Financement et pratique du crédit

Auteur(s) :

Briatte, Alain-Xavier Découvrir l'auteur

Résumé

Destiné aux conseillers, des notaires aux avocats, ainsi qu'aux clients cet outil répond aux questions qui se posent en matière de financement de l'investissement par le crédit en évaluant les coûts, les risques et les avantages de chaque technique. Il décrit les orientations juridiques du financement d'un actif et, en vis-à-vis, les problématiques notariales associées. ©Electre 2020

Éditeur(s)
- LexisNexis
Date
- 2020
Notes
- Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (XI-796 p.) ; 24 x 16 cm
Collections
- Pratique notariale
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-7110-3207-5
Indice
- 344.56 Notaires
Quatrième de couverture
- Financement et pratique du crédit
  Cet ouvrage fait le lien entre l'activité du banquier fournisseur de crédit à destination des entreprises (SCI, SARL, SA, SAS, LuxCo) ou des particuliers, et le rôle du conseil qui les assiste, à savoir le notaire, l'avocat, l'expert-comptable, l'arrangeur, essentiellement au regard du financement de l'immobilier et des montages et garanties qui accompagnent la fourniture d'un tel financement. Les praticiens du crédit, mais également du LBO, de la transmission du patrimoine ou du Crowdfunding, pourront y retrouver en une seule source des illustrations pratiques du financement immobilier en regard des principes théoriques issus des sources éparses - ce qui fait l'originalité de cet ouvrage - en droit des obligations, droit bancaire et financier, sûretés, publicité foncière, droit international privé, droit de l'entreprise en difficulté, ou du droit de la consommation.
  Le préteur et l'investisseur y retrouveront un support d'aide à la décision en vue de choisir le montage opportun ou la garantie la plus adéquate à tout moment de la vie du crédit. Il s'agit de s'orienter au travers de questions complexes, depuis le choix du financement en dette ou en capital au regard des problématiques liées aux fonds propres, jusqu'à la mise en place de la documentation du prêt, son devenir, au travers des différents événements qui jalonnent l'exécution du prêt : l'octroi du crédit, son remboursement, sa circulation, sa renégociation, le défaut de paiement, la réalisation des sûretés, et les conséquences du droit de la difficulté de l'entreprise et du surendettement sur la qualité des garanties dans les financements et les montages.
  Depuis la première version de cet ouvrage, la matière du financement immobilier a évolué à de nombreux égards. L'ouvrage est à jour des derniers commentaires de la réforme du droit des obligations introduite par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, dès lors qu'ils ont un impact sur le droit du financement et du crédit. L'auteur revient également sur les conséquences de la réforme du régime de la sanction de l'absence ou de l'erreur du TEC//TAEC introduite par l'ordonnance du 17 juillet 2019. À cela s'ajoute l'analyse de l'impact de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « loi Sapin II » sur le rôle de l'agent des sûretés, et sur le rôle des nouveaux acteurs du crédit impliqués dans le mouvement de « désintermédiation », susceptibles d'octroyer des prêts aux entreprises, à savoir les fonds professionnels spécialisés (FPS), les organismes de titrisation (OT) et les fonds professionnels de capital investissement (FPCI). Cette deuxième version de l'ouvrage intègre également les conséquences de la réforme introduite par la loi Pacte du 22 mai 2019 sur des thèmes aussi différents que l'efficacité du rôle de l'agent des sûretés, la notion d'intérêt social, ou le régime du privilège de prêteurs de deniers ou de l'hypothèque rechargeable.
Tables des matières
- - Financement et pratique du crédit
  - Alain-Xavier Briatte
  - LexisNexis
  - Liste des abréviationsVII
  - Introduction1
  - Titre 1
    Les activités du crédit, des garanties, et le rôle du notaire
  - Chapitre 1 : L'activité de crédit et ses acteurs7
  - Section 1 : Les acteurs du crédit : la notion d'établissement de crédit et de société de financement8
  - Sous-section 1 : Notion d'établissement de crédit8
  - Sous-section 2 : Notion de société de financement10
  - Section 2 : Le monopole bancaire et ses exceptions11
  - Sous-section 1 : Le monopole bancaire11
  - Sous-section 2 : Les exceptions au monopole bancaire14
  - § 1. - Les exceptions au monopole bancaire de l'article L. 511-6 du Code monétaire et financier14
  - § 2. - L'exception de l'activité des fonds d'investissement alternatifs (« FIA »)16
  - § 3. - Les exceptions au monopole bancaire et le monde de l'entreprise20
  - A. - Opération de trésorerie21
  - B. - Avance en compte courant d'associé21
  - C. - Prêt inter-entreprises, ou prêts de l'article « 3 bis »26
  - § 4. - Le financement participatif ou crowdfunding29
  - § 5. - Le prêt participatif34
  - § 6. - Les assureurs et le crédit hypothécaire36
  - § 7. - Le modèle Originate to distribute reste limité en France39
  - Section 3 : Les devoirs et la responsabilité du prêteur39
  - Sous-section 1 : Les devoirs du prêteur39
  - § 1. - L'avènement d'un devoir d'information précontractuel général et d'ordre public, avec la réforme du droit des obligations40
  - § 2. - Devoir d'information et de mise en garde en matière bancaire43
  - A. - Devoir d'information43
  - B. - Notion de client « averti » ou « non averti »44
  - C. - Devoir de mise en garde et d'explication45
  - D. - Le devoir de mise en garde et les cautions50
