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Les sociétés de construction devant la loi pénale

Résumé

Dans les années 1970, face à la crise du logement, l'auteure proposa cette étude sur le droit pénal des affaires, se focalisant sur les sociétés de construction, pour en approfondir les modalités et la compréhension de leur nécessité. ©Electre 2019


  • Éditeur(s)
  • Date
    • DL 2019
  • Notes
    • En appendice, choix de documents
    • Bibliogr. p. 345-354
    • Fac similé de l'édition de Paris : Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1972
  • Langues
    • Français
  • Description matérielle
    • 1 vol. (II-361 p.) ; 24 cm
  • Collections
  • Sujet(s)
  • Lieu
  • ISBN
    • 978-2-275-05602-9
  • Indice
  • Quatrième de couverture
    • Anthologie du Droit

      Les sociétés de construction devant la loi pénale

      Mireille Delmas-Marty a soutenu sa thèse de doctorat portant sur Les sociétés de construction devant la loi pénale en 1969 à l'université Paris II, sous la direction de Robert Vouin. Elle s'était intéressée à une discipline nouvelle, dont relevaient les scandales immobiliers de l'époque, le droit pénal des affaires. Robert Vouin avait relevé le caractère déjà précurseur de ses travaux : « Par son objet même, l'oeuvre de Mireille Delmas-Marty introduit son lecteur au coeur du droit de la construction, c'est-à-dire d'une branche du droit née, de nos jours, de la crise du logement, de l'activité des constructeurs face à cette crise et de la nécessité d'imposer un minimum d'ordre et tout d'abord d'honnêteté, à l'exercice de cette activité, dont l'aspect financier fait naître autant de tentations qu'il pose de problèmes ».

      Et de poursuivre : « Le droit de la construction n'est ici étudié que du point de vue des sociétés de construction. L'auteur y a trouvé l'occasion d'aborder le droit des sociétés, complexe en lui-même, dans l'une de ses applications les plus nouvelles, particulièrement propre à en souligner certains aspects ».

      L'édition originale de cette thèse a été publiée en 1972, aux éditions LGDJ dans la Bibliothèque de sciences criminelles (tome XIV). Très remarquée, elle rejoint aujourd'hui la collection des Anthologies du droit.


