Droit des contrats spéciaux
Sarah Farhi
Gualino Lextenso
Présentation5
Introduction21
1 Les évolutions du droit des contrats spéciaux
22
A - La spécialisation des contrats spéciaux
22
B - La diversification des sources
23
2 L'objet du droit des contrats spéciaux
24
A - La qualification des contrats spéciaux
24
B - La classification des contrats spéciaux
25
Partie 1
Les contrats opérant un transfert de propriété
Titre 1 ¤ La vente
Chapitre 1 Les caractères du contrat de vente31
Section 1 Le caractère translatif31
1 La chose transférée
31
A - La chose existante
32
1) L'absence de destruction de la chose32
2) La vente d'une chose future32
B - La chose appropriée
33
1) La chose appropriable33
2) La chose appartenant au vendeur33
C - La chose aliénable
34
1) Les causes d'inaliénabilité légales34
2) Les causes d'inaliénabilité conventionnelles35
D - La chose déterminée
36
2 Le droit transféré
37
A - Les spécificités de la propriété
37
B - Les modalités du transfert
37
Section 2 Le caractère onéreux38
1 La notion de prix
38
A - La définition du prix
38
B - La détermination du prix
39
1) Le prix déterminable par les parties39
2) Le prix déterminé par un tiers40
2 L'existence du prix
41
A - Le prix réel et sérieux
41
1) Le prix réel41
2) Le prix sérieux41
B - Le prix juste
42
1) La lésion immobilière42
2) La lésion mobilière43
Chapitre 2 La formation du contrat de vente45
Section 1 La rencontre des volontés45
1 Les parties au contrat de vente
45
A - Le vendeur
45
1) La capacité de vendre46
2) Les restrictions à la liberté de vendre46
B - L'acheteur
47
1) La capacité d'acheter47
2) Les restrictions à la liberté d'acheter47
C - L'intégrité du consentement
48
1) L'obligation d'information48
2) L'aménagement de la réflexion des parties49
a) Avant la conclusion du contrat
49
b) Après la conclusion du contrat
50
2 Le processus complexe de rencontre des volontés
53
A - Les promesses de vente
53
1) La promesse unilatérale53
a) Les caractères de la promesse unilatérale
53
b) Les effets de la promesse unilatérale
54
2) La promesse synallagmatique56
a) La nature de la promesse synallagmatique
56
b) Le régime de la promesse synallagmatique
57
B - Les autres avant-contrats
58
1) Le pacte de préférence58
a) La nature du pacte de préférence
58
b) Les effets du pacte de préférence
58
2) Le contrat-cadre60
a) Les conditions de validité du contrat-cadre
60
b) Les effets du contrat-cadre
61
Section 2 Le formalisme de la vente62
1 La survie du principe du consensualisme
62
2 Le formalisme croissant
62
A - Le formalisme en droit commun
62
1) Le formalisme en matière mobilière63
2) Le formalisme en matière immobilière63
3) Le formalisme dans la vente électronique63
B - Le formalisme en droit de la consommation
64
Chapitre 3 Les effets du contrat de vente67
Section 1 Les effets réels de la vente67
1 Le transfert de propriété
67
A - La réalisation du transfert
67
B - Les aménagements conventionnels
68
2 Le transfert des risques
69
A - Le régime légal
69
B - Les exceptions
70
Section 2 Les effets obligationnels de la vente71
1 Les obligations du vendeur
71
A - L'obligation de délivrance
71
1) Le contenu71
a) L'exécution de l'obligation de délivrance
71
b) L'étendue de l'obligation de délivrance
73
2) Les sanctions74
a) Les sanctions de droit commun
74
b) Les sanctions spécifiques aux ventes commerciales
75
3) La garantie légale de conformité en droit de la consommation76
B - L'obligation de garantie
76
1) La garantie d'éviction76
a) Du fait personnel du vendeur
77
b) Du fait des tiers
77
2) La garantie des vices cachés78
a) Les conditions
78
b) Les effets
79
2 Les obligations de l'acheteur
80
A - L'obligation de payer
80
B - L'obligation de retirer
81
Titre 2 ¤ L'échange
Chapitre 4 Les règles relatives à l'échange85
Section 1 Les dispositions de la vente appliquées au contrat d'échange85
Section 2 Les dispositions spécifiques au contrat d'échange86
Titre 3 ¤ La fiducie
Chapitre 5 La formation du contrat de fiducie89
Section 1 Les caractères de la fiducie89
1 La création d'un patrimoine d'affectation
90
2 Le transfert temporaire de propriété dans un but précis
90
Section 2 Les conditions de fonds de la fiducie91
1 Les conditions relatives aux parties
91
A - Le constituant
91
B - Le fiduciaire
92
C - Le bénéficiaire
92
2 Les conditions relatives aux biens fiduciés
92
