La coopération entre États dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales

Auteur(s) :

Laumonier, Alexandre (1974-....) Découvrir l'auteur

Résumé

L'auteur souligne l'impuissance des réglementations à l'échelle nationale pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales à travers le monde. Il expose en quoi il est désormais indispensable que les Etats coopèrent et dépassent les outils juridiques traditionnels. Il envisage ainsi une réforme de la fiscalité internationale et une mondialisation de l'impôt. ©Electre 2019

Éditeur(s)
- LGDJ
Date
- DL 2019
Notes
- Bibliogr. Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (X-531 p.) ; 24 cm
Collections
- Bibliothèque de science financière
Sujet(s)
ISBN
- 978-2-275-06445-1
Indice
- 336.34 Impôts
Quatrième de couverture
- La mondialisation et la numérisation de l'économie ont confronté les États aux limites de leur pouvoir fiscal qui demeure intimement lié à leur compétence territoriale. Récemment, c'est la crise financière de 2008 qui a attiré l'attention de l'opinion publique mondiale sur l'importance du phénomène de fraude et d'évasion fiscales internationales et sur le rôle essentiel qu'y tiennent les paradis fiscaux. Or, les outils juridiques conventionnels traditionnels ont montré toutes leurs limites, tant en matière de détection des situations à risque que d'échange d'informations et d'assistance au recouvrement. S'est ainsi fait jour la nécessité de relancer, sur le plan international, des actions de nature coopérative d'un nouveau type pour tenter d'endiguer les pertes budgétaires massives constatées. Ces actions, participant tant de la « soft law » que de la règle de droit, menées par l'OCDE comme par l'Union européenne, se concentrent sur deux aspects fondamentaux que sont, d'une part, la transparence fiscale et, d'autre part, la lutte contre les pratiques d'érosion de la base imposable et de transfert des bénéfices vers des États ou territoires à fiscalité faible ou nulle. L'analyse de ces tentatives de réforme de la fiscalité internationale conduit à s'interroger non seulement sur la méthode utilisée ainsi que sur le contenu des réglementations qui en découlent, mais également sur les perspectives d'avenir de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales. Face aux carences du « nationalisme fiscal », il convient d'envisager la pertinence d'une mondialisation de l'impôt lui-même.
Tables des matières
- - La coopération entre états dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales
  - Alexandre Laumonier
  - Florence Deboissy
  - Louis Trotabas †
  - Michel Bouvier
  - LGDJ
  - PréfaceV
  - Liste des principales abréviationsVII
  - Introduction1
  - A. La tension fiscale internationale5
  - B. La définition des termes de la recherche6
  - 1. La définition de la coopération entre États6
  - 2. La définition de la fraude fiscale internationale8
  - a) La définition de la fraude au sens pénal 8
  - b) La définition de la fraude au sens fiscal 12
  - 3. La définition de l'évasion fiscale internationale13
  - a) La délimitation des contours de la notion d'évasion fiscale 13
  - b) La justification du traitement conjoint de la fraude et de l'évasion fiscales internationales 15
  - 4. La définition de la politique fiscale internationale17
  - C. Les branches du droit connexes à la fraude et à l'évasion fiscales internationales19
  - 1. Le droit pénal, la fraude et l'évasions fiscales internationales19
  - 2. Le droit des structures sociétaires et para-sociétaires, la fraude et l'évasions fiscales internationales23
  - 3. Le droit bancaire, la fraude et l'évasions fiscales internationales25
  - D. Les données extra-juridiques à la fraude et à l'évasion fiscales internationales29
  - 1. Les acteurs de la fraude et de l'évasion fiscales internationales29
  - a) Le « triangle fiscal principal » 29
  - b) Le « triangle fiscal secondaire » 34
  - 2. L'évolution historique moderne de la fraude et de l'évasion fiscales internationales43
  - 3. Les tentatives de quantification de la fraude et de l'évasion fiscales internationales48
  - E. Les interrogations essentielles soulevées par la présente recherche52
  - Première partie
  - La coopération ponctuelle entre états dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales
  - Titre 1 : La coopération entre états pour contrôler le contribuable59
  - Chapitre 1. La détection des situations de fraude et d'évasion fiscales61
  - Section 1. La pratique des détections entre administrations fiscales61
  - § 1. La pratique coopérative sur le plan mondial 62
  - A. Les organisations de coopération des pays dits développés62
  - 1. Le « Groupe des quatre »62
  - 2. Le « CATA »63
  - B. Les organisations de coopération des pays en voie de développement64
  - 1. Le pôle africain64
  - 2. Le pôle asiatique65
  - 3. Le pôle américain66
  - § 2. La pratique coopérative sur le plan européen et communautaire 66
  - A. Le pôle européen67
  - B. Le pôle communautaire67
  - 1. Le programme FISCALIS68
