Droit administratif des biens : domaine public et privé, travaux et ouvrages publics, expropriation

Auteur(s) :

Bon, Pierre (1944-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Les auteurs analysent, dans une perspective théorique et pratique, l'état actuel du droit en cette matière : le domaine (public et privé), les travaux et les ouvrages publics ainsi que l'expropriation pour cause d'utilité publique. A jour des dernières nouveautés législatives et jurisprudentielles. ©Electre 2020

Autre(s) auteur(s)
- Terneyre, Philippe (1955-....)
- Auby, Jean-Bernard
Éditeur(s)
- Dalloz
- Jouve-print
Date
- 2020
Notes
- Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (X-756 p.) ; 21 cm
Collections
- Précis Dalloz
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-247-19951-8
Indice
- 352.6 Droit administratif des biens, domaine public
Quatrième de couverture
- Droit administratif des biens
  Parmi les constructions du droit administratif, il en existe trois qui tournent spécialement autour du statut des biens publics.
  La première concerne le régime juridique des biens appartenant à l'administration. Elle recouvre les questions relatives au domaine public et au domaine privé, aujourd'hui codifiées dans le Code général de la propriété des personnes publiques. La deuxième concerne la manière dont l'administration construit, répare et entretient les ouvrages qui lui appartiennent et les responsabilités qu'elle encourt dans le cadre de ces activités. Elle englobe les questions relatives aux travaux et ouvrages publics et, plus particulièrement, aux marchés et concessions de travaux publics, dont le régime vient d'être profondément renouvelé et codifié dans le Code de la commande publique.
  La troisième concerne le pouvoir qu'a l'administration de prendre unilatéralement possession des biens qui sont nécessaires à la réalisation d'opérations d'utilité publique. Elle a trait aux mécanismes ordonnés dans le Code de l'expropriation.
  L'ouvrage décrit ces trois constructions en tenant compte des mutations importantes qui les affectent à l'époque contemporaine du fait de la montée des préoccupations de valorisation économique des biens publics, de l'enrichissement du droit administratif des contrats, notamment de ceux ayant un objet immobilier, des conséquences de l'application directe du droit de l'Union européenne sur la passation des contrats publics et de la Convention européenne des droits de l'homme sur le droit de l'expropriation, etc.
Tables des matières
- - Droit administratif des biens
  - Domaine public et privé
  - 8e édition 2020
  - Pierre Bon
  - Jean-Bernard Auby
  - Philippe Terneyre
  - Dalloz
  - Sommaire V
  - Abréviations IX
  - Première partie Le domaine1
  - Introduction La question du statut juridique des biens publics3
  - Section 1. L'étendue des patrimoines publics3
  - Section 2. Le particularisme du droit des patrimoines publics5
  - Titre 1 Le droit des propriétés publiques13
  - Chapitre 1 La constitution des patrimoines publics15
  - Section 1. L'acquisition de biens par les personnes publiques15
  - § 1. Les procédés de droit commun15
  - § 2. Les procédés spécifiques17
  - Section 2. La réalisation de biens pour le compte de personnes publiques18
  - Chapitre 2 Le régime des biens publics19
  - Section 1. Sources19
  - Section 2. Règles communes21
  - Section 3. La distinction du domaine public et du domaine privé25
  - Section 4. Autres distinctions pertinentes29
  - Titre 2 Le droit du domaine public33
  - Livre 1 La détermination du domaine public35
  - Chapitre 1 Les critères de la domanialité publique37
  - Section 1. Les sources37
  - § 1. Les débats doctrinaux du passé37
  - § 2. La détermination essentiellement jurisprudentielle des critères jusqu'en 200640
  - § 3. La détermination actuelle par les textes41
  - Section 2. Le contenu des critères43
  - § 1. La condition de propriété publique44
  - § 2. La condition d'affectation à l'usage du public ou au service public46
  - A. L'affectation à l'usage direct du public46
  - B. L'affectation à un service public48
  - C. La théorie de l'accessoire et la domanialité publique globale52
