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Livre

Droit anglais des affaires

Résumé

Une approche générale des règles juridiques régissant le monde des affaires au Royaume-uni et des fondements du système de Common law. Le droit des contrats, la responsabilité délictuelle, les trusts, les structures juridiques des entreprises, les garanties de paiement, les procédures d'insolvabilité, le règlement des litiges ou encore le droit pénal des affaires sont abordés. ©Electre 2018


  • Autre(s) auteur(s)
  • Éditeur(s)
  • Date
    • 2018
  • Notes
    • Index
  • Langues
    • Français
  • Description matérielle
    • 1 vol. (745 p.) ; 22 x 16 cm
  • Collections
  • Sujet(s)
  • Lieu
  • ISBN
    • 978-2-275-04860-4
  • Indice
    • 342 Droit comparé, droits étrangers
  • Quatrième de couverture
    • Droit anglais des affaires

      Dans le contexte du commerce international où de nombreux pays et secteurs des affaires ont recours aux principes de la Common law, la connaissance du droit anglais des affaires est incontournable, et le « Brexit » ne devrait pas modifier cette donne.

      C'est l'objet de cet ouvrage qui présente les fondements du système de Common law ainsi que les principales matières du droit et la pratique anglaise des affaires : sont ainsi étudiés le droit des contrats, la responsabilité délictuelle, les trusts, les structures juridiques des entreprises, le contrat de travail, les garanties de paiement, les procédures d'insolvabilité, le règlement des litiges, la régulation des marchés, le droit pénal des affaires et les principales règles de procédure pénale. Afin de faciliter la compréhension du lecteur sur les spécificités de la Common law, les premiers développements sont consacrés à ses sources, sa méthodologie (système du « precedent »), ses institutions et ses acteurs. Grâce à un index détaillé, le lecteur peut aussi privilégier un usage thématique de l'ouvrage (tel que l'Estoppel, le CMA, la Bankruptcy, l'Anticipatory breach, le Duty of Care, le Fiduciary duty, les NDA, le Ratio decidendi, les Braganza duties, etc.).

      Cet ouvrage intéressera tous les acteurs du monde des affaires : les praticiens (avocats, juristes d'entreprise, magistrats) ainsi que les universitaires et les étudiants (notamment de masters et doctorat), désireux d'avoir une approche générale et claire des règles juridiques régissant le business anglais et les fondements du système de Common law. Par l'ampleur de la matière, les auteurs ont eu à coeur de privilégier des développements pédagogiques, en recherchant toujours une approche pratique des mécanismes.


