par Dyens, Samuel
Dalloz ; Impr. Jouve
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Disponible - 352.14 DYE
Niveau 3 - Droit
Résumé
Un guide pour connaître les outils indispensables pour la mise en oeuvre de la transparence, exigée depuis les années 1990 par la législation, dans le cas de la gestion d'une collectivité locale : obligations déclaratives, référent déontologue, agence française anticorruption et autres droits d'accès aux documents administratifs. Avec un fascicule erratum de l'index général. ©Electre 2018
- Autre(s) auteur(s)
- Éditeur(s)
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Date
- DL 2018
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Notes
- Index
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Langues
- Français
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Description matérielle
- 1 vol. (387 p.) ; 24 cm + index (erratum) ; 9 p.
- Collections
- Sujet(s)
- Epoque
- Lieu
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ISBN
- 978-2-247-18189-6
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Indice
- 352.14 Administration communale
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Quatrième de couverture
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Agir en toute transparence dans la vie publique locale
De simple évocation, la transparence est devenue depuis le début des années 90 une réalité dans le paysage administratif et politique français. Les textes les plus récents ont étendu à la fois le champ et le contenu des obligations de transparence pesant sur l'action publique et - phénomène également nouveau - sur les acteurs publics eux-mêmes à titre personnel.
Destiné aux acteurs publics locaux (élus et agents) dans l'exercice au quotidien de leurs missions, l'ouvrage a pour objectif de les aider à maîtriser les codes de la transparence pour éviter des sanctions notamment pénales conséquentes. À jour des textes les plus récents, il privilégie par une approche pratique une analyse des règles, institutions et outils mis en place au sein des collectivités « pour inciter les responsables publics à développer une véritable culture déontologique ».
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Tables des matières
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Agir en toute transparence dans la vie publique locale
1re édition
Samuel Dyens
Yvon Goutal
- Chapitre 1
- Outils juridiques : obligations déclaratives
- I. Obligations déclaratives des élus 5
- A. Élus assujettis aux obligations déclaratives5
- 1. Exécutifs de plein exercice6
- 2. Délégataires de signature ou de fonction d'un exécutif6
- 3. Collaborateurs des élus assujettis par effet attractif7
- 4. Autres responsables territoriaux7
- B. Obligation de déclaration de situation patrimoniale des élus locaux et autres « responsables territoriaux »8
- 1. Étendue des obligations déclaratives8
- 2. Nouvelle déclaration en cas de modification substantielle11
- 3. Déclaration de fin de mandat ou de fonction11
- 4. Modalités d'accomplissement des différentes déclarations13
- 5. Contrôle de la déclaration de situation patrimoniale13
- 6. Absence de publication de la déclaration patrimoniale15
- 7. Sanction pénale des manquements aux obligations déclaratives16
- C. Obligation de déclaration d'intérêts des élus locaux et autres « responsables territoriaux »17
- 1. Étendue des obligations déclaratives18
- 2. Déclaration des modifications substantielles20
- 3. Transmission des délégations, arrêtés de nomination et déclarations propres aux déclarations d'intérêts21
- 4. Contrôle de la déclaration d'intérêts22
- 5. Publication des déclarations d'intérêts des élus locaux et assimilés23
- 6. Sanction pénale des manquements aux obligations déclaratives24
- II. Obligations déclaratives des agents publics 25
- A. Obligation de déclaration de situation patrimoniale des agents publics territoriaux26
- 1. Agents assujettis26
- 2. Étendue des obligations déclaratives27
- 3. Nouvelle déclaration en cas de modification substantielle30
- 4. Déclaration de fin de fonctions31
- 5. Modalités de déclaration32
- 6. Contrôle de la déclaration32
- 7. Absence de publication34
- 8. Sanction pénale des manquements aux obligations déclaratives34
- B. Obligation de déclaration d'intérêts des agents publics territoriaux34
- 1. Agents assujettis36
- 2. Étendue des obligations déclaratives39
- 3. Déclaration en cas de modification substantielle41
- 4. Modalités de déclaration41
- 5. Contrôle de la déclaration d'intérêts41
- 6. Accessibilité limitée43
- 7. Sanctions pénales des manquements aux obligations déclaratives44
- C. Mandat de gestion des instruments financiers44
- Chapitre 2
- Outils juridiques : obligation de prévention des conflits d'intérêts
