Guide des baux commerciaux

Auteur(s) :

Debeaurain, Jean (1945-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Un commentaire approfondi des textes de loi relatif aux baux commerciaux afin d'en maîtriser les rouages, de la conclusion du contrat à son expiration en passant par la détermination du loyer et sa révision. ©Electre 2018

Autre(s) auteur(s)
- Cerati-Gauthier, Adeline
Éditeur(s)
- Edilaix
Date
- DL 2018
Notes
- Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (811 p.) ; 24 cm
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-36503-034-2
Indice
- 347.1 Organisation générale du commerce
Quatrième de couverture
- Guide des baux commerciaux
  18^e édition
  Le Guide des baux commerciaux 2018, dans sa nouvelle présentation, propose, comme dans ses éditions précédentes, un commentaire approfondi des articles du chapitre V du livre 1 du Code de commerce consacré au bail commercial.
  De la conclusion du bail à son expiration, en passant par la détermination du loyer, sa révision, son plafonnement, l'analyse des obligations respectives du locataire du bailleur, tout le régime du bail commercial est passé en revue, développé et expliqué à la lumière de l'abondante et récente jurisprudence.
  Cette 18^e édition a été enrichie des nombreuses réformes législatives récentes, et en dernier lieu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
  Le Guide est un outil indispensable à tous ceux qui s'intéressent au statut des baux commerciaux et notamment à ses praticiens. Ils y trouveront toute une série de conseils de rédaction et de nombreux modèles d'actes tels que le congé, la demande de renouvellement, de déspécialisation, la mise en oeuvre de la clause résolutoire...
Tables des matières
- - Guide des baux commerciaux
  - Jean Debeaurain
  - Adeline Cerati-Gauthier
  - edilaix
  - Sommaire5
  - Abréviations7
  - Introduction9
  - Code de commerce
  - Section 1
    Du champ d'application
  - L. 145-1 - Champ d'application25
  - I. - Existence d'un bail 26
  - II. - Destination commerciale 34
  - III. - Notion de local ou d'immeuble 43
  - IV. - Notion de local principal 45
  - V. - Exploitation et propriété d'un fonds 47
  - VI. - Inscription au registre du commerce 60
  - VII. - Locaux accessoires 65
  - VIII. - Terrains 69
  - IX. - Cas particuliers 72
  - L. 145-2 - Extension du champ d'application74
  - I. - Extensions légales 75
  - II. - Dérogations 82
  - III. - Extension volontaire ou optionnelle du statut 97
  - L. 145-3 - Baux emphytéotiques102
  - Section 2
    De la durée
  - L. 145-4 - Durée des baux109
  - L. 145-5 - Dérogations au statut119
  - I. - Les baux de courte durée 120
  - II. - Solutions antérieures compatibles 122
  - III. - Locations saisonnières 130
  - L. 145-5-1 - Convention d'occupation précaire132
  - L. 145-6 - Reprise en cours de bail avec report sur local équivalent. Opérations de restauration immobilière. Secteurs sauvegardés137
  - L. 145-7 - Indemnisation des préjudices138
  - L. 145-7-1 - Résidences de tourisme141
  - Section 3
    Du renouvellement
  - L. 145-8 - Conditions du droit au renouvellement du bail145
  - I. - Objet du droit au renouvellement 145
  - II. - Conditions relatives à la personne 149
  - III. - Conditions relatives au titre 152
  - IV. - Condition d'exploitation d'un fonds 162
  - L. 145-9 - Des congés171
  - L. 145-10 - Demande de renouvellement193
  - L. 145-11 et R. 145-1 - Renouvellement : date d'effet du loyer proposé203
  - L. 145-12 - Durée du bail renouvelé209
  - L. 145-13 - Étrangers214
  - Section 4
    Du refus de renouvellement
  - L. 145-14 - Indemnité d'éviction219
  - L. 145-15 - Clauses nulles et réputées non écrites232
  - I. - Clauses contraires au renouvellement 234
  - II. - Clauses relatives à la durée du bail 238
  - III. - Clauses contraires au jeu de la clause résolutoire et aux délais de grâce 238
  - IV. - Clauses contraires à la révision 239
  - V. - Clauses contraires à la déspécialisation 242
  - VI. - Autres applications 243
  - L. 145-16 - Clauses relatives à la cession du bail - Fusion et scission de sociétés - Transmission universelle de patrimoine - Apport d'actif - Garanties245
  - I. - Cession à l'acquéreur du fonds 246
  - II. - Clauses limitatives 251
  - III. - Fusion, scission et apport en société 258
  - IV. - Signification 263
  - V. - Sanctions 264
  - L. 145-16-1 et L. 145-16-2 - Clause de garantie en cas de cession du bail267
