La loi Pacte

Auteur(s) :

Allais, Jérôme

Résumé

Une mise en lumière de cette réforme et de ses nombreuses mesures concernant la vie et la gestion des entreprises. ©Electre 2020

Autre(s) auteur(s)
- Altide, William
- Bousquet, Jean-Robert
Éditeur(s)
- Lexis Nexis
Date
- C 2020
Notes
- Ouvrage collectif issu de contributions rédigées par des universitaires et des praticiens, avocats, mandataires ou notaires : Jérôme Allais, William Altide, Jean-Robert Bousquet, Caroline Coupet, Philippe Coursier, Bruno Dondero, Lucy Gaudemet-Toulemonde, Bernard Gauriau, Olivia Grégoire, Mathias Houssin, Emeric Jeansen, Christophe Juillet, Juliana Kovac, Christine Lebel, Sandrine Le Chuiton, Dominique Legeais, Grégoire Loiseau, Philippe Montanier, Renaud Mortier, Jean-Louis Navarro, Arnaud Reygrobellet, Louis-Nicolas Ricard, Vincent Roche, Dominique Schmidt, Eric Simon-Michel et Sylvie de Vendeuil
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (XVII- 293 p.) : couv. ill. en coul. ; 21cm
Collections
- Actualité (Paris. 2001)
Sujet(s)
- Droit social
- Droit des affaires
ISBN
- 978-2-7110-3171-9
Indice
- 347 Droit commercial et des affaires
Quatrième de couverture
- La loi Pacte
  Dès l'automne 2017, parlementaires, entrepreneurs, salariés et membres du gouvernement ont commencé à travailler sur la loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises).
  Publiée au JO du 23 mai 2019, la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, contient plus de 220 articles et poursuit l'ambition de « donner aux entreprises les moyens d'innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois ».
  Cependant il ne se dégage pas de ces très nombreuses dispositions, de véritable fil conducteur permettant un décryptage de cette loi.
  Pour permettre ce décryptage, cet ouvrage rassemble en trois parties majeures (droit des affaires, droit social et droit rural) les mesures phares mises en place par la loi PACTE.
  
  Première partie : Affaires (droit des sociétés, entreprises en difficulté, baux commerciaux, droit des sûretés, assurance-vie, comptabilité, rémunération des dirigeants, marché financier) ;
  
  Deuxième partie : Social (épargne salariale, plan d'épargne retraite, évolution des seuils d'effectifs, assurance vieillesse, représentants du personnel) ;
  
