Droit public économique

Auteur(s) :

Colson, Jean-Philippe (1942-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Présentation du rôle économique de l'Etat tout en examinant parallèlement les régulateurs internationaux et européens de l'économie. La présente édition intègre les évolutions récentes de la jurisprudence relatives aux principes nationaux et supranationaux, aux divers instruments de l'action publique sur l'économie (actes et contrats), ainsi qu'aux acteurs (institutions et entreprises publiques). ©Electre 2018

Autre(s) auteur(s)
- Idoux, Pascale
Éditeur(s)
- LGDJ
Date
- DL 2018
Notes
- Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (822 p.) ; 22 cm
Collections
- Manuel (Paris)
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-275-05459-9
Indice
- 348(07) Droit économique. Manuels
Quatrième de couverture
- Le rôle de l'État dans les affaires économiques et la discipline juridique qui l'encadre restent fortement sollicités, du fait d'un contexte appelant des mesures de soutien, de relance et surtout de régulation.
  Qu'elle intervienne pour encadrer les activités économiques privées ou en qualité d'entrepreneur ou de partenaire, la puissance publique doit désormais inscrire son action dans une perspective régulatrice globale, intégrant la dimension européenne et internationale, ainsi que les paramètres sociaux et environnementaux dans le calcul d'efficacité optimale qui doit animer sa stratégie.
  Cette 9^e édition intègre les évolutions récentes des textes et de la jurisprudence, relatives aux principes (nationaux et supranationaux), aux divers instruments de l'action publique sur l'économie (actes unilatéraux, contrats, partenariats variés, valorisation du domaine, prises de participation, aides publiques, répression des pratiques anticoncurrentielles, contrôle des concentrations, évolution des dispositifs de régulation sectorielle), ainsi qu'aux acteurs (institutions variées, entreprises publiques).
  L'originalité de ce manuel tient d'abord à la coexistence d'une approche pratique et technique de l'ensemble des règles du droit public intéressant les activités économiques publiques et privées, avec une mise en perspective de leur contribution à la régulation globale de l'économie.
  Elle tient ensuite à l'incorporation, à côté de l'étude du rôle économique des autorités étatiques et décentralisées, d'une présentation synthétique des régulateurs internationaux et européens de l'économie, dans la perspective de l'émergence progressive d'un « gouvernement économique européen ».
  Cet ouvrage s'adresse aux étudiants de licence 3 et de master 1 et 2, aux candidats à l'examen d'accès aux centres de formation à la profession d'avocat (CRFPA) et aux praticiens du droit public des affaires (avocats, juristes d'entreprise ou des collectivités publiques), ainsi qu'à tous ceux qui s'intéressent à la régulation juridique de l'économie.
Tables des matières
- - Droit public économique
  - Jean-Philippe Colson
  - Pascale Idoux
  - LGDJ
  - Lextenso
  - Table des principales abréviations utilisées13
  - Introduction19
  - Section 1. De l'État entrepreneur à l'État régulateur20
  - Section 2. De l'État actionnaire à l'État partenaire23
  - Section 3. Banalisation ou renouvellement du droit public économique ?24
  - Section 4. Vers une action publique globale ?27
  - Titre 1. Le droit public économique29
  - Chapitre 1. La notion de droit public économique31
  - Section 1. Une notion controversée31
  - § 1. Une controverse apparemment juridique31
  - A. Les origines du droit public économique31
  - B. Les origines de la controverse33
  - § 2. Une controverse discrètement politique33
  - Section 2. Une notion concurrencée ?34
  - § 1. Droit public économique et droit public des affaires35
  - § 2. Droit public économique et droit public de la régulation économique36
  - § 3. Droit public économique et droit public de l'économique37
  - Section 3. Les caractères du droit public économique38
  - § 1. Le débat classique : spécificité ou originalité du droit public économique ?38
  - A. Le recherche de la spécificité39
  - B. L'affirmation de l'originalité39
  - § 2. Banalisation ou adaptation du droit public économique ?41
  - A. Développement du droit public économique41
  - B. Ou dépérissement du droit public économique ?42
  - 1. Une remise en cause43
  - 2. Deux questions43
  - Chapitre 2. Les sources du droit public économique45
  - Section 1. La promotion du droit public économique dans la hiérarchie des sources du droit45
  - § 1. Le droit public économique était traditionnellement un droit subalterne46
  - A. Les sources administratives réglementaires46
  - 1. Les règlements d'origine gouvernementale46
  - 2. Les règlements ministériels47
  - 3. Les règlements émanant d'autres autorités47
  - B. Les sources non réglementaires49
  - 1. Les circulaires, directives, lignes directrices et le droit souple49
  - 2. Les décisions administratives individuelles et les contrats52
  - § 2. Le développement des sources législatives et constitutionnelles53
  - A. Les grandes lois du droit public économique53
  - B. Les bases constitutionnelles du droit public économique56
  - Section 2. Le développement des sources issues du droit de l'Union européenne58
  - § 1. Le droit de l'Union européenne : une source perturbatrice58
  - A. Une logique fondée sur le marché59
  - 1. Les quatre libertés essentielles au marché intérieur59
  - 2. La règle de libre et égale concurrence entre les entreprises66
  - B. Des remises en cause radicales69
  - 1. Une neutralité de principe difficilement applicable en pratique69
  - 2. L'interdiction générale du caractère exorbitant du régime des interventions publiques70
  - 3. L'encadrement étroit des dérogations admises75
  - § 2. Des perspectives diversement appréciées82
  - A. Les enseignements de l'approche pragmatique des relations entre service public et droit de l'Union européenne83
  - 1. L'ouverture progressive du droit de l'Union européenne à la logique du service public84
  - 2. L'évolution du « service public à la française »94
  - B. Les interrogations relatives à la construction progressive d'un intérêt général européen97
  - Section 3. Les autres grandes sources supranationales du DPE98
