Les sociétés de construction devant la loi pénale
Mireille Delmas-Marty
Librairie générale de droit et de jurisprudence
Introduction9
Section I. - Apparition des sociétés de construction11
§ 1. - Histoire de la copropriété11
A) Origine de la copropriété11
B) Développement après 191813
§ 2. - Naissance des sociétés de construction14
A) Insuffisance des cadres juridiques traditionnels14
B) La loi du 28 juin 193816
Section II. - Apparition des infractions en matière de sociétés de construction18
§ 1. - Tentations consécutives à la crise du logement19
§ 2. - Tentations offertes par le concours financier de l'Etat20
A) Concours direct : primes et prêts spéciaux20
B) Concours indirect : allègements fiscaux22
Première partie
Nécessité d'un droit pénal spécial des sociétés de construction27
Chapitre I. - Le droit civil des sociétés de construction29
Section I. - Particularisme juridique des sociétés de construction29
§ 1. - Constitution des sociétés de construction30
A) Particularisme coutumier (le mode de fondation)30
B) Particularisme légal32
1° Libre choix de la forme33
2° Règles définissant l'objet social37
§ 2. - Situation des associés d'une société de construction38
A) Obligation de répondre aux appels de fonds38
B) Droit à l'attribution d'un logement41
1° Droit à l'attribution en jouissance41
2° Droit à l'attribution en propriété42
Section II. - Intérêt pratique des sociétés de construction45
§ 1. - Avantages45
A) La société, personne morale46
1° La personnalité morale facilite la gestion des opérations de construction46
2° La personnalité morale facilite le contrôle de la gestion46
B) La société, formule souple50
§ 2. - Inconvénients53
A) Formule artificielle53
1° Situation équivoque des associés54
2° Extension factice des sociétés de construction57
B) Formule dangereuse58
1° Obligation des associés de répondre aux appels de fonds58
2° Pouvoirs du promoteur60
a) Le promoteur gérant61
b) Le promoteur non gérant62
Chapitre II. - Le droit pénal des sociétés de construction65
Section I. - Insuffisance des sanctions applicables67
§ 1. - Insuffisance du droit civil68
A) L'effort des tribunaux : application du droit commun68
B) L'effort du législateur : dispositions spéciales du décret du 10 novembre 195469
§ 2. - Insuffisance du droit pénal commun71
A) Escroquerie73
1° Escroquerie dès la constitution de la société74
2° Escroquerie postérieure à la constitution de la société76
B) Abus de confiance79
1° Eléments constitutifs79
2° Application en matière de sociétés de construction81
§ 3. - Insuffisance du droit pénal des sociétés86
A) Eléments constitutifs des délits relatifs au détournement des pouvoirs de gestion87
B) Application en matière de sociétés de construction90
Section II. - Apparition d'un droit pénal spécial à la construction96
§ 1. - Domaine d'application dans le temps de la loi du 7 août 195797
A) La loi de 1957 et le décret d'application prévu à l'article 1997
B) La loi de 1957 et les sociétés constituées antérieurement99
§ 2. - Domaine d'application de la loi du 7 août 1957 quant aux sociétés100
A) Exigence d'un prêt spécial101
B) Conditions relatives au prêt spécial107
1° Existence ou éventualité du prêt spécial108
2° Caractéristiques des organismes prêteurs114
Conclusion de première partie
114
Deuxième partie
Les qualifications115
Titre I. - Les qualifications particulières (Droit pénal de protection)119
Chapitre I. - Eléments constitutifs des qualifications particulières de la loi du 7 août 1957121
Section I. - Infractions fondées sur l'idée de mensonge122
§ 1. - Mensonge direct122
A) Inscription volontaire de mentions inexactes ou incomplètes dans les contrats de construction122
B) Tromperie volontaire sur la construction et sur les matériaux125
§ 2. - Mensonge indirect : le délit d'obstacle à l'action des organes de contrôle129
A) Conseils de surveillance et organes de contrôle131
1° Notion civile de conseil de surveillance131
2° Notion pénale d'organe de contrôle132
B) L'action des conseils de surveillance et l'obstacle à l'action des organes de contrôle135