  - 2. Un organisme de lutte contre la fraude : l'OLAF69
  - Section 2. La détection des pratiques frauduleuses et d'évasion fiscale70
  - § 1. Tentative de liste des pratiques de fraude et d'évasion fiscales internationales 71
  - A. Les techniques utilisées tant par les personnes physiques que par les personnes morales72
  - B. Les techniques plus spécifiquement utilisées par les personnes morales74
  - § 2. Essai de taxinomie des techniques de fraude et d'évasion fiscales internationales 75
  - A. La classification des méthodes de fraude et d'évasion fiscales internationales75
  - B. La combinaison des méthodes : le cas Google77
  - Chapitre 2. La vérification des situations de fraude ou d'évasion fiscales81
  - Section 1. Les contrôles fiscaux internationaux selon l'OCDE82
  - § 1. Les contrôles fiscaux simultanés 82
  - A. La fonction des contrôles fiscaux simultanés83
  - 1. La fonction première des contrôles fiscaux simultanés : la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale internationales83
  - 2. Les fonctions secondaires des contrôles fiscaux simultanés84
  - B. La mise en oeuvre des contrôles fiscaux simultanés85
  - 1. Une souplesse apparente86
  - 2. Une réelle lourdeur86
  - § 2. Les contrôles fiscaux à l'étranger 87
  - A. La fonction des contrôles fiscaux à l'étranger87
  - B. La mise en oeuvre des contrôles fiscaux à l'étranger89
  - 1. Une entorse à la souveraineté fiscale de l'État requis ?89
  - 2. Les difficultés de mise en oeuvre intrinsèques de la procédure de contrôle fiscal à l'étranger91
  - Section 2. Les contrôles fiscaux internationaux dans l'Union européenne93
  - § 1. Les contrôles fiscaux simultanés 93
  - A. Une réglementation récente94
  - B. Une réglementation dont les carences demeurent96
  - 1. La motivation des demandes et des refus de contrôles fiscaux simultanés96
  - a) La motivation de l'État requérant 96
  - b) La motivation de l'État requis refusant le contrôle fiscal simultané 97
  - 2. Le délai de réponse de l'État requis97
  - 3. Une mise en oeuvre encore bien parcimonieuse par les États membres98
  - § 2. Les contrôles fiscaux à l'étranger 99
  - A. Une réglementation classiquement protectrice du pouvoir fiscal de l'État requis100
  - B. Une réglementation originale mais trop peu utilisée101
  - Titre 2 : La coopération entre états pour échanger des informations relatives au contribuable105
  - Chapitre 1. Le domaine de l'échange d'informations109
  - Section 1. L'existence d'une clause d'échange d'informations109
  - § 1. L'absence de clause d'échange d'informations 109
  - A. La multiplicité des modèles d'accord permettant l'échange d'informations fiscales109
  - 1. Les modèles diffusés par la SDN110
  - a) Le modèle de 1928 110
  - b) Les modèles de 1943 et 1946 111
  - 2. Les modèles diffusés par l'OCDE111
  - a) La convention modèle de 1963 amendée en 1977 et 1992 112
  - b) Le changement de stratégie : les pratiques fiscales dommageables 112
  - 3. Le modèle du Conseil de l'Europe113
  - 4. Le modèle de l'ONU113
  - B. Un nombre important d'États et territoires n'ayant pas conclu d'accord permettant l'échange d'informations fiscales114
  - 1. La situation des pôles fiscaux114
  - a) Le pôle américain 114
  - b) Le pôle européen 114
  - c) Le pôle asiatique 115
  - 2. Appréciation sur la politique internationale de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales avant 2009115
  - a) Le constat en France 115
  - b) Le constat international 116
  - § 2. La présence d'une clause d'échange d'informations 117
  - A. L'échange d'informations dans le monde avant 2009117
  - 1. Les modalités de mise en oeuvre de l'échange d'informations117
  - a) L'échange sur demande 117
  - b) L'échange automatique 118
  - c) L'échange spontané 119
  - 2. L'examen général de la clause modèle de l'OCDE119
  - B. L'échange d'informations dans l'Union européenne avant 2009121
  - 1. Le mécanisme général d'échange d'informations au sein de l'Union européenne121
  - a) Le cas des impôts directs 121
  - b) Le cas des impôts indirects 122
  - 2. Le mécanisme particulier relatif aux revenus de l'épargne124
  - a) Une innovation européenne en matière d'imposition des intérêts : la création d'un échange automatique d'informations 124
  - b) Les limites du dispositif 125
  - i. Les limites juridiques de la directive épargnent 125
  - ii. Les limites en termes d'efficacité 126
  - Section 2. Le champ d'application des demandes d'information127
  - § 1. Les impôts visés par les demandes d'information 128
  - A. Le dispositif prévu par l'OCDE128
  - B. Les règles applicables au sein de l'Union européenne129
  - § 2. Les contribuables concernés par les demandes d'information 129
  - § 3. Les renseignements visés par les demandes d'information 130
  - A. L'objectif poursuivi par les demandes de renseignements130
  - B. La qualité des demandes de renseignements131
  - 1. La notion de pertinence des renseignements demandés131
  - 2. Les demandes de renseignements considérées comme non pertinentes133