  - § 1. Le droit issu de la Convention européenne des droits de l'homme99
  - § 2. Le droit international économique102
  - A. Un droit traditionnellement cantonné à la garantie du libre-échange entre États102
  - B. Des velléités régulatrices promues par la crise financière internationale104
  - 1. Un droit à construire104
  - 2. Le futur centre de gravité du droit public économique ?105
  - Chapitre 3. Les principes du droit public économique107
  - Section 1. Les principes fondamentaux classiques et leur application en droit public économique108
  - § 1. La protection du droit de propriété108
  - A. La protection constitutionnelle de la propriété privée109
  - 1. Les incertitudes antérieures à 1982109
  - 2. La « pleine valeur constitutionnelle » du droit de propriété110
  - 3. Quelques limites inhérentes à la protection de la propriété privée111
  - B. La protection constitutionnelle de la propriété publique112
  - § 2. Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie114
  - A. La liberté d'entreprendre : une liberté constitutionnelle limitée116
  - 1. Une liberté consacrée par le Conseil constitutionnel116
  - 2. Une liberté qui demeure limitée117
  - B. La liberté de la concurrence : une liberté asymétrique120
  - 1. De la non-concurrence à l'égale concurrence entre le secteur public et les activités privées ?120
  - 2. Une constitutionnalité discutée dans son existence et son opportunité125
  - § 3. Le principe de spécialité126
  - § 4. Le principe d'égalité129
  - A. La consécration constitutionnelle du principe d'égalité130
  - 1. Le principe130
  - 2. Sa portée130
  - B. L'application du principe en matière d'action économique131
  - 1. L'encadrement juridique de la discrimination132
  - 2. La référence à l'intérêt général134
  - 3. Les liens entre égalité, égale concurrence, transparence et mise en concurrence préalable135
  - Section 2. Les principes d'inspiration interventionniste136
  - § 1. Les principes d'origine constitutionnelle137
  - A. Le principe de démocratisation économique (ou de participation)137
  - 1. La portée du principe137
  - 2. La mise en oeuvre du principe138
  - B. Le principe dit de « nationalisation »140
  - 1. L'encadrement du transfert de propriété140
  - 2. L'absence d'encadrement constitutionnel du rôle et de la gestion des entreprises nationalisées144
  - § 2. Les autres principes145
  - A. Les principes du service public145
  - B. Le principe de proportionnalité146
  - C. La règle de l'autonomie de gestion des entreprises publiques147
  - Section 3. La montée en puissance de l'encadrement procédural et méthodologique de l'action économique149
  - § 1. La sécurité juridique150
  - A. La sécurité juridique en droit européen150
  - 1. La sécurité juridique au sens strict150
  - 2. Le corollaire : la confiance légitime151
  - B. La sécurité juridique en droit français152
  - 1. Sources152
  - 2. Implications152
  - § 2. Les obligations d'impartialité et de transparence156
  - A. L'impartialité156
  - B. La transparence159
  - § 3. La participation à l'élaboration de la décision publique161
  - A. Les droits de la défense162
  - 1. Contenu et champ d'application du principe162
  - 2. Valeur du principe163
  - B. Les autres sources du droit d'être entendu préalablement163
  - 1. Les articles L. 121-1 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration164
  - 2. Le principe du caractère contradictoire de la procédure165
  - C. Vers une généralisation du débat préalable ?167
  - 1. Un contexte propice167
  - 2. Un principe en devenir ?168
  - Section 4. L'impact croissant des principes du droit de l'environnement170
  - § 1. La portée des principes généraux du droit de l'environnement sur les règles du droit public économique171
  - A. Le fondement de l'influence : l'intégration du droit de l'environnement au bloc de l'égalité171
  - 1. Les sources internationales et européennes171
  - 2. Les sources nationales172
  - B. Les principales manifestations de l'influence175
  - 1. L'influence du principe d'intégration des préoccupations environnementales dans l'élaboration des décisions publiques en matière économique175
  - 2. L'influence du principe de précaution sur l'action publique économique179
  - 3. L'influence du principe pollueur-payeur sur la régulation de l'économie181
  - § 2. L'utilisation par le droit de l'environnement de techniques et règles du droit public économique182
  - A. Les exemples classiques182
  - 1. L'utilisation du mécanisme de l'autorisation préalable de certaines activités182
  - 2. Le recours aux incitations183
  - 3. Le recours à la démarche planificatrice184
  - B. Les démarches plus novatrices184
  - 1. L'introduction du critère environnemental dans la commande publique184
  - 2. L'exemple de la régulation du marché des quotas d'émission de gaz à effet de serre186
  - 3. Le recours général à l'analyse économique188
  - Titre 2. Les actions191
  - Section 1. Une évolution générale de la conception de l'action publique191
  - § 1. Le recul apparent de l'État191
  - § 2. La crise de l'intérêt général192
  - Section 2. Des répercussions en profondeur sur l'action publique économique193
  - § 1. Les manifestations de l'évolution193
  - § 2. La signification de l'évolution193
  - A. Désengagement ou renouvellement de l'encadrement public de l'économie ?193
  - B. L'éclairage apporté par la réaction des l'États face à la crise financière depuis 2008194
  - C. Une stratégie régulatrice en construction195
  - Sous-titre 1. Le recul des interventions directes197
  - Chapitre 1. La réglementation de l'économie199
  - Section 1. Les ambiguïtés du thème de la « déréglementation »199
  - § 1. Les fondements de la déréglementation200
  - A. De la mode de la modernisation administrative200
  - 1. La déréglementation, élément permanent de la réforme administrative200
  - 2. La déréglementation appliquée au droit public économique200
  - B. À l'idéologie du libéralisme201
  - § 2. Les politiques de déréglementation202
  - A. Variété des politiques de déréglementation202
  - 1. Limites et difficultés de la déréglementation203
  - 2. La force des habitudes204
  - 3. L'existence de réglementations privées204
  - 4. Le renforcement d'autres formes de régulation205