  - § 3. Application du critère d'affectation dans le temps : la question de la domanialité publique virtuelle56
  - Chapitre 2 La composition du domaine public58
  - Section 1. Domaine public naturel et domaine public artificiel59
  - § 1. Le domaine public naturel59
  - A. Le domaine maritime naturel59
  - B. Le domaine public fluvial naturel62
  - C. Le domaine hertzien65
  - § 2. Le domaine public artificiel66
  - A. Le domaine public routier66
  - B. Le domaine public ferroviaire68
  - C. Le domaine aéronautique69
  - D. Le domaine maritime artificiel69
  - E. Le domaine fluvial artificiel70
  - F. Ouvrages divers affectés à l'usage du public71
  - G. Biens affectés à divers services publics73
  - H. Le domaine public mobilier74
  - Section 2. Domaine public de l'état, des collectivités territoriales et des autres personnes publiques76
  - § 1. Domaine public de l'État et domaines publics des collectivités territoriales77
  - § 2. Domaine public des établissements publics et personnes publiques sui generis78
  - Chapitre 3 L'incorporation au domaine public et la sortie du domaine public80
  - Section 1. L'incorporation au domaine public80
  - § 1. L'incorporation au domaine public naturel81
  - § 2. L'incorporation au domaine public artificiel82
  - Section 2. La sortie du domaine public83
  - § 1. La nécessité d'un acte de déclassement84
  - § 2. Le régime de l'acte de déclassement85
  - § 3. Les liens entre déclassement et désaffectation de fait87
  - Section 3. Le contentieux de l'appartenance au domaine public88
  - Chapitre 4 La délimitation des dépendances du domaine public90
  - Section 1. La délimitation du domaine public naturel90
  - § 1. Le mode de délimitation90
  - § 2. Les effets de la délimitation91
  - § 3. La réserve des droits des tiers92
  - Section 2. La délimitation du domaine public artificiel94
  - § 1. La délimitation des dépendances du domaine public artificiel autres que les voies publiques94
  - § 2. La délimitation des voies publiques : l'alignement94
  - Livre 2 Le régime du domaine public103
  - Chapitre 1 La gestion du domaine public105
  - Section 1. Les autorités gestionnaires du domaine public105
  - § 1. La propriété des biens domaniaux105
  - § 2. Propriété et gestion des dépendances domaniales107
  - Section 2. Le régime de la gestion du domaine public112
  - § 1. Les orientations de la gestion domaniale112
  - § 2. L'entretien du domaine public115
  - § 3. Les affectations et désaffectations117
  - § 4. Le régime financier et fiscal du domaine public119
  - Chapitre 2 L'utilisation du domaine public120
  - Section 1. L'utilisation du domaine public affecté aux services publics122
  - Section 2. L'utilisation du domaine public affecté a l'usage du public : les utilisations communes ou collectives127
  - § 1. La liberté d'utilisation128
  - § 2. La gratuité de l'utilisation132
  - § 3. L'égalité dans l'utilisation134
  - Section 3. L'utilisation du domaine public affecté a l'usage du public : les utilisations privatives136
  - § 1. Les principes communs aux utilisations privatives137
  - § 2. Les titres permettant l'utilisation privative142
  - A. La distinction des utilisations fondées sur un acte unilatéral et des utilisations fondées sur un contrat142
  - B. La distinction des titres constitutifs et non constitutifs de droits réels148
  - § 3. La délivrance et la fin du titre d'occupation153
  - A. La délivrance du titre d'occupation153
  - B. La fin des titres d'occupation157
  - § 4. Les droits et obligations de l'occupant162
  - A. Les droits de l'occupant162
  - B. Les obligations de l'occupant168
  - Section 4. L'occupation sans titre du domaine public169
  - Chapitre 3 Les rapports du domaine public et des propriétés voisines172
  - Section 1. Les charges de voisinage pesant sur le domaine public172
  - Section 2. Les charges de voisinage établies au profit du domaine public177
  - Chapitre 4 La protection du domaine183
  - Section 1. Les principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité183
  - § 1. Origine et fondement des principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité183
  - § 2. Conséquences des principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité184