- I. Obligations générales de prévention des conflits d'intérêts dans la sphère locale 51
- A. Notion de conflit d'intérêts51
- 1. Éléments constitutifs de la notion de conflit d'intérêts51
- 2. Grille d'analyse opérationnelle des situations de conflit d'intérêts53
- B. Impératifs généraux de prévention des conflits d'intérêts des élus locaux et responsables territoriaux58
- 1. Obligations de prévention issues de la loi du 11 octobre 201358
- 2. Charte de l'élu local59
- 3. Obligations issues de la loi du 15 septembre 201761
- 4. Obligations issues de l'article L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales : « le conseiller intéressé »67
- 5. Dispositions particulières de prévention des conflits d'intérêts70
- C. Obligations générales de prévention des conflits d'intérêts des agents publics territoriaux70
- 1. Impératif légal71
- 2. Obligation de conciliation71
- II. Modalités opérationnelles de prévention des conflits d'intérêts 73
- A. Modalités opérationnelles de prévention des conflits d'intérêts des élus locaux et autres responsables territoriaux73
- 1. Dispositions normatives propres aux mandataires au sein des SEML73
- 2. Modalités de prévention des conflits d'intérêts issues du décret du 31 janvier 201473
- B. Modalités opérationnelles de prévention des conflits d'intérêts des agents publics territoriaux76
- 1. Obligation de saisine du supérieur hiérarchique77
- 2. Obligation d'abstention en cas de délégation de signature79
- 3. Obligation de ne pas siéger ou ne pas délibérer80
- 4. Obligation de déport de l'exercice des compétences dévolues « en propre »81
- III. Prévention des conflits d'intérêts et risque pénal 82
- A. Risque majeur : la prise illégale d'intérêts82
- 1. Condition préalable tenant à la qualité de l'auteur82
- 2. Notions de surveillance, administration, liquidation et paiement83
- 3. Notion d'intérêt quelconque85
- 4. Qualification de l'élément intentionnel de la prise illégale d'intérêts88
- 5. Exceptions89
- B. Autres incriminations potentielles90
- 1. Faux90
- 2. Délit de concussion91
- 3. Délit d'octroi d'avantage injustifié92
- Chapitre 3
- Droit d'accès aux documents administratifs et leur réutilisation
- I. Droit d'accès aux documents administratifs 95
- A. Champ d'application95
- 1. Documents visés par la loi95
- 2. Caractère communicable ou non du document administratif103
- 3. Personnes bénéficiaires du droit de communication108
- 4. Personnes débitrices de l'obligation de communication109
- B. Modalités de communication109
- 1. Formulation de la demande109
- 2. Principe du libre choix du mode d'accès110
- 3. Principe de gratuité111
- 4. Réponse de l'administration et saisine possible de la CADA111
- II. L'obligation de publication 111
- A. Chronologie111
- B. Présentation de l'obligation de publier en ligne issue de la loi PRN de 2016113
- 1. Débiteurs de l'obligation113
- 2. Documents concernés113
- 3. Limites de l'obligation116
- 4. Modalités de publication117
- 5. Calendrier d'application117
- III. Droit de réutilisation des informations publiques 118
- A. Champ d'application118
- 1. Informations concernées118
- 2. Réutilisation119
- B. Modalités de réutilisation119
- C. Sanctions121
- Chapitre 4
- Obligations de transparence des collectivités territoriales propres à la sphère financière
- I. Obligations de transparence relatives à la présentation et au vote des documents budgétaires 125
- A. Transparence à respecter dans la présentation des documents budgétaires125
- 1. Documents publics125
- 2. Informations annexées aux documents budgétaires126
- B. Formalités à respecter dans le cadre de l'élaboration des documents budgétaires129
- 1. Droit général des élus à l'information129
- 2. Tenue d'un débat d'orientation budgétaire130
- 3. Etude de l'impact des opérations exceptionnelles d'investissement132
- 4. Information sur la situation en matière de développement durable133
- II. Obligations de transparence afférentes aux contrôles des chambres régionales et territoriales des comptes 134
- A. Publicité des conclusions des contrôles menés par les chambres régionales et territoriales des comptes134
- 1. Publicité conférée aux jugements des comptes134
- 2. Publicité conférée aux avis émis dans le cadre du contrôle budgétaire134
- 3. Publicité conférée aux contrôles de gestion134
- B. Justification des suites données aux observations des chambres régionales et territoriales des comptes135
- III. Obligations afférentes aux versements de subventions aux associations 136
- IV. Obligations de transparence imposées dans le cadre de la commande publique 137
- A. Obligations imposées dans le cadre de la procédure d'attribution des contrats relevant de la commande publique137