  - Section 2. Les implications contemporaines de la déréglementation en droit positif206
  - § 1. La libéralisation des prix206
  - A. Le principe de liberté des prix207
  - B. La relativité de la libéralisation207
  - 1. Les exceptions au principe de liberté207
  - 2. Le maintien de régimes spéciaux de réglementation des prix208
  - 3. Le maintien d'un encadrement généralisé via l'obligation de transparence des prix210
  - § 2. La suppression progressive des monopoles210
  - A. L'approche économique des liens entre monopole et service public211
  - B. La libéralisation des services publics organisés en réseau212
  - 1. Les transports aériens212
  - 2. Les transports ferroviaires216
  - 3. Les activités postales221
  - 4. Les communications électroniques223
  - 5. Le secteur de l'énergie226
  - 6. Le secteur des jeux en ligne234
  - Chapitre 2. L'entreprenariat public237
  - Section 1. Rappel des paramètres juridiques généraux de choix du mode de gestion des activités économiques d'intérêt public237
  - § 1. Le principe de neutralité du droit de l'Union européenne237
  - § 2. Les autres règles du droit positif238
  - A. L'initiative publique en matière économique238
  - B. Les modalités de prise en charge des activités économiques par les personnes publiques239
  - 1. Les règles constitutionnelles interdisant la privatisation de certaines entreprises239
  - 2. Les règles du droit de la concurrence239
  - C. La liberté sous réserve du choix du mode de gestion des services publics239
  - § 3. L'utilité d'une réflexion stratégique sur le principe et l'ampleur d'une intervention sur le capital des entreprises240
  - Section 2. Les privatisations et le mouvement d'externalisation241
  - Sous-section 1. Le mouvement de privatisations241
  - § 1. Un phénomène d'ampleur internationale242
  - A. La diffusion mondiale d'une politique souvent systématique242
  - 1. La généralité de la politique de privatisation242
  - 2. Les inflexions récentes du mouvement de privatisation244
  - B. Les causes du mouvement de privatisations245
  - 1. Les causes économiques et financières245
  - 2. Les causes juridiques246
  - 3. Les causes politiques247
  - 4. Les causes stratégiques248
  - § 2. Le cas de la France249
  - A. 1986/1987 : la première vague de privatisations249
  - 1. Le banc d'essai des privatisations249
  - 2. Le succès des premières privatisations250
  - 3. Le krach boursier de l'automne 1987250
  - B. 1988/1993 : la période du « ni ni »250
  - 1. Des ventes minoritaires et partielles250
  - 2. La politique du « dénoyautage »251
  - C. 1993/1997 : la reprise du mouvement de privatisations251
  - D. Depuis juillet 1997 : la poursuite pragmatique des privatisations252
  - 1. 1997-2002 : la conjugaison d'ouvertures minoritaires de capital et de privatisations limitées252
  - 2. Depuis 2002 : la poursuite non planifiée de privatisations affectant le noyau dur du secteur public254
  - Sous-section 2. Le régime juridique des privatisations255
  - § 1. Les règles constitutionnelles255
  - A. Le contenu des règles constitutionnelles255
  - 1. L'interdiction de privatiser les services publics nationaux et les monopoles de fait255
  - 2. L'interdiction de céder une entreprise publique pour un prix inférieur à sa valeur256
  - 3. La compétence de principe du législateur257
  - B. Le champ d'application des règles constitutionnelles : la notion de privatisation258
  - 1. Les données du débat258
  - 2. La notion de transfert selon la jurisprudence antérieure à 1986258
  - 3. La définition contemporaine du transfert au sens de l'article 34 de la Constitution260
  - § 2. Les règles législatives261
  - A. Les grandes orientations retenues261
  - 1. La distinction de deux catégories d'entreprises publiques dites de « 1^er rang » et de « 2^nd rang »261
  - 2. L'encadrement commun des privatisations et des ouvertures minoritaires du capital262
  - 3. La distinction nouvelle entre les opérations menées par l'État et les autres262
  - 4. L'option entre cession sur le marché ou hors marché263
  - 5. L'intervention d'une autorité indépendante265
  - 6. La possibilité d'accompagner la privatisation de mesures de protection des intérêts nationaux269
  - B. Le déroulement chronologique de l'opération de privatisation273
  - 1. L'autorisation législative préalable273
  - 2. La décision de recourir à la privatisation274
  - 3. La Préparation du transfert275
  - 4. La réalisation du transfert275
  - C. Les lacunes du dispositif législatif275
  - 1. Le risque de cessions d'entreprises de premier rang en deux temps275
  - 2. La cession d'éléments d'actifs susceptibles d'une exploitation autonome276
  - 3. Les prises de participation majoritaires des entreprises publiques dans les sociétés privées276
  - Sous-section 3. Les conséquences des privatisations277
  - § 1. Les privatisations et le rôle de l'État277
  - A. La thèse du « retour » de l'État277
  - 1. Le maintien de pouvoirs de contrôle de l'État sur les entreprises privatisées278
  - 2. L'augmentation des capacités de financement public279
  - B. La thèse du désengagement de l'État279
  - 1. La remise en cause de la politique industrielle de l'État279
  - 2. Le risque de déséquilibrer le secteur public280
  - § 2. L'évaluation de l'efficacité des privatisations281
  - A. Privatisations et performance économique281
  - B. Privatisations et progrès technologique282
  - C. Privatisations et progrès social283
  - Sous-section 4. L'externalisation des activités économiques contrôlées par les personnes publiques287
  - § 1. La diversité des problèmes juridiques suscités par l'externalisation287
  - A. Les activités susceptibles d'être externalisées288
  - B. Les procédés d'externalisation288
  - C. L'encadrement des activités externalisées289
  - § 2. Le sort des agents affectés à l'entité économique externalisée289
  - A. Des règles variables selon le statut initial des agents289
  - B. Une reprise des contrats de travail conditionnée par le transfert d'une « entité économique autonome »290
  - Section 3. Les nationalisations et mise en régie290
  - § 1. Les règles générales de nationalisation et de prise de participation291
  - A. La pratique des nationalisations et prises de participation291
  - 1. Les conditions historiques d'apparition des nationalisations291
