Précis de fiscalité internationale

Auteur(s) :

Castagnède, Bernard (1944-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Les problèmes fiscaux internationaux naissent de la contradiction entre la mobilité des personnes, des marchandises, des services ou des capitaux et la segmentation de l'espace planétaire en juridictions fiscales distinctes. Les approches, les enjeux et les principaux éléments du cadre juridique international sont étudiés à partir de l'exemple français. ©Electre 2019

Éditeur(s)
- PUF
Date
- 2019
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (580 p.) ; 24 cm
Sujet(s)
ISBN
- 978-2-13-081652-2
Indice
- 354 Finances publiques, législation financière, droit fiscal
Quatrième de couverture
- Précis de fiscalité internationale
  Alors que l'activité économique, en particulier celle des groupes internationaux, se déploie à l'échelle de la planète, elle demeure segmentée en une multiplicité de pouvoirs fiscaux aux prétentions concurrentes. La fiscalité internationale revêt dès lors une importance croissante, en même temps qu'elle devient plus complexe, dans sa consistance et dans les enjeux qu'elle recouvre.
  Cet ouvrage comporte d'abord une introduction générale aux grands problèmes fiscaux internationaux, associant les approches juridique, économique, financière ou de gestion, au croisement des politiques publiques et des stratégies des opérateurs privés. Il expose ensuite, à partir de l'exemple français, le cadre juridique du traitement fiscal des activités internationales, dans le domaine de la fiscalité directe, au regard des opérations d'implantation en France d'entreprises étrangères et du déploiement international des entreprises françaises. Le Précis de fiscalité internationale offre aux étudiants en droit, économie, gestion, commerce international, comme aux praticiens de la fiscalité et des affaires une vue d'ensemble de la problématique fiscale internationale, ainsi qu'un développement méthodique des principes et règles gouvernant l'imposition des revenus et des bénéfices des opérateurs engagés dans des activités transfrontalières.
Tables des matières
- - Précis de fiscalité internationale
  - 6e édition mise à jour
  - Bernard Castagnède
  - Puf
  - Tableau des abréviations17
  - Avant-propos19
  - Première partie
  - Les enjeux de la fiscalité internationale
  - Chapitre 1 - L'approche classique de la fiscalité internationale : la question des doubles impositions internationales23
  - Section I - La double imposition internationale 23
  - 1. L'origine des phénomènes de double imposition23
  - 2. La définition de la double imposition internationale24
  - 3. Les cas de double imposition juridique internationale25
  - 4. La prévention des doubles impositions26
  - Section II - Le mouvement conventionnel en matière fiscale 27
  - 1. Les conventions contre la double imposition27
  - 2. La diversification des objectifs des conventions fiscales30
  - 3. Les conventions fiscales et l'économie mondialisée du XXI^e siècle31
  - Chapitre 2 - La politique fiscale internationale33
  - Section I - Les restrictions à l'interventionnisme fiscal international 34
  - 1. Principes de politique fiscale internationale et pratiques des États34
  - 2. L'encadrement des politiques fiscales des États membres de l'Union européenne38
  - A. Les restrictions générales au libre exercice des politiques fiscales nationales39
  - 1. La prohibition des droits de douane, taxes d'effet équivalent, impositions intérieures discriminatoires 39
  - 2. L'incidence de l'harmonisation fiscale 40
  - 3. Le respect du droit de l'Union 49
  - B. Les restrictions spécifiques au libre exercice des politiques fiscales60
  - 1. Le régime des aides d'État à caractère fiscal 60
  - 2. Le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises 71
  - 3. L'action de l'OCDE en faveur de la neutralité fiscale 73
  - 4. Le contrôle juridictionnel de conformité des règles fiscales nationales aux normes européennes et internationales 75
