Modèle universel de contrat d'affaires

Auteur(s) :

Mercadal, Barthélémy Découvrir l'auteur

Résumé

Présentation pratique du modèle universel de contrat d'affaires, adapté à tous les contrats entre entreprises et comportant 233 clauses élaborées à partir du droit civil français et des décisions des juges de droit civil et de common law. Un chapitre introductif présente le modèle, ses apports et son utilisation. Un autre examine l'ordre public applicable aux contrats d'affaires de droit privé. ©Electre 2019

Contributeur(s)
- Éditions Francis Lefebvre. Collaborateur
Éditeur(s)
- Éditions Francis Lefebvre
- Impr. CPI Bussière
Date
- DL 2019
Notes
- Clauses du contrat bilingues français-anglais
Langues
- Français, Anglais
Description matérielle
- 1 vol. (195 p.) ; 23 cm
Collections
- Dossiers pratiques Francis Lefebvre
Sujet(s)
ISBN
- 978-2-36893-487-6
Indice
- 347.5 Contrats commerciaux
Quatrième de couverture
- Modèle universel de contrat d'affaires
  Qu'est-ce que le Modèle universel de contrat d'affaires ?
  Un outil indispensable pour les juristes d'entreprise et les conseils. Il s'agit en effet d'une formule comportant 233 clauses élaborées à partir du droit civil français et des décisions des juges de droit civil et de common law. Le Modèle permet au rédacteur d'acte d'envisager toutes les étapes de la vie d'un contrat, de sa négociation à son extinction. Il constitue ainsi un précieux aide-mémoire pour prendre en compte tous les événements que les parties au contrat peuvent rencontrer.
  Ce Modèle est adapté à tous les contrats entre entreprises. Il peut être utilisé tant pour les contrats internes que pour les contrats internationaux. A cette fin, une version française et une version anglaise sont proposées.
  Formulées de manière concrète, les clauses du Modèle ont été conçues pour que la volonté des parties soit respectée. Le risque de leur interprétation par le juge est ainsi considérablement réduit.
  Le Modèle est complété de développements argumentés et largement illustrés sur l'ordre public international, seul obstacle à la liberté contractuelle.
Tables des matières
- - Modèle universel de contrat d'affaires
  - Éditions Francis Lefebvre
  - Avant-propos5
  - Partie 1
  - Présentation du Modèle universel de contrat d'affaires7
  - Section I
  - Les raisons du Modèle 9
  - A Besoin juridique9
  - B Besoin économique10
  - Section II
  - Concept du Modèle 11
  - Section III
  - Analyse du Modèle 12
  - A Caractéristiques du Modèle12
  - B Apports du Modèle16
  - Section IV
  - Utilisation du Contrat 18
  - A Au moment de la conclusion du Contrat18
  - B En cours d'exécution du Contrat19
  - Partie 2
  - Modèle universel de contrat d'affaires (Contract template for general business agreements)21
  - Titre 1
  - Version française23
  - Chapitre I
  - Les parties 25
  - Section I
  - Identification des parties 25
  - A Parties elles-mêmes25
  - B Parties représentées26
  - C Partie se portant fort26
  - Section II
  - Condition juridique des parties 27
  - A Capacité des parties27
  - B Engagement des parties par représentation27
  - C Liberté de contracter27
  - D Activités des parties28
  - Chapitre 2
  - L'avant-contrat 29
  - Section I
  - Conclusion de l'avant-contrat 29
  - A Signature de l'avant-contrat29
  - B Champ d'application des articles de l'avant-contrat29
  - Section II
  - Articles de l'avant-contrat 30
  - A Contrat de pourparlers30
  - 1 Régime des pourparlers30
  - a Engagement des parties30
  - b Fautes des parties30
  - 2 Engagements particuliers31
  - a Égal pouvoir de négociation31
  - b Reconnaissance des informations reçues31
  - c Engagement à faire confiance31
  - B Issues des pourparlers31
  - 1 Accord de principe31
  - 2 Promesse de conclure le Contrat32
  - a Promesse unilatérale32
  - b Promesse synallagmatique33
  - 3 Pacte de préférence33
  - 4 Contrat cadre34
  - 5 Contrat avec faculté de dédit35
  - 6 Échec des pourparlers35
  - Chapitre 3
  - Contrat définitif 36
  - Section I
  - La conclusion du Contrat 36
  - A Adoption des articles du Contrat36
  - 1 Signature du Contrat36
  - 2 Champ d'application des clauses du Contrat36
  - B Validité du consentement des parties38
  - 1 Réalité des consentements38
  - 2 Intégrité des consentements38
  - 3 Échange des consentements sous condition suspensive38
  - C Objet du contrat39
  - 1 Prestations en nature39
  - 2 Prix40
  - D Cause du contrat40
  - 1 Contrepartie40
  - 2 But41
  - E Écrit41
  - 1 Modalités41
  - a Support41
  - b Forme42
  - c Nombre d'exemplaires42