  - 2. Le regain d'intérêt contemporain pour les techniques de nationalisation et de prises de participation292
  - B. La rareté des règles spécifiques aux nationalisations et prises de participation293
  - § 2. Les règles générales encadrant la mise en régie294
  - Chapitre 3. Les aides publiques297
  - Section 1. L'encadrement européen des aides publiques298
  - § 1. La notion européenne d'aide publique298
  - A. L'aide doit être le fruit d'une intervention de l'État ou au moyen de ressources d'État299
  - 1. L'aide doit être financée au moyen de ressources publiques299
  - 2. L'aide peut être accordée par l'État ou par les entités publiques locales300
  - 3. L'aide peut avoir été versée par un intermédiaire contrôlé par l'État300
  - B. L'aide doit accorder un avantage concurrentiel à l'entreprise bénéficiaire301
  - 1. La diversité des avantages constitutifs d'une aide302
  - 2. L'exemption des compensations de charges de service public304
  - § 2. Le régime européen des aides publiques307
  - A. Le champ d'application du principe d'incompatibilité des aides publiques308
  - 1. L'aide droit être susceptible d'affecter les échanges entre les États membres308
  - 2. L'aide dit fausser ou menacer de fausser la concurrence309
  - B. Les diverses exceptions admises310
  - 1. Les aides compatibles de plein droit en vertu de l'article 107 § 2310
  - 2. Les aides susceptibles d'être déclarées compatibles sur le fondement de l'article 107 § 3310
  - 3. Les autres aides susceptibles d'être déclarées compatibles avec le Traité313
  - § 3. Le système de contrôle européen des aides publiques316
  - A. Les modalités du contrôle316
  - 1. L'examen permanent des régimes d'aides existant316
  - 2. L'obligation de notification des mesures et régimes d'aides nouveaux316
  - 3. La procédure d'examen318
  - B. Les sanctions de l'illégalité des aides publiques321
  - 1. Le devoir général d'exécuter les décisions de la Commission sous le contrôle de la juridiction de l'Union européenne321
  - 2. L'obligation particulière de procéder à la récupération des aides illégalement versées321
  - 3. Les limites du rôle du juge national325
  - Section 2. L'encadrement national des aides publiques327
  - § 1. La notion d'aide publique328
  - A. Les éléments constitutifs de l'aide publique328
  - B. La typologie des aides publiques329
  - C. Les diverses formes juridiques d'aides publiques330
  - 1. La distinction des aides unilatérales et conventionnelles330
  - 2. La distinction des aides discrétionnaires et conditionnées332
  - § 2. Le régime juridique général des aides publiques333
  - A. Les règles générales de création333
  - 1. Règles nationales de compétence333
  - 2. L'obligation de notification des aides nouvelles à la Commission334
  - B. Les principales règles de fond334
  - 1. Liberté du commerce et de l'industrie et aides publiques335
  - 2. Égalité, non-discrimination et aides publiques335
  - 3. Interdiction des libéralités et aides publiques336
  - C. Le retrait des aides publiques337
  - § 3. L'encadrement spécifique des aides publiques locales338
  - A. Les règles générales applicables à tout type d'aide locale339
  - B. Les règles propres à certaines formes d'aides341
  - 1. L'interdiction de la participation au capital de sociétés commerciales341
  - 2. L'encadrement des cautionnements et garanties d'emprunts343
  - C. Les règles variant selon l'objectif des aides343
  - 1. Les aides au développement économique344
  - 2. Les aides destinées au maintien des services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural346
  - 3. Les aides aux entreprises en difficulté347
  - D. Les règles spécifiques à certains domaines d'activité348
  - Sous-titre 2. La valorisation des actions indirectes351
  - Chapitre 1. Les partenariats353
  - Section 1. Les partenariats public-privé354
  - § 1. Les partenariats ponctuels355
  - A. Les marchés de partenariat au sens strict356
  - B. Les autres partenariats public-privé conventionnels358
  - 1. Les contrats de concession de service ou de travaux358
  - 2. Les montages contractuels complexes362
  - C. Les formules approchantes363
  - 1. Les marchés publics363
  - 2. Les concessions d'aménagement364
  - § 2. Les partenariats institutionnels367
  - A. La création de groupements d'intérêts économiques ou publics367
  - 1. Les groupements d'intérêt économique (GIE)367
  - 2. Les groupements d'intérêt public (GIP)370
  - B. La création de sociétés d'économie mixte374
  - 1. Le recours aux sociétés d'économie mixte locales374
  - 2. La « respiration » du secteur public national377
  - 3. Les difficultés suscitées par la confrontation des SEM aux règles de la concurrence391
  - § 3. Les partenariats diffus : les incitations396
  - A. Les engagements non contractuels de l'administration397
  - 1. La nature juridique incertaine des promesses de l'administration397
  - 2. Des effets juridiques incontestables400
  - B. Les incitations négociées403
  - 1. Les procédés d'incitation pseudo-contractuels404
  - 2. Le particularisme juridique des contrats d'incitation409
  - Section 2. Les partenariats publics410
  - Sous-section 1. Les partenariats publics institutionnels410
  - § 1. Les structures partenariales411
  - A. Le GIP411
  - B. L'Établissement public411
  - C. La Société publique412
  - 1. La société nationale412
  - 2. La société publique locale412
  - § 2. La compatibilité entre partenariats publics institutionnels et règles de mise en concurrence413
  - A. La reconnaissance jurisprudentielle de l'applicabilité du « in house » aux partenariats publics institutionnels414
  - B. La mise en conformité des textes nationaux : l'article L. 1411-12 CGCT415
  - Sous-section 2. Les partenariats publics conventionnels416
  - § 1. La contractualisation de l'aménagement du territoire416
  - A. De la planification à l'aménagement du territoire417
  - 1. Le déclin relatif de la planification unilatérale417
  - 2. Le renouveau de la politique d'aménagement du territoire421
  - B. Le rôle clef des contrats de plan État-Régions426
  - 1. Contrats de plan et contrats de projets427
  - 2. La coordination accrue des acteurs428
  - 3. La responsabilisation avérée des parties430