  - Section II - Les nouvelles orientations de la politique fiscale internationale 80
  - 1. La rationalisation des politiques d'intervention par la dépense fiscale81
  - 2. Le développement des politiques fiscales par la norme85
  - A. L'incidence économique du système fiscal d'ensemble85
  - B. L'adaptation des dispositifs techniques d'imposition87
  - 3. Vers une politique fiscale commune de protection des bases taxables91
  - Chapitre 3 - Stratégie fiscale des opérateurs internationaux et protection des juridictions fiscales93
  - Section I - Optimisation fiscale internationale et lutte contre l'érosion des bases taxables 93
  - 1. La planification fiscale internationale93
  - A. Structure fiscale internationale et objectifs des opérateurs93
  - B. Le facteur fiscal des décisions d'investissement94
  - C. Les grands choix de gestion fiscale internationale95
  - 1. Organisation spatiale des groupes internationaux 97
  - 2. Options juridiques internationales 99
  - 3. Choix des modes de financement 100
  - 4. Schémas spécifiques d'optimisation fiscale 101
  - 5. Fiscalité et gestion internationale des résultats 101
  - 2. La protection des bases taxables des États104
  - A. Le cadre général de protection des bases taxables104
  - 1. Le plan d'action de l'OCDE concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) 104
  - 2. Le plan de protection de l'Union européenne 106
  - B. Les mesures françaises de protection des bases taxables et d'évitement des pratiques fiscales dommageables110
  - 1. Vue d'ensemble 110
  - 2. La mise en conformité du régime de déduction des intérêts 111
  - 3. La mise en conformité du régime fiscal des produits de la propriété industrielle 119
  - 4. Les règles générales de lutte contre l'abus de droit 123
  - 5. L'acte anormal de gestion 131
  - Section II - Le partage des bases taxables des groupes internationaux 132
  - 1. Le principe de pleine concurrence132
  - A. Les méthodes de mise en oeuvre du principe de pleine concurrence selon l'OCDE133
  - 1. Les méthodes fondées sur les transactions 133
  - 2. Les méthodes transactionnelles de bénéfices 134
  - B. Pratique française en matière de fixation des prix de transfert137
  - 2. Les méthodes alternatives138
  - A. La taxation unitaire138
  - B. Autres méthodes139
  - 3. Le contrôle des opérations intra-groupe142
  - A. La correction des bénéfices des entreprises associées : l'article 57 du Code général des impôts142
  - B. Information, documentation et déclarations en matière de prix de transfert145
  - 1. La demande d'informations sur les prix de transfert : l'article L. 13 B du LPF 146
  - 2. L'obligation documentaire en matière de prix de transfert : les articles L. 13 AA et L. 13 AB du LPF 148
  - 3. L'obligation déclarative en matière de prix de transfert (CGI art. 223 quinquies B) 152
  - 4. L'obligation de présentation de la comptabilité analytique et des comptes consolidés (LPF, art. L. 13, II et III) 152
  - C. La déclaration pays par pays (CGI, art. 223 quinquies C)153
  - D. La déclaration des dispositifs transfrontières de planification fiscale (directive DAC 5)158
  - 4. Prévention et règlement des doubles impositions économiques158
  - A. La prévention des doubles impositions économiques : les accords préalables en matière de prix de transfert159
  - B. Le règlement des doubles impositions économiques165
  - 1. Le règlement des différends en matière de double imposition économique internationale selon les conventions fiscales 165
  - 2. La convention d'arbitrage de l'Union 166
  - 3. Le mécanisme de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne (directive 10 octobre 2017, LPF, art. L. 251 B à L. 251 ZH) 168
  - Section III - L'imposition des profits de l'économie numérique 172
  - 1. L'action de l'OCDE173
  - 2. Les initiatives européennes175
  - 3. Les mesures françaises177
  - Section IV - La lutte contre l'usage abusif des régimes fiscaux privilégiés et le recours aux paradis fiscaux 178