  - Sous-section 2 : La responsabilité du prêteur53
  - § 1. - L'engagement de la responsabilité du prêteur53
  - A. - Le régime de la responsabilité du prêteur au regard du devoir de mise en garde53
  - B. - La responsabilité du prêteur et le droit des entreprises en difficulté54
  - C. - Autres hypothèses d'engagement de la responsabilité du prêteur55
  - D. - L'établissement de crédit, le devoir de vigilance et la lutte contre le blanchiment57
  - E. - Le devoir de secret du banquier58
  - § 2. - Le principe d'irresponsabilité du prêteur dans le droit des entreprises en difficulté60
  - Sous-section 3 : La responsabilité du prestataire de services d'investissement64
  - § 1. - Responsabilité du prestataire de services d'investissement (« PSI »), et prêt dont une partie est placée en assurance vie ou produit de gestion64
  - § 2. - La responsabilité spécifique des prestataires de service d'investissement et des sociétés de gestion68
  - A. - Les conditions de l'engagement de la responsabilité civile de la société de gestion68
  - B. - Les règles d'organisation et de bonne conduite71
  - C. - L'obligation de classification des clients74
  - D. - Les obligations de renseignement d'information et de conseil à la charge du PSI75
  - E. - L'importance du contrat de mandat76
  - Chapitre 2 : Le contrat de prêt à finalité professionnelle79
  - Section 1 : Formation du contrat de prêt à finalité professionnelle80
  - Sous-section 1 : Les règles de capacité et pouvoir81
  - § 1. - La capacité de contracter dans le domaine du prêt et des sûretés81
  - A. - La capacité de contracter81
  - B. - Les particularités de la capacité de contracter, dans le domaine de l'emprunt et des sûretés84
  - C. - La capacité et l'opération concomitante d'apport en société88
  - § 2. - Le pouvoir de former un acte pour autrui89
  - A. - Le régime de droit commun de la représentation89
  - B. - La représentation défaillante90
  - Sous-section 2 : L'intégrité du consentement93
  - § 1. - L'existence du consentement93
  - § 2. - La défaillance du consentement95
  - Sous-section 3 : Le contenu du contrat99
  - § 1. - Licéité de l'opération contractuelle99
  - § 2. - Détermination de la prestation et du prix99
  - § 3. - Liberté du consentement et équilibre contractuel102
  - A. - Le principe de liberté du consentement102
  - B. - L'équilibre contractuel après la réforme de 2016 et l'introduction du nouvel article 1171 du Code civil103
  - 1° La disparition de la cause103
  - 2° La généralisation du dispositif des clauses abusives par l'introduction de l'article 1171 du Code civil104
  - C. - L'incertitude née de l'articulation de l'article 1171 et des textes spéciaux107
  - Section 2 : L'exécution du prêt à finalité professionnelle109
  - Sous-section 1 : Le droit commun des contrats et l'inexécution110
  - § 1. - Le rôle de la bonne foi110
  - § 2. - Les conséquences de la défaillance d'une partie dans l'exécution de son obligation111
  - Sous-section 2 : La rupture du crédit à durée déterminée112
  - § 1. - La résolution fautive113
  - A. - Les conditions de la résolution fautive (ancien régime)113
  - B. - Les conditions de la résolution fautive (nouveau régime)114
  - 1° Clause résolutoire114
  - 2° La résolution unilatérale par notification115
  - 3° La résolution judiciaire115
  - C. - Les effets de la résolution fautive (nouveau régime)115
  - § 2. - La résolution non fautive117
  - § 3. - Les clauses de déchéance du terme dans la documentation de financement118
  - § 4. - La clause pénale124
  - Sous-section 3 : La rupture du crédit à durée indéterminée124
  - Sous-section 4 : Le droit de l'emprunteur au remboursement anticipé dans le contrat de prêt à finalité professionnelle127
  - Section 3 : La réglementation du taux d'intérêt, du taux légal, du TEG, et de l'usure131
  - Sous-section 1 : La rémunération du prêteur et la fixation du taux d'intérêt131
  - Sous-section 2 : La réglementation du taux effectif global et de l'usure134
  - § 1. - Le TEG134
  - § 2. - L'usure dans le contrat de prêt146
  - Section 4 : Le changement de circonstances et la « théorie de l'imprévision »147
  - Sous-section 1 : L'illustration du taux d'intérêt négatif (avant la réforme de l'imprévision)148
  - Sous-section 2 : Régime de l'imprévision150
  - § 1. - Régime de l'imprévision avant la réforme du droit des obligations150
  - § 2. - Le régime de l'imprévision, après la réforme du droit des obligations151
  - Section 5 : L'ouverture de crédit et les sûretés154
  - Section 6 : Éléments de droit international privé155
  - Sous-section 1 : Le choix de la loi applicable156
  - Sous-section 2 : Les règles de compétence de juridiction161
  - Chapitre 3 : Le « crédit immobilier », un prêt soumis au droit de la consommation163
  - Section 1 : Le champ d'application du crédit immobilier164
  - Sous-section 1 : Le champ d'application quant aux personnes164
  - § 1. - La personne protégée par le droit de la consommation164
  - § 2. - La situation de la SCI167
  - A. - La SCI soumise à un régime protéiforme168
  - B. - La SCI familiale et le crédit immobilier171
  - Sous-section 2 : champ d'application quant aux opérations173
  - § 1. - Avant la réforme173
  - A. - Champ d'application selon la loi174
  - B. - Le critère de la conformité à l'objet social est-il suffisant ?175
  - 1° L'exclusion de l'application du Code de la consommation au titre du financement d'une « activité professionnelle »176