  - § 2. La régularisation générale de l'exercice des compétences par le recours au contrat434
  - A. Les principaux domaines de la contractualisation des relations entre personnes publiques434
  - 1. La planification et l'aménagement du territoire434
  - 2. La tutelle du secteur public435
  - 3. La décentralisation435
  - B. Les fonctions du recours aux techniques négociées435
  - 1. La modernisation de la gestion administrative435
  - 2. La résolution des conflits d'intérêt publics436
  - C. Les difficultés suscitées par la contractualisation437
  - 1. La dilution des responsabilités437
  - 2. Le risque de violation des règles de mise en concurrence437
  - Chapitre 2. La régulation du marché439
  - Section 1. Un mode d'action publique controversé440
  - § 1. La variété des acceptations admises440
  - A. La multiplication des usages du terme440
  - 1. Les origines extra-juridiques de la notion440
  - 2. La diffusion des procédés de régulation441
  - B. La diversité des possibles soubassements idéologiques de l'emploi de la notion441
  - 1. La régulation comme synonyme de réglementation classique442
  - 2. La régulation comme technique conjoncturelle d'accompagnement de la libéralisation442
  - 3. Le régulation comme alternative à la réglementation classique442
  - 4. La régulation comme instrument de pérennisation des instruments du système représentatif classique446
  - § 2. La construction progressive d'une notion juridique de régulation447
  - A. La régulation lato sensu désigne d'encadrement général des conduites447
  - B. La régulation stricto sensu suppose la combinaison pragmatique et finalisée de méthodes variées448
  - C. Le droit de la régulation renvoie aux usages contemporains des techniques de régulation en droit économique448
  - Section 2. Les régulations sectorielles449
  - § 1. Les principes généraux des régulations sectorielles449
  - A. La recherche d'un équilibre entre réalisation de la concurrence et poursuite de finalités non économiques449
  - 1. Les diverses finalités susceptibles d'être imposées aux opérateurs449
  - 2. Les risques spécifiques aux situations transitoires entre monopole et concurrence450
  - 3. Les atouts des dispositions de régulation sectoriels451
  - B. Les instruments techniques de conciliation452
  - 1. L'accès des tiers aux infrastructures et facilités essentielles dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires452
  - 2. Le caractère asymétrique de la régulation technique et tarifaire456
  - 3. La réglementation et le financement des obligations de service public457
  - 4. La prévention pragmatique des perturbations et le règlement efficace des litiges459
  - § 2. Les principaux dispositifs de régulation sectorielle460
  - A. La régulation du secteur des communications électroniques460
  - 1. Les objectifs de la régulation460
  - 2. Les méthodes de la régulation462
  - B. La régulation du secteur des activités postales465
  - 1. Les objectifs de la régulation du secteur postal465
  - 2. Les méthodes de la régulation du secteur des activités postales465
  - C. La régulation du secteur de l'énergie467
  - 1. Les objectifs de la régulation du secteur énergétique467
  - 2. Les méthodes de la régulation de l'énergie468
  - D. La régulation du secteur des services audiovisuels470
  - 1. Le domaine régulé471
  - 2. Les objectifs et méthodes de régulation de l'audiovisuel471
  - E. La régulation du secteur ferroviaire473
  - 1. Les objectifs de la régulation du secteur ferroviaire473
  - 2. Les méthodes de régulation du secteur ferroviaire474
  - F. La régulation des jeux en ligne475
  - 1. Les objectifs de la régulation des jeux en ligne475
  - 2. Les méthodes de régulation des jeux en ligne476
  - § 3. L'avenir de la régulation sectorielle477
  - A. L'hypothèse de la généralisation de la régulation transversale477
  - 1. Le caractère réputé transitoire des dispositifs sectoriels477
  - 2. La problématique spécifique de l'accès des tiers au réseau477
  - B. L'éventuel déplacement du centre de gravité de la régulation sectorielle479
  - 1. De l'ouverture à la concurrence à la prévention des risques479
  - 2. De la spécialisation par secteur à la spécialisation par produits ou acteurs480
  - Section 3. Les régulations transversales480
  - § 1. La régulation transversale par la concurrence481
  - A. L'interdiction des pratiques anticoncurrentielles et restrictives de la concurrence481
  - 1. Le droit commun de la concurrence481
  - 2. L'application du droit de la concurrence aux personnes publiques493
  - 3. Le standard de la concurrence loyale et les mutations de l'action publique507
  - B. Le contrôle des concentrations économiques511
  - 1. L'obligation de notification préalable des opérations de concentration511
  - 2. Le contrôle national des concentrations économiques514
  - 3. Le système communautaire de contrôle des concentrations521
  - C. Le contrôle de l'implantation des grandes surfaces commerciales525
  - 1. Les objectifs généraux du droit de l'aménagement commercial526
  - 2. Les instances de régulation de l'autorisation commerciale527
  - 3. Le mécanisme de contrôle529
  - § 2. Les autres modes de régulation transversale535
  - A. La régulation des marchés financiers et des activités monétaires535
  - 1. Le dispositif national de régulation536
  - 2. Les dispositifs supranationaux de régulation539
  - B. La protection des consommateurs543
  - 1. L'émergence d'un droit public de la consommation544
  - 2. L'insertion de la protection du consommateur dans une démarche régulatrice545
  - § 3. L'interrégulation546
  - A. Les fondements de l'interrégulation546
  - B. Les principaux procédés d'interrégulation547
  - 1. L'intervention du pouvoir normatif et du juge547
  - 2. L'organisation d'une coopération entre régulateurs548
  - Titre 3. Les acteurs553
  - Sous-titre 1. Les institutions555
  - Chapitre 1. Qui peut réguler le marché ?557
  - Section 1. Le principe consensuel d'une régulation publique557
  - § 1. L'État et le Marché557
  - § 2. L'aspiration contemporaine à une régulation internationale559
  - Section 2. L'admission conditionnée d'une co-régulation559
  - § 1. Les contre-performances de l'autorégulation559
  - § 2. L'utilité de la co-régulation560
  - A. Une forme de partenariat très usitée560