  - L. 145-17-I-1 - Refus de renouvellement pour motif grave et légitime271
  - I. - Mise en demeure 272
  - II. - Motifs graves et legitimes 280
  - L. 145-17-I-2 et II - Refus de renouvellement pour démolition d'immeuble insalubre ou dangereux et droit de priorité en cas de reconstruction302
  - I. - Immeubles insalubres et dangereux 302
  - II. - Droit de priorité en cas de reconstruction 306
  - L. 145-18 - Refus de renouvellement pour construire ou reconstruire307
  - L. 145-19 et L. 145-20 - Droit de priorité312
  - L. 145-21 - Renouvellement différé pour surélévation314
  - L. 145-22 - Reprise partielle pour habiter des locaux d'habitation315
  - L. 145-23 - Étrangers exclus de la reprise pour habiter322
  - L. 145-23-1 - Reprise triennale des locaux d'habitation non affectés à cet usage323
  - L. 145-24 - Reprise de terrain pour construction d'un local d'habitation326
  - L. 145-25 - Bailleur des lieux, vendeur du fonds327
  - L. 145-26 - Reprise par collectivités publiques329
  - L. 145-27 - Reprise frauduleuse330
  - L. 145-28, L. 145-29 et L. 145-30 - Droit de rétention du locataire, paiement de l'indemnité d'éviction332
  - I. - Maintien dans les lieux 334
  - II. Paiement de l'indemnité et éviction 342
  - Section 5
    De la sous-location
  - L. 145-31 - Sous-location : conditions353
  - L. 145-32 - Droit du sous-locataire au renouvellement367
  - Section 6
    Du loyer
  - L. 145-33 - Éléments de la valeur locative377
  - R. 145-2, R. 145-3 et R. 145-4 - Détermination de la valeur locative :les caractéristiques du local390
  - R. 145-5 - Détermination de la valeur locative : la destination des lieux395
  - R. 145-6 - Détermination de la valeur locative : les facteurs locaux de commercialité398
  - R. 145-7 - Détermination de la valeur locative : les prix couramment pratiqués dans le voisinage403
  - R. 145-8 - Détermination de la valeur locative : les obligations des parties406
  - L. 145-34 - Plafonnement du loyer et dérogations417
  - I. - Champ d'application du plafonnement 419
  - II. - Modalités du plafonnement 431
  - III. - Augmentation limitée du loyer déplafonné 443
  - L. 145-35 et D 145-12 à D 145-19 - Commissions départementales de conciliation447
  - L. 145-36 et R. 145-9 à R. 145-11 - Détermination de la valeur locative : cas particuliers452
  - R. 145-9 - Les terrains453
  - R. 145-10 - Les locaux monovalents456
  - R. 145-11 - Les bureaux466
  - L. 145-37, R. 145-20 et R. 145-21 - Révision légale du loyer : conditions de forme470
  - L. 145-38 - Révision légale du loyer : conditions de fond477
  - I. - Délai de trois ans 479
  - II. - Variation des indices 483
  - III. - Facteurs locaux de commercialité 489
  - IV. - Recherche de la valeur locative 493
  - V. - Valeur locative : augmentation annuelle limitée à 10% 495
  - L. 145-39 et R. 145-22 - Révision spéciale du loyer : les clauses d'échelle mobile496
  - L. 145-40 - Loyers payés d'avance - Garanties508
  - Section 6 bis
    De l'état des lieux, des charges locatives et des impôts
  - L. 145-40-1 - État des lieux513
  - L. 145-40-2 - Inventaire des catégories de charges, impôts, taxes et redevances515
  - Section 7
    De la résiliation
  - L. 145-41 - Clause résolutoire et délais de grace521
  - L. 145-42 - Suspension des clauses résolutoires en cas de déspécialisation539
  - L. 145-43 - Dispense d'exploitation du locataire Stage de conversion ou de promotion541
  - L. 145-44 - Résiliation anticipée du bail par le locataire pour transfert d'activité ou conversion542
  - L. 145-45 - Clause résolutoire et sort du bail en cas de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaires543
  - I. - Situation antérieure au 1^er janvier 1986 544
  - II. - Après le 1^er janvier 1986 546
  - III. - Depuis le 1^er janvier 2006 555
  - L. 145-46 - Indemnité de plus-value due par le bailleur du fonds et des murs569
  - L. 145-46-1 - Droit de préférence du preneur sur le local loué571
  - Section 8
    De la déspécialisation
  - L. 145-47 à L 145-55 - Notion de déspécialisation577
  - L. 145-47 - Déspécialisation limitée à des activités connexes ou complémentaires580
  - L. 145-48 - Déspécialisation plénière. Changement d'activité599
  - L. 145-49 - Déspécialisation plénière. Demande d'autorisation602
  - L. 145-50 - Déspécialisation plénière. Conséquences pécuniaires607
  - L. 145-51 - Cession-déspécialisation en cas de retraite ou d'invalidité du locataire609