  • Tables des matières
      • Droit anglais des affaires

      • Cécile le Gallou

      • Simon Wesley

      • LGDJ

      • lextenso

      • Avertissement21
      • Introduction23
      • Section 1. La Common law25
      • § 1. Les origines historiques26
      • A. Une évolution politique et juridique27
      • B. Les influences28
      • 1. Un rôle international de la City et certaines villes et ports dès le Moyen Âge28
      • 2. L'influence persistante des droits des autres pays de Common law et des droits étrangers29
      • C. Le développement du droit civil30
      • § 2. Le droit commun, source de droits constitutionnels32
      • § 3. Des illustrations de Common law33
      • Section 2. L'Equity33
      • § 1. Les origines historiques de l'Equity34
      • § 2. Les apports de l'Equity au droit anglais35
      • A. Les remèdes de l'Equity36
      • 1. La variété des remèdes36
      • 2. Les effets38
      • B. Equity ou la lutte contre les abus de droit38
      • 1. Le trust38
      • 2. L'estoppel39
      • C. La nature discrétionnaire des décisions et les règles guidant le juge40
      • Section 3. La législation41
      • § 1. Les auteurs de la loi et la souveraineté du Parlement42
      • § 2. Les différentes catégories de législation42
      • A. La loi ou Primary legislation42
      • B. Les décrets d'application de la loi43
      • 1. Notions de delegated, secondary ou subordinate legislation44
      • 2. Les différents types de delegated ou secondary législation45
      • 3. Le contrôle de légalité des décrets d'application par les tribunaux47
      • § 3. L'interprétation des lois d'origine nationale par les tribunaux48
      • A. La Literal rule49
      • B. Les autres règles50
      • Section 4. Le droit européen53
      • § 1. L'introduction du droit européen53
      • A. Les textes de l'UE et les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne54
      • B. Le droit de la Convention européenne des droits de l'homme54
      • § 2. Les effets du droit européen dans le droit anglais54
      • A. La place juridique du droit européen au Royaume-Uni54
      • 1. L'Union européenne55
      • 2. La Convention européenne des droits de l'homme56
      • B. Les impacts sur le droit substantiel57
      • 1. L'impact du droit européen57
      • 2. L'impact substantif de la Conv. EDH59
      • C. Les méthodes d'interprétation des tribunaux62
      • 1. L'impact du droit de l'Union européenne62
      • 2. L'impact de la Convention européenne et Human Rights Act 199863
      • Section 5. Le droit international64
      • § 1. Les traités internationaux64
      • A. La place juridique des traités internationaux en droit anglais64
      • B. Les traités internationaux, les préconisations de l'ONU et de l'OCDE en droit des affaires65
      • C. La compétence des tribunaux anglais en matière des droits des entreprises65
      • § 2. La coutume internationale66
      • A. La soft law devant la hard law67
      • B. Les normes de la Chambre de commerce internationale67
      • C. La Lex mercatoria67
      • Section 6. La coutume et les normes d'affaires anglaises68
      • § 1. La coutume locale, local custom68
      • § 2. La business customs and norms69
      • Première partie Présentation du droit anglais73
      • Titre 1 Les juridictions75
      • Chapitre 1 Présentation générale des juridictions77
      • Section 1. Une organisation originale et complexe77
      • Section 2. Les sources de l'organisation des cours et tribunaux79
      • Chapitre 2 Les juridictions de droit commun81
      • Section 1. Les juridictions de dernier degré81
      • § 1. La Cour suprême du Royaume-Uni81
      • A. Une création récente81
      • B. Compétence matérielle et territoriale82
      • C. La procédure devant la Cour82
      • § 2. Le Judicial Committee of the Privy Council83
      • Section 2. Les juridictions historiques de droit commun83
      • § 1. La Court of Appeal84
      • § 2. La High Court of Justice84
      • A. Présentation85
      • B. Les diverses divisions de la High Court of Justice86
      • 1. Le Queen's Bench Division86
      • 2. Les cours de la Chancery Division89
      • C. La Crown Court90
      • § 3. Les Subordinate Courts91
      • A. County Court91
      • B. Magistrates Court et les Justices of the Peace92
      • Chapitre 3 Les tribunals95
      • Section 1. Les différents tribunaux créés par le Tribunals, Courts and Enforcement Act 200796
      • § 1. Les First Tier Tribunals96
      • § 2. L'Upper Tribunal97
      • Section 2. Les autres tribunaux spécialisés97
      • § 1 Le droit du travail97
      • § 2. Les tribunaux spécialisés dans la régulation économique98
      • Titre 2 Les acteurs du monde judiciaire et juridique99
      • Chapitre 1 Tradition et réforme101
      • Section 1. L'implication traditionnelle des professions juridiques dans l'administration du droit102
      • Section 2. La modernisation de la justice, des cours et tribunaux et des professions juridiques103
      • § 1. Le nouveau Ministry of Justice et la dilution du rôle du Lord Chancellor103
      • § 2. La réforme des tribunaux, les nouvelles technologies dans les cours et la réforme du recrutement et de discipline des juges104
      • § 3. L'évolution des professions juridiques vers de nouveaux modèles et structures104