  - 1. La Limitation de déductibilité de charges payées dans des États ou territoires à régime fiscal privilégié ou non coopératifs : l'article 238 A du CGI180
  - A. Dépenses payées dans un État ou territoire « coopératif » à régime fiscal privilégié181
  - B. Dépenses payées dans un État ou territoire « non coopératif »183
  - 2. Le régime français des sociétés étrangères contrôlées (SEC)185
  - A. Origine et évolution185
  - B. Le régime anti-abus de l'article 209 B du CGI188
  - 1. Champ d'application 189
  - 2. Qualification et traitement fiscal des bénéfices ou revenus positifs de l'entreprise étrangère contrôlée 190
  - 3. Clauses de sauvegarde 192
  - 4. Obligations déclaratives 195
  - 3. Personnes physiques : le régime anti-abus de l'article 123 bis du CGI196
  - 4. Transfert d'actifs hors de France (CGI, art. 238 bis-0I)199
  - 5. Autres mesures et moyens de lutte contre l'usage abusif des régimes fiscaux privilégiés200
  - 6. Le dispositif de dissuasion du recours aux États et territoires non coopératifs (ETNC)203
  - A. Les États et territoires non coopératifs (ETNC)204
  - B. Le régime fiscal applicable aux opérations réalisées avec des États ou territoires non coopératifs206
  - 1. Règles applicables aux revenus en provenance d'un ETNC 206
  - 2. Règles applicables aux produits à destination d'un ETNC 208
  - 3. Règles diverses 212
  - 4. Bilan du dispositif anti-ETNC 213
  - Deuxième partie
  - Les bases du droit fiscal international français
  - Chapitre 4 - La juridiction fiscale française219
  - Section I - La juridiction fiscale française en matière d'impôt sur le revenu 220
  - 1. Le statut fiscal des contribuables domiciliés en France221
  - A. La localisation du domicile fiscal221
  - 1. Le territoire fiscal français 221
  - 2. Les critères du domicile fiscal en France 226
  - 3. L'incidence des conventions fiscales 229
  - B. L'obligation fiscale des contribuables domiciliés230
  - C. Le régime d'imposition des revenus de source étrangère231
  - 1. Règles générales 231
  - 2. Dispositions particulières à certains revenus de source étrangère 234
  - 3. Recouvrement des revenus de source étrangère des contribuables domiciliés en France : incidence du prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux 242
  - D. Obligations déclaratives244
  - E. Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus245
  - F Contributions et prélèvements sociaux246
  - 1. Revenus d'activité et de remplacement 246
  - 2. Revenus du patrimoine et produits de placement 247
  - 2. Le statut fiscal des contribuables domiciliés hors de France249
  - A. Règles de source250
  - 1. Critère d'origine matérielle 251
  - 2. Critère d'origine personnelle 254
  - 3. L'incidence des conventions fiscales 256
  - B. Règles d'imposition256
  - 1. Régime de droit commun 256
  - 2. Régime des « non-résidents Schumacker » 260
  - 3. Contributions et prélèvements sociaux 261
  - 4. Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus 262
  - C. Prélèvements et retenues à la source263
  - 1. Prélèvements sur certains profits immobiliers 263
  - 2. Retenue à la source sur les produits distribués (CGI, art. 119 bis, 2) 273
  - 3. Retenue à la source et prélèvement sur les intérêts 275
  - 4. Prélèvement sur les produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie 277
  - 5. Prélèvement sur les plus-values de cessions de titres (CCI, art. 244 bis B) 278
  - 6. Retenues à la source sur certains revenus non salariaux et assimilés 279
  - 7. Retenue à la source sur les salaires et pensions de source française (CGI, art. 182 A) 283
  - 8. Retenue sur les gains provenant de dispositifs d'actionnariat salarié (CGI, art. 182 A ter) 284
  - 9. L'incidence des conventions fiscales 285
  - 10. L'incidence du prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu 287
  - D. Obligations administratives des contribuables domiciliés hors de France288