  - B. Quelques exemples de co-régulation en droit public économique561
  - 1. L'illustration emblématique : la corégulation d'Internet561
  - 2. L'encadrement public du rôle des agences de notation561
  - 3. La surveillance publique de l'application des pratiques du gouvernement d'entreprise562
  - Chapitre 2. Les grandes institutions supranationales de régulation de l'économie563
  - Section 1. Les institutions de l'Union européenne563
  - § 1. Les institutions générales de l'Union564
  - A. Aperçu de l'organisation institutionnelle générale de l'Union européenne564
  - B. Mention du rôle central de la Commission sous le contrôle du juge565
  - C. Multiplication des réseaux institutionnels mixtes565
  - § 2. Les principaux régulateurs spécialisés de l'Union566
  - A. La Banque centrale européenne et le Système européen des banques centrales566
  - 1. La Banque centrale européenne566
  - 2. Le Système européen de banques centrales (SEBC)567
  - B. Les principaux instruments d'investissement567
  - 1. La Banque européenne d'investissement567
  - 2. Les fonds structurels568
  - 3. Le Mécanisme européen de stabilité financière569
  - C. Les régulateurs sectoriels et réseaux de régulateurs570
  - 1. L'Union européenne au coeur de la démarche d'inter-régulation570
  - 2. Les Agences570
  - 3. Les principaux régulateurs européens571
  - § 3. Les organes consultatifs575
  - A. Le Comité économique et social575
  - B. Le Comité des régions576
  - § 4. Vers un gouvernement économique européen ?576
  - A. Le déséquilibre entre les finalités économiques et monétaires576
  - B. Les limites de la politique économique de l'Union européenne577
  - C. L'hypothèse d'une « fédération budgétaire » et d'une mutualisation des emprunts d'État578
  - 1. L'actuel Comité économique et financier579
  - 2. L'urgence d'une meilleure concertation européenne sur la scène internationale579
  - Section 2. Les institutions internationales579
  - § 1. Le Fonds monétaire international (FMI)580
  - § 2. La Banque mondiale et les autres dispositifs de soutien au développement581
  - A. La Banque mondiale581
  - 1. Le rôle de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD)581
  - 2. Les autres composantes de la Banque mondiale582
  - B. Les autres dispositifs internationaux de soutien583
  - § 3. Les structures de concertation ou négociation583
  - A. L'Organisation mondiale du commerce (OMC)583
  - 1. Les origines et la mission générale de l'OMC583
  - 2. L'organisation de l'OMC584
  - B. La Conférence des Nations unies pour le commerce et le développement (CNUCED)585
  - C. L'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE)585
  - D. Les groupes de régulateurs et forums spécialisés586
  - 1. Les groupes de régulateurs en matière bancaire et financière586
  - 2. Les autres exemples de groupes de régulateurs587
  - E. Le G20587
  - Chapitre 3. Les institutions étatiques589
  - Section 1. Les institutions centrales589
  - Sous-section 1. La limitation du rôle des institutions étatiques générales590
  - § 1. Les limitations traditionnelles du rôle économique du Parlement590
  - A. Le statut du Parlement590
  - 1. Le refus du bicamérisme économique590
  - 2. L'adjonction de la consultation : le Conseil économique, social et environnemental591
  - B. Les fonctions du Parlement en matière économique592
  - 1. Un rôle limité592
  - 2. Des tentatives d'amélioration593
  - 3. Le renforcement récent du rôle du Parlement595
  - § 2. Le rôle des autorités exécutives595
  - A. Le rôle du président de la République et du Premier ministre595
  - 1. La signature des ordonnances et des décrets délibérés en Conseil des ministres (art. 13)596
  - 2. Le pouvoir de nomination présidentiel597
  - 3. La présidence de certains conseils598
  - B. Le rôle des ministres598
  - Sous-section 2. La promotion des institutions économiques spécialisées600
  - § 1. L'hétérogénéité des institutions spécialisées à vocation économique601
  - A. Les organismes publics sans personnalité juridique propre601
  - 1. Les fonds601
  - 2. Les centres, missions et commissariats603
  - 3. Les agences604
  - 4. Les autorités administratives indépendantes604
  - B. Les organismes publics personnalisés605
  - 1. Les établissements publics605
  - 2. Les régulateurs publics indépendants dotés de la personnalité juridique609
  - C. Les personnes privées chargées de fonctions d'intérêt public économique610
  - 1. Il s'agit d'organismes professionnels de droit privé610
  - 2. Certains sont investis de missions administratives610
  - § 2. Les autorités de régulation indépendantes611
  - A. Des AAI aux API612
  - 1. Les raisons du recours aux autorités administratives indépendantes612
  - 2. Les critères de l'autorité administrative indépendantes avant la loi du 20 janvier 2017614
  - B. Les principaux régulateurs indépendants en matière économique619
  - 1. L'Autorité des marchés financiers (AMF)619
  - 2. L'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)622
  - 3. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)624
  - 4. La Commission de régulation de l'énergie (CRE)625
  - 5. L'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAFER)627
  - 6. L'autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL)630
  - 7. L'Autorité de la concurrence632
  - C. Le positionnement régulateur du juge administratif634
  - 1. Les interventions préventives635
  - 2. Les interventions correctives638
  - 3. Les interventions répressives640
  - § 3. La Banque de France641
  - A. Les raisons de la réforme641
  - B. L'indépendance de la Banque de France642
  - 1. Les conditions de l'indépendance643
  - 2. Les limites de l'indépendance643
  - 3. Le renouveau : l'adossement de l'Autorité de contrôle prudentiel à la Banque de France644
  - C. Les missions de la Banque de France645
  - 1. Les missions fondamentales645
  - 2. Les autres missions646
  - 3. L'articulation avec les pouvoirs du gouvernement647
  - D. La nature juridique de la Banque de France647
  - § 4. Les chambres professionnelles648
  - A. L'organisation des chambres de commerce et d'industrie649
  - 1. La création des chambres de commerce et d'industrie649
  - 2. La composition des chambres de commerce et d'industrie650