  - § 3. Limites des principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité188
  - Section 2. La police de la conservation190
  - Section 3. La protection pénale du domaine public : le régime des contraventions de voirie192
  - § 1. Les contraventions de voirie relevant de la juridiction judiciaire193
  - § 2. Les contraventions de grande voirie relevant du juge administratif194
  - Titre 3 Le droit du domaine privé201
  - Chapitre 1 La consistance du domaine privé203
  - Section 1. La composition du domaine privé203
  - Section 2. L'entrée dans le domaine privé205
  - Section 3. La détermination de la domanialité privée205
  - Chapitre 2 Le régime juridique du domaine privé207
  - Section 1. La gestion du domaine privé207
  - § 1. Les autorités gestionnaires208
  - § 2. Le régime juridique de la gestion du domaine privé : généralités209
  - § 3. La responsabilité de l'administration du fait de la gestion du domaine privé211
  - Section 2. L'utilisation du domaine privé211
  - Section 3. L'aliénation des dépendances du domaine privé215
  - Deuxième partie Les travaux et ouvrages publics219
  - Titre 1 Les notions de travaux et d'ouvrages publics221
  - Chapitre 1 La notion de travail public223
  - Section 1. L'élément commun aux deux définitions : l'exigence d'un travail immobilier224
  - § 1. Travail224
  - § 2. Travail immobilier225
  - Section 2. La définition traditionnelle du travail public226
  - § 1. Travail exécuté pour le compte d'une personne publique227
  - A. Notion de personne publique227
  - B. Sens de l'expression « pour le compte de »228
  - 1° Travail portant sur un immeuble appartenant déjà à une personne publique ou devant lui appartenir dès son achèvement228
  - 2° Travail portant sur un immeuble qui n'appartient pas ou qui n'appartiendra pas à une personne publique mais qui est imposé par elle ou qu'elle dirige, contrôle et finance230
  - § 2. Travail exécuté dans un but d'intérêt général232
  - A. Intérêt général et service public232
  - B. Intérêt général et domaine public233
  - § 3. Travail exécuté par une personne publique ou privée234
  - Section 3. La définition nouvelle du travail public234
  - § 1. Travail exécuté pour le compte d'une personne privée235
  - § 2. Travail exécuté dans le cadre d'une mission de service public237
  - § 3. Travail exécuté par une personne publique237
  - Chapitre 2 La notion d'ouvrage public239
  - Section 1. Les constantes de la notion d'ouvrage public240
  - § 1. Caractère immobilier de l'ouvrage240
  - § 2. Nécessité d'un aménagement de l'ouvrage241
  - § 3. Affectation de l'ouvrage à l'intérêt général243
  - Section 2. Les variables de la notion d'ouvrage public244
  - § 1. Ouvrage public et travail public245
  - A. Un travail public peut ne pas déboucher sur un ouvrage public245
  - B. Un ouvrage public peut ne pas procéder d'un travail public246
  - C. Un travail portant sur un ouvrage public n'est pas forcément un travail public246
  - § 2. Ouvrage public et domaine public246
  - A. Un bien peut faire partie du domaine public sans être un ouvrage public247
  - B. Un bien peut être un ouvrage public sans faire partie du domaine public247
  - 1° Ouvrages publics appartenant au domaine privé des personnes publiques247
  - 2° Ouvrages publics appartenant à des personnes privées249
  - Chapitre 3 Les implications de la notion de travail ou d'ouvrage public255
  - Section 1. Le régime particulier des travaux publics255
  - § 1. Régime juridique255
  - § 2. Régime contentieux255
  - A. Compétence du juge administratif256
  - B. Tribunal administratif compétent256
  - C. Procédure contentieuse257
  - D. Arbitrage258
  - Section 2. Le caractère attractif de la notion de travail public259
  - Titre 2 La réalisation des travaux et ouvrages publics261
  - Chapitre 1 L'exécution directe par la collectivité publique263
  - Chapitre 2 La réalisation des travaux publics par un tiers payé directement ou indirectement par l'administration266
  - Section 1. Les différentes catégories de contrats avant pour objet la réalisation par un tiers de travaux publics266
  - § 1. Les critères d'identification267