  - E. Obligations particulières des établissements payeurs289
  - 3. Règles applicables aux transferts de domicile289
  - A. Règles générales d'imposition289
  - B. Exit tax sur les plus-values (CGI, art. 167 bis)290
  - 1. Champ d'application 291
  - 2. Détermination de la plus-value imposable 292
  - 3. Liquidation de l'impôt 293
  - 4. Sursis de paiement 293
  - 5. Obligation fiscale définitive 294
  - 6. Obligations déclaratives 296
  - 4. Mesures spécifiques de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales298
  - A. Rémunérations de prestations de services versées à l'étranger : l'article 155 A du CGI298
  - B. La taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles des entités juridiques301
  - C. Avoirs détenus à l'étranger305
  - Section II - La juridiction fiscale française en matière d'impôt sur les sociétés 308
  - 1. Entreprises dont le siège est situé hors de France309
  - A. Les critères de l'entreprise exploitée en France310
  - 1. L'établissement 310
  - 2. Le représentant dépendant 312
  - 3. Le cycle commercial complet 312
  - B. Les bénéfices et revenus non imputables à une entreprise exploitée en France314
  - 1. Revenus d'activités commerciales 314
  - 2. Revenus passifs 315
  - 3. La question des revenus immobiliers 316
  - 4. Revenus des sociétés de personnes françaises 319
  - C. La portée de la juridiction fiscale française320
  - D. L'incidence des conventions fiscales321
  - 2. Entreprises dont le siège est situé en France323
  - A. Régime de droit commun323
  - 1. Les bénéfices des entreprises exploitées hors de France 323
  - 2. Les bénéfices rattachables à l'exploitation française 324
  - 3. Les bénéfices de ventes internationales d'ensembles industriels 325
  - 4. Autres revenus internationaux 327
  - 5. L'incidence des conventions fiscales 327
  - B. Régimes dérogatoires328
  - 1. Dérogations partielles 328
  - 2. L'ancien régime du bénéfice consolidé 328
  - Chapitre 5 - Les conventions fiscales internationales331
  - Section I - Le cadre juridique des conventions fiscales 331
  - 1. L'élaboration des conventions fiscales332
  - 2. L'application des conventions fiscales334
  - A. Les conditions d'application des conventions fiscales334
  - 1. L'application dans le temps des conventions fiscales 334
  - 2. Le champ d'application territorial des conventions fiscales 336
  - 3. Le champ d'application personnel des conventions fiscales 341
  - 4. Les impositions concernées par une convention 348
  - B. La portée juridique des conventions fiscales350
  - 1. Supériorité des normes conventionnelles 350
  - 2. Subsidiarité des conventions fiscales 353
  - 3. Conventions fiscales et droit de l'Union européenne 358
  - 4. L'extension des avantages conventionnels : la clause de la nation la plus favorisée dans les conventions fiscales bilatérales 361
  - C. L'Instrument multilatéral de l'OCDE et les conventions fiscales bilatérales362
  - 1. Le champ d'application de l'Instrument multilatéral 362
  - 2. Les normes de l'IM applicables aux conventions couvertes 363
  - 3. Les modalités d'application de l'IM 363
  - 4. Entrée en vigueur et prise d'effet de l'IM 364
  - D. La mise en oeuvre des dispositions conventionnelles365
  - 1. L'application non contentieuse des conventions fiscales 365
  - 2. Le règlement des litiges en matière d'application ou d'interprétation des conventions fiscales 366
  - Section II - La répartition conventionnelle des compétences fiscales 372
  - 1. Principes directeurs373
  - A. Méthode générale373
  - B. La définition conventionnelle de la résidence373
  - C. La qualification des revenus imposables378
  - D. Les règles conventionnelles de source383
  - E. L'attribution du pouvoir d'imposition385
  - F. Répartition du droit d'imposer et schémas d'optimisation fiscale388
  - 2. La répartition du droit d'imposer les bénéfices des entreprises390
  - A. La notion d'établissement stable390
  - 1. La notion d'établissement stable selon le modèle de l'OCDE 390