  - B. Les attributions des chambres de commerce et d'industrie651
  - 1. Des attributions diversifiées651
  - 2. Des moyens d'action importants652
  - C. Le statut juridique des chambres de commerce et d'industrie653
  - 1. Le statut actuel653
  - 2. Le caractère incomplet de la réforme de 2010654
  - Section 2. Les institutions déconcentrées655
  - Sous-section 1. L'organisation des services déconcentrés de l'État656
  - § 1. L'harmonisation des circonscriptions administratives656
  - § 2. Les services à vocation économique et financière657
  - A. La variété des services657
  - B. Les services chargés du traitement des entreprises en difficulté657
  - § 3. La déconcentration, droit commun de l'organisation administrative658
  - § 4. La nouvelle organisation transversale (2004)659
  - A. Les prémices659
  - B. Les pôles régionaux de l'État institués en 2004660
  - 1. Les huit pôles régionaux de l'État660
  - 2. La fonction de direction des pôles régionaux de l'État661
  - C. Le Comité de l'administration régionale661
  - 1. La composition du CAR662
  - 2. Les missions et attributions consultatives du Comité662
  - D. Les nouvelles directions interministérielles (2010)662
  - 1. Au niveau régional662
  - 2. Au niveau départemental : la création des DDI664
  - Sous-section 2. Le rôle préfets et l'action des services déconcentrés de l'État664
  - § 1. Le rôle des préfets de département665
  - A. L'étape de 1964 : la « coordination » par le préfet des services déconcentrés dans le département665
  - B. L'étape de 1982 : la direction par le préfet des services déconcentrés665
  - C. L'étape de 1992-1999666
  - D. Les étapes de 2004 et 2009667
  - § 2. Le rôle des préfets de région667
  - A. L'étape de 1964667
  - B. L'étape de 1982667
  - C. L'étape de 1992-1999668
  - D. L'étape de 2004668
  - E. L'étape de 2009-2010 : la consécration d'un pouvoir hiérarchique sur le préfet du département669
  - Chapitre 4. Les institutions décentralisées671
  - Section 1. L'importance des compétences économiques des collectivités territoriales672
  - § 1. Une importance liée à la décentralisation672
  - A. Entre 1945 et 1960 : le volontarisme économique national672
  - B. De 1969 à 1981 : Le retour à la gestion administrative673
  - C. L'étape de 1982-1983 : l'« acte I » de la décentralisation673
  - D. À compter de 1992 : l'incitation à l'intercommunalité673
  - E. En 2003-2004 : l'« acte II » de la décentralisation674
  - 1. L'apport de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République674
  - 1. L'apport des lois ultérieures675
  - F. En 2015 : la Loi NOTRe676
  - § 2. Les limites générales apportées à l'action économique des collectivités locales676
  - A. Les limites tirées du principe de la liberté du commerce et de l'industrie677
  - 1. L'interdiction de prendre des risques avec l'argent public677
  - 2. L'obligation de se cantonner à l'intérêt public local677
  - 3. L'interdiction de fausser le jeu de la concurrence privée679
  - B. Les limites liées au rôle de l'État : l'aménagement et le développement durable du territoire679
  - Section 2. Le rôle économique des collectivités locales680
  - § 1. Le rôle économique des régions681
  - A. L'étape de 1972681
  - B. L'étape de 1982-1983682
  - C. Depuis 2003-2004683
  - § 2. Le rôle économique des départements685
  - A. Avant 1982685
  - B. L'étape de 1982686
  - C. Depuis 2004687
  - § 3. Le rôle économique des communes et de leurs regroupements687
  - A. La notion d'affaires locales et les compétences de la commune687
  - 1. Les subventions688
  - 2. Le référendum communal688
  - 3. La création des services publics locaux689
  - B. Les principes de répartition des compétences689
  - Sous-titre 2. Les entreprises publiques691
  - Chapitre 1. La notion juridique d'entreprise publique693
  - Section 1. La notion d'entreprise publique en droit interne693
  - § 1. L'approche doctrinale et jurisprudentielle693
  - A. L'exigence d'une personnalité morale distincte694
  - B. La nécessité d'une activité industrielle ou commerciale695
  - C. Le pouvoir patrimonial de la puissance publique695
  - § 2. L'absence de définition textuelle de portée générale696
  - A. La formation empirique du secteur public696
  - 1. Les premières entreprises publiques697
  - 2. La croissance ultérieure du secteur public697
  - 3. La restructuration progressive de l'influence industrielle de l'État698
  - B. L'échec du projet de statut général des entreprises publiques700
  - § 3. La définition légale de l'entreprise publique au sens du droit de la commande publique701
  - Section 2. La définition européenne de l'entreprise publique702
  - § 1. Une définition basée sur une conception large de la notion d'« entreprise »703
  - § 2. Une définition fondée sur la notion pragmatique d'influence déterminante703
  - § 3. L'influence de la notion européenne sur la conception française de l'entreprise publique704
  - Chapitre 2. L'organisation des entreprises publiques705
  - Section 1. La variété des formes juridiques revêtues par les entreprises publiques705
  - § 1. L'établissement public à caractère industriel et commercial706
  - A. EPIC et régie706
  - B. EPIC et concession707
  - § 2. La société nationale707
  - A. Principaux aspects juridiques708
  - 1. La part du droit commercial708
  - 2. Les dérogations apportées à la législation commerciale709
  - B. La sociétisation, moyen d'adaptation du secteur public709
  - § 3. La société d'économie mixte711
  - A. Définition de la SEM712
  - 1. Le degré de participation publique712
  - 2. Les formes de la participation publique712
  - 3. Les conditions de l'association avec le capital privé712
  - B. Organisation des SEM713
  - 1. L'assemblée générale713
  - 2. Le conseil d'administration713
  - 3. La direction713
  - C. Le rôle des SEM : de l'extension à la respiration du secteur public et au partenariat public-privé714
  - 1. Les premières SEM714
  - 2. SEM et nationalisations714
  - 3. SEM et respiration du secteur public714
  - Section 2. Les conséquences de l'appartenance des entreprises publiques au secteur public sur leur organisation715
  - § 1. La création de l'entreprise publique715
  - A. Les créations législatives715
  - B. Les créations administratives716