  - 2° L'exclusion de l'application du Code de la consommation au titre de l'activité de location et/ou d'investissement178
  - 3° Le régime particulier applicable au financement d'immeubles mixtes179
  - § 2. - Après la réforme180
  - A. - La transposition en France de la directive 2014/17 du 4 février 2014 par l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016181
  - 1° Présentation de la directive 2014/17 relative au crédit hypothécaire181
  - 2° Présentation de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016181
  - B. - Un champ d'application du crédit immobilier simplifié par la réforme183
  - C. - Les exclusions du champ d'application185
  - D. - Le régime particulier applicable au financement d'immeubles mixtes185
  - Sous-section 3 : Application à la SCI186
  - Section 1 : Les mécanismes de protection de l'emprunteur187
  - Sous-section 1 : La généralisation du dispositif des clauses abusives au travers de la consécration du « déséquilibre contractuel »188
  - § 1. - Contrat d'adhésion et clauses créant un déséquilibre significatif188
  - § 2. - Clauses abusives191
  - A. - Définition des clauses abusives194
  - B. - Champ d'application des clauses abusives195
  - C. - Conséquences du caractère abusif196
  - D. - Illustrations des clauses abusives en matière de crédit197
  - Sous-section 2 : Obligations d'information et devoirs renforcés du prêteur200
  - § 1. - Devoir d'information, d'explication, de mise en garde, d'analyse de solvabilité, et de renseignement200
  - § 2. - La FISE, et la fiche d'information relative à l'assurance-emprunteur206
  - § 3. - L'information en cours d'exécution du crédit209
  - § 4. - L'obligation d'information vis-à-vis de la caution209
  - § 5. - La publicité210
  - Sous-section 3 : La condition suspensive d'obtention du financement dans les promesses de vente211
  - § 1. - Le mécanisme de protection de l'acquéreur-emprunteur, avant la réforme du droit des obligations213
  - § 2. - Régime du mécanisme de protection de l'acquéreur-emprunteur, postérieur au 1^er juillet 2016215
  - A. - Rappel des principes de la réforme du droit des obligations216
  - B. - Le mécanisme de protection de l'acquéreur emprunteur organisé par le droit de la consommation218
  - Sous-section 4 : Regroupement de crédits220
  - Sous-section 5 : Le crédit relais221
  - Section 3 : La formation du contrat de crédit immobilier222
  - Sous-section 1 : L'offre de crédit immobilier (ancien régime)222
  - Sous-section 2 : L'offre de crédit immobilier (nouveau régime)224
  - Sous-section 3 : L'avenant au contrat de crédit et autres dispositions particulières (nouveau régime)231
  - Sous-section 4 : L'articulation du contrat d'assurance associé au contrat de crédit immobilier (nouveau régime)233
  - Sous-section 5 : Réitération de l'acte de prêt et de sûreté par le notaire, et délivrance de la copie exécutoire237
  - Section 4 : L'exécution du crédit immobilier238
  - Sous-section 1 : Obligations à la charge des parties et pouvoir de suspension du juge238
  - Sous-section 2 : La dénonciation du crédit239
  - § 1. - Le remboursement anticipé, à la demande de l'emprunteur239
  - § 2. - L'indemnité de remboursement anticipé240
  - A. - Ancien régime de l'indemnité de remboursement anticipé240
  - B. - Nouveau régime de l'indemnité de remboursement anticipé242
  - § 3. - Conséquences financières de la défaillance à la charge de l'emprunteur244
  - § 4. - Le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés245
  - Section 5 : Le taeg et l'usure, dans le crédit immobilier246
  - Sous-section 1 : Le taeg247
  - Sous-section 2 : L'usure et le code de la consommation249
  - Section 6 : Le crédit immobilier transfrontalier252
  - Sous-section 1 : Loi de police et protection de l'emprunteur253
  - Sous-section 2 : Clauses abusives et contrat de crédit transfrontalier256
  - § 1. - Contrats conclus avec un consommateur étranger256
  - § 2. - Autres dispositions applicables aux contrats transfrontaliers257
  - § 3. - L'objectif d'harmonisation de la directive 2014/17 relative au crédit immobilier est-il atteint ?258
  - Sous-section 3 : Contentieux du crédit immobilier transfrontalier259
  - Chapitre 4 : Éléments de comparaison entre le prêt à finalité professionnelle et le crédit immobilier265
  - Section 1 : Convergence entre le prêt à finalité professionnelle et le crédit immobilier265
  - Section 2 : Particularités du crédit immobilier267
  - Section 3 : L'impact progressif de la réforme du droit des obligations268
  - Chapitre 5 : La pratique des sûretés et des garanties du financement271
  - Section préliminaire : Procuration et documentation de financement272
  - Section 1 : Le principe de proportionnalité des sûretés276
  - Sous-section 1 : Hypothèque et contrôle de proportionnalité279
  - § 1. - Le contrôle de proportionnalité organisé par le Code des procédures civiles d'exécution279
  - § 2. - Le contrôle de proportionnalité organisé par le Code civil280
  - Sous-section 2 : Cautionnement disproportionné280
  - § 1. - Le cautionnement et le droit de la consommation280
  - A. - Rappel du caractère « manifestement disproportionné » de l'engagement de la caution et ses conséquences282
  - 1° Présentation du principe de proportionnalité282
  - 2° Critères du caractère « excessif » du montant de l'engagement de caution282
  - B. - Administration de la preuve284
  - § 2. - Le cautionnement disproportionné en dehors du droit de la consommation285
  - Section 2 : Éléments de pratique de l'hypothèque et du privilège du prêteur de deniers286