  - L. 145-52 - Déspécialisation. Compétence et procédure612
  - L. 145-53 - Droit de reprise du bailleur614
  - L. 145-54 - Déspécialisation. Plus-value616
  - L. 145-55 - Droit de repentir du locataire617
  - Section 9
    De la procédure
  - L. 145-56 - Règles de compétence de procédure621
  - I. - Réformes de 1966, 1972 et 1998 621
  - II. - La compétence partagée avant 1999 622
  - III. - La compétence exclusive reconnue au tribunal de grande instance depuis le 1^er janvier 1999 623
  - IV. - La compétence en cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires 625
  - V. - Autres juridictions 626
  - R. 145-23 - Compétence629
  - I. - Compétence du présidentou du juge des loyers commerciaux 630
  - II. - Compétence du tribunal 634
  - III. - Modification des clauses du bail 636
  - IV. - Expertise en référé 636
  - V. - Voies de recours 639
  - R. 145-24 à R. 145-29 - Procédure devant le président du T.G.I., juge des loyers commerciaux642
  - R. 145-30 et R. 145-31 - Mesures d'instruction - Transport sur les lieux - Constat - Expertise655
  - R. 145-32 - Rémunération définitive des experts661
  - R. 145-33 - Procédure en appel662
  - R. 145-38 - Usage de la lettre recommandée664
  - L. 145-57 - Loyers en cours de procédure : option des parties - Décision valant bail666
  - L. 145-58 - Droit de repentir du bailleur676
  - L. 145-59 - Irrévocabilité du droit d'option et de repentir du propriétaire686
  - L. 145-60 - Prescription biennale688
  - Art. 39 à 47, D. 1953 - Dispositions transitoires705
  - Textes annexes 707
  - I. - Aspect extérieur du local commercial 709
  - II. - Fonds de commerce (et fonds agricole) sur le domaine public 709
  - III. - Fonds de commerce dans une halle ou marché 711
  - IV. - Débits de boissons 712
  - V. - Courtiers en valeurs mobilières 716
  - VI. - Baux hoteliers 716
  - VII. - Baux de locaux à usage de spectacle Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles 719
  - VIII. - Marchés d'intérêt national 719
  - IX. - Commerçants âgés - Aide compensatrice-adr 720
  - X. - Dispositions relatives à l'outre-mer 721
  - XI. - Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projet d'aménagement commercial 728
  - XII. - État des risques technologiques 728
  - XIII. - Annexe environnementale 730
  - XIV. - Installation classée 731
  - Formules 733
  - I. - Bail.commercial 736
  - II. - État des lieux 748
  - III. - Bail commercial dérogatoire de trois ans 749
  - IV. - Congé avec sommation de déguerpir 751
  - V. - Commandement de payer tendant au jeu d'une clause résolutoire 752
  - VI. - Dénonciation à créancier inscrit d'une ordonnance de référé 754
  - VII. - Mise en demeure avant refus de renouvellement du bail 755
  - VIII. - Congé du locataire pour l'echeance triennale 756
  - IX. - Congé avec refus de renouvellement 757
  - X. - Congé avec refus de renouvellement pour réaffectation du local d'habitation accessoire 759
  - XI. - Congé avec offre de renouvellement 760
  - XII. - Demande de renouvellement 762
  - XIII. - Réfus de renouvellement en réponse 763
  - XIV. - Demande de révision du loyer 764
  - XV. - Mémoire pour modification d'un loyer commercial 765
  - XVI. - Saisine de la commission départementale de conciliation 770
  - XVII. - Assignation en fixation de loyer devant le juge des loyers commerciaux Art. R. 145-27 et suivants du Code de commerce 771
  - XVIII. - Assignation en référé pour nomination d'expert (indemnité d'éviction) 773
  - XIX. - Notification de consignation d'indemnité d'éviction 775
  - XX. - Signification du droit de repentir 776
  - XXI. - Assignation en fixation du loyer après repentir devant le juge des loyers commerciaux 777
  - XXII. - Assignation en paiement d'indemnité d'éviction devant le tribunal de grande instance 778
  - XXIII. - Assignation en validité de congé devant le tribunal de grande instance 780
  - XXIV. - Signification d'extension d'activité Déspécialisation partielle 782
  - XXV. - Réponse à la signification d'extension d'activité 783
  - XXVI. - Signification de changement d'activité 784
  - XXVII. - Réponse à la signification de changement d'activité 785
  - XXVIII. - Notification de vente du local loué en vue de l'exercice du droit de préemption du locataire 785
  - Tables de concordance787
  - I. - Partie législative 787
  - II. - Partie réglementaire 790
  - Index alphabétique793
Origine de la notice:
- FR-751131015 ;
- Electre