Dalloz ; Impr. Laballery
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Disponible - 350.6 APP
Niveau 3 - Droit
L'apport de la question prioritaire de constitutionnalité à la protection des droits et libertés : un bilan
Résumé
Ensemble d'études consacrées à l'apport en matière de protection des droits et des libertés de la procédure de question prioritaire de constitutionnalité, entrée en vigueur le 1er mars 2010. Les contributeurs dressent un bilan systématique de son impact dans les différentes branches du droit et le comparent à l'autre instrument de contrôle de la loi qu'est le contrôle de conventionnalité. ©Electre 2020
- Contributeur(s)
- Éditeur(s)
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Date
- 2020
- Autre(s) forme(s) de titre
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Notes
- Issu d'un colloque organisé à la Faculté de droit des sciences politiques de Nantes les 11 et 12 octobre 2018
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Langues
- Français
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Description matérielle
- 1 vol. (VII-324 p.) ; 24 cm
- Collections
- Sujet(s)
- Epoque
- Lieu
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ISBN
- 978-2-247-19606-7
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Indice
- 350.6 Organes juridictionnels et consultatifs
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Origine de la notice:
- FR-751131015 ;
- Electre
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Disponible - 350.6 APP
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