par Association Henri Capitant
Dalloz
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Disponible - 345.7 ASS
Niveau 3 - Droit
Offre de réforme du droit des contrats spéciaux
| Auteur(s) : |
Association Henri Capitant
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Résumé
Présentations et commentaires par des chercheurs et des juristes de l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux remis à la Chancellerie par l'Association Henri Capitant en juin 2017. Dans la continuité de la réforme des contrats de février 2016, cet avant-projet porte sur les principaux types de contrats spéciaux et suggère la création d'un droit des obligations spéciales. ©Electre 2020
- Éditeur(s)
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Date
- 2020
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Langues
- Français
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Description matérielle
- 1 vol. (88 p.) ; 24 x 16 cm
- Collections
- Sujet(s)
- Epoque
- Lieu
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ISBN
- 978-2-247-17785-1
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Indice
- 345.7 Contrats
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Origine de la notice:
- Electre
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Disponible - 345.7 ASS
Niveau 3 - Droit
