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Les sociétés en agriculture

Résumé

Une description et une analyse comparative de toute les formes sociétaires actuellement proposées dans l'arsenal juridique des codes civil et rural. Pour faciliter le choix de la forme sociétaire la plus appropriée à la solution des problèmes des agriculteurs. A jour des derniers textes de jurisprudence. ©Electre 2019


  • Éditeur(s)
  • Date
    • DL 2019
  • Notes
    • La couv. porte en plus : "comment choisir, comment gérer"
    • En appendice, choix de documents
    • Index
  • Langues
    • Français
  • Description matérielle
    • 1 vol. (XXV-388 p.) : ill. ; 23 cm
  • Collections
  • Sujet(s)
  • Lieu
  • ISBN
    • 978-2-85557-608-4
  • Indice
    • 349.0 Droit rural, droit forestier
  • Quatrième de couverture
    • Nous comptons, actuellement, en agriculture, environ 140 à 150 000 sociétés, toutes formes juridiques confondues ! Le monde agricole a appris à les maîtriser pour se regrouper, s'adapter et développer d'autres activités. L'auteur décrit et compare les différentes organisations sociétaires de l'exploitation agricole en prenant en compte les réformes juridiques les plus récentes :

      les sociétés foncières (GFA, GFR et groupements forestiers) permettant d'assurer la propriété et la gestion partagée du capital, la pérennité de sa possession facilitant, également, sa transmission ;

      les sociétés de gestion de l'entreprise agricole (SCEA, EARL, GAEC, société d'assolement en commun) permettant d'organiser sa viabilité, son fonctionnement et son adaptation avec la recherche d'une certaine efficacité par le regroupement du travail ou bien l'association travail-capital ;

      les sociétés commerciales (GIE, SNC, SARL, SAS) assurant l'organisation de la vente des produits fermiers, la mise en place de circuits courts, la réalisation de services ou de prestations débordant le cadre de l'activité agricole pour rejoindre celui de la ruralité.

      De plus, l'ouvrage aborde également, dans un chapitre, le phénomène récent des groupes de sociétés réunissant les trois éléments clés de l'entreprise agricole : le foncier, support de l'activité, la production agricole et sa commercialisation, à travers la présentation et l'étude des sociétés holdings.

      Enfin, l'auteur propose :

      • d'une part, une méthode d'aide à la décision quant au choix de la forme sociétaire la plus appropriée en fonction des réalités et des contraintes rencontrées ;
      • d'autre part, des formules types facilitant la mise en place de ces schémas sociétaires tout en attirant l'attention du lecteur sur les points essentiels à ne pas omettre.