      • Chapitre 2 Le Lord Chancellor et le ministère de la Justice (secretary of state for justice)107
      • Section 1. Le Lord Chancellor107
      • Section 2. Les fonctions du ministère de la Justice109
      • Chapitre 3 Les autorités judiciaires111
      • Section 1. Les juges111
      • § 1. La variété des juges111
      • A. Le President of the Supreme Court111
      • B. Le Lord Chief Justice112
      • C. Les présidents d'autres hautes juridictions113
      • D. Les High Court Judges, recorders et district judges113
      • § 2. La sélection et la formation des juges115
      • A. La sélection des Supreme Court Justices115
      • B. La formation et la réalité du travail des juges116
      • Section 2. Les Magistrates (Justices of the Peace)116
      • Section 3. Les procureurs (Law Officers)117
      • Chapitre 4 Les professionnels du droit121
      • Section 1. Présentation121
      • Section 2. Les solicitors, les barristers et les chartered legal executives123
      • § 1. Les solicitors of the Senior Courts of England and Wales123
      • A. Fonctions et activités123
      • B. Qualifications124
      • C. Organisation professionnelle125
      • § 2. Les barristers at Law England and Wales126
      • § 3. Les chartered legal executives129
      • Section 3. Les professionnels du droit et la rédaction de législation « Parliamentary Counsel »129
      • § 1. Les rédacteurs de projets de loi130
      • § 2. Les Parliamentary Agents130
      • Titre 3 Le raisonnement juridique : le système du Precedent133
      • Chapitre 1 Le mécanisme du precedent135
      • Section 1. La méthode, les objectifs et difficultés du système de Precedent135
      • § 1. La méthode135
      • § 2. L'objectif : la certitude du droit136
      • A. Le principe136
      • B. Les limites137
      • § 3. Les difficultés d'analyse des décisions de justice139
      • § 4. Les techniques employées139
      • § 5. L'absence de précédent ou de législation : le devoir constitutionnel de combler le vide142
      • Section 2. La structure et les effets d'un jugement144
      • § 1. La structure d'un jugement144
      • § 2. Les effets d'un jugement145
      • Section 3. Le « precedent »147
      • § 1. La ratio decidendi et la force obligatoire de la jurisprudence147
      • A. Fait et principes juridiques : le ratio decidendi147
      • 1. Les faits147
      • 2. Les principes juridiques et ratio decidendi148
      • 3. Opinion, judgement et remedies148
      • B. Les techniques offertes aux juges148
      • 1. De la possibilité de faire des distinctions149
      • 2. Extensions jurisprudentielles et adaptations sociétales151
      • § 2. Le rôle des obiter dicta153
      • Chapitre 2 La hiérarchie judiciaire et la force du precedent155
      • Section 1. Les différents types d'autorité des décisions155
      • Section 2. L'autorité des décisions selon les juridictions156
      • § 1. Les juridictions de droit commun156
      • A. La Supreme Court156
      • B. La Court of Appeal158
      • C. La High Court of Justice158
      • § 2. Les juridictions spéciales159
      • Chapitre 3 Les sources documentaires de la common law161
      • Section 1. L'accès aux jurisprudences : les "Law Reports"161
      • Section 2. La place de la doctrine et de la pratique162
      • Section 3. La jurisprudence et la doctrine d'autres pays163
      • § 1. L'influence des autres pays de Common law163
      • § 2. L'influence des pays civilistes164
      • § 3. L'influence de la méthodologie et des décisions de la CEDH et de la CJUE165
      • Deuxième partie Les contrats167
      • Titre 1 Le droit commun du contrat169
      • Chapitre 1 La formation171
      • Section 1. Les éléments caractéristiques du contrat171
      • § 1. La conception objective de l'accord172
      • § 2. Un accord avec force obligatoire177
      • A. L'intention de créer un lien de droit177
      • 1. La présomption de ne pas être engagé juridiquement177
      • 2. La présomption d'être engagé juridiquement180
      • B. L'exigence d'un contrepartie181
      • 1. Le principe181
      • 2. Les exceptions187
      • Section 2. Le processus de formation188
      • § 1. L'offre et l'acceptation188
      • A. La notion d'offre188
      • 1. La définition de l'offre188
      • 2. La distinction avec l'invitation à entrer en pourparlers189
      • 3. Le temps de l'offre191
      • B. L'acceptation192
      • 1. Le contenu192
      • 2. Les moyens193
      • 3. Le moment194
      • § 2. La négociation précontractuelle195
      • § 3. Formalisme et consensualisme198
      • A. Le formalisme imposé198
      • 1. L'écrit ad validitatem199
      • 2. L'écrit ad probationem199
      • 3. Le deed200
      • B. Le formalisme choisi200
      • Section 3. La validité du contrat201
      • § 1. La capacité des parties201
      • A. La capacité des personnes physiques202
      • 1. Les personnes frappées d'un trouble mental202
      • 2. Les mineurs203
      • B. La capacité des personnes morales206
      • § 2. La validité du consentement207
      • A. La Misrepresentation207
      • 1. Notion208
      • 2. Sanctions211
      • B. La mistake212
      • 1. Notion212
      • 2. Effets213
      • C. L'Undue influence et la Duress214
      • 1. La Duress214
      • 2. L'Undue influence214