  - A. La question de la maîtrise d'ouvrage publique267
  - B. La distinction marchés publics - concessions271
  - § 2. Typologie des différents contrats de travaux de la commande publique271
  - A. Les marchés publics de travaux272
  - B. Les concessions de travaux274
  - C. Les contrats publics qui ne peuvent plus être utilisés en matière de travaux275
  - Section 2. L'exécution par un marché public de travaux276
  - Sous-section 1. Les parties au contrat 276
  - § 1. Les acheteurs publics276
  - A. Les pouvoirs adjudicateurs de droit public276
  - B. Les pouvoirs adjudicateurs, maîtres d'ouvrage publics277
  - C. La délégation de maîtrise d'ouvrage280
  - D. Les entités adjudicatrices282
  - § 2. Le titulaire du contrat284
  - Sous-section 2. La passation du contrat 286
  - § 1. Les règles du Code de la commande publique286
  - A. Règles générales applicables aux différentes procédures286
  - B. Les procédures de passation292
  - § 2. Les règles de compétence et de forme297
  - § 3. Éléments du contentieux de la formation du marché public de travaux299
  - Sous-section 3. Le contenu du contrat 302
  - Sous-section 4. L'exécution du contrat 304
  - § 1. L'exécution personnelle du marché304
  - A. La cession du marché304
  - B. La sous-traitance du marché306
  - § 2. Exécution technique du contrat311
  - A. Durée et délais d'exécution du marché311
  - B. Pouvoir de contrôle314
  - C. Résiliation du marché pour faute de l'entrepreneur316
  - § 3. Exécution financière du marché317
  - A. Le prix du marché317
  - B. Le financement du marché321
  - C. Les garanties financières du maître d'ouvrage public325
  - § 4. Les modifications du marché en cours d'exécution326
  - A. Les modifications imputables à l'administration326
  - B. Les modifications extérieures à l'administration330
  - Sous-section 5. Les responsabilités des constructeurs 341
  - § 1. Les responsabilités contractuelles342
  - A. La responsabilité contractuelle jusqu'à la réception des travaux342
  - B. La réception des travaux343
  - C. Les responsabilités contractuelles postérieures à la réception des travaux347
  - § 2. Les responsabilités post-contractuelles352
  - A. La garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d'équipement de l'ouvrage352
  - B. La garantie décennale des vices de construction de l'ouvrage355
  - § 3. Les responsabilités extra-contractuelles367
  - A. Les recours en garantie entre constructeurs367
  - B. Le recours en garantie du maître de l'ouvrage contre les constructeurs en cas de dommage causé après la réception de l'ouvrage368
  - Section 3. L'exécution par un concessionnaire de travaux publics (et de service public)370
  - Sous-section 1. Les parties contractantes 372
  - Sous-section 2. Procédure de passation 372
  - § 1. Principes généraux372
  - § 2. Éléments de la procédure d'attribution373
  - Sous-section 3. Les principales clauses de la concession 376
  - Sous-section 4. L'exécution des concessions 380
  - Sous-section 5. La fin des concessions 382
  - Titre 3 Les administrés et les travaux et ouvrages publics385
  - Chapitre 1 les sujétions du fait des travaux et ouvrages publics389
  - Section 1. Les servitudes administratives389
  - § 1. La servitude d'occupation temporaire389
  - A. Étendue389
  - B. Procédure391
  - C. Indemnité392
  - D. Contentieux393
  - § 2. Les autres servitudes394
  - Section 2. Les contraintes financières395
  - § 1. La récupération des plus-values395
  - A. La récupération par compensation396
  - B. La récupération directe397
  - § 2. Les taxes et prestations financières obligatoires398
  - Section 3. L'intangibilité des ouvrages publics399
  - § 1. La portée traditionnelle du principe d'intangibilité des ouvrages publics399
  - § 2. La remise en cause contemporaine du principe d'intangibilité des ouvrages publics402
  - A. Les premières atteintes402
  - B. La tangibilité sous conditions404
  - Chapitre 2 Les dommages de travaux et ouvrages publics408
  - Section 1. La notion de dommages de travaux publics410
  - § 1. Nécessité d'un lien entre le dommage et un travail public410
  - § 2. Caractère extensif de la notion de dommages de travaux publics410