  - Chapitre 2. Les limites de l'échange d'informations135
  - Section 1. Les limites tenant aux législations internes des pays contractants135
  - § 1. La clause de législation 135
  - A. La contrariété de la demande avec la législation interne de l'État requis136
  - B. La contrariété de la demande avec la pratique administrative de l'État requis137
  - § 2. La clause de réciprocité 138
  - A. Les fondements de la règle de réciprocité138
  - 1. Le fondement théorique de la règle de réciprocité138
  - 2. Le fondement pratique de la règle de réciprocité139
  - B. Les modalités d'application du principe de réciprocité141
  - 1. L'autorité appréciant la satisfaction de la condition de réciprocité141
  - 2. La conciliation du principe de réciprocité avec les autres règles et garanties procédurales141
  - a) Le principe de réciprocité et le principe du contradictoire 142
  - b) Le principe de réciprocité et le procès équitable 142
  - § 3. La clause d'intérêt national 144
  - A. La situation initiale144
  - B. Les changements opérés144
  - 1. La situation internationale145
  - 2. L'exemple suisse146
  - § 4. La clause d'épuisement préalable des moyens internes 147
  - § 5. La clause de conformité à la convention et à l'ordre public de l'État requis 148
  - A. La contrariété à la Convention elle-même148
  - B. La contrariété à l'ordre public de l'État requis149
  - Section 2. Les limites tenant au secret149
  - § 1. Le secret fiscal 150
  - A. L'obligation de confidentialité150
  - B. La portée de l'obligation de confidentialité151
  - 1. Les personnes concernées par l'obligation de confidentialité151
  - a) Les services publics ayant vocation à connaître la matière fiscale 151
  - b) Le contribuable 152
  - i. Les clauses de secret larges 152
  - ii. Les clauses de secret strictes 153
  - 2. Les limites quant à l'utilisation des informations transmises154
  - a) L'interdiction initiale d'utiliser les renseignements à des fins autres que fiscales 155
  - b) Une évolution des textes permettant une utilisation autre qu'à des fins fiscales 156
  - § 2. Le secret des affaires 156
  - § 3. Le secret bancaire 158
  - A. Un « mutisme assourdissant »158
  - 1. Les constats de l'OCDE158
  - 2. Les constats du législateur français159
  - B. L'inopposabilité du secret bancaire dans les textes internationaux160
  - 1. Le cas des banques et des établissements financiers160
  - 2. Le cas des structures sociétaires et para-sociétaires161
  - Titre 3 : La coopération entre états pour recouvrer la dette fiscale du contribuable165
  - Chapitre 1. Les conditions de l'assistance internationale au recouvrement167
  - Section 1. La clause d'assistance internationale au recouvrement167
  - § 1. L'absence de clause d'assistance au recouvrement 167
  - A. Les causes de l'absence d'assistance au recouvrement168
  - 1. Un lent développement historique168
  - 2. La réticence des États170
  - B. Les effets de l'absence d'assistance au recouvrement : le recouvrement amiable171
  - § 2. La présence d'une clause d'assistance au recouvrement 172
  - A. L'insuffisance de l'approche bilatérale172
  - 1. Les différents types de collaboration en matière de recouvrement international173
  - 2. Les différents types de clauses en matière de recouvrement international173
  - B. L'intérêt de l'approche multilatérale175
  - 1. L'approche multilatérale de l'OCDE175
  - 2. L'approche multilatérale de l'Union européenne176
  - Section 2. La portée juridique de la clause d'assistance internationale au recouvrement177
  - § 1. L'assistance au recouvrement dans la convention multilatérale de l'OCDE 177
  - A. Les impôts et contribuables visés178
  - 1. Les impôts visés178
  - 2. Les contribuables concernés180
  - B. Les qualités de la créance dont le recouvrement est requis181
  - 1. L'absence de contestation de la créance182
  - 2. L'ancienneté de la créance183
  - 3. La conformité de la demande à des « principes généralement admis » et à la Convention184
  - § 2. L'assistance au recouvrement dans l'Union européenne 185
  - A. Les impôts et contribuables visés185
  - 1. Les impôts visés185
  - 2. Les contribuables visés186
  - B. Les qualités de la créance dont le recouvrement est requis187
  - 1. Le montant de la créance187
  - 2. L'absence de contestation de la créance187
  - 3. L'ancienneté de la créance189
  - C. La conformité de la demande à l'ordre public de l'État requis189
  - Chapitre 2. Les modalités de mise en oeuvre de l'assistance internationale au recouvrement191
  - Section 1. Les règles permettant le recouvrement des créances fiscales internationales191
  - § 1. Les règles issues de la Convention multilatérale de l'OCDE 191
  - A. Les règles et procédures de mise en oeuvre de la procédure de recouvrement192
  - 1. La règle gouvernant la procédure de recouvrement192
  - 2. Le sort du titre exécutoire192
  - a) Le statut du titre exécutoire à l'étranger 192
  - b) La notification du titre exécutoire à l'étranger 194
  - 3. Les modalités de poursuites du débiteur de l'impôt195