  - 2. L'établissement stable dans le modèle de l'ONU 400
  - 3. L'établissement stable dans les conventions conclues par la France 402
  - 4. L'établissement stable et l'économie numérique 403
  - B. Le droit d'imposition de l'État d'accueil de l'établissement stable406
  - 1. L'attribution de bénéfices aux établissements stables 407
  - 2. L'étendue de la compétence fiscale de l'État d'accueil d'un établissement stable 408
  - 3. Le cas des ventes d'usines clés en mains 412
  - 3. Les méthodes d'élimination de la double imposition413
  - A. Méthodes de l'exemption et de l'imputation413
  - B. Pratique française415
  - Section III - Les garanties conventionnelles complémentaires 421
  - 1. La protection des intérêts financiers publics421
  - A. L'assistance administrative internationale en matière fiscale421
  - 1. L'assistance en matière d'assiette fiscale 421
  - 2. L'assistance au recouvrement des créances fiscales 432
  - B. La prévention de l'utilisation abusive des conventions fiscales434
  - 1. Les différentes clauses anti-abus 434
  - 2. Le dispositif anti-abus de l'Instrument multilatéral 440
  - C. Autres dispositions protectrices des intérêts financiers publics442
  - 2. La protection des contribuables443
  - A. Les clauses de non-discrimination443
  - B. Les dispositions spécifiques448
  - Troisième partie
  - Fiscalité directe des implantations internationales d'entreprises
  - Chapitre 6 - Fiscalité des implantations en France d'entreprises étrangères451
  - Section I - Le traitement fiscal des résultats d'exploitations et de leur distribution 451
  - 1. Le régime fiscal des succursales d'entreprises étrangères451
  - A. La détermination du bénéfice imposable452
  - 1. Principes généraux 452
  - 2. Produits imposables : le régime fiscal des dividendes encaissés par l'établissement, en France, d'une société étrangère 453
  - 3. Produits imposables : l'incidence des restructurations 455
  - 4. Charges déductibles 458
  - B. L'imposition du bénéfice460
  - 1. Impôt sur les sociétés et contributions additionnelles 460
  - 2. Régime de groupe 462
  - C. L'imposition des revenus réputés distribués462
  - 1. Règles fiscales de droit interne et incidence du droit de l'Union 463
  - 2. Incidence des conventions fiscales 464
  - 2. Le régime fiscal des filiales françaises de sociétés étrangères465
  - A. L'imposition du résultat465
  - 1. La détermination du bénéfice 465
  - 2. Régime d'intégration fiscale 466
  - 3. L'incidence des restructurations 468
  - 4. Taux d'imposition et contributions additionnelles 472
  - B. L'imposition des distributions473
  - 1. Principes 473
  - 2. L'incidence des conventions fiscales sur l'application de la retenue à la source 473
  - 3. L'incidence du droit de l'Union européenne 477
  - 4. L'ancienne contribution de 3 % sur les revenus distribués 484
  - C. Le traitement fiscal des intérêts versés par la filiale485
  - 1. Prélèvement de l'article 125 A, III 485
  - 2. Retenue à la source de l'article 119 bis, I du CCI 486
  - 3. Incidence des conventions 487
  - 4. Paiements intracommunautaires d'intérêts au sein des groupes 487
  - D. Le traitement fiscal des redevances490
  - E. Participations dans des sociétés de personnes ou des GIE492
  - Section II - L'accompagnement fiscal des implantations d'activités en France 492
  - 1. Le régime fiscal des quartiers généraux et centres de logistique492
  - A. Quartiers généraux493
  - B. Centres de logistique495
  - 2. Le régime fiscal des centres de coordination de recherche et développement496
  - 3. Les autres mesures d'incitation fiscale à la localisation d'entreprises en France497
  - A. Mesures de politique fiscale territoriale498
  - 1. Mesures spécifiques d'attraction territoriale 498
  - 2. Mesures fiscales en faveur de l'aménagement du territoire 500
  - B. Autres régimes fiscaux attractifs500
  - C. Mesures de sécurité fiscale501
  - Section III - Le régime d'imposition des salariés « impatriés » 503