  • Tables des matières
      • Les sociétés en agriculture

      • 5e édition

      • Lionel Manteau

      • Éditions France Agricole

      • Partie 1 - Les sociétés foncières1
      • 1 Le groupement agricole foncier (GAF)3
      • 2 Le groupement foncier agricole (GFA)5
      • 2.1 Le but de la loi 5
      • Transmettre un patrimoine foncier5
      • Réunir des petites exploitations6
      • Attirer les capitaux extérieurs6
      • 2.2 Description 7
      • Définition7
      • Les associés7
      • Personnes physiques7
      • Personnes morales8
      • Les SAFER8
      • Les autres personnes morales8
      • Les apports en numéraire9
      • Les apports d'immeubles ou de droits immobiliers à destination agricole9
      • Première observation : des apports de biens en pleine propriété9
      • Deuxième observation : la nature immobilière des biens apportés10
      • Troisième observation : la destination agricole des biens apportés11
      • Quatrième observation : la superficie des biens apportés12
      • Reprise des apports12
      • L'objet du GFA13
      • La durée14
      • Les parts représentatives du capital14
      • Forme14
      • Répartition du capital14
      • Le droit de vote15
      • Cession de parts15
      • Parts détenues par des personnes morales16
      • Décès d'un associé16
      • Retrait d'un associé17
      • Nantissement des parts17
      • Caution hypothécaire par la société18
      • Administration - Gérance18
      • L'assemblée18
      • Gérance21
      • Participation aux bénéfices et aux pertes24
      • Droit aux résultats24
      • Responsabilité financière24
      • Fin du GFA24
      • Formalités de constitution26
      • GFA et contrôle des structures26
      • Régime social des GFA27
      • Membre d'un GFA et cotisant à la MSA28
      • La fiscalité du GFA29
      • Impôt sur le revenu29
      • GFA donnant à bail29
      • GFA exploitant30
      • Cession à titre onéreux des parts30
      • Augmentation de capital30
      • Apport de biens acquis par un fermier30
      • Transmission à titre gratuit des parts de GFA31
      • Le principe : exonération partielle des droits de mutation gratuite31
      • Les conditions à remplir32
      • Les limites à cette exonération partielle de droits33
      • Parts de GFA reçues par succession38
      • Impôt sur la fortune immobilière (IFI)38
      • GFA exploitant38
      • GFA donnant à bail39
      • Groupement agricole foncier et GFA39
      • GAF existant au moment de la création du GFA39
      • GAF se transformant en GFA39
      • GAF non transformé en GFA40
      • 3 Le groupement forestier41
      • 3.1 Description 41
      • 3.2 Groupements volontaires 41
      • Les apports41
      • Les parts sociales42
      • L'administration et la gérance42
      • Les gérants42
      • Le fonctionnement et le pouvoir des assemblées43
      • Forme44
      • Spécificité44
      • 3.3 Groupements imposés dans une indivision 44
      • Principe45
      • Position des minoritaires45
      • Résultat47
      • 3.4 Groupement forestier d'investissement 47
      • Définition47
      • Conditions47
      • 3.5 Fiscalité du groupement forestier 48
      • Impôt sur le revenu48
      • Les apports48
      • La cession à titre onéreux des parts48
      • La mutation à titre gratuit de parts sociales48
      • Impôt sur la fortune immobilière50
      • 4 Le groupement foncier rural (GFR)51
      • 4.1 Origine 51
      • 4.2 Contenu des principales dispositions 51
      • La constitution52
      • Les associés52
      • Les apports52
      • Le fonctionnement sociétaire53
      • La dimension fiscale53
      • Impôt sur la fortune immobilière53
      • Les taxes foncières53
      • Les droits de mutation gratuite des parts sociales53
      • 5 Les sociétés civiles immobilières (SCI)55
      • 5.1 Actualité légale 55
      • 5.2 Actualité jurisprudentielle 55
      • 5.3 Propriétés des parts 55
      • 5.4 Gérance 56
      • 5.5 Fonctionnement de la société 56
      • Contribution aux pertes56
      • Modifications statutaires57
      • Abus de majorité57
      • 5.6 Dissolution 57
      • Partie 2 - Les sociétés civiles pour exploiter59
      • 6 La société civile d'exploitation agricole (SCEA)61
      • 6.1 Description et caractéristiques 61
      • Ce qui caractérise la capacité juridique d'une société61
      • L'objet social61
      • Le principe de la spécialité62
      • L'intérêt social62
      • Objet de la SCEA62
      • La SCEA est avant tout une société avec un objet civil63
      • Le dépassement de l'objet social63
      • Les raisons du dépassement de l'objet social63
      • Détermination juridique de ce dépassement63
      • Différents types de dépassement de l'objet social agricole63
      • Quelles activités agricoles la SCEA peut-elle réaliser ?67
      • Autres activités civiles69
      • Les personnes associées69
      • Qui peut-être associé ?70
      • Associés personnes physiques70
      • Associés personnes morales71
      • Le capital social71
      • Le capital minimum72
      • La constitution d'un capital variable72
      • Cas particulier de l'apporteur en industrie73
