par Matysiak, Michel
LEH édition
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Disponible - 363.2 MAT
Niveau 3 - Droit
Contentieux du contrôle technique à l'encontre des professionnels de santé
| Auteur(s) : |
Matysiak, Michel
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Résumé
Le droit à la santé est un droit fondamental. Avec la création de l'Ordre des médecins, des juridictions disciplinaires régionales et nationales ont été créées pour traiter les plaintes de l'Assurance maladie envers les professionnels de santé ayant commis des fautes et des abus. L'auteur présente la nature de ces contrôles et le fonctionnement de ces juridictions qui dépendent du Conseil d'Etat. ©Electre 2018
- Éditeur(s)
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Date
- DL 2018
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Notes
- Index
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Langues
- Français
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Description matérielle
- 1 vol. (466 p.) ; 24 cm
- Sujet(s)
- Epoque
- Lieu
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ISBN
- 978-2-84874-785-9
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Indice
- 363.2 Droit médical et droit des professions paramédicales
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Quatrième de couverture
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Contentieux du contrôle technique à l'encontre des professionnels de santé
Le présent ouvrage traite du contentieux disciplinaire qui trouve son application notamment dans les plaintes de l'Assurance Maladie à rencontre des professionnels de santé qui auraient commis des fautes, des abus et des fraudes, ou tous faits intéressant l'exercice de leurs professions à l'occasion de soins prodigués à des assurés sociaux.
Des juridictions spécialisées relevant du droit administratif, dénommées « sections des assurances sociales des conseils des Ordres des professions de santé » (médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes), ont à connaître de ce contentieux en première instance au niveau régional et en seconde instance au niveau national. Elles fonctionnent sur un mode échevinal, sont présidées par un magistrat professionnel assisté de quatre assesseurs et relèvent du Conseil d'État par la voie de la cassation.
Cet ouvrage pratique sur le contentieux, issu de l'expérience professionnelle de son auteur, intéressera l'ensemble des professionnels de santé, mais aussi les avocats de plus en plus confrontés à ces questions juridiques, ainsi que les universitaires des domaines du droit et des contentieux administratifs.
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Tables des matières
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Contentieux du contrôle technique à l'encontre des professionnels de santé
Michel Matysiak
LEH
- Principales abréviations 9
- Introduction11
- Partie I
Contentieux disciplinaire administratif des professions de santé et lois sur les assurances sociales - Chapitre I
De l'ordre administratif 19 - Section I - La création progressive d'un ordre administratif19
- Section II - Des juridictions administratives spécialisées24
- Chapitre II
D'une approche de la discipline au droit disciplinaire des sections des assurances sociales27 - Section I - De la discipline28
- Section II - Droit disciplinaire des sections des assurances sociales32
- Chapitre III
Professions de santé et assurances sociales 43 - Section I - De l'origine des corporations à une indépendance contrainte44
- Section II - Un coup d'arrêt au système des corporations49
- Section III - La conquête du droit d'association et de création des syndicats52
- Section IV - L'organisation de la médecine libérale55
- Section V - Création de l'Ordre des médecins60
- Section VI - La discipline des professions de santé dans les lois sur les assurances sociales83
- Partie II
Organisation et règles de procédure - Chapitre I
Organisation des juridictions du contentieux du contrôle technique 145 - Section I - Dispositions générales relatives aux sections des assurances sociales147
- Section II - Indépendances des sections des assurances sociales173
- Section III - La juridiction de première instance183
- Section IV - Le développement de la procédure juridictionnelle230
- Section V - La juridiction de seconde instance338
- Chapitre II
La voie de la cassation 371 - Section I - La juridiction suprême de l'ordre administratif371
- Section II - L'action en cassation378
- Partie III
Des dispositions particulières - Chapitre I
L'amnistie 395 - Section I - Les effets de la loi d'amnistie396
- Section II - Quelques arrêts du Conseil d'État405
- Chapitre II
Les données acquises de la science et les recommandations de bonne pratique devant la section des assurances sociales 411 - Section I - De la déontologie à l'obligation411
- Section II - Des recommandations aux normes415
- Chapitre III
Le secret médical lors de la procédure juridictionnelle 421 - Section I - Un secret encore bien protégé mais en évolution422
- Section II - En matière de contentieux du contrôle technique431
- Chapitre IV
Les avis sapiteurs, les preuves et les témoignages 435 - Section I - Les avis sapiteurs435
- Section II - Les preuves et témoignages438
- Index 451
- Table des matières 461
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Origine de la notice:
- FR-751131015 ;
- Electre
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Disponible - 363.2 MAT
Niveau 3 - Droit