  - Sous-section 1 : Éléments de pratique du privilège de prêteur de deniers286
  - Sous-section 2 : Éléments de pratique de l'hypothèque290
  - Section 3 : Le cautionnement293
  - Section 4 : Le nantissement298
  - Sous-section 1 : Le nantissement des titres sociaux298
  - § 1. - Le nantissement de parts de société civile immobilière299
  - § 2. - Le nantissement de parts de SNC et de SARL303
  - § 3. - Le nantissement de comptes-titres portant sur des actions de société anonyme304
  - Sous-section 2 : Les autres formes de nantissement310
  - § 1. - Nantissement de créances310
  - § 2. - Nantissement de compte313
  - Section 5 : L'avènement du cautionnement mutuel ou professionnel314
  - Section 6 : Une garantie non accessoire : la garantie autonome315
  - Sous-section 1 : Propos liminaires sur les garanties non accessoires ou autonomes315
  - Sous-section 2 : Garantie autonome316
  - § 1. - Contrat sui generis et autonomie317
  - § 2. - Abus manifeste et blocage de la garantie319
  - § 3. - Recours319
  - § 4. - Garantie glissante ou réductible319
  - Section 7 : Les garanties indemnitaires : la lettre d'intention et la promesse de porte-fort320
  - Sous-section 1 : La lettre d'intention320
  - Sous-section 2 : Le renouveau de la promesse de porte-fort321
  - § 1. - Le droit commun du porte-fort (avant la réforme)321
  - § 2. - La promesse de porte-fort, après la réforme de l'ordonnance du 10 février 2016322
  - § 3. - Porte-fort de ratification et porte-fort d'exécution, suite à la réforme de 2016322
  - § 4. - Illustration d'une clause de porte-fort en matière de financement immobilier324
  - Section 8 : La propriété retenue ou cédée à titre de garantie324
  - Sous-section 1 : La propriété retenue à titre de garantie : la clause de réserve de propriété et le crédit-bail326
  - § 1. - La clause de réserve de propriété326
  - § 2. - Le crédit-bail immobilier328
  - Sous-section 2 : La propriété cédée à titre de garantie329
  - § 1. - Fiducie-sûreté329
  - A. - Rappel du régime de droit commun de la fiducie331
  - B. - La fiducie-sûreté sur les immeubles335
  - § 2. - La cession de créance en fiducie340
  - § 3. - La cession de créances professionnelles à titre de garantie342
  - § 4. - Les risques de la vente avec faculté de rachat ou vente à réméré348
  - Section 9 : Le financement consent à une société en contrepartie de l'octroi d'une sûreté par un tiers350
  - Sous-section 1 : Illustration d'un financement bancaire octroyé à une holding (SOPARFI) en contrepartie d'une sûreté octroyée par sa filiale350
  - Sous-section 2 : Illustration d'un financement octroyé à un associé d'une SCI en contrepartie d'une sûreté octroyée par ladite SCI sur ses propres actifs353
  - Chapitre 6 : Le notaire et l'opération de crédit355
  - Section préliminaire : Compétence territoriale du notaire356
  - Section 1 : La publicité foncière et le notaire356
  - Section 2 : Pratique de l'authentification d'un acte sous seing privé361
  - Sous-section 1 : Rôle du notaire dans la « Constatation » ou « L'authentification » d'un acte sous seing privé361
  - § 1. - La forme de la « constatation » par le notaire362
  - A. - Acte volontairement ou obligatoirement authentique ?362
  - B. - Nature de l'acte authentique de constatation363
  - 1° L'acte authentique de dépôt est-il suffisant ?363
  - 2° La « formalité » au sens du droit fiscal364
  - C. - Les attributs de la constatation en la forme authentique364
  - 1° L'intérêt des parties de recourir à l'acte authentique364
  - 2° La procuration aux fins de dépôt échappe au caractère authentique366
  - § 2. - Le contrôle de l'acte sous seing privé par le notaire367
  - A. - L'acte sous seing privé et l'authenticité : d'un contrôle formel vers un contrôle matériel367
  - 1° Partant d'un contrôle formel367
  - 2° Vers un contrôle de légalité369
  - B. - Un contrôle qui ne saurait exclure le devoir de conseil du notaire369
  - Sous-section 2 : Les obligations du notaire relatives à la lutte contre le blanchement370
  - § 1. - Avant d'entrer en relation d'affaires371
  - § 2. - Des mesures complémentaires à prendre si les clients ne sont pas en mesure de se déplacer371
  - § 3. - La mesure de confirmation d'identité372
  - Section 3 : L'acte authentique de crédit372
  - Sous-section 1 : L'acte authentique de crédit : Principes communs et singularité372
  - § 1. - L'acte notarié instrumentum de preuve373
  - § 2. - L'acte notarié : authenticité obligatoire ou facultative374
  - § 3. - Actes et décision devant être obligatoirement publiés sous peine d'inopposabilité aux tiers375
  - A. - Actes et décisions emportant constitution ou modification, entre vifs, de droits réels immobiliers375
  - B. - Actes et décisions relatifs à certains droits personnels ou titres d'occupation376
  - C. - Actes et décisions judiciaires limitant le droit de disposer377
  - § 4. - Actes, décisions et documents dont la publication obligatoire n'entraîne pas l'opposabilité aux tiers377
  - A. - Actes, décisions et documents devant obligatoirement être publiés sous peine de dommages et intérêts377
  - B. - Actes et décisions dont la publicité obligatoire entraîne des effets spécifiques377
  - C. - Actes, décisions et documents dont la publicité obligatoire n'a qu'un effet informatif377
  - § 5. - Actes faisant l'objet d'une publicité facultative377
  - § 6. - Le régime de l'acte notarié et de sa copie378
  - A. - Le formalisme rigoureux de l'acte notarié378
  - B. - Le formalisme des annexes et des copies379
