La faute lucrative

Auteur(s) :

Fournier de Crouy, Nathalie (1985-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Cette étude explique comment dans le système juridique français certaines fautes profitent à leur auteur. Elle démontre que cette notion, malgré ses diverses formes, repose sur trois composantes : légale, matérielle et morale. L'auteure identifie deux leviers de dissuasion, le coût de la sanction et sa probabilité. Prix de thèse 2016 de la faculté de droit de l'université Paul Descartes. ©Electre 2018

Contributeur(s)
- Béhar-Touchais, Martine. Préfacier, etc.
Éditeur(s)
- Economica
Date
- 2018
Notes
- Bibliogr. Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (XV-497 p.) ; 24 x 16 cm
Collections
- Recherches juridiques
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-7178-7005-3
Indice
- 343.4 Droit pénal économique
Quatrième de couverture
- Recherches Juridiques
  La faute lucrative est un phénomène inhérent à l'économie de marché. La réalisation du prix d'équilibre suppose que chaque opérateur recherche l'efficacité économique pour lui-même. C'est dans cette quête individuelle de bien-être que tout à chacun se livre à des calculs coût-avantage préalablement à toute décision économique. La faute lucrative apparaît lorsque l'homme marchand décide de transgresser une règle de droit impérative pour optimiser son gain. Elle peut notamment consister en une inexécution délibérée du contrat, un acte de parasitisme, une tromperie sur les qualités substantielles d'un produit, un cartel sur les prix, etc. En dépit de sa diversité apparente, cette étude démontre que la faute lucrative est une notion unitaire qui repose sur trois composantes : un élément légal, un élément matériel et un élément moral. La définition de faute lucrative proposée met en exergue deux effets juridiques délétères : le risque de dommage à autrui et l'enrichissement illicite.
  Pour enrayer un tel phénomène, cet ouvrage propose une méthode de « dissuasion » afin d'annihiler chez l'auteur potentiel d'une faute lucrative tout espoir d'enrichissement illicite. En matière de délinquance économique, l'analyse économique du droit identifie deux leviers de dissuasion - qui correspondent aux deux paramètres du calcul coût-avantage : le coût de la sanction et la probabilité de son prononcé. Il en résulte qu'une sanction doit être d'autant plus forte que la probabilité de son prononcé est faible et inversement. On perçoit dès lors que les sanctions mises en oeuvre par une personne publique ne peuvent être identiques à celles mises en oeuvre par une personne privée. Si l'unité de méthode fait écho à l'unité notionnelle, les solutions préconisées sont nécessairement plurielles afin de rendre la réponse du Droit ajustée à la spécificité de chaque contentieux de faute lucrative.
Tables des matières
- - La faute lucrative
  - Nathalie Fournier de Crouy
  - Economica
  - PréfaceVI
  - SommaireXI
  - Principales abréviationsXIII
  - Introduction1
  - I. Notion2
  - A. Éléments de définition2
  - B. Contexte spatio-temporel du sujet6
  - II. Intérêt du sujet9
  - A. Raisons d'être de la faute lucrative et de son combat10
  - B. Enjeux, objectifs et plan de la thèse14
  - Partie I
    Une notion unitaire
  - Titre I
    Élément légal de la faute lucrative
  - Chapitre I : L'ordre public de marché : origine de la diversité des fautes lucratives23
  - Section I : Diversité et impérativité : caractéristiques de l'élément légal de la faute lucrative23
  - A. La diversité des sources d'illicéité24
  - 1. Les sources formelles d'illicéité24
  - 2. Les sources informelles d'illicéité25
  - B. Le caractère impératif de l'élément légal de la faute lucrative27
  - 1. L'impérativité des normes d'ordre public27
  - 2. L'impérativité expresse29
  - 3. L'impérativité discutée30
  - Section II : L'avènement d'un ordre public de marché propice aux stratégies lucratives33
  - A. L'édification d'un ordre public de marché34
  - 1. Une édification ralentie par des tensions idéologiques34
  - 2. La conversion à une économie de marché36
  - B. La finalité de l'ordre public de marché favorable aux stratégies de calcul39
  - 1. Le but de l'ordre public de marché, l'efficience39