  - § 2. La transformation de l'entreprise publique717
  - A. Les transformations liées à l'évolution générale du statut des entreprises du secteur public717
  - B. Les transformations liées à la respiration du secteur public717
  - § 3. La disparition de l'entreprise publique719
  - Section 3. Les règles applicables aux établissements publics issues de la loi du 26 juillet 1983719
  - § 1. Le conseil d'administration ou de surveillance720
  - 1. La composition tripartite des conseils720
  - 2. Le statut des administrateurs720
  - § 2. Les organes de direction721
  - Section 4. Les règles applicables aux sociétés à participation publique issues de l'ordonnance du 20 août 2014721
  - § 1. Les conseils d'administration ou de surveillance722
  - 1. Le représentant désigné par l'État722
  - 2. Les membres désignés par l'organe compétent de la société722
  - 3. Les représentants des salariés723
  - 4. Le commissaire du gouvernement723
  - § 2. La présidence et la direction générale723
  - Chapitre 3. La gestion des entreprises publiques725
  - Section 1. Règles juridiques communes à l'ensemble des entreprises publiques726
  - § 1. Les règles communes tirées du droit commercial726
  - A. Variété de ces règles726
  - B. Fiscalité et comptabilité726
  - 1. La fiscalité des entreprises publiques726
  - 2. La comptabilité des entreprises publiques727
  - C. Étendue de la compétence judiciaire728
  - § 2. Les règles communes issues du droit public général729
  - A. La protection des capitaux publics729
  - B. La protection des salariés729
  - C. La protection du service public730
  - D. Les contrôles des entreprises publiques730
  - Section 2. Les règles de gestion variables selon la forme juridique des entreprises publiques731
  - § 1. Les règles de gestion propres aux entreprises constituées sous la forme d'établissements publics731
  - A. Les biens des établissements publics industriels et commerciaux731
  - B. Le personnel des établissements publics industriels et commerciaux733
  - 1. La conciliation du Code du travail et des règles spéciales dans les entreprises « à statut »733
  - 2. Les effets de la sociétisation sur le statut du personnel de l'entreprise publique734
  - C. Le régime juridique spécial des activités de l'établissement public industriel et commercial736
  - 1. La prise de décisions publiques736
  - 2. La soustraction à la faillite et aux voies d'exécution du droit commun737
  - 3. Les sujétions imposées par le droit public aux EPIC740
  - § 2. Les règles de gestion spécifiques aux entreprises constituées sous forme de société740
  - A. Les biens des sociétés publiques740
  - 1. Le principe de l'application du droit commun740
  - 2. Les substituts du régime de la domanialité publique741
  - B. Le régime juridique du personnel des sociétés publiques742
  - C. Le régime juridique des activités des sociétés publiques743
  - Section 3. Les conséquences de la présence d'une activité de service public sur le régime juridique de l'entreprise743
  - Section 4. La tendance à la privatisation de la gestion des entreprises publiques745
  - § 1. L'affirmation de l'égalité des opérateurs économiques746
  - § 2. Vers l'application des voies d'exécution du droit privé aux entreprises publiques ?747
  - A. L'application du droit des affaires747
  - B. Le recours à la société anonyme748
  - Chapitre 4. Le contrôle des entreprises publiques749
  - Section 1. Les contrôles classiques750
  - § 1. Les contrôles a priori750
  - A. Le droit commun de la tutelle751
  - 1. La tutelle économique et financière751
  - 2. La tutelle technique752
  - B. Les régimes particuliers de tutelle752
  - 1. Les régimes particuliers de contrôle économique et financier752
  - 2. Le particularisme de la tutelle technique est encore plus variable753
  - § 2. Les contrôles a posteriori753
  - A. Les contrôles administratifs et financiers753
  - B. Les contrôles politiques755
  - 1. Les contrôles parlementaires755
  - 2. Le rôle des comités de réflexion756
  - Section 2. La contractualisation de la tutelle756
  - § 1. Les contrats État-entreprises : un instrument privilégié de la tutelle757
  - A. Le fondement légal de la politique contractuelle757
  - B. Le contrat État-entreprise est un instrument de modernisation et de démocratisation de la tutelle758
  - C. Le contenu des contrats État-entreprise758
  - § 2. Les insuffisances des contrats État-entreprises759
  - A. Une élaboration insuffisamment rationalisée759
  - B. Un contenu non exhaustif760
  - § 3. La pratique diversifiée des contrats État-entreprises760
  - A. La généralisation des relations contractuelles État-entreprise760
  - B. La diversification des contrats État-entreprises761
  - 1. Les contrats d'objectifs761
  - 2. Les contrats d'entreprise pluriannuels761
  - 3. Les contrats de service public761
  - 4. Les contrats de présence postale territoriale762
  - 5. Les contrats d'objectifs et de moyens762
  - 6. Les contrats de régulation économique762
  - Section 3. Le gouvernement des entreprises publiques763
  - § 1. L'État, patron introuvable ?764
  - § 2. Les effets pervers de la tutelle ?765
  - § 3. L'État tuteur, l'État propriétaire et l'État actionnaire765
  - A. Les règles du gouvernement d'entreprise766
  - 1. Le constat766
  - 2. La réaction : la « corporate governance »766
  - 3. Quel est le contenu des règles du GE ?767
  - 4. La loi sur les nouvelles régulations économiques a encouragé un fonctionnement plus démocratique de l'entreprise768
  - B. L'État actionnaire et le gouvernement d'entreprise769
  - 1. La montée en puissance de la figure de l'État actionnaire769
  - 2. L'institutionnalisation progressive de l'État actionnaire770
  - 3. La recherche d'une amélioration des pratiques de l'État actionnaire772
  - § 4. La recherche d'un équilibre entre les fonctions d'État actionnaire et d'État régulateur776
  - A. Le sens de la diversité des fonctions incarnées par l'État776
  - B. Le renouveau de la réflexion sur la fonction du gouvernement des entreprises publiques776
  - 1. L'enrichissement de la réflexion doctrinale777
  - 2. Les interrogations relatives à la mission de l'APE777
  - 3. Les nouvelles propositions de la Cour des comptes778
  - Index thématique781
Origine de la notice:
- FR-751131015 ;
- Electre