      • La responsabilité financière en SCEA73
      • Poursuite préalable de la société74
      • Poursuite des associés74
      • Le statut social des associés75
      • L'assujettissement d'une SCEA au régime MSA75
      • L'affiliation des membres de la société76
      • Les biens exploités par les associés84
      • Les biens professionnels détenus en propriété84
      • Apport des biens à la société84
      • Biens fonciers en propriété mis à la disposition de la société87
      • Biens fonciers en propriété loués à la société88
      • Les biens fonciers exploités par bail88
      • Apport du droit au bail88
      • Mise à disposition du bail à la société89
      • Le régime fiscal de la constitution d'une SCEA94
      • Les droits d'enregistrement94
      • Les apports de biens donnant naissance à des parts sociales dits apports purs et simples94
      • Les apports à titre onéreux94
      • L'impôt sur le revenu94
      • 6.2 Fonctionnement 95
      • Une société agricole : la réglementation du contrôle des structures95
      • Constitution de la SCEA96
      • Constitution d'une société dans laquelle aucun associé n'est exploitant96
      • Constitution d'une société dans laquelle certains associés ne possèdent pas la capacité professionnelle96
      • Constitution d'une société avec des associés exploitants96
      • Constitution d'une société qui résulte de la transformation d'une exploitation individuelle96
      • Constitution d'une société par apport d'exploitations individuelles détenues par deux époux ou deux personnes liées par un PACS qui en deviennent les seuls associés exploitants97
      • En cours de fonctionnement de la SCEA97
      • Déclaration préalable97
      • L'administration de la société98
      • La gérance98
      • Nomination des gérants98
      • Les pouvoirs du gérant98
      • La rémunération du gérant99
      • Révocation du gérant99
      • Un préalable aux décisions collectives : les conventions réglementées100
      • Les conventions visées101
      • Les dirigeants concernés101
      • Le déroulement de la procédure101
      • Les décisions collectives101
      • Le droit de vote102
      • Formalisme des décisions collectives102
      • Le nantissement des parts sociales103
      • Les règles générales103
      • Les règles spécifiques aux sociétés civiles104
      • La gestion des comptes associés104
      • Connaître leur fonctionnement105
      • Les gérer105
      • Les maîtriser106
      • Rédiger une convention de compte courant comportant une clause de préavis de prélèvement106
      • Procéder au blocage de tout ou partie du compte associé106
      • Maîtriser leur accroissement107
      • Une obligation déclarative : le registre des bénéficiaires effectifs108
      • Quels sont les bénéficiaires effectifs ?108
      • Quelles mentions porter sur ce registre ?108
      • Quelles sont les formalités de dépôt à effectuer ?109
      • Quelles sont les sanctions encourues ?109
      • Les résultats109
      • Droit de chaque associé à participer aux résultats109
      • Constitution d'une société entre des nus-propriétaires et des usufruitiers109
      • Versement d'un intérêt au capital109
      • Répartition des résultats110
      • Imposition des résultats110
      • Rémunération des biens mis à disposition110
      • Déductibilité des intérêts versés aux comptes associés110
      • Régime de taxation des plus-values professionnelles111
      • Rémunération versée aux associés111
      • À partir de 2019 : une adaptation de la fiscalité agricole111
      • 6.3 Mouvements d'associés et transmission de parts sociales 111
      • L'évaluation des parts sociales111
      • Pourquoi procéder à la détermination de la valeur réelle des droits sociaux ?112
      • Un aspect successoral112
      • Un aspect fiscal112
      • Méthodes d'évaluation112
      • Les méthodes patrimoniales112
      • Les méthodes de rendement ou de rentabilité appelées aussi valeur économique112
      • Les mutations de parts sociales113
      • Les mutations de parts sociales à titre onéreux113
      • Règles de fond et de forme113
      • Les formalités115
      • L'aspect fiscal116
      • Le décès d'un associé118
      • Le départ d'un associé119
      • Date de la perte de qualité d'associé120
      • Évaluation des droits de l'associé sortant120
      • Attention : le remboursement des parts n'emporte pas cession du compte courant d'associé120
      • Le remboursement du compte associé120
      • Les dispositions du statut du fermage121
      • L'obligation au passif121
      • Le droit aux résultats sociaux121
      • Résultats sociaux équivalents à des fruits civils ?121
      • Position de la jurisprudence et de la doctrine en matière fiscale : possibilité d'un arrêté intermédiaire122
      • Sort des biens mis à la disposition de la SCEA123
      • Détermination et règlement de la valeur des améliorations123
      • Reprise d'un bien construit par la société sur le terrain de l'associé sortant123
      • Améliorations réalisées par la société sur des biens pris à bail par l'associé124
      • Terme ou rupture du bail124