  - B. L'effet du temps sur la créance fiscale196
  - 1. Les délais de paiement197
  - 2. La prescription de la créance fiscale197
  - § 2. Les règles issues de la législation européenne 199
  - A. Les règles et procédures applicables au recouvrement199
  - 1. La règle de principe déterminant la législation applicable199
  - 2. L'instrument uniformisé de recouvrement200
  - B. L'effet du temps sur la créance fiscale202
  - 1. Les délais de paiement202
  - 2. La prescription de la créance fiscale203
  - Section 2. Les règles garantissant le recouvrement des créances fiscales internationales204
  - § 1. Les règles issues de la Convention multilatérale de l'OCDE 204
  - A. La prise de mesures conservatoires204
  - B. Le caractère privilégié de la créance fiscale206
  - C. Les règles du contentieux de recouvrement207
  - 1. La législation applicable au contentieux du recouvrement207
  - 2. L'ordre juridictionnel compétent en France208
  - § 2. La règlementation de l'Union européenne 209
  - A. La prise de mesures conservatoires210
  - B. Le caractère privilégié de la créance fiscale210
  - C. Les règles du contentieux de recouvrement212
  - Seconde partie
  - La coopération permanente entre états dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales
  - Titre 1 : La recherche de la transparence fiscale internationale217
  - Chapitre 1. L'amélioration de l'information fiscale219
  - Section 1. Le cadre de la coopération informationnelle internationale219
  - § 1. Un cadre mondial 220
  - A. Les tensions initiales220
  - B. Le nombre de pays concernés221
  - § 2. Une méthode de type coopératif 223
  - A. La méthode de l'examen par les pairs223
  - 1. Une méthode qui trouve sa source dans la pratique moderne des institutions internationales223
  - 2. L'exercice d'un pouvoir normatif de nature particulière224
  - B. La règle du « consensus moins un »225
  - 1. Le fondement de la règle du « consensus moins un » : des règles du jeu équitables226
  - 2. Le sens et la portée de la règle du « consensus moins un »227
  - Section 2. Le standard international en matière informationnelle228
  - § 1. Le contenu du standard international 228
  - A. La disponibilité des informations229
  - 1. La disponibilité des renseignements juridiques229
  - a) Les renseignements sociétaires et para-sociétaires 229
  - b) Les renseignements bancaires 230
  - 2. La disponibilité des renseignements comptables231
  - a) La tenue d'une comptabilité 231
  - b) Les caractéristiques de la comptabilité 232
  - B. L'accès aux informations233
  - 1. La garantie de l'accès aux informations233
  - 2. L'absence d'entrave à l'accès aux informations : les droits et garanties du contribuable234
  - a) La combinaison de l'accès à l'information fiscale avec les droits et garanties du contribuable selon le Forum mondial 234
  - b) Les critiques pouvant être formulées quant à la position retenue par le Forum mondial 235
  - i. Critique de la position du Forum mondial sur le plan juridique 235
  - ii. Critique de la position du Forum mondial sur le plan de la politique fiscale internationale 237
  - § 2. Les effets du standard international 238
  - A. L'effet du standard international sur les clauses limitatives à l'échange de renseignements238
  - 1. L'effet du standard sur la clause de législation238
  - 2. L'effet du standard sur la clause de réciprocité239
  - 3. L'effet du standard sur la clause d'intérêt national240
  - 4. L'effet du standard sur les clauses de secrets241
  - a) L'effet du standard sur le secret des affaires 241
  - i. Les informations obtenues légalement 241
  - ii. Les informations obtenues illégalement 242
  - b) L'effet du standard sur le secret bancaire 244
  - B. L'effet du standard international sur les législations internes des pays examinés244
  - 1. Les conclusions des examens par les pairs244
  - a) Le constat global des examens par les pairs 244
  - b) Les conclusions des examens par les pairs au regard de la géographie des paradis fiscaux 245
  - i. Le pôle américain : l'exemple des îles Vierges britanniques 246
  - ii. Le pôle européen : l'exemple du Liechtenstein 246
  - iii. Le pôle asiatique : l'exemple du Bahreïn 247
  - 2. L'effet du standard mondial sur les législations internes247
  - a) Influencer le contenu des législations internes : l'exemple des Iles Marshall en matière de secret sociétaire 247
  - b) Influencer le contenu des pratiques nationales : l'exemple luxembourgeois en matière de droit de notification et de recours 248
  - Chapitre 2. L'amélioration de l'échange d'informations fiscales251
  - Section 1. Le développement du réseau conventionnel251
  - § 1. Le développement du maillage conventionnel 251
  - A. La multiplication des accords d'échange de renseignements251
  - 1. La nature des accords d'échange de renseignements251
  - 2. Le contenu juridique des accords d'échange de renseignements253
  - a) Les similitudes juridiques avec la convention modèle OCDE 253
  - b) Les nouveautés juridiques par rapport à la convention modèle OCDE 253