- B. Obligations postérieures à l'attribution des contrats relevant de la commande publique139
- 1. Information des candidats non retenus139
- 2. Publication d'un avis d'attribution du marché public ou de la concession140
- 3. Rédaction d'un rapport à l'attention des autorités de contrôle141
- 4. Obligation nouvelle de publier les informations essentielles des marchés publics et des concessions142
- V. Obligations nouvelles de transparence imposées dans le cadre de l'occupation du domaine public 145
- A. Libre attribution initiale des autorisations d'occupation du domaine public145
- B. Obligation nouvelle de publicité et de mise en concurrence des autorisations d'occupation du domaine public146
- 1. Champ d'application146
- 2. Publicité préalable147
- 3. Procédure de sélection148
- Chapitre 5
- Outils internes de la transparence - Référent déontologue
- I. Obligation de mise en oeuvre de la fonction 151
- II. Champs d'intervention du référent déontologue 152
- A. Missions obligatoires152
- B. Missions complémentaires envisageables153
- III. Organisation de la fonction de référent déontologue 155
- A. Différents modèles possibles155
- 1. Modèle individualisé155
- 2. Modèle collégial156
- 3. Modèle externalisé157
- B. Désignation du ou des référents157
- C. Conditions d'exercice des fonctions158
- Chapitre 6
- Outils internes de la transparence - Le lanceur d'alerte
- I. Le lanceur d'alerte dans la loi « Lebranchu » 164
- A. Champ de l'alerte éthique de la loi « Lebranchu »164
- B. Procédures d'alerte éthique de la loi « Lebranchu »165
- 1. Signalement d'un conflit d'intérêts165
- 2. Signalement externe166
- C. Protection du lanceur d'alerte dans la loi « Lebranchu »167
- II. Le lanceur d'alerte dans la loi « Sapin 2 » 168
- A. Conditions tenant au lanceur d'alerte dans la « loi Sapin 2 »168
- B. Champ matériel de l'alerte éthique dans la « loi Sapin 2 »169
- C. Procédures d'alerte éthique dans la loi « Sapin 2 »172
- 1. Procédure de droit commun172
- 2. Procédure d'urgence dérogatoire174
- D. Protection du lanceur d'alerte dans la loi Sapin 2174
- III. Premiers enseignements jurisprudentiels 176
- A. Signalement au sein d'un office public de l'habitat176
- B. Signalement au sein de la Police de l'Air et des Frontières177
- C. Signalement au sein de la police178
- IV. Procédure interne de recueil des alertes éthiques 179
- A. Administrations concernées par l'obligation procédurale179
- B. Rôle du référent alerte éthique180
- C. Structuration de la procédure interne de recueil des alertes éthiques182
- Chapitre 7
- Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)
- I. Fonctionnement de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique 190
- A. Membres de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique190
- B. Garanties d'indépendance de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique190
- C. Moyens juridiques à la disposition de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique191
- 1. Moyens propres191
- 2. Collaboration avec les autorités judiciaires et les autres autorités compétentes en matière de déontologie192
- II. Contrôles effectués par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique 193
- A. Obligations de déclaration de situation patrimoniale et d'intérêts193
- 1. Obligations contrôlées par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique193
- 2. Contrôle par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique194
- B. Injonction de mettre fin à une situation de conflit d'intérêts196
- C. Contrôle des départs dans le privé197
- D. Contrôle des représentants d'intérêts198
- 1. Notion de représentants d'intérêts198
- 2. Obligations accomplies sous le contrôle de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique202
- E. Vérification de la situation fiscale des membres du Gouvernement203
- III. Missions consultatives effectuées par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique 204
- A. Avis à la demande des déclarants204
- B. Recommandations204
- C. Formations et documentation205
- Chapitre 8
- Commission de déontologie de la fonction publique
- I. Organisation de la Commission de déontologie de la fonction publique 207
- A. Fonctionnement de la Commission de déontologie de la fonction publique207
- B. Une commission suffisamment indépendante ?208
- II. Missions consultatives historiques de la Commission de déontologie de la fonction publique 209
- A. Consultation préalable obligatoire de la Commission avant tout départ dans le « privé »209
- 1. Champ d'application209
- 2. Contrôle effectué210
- 3. Avis de la Commission de déontologie de la fonction publique212