      • Retrait de l'associé titulaire du bail125
      • Date de retrait et statut social126
      • Exclusion d'un associé126
      • Société à capital variable126
      • Société à capital fixe126
      • Valorisation des parts sociales127
      • 6.4 La fin de la SCEA 127
      • La dissolution127
      • Conséquences juridiques128
      • La dissolution proprement dite128
      • La liquidation129
      • Le partage130
      • Le cas particulier de la fin d'une société unipersonnelle131
      • Conséquences fiscales131
      • Les impôts directs131
      • Les droits d'enregistrement131
      • La transformation sociétaire133
      • Conditions liées à la transformation133
      • Effets de la transformation133
      • Transformation en EARL133
      • Créanciers de la société transformée133
      • Effets vis-à-vis des baux133
      • Présence de bâtiments ou de terres appartenant à la société134
      • 6.5 Conclusion 134
      • Quels sont les atouts de la SCEA ?134
      • 7 L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)135
      • 7.1 Description et caractéristiques 135
      • Objet de l'EARL136
      • L'activité agricole136
      • Le caractère familial de l'EARL ?137
      • Conséquences du non-respect de l'objet et du nombre d'associés137
      • La nullité de l'EARL en tant que société137
      • La dissolution de plein droit de l'EARL en tant que société137
      • La transformation en société civile de droit commun137
      • Les personnes associées138
      • Qui peut être associé ?138
      • Le nombre d'associés138
      • La qualité des associés138
      • Associé exploitant ou non exploitant139
      • Le capital social139
      • La responsabilité financière140
      • Relations avec les créanciers141
      • Négociation des garanties141
      • L'illusion de la séparation des patrimoines141
      • Le statut social des associés141
      • Les associés exploitants141
      • Les associés non exploitants142
      • Les biens utilisés par les associés143
      • Les biens apportés à la société : intervention d'un commissaire aux apports143
      • Immeubles dont l'associé est locataire145
      • Le régime fiscal de la constitution d'une EARL145
      • 7.2 Fonctionnement 145
      • La surface exploitée en EARL : une limitation ?145
      • Prééminence des associés exploitants146
      • Répartition du capital social146
      • Nécessité de sécuriser les associés non exploitants146
      • Nécessité de respecter cette règle lors de divers événements146
      • La gérance147
      • La majorité dans les décisions collectives148
      • La rémunération du travail148
      • Non-respect des règles assurant la prépondérance des associés exploitants150
      • Le régime fiscal de l'EARL151
      • Régime applicable avant 2006 : distinction entre les EARL familiales et non familiales151
      • Les EARL soumises à l'impôt sur le revenu151
      • Les EARL soumises à l'impôt sur les sociétés152
      • L'imposition des résultats qui émanait de cette distinction152
      • Les EARL soumises à l'impôt sur le revenu152
      • Les EARL soumises à l'impôt sur les sociétés152
      • Régime fiscal applicable à partir de 2006152
      • 7.3 Mouvements d'associés et transmission de parts sociales 153
      • La transmission de l'exploitation agricole153
      • Transmission facilitée au moment d'un départ à la retraite153
      • Transmission facilitée lors du départ d'un associé153
      • Transmission facilitée du fait de l'uniformisation du régime fiscal de l'EARL154
      • Prééminence des associés exploitants154
      • Incidences fiscales des mutations onéreuses de parts154
      • 7.4 Dissolution - Liquidation - Partage 154
      • Modalités liées à la dissolution d'une société unipersonnelle154
      • Les droits d'enregistrement lors de la dissolution de la société155
      • 7.5 Transformation 155
      • 7.6 L'EARL face à l'EIRL 155
      • 7.7 Conclusion 158
      • 8 Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)159
      • 8.1 Description et caractéristiques 159
      • Une société soumise à un agrément159
      • L'autorité administrative160
      • Une formation spécialisée de la CDOA160
      • La réglementation de l'agrément des GAEC160
      • La procédure d'agrément160
      • Les critères d'agrément160
      • Recours administratif et recours contentieux161
      • Contrôle du respect des conditions d'agrément lors du fonctionnement d'un GAEC161
      • Retrait d'agrément162
      • Objet du GAEC : quelles activités peut-il réaliser ?163
      • Activités agricoles et uniquement celles-ci163
      • Réalisation d'un travail en commun163
      • Activité à titre exclusif ou à titre principal en GAEC ?163
      • La notion de travail en commun au sein du GAEC166
      • Les dispenses temporaires de travail sont-elles possibles ?167
      • Réalisation d'un travail en commun dans des conditions comparables aux exploitations familiales167
      • Que signifient GAEC total et GAEC partiel ?168
      • Le GAEC total168
      • Le GAEC partiel169
      • Les associés170
      • Qui peut être associé ?170
      • Le nombre d'associés170