  - d Lieu et date de conclusion42
  - e Langue42
  - f Signature42
  - 2 Force probante42
  - a Écrit sous signature privée42
  - b Écrit sous signature privée déposé chez un officier public ou ministériel43
  - c Écrit authentique43
  - d Avenant43
  - Section II
  - Exécution du contrat 44
  - A Entrée en application du Contrat44
  - 1 Entrée en vigueur à la conclusion du Contrat44
  - 2 Exécution des prestations à la date fixée par les parties44
  - B Effets du contrat44
  - 1 Parties liées par le Contrat44
  - a Signataires du Contrat44
  - b Nouvelles parties au contrat45
  - 2 Exécution des prestations en nature46
  - a Obligation à exécuter46
  - b Modalités d'exécution47
  - c Délais d'exécution48
  - d Suivi de l'exécution49
  - e Conduite des parties51
  - f Modalités particulières51
  - g Modifications des obligations54
  - 3 Paiement d'une somme d'argent55
  - a Créanciers du paiement55
  - b Débiteurs du paiement57
  - c Débiteurs dispensés du paiement61
  - d Montant à payer62
  - e Date et lieu du paiement62
  - f Monnaie du paiement62
  - g Procédés de paiement63
  - h Imputation du paiement64
  - i Preuve du paiement64
  - j Défaut de paiement64
  - k Paiement en retard65
  - I Paiement indu65
  - Section III
  - Inexécution du Contrat 65
  - A Existence de l'inexécution du Contrat65
  - 1 Faits d'inexécution65
  - 2 Inexécution imputable à la partie débitrice66
  - a Engagement de résultat66
  - b Engagement de moyen66
  - c Portée de l'inexécution66
  - d Preuve de l'inexécution67
  - e Engagement aléatoire67
  - B Droit d'invoquer l'inexécution67
  - 1 Absence de renonciation67
  - 2 Perte du droit d'invoquer l'inexécution67
  - a Force majeure67
  - b Fait d'un tiers68
  - c Faute d'une ou des parties68
  - d Vice inhérent à la technique employée pour l'exécution de la prestation en nature68
  - e Clause exclusive de responsabilité68
  - f Acceptation du remède à l'inexécution68
  - C Sanctions de l'inexécution69
  - 1 Préalable à l'application des sanctions69
  - a Mise en demeure69
  - b Constat de l'inexécution69
  - 2 Sanctions sans rupture du contrat69
  - a Condamnation à exécution du Contrat sous astreinte69
  - b Exception d'inexécution70
  - c Exécution forcée de la prestation due70
  - d Exécution par un tiers des obligations en souffrance70
  - e Suspension de l'exécution du contrat pour empêchement momentané d'exécution71
  - f Réduction du prix71
  - 3 Sanctions avec rupture du contrat72
  - a Résiliation unilatérale urgente sous le contrôle du médiateur72
  - b Résiliation unilatérale conventionnelle72
  - c Résiliation unilatérale pour juste motif72
  - d Résiliation unilatérale pour durée indéterminée du Contrat73
  - e Effets de toute résiliation73
  - f Résolution de plein droit73
  - g Résiliation ou résolution judiciaire73
  - h Effets de toute résolution74
  - D Réparation du dommage né de l'inexécution74
  - 1 Droit à réparation74
  - a Preuve de l'existence du dommage74
  - b Dommage réparable74
  - 2 Montant des dommages-intérêts75
  - a Indemnisation forfaitaire ou clause pénale75
  - b Indemnisation par évaluation du préjudice75
  - Section IV
  - Extinction du contrat 77
  - A Causes d'extinction du contrat77
  - 1 Révocation mutuelle77
  - 2 Impossibilité d'exécution77
  - 3 Arrivée du terme77
  - 4 Réalisation de la condition résolutoire77
  - 5 Survenance de la confusion des qualités de créancier et de débiteur78
  - 6 Autres causes d'extinction78
  - B Effets de l'extinction du Contrat78
  - 1 Fin du Contrat78
  - a Extinction et survie des obligations78
  - b Arrêté des comptes78
  - c Poursuite en fait de l'exécution du Contrat78
  - 2 Restitutions79
  - a Restitutions d'une chose corporelle en nature79
  - b Restitution d'une chose corporelle en valeur79
  - c Restitution d'une somme d'argent79
  - d Restitution d'un droit incorporel80
  - e Restitution d'une prestation de service consommée80
  - f Garantie de la restitution80
  - 3 Survie du contrat80
  - a Prorogation80
  - b Article réputé non écrit80
  - 4 Reprise du Contrat sous un nouveau contrat80
  - a Renouvellement80
  - b Tacite reconduction81
  - Section V
  - Le règlement des différends 81
  - A Règlement amiable des différends81
  - 1 Obligation de tenter un règlement amiable des différends81
  - 2 Modalités du règlement amiable82
  - a Désignation d'un médiateur82
  - b Saisine du médiateur82
  - c Office du médiateur82
  - d Issue de la médiation83
  - e Rémunération du médiateur83
  - B Règlement juridictionnel des différends84