  - 1. Le régime d'imposition des salariés temporairement employés par un quartier général ou un centre de logistique504
  - 2. Le régime commun d'imposition des salariés détachés en France505
  - A. Premières mesures attractives505
  - B. Le régime des salariés et dirigeants détachés en France (CGI, art. 155 B)506
  - 1. Champ d'application du dispositif 506
  - 2. Portée du régime d'exonération 508
  - 3. Remboursement des frais professionnels 512
  - C. Autres éléments du régime fiscal des traitements et salaires des personnels des entreprises étrangères en France512
  - 1. Salariés domiciliés en France 512
  - 2. Salariés non domiciliés 513
  - D. Imposition des gains et distributions perçus au titre de parts de carried interest des nouveaux résidents515
  - Chapitre 7 - Fiscalité des implantations internationales d'entreprises françaises517
  - Section I - Fiscalité des implantations de succursales à l'étranger 517
  - 1. L'imposition dans le pays d'accueil517
  - 2. L'incidence d'implantations de succursales à l'étranger sur la détermination du bénéfice imposable en France519
  - A. La ventilation des résultats de l'entreprise dont l'activité est exercée conjointement en France et à l'étranger520
  - B. Le principe de non-imputation des pertes et déficits subis hors de France523
  - C. Le régime des abandons de créance consentis par le siège à l'établissement stable524
  - D. L'incidence du droit de l'Union européenne526
  - E. Anciens régimes d'aide à l'implantation de succursales à l'étranger529
  - F. Les obligations fiscales et comptables des sociétés exerçant partiellement leur activité à l'étranger529
  - 3. La distribution du bénéfice des exploitations étrangères530
  - Section II - Fiscalité des implantations de filiales à l'étranger 533
  - 1. L'incidence d'implantation de filiales à l'étranger sur la détermination du résultat imposable de la société mère française533
  - A. Principes généraux533
  - B. Le régime fiscal des abandons de créance consentis aux filiales étrangères535
  - 1. Provisions pour déprédation de titres de participation 535
  - 2. Le régime jurisprudentiel des abandons de créance 535
  - 3. L'encadrement législatif du régime fiscal des aides : la non-déductibilité des abandons de créance à caractère financier 538
  - C. Régime de groupe et droit de l'Union européenne540
  - D. Le régime des sociétés étrangères contrôlées541
  - E. Incidences fiscales du transfert de siège à l'étranger542
  - 2. Le traitement fiscal des dividendes de filiales étrangères encaissés par une société française544
  - A. Régime des sociétés mères544
  - B. Dividendes n'ouvrant pas droit au régime des sociétés mères550
  - 3. La redistribution des dividendes de filiales553
  - 4. Le traitement fiscal des autres produits provenant des filiales554
  - A. Intérêts554
  - B. Rémunérations d'administrateurs556
  - C. Redevances556
  - 5. Le traitement fiscal des plus-values de cession de titres de filiales étrangères559
  - Section III - L'accompagnement fiscal du déploiement international des entreprises françaises 560
  - 1. Les anciens régimes d'aide fiscale au déploiement d'activités à l'étranger560
  - A. Le régime des provisions pour implantations industrielles ou commerciales à l'étranger561
  - B. Le régime d'imputation de déficits subis à l'étranger par les petites et moyennes entreprises (CGI, art. 209 C)563
  - C. Le crédit d'impôt prospection commerciale563
  - 2. Fiscalité des expatriations de personnels d'entreprises françaises564
  - A. Les dispositions des conventions fiscales564
  - B. Les mesures unilatérales d'exonération (art. 81 A du CGI)565
  - 1. Exonération totale 566
  - 2. Exonération partielle 569
  - 3. Règles communes 569
  - C. Salariés détachés n'ayant pas conservé leur domicile fiscal en France570
  - 3. L'appui des entreprises françaises à l'international571
  - Eléments de bibliographie573
  - Index alphabétique577
Origine de la notice:
- Electre