  - B. Le renforcement du multilatéralisme conventionnel254
  - § 2. Le perfectionnement de la technique juridique de l'échange d'informations 255
  - A. Le principe d'efficacité255
  - 1. Toutes les personnes doivent pouvoir être l'objet d'une demande de renseignements255
  - a) L'absence de nouveauté de la précision apportée par le Forum mondial 256
  - b) L'interdiction de la « pêche aux renseignements » 256
  - i. Le fondement juridique de l'interdiction 256
  - ii. La portée de l'interdiction 257
  - 2. L'absence de principe de double criminalité et l'échange de renseignements fiscaux tant en matière civile que pénale260
  - B. Le principe de couverture de tous les partenaires pertinents261
  - 1. La notion de « partenaire pertinent »261
  - 2. L'application de la notion de partenaire pertinent dans les examens du Forum mondial262
  - C. Le principe de rapidité262
  - 1. L'examen de l'exigence de rapidité262
  - 2. L'illustration de l'exigence de rapidité263
  - Section 2. Le développement de l'échange automatique d'informations264
  - § 1. L'échange automatique d'informations en matière financière 264
  - A. L'échange automatique d'informations financières au niveau international264
  - 1. La loi « FATCA »264
  - a) Les caractéristiques fondamentales de la loi FATCA 264
  - b) Le contenu juridique de la loi FATCA 266
  - i. Un principe juridique simple et particulièrement dissuasif 266
  - ii. Des modalités d'application particulièrement complexes et délicates à contrôler 267
  - 2. La réaction suisse « RUBIK »268
  - a) Les objectifs poursuivis par la Suisse 268
  - b) Le contenu juridique de l'accord RUBIK 270
  - c) L'échec de la démarche RUBIK 271
  - 3. Les travaux de l'OCDE271
  - a) Les apports du modèle d'échange automatique de l'OCDE 271
  - b) Les limites du modèle d'échange automatique de l'OCDE 272
  - i. Les limites relatives à la nature juridique du modèle 272
  - ii. Les limites relatives au contenu du modèle 274
  - B. L'échange automatique d'informations financières au niveau européen275
  - 1. L'intégration de l'échange automatique dans la directive de 2011275
  - 2. Les modifications substantielles, en 2014, de la directive de 2011276
  - § 2. L'échange automatique d'informations en matière d'imposition du résultat 277
  - A. L'échange automatique d'informations en amont de l'imposition277
  - 1. La déclaration préalable des montages fiscaux277
  - a) Le contenu du rapport de l'action 12 de BEPS 278
  - b) La portée juridique de l'action 12 de BEPS 279
  - 2. La déclaration des décisions fiscales anticipées280
  - a) Les travaux de l'OCDE en matière de décisions fiscales anticipées 280
  - i. Un champ d'application très large 280
  - ii. Des effets juridiques utiles particulièrement restreints 281
  - b) La règlementation de l'Union européenne en matière de décisions fiscales anticipées 282
  - i. Le scandale « Luxleaks » 282
  - ii. Le contenu juridique de la directive sur les rulings 283
  - B. L'échange automatique d'informations en aval de l'imposition284
  - 1. La transparence fiscale des multinationales selon l'OCDE284
  - a) Le contenu des obligations déclaratives 284
  - b) La portée juridique des obligations déclaratives 285
  - 2. La transparence fiscale des multinationales au sein de l'Union européenne287
  - a) Le contenu des obligations déclaratives 287
  - b) La portée juridique des obligations déclaratives 288
  - Titre 2 : La régulation des règles de fond en matière de fiscalité internationale293
  - Chapitre 1. La régulation des législations fiscales nationales295
  - Section 1. Le contrôle des pratiques fiscales dommageables295
  - § 1. Le contrôle des pratiques fiscales dommageables au sein de l'Union européenne 295
  - A. L'émergence de la notion de « pratique fiscale dommageable »296
  - 1. La remise en cause partielle du principe de concurrence en matière fiscale296
  - 2. Le champ d'application de la notion de « pratiques fiscales dommageables »298
  - a) La définition des pratiques fiscales dommageables 298
  - b) Les critères d'identification des pratiques fiscales dommageables 300
  - B. L'application de la notion de « pratiques fiscales dommageables » aux pratiques des États membres301
  - 1. La méthode mise en oeuvre par le Groupe du Code de conduite301
  - 2. Les résultats obtenus et leurs enseignements302
  - a) Les résultats obtenus 302
  - b) Les enseignements issus des résultats obtenus 303
  - i. Les enseignements en matière de portée de l'action contre les pratiques fiscales dommageables 303
  - ii. Les enseignements en matière de méthode 304
  - § 2. Le contrôle des pratiques fiscales dommageables au sein de l'OCDE 305
  - A. Le premier rapport de 1998305
  - 1. Le champ d'application des principes de l'OCDE306
  - 2. Le contenu des principes de l'OCDE307
  - a) Les règles de détermination des pratiques fiscales dommageables 307
  - b) Les recommandations de l'OCDE 307
  - B. La mise à jour de 2000308
  - 1. La méthode de mise en oeuvre des critères de détermination des pratiques fiscales dommageables308
