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Les grands arrêts de la procédure pénale

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Résumé

Anthologie commentée et actualisée des grandes décisions rendues par la chambre criminelle de la Cour européenne des droits de l'homme en matière criminelle à travers 90 arrêts relatifs à la fonction judiciaire, à l'action publique ou à l'organisation des procès. La mise à jour porte notamment sur les notions de prescription de l'action publique, de preuve et de motivation des arrêts d'assises. ©Electre 2019


  • Disponible - 343.1(07) PRA

    Niveau 3 - Droit