  - A. Dommages causés par le matériel utilisé pour des travaux publics411
  - B. Dommages causés par des éléments naturels ou des animaux par l'intermédiaire d'un ouvrage public412
  - C. Dommages causés par le service public exploitant l'ouvrage public412
  - § 3. Limites du caractère extensif414
  - A. Dommages résultant d'une voie de fait415
  - B. Dommages résultant d'un véhicule417
  - C. Dommages subis par les usagers d'un service public industriel et commercial421
  - D. Dommages subis par les cocontractants426
  - E. Dommages accessoires à une expropriation427
  - F. Dommages accessoires à l'institution d'une servitude428
  - G. Dommages constitutifs d'une contravention de voirie routière429
  - § 4. Principales catégories de dommages de travaux publics429
  - A. Dommages résultant de l'exécution d'un travail public ou de la construction d'un ouvrage public430
  - B. Dommages résultant de l'existence d'un ouvrage public430
  - C. Dommages résultant d'un vice dans la conception, d'un vice dans l'aménagement ou d'un défaut d'entretien normal d'un ouvrage public430
  - D. Dommages résultant du fonctionnement d'un ouvrage public431
  - E. Dommages résultant de l'inexécution d'un travail public ou de l'absence d'un ouvrage public432
  - Section 2. Le fondement de la responsabilité433
  - § 1. Dommages subis par les tiers : responsabilité sans faute436
  - A. Notion de tiers436
  - B. Responsabilité sans faute437
  - C. Causes d'exonération441
  - § 2. Dommages subis par les usagers : responsabilité pour défaut d'entretien normal443
  - A. Notion d'usager443
  - B. Responsabilité pour défaut d'entretien normal446
  - C. Causes d'exonération449
  - § 3. Dommages subis par les participants : responsabilité pour faute450
  - A. Notion de participant450
  - B. Responsabilité pour faute451
  - C. Causes d'exonération453
  - § 4. Cas particuliers454
  - A. Dommages causés par les ouvrages exceptionnellement dangereux454
  - B. Dommages subis par les riverains des voies publiques455
  - C. Dommages subis par les occupants du domaine public459
  - D. Dommages subis par les bénéficiaires des ouvrages des associations syndicales de propriétaires461
  - Section 3. La mise en oeuvre de la responsabilité462
  - § 1. Saisine du juge462
  - A. Règles de compétence462
  - B. Demandes de la victime468
  - § 2. Patrimoine responsable469
  - A. Débiteurs primaires de l'indemnité470
  - B. Imputation définitive de la responsabilité475
  - C. Cas particulier des dommages réparés par les caisses de Sécurité sociale478
  - Troisième partie L'expropriation pour cause d'utilité publique481
  - Titre 1 Généralités483
  - Chapitre 1 L'histoire de l'expropriation485
  - § 1. Le droit romain485
  - § 2. L'Ancien Régime486
  - § 3. La Révolution487
  - § 4. Le Premier Empire488
  - § 5. La Monarchie de Juillet489
  - § 6. La Troisième et la Quatrième République489
  - § 7. La Cinquième République490
  - Chapitre 2 Les sources de l'expropriation493
  - Section 1. Les sources constitutionnelles493
  - § 1. Les règles de fond493
  - A. L'article 17 de la Déclaration de 1789 : le droit de propriété494
  - B. L'article 16 de la Déclaration de 1789 : la garantie des droits495
  - § 2. Les règles de compétence495
  - A. La répartition des compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire496
  - B. La répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire497
  - Section 2. Les sources conventionnelles498
  - § 1. L'article premier du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme : le droit au respect des biens499
  - § 2. L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme : le droit à un procès équitable502
  - Section 3. Les sources législatives et réglementaires503
  - § 1. Le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique503
  - § 2. Les autres dispositions législatives et réglementaires concernant l'expropriation505
  - § 3. Le principe de l'indépendance des législations506
  - A. Expropriation et droit de l'urbanisme507
  - B. Expropriation et droit des monuments et des sites510
  - Chapitre 3 La définition de l'expropriation512
  - Section 1. L'objet de l'expropriation512