  - C. - Le régime de la copie authentique et de la copie exécutoire381
  - D. - La régularisation d'un acte387
  - § 7. - Les formalités (fiscales) relatives aux obligations, privilèges et hypothèques388
  - § 8. - Les formalités et vérifications du notaire en matière de crédit388
  - § 9. - Les mentions du bordereau, propres aux actes de prêt ou d'affectation hypothécaire395
  - § 10. - Les obligations de conservation400
  - Sous-section 2 : Le régime de l'inscription des privilèges et hypothèques, et leur classement401
  - § 1. - L'inscription au service de la publicité foncière401
  - § 2. - La fiscalité de l'inscription403
  - § 3. - Le classement des inscriptions403
  - § 4. - La disparition de l'inscription404
  - A. - La péremption de l'inscription405
  - B. - Le renouvellement de l'inscription405
  - C. - La mainlevée406
  - Sous-section 3 : La circulation de l'acte notarié dans l'union européenne411
  - § 1. - Procédure du règlement (CE) n° 805/2004412
  - § 2. - Procédure du règlement (CE) n° 44/2001 : reconnaissance transfrontalière puis exécution415
  - A. - Ancien régime415
  - B. - Nouveau régime416
  - Sous-section 4 : Le notaire dans la lutte contre le blanchiment, et la réglementation des mouvements de capitaux417
  - § 1. - Le cadre législatif et réglementaire de la lutte antiblanchiment applicable au notaire417
  - § 2. - Le contenu des obligations à la charge du notaire419
  - A. - La déclaration de soupçons419
  - B. - L'obligation de vigilance421
  - § 3. - La réglementation des mouvements de capitaux424
  - Section 4 : Le devoir de conseil, la responsabilité du notaire et le devoir de « totale protection » du client425
  - Sous-section 1 : Les fondements de la responsabilité notariale425
  - § 1. - La réception des actes et le devoir d'authentification425
  - § 2. - Le devoir de conseil426
  - § 3. - Le devoir de conseil en matière fiscale429
  - § 4. - Secret professionnel du notaire432
  - Sous-section 2 : Le régime de la responsabilité notariale432
  - Sous-section 3 : Un système de garantie collective puissant et original433
  - Titre 2
    Le remboursement du prêt, sa circulation et sa renégociation
  - Chapitre 1 : Les techniques de remboursement d'un prêt et sa circulation437
  - Section 1 : Les principales techniques de transfert de la créance de la sûreté440
  - Sous-section 1 : Cadre général des opérations de transfert d'une créance et de la sûreté441
  - Sous-section 2 : La technique du prêt substitutif441
  - Section 2 : La subrogation (la circulation de l'obligation par changement de créancier)448
  - Sous-section 1 : Les atouts de la subrogation conventionnelle avant la réforme de 2016448
  - Sous-section 2 : La consolidation de la subrogation conventionnelle, après la réforme de 2016452
  - Section 3 : La novation464
  - Sous-section 1 : Le régime de la novation, avant la réforme du droit des obligations466
  - § 1. - Principes communs aux différentes formes de novation (avant la réforme)468
  - § 2. - Conditions de la novation par changement de l'obligation (avant la réforme)470
  - § 3. - Conditions de la novation par changement du débiteur (avant la réforme)470
  - § 4. - Conditions de la novation par changement de créancier (avant la réforme)471
  - A. - Convention nouvelle entre le débiteur et le nouveau créancier471
  - B. - Libération du débiteur à l'égard de l'ancien créancier471
  - § 5. - La réserve des sûretés (avant la réforme)472
  - Sous-section 2 : Le régime de la novation, après la réforme (nouveau régime)476
  - Section 4 : Des opérations concurrentes de la technique du prêt substitutif ?481
  - Sous-section 1 : Cession de dette (circulation par changement de débiteur)482
  - Sous-section 2 : Cession de contrat486
  - Sous-section 3 : Cession de créances (circulation par changement de créancier)489
  - Section 5 : Autres moyens de circulations de la créance493
  - Sous-section 1 : La délégation ou la circulation par changement de débiteur493
  - § 1. - La délégation imparfaite et la délégation parfaite, avant la réforme494
  - A. - La délégation imparfaite494
  - B. - La délégation parfaite495
  - § 2. - La délégation, après la réforme du droit des obligations496
  - § 3. - Les notions voisines de la délégation497
  - Sous-section 2 : Pluralité de sujets, et solidarité498
  - § 1. - La solidarité, avant la réforme du droit des obligations498
  - § 2. - La solidarité, après la réforme du droit des obligations de 2016500
  - § 3. - La pratique notariale de la « désolidarisation » dans les opérations de liquidation du régime matrimonial501
  - Section 6 : Translation d'hypothèque, ou changement d'immeuble grevé502
  - Chapitre 2 : La renégociation d'un prêt et l'intervention du notaire505
  - Chapitre 3 : Pratique de la mention en marge511
  - Section 1 : Champ d'application de la mention en marge au fichier immobilier512
  - Sous-section 1 : Exigence de la mention en marge512
  - Sous-section 2 : Hypothèses d'exclusion de la mention en marge514
  - Section 2 : Régime libéral de la sanction de l'omission de la mention en marge515
  - Sous-section 1 : L'hypothèse de la subrogation légale ou conventionnelle et de la cession de créances516
  - Sous-section 2 : Les autres hypothèses de mention en marge517
  - Sous-section 3 : Les conséquences du maintien de l'opposabilité517
  - Section 3 : Limites du régime libéral de l'omission de la mention au regard de la loi518
  - Section 4 : Le défaut d'information des tiers issu de l'absence de mention en marge519