      • § 3. L'absence d'illégalité216
      • Chapitre 2 Les effets217
      • Section 1. L'exécution du contrat217
      • § 1. Force obligatoire et effet relatif du contrat217
      • § 2. Les exceptions220
      • A. Les exceptions jurisprudentielles220
      • 1. Les contrats collatéraux220
      • 2. Le contrat d'agence220
      • 3. Les obligations en matière immobilière221
      • 4. Le concept de trust221
      • 5. Le droit de réclamer des dommages-intérêts222
      • B. Le Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999222
      • Section 2. Le contenu du contrat223
      • § 1. La notion de stipulation224
      • § 2. La détermination du contenu224
      • A. La lettre du contrat225
      • B. L'interprétation du contrat225
      • 1. Les pouvoirs du juge225
      • 2. Les clauses relatives à l'interprétation227
      • C. La modification du contrat228
      • § 3. Le respect des dispositions impératives229
      • § 4. La bonne foi et le contrat anglais233
      • A. Les clauses relatives à la bonne foi234
      • B. Les obligations implicites de bonne foi234
      • Section 3. L'inexécution du contrat238
      • § 1. La libération des parties (discharge)238
      • A. La fin conventionnelle238
      • B. La fin par Frustration239
      • 1. La notion239
      • 2. Les effets240
      • § 2. Les remèdes à l'inexécution241
      • A. La rupture du contrat241
      • 1. La rupture pour inexécution constatée241
      • 2. La rupture pour inexécution anticipée241
      • B. La responsabilité242
      • 1. Les dommages-intérêts242
      • 2. Les clauses limitatives de responsabilité246
      • 3. Les dommages-intérêts conventionnels et la clause pénale253
      • 4. La minimisation du dommage255
      • C. L'exécution forcée256
      • 1. L'inadéquation des dommages-intérêts256
      • 2. La nature des contrats256
      • 3. Le pouvoir discrétionnaire du juge256
      • § 3. Les clauses accompagnant les problèmes d'exécution257
      • A. L'exécution difficile257
      • B. Les clauses de résolution alternative des litiges257
      • Titre 2 Quelques contrats spéciaux259
      • Chapitre 1 L'agent commercial261
      • Section 1. L'agent commercial de droit commun261
      • § 1. La notion261
      • A. Les mécanismes262
      • B. Les distinctions262
      • § 2. La formation263
      • § 3. Les effets264
      • A. Les effets entre agent et principal265
      • B. Les effets entre principal/agent et le tiers cocontractant265
      • C. La fin du contrat d'agence266
      • Section 2. L'agent commercial soumis à la loi de 1993266
      • § 1. Le champ d'application266
      • § 2. Les effets267
      • Chapitre 2 La vente269
      • Section 1. Le droit commun de la vente269
      • § 1. La notion270
      • A. La définition270
      • B. La nature des biens272
      • § 2. Le contenu274
      • A. La chose (dénomination et qualité)274
      • B. Le prix275
      • C. Le paiement275
      • D. La livraison276
      • § 3. Les remèdes à l'inexécution280
      • A. Droits et obligations de l'acquéreur280
      • B. Droits du vendeur impayé282
      • Section 2. Vente et droit de la consommation284
      • Troisième partie La responsabilité délictuelle291
      • Titre 1 Les divers torts293
      • Chapitre 1 La négligence295
      • Section 1. L'exigence d'un devoir de vigilance (duty of care)295
      • § 1. La notion296
      • § 2. Les facteurs d'influence299
      • A. Le type de dommage300
      • 1. Dommage matériel300
      • 2. Dommage psychologique303
      • B. La négligence par abstention306
      • 1. L'indifférence de l'abstention306
      • 2. Les exceptions306
      • C. La négligence et le fait d'un tiers307
      • Section 2. La violation du devoir de prudence309
      • § 1. La notion de violation309
      • A. L'application de standards309
      • 1. Un standard général309
      • 2. Des standards spéciaux310
      • B. Les facteurs d'adaptation311
      • § 2. La preuve de la violation314
      • Section 3. Les causalités316
      • § 1. La causation ou causalité de fait316
      • A. La notion de causation316
      • B. Quelques situations complexes318
      • 1. Causes concurrentes318
      • 2. Chaîne de causes320
      • 3. Perte de chance322
      • § 2. Causalité juridique ou remoteness323
      • Chapitre 2 Le trespass325
      • Section 1. Le trespass contre la personne325
      • § 1. Assault and Battery325
      • A. La battery325
      • B. L'assault326
      • § 2. Le harcèlement327
      • § 3. L'emprisonnement illicite328
      • Section 2. Le trespass contre les biens329
      • § 1. Les atteintes aux immeubles329
      • § 2. Les atteintes aux meubles331
      • Chapitre 3 La nuisance333
      • Section 1. La private nuisance333
      • § 1. La notion de private nuisance334
      • A. Le principe : l'usage déraisonnable334
      • B. L'intention malveillante335
      • § 2. La mise en oeuvre336
      • A. Les parties à l'action336
      • 1. Le défendeur336
      • 2. Le demandeur338
      • B. Les remèdes339
      • Section 2. La public nuisance340
      • Chapitre 4 La responsabilité du fait des produits défectueux343
      • Section 1. Le dispositif de Common law343
      • § 1. Le fondement contractuel344
      • § 2. La responsabilité au titre du « Tort of Negligence »345