      • Les GAEC entre époux, pacsés ou personnes vivant maritalement171
      • Un enfant mineur peut-il être associé ?172
      • Que représente le capital social du groupement ?173
      • Y a-t-il un montant minimum ?174
      • Variabilité du capital174
      • Qu'est-ce que la libération du capital ?174
      • Qu'est-ce qu'un apporteur en industrie ?175
      • Définition de l'associé exploitant175
      • Doit-il détenir un montant minimum de capital social ?176
      • La responsabilité financière des associés176
      • Le statut spécifique applicable aux associés de GAEC : la transparence177
      • La transparence et les règles économiques178
      • La transparence et les règles sociales180
      • La transparence et les règles fiscales182
      • Les biens utilisés par les associés182
      • Biens fonciers exploités par bail182
      • Les formalités182
      • Les sanctions183
      • La nature de la mise à disposition183
      • Biens fonciers appartenant aux associés184
      • La constitution d'un GAEC184
      • Les statuts types184
      • Les formalités de publicité185
      • Les formalités d'enregistrement185
      • Les plus-values constatées lors de la constitution d'un GAEC185
      • 8.2 Fonctionnement 186
      • Le statut des associés au sein de la société186
      • La rémunération du travail des associés186
      • Pouvoirs de décision des associés187
      • La gérance187
      • La répartition des résultats187
      • Un principe général187
      • Résultat bénéficiaire187
      • Résultat déficitaire188
      • Le régime fiscal particulier des GAEC190
      • Détermination du régime fiscal : appréciation du chiffre d'affaires190
      • Modalités de calcul190
      • Remise en cause du régime de faveur191
      • Le régime de taxation des plus-values réalisées par le GAEC192
      • 8.3 Mouvements d'associés et transmission de parts sociales 193
      • Les mutations de parts sociales entre vifs193
      • Transfert de la qualité d'associé entre époux193
      • Départ d'un associé sur exclusion ou non194
      • Fiscalité des mutations onéreuses de parts sociales194
      • Le décès d'un associé196
      • Reprise des apports par les héritiers de l'associé décédé196
      • Maintien des parts sociales dans l'indivision196
      • L'attribution préférentielle196
      • Participation des héritiers au fonctionnement du groupement196
      • 8.4 La fin du GAEC 198
      • 8.5 Conclusion 199
      • 9 La société dite de production laitière (SPL)200
      • 9.1 Description et caractéristiques 200
      • Objet de la société civile de production laitière200
      • Définition de l'activité de production laitière201
      • Activités connexes possibles201
      • Les personnes associées201
      • Qui peut être associé ?201
      • Le capital social202
      • Le capital minimum202
      • Le capital variable202
      • Cas particulier de la présence d'un apporteur en industrie203
      • La responsabilité financière203
      • Le statut social des associés203
      • La notion de participation aux travaux203
      • Qualité de la participation aux travaux203
      • Les biens fonciers exploités personnellement par les associés204
      • Une règle obligatoire : absence de foncier non bâti204
      • Des obligations individuelles pour les associés204
      • La production de fourrages204
      • La distance des exploitations personnelles204
      • La constitution d'une société de production laitière204
      • 9.2 Fonctionnement 205
      • La réglementation du contrôle des structures205
      • La gérance205
      • La nomination des gérants205
      • Les pouvoirs du gérant205
      • Les décisions collectives206
      • Les résultats de la société206
      • Répartition des résultats206
      • Imposition des résultats207
      • Rémunération des biens fonciers mis à la disposition de la société laitière207
      • Rémunération versée aux associés207
      • 9.3 Mouvements d'associés et transmission de parts sociales 208
      • Les mutations de parts sociales208
      • Sort des biens fonciers détenus en propriété et mis à la disposition de la société laitière208
      • Améliorations réalisées par la société sur des biens pris à bail par un associé209
      • 9.4 La fin de la société laitière 210
      • La dissolution - liquidation et partage210
      • La transformation211
      • Conditions liées à la transformation211
      • Effets de la transformation211
      • Transformation en une société à forme civile211
      • Présence de bâtiments appartenant à la société laitière211
      • 9.5 Conclusion 211
      • 10 La société d'assolement en commun (SAC)213
      • 10.1 Description et caractéristiques 213
      • Particularités de la société en participation214
      • Absence de certains critères spécifiques aux formes sociétaires214
      • Conséquences liées à ces particularités214
      • Objet de la société d'assolement en commun214
      • Définition de l'assolement en commun215
      • Activités annexes215
      • Les personnes associées215
      • Qui peut être associé ?215
      • Associés personnes physiques215
      • Associés personnes morales215