  - Sous-section 1 : La notion de tiers au sens de la publicité foncière519
  - Sous-section 2 : Le risque né du défaut d'information des tiers et la pratique notariale519
  - Section 5 : Une alternative à la mention en marge : le renouvellement de l'inscription522
  - Chapitre 4 : Pratique du renouvellement des inscriptions523
  - Section 1 : Principe du renouvellement des inscriptions523
  - Section 2 : Formalité du renouvellement526
  - Sous-section 1 : Prorogation du terme de l'inscription existante526
  - Sous-section 2 : Changement dans la personne ou dans l'état civil du créancier527
  - Sous-section 3 : Renouvellement et perceptions527
  - Section 3 : Illustration d'une renégociation de prêt avec renouvellement de l'inscription528
  - Chapitre 5 : Syndication et circulation des créances et des sûretés531
  - Section 1 : La syndication531
  - Sous-section 1 : Le prérequis de la qualification juridique en présence d'une syndication532
  - § 1. - Forme de la syndication retenue533
  - § 2. - Qualification du mode de cession de participation retenu534
  - Sous-section 2 : Techniques de gestion du security package534
  - § 1. - La consécration progressive du statut d'agent des sûretés534
  - A. - Genèse de l'agent des sûretés534
  - B. - Consécration de l'agent des sûretés, à partir de la mise oeuvre de la loi « Sapin II »536
  - § 2. - La technique du mandat comme complément au recours à l'agent des sûretés, avant la loi Sapin II540
  - § 3. - Le mécanisme de la « dette parallèle », avant la loi Sapin II541
  - § 4. - De la clause de substitution ou step-in right541
  - Section 2 : transfert de participation et devenir des sûretés542
  - Sous-section 1 : Le transfert par accessoire de la sûreté542
  - § 1. - Les modes de transfert par accessoire de la sûreté542
  - § 2. - L'endossement544
  - A. - Endossement au profit d'une personne physique544
  - B. - Modes dérogatoires d'endossement entre établissements de crédit547
  - C. - Endossement, billet à ordre et technique de la « mobilisation » ou « mise à disposition »548
  - 1° Billets et effets négociables de l'article 13 de la loi du 15 juin 1976548
  - 2° La technique de mobilisation549
  - D. - Comparaison du procédé de la cession de créances et de l'endossement (illustration)552
  - Sous-section 2 : Le transfert de la sûreté à titre principal553
  - Sous-section 3 : La syndication directe, la divisibilité de la créance et l'invisibilité de la sûreté555
  - § 1. - Divisibilité de la créance et solidarité active555
  - § 2. - Indivisibilité de la sûreté556
  - Titre 3
    Du crédit à l'equity
  - Chapitre 1 : Le choix du financement en dette ou en capital dans les société par actions559
  - Section 1 : La dichotomie traditionnelle entre l'action et l'obligation562
  - Sous-section 1 : Les titres de capital562
  - § 1. - La définition du titre de capital562
  - § 2. - Les caractéristiques du titre de capital563
  - A. - Le titre de capital n'est remboursable en principe qu'à la liquidation563
  - B. - Le titre de capital est une créance de dernier rang564
  - C. - Le titre de capital n'est rémunéré qu'en présence de bénéfices distribuables564
  - D. - Le titre de capital est soumis à un risque de perte565
  - 1° Le risque de perte à terme : l'obligation de contribuer aux pertes565
  - 2° Le risque de perte en cours de vie sociale : la dépréciation des droits sociaux566
  - E. - Le titre de capital confère le droit de participer au fonctionnement de la société566
  - Sous-section 2 : L'emprunt obligataire568
  - Section 2 : L'apparition de titres hybrides570
  - Sous-section 1 : Les titres de capital hybrides570
  - § 1. - La plasticité du titre de capital grâce à l'introduction de l'action de préférence571
  - A. - L'aménagement des prérogatives attachées aux actions de préférence572
  - B. - Les limites de la liberté contractuelle574
  - 1° Les limites aux aménagements des droits particuliers financiers574
  - 2° Les limites aux aménagements des droits particuliers non financiers574
  - 3° L'interdiction d'actions rachetables à l'initiative du porteur577
  - 4° Les limites aux droits particuliers au sein d'un groupe579
  - § 2. - La plasticité du titre de capital à travers le développement des pactes d'actionnaires580
  - Sous-section 2 : Les titres de créance hybrides587
  - § 1. - Les titres de créance assimilés aux fonds propres587
  - A. - Les titres participatifs587
  - B. - Les titres subordonnés, titres super-subordonnés et titres subordonnés à durée indéterminée589
  - C. - Les prêts participatifs590
  - § 2. - Les titres de créance assimilés aux titres de capital : les valeurs mobilières donnant accès au capital592
  - A. - La présentation des valeurs mobilières donnant accès au capital594
  - B. - La protection des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital597
  - Chapitre 2 : L'entreprise et l'externalisation de l'immobilier599
  - Chapitre 3 : Les opérations de restructuration en capital603
  - Section 1 : Qualification et régime juridique et fiscal des opérations de restructuration603
  - Sous-section 1 : Les trois formes principales de fusions dans un cadre national603
  - Sous-section 2 : La fusion transfrontalière et le rôle du notaire607
  - § 1. - Rappel des textes relatifs à la création de la société européenne par voie de fusion608
  - § 2. - Analyse du rôle du notaire au regard de la constitution de la société européenne par voie de fusion609
  - § 3. - Analyse du rôle du notaire dans la fusion « transfrontalière »611