  - § 1. L'expropriation : un mode de cession forcée des biens512
  - A. Expropriation et préemption513
  - B. Expropriation et réquisition514
  - C. Expropriation et confiscation515
  - D. Expropriation et nationalisation515
  - § 2. Les biens susceptibles d'être expropriés : les immeubles517
  - A. Les immeubles appartenant à des personnes privées517
  - B. Les immeubles appartenant à des personnes publiques518
  - § 3. Les biens susceptibles d'être expropriés : les droits réels immobiliers521
  - § 4. Les biens insusceptibles d'être expropriés : les meubles522
  - Section 2. Le but de l'expropriation523
  - § 1. L'extension législative de la notion d'utilité publique524
  - § 2. L'extension jurisprudentielle de la notion d'utilité publique526
  - Section 3. Les acteurs de l'expropriation527
  - § 1. Le titulaire du pouvoir d'exproprier : l'État527
  - A. Les moyens de contrôle de l'État528
  - B. La pratique du contrôle de l'État530
  - § 2. Les initiateurs de l'expropriation530
  - A. Les collectivités territoriales530
  - B. Les établissements publics533
  - C. Les personnes privées534
  - § 3. Les bénéficiaires de l'expropriation535
  - A. Les personnes privées535
  - B. Les États étrangers ou les organisations internationales537
  - Section 4. Les garanties de l'expropriation538
  - § 1. La distinction entre la phase administrative et la phase judiciaire538
  - § 2. Le caractère minutieusement réglementé de la procédure540
  - § 3. Le caractère juste et préalable de l'indemnité540
  - Titre 2 La phase administrative543
  - Chapitre 1 La consultation sur l'utilité publique : l'enquête publique et les avis547
  - Section 1. L'enquête publique547
  - § 1. L'enquête traditionnelle549
  - A. Le dossier mis à l'enquête549
  - B. Le déroulement de l'enquête556
  - § 2. L'enquête environnementale569
  - A. Un dossier mis à l'enquête plus étoffé569
  - B. Un déroulement de l'enquête protégeant mieux les intérêts du public572
  - Section 2. Les avis573
  - § 1. Les avis obligatoires574
  - § 2. Les avis non obligatoires576
  - Chapitre 2 La constatation de l'utilité publique : la déclaration d'utilité publique578
  - Section 1. Le prononcé de la déclaration d'utilité publique581
  - § 1. L'autorité compétente pour déclarer l'utilité publique581
  - A. Le principe : l'utilité publique est déclarée par arrêté ministériel ou préfectoral582
  - B. L'exception : l'utilité publique est déclarée par décret en Conseil d'État582
  - § 2. La liberté laissée à l'autorité compétente584
  - § 3. Le délai pour déclarer l'utilité publique586
  - § 4. Le contenu de la déclaration d'utilité publique587
  - § 5. La nature juridique de la déclaration d'utilité publique589
  - A. Les DUP et la distinction entre actes réglementaires et actes individuels589
  - B. Les DUP et la distinction entre actes créateurs de droits et actes non créateurs de droits592
  - § 6. Le délai de réalisation de l'opération déclarée d'utilité publique594
  - A. La DUP a une durée de validité limitée595
  - B. Les propriétaires disposent d'un droit de délaissement597
  - § 7. Les effets de la déclaration d'utilité publique598
  - Section 2. Le contentieux de la déclaration d'utilité publique599
  - § 1. Le contentieux de l'excès de pouvoir600
  - A. La compétence juridictionnelle600
  - B. Les conditions de recevabilité601
  - C. Les procédures d'urgence602
  - D. Les moyens susceptibles d'être invoqués605
  - E. Les effets de l'annulation de la déclaration d'utilité publique619
  - § 2. Le contentieux de la responsabilité626
  - A. Les hypothèses de responsabilité626
  - B. L'imputation de la responsabilité629
  - Chapitre 3 La détermination des biens à exproprier : l'enquête parcellaire et l'arrêté de cessibilité631
  - Section 1. L'enquête parcellaire631
  - § 1. Le dossier d'enquête parcellaire632
  - A. La composition du dossier d'enquête parcellaire632
  - B. La notification du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire632
  - § 2. Le déroulement de l'enquête parcellaire634
  - A. La désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête634
  - B. L'ouverture de l'enquête635
  - C. La formulation des observations636