      • Le capital social216
      • Absence de transfert de propriété des apports effectués216
      • Cas d'une transmission de la propriété des apports216
      • Conséquence au niveau du capital social216
      • La responsabilité financière vis-à-vis des tiers216
      • Le statut social des associés217
      • Les biens fonciers exploités par les associés217
      • Biens fonciers détenus en propriété par les associés217
      • Biens fonciers faisant l'objet d'un bail218
      • La constitution d'une SAC219
      • Une absence totale de formalités de publicité219
      • Un enregistrement obligatoire des statuts219
      • Fiscalité de la constitution220
      • 10.2 Fonctionnement 220
      • La réglementation du contrôle des structures220
      • La gérance220
      • Nomination des gérants220
      • Pouvoirs du gérant221
      • Responsabilité du gérant221
      • Révocation du gérant221
      • Rémunération du gérant221
      • Les décisions collectives221
      • Les obligations des associés vis-à-vis des tiers222
      • Les résultats de la société222
      • Répartition des résultats222
      • Imposition des résultats222
      • Société soumise au régime des sociétés de personnes pour la totalité des résultats223
      • Société soumise au régime de l'impôt sur les sociétés pour la totalité de ses résultats223
      • Société soumise à un régime mixte d'imposition223
      • 10.3 Mouvements d'associés et transmission de parts sociales 224
      • Plus-values sur parts sociales224
      • La part de résultat de l'associé est-elle soumise à l'impôt sur le revenu ?224
      • La part de résultat est-elle soumise à l'impôt sur les sociétés ?224
      • Droits d'enregistrement relatifs aux mutations de parts sociales224
      • Les résultats sont imposés dans le cadre de l'impôt sur le revenu224
      • Les résultats sont imposés dans le cadre de l'impôt sur les sociétés225
      • 10.4 Fin de la société d'assolement 225
      • La dissolution de la SAC225
      • La décision de dissolution225
      • La liquidation226
      • Présence d'un reliquat d'actif ou boni de liquidation226
      • Présence d'une perte226
      • Fiscalité de la dissolution - liquidation226
      • La transformation de la société d'assolement en commun227
      • Transformation en une société soumise à l'impôt sur le revenu227
      • Les immeubles entrent dans le patrimoine de la société issue de la transformation227
      • Les immeubles n'entrent pas dans le patrimoine de la société issue de la transformation227
      • Transformation en une société soumise à l'impôt sur les sociétés227
      • Société en participation soumise à l'impôt sur le revenu au moment de la transformation228
      • Société en participation soumise à l'impôt sur les sociétés au moment de la transformation228
      • 10.5 Conclusion 228
      • Partie 3 - Les sociétés commerciales229
      • 11 Le groupement d'intérêt économique (GIE)231
      • 11.1 Objet du GIE de droit commun 231
      • Le GIE doit avoir un but économique232
      • L'activité du GIE doit se situer dans le prolongement de l'activité économique de ses membres232
      • Le GIE mandataire232
      • Le GIE non mandataire232
      • L'objet du GIE n'est pas de faire des bénéfices232
      • L'objet peut être civil ou commercial selon l'activité réalisée233
      • L'objet doit être rédigé avec soin233
      • Formalités de constitution233
      • 11.2 Le siège social et le lieu de vente 234
      • Le siège social234
      • Le lieu de vente234
      • 11.3 Les membres du GIE 234
      • La responsabilité financière des membres du GIE234
      • Le régime social des personnes235
      • Les membres du GIE ne sont pas administrateurs235
      • Les administrateurs235
      • L'administrateur n'est pas membre du GIE235
      • L'administrateur est membre du GIE235
      • Les salariés du GIE236
      • Salarié embauché par le groupement236
      • Salarié mis à la disposition du groupement236
      • 11.4 La constitution du GIE 236
      • Le capital social236
      • Le formalisme de la constitution236
      • 11.5 Le fonctionnement du GIE 237
      • La gestion du groupement : les administrateurs237
      • Les contrôleurs de gestion et les contrôleurs des comptes237
      • Le contrôleur de gestion238
      • Le contrôleur des comptes238
      • Les décisions collectives238
      • Le règlement intérieur239
      • 11.6 Le financement du GIE 239
      • Les obligations comptables239
      • Les différents types de financement239
      • Le droit d'entrée240
      • Les cotisations241
      • Les commissions prévues dans le cadre des GIE mandataires241
      • Les apports en capital241
      • Les prêts242
      • 11.7 Le régime fiscal du GIE 243
      • Le GIE est soumis à l'impôt sur le revenu243
      • Principe d'imposition des sociétés de personnes243
      • La nature des revenus243
      • Incidences, pour les exploitants agricoles, liés à leur participation dans un GIE244
      • Le GIE mandataire244
      • Le GIE non mandataire245
      • Bases d'imposition245
      • Affectation du résultat du GIE246
      • La TVA246