  • Tables des matières
      • Les sociétés de construction devant la loi pénale

      • Mireille Delmas-Marty

      • Librairie générale de droit et de jurisprudence

      • Introduction9
      • Section I. - Apparition des sociétés de construction11
      • § 1. - Histoire de la copropriété11
      • A) Origine de la copropriété11
      • B) Développement après 191813
      • § 2. - Naissance des sociétés de construction14
      • A) Insuffisance des cadres juridiques traditionnels14
      • B) La loi du 28 juin 193816
      • Section II. - Apparition des infractions en matière de sociétés de construction18
      • § 1. - Tentations consécutives à la crise du logement19
      • § 2. - Tentations offertes par le concours financier de l'Etat20
      • A) Concours direct : primes et prêts spéciaux20
      • B) Concours indirect : allègements fiscaux22
      • Première partie
        Nécessité d'un droit pénal spécial des sociétés de construction27
      • Chapitre I. - Le droit civil des sociétés de construction29
      • Section I. - Particularisme juridique des sociétés de construction29
      • § 1. - Constitution des sociétés de construction30
      • A) Particularisme coutumier (le mode de fondation)30
      • B) Particularisme légal32
      • 1° Libre choix de la forme33
      • 2° Règles définissant l'objet social37
      • § 2. - Situation des associés d'une société de construction38
      • A) Obligation de répondre aux appels de fonds38
      • B) Droit à l'attribution d'un logement41
      • 1° Droit à l'attribution en jouissance41
      • 2° Droit à l'attribution en propriété42
      • Section II. - Intérêt pratique des sociétés de construction45
      • § 1. - Avantages45
      • A) La société, personne morale46
      • 1° La personnalité morale facilite la gestion des opérations de construction46
      • 2° La personnalité morale facilite le contrôle de la gestion46
      • B) La société, formule souple50
      • § 2. - Inconvénients53
      • A) Formule artificielle53
      • 1° Situation équivoque des associés54
      • 2° Extension factice des sociétés de construction57
      • B) Formule dangereuse58
      • 1° Obligation des associés de répondre aux appels de fonds58
      • 2° Pouvoirs du promoteur60
      • a) Le promoteur gérant61
      • b) Le promoteur non gérant62
      • Chapitre II. - Le droit pénal des sociétés de construction65
      • Section I. - Insuffisance des sanctions applicables67
      • § 1. - Insuffisance du droit civil68
      • A) L'effort des tribunaux : application du droit commun68
      • B) L'effort du législateur : dispositions spéciales du décret du 10 novembre 195469
      • § 2. - Insuffisance du droit pénal commun71
      • A) Escroquerie73
      • 1° Escroquerie dès la constitution de la société74
      • 2° Escroquerie postérieure à la constitution de la société76
      • B) Abus de confiance79
      • 1° Eléments constitutifs79
      • 2° Application en matière de sociétés de construction81
      • § 3. - Insuffisance du droit pénal des sociétés86
      • A) Eléments constitutifs des délits relatifs au détournement des pouvoirs de gestion87
      • B) Application en matière de sociétés de construction90
      • Section II. - Apparition d'un droit pénal spécial à la construction96
      • § 1. - Domaine d'application dans le temps de la loi du 7 août 195797
      • A) La loi de 1957 et le décret d'application prévu à l'article 1997
      • B) La loi de 1957 et les sociétés constituées antérieurement99
      • § 2. - Domaine d'application de la loi du 7 août 1957 quant aux sociétés100
      • A) Exigence d'un prêt spécial101
      • B) Conditions relatives au prêt spécial107
      • 1° Existence ou éventualité du prêt spécial108
      • 2° Caractéristiques des organismes prêteurs114
      • Conclusion de première partie 114
      • Deuxième partie
        Les qualifications115
      • Titre I. - Les qualifications particulières (Droit pénal de protection)119
      • Chapitre I. - Eléments constitutifs des qualifications particulières de la loi du 7 août 1957121
      • Section I. - Infractions fondées sur l'idée de mensonge122
      • § 1. - Mensonge direct122
      • A) Inscription volontaire de mentions inexactes ou incomplètes dans les contrats de construction122
      • B) Tromperie volontaire sur la construction et sur les matériaux125
      • § 2. - Mensonge indirect : le délit d'obstacle à l'action des organes de contrôle129
      • A) Conseils de surveillance et organes de contrôle131
      • 1° Notion civile de conseil de surveillance131
      • 2° Notion pénale d'organe de contrôle132
      • B) L'action des conseils de surveillance et l'obstacle à l'action des organes de contrôle135
      • 1° L'action des conseils de surveillance en droit civil136
      • 2° L'obstacle à l'action des organes de contrôle en droit pénal137
      • Section II. - Infractions fondées sur l'idée de détournement139
      • § 1. - Eléments constitutifs140
      • A) Elément matériel140
      • 1° Usage des biens, crédit, pouvoirs et voix140
      • a) Usage abusif des biens140
      • b) Usage abusif des pouvoirs ou des voix143
      • 2° Usage contraire à l'intérêt social146
      • B) Elément moral148
      • 1° Le dol général149
      • 2° Le dol spécial150
      • § 2. - Le plan de financement et l'infraction154
      • A) Le plan de financement en droit civil154
      • B) Incidence du plan de financement en droit pénal162
      • 1° Plan de financement et fait justificatif164
      • 2° Plan de financement et cause de non imputabilité166
      • Chapitre II. - Les conflits de qualification171
      • Section I. - Distinction des qualifications173
      • § 1. - Limites des différents textes173
      • A) L'abus de confiance173
      • B) L'abus des biens sociaux175
      • C) L'abus des biens sociaux de la loi du 7 août 1957176
      • § 2. - Domaine exclusif propre à chaque qualification177
      • A) L'abus de confiance177
      • B) L'abus des biens sociaux178
      • C) L'abus des biens sociaux de la loi du 7 août 1957179
      • Section II. - Concours de qualifications180
      • § 1. - Principes de solution181
      • A) Règles applicables181
      • B) Difficultés d'application182
      • § 2. - Solutions jurisprudentielles184
      • Titre II. - La qualification générale (Droit pénal de direction)189
      • Chapitre I. - Eléments constitutifs des infractions prévues par la qualification générale191
      • Section I. - L'élément matériel191
      • § 1. - Protection des candidats au logement dans leurs rapports avec la société provisoire192
      • A) Obligation d'informer les candidats au logement192
      • B) Interdiction d'exiger certains versements des candidats au logement199
      • § 2. - Organisation de la société de construction définitive204
      • A) Les organes sociaux205
      • 1° Généralisation des conseils d'administration et de surveillance205
      • 2° Renforcement des pouvoirs du conseil de surveillance et de l'assemblée générale207
      • 3° Révocabilité ad nutum des dirigeants sociaux208
      • B) Les fonds sociaux : dépôts obligatoire209
      • Section II. - L'élément moral211
      • § 1. - Caractère intentionnel des infractions prévues par la qualification générale212
      • A) Délits ou contraventions ?213
      • B) Délits intentionnels ou délits d'imprudence ?314
      • § 2. - Détermination de l'intention frauduleuse dans le cadre des infractions prévues par la qualification générale216
      • Chapitre II. - La qualification générale et le droit pénal223
      • Section I. - La qualification générale et le principe de la légalité224
      • § 1. - La qualification générale stricto sensu et le principe de la légalité225
      • § 2. - Le droit pénal de direction et le principe de la légalité227
      • Section II. - La qualification générale et l'erreur de droit230
      • § 1. - La notion d'erreur de droit231
      • § 2. - L'erreur de droit, la qualification générale stricto sensu et le droit pénal de direction233
      • Conclusion de la deuxième partie 239
      • Troisième partie
        Les modalités de la répression241
      • Chapitre I. - Éléments de fond243
      • Section I. - La responsabilité pénale243
      • § 1. - Culpabilité244
      • A) L'auteur principal245
      • 1° L'auteur promoteur246
      • a) Le promoteur fondateur de la société provisoire246
      • b) Le promoteur gérant de la société définitive249
      • 2° L'auteur non promoteur252
      • B) Le complice256
      • § 2. - Imputabilité (la société, personne morale)262
      • Section II. - Les sanctions266
      • § 1. - Les peines266
      • § 2. - Les interdictions ou incapacités269
      • A) Domaine d'application270
      • 1° Contenu de l'interdiction270
      • 2° Personnes visées par l'interdiction270
      • B) Nature juridique275
      • Chapitre II. - Règles de procédure281
      • Section I. - L'action publique282
      • § 1. - Délits continus et délits d'habitude283
      • § 2. - Délits instantanés284
      • Section II. - L'action civile289
      • § 1. - Recevabilité293
      • A) Intérêt général et intérêts particuliers293
      • B) Intérêt de la société et intérêts des associés297
      • § 2. - Bien-fondé302
      • Conclusion de la troisième partie 307
      • Conclusion générale309
      • Appendice315
      • Annexes333
      • Bibliographie345
      • Table des matières357

  • Origine de la notice:
    • FR-751131015 ;
    • Electre
  • Disponible - 343.4 DEL

    Niveau 3 - Droit