Section 3 Les conditions de forme de la fiducie94
1 L'exigence d'un écrit
94
2 L'exigence exceptionnelle d'un acte authentique
94
3 L'enregistrement et la publication
95
Chapitre 6 Les effets du contrat de fiducie97
Section 1 L'effet réel de la fiducie97
1 Le transfert de propriété
97
2 Le transfert des risques
98
Section 2 L'effet obligationnel de la fiducie98
1 Les obligations du fiduciaire
98
A - L'obligation d'information
98
B - L'obligation de conservation et de gestion
99
C - L'obligation de retransférer
99
1) Le principe100
2) L'exception100
2 L'obligation de restitution du constituant
100
Section 3 Les causes d'extinction de la fiducie101
1 La réalisation de son but ou l'arrivée du terme
101
2 Les autres causes d'extinction
101
Partie 2
Les contrats portant sur l'utilisation de la chose
Titre 1 ¤ Le bail
Chapitre 7 La formation du contrat de bail107
Section 1 Les caractères du bail107
1 La jouissance d'une chose
107
2 La durée sécurisée
108
3 L'existence d'un prix
108
Section 2 Les conditions de fond du bail108
1 Le consentement des parties au contrat de bail
109
A - Le bailleur
109
B - Le preneur
110
2 L'objet du contrat de bail
110
A - Les caractères de la chose
110
B - Les restrictions
111
3 La durée du contrat de bail
111
A - Le bail à durée déterminée
112
B - Le bail à durée indéterminée
112
4 Le prix du contrat de bail
113
Section 3 Les conditions de forme du bail113
1 Le formalisme du bail
114
2 La preuve du bail
114
A - La preuve de l'existence du bail
114
B - La preuve du contenu du bail
115
3 La publicité du bail
115
Chapitre 8 Les effets du contrat du bail117
Section 1 L'effet obligationnel du bail117
1 Les obligations du bailleur
117
A - L'obligation de délivrance
117
B - L'obligation d'entretien
118
C - L'obligation de garantie
119
1) La garantie contre les vices cachés119
a) La garantie légale
119
b) Les aménagements conventionnels
120
2) La garantie d'éviction120
a) Du fait personnel du bailleur
120
b) Du fait des tiers
121
2 Les obligations du preneur
121
A - L'obligation de payer
122
B - L'obligation d'user de la chose
122
1) L'usage raisonnable de la chose122
2) Le respect de la destination de la chose123
C - L'obligation de conserver la chose
123
1) L'entretien de la chose124
2) La préservation de la substance124
D - L'obligation de restitution
124
Section 2 La circulation du bail125
1 La sous-location
125
2 Le changement de bailleur
126
3 Le changement de preneur
126
Section 3 L'extinction du bail127
1 Les causes d'extinction
127
2 Les effets
127
Chapitre 9 Les régimes particuliers du contrat de bail129
Section 1 Le bail d'habitation129
1 Le domaine d'application du bail d'habitation
130
2 Le régime du bail d'habitation
130
A - L'information du locataire
130
B - Les mentions obligatoires du contrat de bail
131
C - La durée du bail
132
D - Le loyer
132
E - Les obligations des parties
133
F - La rupture de la convention
133
1) À l'initiative du bailleur133
2) À l'initiative du locataire134
Section 2 Le bail de mobilité135
1 Le domaine d'application du bail de mobilité
135
2 Le régime du bail de mobilité
135
Titre 2 ¤ Le prêt
Chapitre 10 Le contrat de prêt à usage139
Section 1 Les caractères du prêt à usage139
1 L'utilisation de la chose prêtée
139
2 La restitution de la chose prêtée140
3 L'essence gratuite de l'opération140
Section 2 Les conditions du prêt à usage141
1 Les conditions de fond141
2 Les conditions de forme141
Section 3 Les effets du prêt à usage142
1 Les droits et obligations de l'emprunteur
142
A - Le droit d'user de la chose
142
1) L'usage de la chose142
2) Le remboursement des dépenses de conservation143
B - Les obligations de l'emprunteur
143
1) La conservation de la chose143
2) La restitution de la chose144
2 Les obligations du prêteur
145
Chapitre 11 Le contrat de prêt de consommation147
Section 1 Les caractères du prêt de consommation147
1 La nature consomptible de la chose
147
2 L'existence d'un double transfert de propriété
148
3 La nature gratuite ou onéreuse du contrat
149
Section 2 Les conditions du prêt de consommation149
1 Les conditions de fond
149
2 Les conditions de forme
149
A - La nature réelle ou consensuelle du prêt de consommation
150
B - Les modalités de preuve du prêt de consommation
150
Section 3 Les effets du prêt de consommation151
1 Les obligations de l'emprunteur
151
A - La restitution de la chose
151