  Troisième partie : Rural(droit des entreprises agricoles).
Tables des matières
- - La loi pacte
  - Lexis Nexis
  - Liste des auteursVII
  - Liste des abréviationsXI
  - Introduction : Propos préliminaire sur la loi Pacte1
  - Première partie
  - Affaires
  - Présentation : Le « paquebot » Pacte5
  - Titre 1
  - Droit des sociétés
  - Chapitre 1 : Les aspects de droit des sociétés dans la loi Pacte 11
  - Section 1 : La prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux12
  - Section 2 : Sociétés par actions14
  - Section 3 : Financement des sociétés17
  - Section 4 : Transmission des sociétés19
  - Chapitre 2 : Loi Pacte : l'intérêt social 21
  - Section 1 : La loi pacte ne modifie ni l'article 1832 du code civil ni l'alinéa premier de l'article 1833 du même code22
  - Section 2 : La loi Pacte ne définit pas l'intérêt social23
  - Chapitre 3 : Loi Pacte : la réforme des actions de préférence 27
  - Section 1 : Légalisation des actions de préférence à droit de vote plural28
  - Section 2 : Légalisation des actions rachetables sur initiative conjointe de la société et de l'actionnaire et sur initiative exclusive du porteur29
  - Section 3 : Extension aux actions de préférence dotées d'un droit de vote du champ de la privation du droit préférentiel de souscription33
  - Section 4 : Clarification du domaine d'intervention du commissaire aux avantages particuliers35
  - Section 5 : Clarification du régime d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital en présence d'actions de préférence36
  - Chapitre 4 : Loi Pacte ; la protection des actifs stratégiques. Un renforcement du contrôle des investissements étrangers en France 39
  - Section 1 : Le mécanisme d'autorisation préalable des investissements étrangers avant l'adoption de la loi Pacte42
  - § 1. - Les activités soumises à autorisation42
  - § 2. - Les pouvoirs du ministre de l'Économie43
  - § 3. - Les sanctions en cas de manquement aux obligations prévues43
  - Section 2 : Le durcissement de la procédure d'autorisation préalable des investissements directs étrangers44
  - § 1. - Les pouvoirs de police administrative du ministre45
  - A. - Investissement réalisé sans autorisation préalable45
  - B. - Investissement réalisé en méconnaissance des termes de l'autorisation préalable46
  - C. - Modalités communes46
  - § 2. - Pouvoir de sanction pécuniaire du ministre47
  - § 3. - Transparence des procédures d'autorisation préalable des investissements étrangers47
  - Section 3 : Des évolutions attendues après la loi Pacte48
  - Titre 2
  - Entreprises en difficulté
  - Chapitre 5 : Entreprise individuelle et entreprise en difficulté dans la loi Pacte 53
  - Section 1 : Entreprise individuelle54
  - § 1. - La situation du conjoint ayant une activité régulière dans l'entreprise améliorée54
  - § 2. - La simplification du cadre juridique de l'EIRL56
  - Section 2 : Le droit des entreprises en difficulté modifié par la loi Pacte59
  - § 1. - La rémunération du débiteur ou des dirigeants en redressement judiciaire59
  - § 2. - La liquidation judiciaire simplifiée obligatoire59
  - § 3. - Modification de l'examen des conditions d'éligibilité au rétablissement professionnel60
  - § 4. - Les créanciers publics61
  - § 5. - Les agriculteurs en difficulté62
  - Chapitre 6 : Loi Pacte : la réforme du droit des procédures collectives 65
  - Section 1 : L'anticipation de la directive européenne sur l'insolvabilité66
  - Section 2 : Les modifications du droit positif sur l'insolvabilité67
  - Titre 3
  - Baux commerciaux
  - Chapitre 7 : La neutralisation relative de la clause de solidarité inversée dans la loi Pacte 75
  - Section 1 : Les maléfices de la clause de solidarité inversée dans les cessions d'entreprises en difficulté77
  - Section 2 : La neutralisation de la clause de solidarité inversée aux seules cessions d'entreprises80
  - Titre 4
  - Droit des sûretés
  - Chapitre 8 : L'article 60 de la loi Pacte, coup d'envoi de la réforme du droit des sûretés 85
  - Section 1 : Sûretés personnelles : le changement dans la continuité86
  - § 1. - Aspects formels87
  - § 2. - Aspects substantiels88
  - Section 2 : Sûretés réelles : la continuité dans le changement90
  - § 1. - Sûretés mobilières90
  - § 2. - Les sûretés immobilières94
  - Titre 5
  - Assurance-vie
  - Chapitre 9 : Loi Pacte et contrats d'assurance-vie, entre dynamisme et transparence 99
  - Section 1 : La vie des contrats : la recherche du dynamisme100
  - Section 2 : L'information des assurés : des rendements transparents103
  - Section 3 : Le dénouement du contrat : l'accélération des versements104
  - Titre 6
  - Comptabilité
