination478
  - A. Discussion sur la qualification de principe général481
  - 1. Les objections tenant à l'inutilité d'un principe général de non-discrimination481
  - 2. Les objections dénonçant une restriction excessive de la liberté contractuelle484
  - B. Justifications de la qualification de principe général486
  - 1. Les apports du principe général de non-discrimination à la théorie du contrat486
  - 2. Les apports du principe général de non-discrimination à la répression des discriminations491
  - § 2. La constitution du principe général de non-discrimination493
  - A. Origines du principe dans les interdictions de discriminer493
  - 1. Le fonds idéologique et technique commun aux interdictions de discriminer494
  - 2. Le dépassement jurisprudentiel des interdictions de discriminer497
  - B. Induction du principe de non-discrimination499
  - 1. La procédé de l'induction amplifiante499
  - 2. L'énoncé du principe général de non-discrimination502
  - Section 2. Intérêts d'un principe général de non-discrimination511
  - § 1. La restauration de la liberté contractuelle512
  - A. Affirmation du caractère intersubjectif de la liberté contractuelle513
  - 1. Le caractère d'un droit fondamental513
  - 2. Le caractère d'une exigence morale516
  - B. Détermination des limites de la liberté contractuelle519
  - 1. L'inspiration volontariste du principe général de non-discrimination519
  - 2. L'inspiration solidariste du principe général de non-discrimination522
  - § 2. La restauration de la justice commutative525
  - A. Restauration d'un aspect oublié de la justice contractuelle525
  - 1. Un principe de justice commutative526
  - 2. Un principe renforçant la justice contractuelle528
  - B. Restauration de la fonction politique du droit des contrats530
  - 1. Un principe faisant du droit des contrats un instrument d'intégration530
  - 2. Un principe contribuant à l'émergence d'un individualisme solidaire532
  - Chapitre II. Un principe matriciel pour le droit des contrats537
  - Section 1. Nature matricielle du principe de non-discrimination en droit des contrats540
  - § 1. La nature matricielle d'un principe540
  - A. Risque de dérivation du principe matriciel541
  - B. Réversibilité du principe matriciel543
  - § 2. La nature matricielle du principe général de non-discrimination545
  - A. Dérivations de la non-discrimination en droit européen546
  - B. Réversibilité du principe général de non-discrimination en droit interne550
  - Section 2. Intérêts d'un principe matriciel de non-discrimination pour le droit des contrats556
  - § 1. La mesure de la fondementalisation du droit des contrats557
  - A. Mesure de l'objet de la fondamentalisation557
  - 1. La limitation de la pulvérisation des droits subjectifs557
  - 2. La définition d'une protection de la personne contractante562
  - B. Mesure des effets de la fondamentalisation564
  - 1. La précision du contenu du contrôle de proportionnalité565
  - 2. L'intégration du contrôle de proportionnalité au droit des contrats571
  - § 2. La maîtrise de la fondamentalisation du droit des contrats573
  - A. Réception des droits fondamentaux en droit des contrats573
  - 1. La réception verticale des droits fondamentaux574
  - 2. La réception horizontale des droits fondamentaux577
  - B. Intégration des droits fondamentaux au droit des contrats580
  - Conclusion du titre I583
  - Titre II. Nature normative de la non-discrimination587
  - Chapitre I. Un principe de l'ordre public contractuel591
  - Section 1. Principe de l'ordre public politique592
  - § 1. L'évolution de l'objet de l'ordre public politique593
  - A. Principe général de non-discrimination et protection de la dignité humaine595
  - B. Principe général de non-discrimination et ordre public humaniste597
  - § 2. L'évolution du contrôle de l'ordre public politique601
  - A. Contrôle de proportionnalité dans le principe général de non-discrimination601
  - 1. Un contrôle inhérent à l'interdiction des discriminations601
  - 2. Un contrôle renouvelant la dialectique de l'ordre public et de la liberté contractuelle603
  - B. Rôle du contenu du contrat dans le principe général de non-discrimination606
  - 1. Le dépassement des modes traditionnels d'appréhension de l'illicite606
  - 2. L'émergence d'un mode d'appréhension proportionnel de l'illicite609
  - Section 2. Principe de l'ordre public absolu611
  - § 1. L'invalidité de principe de la renonciation aux droits fondamentaux611
  - § 2. La validité exceptionnelle de la renonciation aux droits fondamentaux616
  - A. Cas de la renonciation par exception616
  - B. Conditions de la renonciation par exception617
  - 1. Le consentement à la renonciation617
  - 2. La proportionnalité de la renonciation620
  - Chapitre II. Un principe sanctionné par le droit commun des contrats623
  - Section 1. Complémentarité des sanctions civiles et pénales des discriminations624
  - § 1. La primauté théorique des sanctions pénales624
  - A. Primauté incontestable dans son principe624
  - 1. Le principe de la pénalisation des discriminations625
  - 2. Le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal628
  - B. Primauté contestée en pratique631
  - 1. L'incohérence des sanctions pénales de la discrimination631
  - 2. La légalité des sanctions pénales de la discrimination633
  - § 2. La primauté éludée des sanctions pénales635
  - A. Aménagement du droit de la preuve civile636
  - 1. L'aménagement de la charge de la preuve636
  - 2. L'harmonisation des modes de preuve646
  - B. Aménagements du procès civil653
  - 1. Les aménagements alternatifs au procès653
  - 2. Les aménagements au sein du procès655
  - a. Aménagements tenant aux parties intervenantes655
  - b. Aménagement du recours collectif658
  - Section 2. Prévalence des sanctions civiles de la discrimination663
  - § 1. La nullité de l'acte discriminatoire664
  - § 2. La réparation des préjudices de la victime668
  - A. Principe de la réparation par équivalent668
  - 1. Le principe de la réparation intégrale du préjudice668
  - 2. Le calcul de la réparation intégrale du préjudice673
  - B. Hypothèses de réparation en nature677
  - 1. La réparation en nature en cas de maintien du lien contractuel677
  - 2. La réparation en nature en cas de rupture du lien contractuel680
  - Conclusion du titre II682
  - Conclusion de la seconde partie685
  - Conclusion générale689
  - Propositions de thèse693
  - Index695
  - Index de jurisprudence707
  - Bibliographie767
Origine de la notice:
- FR-751131015 ;
- Electre