  - Sous-section 3 : Opérations voisines de la fusion : la scission et l'apport partiel d'actifs612
  - Section 2 : Publicité foncière et opérations de fusion, d'apports partiels d'actifs et de scission613
  - Sous-section 1 : Projet de fusion et fichier immobilier613
  - Sous-section 2 : Opération définitive de restructuration et fichier immobilier614
  - Chapitre 4 : L'opération en crédit et en Equity615
  - Section 1 : Les leveraged buy out (LBO), ou l'acquisition à effet de levier617
  - Sous-section 1 : La mécanique de LBO et les sûretés617
  - Sous-section 2 : La fiscalité du LBO622
  - § 1. - L'avantage minimal lié au régime des sociétés mères622
  - § 2. - L'avantage maximal lié au régime de l'intégration fiscale623
  - Section 2 : Le leveraged buy out en famille : le FBO623
  - Sous-section 1 : Le family buy out (« FBO »)623
  - Sous-section 2 : Le pacte Dutreil, complément du FBO625
  - Section 3 : Le financement sans recours628
  - Chapitre 5 : Stratégies de transmission de patrimoine631
  - Section 1 : Les techniques sociétaires de transmission du patrimoine631
  - Sous-section 1 : La technique sociétaire comme support des libéralités631
  - § 1. - Rappel relatif aux libéralités632
  - § 2. - Rappel relatif à la donation-partage632
  - Sous-section 2 : Transmission du patrimoine et démembrement de propriété632
  - § 1. - Apport en pleine propriété du bien suivi d'une donation de la nue-propriété des parts sociales633
  - § 2. - Apport en nue-propriété du bien, suivi d'une donation de la pleine propriété des parts sociales633
  - § 3. - La donation de la nue-propriété du bien suivie de l'apport de la nue-propriété du bien633
  - § 4. - Le démembrement croisé de parts sociales633
  - Section 2 : Les techniques de donation ou d'apport avant cession634
  - § 1. - La donation avant cession634
  - § 2. - L'apport avant cession636
  - Chapitre 6 : Le refinancement de la dette d'un associé, ou le refinancement de la dette d'un tiers, par une société639
  - Section 1 : Le refinancement d'une dette, d'un associé, ou d'un tiers, dans la société emportant limitation de responsabilité639
  - Sous-section 1 : Le refinancement de la dette d'un associé639
  - Sous-section 2 : Le refinancement de la dette d'un tiers640
  - Section 2 : La pratique du « cautionnement réel » ou « cautionnement hypothécaire »641
  - Section 3 : Cas pratique du refinancement de la dette d'un associé dans une société civile643
  - Sous-section 1 : L'exigence de précision dans la rédaction de l'objet social de la SCI646
  - Sous-section 2 : Une autorisation statuaire, équilibrée, en conformité avec les règles du monopole bancaire646
  - Sous-section 3 : De la limite de l'objet social au confort de l'existence d'une communauté d'intérêts647
  - Sous-section 4 : Le principe de proportionnalité et de non-contrariété à l'intérêt social648
  - Sous-section 5 : La mise en péril de la société comme critère « ultime » de la contrariété à l'intérêt social649
  - Sous-section 6 : Schéma favorable du refinancement de la dette d'un associé d'une SCI familiale652
  - Chapitre 7 : Le crédit-bail et les autres techniques combinant le bail et le transfert de propriété655
  - Section 1 : Présentation du crédit-bail655
  - Section 2 : Les catégories de crédit-bail656
  - Sous-section 1 : Le crédit-bail immobilier657
  - Sous-section 2 : Crédit-bail mobilier « corporel » et crédit-bail mobilier « incorporel »659
  - § 1. - Crédit-bail mobilier corporel659
  - § 2. - Crédit-bail mobilier incorporel (fonds de commerce)659
  - § 3. - Crédit-bail portant sur des droits sociaux660
  - Section 3 : Qualification du contrat de crédit-bail, et régime juridique du contrat de crédit-bail immobilier660
  - Sous-section 1 : Qualification juridique du contrat de crédit-bail660
  - Sous-section 2 : Régime du contrat de crédit-bail immobilier662
  - Section 4 : La cession-bail ou Lease-back665
  - Section 5 : La location-vente ou location-accession666
  - Titre 4
    La pratique de la réalisation dus sûretés
  - Chapitre 1 : Les moyens de l'exécution à l'initiative du créancier669
  - Section 1 : Les principes directeurs du droit et l'exécution670
  - Section 2 : La procédure de saisie672
  - Section 3 : Le premier mode alternatif de réalisation de la sûreté immobilière : l'attribution judiciaire673
  - Section 4 : Le pacte commissoire, comme deuxième mode de réalisation alternatif de la sûreté immobilière, et la clause de voie parée674
  - Chapitre 2 : Cas pratique de la vente d'un bien grevé d'inscriptions, à l'initiative du débiteur681
  - Section 1 : La typologie des ventes d'un bien grevé d'inscriptions683
  - Sous-section 1 : avant la signification du commandement de payer valant saisie683
  - Sous-section 2 : après la signification du commandement de payer valant saisie685
  - Section 2 : Les opérations de purge, de distribution du prix de vente et de radiation687
  - Sous-section 1 : la distribution amiable du prix de vente687
  - Sous-section 2 : la distribution judiciaire du prix de vente688
  - § 1. - La distribution du prix de vente en dehors de la saisie, une procédure autonome (vente volontaire - scénario n° 2)688
  - A. - Une procédure autonome688
  - 1° Présentation générale du mécanisme689
  - 2° Présentation détaillée du mécanisme de distribution judiciaire690
  - B. - La purge préalable, consistant en la consignation ou le séquestre du prix690
  - C. - Conséquences de la consignation du prix692
  - D. - Le rôle du juge, le paiement des créanciers et la possible surenchère692