      • La cotisation foncière des entreprises246
      • La taxe foncière sur les propriétés bâties246
      • 11.8 Conclusion 247
      • 11.9 Les particularités du GIEE 247
      • Le GIEE doit avoir un projet pluriannuel247
      • Comment déterminer la qualité du projet ?248
      • Les modalités de financement des actions248
      • La reconnaissance d'un GIEE248
      • Le fonctionnement du GIEE249
      • Le suivi du projet249
      • Les modifications éventuelles du projet250
      • Capitalisation et diffusion des résultats obtenus250
      • 12 La société en nom collectif (SNC)251
      • 12.1 Principales caractéristiques 251
      • 12.2 Quelques aspects juridiques 252
      • La constitution de la SNC252
      • Les conditions de fond252
      • L'objet social252
      • Les associés252
      • Le statut social des associés253
      • Le capital social253
      • La responsabilité financière des associés et les procédures collectives253
      • Le siège social de la société254
      • Les conditions de forme255
      • Le fonctionnement de la SNC255
      • La gérance255
      • Les décisions collectives256
      • Les droits des associés256
      • Les obligations des associés256
      • Les commissaires aux comptes256
      • Les mouvements d'associés257
      • Cession de parts sociales entre vifs257
      • Transmission des parts sociales pour cause de décès258
      • 12.3 Aspect fiscal de la SNC 258
      • Les droits d'enregistrement258
      • SNC soumise à l'impôt sur le revenu258
      • SNC soumise à l'impôt sur les sociétés259
      • La fiscalité directe259
      • La fiscalité des revenus259
      • SNC soumise à l'impôt sur le revenu259
      • SNC soumise à l'impôt sur les sociétés259
      • Fiscalité des taxes diverses259
      • 12.4 Conclusion 259
      • 13 La société à responsabilité limitée (SARL)261
      • 13.1 Principales caractéristiques 261
      • Conditions de fond de la constitution261
      • Les associés261
      • Les apports réalisés262
      • Les apports en numéraire262
      • Les apports en nature262
      • Les apports en industrie262
      • Le capital social263
      • Conditions de forme de la constitution263
      • 13.2 Fonctionnement et organisation 263
      • La gérance263
      • Les pouvoirs du gérant263
      • La responsabilité du gérant264
      • Responsabilité civile264
      • Responsabilité pénale264
      • L'exclusion d'un gérant266
      • Les associés266
      • Le régime social des associés dans le cadre de l'impôt sur les sociétés266
      • Les gérants266
      • Les associés269
      • Les membres de la famille des associés269
      • Les droits des associés269
      • Droit d'intervention dans la vie sociale269
      • Droit aux résultats272
      • Les obligations des associés272
      • Au regard des tiers272
      • Au regard des associés272
      • Les commissaires aux comptes273
      • 13.3 Les parts sociales 273
      • Les mutations onéreuses de parts273
      • La cession de parts entre associés273
      • La cession de parts entre conjoints, ascendants et descendants273
      • La cession entre tiers273
      • Les transmissions de parts à titre gratuit275
      • 13.4 Aspect fiscal de la SARL 275
      • Les droits d'enregistrement lors de la constitution275
      • Apport à titre pur et simple (apport en capital)275
      • Apport à titre onéreux275
      • Régime fiscal de droit commun276
      • Option possible pour le régime fiscal des sociétés de personnes276
      • Option dans le cadre des SARL de famille276
      • Option dans le cadre d'une création récente de la société277
      • Autres aspects fiscaux278
      • 13.5 La fin de la SARL 278
      • 13.6 Conclusion 279
      • 14 La société par actions simplifiée (SAS)280
      • 14.1 Principales caractéristiques 280
      • Conditions de fond de la constitution280
      • Les associés dénommés actionnaires280
      • Actionnaire personne physique281
      • Actionnaire personne morale281
      • Les apports réalisés281
      • Les apports en numéraire281
      • Les apports en nature281
      • Les apports en industrie281
      • Le capital social282
      • Conditions de forme282
      • 14.2 Fonctionnement et organisation 282
      • Le dirigeant282
      • Désignation des dirigeants282
      • Un président283
      • Un ou plusieurs directeurs généraux283
      • Les pouvoirs des dirigeants283
      • Interdiction de supprimer le pouvoir de représentation au président283
      • Possibilité d'attribuer le pouvoir de représentation au directeur général283
      • Limitation statutaire des pouvoirs des dirigeants283
      • La responsabilité des dirigeants283
      • Responsabilité civile284
      • Responsabilité pénale284
      • Instance de surveillance284
      • Le régime social des dirigeants284
      • L'aspect fiscal de la rémunération des dirigeants285
      • Personne physique représentant la société, elle-même présidente d'une SAS286
      • Dirigeant personne physique286
      • Les actionnaires286
      • Les droits des actionnaires286
      • Droit d'intervention dans la vie sociale286
      • Droits pécuniaires288