  - 2. L'analyse critique des résultats obtenus310
  - C. L'inclusion dans le projet BEPS de la lutte contre les pratiques fiscales dommageables311
  - 1. La notion d'activité substantielle et ses effets311
  - a) La notion d'activité substantielle 311
  - b) Le critère du lien pour la propriété industrielle 313
  - 2. Les caractéristiques des régimes de « patent boxes » selon l'OCDE314
  - a) Le contenu juridique des règles fixées par l'OCDE 314
  - b) La portée des règles fixées par l'OCDE 315
  - Section 2. La portée des libertés de l'Union européenne en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales316
  - § 1. Rappel du contenu des libertés garanties au sein de l'Union européenne 316
  - § 2. La confrontation des libertés avec les législations nationales visant à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales internationales 318
  - A. Les entraves fiscales « à l'entrée »318
  - 1. Les entraves fiscales à l'entrée entre États membres de l'Union européenne318
  - 2. Les entraves fiscales à l'entrée vis-à-vis d'États ou territoires non membres de l'Union européenne320
  - B. Les entraves fiscales « à la sortie »322
  - 1. Les législations « SEC »322
  - 2. Les législations « d'exit tax »323
  - Section 3. Le contrôle des aides d'État au sein de l'Union européenne325
  - § 1. La notion d'aides fiscales prohibées 326
  - A. La définition de l'aide fiscale d'Etat prohibée326
  - B. La méthode retenue par la CJUE pour l'application de la notion d'aide fiscale d'État prohibée327
  - 1. La méthode traditionnellement retenue par la CJUE327
  - 2. La décision Gibraltar de 2011328
  - a) Le contenu de la jurisprudence Gibraltar 328
  - b) Le sens et la portée de la jurisprudence Gibraltar 329
  - § 2. L'application de la prohibition des aides fiscales d'État aux décisions fiscales anticipées 331
  - A. La tension entre la prohibition des aides d'État et les décisions fiscales anticipées331
  - B. Les effets juridiques de la soumission des décisions fiscales anticipées au droit des aides d'État332
  - 1. Les décisions sectorielles et les aides d'État333
  - a) L'exemple des « GIE fiscaux » français 333
  - b) L'exemple des « intérêts excédentaires » belges 334
  - 2. Les décisions individuelles et les aides d'État335
  - a) Le cas « Apple » 335
  - b) La jurisprudence « Autogrill et Banco Santander » 336
  - Chapitre 2. La régulation des pratiques fiscales des contribuables339
  - Section 1. Les clauses anti-abus dans le droit fiscal international339
  - § 1. Les clauses anti-abus générales 339
  - A. La position retenue au sein des modèles de conventions fiscales340
  - 1. Le mutisme initial des modèles conventionnels340
  - a) Le mutisme radical de la convention modèle OCDE 340
  - i. Le mutisme de la convention modèle 340
  - ii. Les débats jurisprudentiels soulevés par le mutisme des conventions 340
  - b) Le mutisme relatif de la convention modèle ONU 342
  - 2. Vers l'insertion d'une clause générale anti-abus au sein des conventions fiscales internationales344
  - a) Lutter contre les moyens de la fraude et de l'évasion : la clause générale anti-abus 344
  - b) Lutter contre les effets de la fraude et de l'évasion : éviter la « double non-imposition » 346
  - B. La position retenue par l'Union européenne347
  - 1. La situation en matière de TVA347
  - a) La TVA et la notion d'abus 347
  - b) La TVA et la fraude de type carrousel 348
  - 2. La situation en matière d'IS350
  - § 2. Les clauses anti-abus spéciales 352
  - A. Les clauses afférentes à la notion de résident352
  - 1. La clause modèle de l'OCDE352
  - a) Le contenu de la clause modèle 352
  - b) La mise en oeuvre de la clause en France 353
  - i. Les régimes suisses dits « du forfait » 353
  - ii. Le régime britannique dit de la « remittance basis » 354
  - 2. Les clauses de limitation des avantages conventionnels355
  - a) La clause « LOB » des États-Unis 356
  - b) La règle simplifiée de limitation des avantages du projet BEPS 357
  - B. Les clauses afférentes à la notion de bénéficiaire effectif358
  - 1. La convention bilatérale en cause contient une clause de bénéficiaire effectif358
  - 2. La convention bilatérale en cause ne contient pas de clause de bénéficiaire effectif359
  - C. Les clauses spécifiquement afférentes à la perception de dividendes360
  - 1. La nouvelle clause anti-abus spéciale de l'OCDE360
  - 2. La nouvelle clause anti-abus de l'Union européenne362
  - D. Les clauses afférentes à l'imposition du revenu363
  - Section 2. La lutte contre les pratiques d'évasion fiscale internationale364
  - § 1. L'évasion fondée sur l'assèchement du résultat imposable 365
  - A. Les « hybrides »365
  - 1. Les réalités diverses de la notion d'« hybrides »365
  - a) La physionomie générale des « hybrides » 365
  - b) Analyse détaillée des deux formes d' « hybrides » les plus répandues 366
  - i. La double déduction de charge par interposition d'une structure hybride 366