  - 2. La quête individuelle de profit, vecteur d'efficience40
  - C. Les règles encadrant la quête de profit, cible des fautes lucratives42
  - 1. Les règles encadrant la liberté de la concurrence43
  - 2. Les règles encadrant la liberté contractuelle45
  - 3. Règles encadrant la liberté d'entreprendre47
  - Conclusion du Chapitre I49
  - Chapitre II : Le dualisme de l'ordre public de marché : fondement d'une classification des fautes lucratives51
  - Section I : La dualité de l'ordre public51
  - § 1 - Le dualisme théorique de l'ordre public économique52
  - A. Un dualisme théorique fondé sur la théorie moderne des nullités52
  - 1. L'intérêt préserve, critère de division de l'ordre public économique52
  - 2. L'argument juridique au soutien de cette dichotomie, la dualité des nullités54
  - B. Les facteurs d'affaiblissement de ce dualisme théorique55
  - 1. Une frontière poreuse, la confusion des finalités au sein des dispositions d'ordre public de marché56
  - 2. L'inadéquation de la théorie moderne des nullités en droit du marché58
  - § 2 - Le dualisme procédural de l'ordre public de marché59
  - A. Le double contentieux généré par une faute lucrative60
  - B. La double action confiscatoire62
  - 1. Définition de l'action publique confiscatoire62
  - 2. Définition de l'action privée confiscatoire64
  - Section II : Classification des fautes lucratives au regard de leur élément légal68
  - § 1 - Les fautes lucratives assorties d'une sanction publique expresse68
  - A. Les fautes lucratives assorties d'une sanction pénale68
  - B. Les fautes lucratives assorties d'une sanction administrative et civile72
  - § 2 - Les fautes lucratives non assorties d'une sanction publique expresse75
  - A. Les fautes lucratives civiles extra contractuelles76
  - B. Les fautes lucratives contractuelles77
  - Conclusion du Titre I83
  - Titre II
    L'élément matériel de la faute lucrative
  - Chapitre I : Le résultat économique87
  - Section I : Réaction inégale du droit répressif face au résultat économique d'une faute90
  - A. L'indifférence de principe du droit pénal au résultat économique d'une infraction90
  - 1. Indifférence du profit illicite au stade de la qualification d'une infraction pénale91
  - 2. Prise en compte insuffisante du profit illicite au stade de la répression94
  - B. Mérites et insuffisances du droit de la concurrence face au résultat économique96
  - 1. La prise en compte aléatoire du surprofit dans le calcul de la sanction pécuniaire du droit des pratiques anticoncurrentielles98
  - 2. Inefficacité et ineffectivité des amendes en droit des pratiques restrictives de concurrence101
  - Section II : Réaction insuffisante du droit civil face au résultat économique d'une faute104
  - A. L'absence de sanction du profit tiré d'une faute civile105
  - 1. Les carences du droit des quasi-contrats105
  - 2. La démission de la fonction normative de la responsabilité civile108
  - B. Les limites de la fonction indemnitaire de la responsabilité civile face à la confiscation du profit illicite109
  - 1. La prise en compte du profit illicite interdite par le principe de réparation intégrale (notamment en présence d'un seul préjudice moral)110
  - 2. La prise en compte du profit illicite autorisée, mais limitée par le principe de réparation intégrale en cas de concordance entre profit illicite et préjudice économique113
  - Conclusion du Chapitre I119
  - Chapitre II : Le résultat dommageable121
  - Section I : Le risque de dommage, élément matériel de la faute lucrative123
  - A. Le risque de dommage objectif124
  - 1. L'incrimination du risque de dommage objectif124
  - 2. L'évaluation du risque de dommage objectif128
  - B. Le risque de dommage subjectif et son coût130
  - 1. Le traitement insuffisant du risque de dommage par la fonction indemnitaire de la responsabilité civile131
  - 2. Le traitement nondissuasif du risque de dommage par la fonction normative de la responsabilité civile133
  - Section II : Le dommage réalisé, élément de calcul138
  - A. Les inégalités de coût du dommage objectif effectif138
  - 1. Le faible coût du dommage effectif au Vivant138
  - 2. Le coût proportionnel du dommage au Marché141
  - B. Les facteurs d'affaiblissement du coût des dommages subjectifs réalisés145