  - Chapitre 10 : Loi Pacte : les modifications apportées en droit comptable 109
  - Section 1 : L'obligation de nommer un commissaire aux comptes est profondément modifiée109
  - Section 2 : La création d'un audit légal « allégé »112
  - Section 3 : L'évolution du périmètre d'intervention des commissaires aux comptes115
  - Section 4 : Quelques mesures d'assouplissement relatives aux comptes annuels117
  - Titre 7
  - Rémunération des dirigeants
  - Chapitre 11 : Loi Pacte : l'encadrement de la rémunération des dirigeants. Entre libéralisation et renforcement 121
  - Section 1 : Modifications affectant les sociétés cotées et non cotées122
  - § 1. - Mesures d'ordre technique122
  - § 2. - Mesures d'ordre substantiel124
  - Section 2 : Modifications affectant les sociétés cotées127
  - § 1. - Modifications adoptées127
  - § 2. - Modifications à venir129
  - Titre 8
  - Marché financier
  - Chapitre 12 : Loi Pacte : les dispositions relatives aux actifs numériques et aux prestataires de services numériques 133
  - Section 1 : Consécration des actifs numériques136
  - § 1. - Les cryptomonnaies136
  - § 2. - Les jetons138
  - Section 2 : Le régime des appels de fonds en actifs numériques140
  - § 1. - L'encadrement optionnel des ICOs proposé141
  - § 2. - Le droit au compte des émetteurs ayant obtenu un visa147
  - Section 3 : Le statut offert aux prestataires de services numériques148
  - § 1. - Professionnels soumis à un enregistrement obligatoire149
  - § 2. - Soumission des prestataires à une procédure d'agrément facultatif150
  - A. - Règles communes à tous les prestataires150
  - B. - Règles d'agrément spécifiques à certains prestataires150
  - Deuxième partie
  - Social
  - Titre 1
  - Épargne salariale
  - Chapitre 13 : Loi Pacte : les dispositions relatives à l'épargne salariale et à l'actionnariat salarié 159
  - Section 1 : Épargne salariale160
  - § 1. - Intéressement162
  - § 2. - Participation164
  - § 3. - Plans d'épargne165
  - Section 2 : Actionnariat salarié166
  - Chapitre 14 : Épargne salariale et actionnariat salarié (L. n° 2019-486, 22 mai 2019) 169
  - Section 1 : Lés mesures destinées à favoriser la mise en place de l'intéressement169
  - § 1. - Intéressement de projet (art. 155, I, 3°)170
  - § 2. - Contrôle de l'administration (art. 155, I, 5°)170
  - § 3. - Modification dans la situation juridique de l'entreprise (art. 155, I, 6°)171
  - § 4. - Conjoint du chef d'entreprise (art. 155, I, 7°)172
  - § 5. - Plafond individuel (art. 155, I, 8°)173
  - § 6. - Formule de calcul (art. 156)173
  - § 7. - Répartition du reliquat (art. 157)174
  - Section 2 : Participation174
  - § 1. - Nouvelles règles de calcul du seuil de cinquante salariés174
  - A. - Modification des règles de calcul des effectifs175
  - 1° Règle de calcul176
  - 2° Période de référence176
  - 3° Catégories de personnes incluses dans l'effectif177
  - B. - Modification des règles de franchissement à la hausse et à la baisse du seuil177
  - 1° Franchissement à la hausse du seuil de cinquante salariés177
  - 2° Franchissement à la baisse du seuil de cinquante salariés179
  - C. - La délicate question de l'entrée en vigueur de ces règles180
  - § 2. - Répartition de la participation proportionnellement au salaire181
  - § 3. - Suppression des comptes courants bloqués182
  - Section 3 : Plan d'épargne salariale183
  - § 1. - Plan d'épargne d'entreprise183
  - A. - Information des salariés (art. 159 et 161, II)183
  - B. - Modification dans la situation juridique de l'entreprise (art. 155, I, 24°)183
  - C. - Utilisation des avoirs investis dans le plan d'épargne d'entreprise pour acheter des parts de l'entreprise (art. 160)184
  - D. - Versements de l'employeur (art. 162, V)185
  - 1 ° Versements pour l'acquisition d'actions185
  - 2° Partage de la plus-value de cession des actions185
  - § 2. - Plan d'épargne pour la retraite collectif186
  - A. - Suppression de l'obligation d'avoir un plan d'épargne d'entreprise (art. 161, I)186
  - B. - Frais de gestion des anciens salariés (art. 155, I, 23°)186
  - C. - Forfait social au taux réduit de 16 %187
  - Section 4 : Changement commun aux trois dispositifs d'épargne salariale187
  - Section 5 : Actionnariat salarié188
  - § 1. - Réévaluation de la décote sur le prix de vente des actions en cas d'augmentation de capital réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise189
  - § 2. - Actions gratuites : assouplissement de l'appréciation du plafond du nombre d'actions pouvant être attribuées189
  - § 3. - BSPCE : élargissement du cercle des bénéficiaires190
  - Titre 2
  - Plan d'épargne retraite
  - Chapitre 15 : La loi Pacte et l'avènement du PER (plan d'épargne retraite) 193