      • A. Les conditions345
      • B. L'indemnisation346
      • Section 2. Les dispositifs légaux347
      • § 1. Les conditions347
      • § 2. La mise en oeuvre351
      • Chapitre 5 La responsabilité du fait d'autrui353
      • Section 1. La caractérisation de la relation responsable/fautif354
      • Section 2. Le lien entre les fonctions et le fait dommageable356
      • Chapitre 6 La responsabilité du fait des occupants d'immeubles359
      • Section 1. La protection des victimes légitimes (Occupiers's Liability Act 1957)359
      • § 1. Les conditions359
      • § 2. Les effets361
      • Section 2. La protection des victimes illégitimes (Occupiers's Liability Act 1984)362
      • Chapitre 7 Les economic torts365
      • Section 1. L'incitation à la rupture contractuelle367
      • Section 2. Le dommage provoqué par des moyens illicites368
      • Section 3. Le tort de « conspiracy »369
      • § 1. La conspiracy par le but dommageable369
      • § 2. La conspiracy par les moyens illicites370
      • Section 4. Le passing off371
      • Titre 2 Exonérations et réparation373
      • Chapitre 1 Les causes de partage ou d'exonération de responsabilité375
      • Section 1. Les cas spéciaux d'exonération376
      • Section 2. Le rôle de la victime376
      • § 1. La faute de la victime376
      • § 2. Le consentement de la victime378
      • § 3. La situation illégale de la victime378
      • Chapitre 2 La réparation381
      • Section 1. Les modalités de réparation381
      • § 1. Les dommages-intérêts381
      • § 2. Les injonctions383
      • Section 2. La mise en oeuvre de l'action en réparation384
      • § 1. La prescription384
      • § 2. La multiplicité de défendeurs385
      • A. La variété des défendeurs385
      • B. La variété des responsabilités387
      • Quatrième partie Les biens et les trusts389
      • Chapitre 1 Les biens393
      • Section 1. Les real properties393
      • Section 2. Les meubles394
      • Chapitre 2 Les trusts exprès397
      • Section 1. La constitution397
      • § 1. Les trois certitudes398
      • A. La certitude du trust398
      • B. La certitude des biens398
      • C. La certitude des bénéficiaires399
      • § 2. Le transfert de biens ou la déclaration402
      • A. Le transfert de biens402
      • B. La déclaration d'auto-trust404
      • § 3. Le formalisme éventuel404
      • A. La déclaration d'un trust immobilier404
      • B. La déclaration de droits équitables404
      • Section 2. Le fonctionnement407
      • § 1. Les bénéficiaires407
      • A. Le droit à communication407
      • B. Le droit de suivi407
      • C. Les actions en responsabilité409
      • § 2. Le trustee410
      • A. La désignation410
      • B. Les droits et pouvoirs411
      • C. Les devoirs412
      • § 3. Les autres administrateurs du trust414
      • Section 3. Les variations du trust415
      • § 1. Les modifications du trust415
      • § 2. La fin du trust416
      • Section 4. Les utilisations fréquentes des trusts417
      • § 1. Optimisation fiscale417
      • § 2. Instrument de gestion et la transmission patrimoniale417
      • A. En matière familiale418
      • B. Dans le domaine des affaires418
      • 1. La gestion d'une société418
      • 2. Les fonds de pensions420
      • § 3. Instrument de garantie de paiement420
      • Chapitre 3 Les trusts non exprès423
      • Section 1. Les resulting trusts423
      • § 1. Le resulting trust présumé424
      • A. La fraude et la présomption simple de libéralité424
      • B. Le financement d'une acquisition425
      • C. Autres hypothèses427
      • § 2. Le resulting trust automatique427
      • Section 2. Les constructive trusts428
      • § 1. Les trusts anticipatoires429
      • § 2. Le tiers de mauvaise foi429
      • § 3. L'intention commune d'indivision en cas de relations préalables430
      • § 4. La confiscation de gains illicites431
      • Cinquième partie L'organisation du business : l'activité commerciale et les structures juridiques433
      • Titre 1 La définition juridique des activités commerciales et les différentes structure du business435
      • Chapitre 1 La définition juridique des activités commerciales437
      • Section 1. Notion d'activité commerciale437
      • Section 2. Quelques définitions législatives du commerce (business)439
      • Section 3. L'apport des marchés et de l'autorégulation440
      • Chapitre 2 Les différentes structures juridiques des activités lucratives et non lucratives443
      • Section 1. L'organisation habituelle des entreprises commerciales443
      • Section 2. Les entités juridiques dans le domaine des activités non lucratives444
      • Section 3. Les autres types de sociétés ou personnes morales445
      • § 1. Les statutory companies et les corporations sole445
      • § 2. Les mutuals, les industrial and provident societies, les friendly societies, « benevolent Societies » et les « community interest companies »446
      • Chapitre 3 Les partnership firms, limited partnerships et limited liability partnerships447
      • Section 1. Les Partnership Firms447
      • § 1. Définition et caractéristiques générales de « partnership »447
      • § 2. Constitution de la partnership firm448
      • § 3. Désignation et représentation de la partnership firm dans la pratique448