      • Les obligations des associés288
      • Le statut social des actionnaires288
      • Les commissaires aux comptes289
      • Les résultats289
      • 14.3 Les actionnaires et les actions 289
      • Les clauses d'agrément289
      • Les clauses d'inaliénabilité290
      • Les clauses d'exclusion290
      • Les clauses de préférence ou de préemption290
      • Autres clauses possibles290
      • 14.4 Aspect fiscal de la SAS 290
      • 14.5 La fin de la SAS 291
      • 14.6 Conclusion 291
      • 15 Une structure sociétaire particulière : la société holding293
      • 15.1 Principales caractéristiques : le groupe de sociétés 293
      • Quelques définitions et précisions293
      • Filiales - Participation293
      • Prise de contrôle294
      • Autonomie juridique294
      • Constitution du groupe294
      • Modalités de constitution d'un groupe294
      • Choix des formes juridiques295
      • Formes juridiques les plus couramment utilisées pour la société mère ou société holding295
      • Formes juridiques les plus couramment utilisées pour les filiales295
      • 15.2 Rôle de la société mère ou société holding 295
      • Les liens entre les diverses sociétés du groupe295
      • Les différents types de holdings296
      • Les holdings de famille ou patrimoniales296
      • Les holdings avec filiales communes296
      • Les holdings de rachat ou (et) holdings financières296
      • 15.3 Fonctionnement du groupe 297
      • Les particularités liées à la notion de groupe297
      • Réglementation des participations réciproques et régime d'autocontrôle297
      • Réglementation des participations réciproques297
      • Régime d'autocontrôle297
      • Obligation d'information297
      • La consolidation des comptes298
      • La convention de trésorerie298
      • Les risques à connaître et à maîtriser299
      • La protection des associés minoritaires299
      • L'objet de la société holding299
      • La confusion des patrimoines en procédures collectives299
      • Les relations avec les tiers300
      • 15.4 Aspect fiscal de la société holding 301
      • Le régime mère-filles301
      • Le régime de l'intégration fiscale301
      • 15.5 Société holding passive ou active ? 301
      • La société holding pure ou passive301
      • La société holding active ou animatrice302
      • Ses principaux intérêts302
      • Une tentative de définition de la société holding animatrice302
      • Pour la doctrine administrative302
      • En matière de jurisprudence303
      • 15.6 Conclusion 303
      • Partie 4 - Méthodologie d'approche : la mise en place d'une forme sociétaire305
      • 16 Opportunité d'un choix sociétaire307
      • 16.1 Les intérêts d'une société 307
      • Une meilleure organisation patrimoniale307
      • Dans le cadre d'un décès307
      • Par la dissociation de certains critères spécifiques au fonctionnement sociétaire307
      • Par la possibilité de transmettre progressivement le patrimoine308
      • Choix d'un statut et séparation des patrimoines308
      • Au niveau juridique308
      • Au niveau fiscal308
      • Au niveau social309
      • Pour les associés, possibilité de choisir un statut social309
      • Une certaine maîtrise des cotisations sociales309
      • Dynamiser l'entreprise au niveau économique310
      • 16.2 Les contraintes de la forme sociétaire 310
      • 17 Préparation d'une constitution sociétaire311
      • 17.1 Réflexion sur le projet 311
      • Cerner la situation personnelle de chaque futur associé311
      • Déterminer les objectifs communs à l'ensemble des associés311
      • Comparer les objectifs ainsi déterminés avec les intérêts de la forme sociétaire311
      • 17.2 Préparation du projet 312
      • Procéder par étapes312
      • Tenir compte des régimes matrimoniaux312
      • Procéder à l'évaluation des biens à apporter312
      • Appréhender les éventuelles conséquences fiscales312
      • 17.3 Recherche d'une méthode de réflexion 313
      • Organiser les éléments de l'exploitation les uns par rapport aux autres313
      • Regrouper le foncier, la production et la commercialisation313
      • Séparer le foncier mais maintenir regroupées la production et la commercialisation313
      • D'ordre juridique313
      • D'ordre fiscal313
      • Maintenir regroupés le foncier et la production mais isoler la commercialisation314
      • Au plan juridique314
      • Au plan fiscal314
      • Séparer les trois éléments les uns des autres314
      • Déterminer la structure juridique qui assurera la gestion de ces éléments314
      • Structure sociétaire au niveau du foncier314
      • Structure juridique pour la production et (ou) la commercialisation315
      • Choisir la forme sociétaire adaptée à chaque cas315
      • 17.4 Mise en place du projet 315
      • Entamer une réflexion sur le projet statutaire315
      • Ne pas oublier les documents annexes316
      • Prévoir la trésorerie nécessaire316
      • Conclusion générale 317
      • Annexes 319
      • Liste des sigles 383
      • Index 387

  • Origine de la notice:
    • FR-751131015 ;
    • Electre
  • Disponible - 349.0 MAN

    Niveau 3 - Droit