  - 1 Juge compétent84
  - 2 Action en justice84
  - a Attribution de compétence territoriale84
  - b Obligation d'agir ou d'intervenir en justice84
  - c Prescription85
  - 3 Arbitrage85
  - 4 Règles communes à l'action en justice et à l'arbitrage86
  - a Action en nullité86
  - b Action en constatation de caducité86
  - c Indemnisation du coût du contentieux87
  - C Exécution de la décision87
  - 1 Actifs saisissables87
  - 2 Demande d'exequatur87
  - Titre 2
  - Version anglaise89
  - Section 1
  - The parties 91
  - Subsection 1
  - Identification of the parties 91
  - A Parties acting for and on their own behalf91
  - B Represented parties92
  - C Party standing surety92
  - Subsection 2
  - Legal status of the parties 93
  - A Capacity of the parties93
  - B Commitments of the parties by way of representation93
  - C Freedom to enter into the Agreement94
  - D Parties' business activities94
  - Section 2
  - Preliminary agreement 94
  - Subsection 1
  - Entering into the preliminary agreement 94
  - A Signature of the preliminary agreement94
  - B Scope of application of the articles of the preliminary agreement95
  - Subsection 2
  - Articles of the preliminary agreement 95
  - A Negotiations agreement95
  - 1 Negotiation process95
  - a Commitment of the parties95
  - b Breaches of the parties96
  - 2 Specific commitments96
  - a Equal bargaining power96
  - b Acknowledgement of information received97
  - c Commitment to trust97
  - B Results of the negotiations97
  - 1 Agreement in principle97
  - 2 Promise to enter into the Agreement97
  - a Unilateral promise97
  - b Bilateral promise98
  - 3 Preferential agreement99
  - 4 Framework agreement100
  - 5 Agreement with right of withdrawal100
  - 6 Failure of the negotiations101
  - Section 3
  - Final Agreement 102
  - Subsection 1
  - Entry into the Agreement 102
  - A Adoption of the articles of the Agreement102
  - 1 Signing of the Agreement102
  - 2 Scope of application of the clauses of the Agreement103
  - B Validity of the parties' consent104
  - 1 Reality of consent104
  - 2 Conditions for real consent104
  - 3 Exchange of consent subject to conditions precedent105
  - C Purpose of the agreement106
  - 1 Services to be performed106
  - 2 Pricing106
  - D Grounds for the agreement107
  - 1 Consideration107
  - 2 Objective108
  - E The Written Agreement108
  - 1 Terms and conditions108
  - a Media108
  - b Form108
  - c Number of copies108
  - d Place and date of entry into the Agreement109
  - e Language109
  - f Signature109
  - 2 Probative force109
  - a Private documents109
  - b Private documents filed with a bailiff or an officially appointed person110
  - c Authenticated documents110
  - d Amendments110
  - Subsection 2
  - Performance of the Agreement 111
  - A Entry into force of the Agreement111
  - 1 Entry into force upon the date of entry into the Agreement111
  - 2 Performance of obligations on the date set by the parties111
  - B Effects of the Agreement111
  - 1 Parties bound by the Agreement111
  - a Signatories to the Agreement111
  - b New parties to the Agreement112
  - 2 Specific performance of the obligations113
  - a Obligations to be performed113
  - b Terms of performance114
  - c Time limits for performance115
  - d Keeping track of performance116
  - e Behaviour of the parties118
  - f Specific terms and conditions118
  - g Changes to the obligations121
  - 3 Payment of a sum of money123
  - a Payment creditors123
  - b Parties liable for payment of the debt125
  - c Debtors exempt from making payment129
  - d Amount to be paid130
  - e Date and place of payment130
  - f Payment currency130
  - g Methods of payment130
  - h Allocation of payments131
  - i Proof of payment132
  - j Default of payment132
  - k Late payment133
  - I Undue payment133
  - Subsection 3
  - Non-performance of the Agreement 134
  - A Existence of non-performance of the Agreement134
  - 1 Circumstances of non-performance134
  - 2 Non-performance attributable to the debtor134
  - a Commitment to results134
  - b Commitment of means134
  - c Scope of non-performance135
  - d Proof of non-performance135
  - e Unpredictable commitment135
  - B Right to claim non-performance135
  - 1 Absence of waiver135
  - 2 Loss of the right to claim non-performance135
  - a Force majeure135
  - b Acts by a third party136
  - c Negligence by one or more parties136
  - d Defect inherent in the technique used to provide the service136
  - e Exclusion of liability clause136