  - ii. La déduction d'une charge financière sans imposition corrélative du produit y afférent par le moyen d'instruments financiers 367
  - 2. Les solutions retenues pour neutraliser les effets fiscaux des « hybrides »367
  - a) Les solutions retenues par l'OCDE 367
  - b) Les solutions retenues par la directive « ATAD » 368
  - 3. L'appréciation des solutions retenues369
  - a) Favoriser les hybrides : une politique américaine 369
  - b) La possible contrariété des dispositifs anti-hybrides aux libertés de l'Union européenne 369
  - c) Le caractère d'ores et déjà périmé des solutions retenues 370
  - B. La déduction des intérêts371
  - 1. Les recommandations issues du projet BEPS371
  - a) Les constats ayant motivé les recommandations de l'OCDE 371
  - i. L'érosion de la base imposable par le moyen des charges financières 372
  - ii. La méthode retenue pour contrer l'érosion de la base imposable 372
  - b) L'analyse des solutions retenues par le projet BEPS 373
  - 2. Les dispositions de la directive ATAD373
  - 3. Appréciation de la portée des nouvelles règles afférentes à la déduction de charges financières374
  - C. La notion d'établissement stable375
  - 1. Les règles juridiques applicables en matière d'établissement stable376
  - a) La définition de la notion d'établissement stable 376
  - b) La portée de la notion d'établissement stable 377
  - i. Les missions relevant de l'article 5.4 de la convention modèle OCDE 377
  - ii. Le pouvoir de conclure des contrats prévu à l'article 5.5 de la convention modèle OCDE 378
  - iii. Le recours aux courtiers, commissionnaires généraux et autres agents indépendants prévu à l'article 5.6 de la convention modèle OCDE 380
  - 2. La règlementation nouvelle de l'OCDE quant à l'évitement du statut d'établissement stable381
  - a) Les accords de commissionnaire et autres stratégies similaires 382
  - b) Le recours aux activités spécifiques de l'article 5.4 du modèle OCDE 383
  - c) Les stratégies de fractionnement de contrats visant à contourner les délais conventionnels 384
  - § 2. L'évasion fondée sur la localisation du résultat imposable dans les paradis fiscaux 386
  - A. Les sociétés étrangères contrôlées386
  - 1. La définition de la société étrangère contrôlée386
  - a) Le niveau de contrôle de la SEC par sa société mère 386
  - b) Le niveau d'imposition de la SEC 387
  - c) L'activité de la SEC 388
  - 2. Les modalités d'attribution des résultats de la société étrangère contrôlée à la société qui la contrôle391
  - a) Le droit applicable à la détermination du résultat imposable de la société mère 391
  - b) Les règles particulières 392
  - B. Les prix de transfert393
  - 1. La méthode du prix comparable393
  - a) La méthode du prix comparable : une méthode parmi d'autres 393
  - b) La méthode du prix comparable : un niveau élevé d'évasion fiscale internationale 394
  - 2. La méthode du partage de bénéfices397
  - a) La méthode du partage de bénéfices : « de l'ombre à la lumière » 397
  - b) Les objections formulées à l'encontre de la méthode de partage des bénéfices 398
  - C. L'économie numérique400
  - 1. Une évasion fiscale internationale massive400
  - a) Les particularités de l'économie numérique au regard des règles fiscales 400
  - i. Les caractéristiques de l'économie numérique 400
  - ii. Le caractère inopérant des règles fiscales actuelles 401
  - b) Les propositions BEPS relatives à l'économie numérique pour remédier à l'évasion fiscale 403
  - 2. Les règles fiscales susceptibles de soumettre à l'impôt les activités du secteur numérique404
  - a) La fiscalité directe 405
  - b) La fiscalité indirecte 406
  - Titre 3 : La réforme du droit fiscal international comme moyen de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales409
  - Chapitre 1. Les tentatives de réforme de la fiscalité internationale411
  - Section 1. Le nationalisme fiscal des tentatives de réforme de la fiscalité internationale411
  - § 1. Le nationalisme fiscal du contenu de la coopération entre États 411
  - A. La définition du « nationalisme fiscal »411
  - B. La traduction du nationalisme fiscal en matière de coopération fiscale internationale413
  - 1. Les effets du nationalisme fiscal en matière de coopération administrative413
  - 2. Les effets du nationalisme fiscal en matière de coopération politique414
  - a) La concurrence fiscale entre États 414
  - b) La « constitutionnalisation du pouvoir privé » 416
  - § 2. Le nationalisme fiscal des méthodes de réformes mises en oeuvre 417
  - A. Le nationalisme fiscal du cadre de la négociation417
  - B. Le nationalisme fiscal de la méthode normative utilisée418
  - 1. La nature coopérative du processus décisionnel418
  - 2. La nature juridique des règles qui découlent du processus décisionnel421
  - Section 2. L'angle mort des tentatives de réforme de la fiscalité internationale : les paradis fiscaux422
  - § 1. Le degré de persistance des paradis fiscaux 422
  - A. La définition des paradis fiscaux422
  - 1. Le rappel de la définition des paradis fiscaux422