  - Section 1 : L'alimentation du plan d'épargne retraite194
  - Section 2 : La sortie du per195
  - Chapitre 16 : Épargne retraite (L. n° 2019-486, 22 mai 2019) 197
  - Section 1 : La retraite à cotisations définies (art. 71)198
  - § 1. - La rationalisation des anciens dispositifs199
  - A. - Simplifier l'épargne retraite199
  - B. - Stimuler la concurrence200
  - C. - Améliorer la portabilité de l'épargne retraite201
  - D. - Préciser le sort des anciens dispositifs201
  - § 2. - Le fonctionnement du PER202
  - A. - Mise en place202
  - B. - Prestations202
  - C. - Financement203
  - D. - La gouvernance204
  - E. - Sortie204
  - 1° La forme de la prestation204
  - 2° Les cas de déblocage anticipé205
  - F. - Le régime fiscal et social205
  - 1° Régime social205
  - 2° Régime fiscal206
  - § 3. - La protection des épargnants206
  - A. - Sécuriser l'épargne retraite207
  - 1° Obligations d'information207
  - 2° Obligation de conseil207
  - 3° Comptabilité auxiliaire207
  - B. - Améliorer les perspectives de rendement208
  - 1° La transparence sur les rétrocessions de commissions208
  - 2° La généralisation de la gestion pilotée208
  - Section 2 : La retraite à prestations définies (art. 197)208
  - § 1. - Le sort des anciens dispositifs209
  - A. - Les régimes affectés par l'ordonnance209
  - B. - L'avenir des régimes affectés par l'ordonnance210
  - § 2. - Le nouveau dispositif211
  - A. - Les conditions d'exonération211
  - 1° Certains contrats211
  - 2° Certaines conditions212
  - B. - Régime social et fiscal213
  - 1° Régime social213
  - 2° Régime fiscal214
  - Section 3 : Les organismes de retraite professionnelle supplémentaire (ORPS) (art. 199 et 206)214
  - § 1. - État des lieux215
  - A. - L'origine européenne215
  - B. - L'activité concernée215
  - C. - Les structures dédiées215
  - § 2. - La directive 2003/41 du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (dite « IRP I » )216
  - § 3. - La transposition de la directive 2016/2341 du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle217
  - Titre 3
  - Évolution des seuils
  - Chapitre 17 : Vers une simplification des seuils d'effectif en droit du travail ? (L n° 2019-486, 22 mai 2019) 223
  - Section 1 : L'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale : les choix du législateur227
  - § 1. - L'article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale, principalement228
  - A. - Paragraphe I : le calcul des effectifs228
  - B. - Paragraphe II : les variations d'effectif230
  - § 2. - D'autres dispositions, accessoirement230
  - Section 2 : L'articulation de l'article l. 130-1 du code de la sécurité sociale et des articles L. 1111-2 et l. 1111-3 du code du travail232
  - § 1. - Les dispositions soumises à l'article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale233
  - § 2. - Des dérogations réglementaires aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du Code du travail234
  - Section 3 : L'entrée en vigueur de l'article 11 de la loi du 22 mai 2019235
  - § 1. - Textes qui relèvent de l'article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale235
  - A. - L'article L. 130-1 dans ses deux paragraphes235
  - B. - L'article L. 130-1 dans son premier paragraphe236
  - § 2. - Textes qui ne relèvent pas de l'article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale237
  - Chapitre 18 : Loi Pacte : la modification des seuils 239
  - Section 1 : La cogestion des seuils241
  - Section 2 : L'allégement des obligations patronales243
  - Titre 4
  - Assurance vieillesse
  - Chapitre 19 : Le nouveau statut social du salarié impatrié (L. n° 2019-486, 22 mai 2019) 249
  - Section 1 : La nouvelle impatriation : un statut social financièrement attractif251
  - Section 2 : La nouvelle impatriation : un statut socialement contestable253
  - Titre 5
  - Représentants du personnel
  - Chapitre 20 : La participation des salariés aux organes de direction, un nouveau pacte ou de simples ajustements ? (L. n° 2019-486, 22 mai 2019) 259
  - Section 1 : Représentation des salariés dans les organes de direction des sociétés261
  - § 1. - Représentants des salariés non actionnaires261
  - § 2. - Représentants des salariés actionnaires264
  - Section 2 : Représentation des salariés dans les organes de direction des mutuelles266
  - § 1. - Périmètre267
  - § 2. - Élection267
  - § 3. - Mandat269
  - Troisième partie
  - Rural
  - Chapitre 21 : La loi Pacte et le droit des entreprises agricoles 275
  - Section 1 : Exploitation agricole276
  - Section 2 : Sociétés en agriculture277
  - Section 3 : Difficulté des entreprises280
Origine de la notice:
- Abes ;
- Electre