      • § 4. L'extinction de partnership449
      • Section 2. Les limited partnerships et les limited liability partnerships449
      • § 1. Les limited partnerships449
      • § 2. Les limited liability partnerships449
      • Chapitre 4 Les sociétés commerciales à responsabilité limitée : « companies »451
      • Section 1. Les sources et les acteurs451
      • § 1. Les sources du droit anglais des sociétés451
      • § 2. Les acteurs453
      • Section 2. Les sociétés commerciales « commercial companies », le principe de la personnalité morale (« separate legal entity ») et le statut des associés/actionnaires454
      • § 1. La théorie de la société et la personnalité morale454
      • § 2. Le capital et les actionnaires, la responsabilité limitée des actionnaires d'une LTD ou PLC455
      • A. Le capital et les actions455
      • B. Les actionnaires456
      • Section 3. Constitution et immatriculation des sociétés à responsabilité limitée LTD ou PLC458
      • § 1. La constitution d'une société458
      • A. Les documents constitutifs requis par la loi458
      • B. Les statuts « Memorandum and articles of associations »458
      • § 2. L'immatriculation d'une société460
      • A. La vérification et protection du nom de la société et du nom commercial460
      • 1. Le nom de société et non commercial461
      • 2. La protection des noms commerciaux et des noms de société461
      • B. La procédure de constitution et d'immatriculation à Compagnies House462
      • Section 4. Le fonctionnement de la société463
      • § 1. Les organes463
      • A. Les assemblées générales d'actionnaires ou « the general meeting »464
      • B. Les instances dirigeantes : la gestion des affaires courantes de la société465
      • 1. « The company's officers »465
      • 2. Les différents types d'administrateurs (directors)466
      • 3. « Secretary » ou « Company Secretary »467
      • § 2. La responsabilité des dirigeants (directors)467
      • A. Les obligations sont dues à la société467
      • B. Les obligations fiduciaires et légales des administrateurs467
      • C. Les obligations en cas d'insolvabilité de la société468
      • § 3. La représentation de la société vis-à-vis des tiers469
      • A. Le mandat des dirigeants et personnes représentant la société469
      • B. Les formalités requises pour les contrats470
      • Section 5. La responsabilité de la société471
      • § 1. La responsabilité civile471
      • § 2. Responsabilité pénale471
      • Titre 2 Les relations du travail473
      • Chapitre 1 Première approche des relations du travail475
      • Section 1. L'évolution historique475
      • Section 2. Les relations du travail aujourd'hui477
      • Chapitre 2 Les acteurs et les sources479
      • Section 1. Les acteurs479
      • § 1. La protection des salariés479
      • § 2. Les litiges entre employeurs et salariés481
      • Section 2. Les sources du droit du travail483
      • § 1. Le droit commun483
      • § 2. Jurisprudence et doctrine483
      • § 3. La législation sur le travail484
      • § 4. La place du droit européen484
      • § 5. Les conventions collectives485
      • § 6. Codes de bonnes pratiques (Codes of Practice)486
      • Chapitre 3 La notion d'emploi salarié en droit anglais et les différents statuts en relation avec le travail487
      • Section 1. Les trois statuts de travail et la notion de l'emploi salarié487
      • § 1. Les trois statuts en relation avec le travail487
      • § 2. La définition légale de l'emploi salarié488
      • Section 2. Les notions distinctes de travailleur salarié (« employed worker ») et travailleur indépendant (« self-employed »)489
      • Section 3. La recherche des critères du contrat de travail491
      • § 1. L'approche des tribunaux491
      • § 2. La diversité des situations : une analyse compliquée par de nombreuses situations différentes496
      • Chapitre 4 La formation, le contenu et l'exécution du contrat de travail499
      • Section 1. La formation du contrat de travail499
      • Section 2. Le contenu du contrat de travail500
      • § 1. Les sources des obligations500
      • § 2. Les éléments du contrat de travail501
      • Section 3. Les obligations des parties503
      • § 1. Les obligations de l'employeur503
      • § 2. Les obligations du salarié504
      • Chapitre 5 La fin du contrat de travail507
      • Section 1. La fin du contrat de travail507
      • § 1. Arrivée du terme d'un CDD507
      • § 2. Exécution des services ou travaux prévus par le contrat508
      • § 3. Consentement mutuel508
      • § 4. Démission508
      • § 5. La notification d'un préavis par l'employeur508
      • § 6. Licenciement pour cause509
      • A. Licenciement pour faute509
      • B. Licenciement sans préavis (summary dismissal) pour faute grave (gross misconduct)510
      • C. Licenciement pour cause économique510
      • D. Licenciement implicite511
      • § 7. Force majeure et causes assimilées511
      • § 8. La fin automatique512
      • Section 2. Les conséquences de la fin du contrat de travail512
      • § 1. La protection légale de certains salariés à la fin du contrat512
      • A. Condition : deux années d'ancienneté continues512
      • B. Les exceptions513
      • 1. Protection précoce de certaines catégories513