  - 2. Les caractéristiques des paradis fiscaux et les tentatives de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales423
  - a) Le niveau d'imposition 423
  - b) Le secret fiscal 424
  - c) Le contrôle des changes 425
  - d) L'échange de renseignements 426
  - e) L'absence de transparence de la fiscalité interne 428
  - f) La notion d'activité substantielle 429
  - B. Les pratiques connues de fraude et d'évasion fiscales internationales430
  - § 2. La fin des paradis fiscaux : un mythe 431
  - A. Les discours sur les paradis fiscaux431
  - 1. Les discours de nature politique431
  - a) Le discours explicite du G 20 et de l'OCDE 431
  - b) Le discours implicite des États-Unis 432
  - 2. Les discours de nature juridique433
  - B. La future géographie des paradis fiscaux435
  - 1. Les nouveaux principes de répartition des paradis fiscaux435
  - 2. Une future carte mondiale des paradis fiscaux ?436
  - Chapitre 2. Pour un véritable droit international de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales439
  - Section 1. Le comblement des lacunes de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales439
  - § 1. Le caractère incomplet du champ d'application de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales 440
  - A. L'impôt sur la consommation440
  - 1. La situation au sein de l'Union européenne440
  - 2. La situation au niveau international441
  - B. La fiscalité des particuliers444
  - 1. La situation de la fiscalité des particuliers sur le plan international444
  - 2. Illustration des risques de fraude et d'évasions fiscales internationales en matière de fiscalité des particuliers445
  - § 2. La nécessité d'établir de véritables règles de droit fiscal international 447
  - A. La formulation de règles de droit fiscal international simples447
  - 1. La formulation de règles de droit fiscal international et la convention modèle OCDE447
  - 2. La formulation de règles de droit fiscal international et le projet BEPS449
  - B. Les nécessaires conséquences d'une formulation de règles de droit fiscal international451
  - Section 2. L'impôt mondial : une « utopie utile »453
  - § 1. Les balbutiements de l'imposition mondiale des bénéfices 453
  - A. Les questions préalables à résoudre453
  - 1. La personnalité morale453
  - 2. Le consentement à l'impôt455
  - B. Les propositions envisageables456
  - 1. La taxe sur les transactions financières456
  - 2. Le projet ACCIS de l'Union européenne457
  - a) Une assiette commune consolidée de l'IS 457
  - b) Les effets potentiels du projet ACCIS au regard de la lutte contre l'évasion fiscale internationale 458
  - c) Illustration des effets fiscaux du projet ACCIS 459
  - 3. La proposition d'un impôt mondial sur le capital460
  - a) L'impôt mondial sur le capital comme instrument de redistribution 460
  - b) L'impôt mondial sur le capital comme instrument de transparence 461
  - § 2. Le tabou de la fiscalité internationale : la question du taux d'imposition 462
  - A. L'arlésienne des débats fiscaux internationaux462
  - 1. L'extrême diversité des taux d'imposition dans le monde462
  - a) Les taux d'imposition à l'IS 463
  - b) Les taux d'imposition à l'IR 464
  - c) Les taux d'imposition à la TVA 464
  - 2. Le taux de l'impôt et la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales466
  - a) Le taux de l'impôt et les tentatives en cours de réforme de la fiscalité internationale 466
  - i. L'approche du projet BEPS en matière de taux d'imposition 466
  - ii. L'approche de l'Union européenne en matière de taux d'imposition 466
  - b) Le taux de l'impôt et les projets de réforme de la fiscalité internationale 467
  - i. Le taux de l'impôt et le projet ACCIS 467
  - ii. Le taux de l'impôt et les propositions d'impôt mondial sur le capital 468
  - B. L'objectif ultime de toute politique internationale de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales : des taux d'imposition minimaux généralisés469
  - 1. L'harmonisation des taux : un projet irréalisable à court comme à moyen terme469
  - 2. L'harmonisation des taux : l'objectif ultime des politiques de coopération contre la fraude et l'évasion fiscales internationales470
  - a) Les mesures défensives en matière de taux d'imposition 471
  - b) Les mesures offensives en matière de taux d'imposition 472
  - Conclusion générale475
  - A. Propositions relevant de la technique fiscale476
  - 1. Propositions en matière de contrôle fiscal476
  - 2. Propositions en matière d'échange d'informations476
  - 3. Propositions en matière d'assistance internationale au recouvrement477
  - 4. Propositions en matière de règles fiscales de fond477
  - B. Propositions relevant de la politique fiscale478
  - 1. Propositions en matière de contrôle fiscal478
  - 2. Propositions en matière d'échange d'informations478
  - 3. Propositions en matière de règles fiscales de fond478
  - 4. Propositions en matière de stratégie fiscale internationale479
  - Bibliographie481
  - Index de jurisprudence501
  - Index alphabétique507
Origine de la notice:
- FR-751131015 ;
- Electre