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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Livre Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

par France

Dalloz

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  • Disponible - 34.1 DAL 34

    Niveau 3 - Droit

Livre

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Auteur(s) : France Découvrir l'auteur

Résumé

Code commenté présentant les dispositions législatives et réglementaires ainsi que la jurisprudence en matière d'expropriation. A jour des lois sur la croissance et la transformation des entreprises, sur la création d'une agence nationale de cohésion des territoires et de l'ordonnance relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional. Avec un accès numérique mis à jour en continu. ©Electre 2020

  • Disponible - 34.1 DAL 34

    Niveau 3 - Droit

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