  - Conclusion du Titre II151
  - Titre III
    L'élément moral de la faute lucrative
  - Chapitre I : L'intention lucrative en droit répressif155
  - Section I : L'impossible classement du dol lucratif dans la hiérarchie des fautes en droit pénal155
  - § 1 - Qualification de l'intention lucrative en droit pénal de lege lata156
  - A. Les qualifications possibles de la conscience d'un coût156
  - 1. Le coût pécuniaire ou la conscience de l'interdit, un dol général156
  - 2. Le coût social ou l'acceptation du risque de résultat dommageable, une faute involontaire ou le dol éventuel158
  - B. L'impact de « la recherche d'un avantage économique » sur la nature de l'intention162
  - 1. Exclusion du dol spécial162
  - 2. Exclusion du dol aggravé163
  - § 2 - Qualification de l'intention lucrative de lege feranda, le dol lucratif164
  - A. Les caractéristiques du dol lucratif165
  - 1. La recherche d'un gain illicite165
  - 2. Le mépris du risque pour autrui165
  - B. Consécration du dol lucratif en droit pénal, une nouvelle circonstance aggravante générale167
  - 1. La nécessaire aggravation de la répression167
  - 2. La plasticité de la circonstance aggravante169
  - Section II : La caractérisation du dol lucratif, révélateur d'une diversité des fautes en droit des pratiques anticoncurrentielles172
  - A. Identification des pratiques anticoncurrentielles animées d'une intention lucrative173
  - 1. Le postulat : Toutes les pratiques anticoncurrentielles procèdent d'un calcul coût-avantage173
  - 2. Réfutation du postulat : certaines pratiques anticoncurrentielles ne procèdent pas d'un calcul coût-avantage175
  - 3. Caractéristiques d'une pratique anticoncurrentielle lucrative180
  - B. Consécration de l'intention lucrative en droit des pratiques anticoncurrentielles182
  - 1. Réhabilitation impossible de l'intention au stade de la qualification183
  - 2. Réhabilitation possible de l'intention au stade de la répression185
  - Conclusion du Chapitre I189
  - Chapitre II : L'intention lucrative en droit civil191
  - Section 1 : Qualification de la faute lucrative en droit de la responsabilité civile192
  - A. Définition de la faute lucrative192
  - 1. Les définitions doctrinales proposées de la faute lucrative192
  - 2. Les traits saillants de la faute lucrative194
  - B. Classement possible de la faute lucrative dans la hiérarchie des fautes civiles196
  - 1. Exclusion a priori de la qualification de faute non intentionnelle196
  - 2. Admission a posteriori de la qualification de faute intentionnelle ou dolosive197
  - 3. Confirmation partielle de cette assimilation en droit des assurances199
  - Section II : Conséquences de cette assimilation de la faute lucrative à la faute intentionnelle ou dolosive202
  - A. Conséquence sur l'imputabilité de la faute lucrative, la mise en échec des immunités civiles203
  - 1. L'imputabilité de la faute lucrative au dirigeant204
  - 2. L'imputabilité de la faute lucrative au préposé, l'affaire Kerviel207
  - B. Conséquence sur la responsabilité de l'auteur209
  - 1. La responsabilité de l'auteur aggravée, expression insuffisante de la fonction indemnitaire de la responsabilité civile210
  - 2. Pour le prononcé d'une sanction normative, l'indispensable expression de la fonction normative pour traiter la faute lucrative214
  - Conclusion du Titre III217
  - Conclusion de la Partie I219
  - Partie II
    Un régime dissuasif
  - Titre I
    Les sanctions de la faute lucrative
  - Chapitre I : Nature des sanctions de la faute lucrative225
  - Section I : Une sanction monétaire « confiscatoire » proportionnelle au résultat économique225
  - § 1. - La sanction monétaire confiscatoire publique226
  - A. Le modèle de la peine confiscatoire dissuasive226
  - 1. Le modèle classique de la dissuasion227
  - 2. Le modèle beckerien de la dissuasion : la sanction optimale228
  - 3. Les objections apportées au modèle beckerien231
  - B. Consécration de la sanction publique confiscatoire232
  - 1. L'assiette232
  - 2. Un coefficient multiplicateur strictement supérieur à 1238
  - 3. Les plafonds légaux242
  - § 2 - La sanction monétaire confiscatoire privée246
  - A. Les facteurs de dissuasion de la sanction civile247