1° L'action des conseils de surveillance en droit civil136
2° L'obstacle à l'action des organes de contrôle en droit pénal137
Section II. - Infractions fondées sur l'idée de détournement139
§ 1. - Eléments constitutifs140
A) Elément matériel140
1° Usage des biens, crédit, pouvoirs et voix140
a) Usage abusif des biens140
b) Usage abusif des pouvoirs ou des voix143
2° Usage contraire à l'intérêt social146
B) Elément moral148
1° Le dol général149
2° Le dol spécial150
§ 2. - Le plan de financement et l'infraction154
A) Le plan de financement en droit civil154
B) Incidence du plan de financement en droit pénal162
1° Plan de financement et fait justificatif164
2° Plan de financement et cause de non imputabilité166
Chapitre II. - Les conflits de qualification171
Section I. - Distinction des qualifications173
§ 1. - Limites des différents textes173
A) L'abus de confiance173
B) L'abus des biens sociaux175
C) L'abus des biens sociaux de la loi du 7 août 1957176
§ 2. - Domaine exclusif propre à chaque qualification177
A) L'abus de confiance177
B) L'abus des biens sociaux178
C) L'abus des biens sociaux de la loi du 7 août 1957179
Section II. - Concours de qualifications180
§ 1. - Principes de solution181
A) Règles applicables181
B) Difficultés d'application182
§ 2. - Solutions jurisprudentielles184
Titre II. - La qualification générale (Droit pénal de direction)189
Chapitre I. - Eléments constitutifs des infractions prévues par la qualification générale191
Section I. - L'élément matériel191
§ 1. - Protection des candidats au logement dans leurs rapports avec la société provisoire192
A) Obligation d'informer les candidats au logement192
B) Interdiction d'exiger certains versements des candidats au logement199
§ 2. - Organisation de la société de construction définitive204
A) Les organes sociaux205
1° Généralisation des conseils d'administration et de surveillance205
2° Renforcement des pouvoirs du conseil de surveillance et de l'assemblée générale207
3° Révocabilité ad nutum des dirigeants sociaux208
B) Les fonds sociaux : dépôts obligatoire209
Section II. - L'élément moral211
§ 1. - Caractère intentionnel des infractions prévues par la qualification générale212
A) Délits ou contraventions ?213
B) Délits intentionnels ou délits d'imprudence ?314
§ 2. - Détermination de l'intention frauduleuse dans le cadre des infractions prévues par la qualification générale216
Chapitre II. - La qualification générale et le droit pénal223
Section I. - La qualification générale et le principe de la légalité224
§ 1. - La qualification générale stricto sensu et le principe de la légalité225
§ 2. - Le droit pénal de direction et le principe de la légalité227
Section II. - La qualification générale et l'erreur de droit230
§ 1. - La notion d'erreur de droit231
§ 2. - L'erreur de droit, la qualification générale stricto sensu et le droit pénal de direction233
Conclusion de la deuxième partie
239
Troisième partie
Les modalités de la répression241
Chapitre I. - Éléments de fond243
Section I. - La responsabilité pénale243
§ 1. - Culpabilité244
A) L'auteur principal245
1° L'auteur promoteur246
a) Le promoteur fondateur de la société provisoire246
b) Le promoteur gérant de la société définitive249
2° L'auteur non promoteur252
B) Le complice256
§ 2. - Imputabilité (la société, personne morale)262
Section II. - Les sanctions266
§ 1. - Les peines266
§ 2. - Les interdictions ou incapacités269
A) Domaine d'application270
1° Contenu de l'interdiction270
2° Personnes visées par l'interdiction270
B) Nature juridique275
Chapitre II. - Règles de procédure281
Section I. - L'action publique282
§ 1. - Délits continus et délits d'habitude283
§ 2. - Délits instantanés284
Section II. - L'action civile289
§ 1. - Recevabilité293
A) Intérêt général et intérêts particuliers293
B) Intérêt de la société et intérêts des associés297
§ 2. - Bien-fondé302
Conclusion de la troisième partie
307
Conclusion générale309
Appendice315
Annexes333
Bibliographie345
Table des matières357