      • 2. Les emplois et situations non protégés513
      • § 2. L'indemnisation du salarié514
      • A. L'indemnisation du préjudice du wrongful dismissal515
      • B. L'indemnisation légale du licenciement sans cause (unfair dismissal)515
      • C. L'indemnité en cas de licenciement économique516
      • § 3. Les remèdes alternatifs ou complémentaires516
      • Chapitre 6 L'information, la consultation et la représentation des salariés519
      • Section 1. Information et consultation519
      • Section 2. La reconnaissance des syndicats et les droits de grève521
      • Sixième partie Les difficultés de paiement525
      • Titre 1 Les garanties de paiement527
      • Chapitre 1 Les principales sûretés personnelles529
      • Section 1. Le contrat de guarantee529
      • § 1. La notion de guarantee529
      • A. La définition d'une guarantee529
      • B. La nature juridique530
      • C. Distinctions et rapprochements531
      • 1. Les distinctions avec les notions voisines531
      • 2. Les rapprochements avec des notions voisines533
      • D. Typologie des guarantees533
      • 1. Guarantees limitées et guarantees indéfinies533
      • 2. L'initiative de la demande de garantie534
      • § 2. La formation du contrat de guarantee534
      • A. Exigences classiques de formation534
      • 1. Considération ou deed535
      • 2. Consentement535
      • 3. Contenu du contrat535
      • 4. Obligation d'information536
      • B. Formalités536
      • § 3. Les effets de la guarantee537
      • A. Les obligations du garant537
      • B. Les recours du garant contre le débiteur539
      • 1. Le recours indemnitaire (Indemnity)539
      • 2. Le recours subrogatoire (subrogation)540
      • C. Les recours entre garants541
      • § 4. L'extinction de la guarantee542
      • A. L'extinction à titre principal542
      • B. L'extinction à titre accessoire546
      • § 5. La transmission de la guarantee547
      • Section 2. Les sûretés non accessoires548
      • § 1. L'indemnity, garantie indemnitaire anglaise548
      • § 2. Les bonds et demands dans la pratique internationale anglaise549
      • Chapitre 2 Les sûretés réelles551
      • Section 1. Les sûretés réelles conventionnelles (consensual security)552
      • § 1. La typologie553
      • A. Une catégorie limitative553
      • 1. Le pledge553
      • 2. Le lien contractuel555
      • 3. Le mortgage555
      • 4. L'equitable charge557
      • B. Les mécanismes alternatifs559
      • 1. Achat ou prêt avec garantie560
      • 2. La clause de réserve de propriété561
      • 3. Le droit de compensation562
      • 4. Le trust563
      • § 2. Les formalités563
      • A. La constitution564
      • B. L'opposabilité (perfection)568
      • Section 2. Les sûretés réelles légales570
      • § 1. Le lien570
      • § 2. Le statutory charge571
      • § 3. Le droit légal de compensation572
      • § 4. Le droit équitable de suite572
      • § 5. Les sûretés procédurales573
      • Section 3. La réalisation et la transmission de la sûreté réelle574
      • § 1. La réalisation de la sûreté574
      • A. La possession574
      • B. La vente575
      • C. Désignation d'un administrateur576
      • D. La foreclosure576
      • § 2. La transmission577
      • Section 4. Les conflits de priorité579
      • § 1. Les règles générales579
      • A. Présentation579
      • B. Hypothèses particulières581
      • § 2. Les règles en cas d'insolvabilité du débiteur584
      • Titre 2 Les graves difficultés financières : « bankruptcy and insolvency »587
      • Chapitre 1 Première approche589
      • Section 1. Terminologie et sources589
      • § 1. La terminologie589
      • § 2. Les sources591
      • Section 2. Les acteurs592
      • Chapitre 2 L'insolvabilité des personnes physiques ou bankruptcy595
      • Section 1. La procédure de bankruptcy (la faillite personnelle)595
      • Section 2. L'individual voluntary arrangement596
      • Section 3. Le debt relief order597
      • Chapitre 3 L'insolvabilité des personnes morales599
      • Section 1. Le cadre général599
      • Section 2. Les différentes procédures de traitement des difficultés601
      • § 1. Procédures impliquant une recherche de solution aux difficultés de la société : « rescue procedures »602
      • A. Procédures prévues par Insolvency Act 1986602
      • B. Procédures amiables en dehors des cas d'insolvabilité603
      • § 2. Procédures destinées à la liquidation de la société603
      • Septième partie Le règlement des litiges605
      • Titre 1 Le règlement juridictionnel607
      • Chapitre 1 La présentation générale609
      • Section 1. Principes généraux de la procédure civile anglaise et les réformes récentes609
      • § 1. Les principes fondamentaux609
      • § 2. Le rôle prééminent du juge dans l'élaboration et la mise en oeuvre de la procédure610
      • § 3. Des réformes significatives récentes610
      • Section 2. Les sources de la procédure civile611
      • § 1. La Common law, l'Equity, la législation et le droit européen612
      • A. La Common law, la législation et Equity612
      • B. Droit européen613
      • § 2. Les règles de procédure élaborées par le Civil Procedure Rules Committee613
      • § 3. Le pouvoir inhérent des juges613
      • A. Practice directions614