- B. Contrôle de la compatibilité du projet de création ou de reprise d'une entreprise par un fonctionnaire213
- 1. Encadrement du cumul d'activités des agents publics213
- 2. Hypothèses d'intervention de la Commission216
- III. Nouvelles missions consultatives de la Commission de déontologie de la fonction publique 219
- Chapitre 9
- Agence française anticorruption (AFA)
- I. Organisation de l'Agence française anticorruption 221
- II. Missions de l'Agence française anticorruption 222
- A. Centralisation222
- B. Coopération internationale223
- C. Conseil des personnes morales223
- D. Contrôle des opérateurs du secteur public223
- E. Contrôle des opérateurs du secteur concurrentiel224
- F. Collaboration avec les autorités judiciaires226
- Chapitre 10
- Chambres régionales et territoriales des comptes
- I. Fonctionnement des juridictions financières locales 229
- A. Répartition territoriale des chambres régionales et territoriales des comptes229
- B. Composition des chambres régionales et territoriales des comptes230
- 1. Membres des chambres régionales et territoriales des comptes230
- 2. Organisation des chambres régionales et territoriales des comptes231
- II. Missions juridictionnelles des chambres régionales et territoriales des comptes 231
- A. Jugement des comptes des comptables publics232
- 1. Champ d'application232
- 2. Sanction du défaut de transmission des comptes dans les délais impartis233
- 3. Déroulement du jugement des comptes233
- B. Interventions des chambres régionales et territoriales des comptes en matière d'apurement des comptes235
- III. Contrôles non juridictionnels des chambres régionales et territoriales des comptes 235
- A. Contrôle de la gestion des collectivités territoriales236
- 1. Organisation du contrôle236
- 2. Conséquences du contrôle237
- B. Participation au contrôle budgétaire exercé par le préfet239
- C. Contrôle des conventions et actes spécifiques239
- D. Participation à l'expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales239
- E. Publications240
- Chapitre 11
- Commission d'accès aux documents administratifs
- I. Organisation de la Commission d'accès aux documents administratifs 243
- A. Statut d'autorité administrative indépendante243
- B. Formations245
- C. Collaboration avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés245
- II. Fonctions consultatives de la Commission d'accès aux documents administratifs 245
- A. Délivrance systématique d'avis dans le cadre des refus opposés aux demandes de communication et publication de documents administratifs245
- 1. Saisine par les administrés246
- 2. Saisine par les personnes publiques248
- B. Délivrance résiduelle d'avis dans le cadre de la réutilisation des données publiques249
- C. Consultation par les autorités publiques249
- D. Sanction de la méconnaissance des règles subordonnant la réutilisation des données publiques250
- E. Publications252
- III. Personnes responsables de l'accès aux documents administratifs (PRADA) 252
- A. Administrations concernées252
- B. Désignation252
- C. Fonctions253
- Boîte I. Se référer aux textes257
- Outil 1. Évolution et enjeu de la notion de transparence257
- Outil 2. Obligations déclaratives des élus259
- Outil 3. Obligations déclaratives des agents publics266
- Outil 4. Prévention des conflits d'intérêts des élus278
- Outil 5. Prévention des conflits d'intérêts des agents publics284
- Outil 6. Prise illégale d'intérêts285
- Outil 7. Accès aux documents administratifs286
- Outil 8. Informations en matière budgetaire et financière293
- Outil 9. Le référent déontologue313
- Outil 10. Lanceurs d'alerte et procédure internes de recueil des alertes éthiques315
- Boîte II. Approfondir323
- Outil 11. Obligations déclaratives323
- Outil 12. Comprendre l'analyse des situations de conflits d'intérêts par la HATVP (Délibération n° 2016-141)354
- Outil 13. Prévenir les situations de conflits d'intérêts357
- Outil 14. Procéder à la qualification d'une personne privée chargée d'une mission de service public359
- Outil 15. Référentiel à utiliser pour la publication des données essentielles des conventions de subvention361
- Outil 16. référentiel de publication des informations essentielles des contrats publics annexés à l'arrêté du 14 avril 2017363
- Outil 17. Délibération de la CNIL n° 2017-191 du 22 juin 2017 portant modification de la délibération n° 2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle (AU-004)374
- Outil 18. Mettre en oeuvre l'article 40 du Code de procédure pénale379
- Boîte III. Décoder383
- Outil 19. Principales abréviations383
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Origine de la notice:
- FR-751131015 ;
- Electre
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Disponible - 352.14 DYE
Niveau 3 - Droit