  - 1. Un quantum proportionnel au profit ou au dommage247
  - 2. Des éléments garantissant une probabilité forte de la sanction civile251
  - B. Les obstacles à la dissuasion en droit de la responsabilité civile253
  - 1. L'admission controversée d'une fonction punitive adossée à la responsabilité civile254
  - 2. L'enrichissement de la victime259
  - 3. Synthèse, pour une sanction civile plurielle265
  - C. Consécration de la sanction civile plurielle dissuasive266
  - 1. Le mode de calcul de la sanction civile plurielle266
  - 2. L'affectation du montant de la sanction confiscatoire269
  - 3. La non-assurabilité, une réponse consensuelle272
  - Section II : Une sanction non monétaire proportionnelle au résultat dommageable274
  - § 1 - Pour un allègement des sanctions non monétaires des personnes morales276
  - A. La neutralisation de la personne morale, une sanction discutée277
  - 1. Les facteurs d'inefficience de la neutralisation277
  - 2. La nécessaire neutralisation des fautes lucratives commises sur le web279
  - B. La « neutralisation ciblée » de la personne morale283
  - 1. La sanction de démantèlement283
  - 2. Les interdictions ciblées285
  - § 2 - Pour un renforcement des sanctions non monétaires des personnes physiques286
  - A. Les mesures d'isolement de l'agent économique personne physique288
  - 1. Les mesures d'exclusion de la vie professionnelle288
  - 2. Les mesures d'exclusion de la vie économique et civile291
  - B. Pour la stigmatisation des agents économiques malhonnêtes293
  - 1. La peine d'emprisonnement d'un agent économique, une sanction pénale discutée293
  - 2. Les mesures de publicité et de diffusion stigmatisant tous les auteurs de fautes lucractives304
  - Conclusion du Chapitre I307
  - Chapitre II : Régime des sanctions des fautes lucratives309
  - Section I : Punition et dissuasion, deux champs distincts310
  - § 1 - Le domaine de la peine311
  - A. Les critères de la peine312
  - B. Les sanctions de la faute lucrative revêtant la qualification de peine315
  - 1. Sanctions publiques monétaires et non monétaires315
  - 2. Sanctions privée monétaire317
  - § 2 - Sanction privé de la sanction « normative318
  - A. Sanction monétaire normative, la sanction confiscatoire non multiple318
  - B. Sanction non monétaires normatives, cessation de l'illicite et incapacités professionnelles320
  - Section II : Les garanties de la sanction dissuasive324
  - § 1 - Les garanties tenant à l'existence de la sanction dissuasive324
  - A. Le principe de légalités324
  - 1. La notion de « faute lucrative » à l'épreuve du principe de légalité des délits325
  - 2. La notion de faute lucrative à l'épreuve du principe de légalité des peines326
  - B. Le principe de proportionnalité330
  - 1. Les critères de proportionnalité-efficacité de la double sanction331
  - 2. Les critères de proportionnalité-limite de la double sanction332
  - § 2 - Les garanties tenant au prononcé de la sanction dissuasive334
  - A. Principe non bis in idem, limite au cumul de sanctions334
  - 1. L'hypothèse de la faute lucrative de masse335
  - 2. L'hypothèse d'une faute lucrative susceptible de plusieurs qualifications336
  - 3. L'hypothèse d'une faute lucrative provoquant un dommage plurilocalisé342
  - B. La motivation345
  - Conclusion du Titre I349
  - Titre II
    La mise en oeuvre des sanctions de la faute lucrative
  - Chapitre I : Les conditions de mise en oeuvre propre à chaque action confiscatoire353
  - Section I : Les conditions d'effectivité propres à l'action privée confiscatoire353
  - § 1 - Distribuer le droit d'agir à fin de sanction extra-compensatoire353
  - A. A6ttribuer à la victime un droit d'agir à fin de sanction « extra-compensatoire »354
  - 1. De lege lata, l'admission d'un droit d'agir à fin de sanction extra-compensatoire de la victime devant le juge pénal354
  - 2. De lege feranda, l'admission d'un droit d'agir à fin de sanction extra-compensatoire de la victime devant le juge civil et commercial356
  - B. Distribuer le droit d'agir à fin de sanction extra-compensatoire dans l'intérêt d'autrui358
  - 1. L'action en défense d'une personne morale358
  - 2. L'action en défense d'une personne faible360