      • B. La jurisprudence de la Court of Appeal en matière de procédure614
      • C. Le statut des Court Guides614
      • Section 3. Les fonctions et les pouvoirs de droit commun des juges et l'élaboration du droit de la procédure civile615
      • § 1. Le pouvoir des juges des Cours de Common law616
      • § 2. La participation active des juges à l'élaboration du droit de la procédure616
      • § 3. La compétence du juge pour les procédures urgentes, les étapes préliminaires et le suivi de la procédure617
      • § 4. Les pouvoirs et le suivi de la procédure617
      • § 5. La présidence du procès (presiding the trial)617
      • § 6. La compétence juridictionnelle618
      • Chapitre 2 Les principes directeurs et le déroulé de la procédure619
      • Section 1. Les réformes Woolf et Jackson619
      • Section 2. Les principes directeurs du procès621
      • § 1. Les principes621
      • § 2. La mise en oeuvre des principes621
      • Section 3. Les procédures avant la saisine du tribunal au fond622
      • § 1. Les procédures d'urgence (interim relief)623
      • A. La nécessité de la surprise623
      • B. La mise en oeuvre d'une procédure d'urgence624
      • § 2. Les pre-action protocols624
      • § 3. La recherche d'une solution par les modes alternatifs625
      • Section 4. Le déroulement de la procédure626
      • § 1. Les étapes préliminaires627
      • § 2. Les conclusions écrites ou written pleadings628
      • § 3. La preuve (« evidence »)629
      • § 4. La mise en état637
      • A. Le rôle du juge637
      • B. L'audience de mise en état (Case Management Conference)639
      • § 5. Le procès (trial)640
      • A. Préparation640
      • B. L'audience « trial hearing »640
      • C. Le jugement641
      • § 6. L'appel devant la Court of Appeal641
      • § 7. Les frais et honoraires du procès642
      • Titre 2 Les modes alternatifs de règlement des conflits : alternative dispute resolution (ADR)645
      • Chapitre 1 Les différents types de ADR pratiqués au Royaume-Uni647
      • Section 1. Les différentes techniques647
      • § 1. La négociation647
      • § 2. La médiation et la conciliation647
      • § 3. Les procédures dites « ADR » impliquant une décision sur les mérites et/ou le droit649
      • Section 2. Les raisons d'une croissance ininterrompue de la médiation depuis plus de 20 ans649
      • § 1. L'encouragement aux ADRs650
      • § 2. Les obstacles à l'ADR651
      • Chapitre 2 Un ADR à succès : la médiation653
      • Section 1. L'encadrement contractuel de la médiation653
      • Section 2. La pratique de la médiation655
      • Section 3. Les acteurs et institutions de la médiation en Angleterre : entre autorégulation et éthique656
      • Huitième partie La régulation des marchés et des affaires - La répression des infractions économiques659
      • Titre 1 Marchés et régulation661
      • Chapitre 1 Présentation générale663
      • Section 1. Historique de la régulation au Royaume-Uni663
      • Section 2. Aperçu des marchés671
      • § 1. Présentation générale des divers acteurs672
      • § 2. Des associations spécifiques672
      • § 3. Les marchés de la City673
      • A. Les marchés de matières premières (commodity markets)673
      • B. Les marchés des capitaux et financiers673
      • § 4. Le marché de l'assurance et réassurance674
      • Chapitre 2 Les principales autorités de régulation - Instances d'enquête, de poursuite, de répression, de contrôle et d'autorégulation677
      • Section 1. Présentation générale des diverses autorités677
      • Section 2. Les autorités de régulation de marchés679
      • § 1. Le Prudential Regulation Authority (PRA)679
      • § 2. Le Financial Conduct Authority (FCA)679
      • § 3. Le Competition and Markets Authority682
      • Section 3. Les autorités sectorielles684
      • Section 4. Les instances étatiques ou régionales d'enquête et de poursuite685
      • § 1. Le Serious Fraud Office (SFO)685
      • § 2. Le Crown Prosecution Service Fraud Prosecution Division686
      • § 3. Le Département for Business, Energy and Industrial Strategy (anciennement Innovation et Skills) « BEIS »687
      • Section 5. Les tribunaux spécialisés687
      • Section 6. L'instance légale de régulation professionnelle dans le domaine financier : Financial Reporting Council (FRC)688
      • Section 7. Les organismes d'autorégulation688
      • Titre 2 La délinquance financière et économique : infractions, autorités et procédures691
      • Chapitre 1 Les infractions dans le monde des affaires693
      • Section 1. Les différentes infractions spéciales financières et économiques693
      • Section 2. Le droit pénal appliqué aux affaires698
      • § 1. Les sources698
      • § 2. La notion d'infraction pénale699
      • § 3. Les responsabilités701
      • Section 3. La prescription des poursuites en matière pénale701
      • Chapitre 2 Les principes généraux de la procédure pénale703
      • Section 1. L'enquête et la poursuite703
      • Section 2. Les grandes règles de procédure pénale704
      • § 1. Sources et grands principes705
      • § 2. La procédure préliminaire705
      • § 3. La preuve706
      • § 4. Le procès (trial)708
      • Index711

  • Origine de la notice:
    • Electre
  • Disponible - 342 LEG

    Niveau 3 - Droit