  - f Acceptance of the measures to redress non-performance137
  - C Sanctions for non-performance137
  - 1 Prior to the application of sanctions137
  - a Formal notice137
  - b Recognition of non-performance137
  - 2 Sanctions not resulting in the termination of the Agreement138
  - a Order to perform the Agreement subject to penalties138
  - b Defence on the grounds of non-performance138
  - c Forced performance of the service due139
  - d Performance by a third party of outstanding obligations139
  - e Suspension of the performance of the Agreement for temporary obstruction of performance139
  - f Reduction in the price140
  - 3 Sanctions resulting in the termination of the Agreement140
  - a Urgent unilateral termination under the supervision of the mediator140
  - b Unilateral termination by agreement140
  - c Unilateral termination for just cause141
  - d Unilateral termination of the Agreement for an indefinite period of time141
  - e Consequences of termination for any reason141
  - f Rescission as of right141
  - g Legal termination or rescission of the Agreement142
  - h Effects of rescission142
  - D Compensation for damage resulting from non-performance143
  - 1 Right to compensation143
  - a Proof of damage143
  - b Damage eligible for reparation143
  - 2 Amount of damages143
  - a Lump-sum compensation or penalty clause143
  - b Indemnification based on assessment of damage144
  - Subsection 4
  - Extinguishment of the Agreement 145
  - A Cause of extinguishment of the Agreement145
  - 1 Mutual cancellation145
  - 2 Impossibility of performance145
  - 3 Expiry of the fixed period of time146
  - 4 Fulfilment of the condition subsequent146
  - 5 Confusion with regard of the status of creditor and debtor146
  - 6 Other causes of extinguishment146
  - B Effects of the extinguishment of the Agreement146
  - 1 End of the Agreement146
  - a Extinguishment and continuation of obligations146
  - b Closing of the accounts147
  - c Continuation of the performance of the Agreement147
  - 2 Restitution147
  - a Restitution in kind of a tangible item147
  - b Restitution in value of a tangible item148
  - c Restitution of a sum of money148
  - d Restitution of an intangible right148
  - e Restitution of a service delivered148
  - f Guarantee of restitution148
  - 3 Continuation of the Agreement148
  - a Extension of the Agreement148
  - b Article deemed null and void149
  - 4 Resumption of the Agreement under a new agreement149
  - a Renewal of the Agreement149
  - b Tacit renewal149
  - Subsection 5
  - Dispute resolution 150
  - A Out-of-court settlement of disputes150
  - 1 Obligation to attempt to reach an out-of-court settlement150
  - 2 Methods for reaching an out-of-court settlement150
  - a Appointment of a mediator150
  - b Referral to the mediator151
  - c Role of the Mediator151
  - d Outcome of mediation151
  - e Remuneration of the mediator152
  - B Judicial dispute resolution153
  - 1 Competent court153
  - 2 Legal action153
  - a Allocation of territorial jurisdiction153
  - b Obligation to act or intervene in court153
  - c Limitation period153
  - 3 Arbitration154
  - 4 Common rules for legal action and arbitration155
  - a Petition for annulment155
  - b Action to declare the date on which the Agreement lapsed155
  - c Compensation for the cost of litigation156
  - C Enforcement of the decision156
  - 1 Assets subject to seizure156
  - 2 Request to enforce a decision156
  - Partie 3
  - Ordre public applicable aux contrats d'affaires de droit privé157
  - Chapitre 1
  - Limitation de la liberté contractuelle par l'ordre public 159
  - Chapitre 2
  - Ordre public international 161
  - A Ordre public international des règles de fond161
  - 1 Sources de l'ordre public international161
  - 2 Connaissance de l'ordre public international établi162
  - a Disposition légale162
  - b Décisions de justice162
  - 3 Détermination de l'ordre public international non établi170
  - B Ordre public international des règles de procédure172
  - Chapitre 3
  - Ordres publics particuliers 175
  - A Ordre public de l'Ohada175
  - 1 Dispositions textuelles applicables175
  - 2 Champ d'application de « l'ordre public international »175
  - 3 Contenu de « l'ordre public international » de l'Ohada176
  - 4 Contenu de l'ordre public communautaire de l'Ohada177
  - B Ordre public anglais interne et international177
  - C Ordre public interne français179
  - Annexes
  - Précisions sur certains concepts et certaines pratiques 181
Origine de la notice:
- FR-751131015 ;
- Electre