  - § 2 - Regrouper les droits d'agir dans l'hypothèse d'une faute lucrative de masse364
  - A. Les conditions d'effectivité du recours collectif366
  - 1. Pour une habilitation diversifiée des associations366
  - 2. Pour un champ d'application large de l'action de groupe367
  - B. Les conditions d'efficacité du recours collectif369
  - 1. La constitution opt out du groupe en cas de faute lucrative369
  - 2. La portée « extra-compensatoire » de l'habilitation371
  - Section II : Les facteurs d'effectivité propres à l'action publique confiscatoire373
  - § 1 - Encourager la dénonciation des fautes lucratives opaques373
  - A. Inciter l'auteur d'une faute lucrative à se dénoncer, la prime à l'autodénonciation375
  - 1. Pour un recours systématique à la prime à l'autodénonciation dans tous les cas de délinquance d'affaires organisée376
  - 2. Pour une consolidation de la prime en droit de la concurrence379
  - 3. Pour le maintien d'une responsabilité civile du repenti381
  - B. Inciter le citoyen économique à dénoncer l'auteur d'une faute lucrative382
  - 1. Multiplication des procédures d'alerte ouvertes au citoyen383
  - 2. La protection du whistleblower386
  - § 2 - Inciter le ministère public à exercer l'action publique390
  - A. Maintenir le rôle de la victime dans la mise en oeuvre de l'action publique390
  - 1. La mise en oeuvre partagée de l'action publique390
  - 2. L'action civile de groupe en cas d'infraction lucrative de masse391
  - B. Le rôle du ministère public dans le contentieux civil économique393
  - 1. Un domaine d'action historiquement controversé395
  - 2. Les conditions d'exercice de l'action publique du ministère public dans un contentieux civil économique397
  - 3. La portée du droit d'agir398
  - Conclusion du Chapitre I402
  - Chapitre II : Les conditions de mise en oeuvre communes aux deux actions confiscatoires403
  - Section I : La preuve de la faute lucrative, condition de bien-fondé de l'action confiscatoire404
  - § 1 - La preuve du résultat économique405
  - A. L'évaluation du profit illicite406
  - 1. La qualification du profit illicite tiré d'une activité illicite406
  - 2. L'estimation du surprofit d'une activité exercée de manière illicite411
  - B. L'accès à la preuve comptable417
  - 1. Les modes d'accès à la preuve417
  - 2. Le secret des affaires, une difficulté surmontable419
  - § 2 - La preuve du dol lucratif421
  - A. La preuve du caractère délibéré422
  - 1. Preuve de la connaissance de l'interdit422
  - 2. La preuve de la conscience du risque pour autrui426
  - B. La preuve de la recherche d'un gain illicite428
  - 1. La preuve d'une quête de gain428
  - 2. La preuve de la conscience du caractère illicite du gain429
  - C. La preuve du lien de causalité entre la faute et le gain illicite430
  - Section II : Les obstacles communs au succès de l'action à fin de sanction433
  - § 1 - La transaction sur la sanction dissuasive, cause d'extinction de l'action à fin de sanction434
  - A. L'incompatibilité a priori des effets de la transaction avec l'objectif de dissuasion434
  - 1. La désactivation de la dissuasion par l'effet extinctif de la transaction435
  - 2. La désactivation de la dissuasion par l'abaissement du quantum de la sanction435
  - B. Les conditions d'une compatibilité sauvegardée a posteriori437
  - 1. L'interdiction de lege lata de transiger en cas de faute lucrative grave438
  - 2. La possibilité de lege feranda d'imposer une mesure confiscatoire et une mesure de publicité440
  - § 2 - Les stratégies d'éviction de la loi confiscatoire française441
  - A. Les mécanismes garantissant l'application de la loi française confiscatoire par le juge442
  - 1. Mécanismes internes garantissant l'application de la loi « pénale » française443
  - 2. Mécanismes internes garantissant l'application de la loi civile française446
  - B. L'impérativité de la règle confiscatoire449
  - 1. Nul ne doit tirer profit de son délit, une règle d'ordre public449
  - 2. Conséquence de l'impérativité de la règle confiscatoire sur l'office du juge et de l'arbitre450
  - Conclusion du Titre II455
  - Conclusion de la Partie II457
  - Conclusion Générale459
  - Propositions de thèse463
  - Bibliographie467
  - Index alphabétique485
Origine de la notice:
- Electre