B - Le paiement du prix du prêt onéreux
152
2 Les obligations du prêteur
152
Chapitre 12 Les contrats de prêt d'argent153
Section 1 Les règles communes au prêt d'argent153
1 Les caractères du prêt d'argent
153
2 Les conditions du prêt d'argent
154
A - Les conditions de fond
154
1) Les parties au prêt d'argent154
a) Le prêteur
154
b) L'emprunteur
154
2) La stipulation des intérêts du prêt d'argent155
B - Les conditions de forme
156
1) La nature du prêt d'argent156
2) La preuve du prêt d'argent156
3 Les effets du prêt d'argent
157
A - Les obligations de l'emprunteur
157
B - Les obligations du prêteur
157
Section 2 Le prêt d'argent affecté à l'achat d'un bien ou la fourniture d'un service158
1 Le crédit à la consommation
159
A - Le domaine du prêt à la consommation
159
1) Les conditions159
2) Les exclusions159
B - Le régime du prêt à la consommation
160
1) La protection de l'emprunteur160
a) Le formalisme strict imposé pour la conclusion du prêt
160
b) L'interdépendance des contrats
162
2) L'information de la caution162
2 Le crédit immobilier
163
A - Le domaine du crédit immobilier
163
B - Le régime du crédit immobilier
163
1) La fiche d'information standardisée163
2) L'offre de prêt164
3) L'acceptation de l'offre de prêt165
Partie 3
Les contrats portant sur des services
Titre 1 L'entreprise
Chapitre 13 Le contrat d'entreprise de droit commun171
Section 1 Les caractères de l'entreprise171
1 Le caractère onéreux
171
2 La fourniture d'une prestation
172
A - La fourniture d'une prestation
172
B - La création d'un bien spécialement conçu pour le maître de l'ouvrage
173
1) La réalisation d'un bien meuble173
2) La réalisation d'un bien immeuble173
C - Les exclusions du domaine du contrat d'entreprise
174
3 L'indépendance de l'entrepreneur
174
Section 2 Les conditions de formation de l'entreprise175
1 Les conditions de fond
175
A - L'accord des parties sur l'ouvrage
175
B - Le prix de l'ouvrage
176
1) Le prix indéterminé lors de la formation du contrat176
2) Les clauses relatives au prix176
2 Les conditions de forme
177
Section 3 Les effets de l'entreprise177
1 Les effets obligationnels
177
A - Les obligations de l'entrepreneur
178
1) L'obligation d'exécuter la prestation convenue178
a) L'exécution personnelle
178
b) L'exécution par un tiers
179
2) L'obligation d'information et de conseil180
3) L'obligation de sécurité181
B - Les obligations du maître de l'ouvrage
182
1) L'obligation de payer182
2) L'obligation de coopérer183
3) L'obligation de réceptionner183
2 L'effet réel
183
A - Le transfert de propriété
183
B - Le transfert des risques
184
3 L'extinction de l'entreprise
184
Chapitre 14 Les régimes particuliers d'entreprise187
Section 1 Le contrat d'entreprise de construction immobilière187
1 La diversité des opérations de construction
187
A - Les exclusions du champ de l'entreprise de construction immobilière
188
B - La définition du contrat de construction de maisons individuelles
188
C - Le régime du contrat de construction de maison individuelle
189
1) Les conditions de fond189
2) Les conditions de forme190
3) Les effets du contrat de construction de maisons individuelles190
a) Les obligations de l'entrepreneur-constructeur
190
b) Les obligations du maître de l'ouvrage
191
2 La responsabilité de l'entrepreneur-constructeur
191
A - La garantie décennale de l'entrepreneur-constructeur
191
B - La garantie biennale
192
C - La garantie de parfait achèvement
192
D - La responsabilité de droit commun
193
Section 2 Le contrat de transport193
1 Le transport de marchandises
193
2 Le transport de voyageurs
194
Titre 2 ¤ Le mandat
Chapitre 15 Le contrat de mandat de droit commun197
Section 1 Les caractères du mandat197
1 Le caractère intuitu personae197
2 L'accomplissement d'actes juridiques198
3 L'existence d'une représentation198
4 Le caractère gratuit de principe199
5 L'absence de lien de subordination199
Section 2 Les conditions de formation du mandat200
1 Les conditions de fond200
A - La capacité des parties
200
1) La capacité du mandant200
2) La capacité du mandataire200
B - La mission du mandataire
201
C - Le prix du mandat
202
2 Les conditions de forme203
A - Le principe du consensualisme
203
B - La preuve du mandat
203
Section 3 Les effets du mandat204
1 Les effets obligationnels entre les parties204
A - Les obligations du mandataire
204
1) L'obligation d'exécuter sa mission204