  - E. - Paiement provisionnel du créancier inscrit au premier rang693
  - F. - La question de la radiation des inscriptions à la suite de la purge693
  - § 2. - La distribution du prix de vente amiable sur autorisation judiciaire (vente amiable - scénario n° 4)694
  - Section 3 : Schémas d'organisation de la saisie immobilière696
  - Section 4 : Autres points à prendre en considération697
  - Titre 5
    Le financement, face au droit des entreprises en difficulté et du surendettement
  - Chapitre 1 : L'efficacité des sûretés dans le droit de l'entreprise en difficulté703
  - Section 1 : Périmètre et enjeu du droit de l'entreprise en difficulté703
  - Sous-section 1 : Champ d'application extensif du droit des entreprises en difficulté quant aux personnes704
  - Sous-section 2 : Les hypothèses d'extension de la procédure : confusion des patrimoines et fictivité706
  - Section 2 : Aperçu des différentes phases de traitement des difficultés des entreprises707
  - Sous-section 1 : La phase de détection ou d'alerte708
  - Sous-section 2 : La phase de prévention708
  - § 1. - Le mandat ad hoc708
  - § 2. - La conciliation709
  - Sous-section 3 : La phase de traitement judiciaire710
  - § 1. - Présentation générale de la phase de traitement judiciaire710
  - § 2. - La sauvegarde710
  - § 3. - Le redressement et la liquidation judiciaire716
  - Section 3 : Le sort des sûretés dans les différentes phases de traitement des difficultés718
  - Sous-section 1 : Les sûretés dans la phase amiable de conciliation ou mandat ad hoc718
  - § 1. - Maintien des sûretés existantes718
  - § 2. - Arrêt des poursuites individuelles718
  - § 3. - Émergence d'une nouvelle sûreté concurrente : le privilège de la conciliation de l'article L. 611-11 du Code de commerce718
  - Sous-section 2 : Les sûretés en phase de traitement judiciaire719
  - § 1. - La phase d'observation721
  - A. - L'ouverture de la procédure et le gel du passif721
  - B. - Les sûretés personnelles724
  - § 2. - Les sûretés nouvelles nées de la procédure725
  - A. - Le privilège « des créances postérieures au jugement d'ouverture » ou de « la période d'observation » des articles L. 622-17 et L. 641-13 du Code de commerce725
  - B. - Le superprivilège des salariés de l'article L. 625-8 du Code de commerce726
  - C. - La priorité de paiement des créances des bailleurs instituée par l'article L. 333-1-1 du Code de la consommation726
  - D. - La substitution des sûretés, comme atteinte aux sûretés existantes726
  - § 3. - La période de sauvegarde et de redressement726
  - A. - Hypothèque, gage, nantissement en période d'observation727
  - B. - Sûretés personnelles728
  - § 4. - La période de liquidation ou de cession728
  - § 5. - Le jugement de liquidation judiciaire et la réalisation de l'actif730
  - § 6. - La cession de l'entreprise731
  - Section 4 : Entreprise en difficulté, financement immobilier et stratégies de restructuration732
  - Sous-section 1 : D'un droit des sûretés « atomisé »733
  - § 1. - Un contexte judiciarisé jugé traumatisant733
  - § 2. - Un groupe de sûretés bankruptcy proof ?735
  - A. - Le crédit-bail immobilier735
  - B. - Le gage immobilier735
  - C. - La cession de créances professionnelles par bordereau Dailly737
  - D. - Le nantissement de compte d'instruments financiers avec unité de compte737
  - E. - La fiducie738
  - F. - Les alternatives à la Double LuxCo739
  - G. - Cautionnement mutuel ou professionnel739
  - Sous-section 2 : Vers un mode de gestion « précoce » des difficultés de l'emprunteur740
  - § 1. - La LuxCo, prélude d'un « tourisme de la faillite » européen ?740
  - A. - Enjeu de la reconnaissance de la juridiction compétente740
  - B. - De la sauvegarde « hostile » ou « bouclier », à l'introduction du mécanisme de Double LuxCo742
  - § 2. - Le renforcement de la phase amiable et la contractualisation743
  - A. - Des mesures à un stade précoce743
  - B. - Des nouvelles passerelles de l'amiable au judiciaire et la place stratégique du « comité des créanciers »743
  - § 3. - Réalisation des sûretés au moment de la restructuration de dette745
  - Section 5 : Synthèse de l'efficacité de la fiducie du code civil dans les procédures collectives745
  - Sous-section 1 : Les droits de créancier titulaire d'une fiducie-sûreté745
  - § 1. - Fiducie « avec » ou « sans » mise à disposition745
  - § 2. - Réalisation de la fiducie, avant ou après l'ouverture de la procédure collective747
  - Sous-section 2 : La protection du patrimoine du fiduciaire749
  - § 1. - Le patrimoine fiduciaire reste intact749
  - § 2. - Remplacement immédiat du fiduciaire750
  - Chapitre 2 : Droit des entreprises en difficulté et sûretés étrangères751
  - Section 1 : La reconnaissance par le juge français de sûretés étrangères sur le territoire français, notamment dans l'hypothèse d'une faillite franco-française751
  - Section 2 : L'efficacité des sûretés étrangères en cas de procédure ouverte en France754
  - Sous-section 1 : Mécanisme visant à établir la compétence du juge des faillites Français, dans le cadre du règlement (CE) N° 1346/2000754
  - Sous-section 2 : L'efficacité des sûretés étrangères en cas de procédure ouverte en France754
  - Chapitre 3 : Orientation dans le droit du surendettement des particuliers757
  - Section 1 : Plan de désendettement conventionnel ou judiciaire759
  - Section 2 : L'effacement de l'endettement par la procédure de rétablissement personnel761
  - Index alphabétique763
Origine de la notice:
- Electre