  - D. La clôture de l'enquête et l'avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête637
  - Section 2. L'arrêté de cessibilité638
  - § 1. Le prononcé de l'arrête de cessibilité638
  - A. L'autorité compétente pour prendre l'arrêté de cessibilité638
  - B. La liberté laissée à l'autorité compétente638
  - C. Le contenu de l'arrêté de cessibilité639
  - D. La nature juridique de l'arrêté de cessibilité640
  - E. Le délai de validité de l'arrêté de cessibilité641
  - F. Les effets de l'arrêté de cessibilité642
  - § 2. Le contentieux de l'arrêté de cessibilité642
  - A. Le contentieux de l'excès de pouvoir642
  - B. Le contentieux de la responsabilité646
  - Titre 3 La phase judiciaire649
  - Chapitre 1 Le transfert de propriété655
  - Section 1. Le prononcé de l'ordonnance d'expropriation655
  - § 1. Les règles de procédure655
  - § 2. Le rôle du juge657
  - § 3. Le contenu de l'ordonnance d'expropriation658
  - § 4. La notification de l'ordonnance d'expropriation659
  - § 5. Les effets de l'ordonnance d'expropriation659
  - A. Les effets sur le droit de propriété659
  - B. Les effets sur les autres droits réels et sur les droits personnels660
  - Section 2. Le contentieux de l'ordonnance d'expropriation661
  - § 1. Le pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'expropriation662
  - A. Les conditions de recevabilité du pourvoi en cassation662
  - B. Les moyens du pourvoi en cassation663
  - C. Les effets du pourvoi en cassation664
  - § 2. La demande visant à faire constater que l'ordonnance d'expropriation est dépourvue de base légale665
  - Chapitre 2 la fixation de l'indemnité669
  - Section 1. Les règles de compétence669
  - § 1. Le juge de l'expropriation est compétent pour réparer les préjudices directement causés par l'expropriation669
  - § 2. Le juge de l'expropriation est incompétent pour réparer les dommages de travaux publics671
  - § 3. Le juge de l'expropriation est incompétent pour réparer les dommages causés par les voies de fait ou les emprises irrégulières672
  - § 4. Le juge de l'expropriation est incompétent pour connaître des contestations sérieuses relatives au fond du droit ou à la qualité des réclamants673
  - Section 2. Les règles de procédure674
  - § 1. La détermination des bénéficiaires675
  - § 2. La notification des offres675
  - § 3. La saisine du juge676
  - § 4. Les conclusions du commissaire du gouvernement676
  - § 5. La visite des lieux679
  - § 6. L'audience et le jugement680
  - § 7. Les voies de recours681
  - Section 3. Les règles de fond683
  - § 1. Les principes généraux683
  - A. L'indemnisation doit couvrir le préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation683
  - B. L'indemnisation doit être intégrale686
  - C. L'indemnisation doit être effectuée en euros688
  - § 2. Les dispositions techniques689
  - A. La date de détermination de la consistance des biens689
  - B. La date d'estimation de la valeur des biens expropriés690
  - C. La prise en compte des accords amiables et des évaluations et déclarations fiscales694
  - D. La règle des mutations récentes696
  - E. La récupération des plus values697
  - Titre 4 Les procédures spéciales et les incidents703
  - Chapitre 1 Les procédures spéciales705
  - § 1. La procédure d'urgence705
  - A. Conditions706
  - B. Conséquences707
  - § 2. La procédure d'extrême urgence708
  - A. Conditions708
  - B. Conséquences710
  - § 3. La procédure de résorption de l'habitat insalubre ou menaçant ruine712
  - A. Conditions712
  - B. Conséquences713
  - Chapitre 2 Les incidents715
  - § 1. Les cessions amiables715
  - A. Cession amiable avant DUP716
  - B. Cession amiable après DUP716
  - § 2. La déstructuration des exploitations agricoles717
  - A. Conditions d'application717
  - B. Mécanismes protecteurs718
  - § 3. La réquisition d'emprise totale719
  - A. La réquisition d'emprise totale d'un immeuble719
  - B. La réquisition d'emprise totale d'une exploitation agricole720
  - § 4. Le droit de rétrocession721
  - A. Conditions du droit de rétrocession722
  - B. Limites du droit de rétrocession723
  - Index 727
Origine de la notice:
- FR-751131015 ;
- Electre