a) L'exécution personnelle de la mission par le mandataire
205
b) L'exécution par un sous-mandataire
206
2) L'obligation de reddition des comptes207
B - Les obligations du mandant
207
1) L'obligation de coopération207
2) Le paiement de la rémunération208
3) Le remboursement des frais208
4) L'indemnisation des pertes208
2 Les effets du mandat à l'égard des tiers209
A - Les effets entre le mandataire et les tiers
209
B - Les effets entre le mandant et le tiers
209
1) L'exécution de l'acte conclu avec le tiers par le mandant210
2) La ratification des engagements accomplis hors pouvoirs210
3) Le mandat apparent210
3 L'extinction du mandat211
A - L'extinction volontaire
211
1) À l'initiative du mandant211
2) À l'initiative du mandataire212
B - L'extinction involontaire
212
Chapitre 16 Les régimes particuliers de contrats de mandat213
Section 1 Le mandat à effet posthume213
1 Les caractères du mandat à effet posthume
213
2 Les conditions de formation du mandat à effet posthume
214
3 Les effets du mandat à effet posthume
214
Section 2 Les mandats réglementés215
1 Les réglementations établies pour contrôler les mandataires
215
A - L'agent immobilier
216
1) Les conditions du mandat conclu avec l'agent immobilier216
2) Les missions de l'agent immobilier217
B - Le promoteur immobilier
217
1) Les conditions du contrat de promotion immobilière217
2) Les obligations du promoteur immobilier218
2 Les réglementations établies pour protéger les mandataires
218
A - Les conditions d'application du statut
218
B - Les droits et obligations de l'agent commercial
219
Titre 3 ¤ Le dépôt
Chapitre 17 Le régime de droit commun223
Section 1 Les caractères du contrat de dépôt223
1 La remise d'une chose à conserver
223
2 Le caractère gratuit de principe
224
3 La restitution de la chose gardée
224
Section 2 Les conditions de formation du contrat de dépôt225
1 Les conditions de fond
225
A - La capacité des parties
225
B - Le consentement des parties
226
2 Les conditions de forme
226
A - La remise de la chose
226
B - La preuve du dépôt
227
Section 3 Les effets du contrat de dépôt227
1 Les obligations de dépositaire
227
A - L'obligation de conservation
227
B - L'obligation de restitution
228
2 Les obligations du déposant
229
3 L'extinction du dépôt
229
Chapitre 18 Les dépôts spéciaux231
1 Le dépôt nécessaire231
2 Le dépôt hôtelier231
3 Le dépôt hospitalier232
4 Le séquestre232
Partie 4
Les contrats portant sur la distribution
Chapitre 19 Les règles communes aux contrats de distribution237
Section 1 Les conditions de formation du contrat de distribution237
1 Le choix des parties237
A - le choix du distributeur
237
B - Le choix du fournisseur
238
2 L'information précontractuelle du distributeur239
A - L'obligation de renseignement
239
B - La communication des conditions de vente
240
3 La durée du contrat240
4 Le respect du droit de la concurrence241
Section 2 L'exécution du contrat de distribution242
1 L'effet obligationnel242
A - Les obligations du fournisseur
242
B - Les obligations du distributeur
243
1) Les obligations liées à la distribution du produit243
2) Les obligations liées au respect du réseau de distribution243
2 L'extinction du contrat de distribution243
Chapitre 20 Les divers contrats de distribution245
Section 1 Le contrat de distribution sélective245
1 Les caractères de la distribution sélective245
2 Le régime de la distribution sélective246
Section 2 Le contrat de concession commerciale247
1 Les caractères de la concession247
2 Le régime de la concession247
Section 3 Le contrat de franchise248
1 Les caractères de la franchise248
2 Le régime de la franchise249
Partie 5
Les contrats portant sur la résolution des litiges
Chapitre 21 La transaction253
1 Le domaine de la transaction
253
A - Les éléments constitutifs de la transaction
253
B - Les caractères de la transaction
254
C - Le domaine d'application de la transaction
254
2 Le régime de la transaction
254
A - Les conditions de formation de la transaction
254
B - Les effets de la transaction
255
Chapitre 22 La convention d'arbitrage257
1 La notion d'arbitrage
257
A - Les éléments constitutifs
257
B - Les caractères de l'arbitrage
258
C - Le champ de l'arbitrage
258
2 Le régime de l'arbitrage
259
A - Les conditions de formation de l'arbitrage
259
B - Les effets de l'arbitrage
260
Annexe261
Bibliographie263
Index265