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Les garanties des constructeurs en droit public

Résumé

Les désordres qui surviennent sur les chantiers résultent souvent des fautes des constructeurs. Des mécanismes de garantie et de responsabilité mis en place par le Code civil protègent les maîtres d'ouvrage des erreurs commises par les autres acteurs de la construction. Leurs spécificités sont mises en évidence, ainsi que les similitudes et les différences entre le droit public et le droit privé. ©Electre 2018


  • Éditeur(s)
  • Date
    • 2018
  • Notes
    • Bibliogr.
  • Langues
    • Français
  • Description matérielle
    • 1 vol. (196 p.) ; 21 cm
  • Collections
  • Sujet(s)
  • Lieu
  • ISBN
    • 978-2-275-04660-0
  • Indice
    • 352.9 Droit de l'urbanisme et de la construction
  • Quatrième de couverture
    • Rares sont les constructions parfaites ! Dans nombre de cas en effet, des désordres surviennent après l'achèvement de celles-ci. Ils résultent généralement de fautes des constructeurs : erreur de conception du maître d'oeuvre, utilisation inadéquate d'une technique ou de matériaux par l'entrepreneur, vice desdits matériaux commercialisés par les fabricants sans les avoir testés... Plus le temps s'écoule, plus il est délicat de les imputer aux constructeurs et de rechercher leur responsabilité. Cela explique que le Code civil ait mis en place des mécanismes de garantie et de responsabilité parfois appelées « garanties post-contractuelles » destinées à protéger les maîtres d'ouvrage, alors même qu'elles sont, en raison de leur objet et de leur nature, intimement liées au contrat (garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement, garantie décennale, notamment).

      Ces mécanismes ont, pour la plupart, été réceptionnés en droit public. Soucieux néanmoins de préserver l'autonomie du droit administratif, le juge n'applique généralement pas directement les règles issues de ce Code. Il s'en inspire pour dégager des principes et développer un système de garanties suivant sa logique propre. Ainsi, même si les solutions de base sont similaires, il existe de nombreuses spécificités que le présent ouvrage entend mettre en évidence en analysant une jurisprudence très foisonnante. Il s'agit donc de retracer les grands mouvements de cette discipline, de façon synthétique et accessible, en dépit de sa technicité et de sa complexité. Il s'agit également de mettre en évidence les similitudes et les différences, parfois très nettes, entre le droit privé et le droit public.


  • Tables des matières
      • Table des abréviations7
      • Introduction11
      • Partie I
        Le point de départ des garanties : la réception17
      • Chapitre 1
        L'obligation de recevoir21
      • I. Le maître de l'ouvrage a-t-il l'obligation de recevoir ? 21
      • II. L'achèvement de l'ouvrage est-il une condition de la réception ? 22
      • Chapitre 2
        Les modalités et formes de la réception25
      • I. De la double réception à la réception unique 25
      • II. Réception globale et réceptions partielles 26
      • III. Réceptions amiables et réception judiciaire 27
      • A. Les réceptions à l'amiable27
      • 1. Le principe : la réception expresse28
      • 2. L'exception : la réception tacite37
      • B. La réception judiciaire41
      • Chapitre 3
        Les effets de la réception43
      • I. Réception sans réserves 43
      • A. Extinction des rapports contractuels43
      • 1. Principe43
      • 2. Les limites46
      • 3. Les conséquences : « l'effet de purge »47
      • B. Droit au paiement et décompte51
      • C. Transfert de propriété et des risques53
      • D. Point de départ des délais de garantie53
      • II. Réception avec réserves 53
      • A. Prolongation des relations contractuelles53
      • B. Levée des réserves56
      • Partie II
        Les garanties contractuelles postérieures à la réception61
      • Chapitre 1
        La garantie de parfait achèvement63
      • I. Nature juridique 66
      • A. Une garantie contractuelle pour faute66
      • 1. La nature contractuelle66
      • 2. Le caractère fautif68
      • B. L'articulation avec les autres responsabilités ou garanties70
      • 1. L'articulation avec la responsabilité contractuelle de droit commun70
      • 2. L'articulation avec les garanties légales71
      • II. Conditions de mise en oeuvre 72
      • A. Nature des désordres72
      • B. Débiteurs et bénéficiaires74
      • C. Délais75
      • III. La mise en oeuvre 80
      • A. La constatation des désordres80
      • B. L'exécution des travaux de reprise81
      • 1. Délais d'exécution de l'obligation de réparation81
      • 2. Inexécution de l'obligation de réparation82
      • C. La constatation de la réalisation des travaux84
      • Chapitre 2
        La garantie contractuelle pour fraude ou dol85
      • I. Les conditions de mise en oeuvre 88
      • A. L'existence d'une faute intentionnelle88
      • B. L'existence d'un préjudice grave91
      • II. La mise en oeuvre de la garantie 92
      • A. Bénéficiaires et débiteurs92
      • B. Délais93
      • Partie III
        Les garanties légales postérieures à la réception97
      • Chapitre 1
        La garantie de bon fonctionnement99
      • I. Nature juridique 100
      • A. Une garantie légale objective100
      • B. Une garantie d'ordre public ?101
      • C. Une garantie résiduelle ?102
      • II. Conditions de mise en oeuvre 104
      • A. Nature des désordres104
      • 1. Un équipement dissociable104
      • 2. Un disfonctionnement107
      • 3. Un équipement installé lors de la construction de l'ouvrage108
      • B. Bénéficiaires et débiteurs108
      • C. Délais109
      • 1. Point de départ et durée109
      • 2. Interruption du délai111
      • Chapitre 2
        La garantie décennale115
      • I. Nature juridique117
      • A. Une garantie légale post-contractuelle117
      • B. Une responsabilité présumée120
      • 1. Une responsabilité « de plein droit »120
      • 2. Les causes non exonératoires121
      • 3. Les causes exonératoires126
      • C. Une garantie d'ordre public ?130
      • II. Conditions de mise en oeuvre 135
      • A. Désordres couverts135
      • 1. Désordres affectant des « ouvrages »135
      • 2. Désordres résultant de « travaux de construction »137
      • 3. Désordres graves138
      • B. Débiteurs et bénéficiaires145
      • 1. Bénéficiaires145
      • 2. Débiteurs150
      • C. Délais155
      • 1. Nature juridique du délai décennal155
      • 2. Point de départ156
      • 3. Interruption157
      • III. La réparation des préjudices 160
      • A. Le choix du mode de réparation160
      • B. La réparation en argent161
      • Chapitre 3
        Les responsabilités et garanties des fournisseurs et fabricants intervenants à l'opération de construction163
      • I. Les garanties et responsabilités des fournisseurs de matériaux 163
      • A. Diversité des actions en responsabilité164
      • B. Garantie des vices cachés pesant sur le vendeur de matériaux166
      • 1. Nature juridique167
      • 2. Conditions de mise en oeuvre169
      • 3. Mise en oeuvre de la garantie des vices cachés178
      • II. La responsabilité solidaire du fabricant d'équipements 179
      • A. Régime légal182
      • B. Répartition des compétences juridictionnelles183
      • Bibliographie185

  • Origine de la notice:
    • FR-751131015 ;
    • Electre
  • Disponible - 352.9 HOE

    Niveau 3 - Droit